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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220616 RAA p.101 à P.243
Document publié le Lundi 29 mars 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220616 RAA p.101 à P.243)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E 3 PRÉFÈTE
Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté réglementant provisoirement
l'usage de l'eau compte tenu de la sécheresse
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-3, R.211-66 et suivants ;
VU les décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 modifié délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise, définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau les seuils en cas de sécheresse sur le département de l'Oise :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu la décision prise par les membres du comité de suivi de la ressource en eau réunis le 17 mai 2022,
Considérant les conditions piézométriques, limnimétriques et météorologiques actuelles :
Considérant la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité publique :
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Considérant que sur la période du 1% avril au 31 mai 2022, le niveau en côte NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de l‘Aronde est passé en seuil de vigilance ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
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101 Considérant que sur la période du 1” mai au 31 mai 2022, le niveau en côte NGF du piézomètre de référence sur le bassin versant de la Bresle est passé en seuil de vigilance ;
Considérant que pour les bassins versants de l’Avre et la Divette-Verse, sur la période du 1° mai au 31 mai 2022, les niveaux relevés aux stations limnimétriques de référence de Moreuil, Passel et Saintines sont situés en seuil de vigilance ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°” - Mesures de vigilance sur les bassins versants suivants
Secteurs nouvellement concernés :
- bassin versant de l’Avre
- bassin versant de la Bresle
Secteurs en vigilance depuis le 3 juin 2022 :
- bassin versant de l’Aronde
- bassin versant de la Divette-Verse
Article 2 - Dispositions générales s'appliquant à tous les usagers de l'eau
Les ouvrages permettant le prélèvement d'eau en nappe ou en rivière devront au préalable avoir été déclarés ou autorisés en fonction du débit prélevé selon la procédure définie aux articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement.
Article 3 - Mesures complémentaires
Les Maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires de l'Oise.
Article 4 - Constat
Les fonctionnaires de la police de l'eau et de l’environnement, ainsi que les services de police et de gendarmerie ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement d’eau et de distribution de l’eau visées par cet arrêté. lls sont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5ème classe (pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles L 216-3 à L 216-6 du Code de l'Environnement s'appliquent. Par ailleurs, le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément à l'article L173-4 du Code de l'environnement.
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102 Article 5 - Levée des restrictions
Les mesures de restrictions des usages de l’eau du présent arrêté seront actualisées et levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction de {a piézométrie des nappes et du débit des rivières constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre sus-visé.
Article 6 - Date d'application
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables. Elles annulent et remplacent les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2022.
Article 7 - Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site PROPLUVIA {www.propluvia.developpement- durable.pouv.fr).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, consultable sur le site Internet des services de l'État de l'Oise (http://www.oise gouv.fr?)
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne, Clermont et de Senlis, les Maires des communes concernées, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Chef de Service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le se
Pour la Préfète ar délégation,
le Secrétêl'e Général
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- Directeur de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Une copie du présent arrêté sera adressée au :
- Préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
- Préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
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111 ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les recommandations et/ou restrictions d'usages de l'eau
Bassin versant de l'Aronde :
ANGIVILLERS ARONDE
ANTHEUIL-PORTES ARONDE
BAILLEUL4E-SOC ARONDE
BAUGY ARONDE
BELLOY ARONDE
BIENVILLE ARONDE BRAISNES ARONDE
CERNOY ARONDE
CLAIROIX ARONDE
COUDUN ARONDE
CRESSONSACQ ARONDE
ERQUINVILLERS ARONDE
ESTREES-SAINT-DENIS ARONDE
FRANCIERES ARONDE
GIRAUMONT ARONDE
GOURNAY-SUR-ARONDE ARONDE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS ARONDE
HEMEVILLERS ARONDE
LEGLANTIERS ARONDE
LIEUVILLERS ARONDE
MAIGNELAY-MONTIGNY ARONDE
MENEVILLERS ARONDE
MERY-LA-BATAILLE ARONDE
MONCHY-HUMIERES JARONDE
MONTGERAIN ARONDE
MONTIERS ARONDE
MONTMARTIN ARONDE
MOYENNEVILLE ARONDE
MOYVILLERS ARONDE
NEUFVY-SUR-ARONDE ARONDE
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RAVENEL ‘ARONDE
REMY ARONDE
ROUVILLERS ARONDE
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS ‘ARONDE
VILLERS-SUR-COUDUN ‘ARONDE
WACQUEMOULIN ARONDE
12
112 Bassin versant de l’Avre :
AMY
ANSAUVILLERS
AVRICOURT
BACOUEL _
BEAUVOIR
BONNEUIL-LES-EAUX
BONVILLERS
BRETEUIL
BROYES
BRUNVILLERS-LA-MOTTE
CHEPOIX
COIVREL
COURCELLES-EPAYELLES
CRAPEAUMESNIL |
CREVECOEUR-LE-PETIT
DOMFRONT
DOMPIERRE
ESQUENNOY
FERRIERES
FLAVY-LE-MELDEUX
FLECHY
FRENICHES
LE FRESTOY-VAUX
GANNES
GODENVILLERS
GOLANCOURT
HARDIVILLERS
LA HERELLE
LIBERMONT
MAISONCELLE-TUILERIE
MARGNY-AUX-CERISES
LE MESNIL-SAINT-FIRMIN
MORTEMER
MORY-MONTCRUX
OGNOLLES
OURCEL-MAISON
PAILLART
PLAINVILLE
LE PLOYRON
PUITS-LA-VALLEE
ROCQUENCOURT
ROUVROY-LES-MERLES
ROYAUCOURT
SAINS-MORAINVILLERS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
SAINTE-EUSOYE
SEREVILLERS
SOLENTE
TARTIGNY
TRICOT
TROUSSENCOURT
VENDEUIL-CAPLY
VILLERS-VICOMTE
VILLESELVE
MWELLES-PERENNES
13
113 Bassin versant de la Bresle :
ABANCOURT BLARGIES |
ESCLES-SAINT-PIERRE
GOURCHELLES
LANNOY-CUILLERE
QUINCAMPOIX-FLEUZY
ROMESCAMPS
SAÏNT-VALERY
Bassin versant de la Divette-Verse :
BEAUGIES-SOUS-BOIS
BEAULIEU-LES-FONTAINES
BEAURAINS-LES-NOYON
BERLANCOURT
BUSSY
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CANNECTANCOURT
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14
114 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant rejet de la demande
d'exploitation d’une carrière d’argiles et de sables
Société EDILIANS
Communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-413 et suivants, et les articles L. 411-2 et
suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-3,R. 3411 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande présentée le 4 mars 2019 et complétée le 20 décembre 2021 par la société EDILIANS, dont le siège social est situé 65 chemin du Moulin Carron à DARDILLY (69570), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de renouveler et d'étendre sa carrière d'argiles et de sables sur les communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg;
Vu la demande de compléments du 30 avril 2019 du service des installations classées pour la protection de l’environnement concernant la demande de dérogation aux mesures de protection des espèces de flore et faune sauvage du dossier de demande d'autorisation environnementale de renouvellement et d'extension d'une carrière d'argiles et de sables, sur le territoire des communes de Blacourt, Cuigy-en- Bray et Espaubourg ;
Vu la demande de compléments du 29 mai 2019 du service des installations classées pour la protection de l’environnement concernant les insuffisances constatées dans le dossier de demande d'autorisation environnementale de renouvellement et d'extension d'une carrière d’argiles et de sables sur le territoire des communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg ;
Vu l'avis de la celiule politique et police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Oise du 4 février 2022 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 12 février 2022 ;
Vu l'avis du bureau nature et biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Oise du 16 février 2022 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 4/5
115 Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 4 mai 2022 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 16 mai 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. L'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre
des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;
2. L'installation faisant l’objet de la demande contient une demande de dérogation aux mesures de
protection des espèces de flore et faune sauvage au titre des articles L. 411-2 et suivants, ainsi qu'une
de demande de défrichement au titre du code forestier ;
3. La demande d'autorisation environnementale concerne un projet de renouvellement et
d'extension d'une carrière d'argiles et de sables sur les communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray et
Espaubourg;
4. Ce dossier a fait l’objet de deux demandes de compléments par rapports des 30 avril 2018 et
29 mai 2019, dont l’une est spécifique à la demande de dérogation aux mesures de protection des
espèces de flore et faune sauvage ;
5. La société EDILIANS a déposé, le 20 décembre 2021, le dossier de demande d'autorisation
environnementale complété afin de corriger l'irrégularité de sa demande initiale ;
6. Après instruction du dossier complété, il apparaît que la demande reste irrégulière du fait des
éléments suivants :
* la zone d'’étude de l'état initial de l'étude d'impacts ne prend pas en compte l'ensemble des
emprises des futures zones compensatoires ;
* le dossier ne présente pas les méthodologies d'inventaires de la faune;
+ la mesure d'évitement E1 concerne une surface qui fait partie d'un boisement compensatoire ;
+ |a pérennité des mesures compensatoires doit être garantie pour tout type de projet ;
* de ce fait, la préservation de ce boisement est obligatoire et ne peut faire l’objet d'une mesure
d'évitement ;
+ la méthodologie de la mesure de réduction R4 de déplacement des végétaux n'est pas précisée ;
* les mesures de réduction R6 et R7 ne peuvent pas être comprises comme telles du fait qu'elles ne
peuvent pas être mises en œuvre avant les impacts, s'agissant de réaménagements. Ces mesures
sont donc présentes pour compenser un impact et doivent être présentées comme mesures de
compensation ;
