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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Chimilin.
Lien du pdf (Déliberation - etat des deliberations)
Thèmes du document : Système de retraite, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
1 ETAT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 31 JANVIER 2024 Présents : Edmond DECOUX, Régis MAILLET, Arièle CAPUOZZO, M. Jean-Raymond BACLET, Emilie DOUCET, Mickaël MICOUD, Mickaël BERTHE, Sébastien GUILLOT, Sylvie LAAGER, Sylvie COUTURIER-VOILEAU, Christophe JULLION, Monique CHABERT, Gérard BUFFEVANT, Christian COTTE. Date de convocation : 22 JANVIER 2024 Absents : Sophie LEGOUHINEC Nomination secrétaire de séance : Mme DOUCET Emilie est nommée secrétaire de séance Report de l’approbation du PV du 6 Décembre 2023 1- Délibérations 2- Point des commissions 3- Questions diverses N°2024-01 ADHESION NOUVELLE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CDG 38 POUR LE TRAITEMENT DEMATERIALISEE DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS 14 pour La Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés. Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires : - 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable) - 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable) - 250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent - 125€ pour DAP en contrôle - 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite) - 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation - 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive - 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension - 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général. Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite : - L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL - Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite 2 - La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : - Le conseil sur la constitution des dossiers - Le contrôle et le suivi des dossiers : o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) : o Retraite normale (âge légal) o Pension de réversion o Limite d’âge o Parents de 3 enfants o Catégorie Active o Conjoint invalide o Enfant invalide o Fonctionnaire handicapé o Vérification des dossiers préalables à la retraite Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR) Estimation Indicative Globale Dossiers de demande d’avis préalables o Validation de service o Régularisation de cotisation o Rétablissement au régime général - La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite. La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées : La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission. La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés. Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit. Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels. Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38. N°2024-02 DESIGNATION DELEGUE REGLEMENT PUBLICITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 14 pour Monsieur le Maire de Chimilin rappelle au Conseil Municipal la nécessité de nommer un délégué représentant au sein du Comité de Pilotage dans le cadre de l’élaboration du Réglement de Publicité Intercommunal Le Conseil municipal, 3 DESIGNE pour représenter la commune au sein du Comité de Pilotage dans le cadre de l’élaboration du Réglement de Publicité Intercommunal de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné. - M. Régis MAILLET CHARGE le maire d’effectuer les démarches nécessaires. N°2024-03 VALIDATION DE LA CONVENTION CAUE ET DE L’AVENANT POUR L’ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISSION DE PROGRAMMATION 11 voix pour 3 contre La commune de Chimilin, a sollicité les compétences du CAUE. La première convention a pour objet une mission d’accompagnement concernant la réflexion sur les équipements communaux de la commune et les espaces publics. La mission du CAUE consiste en une action, conforme à ses statuts. Elle est ainsi décrite : accompagnement et conseil auprès de la commune pour mener une réflexion sur les équipements communaux de la commune et les espaces publics. Par cette convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d’une mise en commun de moyens. Il pourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dû Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention. Lors de la réunion du 6 décembre, le Conseil a donné son accord de principe pour continuer la mission. La commune de Chimilin souhaite donc poursuivre avec le CAUE la mission d’accompagnement définie dans la convention susmentionnée : Dans le cadre de cet avenant, la mission du CAUE consiste en plusieurs actions, conforme(s) à ses statuts. Elle est ainsi décrite : - Aide à la définition des attentes et des enjeux et l’appui à la définition de la lettre de chaque mission pour le recrutement d’équipes pluridisciplinaires (mission de programmation) : 4 jours - Appui méthodologique pour la consultation : 4 jours La mission sera considérée comme achevée lorsqu’une équipe de programmation lauréate aura été désignée pour accompagner la réflexion sur les équipements communaux et les espaces publics. Et ceci au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’avenant. dûment signé ou par une nouvelle convention. Conformément à la délibération du 3 juin 2020 prise par le Conseil d’administration du CAUE, cette contribution sera basée sur le coût d’une journée d’intervention CAUE, évalué à 800 €, sur lequel seront appliqués des abattements en fonction : (voir bulletin d’adhésion) 1. Du seuil de population 2. De l’indice de richesse de la collectivité (émis par le Département) Le montant de la contribution au fonctionnement : 6 400 € Critère de population : 1 492 habitants Abattement selon l’indice de richesse : 10 % 4 Participation totale au fonctionnement du CAUE : 1 440 € La collectivité s’engage à verser à l’Association le montant de la subvention attribuée selon les modalités suivantes : 80 % à la notification de la convention 20 % au terme de la mission N° 2024-04 DENOMINATION DE L’ACCES AU NOUVEAU LOTISSEMENT 14 pour Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un nouveau lotissement est en construction, Route du Stade, il est nécessaire de procéder à la nomination de cette voie privée dans le cadre de l’adressage obligatoire dans le cadre de la base adresses. Monsieur le Maire propose l’impasse de l’Herse après avoir échanger avec les personnes ayant la mémoire du lieu Le Conseil, après avoir ouï le Maire et DELIBERE DECIDE de nommer la voie privée de ce lotissement Impasse de l’Herse. CHARGE M.le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de cette dénomination