Déliberation - etat des deliberations

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Déliberation - etat des deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chimilin. Lien du pdf (Déliberation - etat des deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

ETAT DES DELIBERATIONS DU SAMEDI 21 MARS 2026

2026-35 NOMINATION SECRETAIRE DE SEANCE 15 voix pour

Afin d’assurer le procès-verbal de la séance, il convient de nommer un secrétaire de séance qui assurera le compte-rendu des débats, conformément aux articles L. 2121-15 et L.5211-1 du CGCT,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la désignation de Barbara VEPIERRE en tant que secrétaire de séance.

2026-36 Election du maire (article L.2122-7 CGCT) 12 voix pour

Le conseil municipal de Chimilin

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-7,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection du maire ;

Madame Martine BLESSES, doyenne des élus du Conseil Municipal procède à l’appel des élus. Madame Arièle CAPUOZZO et Monsieur Mickael BERTHE sont désignés assesseurs.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 12

f. Majorité absolue 8

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

DOUCET Emilie 12 Douze

........................................................................ ................................ ..........................................................................

Proclamation de l’élection du maire

Madame Emile DOUCET a été proclamée maire et a été immédiatement installée.

2026-37 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE (ARTICLE L.2122-2 CGCT) 15 voix pour

Le conseil municipal de Chimilin2

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-2,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le nombre d’adjoint au maire ;

Considérant que le maire doit disposer au minimum d’un adjoint et que le nombre d’adjoint ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal est de 15 membres et que le nombre d’adjoint doit donc être compris entre 1 et 4;

Sur proposition du Maire, il est proposé de fixer à 4 (quatre) le nombre des adjoints ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide en application de l’article L.2122-2 du CGCT, que le nombre d’adjoints au maire est fixé à 4

Suffrages exprimés :

Vote(s) pour : 15

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Ne prend pas part au vote : 0

2026- 38 Election des adjoints au maire (article L.2122-7-2 CGCT) 13 voix pour

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-7-2,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des adjoints au maire ;

Considérant que le conseil municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au maire de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu ’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de la liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 13

f. Majorité absolue 8.................................................................................................................3

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ

EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

GUILLOT Stéphanie

BLESSES Martine

13 Treize

Proclamation de l’élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Stéphanie GUILLOT. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci jointe.

2026-39 Délégations consenties au maire par le conseil municipal (article L.2122-22 CGCT) 15 voix pour

Le conseil municipal de CHIMILIN

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

Vu l’installation du conseil municipal et l’élection du maire en date du 21 mars 2026,

Considérant qu’il y a lieu de définir les attributions déléguées au maire afin d’assurer la continuité et l’efficacité de l’action municipale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide en application de l’article L.2122-22 du CGCT, que le maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal soit 100 000 EUROS à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 150 000 €.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;4

6 ° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 10 000 euros ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal dans la limite de 150 000€.

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 €fixée par le conseil municipal

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100000 €uros autorisé par le conseil municipal;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

La délégation sera donnée uniquement pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, pour un prix d’acquisition n’excédant pas 50000€.

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;5

20° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 150 000 euros;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

23° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est précisé qu’en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :

- les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les maire-adjoints lorsqu’elles se rattachent à la délégation qui leur est donnée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance ;

Suffrages exprimés :

Vote(s) pour : 15