* la mesure de compensation C1.2 ne présente pas le gain réel à sa mise en place ;
* par conséquent, l'étude d'impact et notamment les mesures proposées afin de répondre à la
séquence « Éviter, Réduire, Compenser » sont incohérentes et ne permettent pas de donner une suite favorable à la demande de dérogation aux mesures de protection des espèces de flore et faune
sauvage ;
* le niveau d'impact de l'exploitation est jugé comme faible par le pétitionnaire sur la destruction
d'habitats et d'espèces faunistiques et floristiques au regard de la neutralité écologique attendue au
terme du réaménagement de la carrière. En tenant compte de la durée nécessaire pour rendre
écologiquement efficient un milieu naturel réhabilité, durée particulièrement longue dans le cas de
boisements, l'estimation d'un impact faible pour une partie des 64 espèces animales ne parait pas
recevable ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 2/5
116 * de ce fait, les mesures proposées afin de répondre à la séquence « Éviter, Réduire, Compenser »
sont sous-évaluées et ne permettant pas de donner une suite favorable à la demande de dérogation
aux mesures de protection des espèces de flore et faune sauvage ;
+ le domaine de validité des coefficients de Montana retenus n'a pas été présenté dans le dossier ;
* la note de calcul complète actualisée permettant de calculer les volumes d'eaux pluviales à
stocker n’a pas été présentée dans le dossier ;
“ le temps de vidange des éléments de rétention du site n'est pas présenté dans le dossier ;
* les impacts du rejet des eaux pluviales captées dans le milieu aquatique récepteur ne sont pas
précisés ;
+ le dossier se contredit en page 27/470 sur la gestion des eaux pluviales. Il est indiqué que les eaux
seront dérivées en périphérie afin de ne pas atteindre le fond de fouille, puis que ces eaux
rejoindront un point de collecte en fond de fouille ;
+ aucun élément ne permet de justifier du dimensionnement individuel des ouvrages de gestion et
de stockage des eaux pluviales ;
* par conséquent, la gestion des eaux de pluie du site n'est pas cohérente ;
° l’analyse piézométrique réalisée permettant d'apprécier la profondeur des nappes d'eau
souterraines n'a pas été fournie ;
+ le coefficient de conversion énoncé dans la formule de la méthode rationnelle sous-évalue le
débit de pointe ;
° ces éléments démontrent l'incomplétude de la partie relative à la gestion des eaux pluviales du
site, et notamment de la notice hydraulique ;
* les mesures compensatoires des zones humides ne permettent pas d'atteindre une compensation
à hauteur de 150 % ;
*_par conséquent, l'incomplétude et de l’incompatibilité des mesures proposées afin de compenser
la destruction des zones humides aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur et de la méthode nationale d'évaluation des
fonctionnalités des zones humides ;
+ labsence répétée de la maîtrise foncière des zones de compensation ;
+ l'absence répétée de la réglementation du secteur Nc du PLU de la commune d'Espaubourg ;
+ l'absence répétée de la justification argumentée du choix du projet ;
* l'absence répétée de la compatibilité au SDAGE en vigueur, puisque celui de 2016-2021 a été
annulé par jugements des 19 et 26 décembre 2018 du tribunal administratif de Paris, comme évoqué
dans le rapport du 29 mai 2018 ;
* par conséquent, l'observation de l'absence de prise en compte d’une partie des éléments des rapports d'‘irrecevabilité du 30 avril 2019 et du 29 mai 2019 ;
7. Les compléments, déposés par le pétitionnaire le 20 décembre 2021, ne permettent pas de lever
les insuffisances des rapports des 30 avril et 29 mai 2019 et donc de poursuivre l'instruction de la
demande ;
8. Conformément à l'article R. 181-34 du code de l'environnement, l'autorité administrative est
tenue de rejeter une demande lorsque celle-ci restée incomplète ou irrégulière à l'issue de la demande
de compléments consécutive à l'examen du dossier ;
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117 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementale :
La demande présentée par la société EDILIANS, dont le siège social est situé 65 chemin du moulin
Carron à DARDILLY (69570), en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de renouveler et
d'étendre sa carrière d'argiles et de sables sur les communes de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg
est rejetée. :
Article 2 - Délais et voies de recours :
La présente décision est sournise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 — Publicité :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg font connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA,
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118 Article 4 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
03 JUIN 2022
Pour la Préfète ar délégation,
le Sec/ét re Général
SÉbaftien LIME
Destinataires :
Société EDILIANS
Messieurs les maires de Blacourt, Cuigy-en-Bray et Espaubourg
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
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119 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
L'EXTENSION DU BASSIN D'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT D'AUVILLERS
SUR LA COMMUNE DE NEUILLY-SOUS-CLERMONT
DOSSIER N° 0100000683
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de là Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivant ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 relatif à l'ouverture d'enquête par la Communauté de
Communes du Clermontois :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Brèche en vigueur ;
Vu la demande présentée le 1° septembre 2021 par la Communauté de Cornmunes du Ciermontois,
relative à l'extension du bassin d'infiltration des eaux pluviales du lotissement d’Auvillers, sur la
commune de Neuilly-sous-Clermont ;
Vu l'avis favorable du 18 octobre 2021 de l'Architecte des Bâtiments de France :
Vu l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 5 mars 2022 ; 03 44 06 12 34 prefecture@oise_gouv.fr
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120 Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au pétitionnaire le 7 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) rendu le 11 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes du Clermontois sur le projet d'arrêté d’autorisation :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les aménagements prévus sont compatibles avec les orientations schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet de l'autorisation
La Communauté de Communes du Clermontois souhaite réaliser l'extension du bassin d'infiltration des eaux pluviales du lotissement d'Auvillers sur la commune de Neuilly-sous-Clermont situé sur les parcelles cadastrales suivantes:
Parcelle Numéro
A 318
88
164
A
D
D 166
D 163
Le projet consiste à augmenter le bassin de gestion d'eau pluviale situé à l'est du lotissement, le bassin actuel présente une capacité de stockage de 246 m3. À la fin des travaux le bassin aura une capacité de 2329 m3.
La Communauté de communes du clermontois est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’extension du bassin d'infiltration des eaux pluviales du lotissement d’Auvillers sur la commune de Neuilly-sous-Clermont.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
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121 Rubrique | | Intitulé | Régime
21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface Autorisation correspondant à la partie du bassin naturel dont les 23 Ha écoulements sont interceptés par le projet.étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
I
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
La période de retour retenue pour le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales du site est de 20 ans.
L'ouvrage d'infiltration devra permettre à minima le stockage des eaux pluviales de ruissellement d'un événement de type vicennal. Le débit de fuite autorisé dans le cours d’eau (Ru Sainte Catherine) est de 36,501/s. Les caractéristiques devront être conformes au dossier loi sur l’eau.
Après l'aménagement, l'environnement boisé rural du secteur est rernis en l'état initial.
Titre 11 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes devront être prises par l'entreprise responsable des travaux :
+ Les engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien, vidanges et réapprovisionnement en carburant se feront sur des aires étanches prévues à cet effet;
- Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tous autres produits, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;
+ Des dispositifs absorbants adaptés aux différents types de milieu seront installés sur le chantier et, en cas d'utilisation, acheminés vers un centre de traitement adapté et agréé ;
+ La découverte fortuite de vestiges archéologiques fera l'objet d'un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé et affiché aux intervenants sur le site en phase de travaux. H présentera le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l’effluent d'une éventuelle pollution.
Article 4 : Surveillance et entretien des ouvrages
L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à là charge du pétitionnaire qui pourra déléguer, le cas échéant, cette mission.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront inspectés au moins une fois par an afin de vérifier leur degré de colmatage ou le niveau des dépôts accumulés et s'assurer que les eaux circulent correctement dans les ouvrages pour éviter tout risque d'inondation. Si nécessaire, ils seront réhabilités ou remplacés pour éviter les désordres hydrauliques.
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122 Une visite des ouvrages de collecte et de rétention-infiltration des eaux pluviales comportera le contrôle des épaisseurs de dépôts, des traces d'hydrocarbures et l'évacuation des corps flottants, le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réalisées après chaque événement pluvieux important.
En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, le curage des ouvrages sera réalisé. Les boues de curage récupérées feront l'objet d'analyses qui orientera la destination vers une valorisation, ou évacuation et traitement des dépôts par une entreprise spécialisée. Dans le cas où une forte concentration de pollution est détectée dans la tranche superficielle du sol au vu des résultats d'analyse, cette dernière devra être remplacée. Avant toute opération de valorisation des boues de curage, Un porter-à-connaissance sera transmis aux administrations compétentes à minima 30 jours avant l'opération. Cette opération de valorisation agricole devra satisfaire la réglementation en vigueur (innocuité des boues, étude préalable, ..).
Les travaux de curage devront prévoir la reconstitution du sol des ouvrages d'infiltration et maintenir strictement la côte initiale du fond des ouvrages.
Le traitement de la végétation consistera en une fauche annuelle au minimum et si nécessaire,
emploiera préférentiellement un désherbage thermique.
Le bassin sera aménagé afin d'accéder aisément dans le fond du bassin pour les opérations de contrôle des équipements et d'échantillonnage.
Les opérations d'entretien de l'ouvrage comme le curage sont des opérations limitées dans le temps, prévisibles et qui seront réalisées de préférence par période de temps sec. Des interventions seront prévues en vue d'assurer une maintenance préventive (entretien, curage). L'objectif étant de maintenir un fonctionnement optimal du bassin et éviter tout colmatage suite à son exploitation, un colmatage qui pourrait être imperceptible en raison du trop-plein qui évacuerait les eaux.
Les modalités et fréquence minimales d'entretien sont les suivantes :
Type d'ouvrage Modalité d'entretien Fréquence minimale
Contrôle et maintien de la 2 fois par an
signalisation expliquant le
fonctionnement hydraulique de
l'espace destiné à la gestion des
eaux pluviales _———— __ ] —
Entretien des espaces verts sans |1 fois par an
l'emploi de produits Ouvrages de | ue . : ï . phytosanitaires et biocides dans rétention/d'infiltration la mesure du possible.
a ——_ —— ———— _
| Nettoyage et ramassage des 1 fois par an | déchets et débris flottants. |
| Nettoyage de la grille. 2 fois par an ou après un évènement pluvieux important
| Curage et remplacement du sol |En fonction des dépôts
en place du constatés et au moins1 fois tous bassin d'infiltration/rétention les 10 ans ou après une pollution | accidentelle
L'emploi de produits phytosanitaires sera interdit pour l'entretien des bords végétalisés du bassin afin d'éviter tout risque de pollution. Un cahier d'entretien des ouvrages pourra éventuellement être mis en place afin d'effectuer un suivi de l'entretien de ces ouvrages hydrauliques. Ce cahier recensera toutes
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123 les programmations des opérations d'entretien faites et à réaliser ainsi que les observations lors des interventions.
L'emploi de produits phytosanitaires sera également interdit pour l'entretien des espaces verts public du lotissement.
Un curage du sol en place du bassin d'infiltration aura lieu en fonction des dépôts constatés et au moins 1 fois tous les 10 ans ou après une pollution accidentelle, le nettoyage, l'entretien du bassin aura lieu 2 fois par an.
L'entretien des espaces verts du projet est soumis à un plan de gestion différencié.
Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, le gestionnaire des ouvrages devra prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de pas disperser les débris de végétaux dans le milieu. Un rapport sera ensuite transmis aux administrations compétentes.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au maire de la commune concernée, au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires, à l'Office Français de la Biodiversité, au Service départemental d'incendie et de secours et Gendarmerie les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire là Préfète, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.
En cas de déversement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront impérativement être récupérés (pompage, décaissement du sol.) et évacués, selon la réglementation en vigueur, vers des décharges agréées. En cas de montée éventuelle subite des eaux dans les ouvrages de rétention et d'infiltration, le pétitionnaire devra prévenir le maire de là commune concernée et le service en charge de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires.
Article 6 : Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté complémentaire.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décision de rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la Préfète, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
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124 En cas de modification apportée au projet de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit se voir délivrer une nouvelle autorisation environnementale soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Dans le cas où la présence des solidages américains est avérée :
- Affaiblir la plante et limiter sa dispersion : arrachage réalisé deux fois par an en privilégiant les périodes « avant et en cours de floraison » fin mai et début Août) ; - Eviter la propagation de la plante : Ramassage de l'ensemble des résidus et les mettre dans des sacs adaptés avant évacuation vers Un centre agrée (pas de compostage).
Pendant la phase chantier :
- Interdire l’utilisation des terres végétales en dehors des limites du chantier ; - Recouvrir les talus du bassin avec un géotextile et réensemencer le plus rapidement possible avec des
espèces locales ;
- Nettoyage de tout le matériel entrant en contact avec la plante (godet, pneus, chaussures...) avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;
- Mise en place de bâche sur les bennes de transport pour éviter les pertes lors de l’acheminement vers un centre de traitement agrée (pas de compostage, mise en décharge « déchets non dangereux »).
Après le chantier :
- Mettre en place une surveillance visuelle par des personnes formées (en parallèle de l'entretien du bassin) ;
- intervenir le plus rapidement possible en cas de repousse (mise en pläce des mesures de gestion : fauchage régulier annuel voir arrachage manuel).
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Prise d'effet et durée
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée pour une durée permanente à compter de la date de la notification du présent arrêté.
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125 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la Préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître d'ouvrage de la gestion des eaux pluviales, des prélèvements et analyses sur le réseau de collecte, les ouvrages de rétention ou sur le milieu récepteur.
L'ensemble des ouvrages des eaux pluviales sont délimités par une clôture dont les accès sont sécurisés et interdit à toute personne non autorisée,
Article 13 : Restriction d'usage
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Neuilly-sous-Clermont, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée d'au moins 6 mois.
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126 Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 181-50 du code de l'environnement :
. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture et de l'affichage en mairie prévue au R. 181-44 du code de l'environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision ;
< par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés des points précédents.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Clermont, la mairie de Neuilly-sous-Clermont, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise, le Chef du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également notifiée à :
- M. le Directeur du Cabinet de la Préfète
- M. Le Président du Syndicat Mixte du bassin Versant de la Brèche
Beauvais, | fe: MA! 2997
Pour la Préfèt
le Secr
ar délégation
Général
tien LIME
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127 Œi PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2022-00070
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
MR NOEL Jacques
33 Rue du Moulin
60000 GOINCOURT
Beauvais, le 10 juin 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Renforcement de berges par enrochement sur la commune de GOINCOURT
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 mai 2022, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
* _ GOINCOURT
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publie sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Vous nous ferez parvenir un rapport de fin de travaux.
Les travaux en cours d’eau ne doivent pas être effectués pendant la péri u 30 septembre au
er mai du fait du caractère particulièrement sensible des milieux aquatique en cette période
(migration, frai).
40 rue Jean Racine
BP 20237 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wwuw.oise OU. fr 1/2
128 Cette décision séra susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
abienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/}
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
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129 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
RENFORCEMENT DE BERGES
COMMUNE DE GOINCOURT
DOSSIER N°60-2022-00070
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211.1, L. 214-1 3 L. 214-6 et R. 234-1 à KR. 2714-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l’État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 mai 2022, présenté par MR NOEL Jacques, enregistré sous le n° 60-2022-00070 et relatif à Renforcement de berges;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais
WWW. oise. ÉQUV.ÎT 1/4
130 MR NOEL Jacques
33 Rue du Moulin
60000 GOINCOURT
concernant :
Renforcement de berges
dont la réalisation est prévue dans la commune de GOINCOURT
%
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de |
| | | prescriptions générales
| correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
| COUrS d'eau:
° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale …, . Arrêté du 28 3.1.2.
120 }1 100 m. (A) Déclaration Vembre 2007 | 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Le fit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 3 juillet 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-835 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à Une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce
montant est multiplié par S.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de GOINCOURT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déciarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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wi, CIS. ÉOUV. fr 2/4
131 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet av plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation ét d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’äménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 11 mai 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
P] : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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buy C£OU 3/4
132 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
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mu. oise .£Ouv.fr 4/4
133 Eu Direction départementale
CE des territoires PRÉFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
société « FERME EOLIENNE DES HAUTS PRES»
communes d’Avricourt, Candor et Ecuvilly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les Livres ! et V des parties législative et réglementaire ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 511: ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 autorisant la Société « FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES » à exploiter un parc éolien de quinze aérogénérateurs sur les communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly et notamment l’article 3 qui indique la situation de l'établissement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 susvisé, en modifiant les caractéristiques des machines ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 susvisé, en actant la diminution du nombre d'aérogénérateurs (12 );
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2021 corrigeant une erreur matérielle relative au siège de la société FERME ÉOLIENNE DES HAUTS PRES ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2022 modifiant les prescriptions relatives à la protection des chiroptères, de l’avifaune et de la flore par la mise en place d'un bridage ;
03 44 06 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
134 Vu le courrier adressé à la préfecture le 10 mars 2022 de la société Ferme Éolienne des Hauts Près dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers -67000 STRASBOURG, relatif à la modification du plan de bridage acoustique ;
Vu le rapport d'étude acoustique N° R33210216-TL du 23 février 2022, de la société Delhom Acoustique ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 12 avril 2022 transmis par courriel le 4 mai 2022 afin de recueillir les observations de l'exploitant dans un délai de quinze jours ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Delhom Acoustique, missionnée par la société Ferme Eolienne des Hauts Près, a réalisée une campagne de mesures acoustiques du 7 janvier au 15 février 2021 ;
2. L'étude révèle des dépassements des seuils réglementaires au niveau de deux zones à émergence réglementée pour la période nocturne ;
3. Un plan de bridage est proposé par la société Delhom Acoustique afin de respecter les exigences réglementaires ;
ä. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé nécessitent d'être modifiées ou compléter ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Ferme Éolienne des Hauts Près dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers - 67000 Strasbourg, autorisée à exploiter sur le territoire des communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly douze aérogénérateurs, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Madame la Préfète, les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Articles complétés
Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation du 15 octobre 2014 « Actions correctives », de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 janvier 2022 sont complétées par les dispositions suivantes :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
135 «L'exploitant met en place dès réception de la notification du présent arrêté, le plan de bridage joint en annexe.
Compte tenu de la mise en place d'actions correctives, l'exploitant fait réaliser une nouvelle campagne de mesures acoustiques dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. En cas de dépassement des valeurs définies par l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour rendre son installation conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste ».
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies d'Avricourt, de Candor et d'Ecuvilly pendant une
durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour
être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les maires d'Avricourt, Candor et Ecuvilly font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai, conformément à l’article R181-50 du Code de l'environnement :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont
pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
136 Article 5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, les maires des communes d'Avricourt, Candor et Ecuvilly, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires
La société « Ferme Éolienne des Hauts Près »
Le Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne
Le maire de la commune d' Avricourt
Le maire de la commune d'Ecuvilly
Le maire de la commune de Candor
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de France
L’Inspecteur des installations classées, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de- France
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
137 Annexe à l'arrêté préfectoral complémentaire
*en période nocturne :
- secteur de vent Nord-Est
PLAN DE BRIDAGE
VENT Nord-Est ° NUIT
8m/s äm/s 5 m/s é m/s 7 m/s 8m/s m/s
4 | 9:43 | 19:77 | 177:9,1] | 39,3: 10,4 | 110,4 : 11,871 111,8 : 13,2]
L
Mode : Mode à.
PLAN DE BRIDAGE
VENT Nord-Est 1 - PÉRIODE NUIT
4 S LUE 7 m/s 9
: 7 0 :? ,8: 10,7 ’ 12,1 ; 19,5
L'ode 2 3 1]
ode2
Mode !
ET5
Eté Moge 2 | ode 2
- secteur de vent Sud-Ouest
PLAN DE BRIDAGE
VENT Sud-Ouest - PÉRIODE NUIT
3 rm/s äm/s 5 m/s é ms 7 m/s B m/s 9 m/s
! Ÿ: 4 :#, ,1 : 10, 94:1 1,8;
Mode |
Aoge Mode i
PLAN DE BRiDAGE
VENT Sud-Ouest - PÉRIODE NUIT
Ssm/s 4m/s ESm/s é m/s 7 m/s 6 m/s 7 m/s
| 3 17 B:? 3 ; }10,7 : 12, ;1
Mode 2
5 21
| Mode 2
Mode 2
liode 2 | Môges 4.
fiode 2
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
138 Direction départementale
E
ent
ÉFÉ
res
PRÉFEÈTE
des territoi
DE L'OISE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société
Beauté Recherche et Industries (BRI)
à poursuivre l'exploitation de son usine de production de produits cosmétiques
Commune de Lassigny
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les livres V des parties légistative et réglementaire ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juillet 1992 autorisant la société Beauté Recherche industries (B.R.I.) à transférer ses activités de fabrication de produits cosmétiques dans de nouveaux locaux et à poursuivre l'exploitation de ses installations dans son établissement sis sur le territoire de la commune de Lassigny ;
1/66
139 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 novembre 1995 autorisant la société B.R.I. à procéder à l'extension de ses installations d'entreposage de son site de Lassigny ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 janvier 2008 ajustant certaines prescriptions applicables à la société B.R.I. pour son établissement de Lassigny;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2019 relatif à l'installation d'une plateforme démontable de stockage des 6 cuves mobiles de jus inflammables destinés à la sous-traitance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le donner acte du 7 août 2018 précisant le nouveau tableau de classement du site, suite à la demande de bénéfice des droits acquis prévu par l'article R. 5131 du code de l’environnement et déposée le 23 décembre 2015;
Vu la décision préfectorale de non-soumission à étude d'impact n°2019/7002 en date du 07 février 2020;
Vu le porter-à-connaissance déposé le 20 mars 2020 relatif à un projet qui vise à transférer toute
l'activité « Parfums» du site de Lassigny dans une autre usine du groupe, à développer l'activité « Rouges à lèvres » et à récupérer l'activité « Mascaras » d'un autre site;
Vu le dossier déposé le 23 juillet 2021 relatif à la notification de la cessation partielle temporaire d'activité du Chai;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel du 5 novembre 2021 et les commentaires apportés par le pétitionnaire à ce projet d'arrêté par courriel du 17 novembre 2021;
Vu le rapport d'inspection du 10 novembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Considérant ce qui suit :
1. Les intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du Livre V - Titre 1er du code de l'environnement, particulièrement la santé, la sécurité et la salubrité publique ;
2. En application des dispositions de l'article L. 5121 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
3. Au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection des installations classées a statué sur le fait que ce projet ne représente pas une modification substantielle au regard de l’article R181-46 du code de l'environnement ;
4, l'augmentation de l'activité « Rouges à lèvres/GLOSS » entraîne une augmentation des quantités déclarées au titre des rubriques 2640 (utilisation de plus de colorant ou pigment) et 4120-2b (utilisation de plus de matières premières MP 53166 et 90315) mais sans changement de régime (régime déclaratif) ;
5, L'introduction de l'activité « Mascaras » entraîne une augmentation des quantités déclarées au titre de la rubrique 1450, la faisant passer du régime déclaratif à celui de l’autorisation ;
6. En ce qui concerne le local « mascaras », la société BRI souhaite déroger aux dispositions édictées à l'article 111 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 susvisé : « Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d'un bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734-I. - Réaction et résistance au feu » en proposant des mesures compensatoires ;
7. Le palettier de stockage dans l'unité U2 est réorganisé afin de créer une allée réservée aux
toxiques par inhalation (rubrique 4120); ce stockage respecte les prescriptions générales de l'annexe de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ; 2/66
140 8. Les moyens d'extinction incendie ont été déterminés conformément à l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 ;
9. Il convient, conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 ;
10. Il convient également de prendre en compte les évolutions réglementaires et l'actualisation du classement des activités de la société suivant les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
3/66
141 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Beauté, Recherche et Industries (BRI) dont le siège social est implanté route de Noyon, Lassigny (60310) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs visés dans les « vus » du présent arrêté, modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Lassigny (60310), Route de Noyon, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté.
Nature des modifications |
Références des articles dont | (suppression, modification, ajout |
les prescriptions sont | de prescriptions) |
supprimées ou modifiées Références des articles correspondants du présent arrêté
Références des arrêtés
préfectoraux antérieurs
Arrêté préfectoral
complémentaire du 13 Tous | Supprimées par le présent arrêté octobre 2021
Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Article 1.211 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ET par une rubrique de la nomenclature loi sur l’'EAU
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142 Rubrique _ Libellé Caractéristiques
1450-1
Solides inflammables (stockage ou
emploi de)
1. Supérieure ou égale à1t
|
Matières premières solides inflammables +
Mascaras solides inflammables : 10 t
1510-2
4331-2
1185-2-a
serre fluorés
Entrepôts couverts (stockage de
matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure
à 500 t dans des entrepôts couverts à
l'exclusion des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant par
ailleurs de la présente nomenclature,
|des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de
véhicules à moteur et de leur
remorque et des établissements
recevant du public.)
Le volume des entrepôts étant :
2. supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
||
|Liquides inflammables de catégorie 2
ou catégorie 3 à l'exclusion de la
| rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y
[compris dans les cavités souterraines
étant:
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
| inférieure. à 1000 t
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe ‘©! du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
et abrogeant le
Unité 1 (AC): 77 000 m° (articles de
conditionnement, consommables et
matières premières) avec plus de 500 t de
combustibles stockés
Unité 2: 20 000 m (matières premières,
consommables et articles de
conditionnement)
Total 97 000 m°
- Local produits dangereux : 48 m° (48 t)
- Matières premières ou vrac inflammables
istockés dans le magasin de l'UP2 en
palettier : 30 m° (30 t)
- Ethanol : 56 t (2 x35 m°)- Sous cocon
|. Solvants sales 10 m° (9 t) de déchets -|
Sous cocon
- Déchets en petits conditionnements : 6
m° (Gt)
- jus destinés à la sous-traitance (à côté
quais Unité 1) et produits finis en transit
sur les quais ou le stockage d'AC de l'unité
1:11 m (10 t)
- Matières premières inflammables dans
l'atelier de pesée centralisée : 12 m° (12 t)
- Chaï : 286 m° (96 cuves) + 48 m° (4 cuves
de 12 m°) + 2 m° (2 skids d'élaboration)
soit 292 t - Sous cocon
- Cuves mobiles : 60 x 1 m° = 60 m° soit 52
t- Sous cocon
- GLOSS ou rouges à lèvre ou vernis à
ongles mise en œuvre : 20 m° soit 20
- MASCARAS fabrication U4 : 0,3T
Total : 535,3T
Mise sous cocon des installations liées aux
activités « parfums » mais maintien du
volume des activités classées sous la
___T Régime|
| rubrique 4331. Toutes les capacités sont
| maintenues sur site dans l'attente d'un
éventuel redémarrage
| _! Quantité de fluide > 300 kg
817.8 kg de fluides frigorigènes
(R1234ze,R407C, R134a, R410a) contenus
A |
DC
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143 Rubrique Libellé Caractéristiques Régime |
|
règlement (CE) n°
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos
en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg
842/2006 ou |
dans 35 groupes froids de capacité
unitaire supérieure à 2 kg
Vidange du fluide frigorigène des 4 groupes
froids associés au chai
:
|
1434-1.b
Liquides inflammables, liquides
combustibles de point éclair compris |
entre 60°C et 93, (installation de
remplissage ou de distribution, à|
l'exception des stations-service visées
à la rubrique 1435).
1. Installations de chargement de
véhicules citernes, de remplissage de
récipients mobiles, le débit
maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m°/h, mais
inférieur à 100 m°/h
Ligne d'empotage d'éthanol usagé d'un
débit de 15 m“/h
Mise sous cocon de l'installation Ligne
d’empotage déconnectée de la cuve
2260-2.b
Broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage,
pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage et décortication
des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, y
compris la fabrication d'aliments
composés pour animaux, mais à
l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221, 2225, 2226.
2. Autres installations que celles
visées au 1:
b) la puissance installée de
l'ensemble des machines fixes
concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100
kW mais inférieure ou égale à 500 KW.
KW
kW
Agitateur des cuves de macération: 78
Mélangeurs et broyeurs maquillage: 161
Total : 239 KW
Mise sous cocon des cuves de macération
et donc des agitateurs
(78 kW sous cocon)
DC
2640-2.b
2910-A.2 Combustion
2770 et 2771.
Colorants et pigments organiques,
minéraux et naturels (fabrication
industrielle, emploi de) :
2. Emploi
La quantité de matière utilisée étant
b) supérieure ou égale à 200 kgj)j,
mais inférieure à 2 t/)
Emploi de 1,5 t/j
à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
A. Lorsque l'installation consomme
4 chaudières au gaz naturel
Puissance totale : 414 MW
144 |_ Rubrique ___ Libellé ‘ ne Caractéristiques | Régime
| exclusivement, seuls ou en mélange,
| du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
| charbon, des fiouls lourds, de la
| biomasse.
La puissance thermique nominale de
l'installation étant :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
| Ateliers de charge d'accumulateurs
| 1. Lorsque la charge produit de
| l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu
29251 utilisable pour cette opération (1) Le AP CaUx de charge pour un total de 187 D | étant supérieure à 50 kW
(1) : Puissance de charge délivrable| | cumulée de l'ensemble des | infrastructures des ateliers
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une
au moins des voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides.
4120-2.b |La quantité totale susceptible d'être | Matières premières et déchets :9t D présente dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais
inférieure à 10t —_—_—_—_—_—__—__——__—__… mu
Dangereux ‘pour l'environnement
aquatique de catégorie aiguë 1 ou
chronique 1. | 4510-22 |La quantité totale susceptible d'être - DC : se . Soit 41t présente dans l'installation étant : |
40 t de matières premières ou produits +1
t de déchets
2. Supérieure ou égale à 20 t mais
inférieure à 100 t
A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)
Fabrication HEC sous cocon
Rubrique Libelié Caractéristiques Régime |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface Envoi des eaux pluviales de toiture (35600
2150 correspondant à la partie du bassin |m”) dans la Divette D
naturel dont les écoulements sont/soit un rejet d'eaux pluviales < 20 ha \interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha Lu _
D (Déclaration)
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145 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants:
Commune Parcelles Section
LASSIGNY 85, 86, 87, 92, 134, 137 et 138 ZC
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 133 932 m?,
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et des installations ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de la façon suivante :
Unité UP2
L'unité UP2 est située dans le bâtiment U2 à l'Est du site. Les installations présentes sont les suivantes
+ des quais de réception des matières premières livrées en petit conditionnement au Nord ;
- un laboratoire de contrôle de la qualité des matières premières à l'Ouest de la zone de réception ;
- un local de charge d’accumulateurs des chariots automatiques du bâtiment U2 à l'Est de la zone de réception ;
+ Un magasin de stockage en racks des matières premières livrées en petit conditionnement ;
- un atelier de pesée centralisée des matières premières ;
. un atelier de fabrication des produits de maquillage :
- des ateliers de fabrication et de compactage des poudres et de coulage des fonds de teint à l'Ouest
- des ateliers de fabrication des rouges à lèvre et gloss à l'Est.
Unité UP1
L'unité UP1 est située dans le bâtiment central (chai) et le bâtiment U1 à l'Ouest du site.
Bâtiment central (chaï) - Sous cocon
Les installations suivantes sont présentes dans le bâtiment central:
. une aire de dépotage extérieure de l’éthanol au Nord-Est ;
« une aire de stockage extérieure de 2 cuves de stockage d'éthanol pur et 1 cuve de stockage de rebuts alcooliques de fabrication ;
un atelier de fabrication des parfums.
Bâtiment U1
Les installations suivantes sont présentes dans le bâtiment U1 :
« des lignes de conditionnement (à l'Est):
- des parfums issus du chai;
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146 - d'échantillons ;
- des rouges à lèvres, gloss et poudres de maquillage et Mascaras issus du bâtiment U2;
- des vernis à ongles ;
- des laboratoires et bureaux (à l'Est) ;
< un stockage de grande hauteur d'articles de conditionnement, d’huiles essentielles concentrées et des produits finis inflammables en transit (à l'Ouest);
- des quais d'expéditions des produits finis au Nord du stockage de grande hauteur ;
. Un stockage de jus destinés à la sous-traitance à proximité des quais ;
. des locaux de charge d’accumulateurs des chariots :
- un local situé au Nord au niveau du conditionnement au Nord-Est ;
- un local situé au niveau inférieur, à l'arrière du palettier grande hauteur ;
- Un local situé au niveau inférieur, du côté des quais d'expédition des produits finis ;
- des bureaux des services administratifs et restaurant d'entreprise au Sud-Ouest.
Utilités et autre stockage
Le site comprend les installations connexes suivantes :
- des bâtiments de stockage des matières premières dangereuses au Nord-Est du site ;
un bâtiment énergie / fluide (chaudières, groupes froids, compression d'air, adoucisseur, poste de transformation électrique) au Nord-Ouest du bâtiment U2 ;
- une dalle environnement où est localisée la déchetterie au Nord du cha;
- une cuve d'azote au Nord du site ;
* un groupe motopompe de sprinklage localisé à proximité de la dalle environnement ;
- 1 réserve d'eau destinée au sprinklage localisée à proximité de la dalle Environnement et deux réserves statiques, pour les pompiers, au Sud-Ouest du bâtiment U1 et au Nord-Est du bâtiment U2.
« une aire de stockage complémentaire des cuves mobiles de jus inflammables constituée d'un abri fermé en bardage à proximité du chaï et du bâtiment U1.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 24-97.
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147 CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.51. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R122-2;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'articie R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en.compte est un usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
°< _|a surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
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148 CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
ARTICLE 1.61 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/1998 Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
13/07/1998 Arrêté du 13/07/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740
23/12/1998 Arrêté du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745 »
14/01/2000 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
29/05/2000 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 ” accumulateurs (ateliers de charge d')”
29/07/2005 Arrêté ministériel modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
23/05/2006 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2260 « broyage, concassage,
criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques n°2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la fabrication d'aliments pour le bétail »
30/09/2008 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°1530 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
31/01/2008 Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
19/12/2008 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434
07/07/2009 Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
11/03/2010 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes
pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
03/10/2010 Arrêté ministériel relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511- Article 43
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149 Dates Textes
04/10/2010 [Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
27/10/2011 |Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
29/02/2012 |Arrêté ministériel modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
04/08/2014 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
01/06/2015 [Arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement -Hors article 14
05/12/2016 |Arrêté ministériel relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (rubrique 2640.2)
11/04/2017 [Arrêté ministériel modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
03/08/2018 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)
ARTICLE 1.6.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, ét notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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150 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
‘+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
« la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
«prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31 PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
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151 ARTICLE 2.3.2 ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.41. DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par lexploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.61. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
« le dossier de demande d'autorisation initial,
+ les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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152 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 31.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs...
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 311.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
ARTICLE 31.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'appa rition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
15/66
153 L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 311.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
« _les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* _Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
« les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches...).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre Une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans
leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
16/66
154 Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES / CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
La hauteur de cheminée ne peut être inférieure à 10 m ; elle est déterminée par les formules préconisées par les textes ou déterminée au vu des résultats d’une étude de dispersion des gaz adaptée au site lorsque les flux de polluants sont importants ou lorsque les installations sont situées près d'obstacles.
Le nombre de points et de rejets sera aussi limité que possible.
2 LL = —
N° de | Installations Hau | Diamètr Débit Vitesse | Puissance | Combustib Autres
condui raccordées eur, eenm | nominalen | minimale ou | e | caractéristiqu
t en NmS/h ‘éjectio | capacité | es
m | n en kW |
de | enm/s | _ |
1 Chaudière n°1 112,7 03 1193 5 1280 Gaz eau chaude
| naturel
2 Chaudièren°2 12,7. 0,30 888 | 5 1280 Gaz | eau chaude | naturel
3 Chaudière n°3 12,7 0,30 877 | 5 815 Gaz eau chaude
naturel
4 Chaudière 12,7! 0,30 574 5 770 Gaz vapeur
vapeur | | naturel |
5 Dépoussiéreur a 114, 0,80 16710 8 55 Fonctionnement continu —
mélangeurs | | filtre à manche
| poudres | | | ot _-
6 Dépoussiéreurb 114 0,80 13187 8 30 Fonctionnement continu -
| compactage LL | | filtre à manche
7 Dépoussiéreurf 417. 0,30 1251 | 5,3 4,5 Fonctionnement continu <
gauche | filtre à manche
___ fabrication gloss | | _ | L_ os 8 Dépoussiéreurf 117] 0,30 626 2,7 3,5 Fonctionnement continu -
droite fabrication filtre à manche
ral | __| jl | __ _
g Dépoussiéreurf 117] 0,30 491 21 3 Fonctionnement continu -
centre labo filtre à manche couleur | | | | oo L
10 Boxdepesée1 105 (2FOIS) 10602 8 | 15 ventilateur | unité 2 | 0.63
11 |Boxdepesées | 8915 5 | ventilateur
unité 2 ] | | JL | __ | 5 =
12 Ligne de 11,5! 0,50 3410 5 - Ventilateur | conditionnement
wet-dry unité 2-
| machine |__| . | |__| … —
| 13 Ligne de 111! 0,50 5560 8 - ventilateur conditionnement
wet-dry unité 2- | |
|étuve LL | | | | _
. 14 |Ligne de 72 | 0,32 1387 5 - Ventilateur conditionnement
| VAO |__| | | Co
17/66
155 15 Évent Chai alcool 65 015 336 5 - Chai mis sous cocon :
a ————_— 1 | 1 | |__ plus de rejet canalisé |
16 Tourellen1Chai 55 - 6038 - 1,5 |Chai mis sous cocon: plus
__ &leool __ | | | de rejet canalisé |
17 TMourelle n°2 Chai 5,5 - 3005 - 1 Chai mis sous cocon : plus
| pleoo! "| = ___ derejetcanalisé |
18 Tourelle n°3Chai 55 . 6026 - 15 |Chai mis sous cocon : plus
___flcool | E | | ____ de rejet canalisé_
19 Tourelle n°4 Chai 6,3 - 5624 - 1,5 Chai mis sous cocon : plus
alcool _ de rejet canalisé
20 Tourelle n°5 Chaï 6,5 - 5893 - 1,5 \Chai mis sous cocon : plus
alcool! | de rejet canalisé
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 3.2.3. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES / VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
+ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides
* à une teneur en O2 ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les concentrations et flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
———
Conduit n°1 | Conduit n°2 Conduit n°3 Conduit n°4
| Concentrati Concentrati Concentrat Concentrati Paramètres! on Flux on Flux ion Flux on Flux
MgNm5 | Kgh | MgNms | Kgh | Mg/Nm5 | Kg/h | Mg/Nm® | Kg/h
Poussières _—_—. = = - = = = ES
SO2 - - - | - - - = |
NOx ou
équivalent 150 0180 150 0133 150 0132 150 009 |
__NOz | = JL. | _ | |
CO | 100 0120 100 | 0.089 | 100 0.88 | 100 | 0.057
Paramètres) ___ Conduit n°5 | Conduitn® Conduit n°7 |
Concentration Flux oncentration| Flux (Concentration Flux
OO | menms | HER | menms| Kb | menms | Kh | Poussières | 30 05 | 30 | 0,395 30. 0,318
18/66
156 Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3.2.4. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS UTILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES COV
Avec la mise sous cocon de l'activité « parfums », il n‘y a plus de rejet canalisé de COV sur le
bâtiment de fabrication des parfums.
Le site est soumis pour ses rejets diffus à l'article 2811 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Plan de gestion des solvants (article 28-1 de l’AM du 02/02/1998)
L'exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 30 mars de l'année N+1, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants de l’année N et l’informe des actions visant à réduire leur consommation.
19/66
157 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
l'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mÂ/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
| | Code national de la masse | | Débi Ï | it maximal
Origine de la Ru ns | d'eau Compatible Teen TR ue Une | ne Re ue | Horaire | Journalier |
é (si prélèvement dans une man | {môth 3f:
| durée | masse d'eau) | | MN | M9 Eau | ._ »- souterraine Craie Piearde | | HG 205 L 1000 80 |
Réseau d'eau SALUE de 15000 60 Lassigny
L'eau de forage est uniquement destinée à l'alimentation des bâches de réserve d’eau incendie du site.
ARTICLE 41.2 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 41.2.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.2.2. Prélèvement d’eau en nappe par forage
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
20/66
158 Les prélèvements d'eau en nappe par forage dont l'usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau font l'objet, avant leur mise en service, d'une autorisation au titre du Code de la Santé Publique (article R. 1321 et suivants). Ils ne pourront pas être utilisés pour [usage prévu] préalablement à l'obtention de cette autorisation.
Article 4:1.2.3. Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, l'ouvrage ne doit pas être implanté à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Des mesures particulières doivent être prises en phase chantier pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel.
Après le chantier, une surface de 5 m x 5 m sera neutralisée de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source de pollution.
Article 4.1,2.4. Réalisation et équipement de l'ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses,
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. [ls sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage est fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur Un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
En cas de raccordement à une installation alimentée par un réseau public, un disconnecteur est installé.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Le forage est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l’utilisation d’une sonde de mesure des niveaux.
Article 4.2.5. ABANDON PROVISOIRE OU DÉFINITIF DE L'OUVRAGE
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
+ Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
* Abandon définitif :
21/66
159 Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à - 5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au sol).
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.41 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l‘exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
« les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.41. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.
22/66
160 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
« eaux usées industrielles :
o eaux générées par les opérations de lavage
o purges sur les circuits fermés
‘ eaux usées / vannes :
o eaux du restaurant
o eaux sanitaires (lavabos et toilettes des bâtiments administratifs)
+ eaux pluviales :
o eaux pluviales voiries/parking
o eaux pluviales de toiture.
ARTICLE 4.3.2, COLLECTE DES EFFLUENTS
Le circuit réservé aux effluents industriels des unités converge vers une chambre de vannes électro- commandées permettant de diriger les effluents vers le bassin de lissage du site ou vers le bassin de confinement en cas de pollution sur le site ou d'incendie.
Les eaux usées/vannes sont dirigées vers le bassin de lissage du site.
L'effluent général [eaux industrielles mélangées aux eaux sanitaires] passe dans une unité de filtration. À la suite de cette filtration, les eaux ainsi pré traitées rejoignent la station communale de Lassigny.
Les eaux pluviales de voiries/parking sont traitées par des séparateurs à hydrocarbures avant d'être dirigées vers la Divette. En cas de pollution sur le site, le réseau d'eaux pluviales est équipé d’une chambre de vannes électro-commandées permettant de détourner le flux vers le bassin de confinement de 2100 m°,
Les eaux de toitures sont collectées par des réseaux adaptés vers deux destinations :
+ le milieu naturel pour les eaux de toiture du bâtiment administratif et de l'atelier de
conditionnement (Sud) ;
« la Divette, pour toutes les eaux de toiture (des zones de fabrication), le flux pouvant être redirigé vers le bassin de confinement. :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au réjet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité 23/68
161 ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de la vanne d'isolement.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
| Coordonnées (Lambert 11 étendu) . X : 63743815, Y : 251066410 | Coordonnées (Lam _
Eaux pluviales de voiries/parking + eaux
___ | pluviales de toiture des zones de fabrication
N°1
Nature des effluents
+ note D ——
Débit maximal journalier (m“/j) | 4000 _ Co
Débit maximum horaire( m°/h) | [52 _
Exutoire du rejet on Rivière la Divette (code masse d'eau : FRHR291) |
Milieu naturel récepteur pr fine rivière Oise en aval de la commune de
Traitement préalable | Séparateurs à hydrocarbures
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°2 : présent arrêté Co Lu _|
Coordonnées (Lambert |l étendu) _ ____ [X:637472.71, Y : 2510303.23
Eaux pluviales de toiture du bâtiment
Nature des effluents administratif et de l'atelier de conditionnement
D _{{Sud); =} Débit maximal journalier (m/j) 660 _ |
24/66
162 Débit maximum horaire( m°/h) : 88 L
Exutoire du rejet Fossé en communication avec la Divette
En final rivière Oise en aval de la commune de
Passel Milieu naturel récepteur A
|Autres dispositions
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le | 3
présent arrêté
Coordonnées (Lambert Il étendu) X : 637365.98, Y : 251064771
Nature des effluents Effluent général [Eaux usées industrielles + eaux
| - usées/vannes] U
Débit maximal journalier (m“/i) ____|100 |
| Débit maximum horaire (m°/h) [18
Chambre de vannes électro-commandées puis |
Exutoire du rejet bassin de lissage
| Station de traitement collective Station d'épuration de la commune de Lassign
| Conditions de raccordement Convention de rejet établie entre B.R.I. et SUEZ
‘ le 19 juillet 2017
Passage par un bassin de lissage de 200 m° qui
sert à homogénéiser les eaux usées industrielles
let les eaux usées/vannes et qui permet
d'équilibrer la température et le PH des rejets
avant envoi vers la station d'épuration
communale.
Traitement préalable | [Unité de filtration
Autres dispositions
|
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel:
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
+ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à laval de celui- ci,
+ ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.
Rejet dans une station collective :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 133110 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant à l'autorité préfectorale. |
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163 Article 4.3.6.2. Aménagement
Aménagement des points de prélèvements :
Sur chaque ouvrage de rejet d'effiluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Section de mesure :
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C.
ARTICLE 4.3.7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES RÉJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : inférieure ou égale à 30 °C
+ pH:comprisentre65et85 * “+
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/I (valeur pour les rejets directs
dans le milieu naturel, rejet n°1 et n°2).
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DE L'EFFLUENT GENERAL AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OU DANS UNE STATION D'ÉPURATION COLLECTIVE
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
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164 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Rejets dans une station d'épuration collective :
a) L'effluent général (eaux sanitaires et eaux usées industrielles) dirigé vers la station d'épuration urbaine ne doit pas perturber son fonctionnement. Il dait si nécessaire être pré-traité.
b) L'exploitant est tenu de limiter ses rejets polluants afin que les prescriptions réglementant la station urbaine, notamment les rejets polluants aqueux au milieu naturel, soient respectées.
c) L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet de l'effluent général (eaux sanitaires et eaux usées industrielles) dans le réseau d'assainissement aboutissant à la station d'épuration communale, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur: n°3
Les eaux résiduaires transitent par un bassin de lissage de 200 m° afin que les PH et la température soient équilibrés avant envoi vers la station d'épuration de la commune de Lassigny.
° pH:entre6,5et 8,5
° __ Température : inférieure ou égale à 30°C
+ Teneur en produits hydroxylés : inférieure à 1 mg/l (limite de détection).
Débit de référence
Î
100 m“/ .
* Concentrations et flux maximaux sur eaux brutes (non décantées) :
Maximal journalier en m“/j
Rejet n°3
> CODE Sr 7
Rrameue SANDRE Concentration Flux maximal instantanée (mg/l) journalier (kg/j)
DCO (demande chimique en oxygène) 1314 800 | 80
ac: Le ._ Al | RS PE DBOS (demande biochimique en oxygène à| 1313 400 | 45
cinq jours) this hate A £ ——|- min —
MES (matières en suspension) 1305 400 |. 40 |
HAP (Hydrocarbures) 1442 | 10 : 1
NGL [Azote global (en N)] 1551 | 100 è 10 _
Phosphore (en P) 1350 40 à LT ne . À
Agents surfaciques non-ioniques 1443 10 | 1
Agents surfaciques cationiques | 1933 3 0,3
| Agents surfaciques anioniques - | 1444 10 1 .
Par ailleurs, les eaux industrielles usées proprement dites des unités de fabrication doivent être collectées, pré-traitées si nécessaire et présenter, avant mélange avec les eaux sanitaires, des concentrations en MES, DCO, DBO:, azote global, phosphore et détergents identiques à celles figurant dans le tableau ci-dessus, le débit maximal pendant une période de 24 heures consécutives à ne pas dépasser étant de 100 m‘/i.
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165 Le rejet doit être de plus équipé d'un dispositif permettant la mesure du débit.
Tous les effluents industriels ne permettant pas le respect des dispositions ci-dessus doivent être considérés comme un déchet à traiter en centre extérieur dûment autorisé à cet effet.
ARTICLE 4.30. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont comprises dans l‘effluent général et sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur, notamment conformément à l'article 4.4.9.
ARTICLE 4.311. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
| est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.32. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son OÙ ses points de rejets.
Les niveaux de rejets d’effluents présents ne nécessitent pas la désignation d'une zone de mélange:
Traitement
Des installations de déshuilage-débourbage sont prévues sur les différents dispositifs de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Valeurs limites
Les effluents ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantités susceptibles de provoquer l'apparition de tâches irisées d'hydrocarbures à la surface du milieu récepteur.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les väleurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et 2
| Paramètre Concentrations instantanées (mg/l) | | Hydrocarbures 10 |
DCO (demande chimique en oxygène) 90
MES (matières en suspension) 30
DBO;: (demande biochimique en oxygène à cinq jours) 40
Métaux totaux 5
AOX (composés organiques du chlore) | 5 oo)
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166 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation (réemploi interne ou externe);
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l‘inspection des installations classées.
ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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167 ARTICLE 511.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du code de l’environnement.
!| s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 51.5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 511.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
l'importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 511.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets | Nature des déchets
15 07 02 Plastiques
15 01 06 Cartons / papiers
, 20 01 38 Bois / palettes Déchets non dangereux 15 01 07 Verre
20 01 40 Métal
15 01 06 Autres déchets banals
15 01 10 Emballages souillés
07 06 04 *- 07 06 08*
- 07 06 99 *- 07 06 01 | Jus / produits finis / matières premières *
19 08 O5 * Boues
07 06 08 * - 06 02 O5
*_- 06 01 06 *-16 O5
04 *-16 02 13*
Déchets dangereux
Autres déchets dangereux : déchets de
laboratoire, DEEE, aérosols .…
Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en œuvre est porté à la connaissance du Préfet, préalablement à sa réalisation.
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168 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des mentions de dângers codifiées par la réglementation en vigueur, sont tenus à jour dans un registre.
Un plan général des stockages est annexé à l'état des stocks. Ce registre, éventuellement informatisé, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
L'exploitant dispose sur le site, avant la réception des substances et produits, de l'ensemble des documents nécessaires à l'identification de la nature et des risques des substances et des produits présents dans les installations, et en particulier :
« les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ou tous autres documents équivalents ;
« les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis des pictogrammes définis par le règlement susvisé.
ARTICLE 6.1.3. MANIPULATION DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les recommandations et les consignes de sécurité édictées par les fiches de données de sécurité sont scrupuleusement respectées par l'exploitant. L'exploitant dispose des produits et matériels cités par ces fiches pour être en mesure de réagir immédiatement en cas d’incident ou d'accident.
La présence de substances et mélanges dangereux ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Le transport des substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fOts...).
Toute opération de manipulation, de transvasement ou de transport de matières dangereuses à l'intérieur de l'établissement s'effectue sous la responsabilité d'une personne désignée par l'exploitant, selon des consignes définies par écrit visant à éviter toute dispersion accidentelle. Des consignes particulières fixent les conditions de manipulation, de chargement, de déchargement et de stockage des matières dangereuses.
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169 CHAPITRE 6.2 SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 6.21. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment :
+ qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
« qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
« qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
s'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 6.2.3, SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1307/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l‘inspection les- mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.4, PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
Certaines substances actives peuvent, en raison de leurs propriétés de dangers pour l'homme ou l'environnement être approuvées, au niveau européen, comme « candidates à substitution » : cela signifie que les produits biocides ne pourront être autorisés par les États membres que s'il n'existe aucune alternative, après analyse comparative incluant un volet technico-économique. Il s'agit ici de rappeler ce contexte aux exploitants qui, en tant qu'utilisateurs des produits, doivent anticiper là substitution, à terme, de cette substance (et, dans l'attente, en maîtriser les risques).
Si un rejet dans les milieux peut être attendu, les modalités d’autosurveillance peuvent être définies dans les chapitres correspondants.
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
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170 Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D'OZONE (ET LE CLIMAT)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2008.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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171 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 711. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 71.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 71.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Les zones à émergences réglementées sont les suivantes :
« l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté
d'autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
« les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
° l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
ARTICLE 7.21. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée. 34/66
172 Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence réglementée
Émergence admissible Émergence admissible
pour la période allant de 7hà22 | pour la période allant de 22 h à 7
h, sauf dimanches et jours fériés | h, ainsi que les dimanches et jours
(incluant le bruit de . : : ; l'établissement) (période diurne) fériés (période nocturne)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB({A) 3 dB(A)
La zone à émergence réglementée est définie sur le plan annexé au présent arrêté (jardin arrière d'une habitation située à Lassigny).
ARTICLE 7.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les. niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
F Période de nuit
Période de jour allant de 22h à 7h,
Périodes allant de 7h à 22h, ne , :
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches + fériés)
Niveau sonore limite admissible
1. Limite de propriété
Ouest
2. Limite de propriété
Nord | POP 70 dB(A) 60 dB(A)
3. Limite de propriété Est
4. Limite de propriété Sud
Les points de mesures sont définis sur le plan définissant les zones à émergence réglementée annexé au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens.ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 7.41. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
« les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
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173 Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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174 TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 81.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d’explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
+ __ Soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
* Soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
* Soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s'il advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de SeCOUrS.
L'accès à ces zones dangereuses est réglementé tant pour les piétons que pour les véhicules. Seuls les véhicules munis d'un « permis d'accès véhicule en zone dangereuse », délivré par l'exploitant selon une procédure prédéfinie peuvent y accéder.
Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l'eau fait l'objet de procédures écrites.
ARTICLE 81.2. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence,
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres (2,5 mètres dans certains cas ex DLI), mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empêcher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
ARTICLE 81.3. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.4. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
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175 L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.21. BÂTIMENTS ET LOCAUX
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
ARTICLE 8.2.2. CHAUFFERIE(S)
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E130, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré El120.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés :
* une vanne sur la tuyauterie d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'alimentation du combustible gazeux ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 8.2.3. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression...).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d’inflammabilité ou d'explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d’un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 8.2.4. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Sauf exception motivée par des raisons de sécurité, d'hygiène ou de technique, les tuyauteries de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes. Les tuyauteries enterrées sont repérées sur un plan tenu à jour.
Les tuyauteries de vapeur sont protégées contre les surpressions.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
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176 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par Un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée.
Les tuyauteries sont équipées de soupapes d’expansion thermique permettant d'évacuer l'excédent de pression éventuellement présent dans un tronçon isolé.
ARTICLE 8.2.5. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance :
« les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;
+ les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.31. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 811 et recensées comme pouvant être à l'origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre Vi du titre |! de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans les locaux à risques, à proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
ARTICLE 8.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au- dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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177 ARTICLE 8.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 811 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont Conçus, installés et entretenus régulièrement conforrnément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 8.3.5. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
ARTICLE 8.3.6. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d’arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé. Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 8.3.7. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...).
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d'atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel..), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site (ou tout autre lieu pertinent).
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178 CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 8.41. RÉTENTIONS
Article 8.411. Volume
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
« dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÔts;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
+ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 8.41.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. l'étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Article 8.4.3. Gestion
Les rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
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179 En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.
Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinement peuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d’une salle de contrôle
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :
« de volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part;
«du volume de produit libéré lors d'un accident ou d'un incendie ;
«+ du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire d'au moins 2072 m“
Le confinement des eaux d'extinction est effectué dans un bassin de récupération présentant un volume minimal de 2100 m°.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
ARTICLE 8.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. Ces emplacements sont clairement matérialisés et signalisés.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises ci-dessus.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à O°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
ARTICLE 8.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier :
1-la toxicité et les effets des produits rejetés,
2 - leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel,
3 - la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux,
4 - les méthodes de destruction des polluants à mettre en œuvre,
5 - les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution,
6-les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.
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180 CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.51. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
Article 8.5.1. Dispositions générales
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.5.1.2. Gardiennage / télésurveillance
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par gardiennage / télésurveillance est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions du gardiennage / de la télésurveillance sont définies par consigne.
ARTICLE 8.5.2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 811 et notamment celles recensées locaux à risque (local Gloss, atelier Mascara, palettier de stockage U2, ..), les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
ARTICLE 8.5.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 8.5.31. Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
est interdit :
* de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet séparés des zones de production et dans le respect des réglementations particulières) ;
*__ d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d’un permis d'intervention spécifique ;
« de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
+ d'apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication — notamment les téléphones portables - introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la
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181 connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les règles concernant l'interdiction de fumer ;
« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l'article 8.5.31 du présent arrêté ;
+ __ l‘interdiction de tout brülage à l'air libre ;
*__ l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; ,
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
* les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 8.41 ;
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ __ l'obligation d'informer l‘inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes de sécurité font l'objet d’une diffusion sous forme adaptée à l’ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu'il s'agit d'une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8.5.3.3. Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (phase de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d‘exploitation écrites et contrôlées.
Sont notamment définis :
+ les modes opératoires ;
+ les conditions de conservation, stockage et emploi des produits ;
* la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d’un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant ou dans les modes opératoires
+ les instructions de maintenance et de nettoyage.
ARTICLE 8.5.4. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien. 44/66
182 Cette formation comporte notamment :
+ toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
‘ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité ;
< un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
« une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d’altérer les capacités de réaction face äu danger ;
«pour le personnel de production, une formation spécifique au risque chimique et ATEX.
CHAPITRE 8.6 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 8.6.1. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 8.6.1. Accessibilité
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%;
+ dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, Un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S =15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
«chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
° aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
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183 En cas d’impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.6.1.3. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
« largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
° longueur minimale de 10 mètres ;
° présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.6.1.4. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
ARTICLE 8.6.2. DÉSENFUMAGE
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto- commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre1 et 6 m? est prévue pour 250 m° de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
° système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
+ fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
+ la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m°) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région
d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
+ classe de température ambiante T(00) ;
« classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur
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184 ARTICLE 8.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 811 ;
«d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil d'incendie.
+ Le nombre de bouches ou poteaux d'incendie pour la défense de chaque bâtiment de stockage doit être au moins de 6 dont 2 capables de fournir un débit de 120 m*/h pendant 2 heures en simultané et situés à moins de 200 mètres, entre 400 et 600 m pour les 4 autres.
+ lis sont implantés en bordure de voie accessible aux engins des services d'incendie et de secours où tout au plus à 5 mètres de celle-ci.
* À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve est dotée de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes, dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
* d'un dispositif d'extinction automatique ;
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état.
Article 8.6.3. Réserve d'eau incendie et moyens de pompage d'eau incendie
L'alimentation principale du réseau d'eau incendie est assurée par :
« une réserve d'eau (bâche souple) de 600 m“ située au Nord Est côté U2 :
+ qui alimente les potéaux incendie à 60 m°/h, qui peuvent fonctionner en simultané pendant 2h :
+ 2 poteaux x 60 m° x 2h = 240 m°;
+ qui assure la réserve statique d'alimentation des engins pompiers pour un volume de 300 ms.
+ une réserve d'eau incendie de 300 m° (bâche souple) situé au Sud-Ouest sur parking gravillonné
+ qui permet d'assurer 2 h d'alimentation des engins pompiers ;
* une réserve sprinklers de 1 x 600 m°.
Ces moyens de pompage sont actionnés par des moteurs électriques et thermiques secourus, munis d’un dispositif de lancement offrant toute garantie de démarrage immédiat.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence.
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185 Article 8.6.3.2. Réseau d’eau incendie
Le réseau fixe d'eau incendie du site comprend :
+ 10 poteaux d'incendie dans le périmètre des 200 m, connectés sur la réserve souple de 600 3 mr ;
+ la protection incendie doit être particulièrement couverte par 2 poteaux incendie de débit simultané de 120 m°/h avec un déséquilibre maximum entre les 2 poteaux de 50-70 m‘/h, chaque poteau ayant une pression minimale de 1 bar délivrant 60 m°/h en unitaire ;
°__ d'un dispositif d'extinction automatique.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le réseau incendie est maintenu hors gel. L'exploitant veille en particulier à vidanger les parties aériennes après chaque utilisation en portant une attention particulière aux points bas.
Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état.
Le réseau d'eau incendie protégeant les installations est bouclé et sectionnable, pour que toute section affectée par une rupture soit isolée, et ne comporte pas de bras mort.
Le réseau est maintenu sous une pression de1 bar en permanence.
Article 8.6.3.3. Extincteurs
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l’intérieur des installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance. La distance à parcourir à partir de n'importe quel point pour atteindre un appareil n'excède pas 15 mètres.
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de fonctionnement en permanence.
Article 8.6.3.4, Dispositif de détection et d'extinction automatique
Une détection incendie est installée dans les locaux identifiés à risque. Elle est équipée d'une alarme et d'un report au niveau d’une centrale sécurité. Les plans des différentes zones de détection de l'établissement ainsi que celles de désenfumage sont affichées près de la centrale de détection incendie.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
À minima, les lignes de conditionnement dans l'Unité U1, la zone de fabrication Mascaras dans le
module 4 de l'Unité U2, l'atelier Gloss dans l'Unité U2, sont équipés d'un système d'extinction automatique à eau, dopé à l'aide d'un émulseur, constitué d'une nappe sous toiture et de nappes intermédiaires pour le palettier. Les sources d'eau extérieures du dispositif d'extinction automatique comportent une réserve de 600 m°. Le dispositif est mis en œuvre par un groupe de pompage et deux sources d'énergie distinctes.
La quantité et la nature des agents extincteurs sont adaptés aux installations et produits mis en œuvre et définis sous la responsabilité de l'exploitant. Cette réserve est constituée de façon à permettre son emploi et à éviter notamment les manutentions de récipients en cas de sinistre. Ce produit est périodiquement renouvelé.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
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186 ARTICLE 8.6.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé au moins Une fois par an et entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l‘inspection des installations classées.
ARTICLE 8.6.5. FORMATION DU PERSONNEL
Des séances de formation relatives à la connaissance des produits susceptibles d'être stockés et des moyens de lutte adéquats à mettre en œuvre en cas de sinistre (incendies, fuites accidentelles) et aux risques techniques de la manutention doivent faire l'objet de recyclages périodiques, un bilan annuel est établi.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
Des exercices de lutte contre l'incendie (mise en œuvre du matériel, méthode d'intervention, organisation de la gestion de crise...) doivent être organisés une fois par an.
ARTICLE 8.6.6. SIGNALISATION
La norme NF EN ISO 7010 relative à l'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliquée afin de signaler les emplacements :
* des moyens de secours ;
« des stockages présentant des risques ;
+ des locaux à risques;
+ des boutons d'arrêts d'urgence ;
* ainsi que les diverses interdictions.
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 8.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 8.71. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, les sources radioactives. est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
ARTICLE 8.72. DOMAINE DE FONCTIONNEMENT SÛR DES PROCÉDÉS
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent là sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
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187 ARTICLE 8.7.3. PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS AU VIEILLISSEMENT DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS
Les réservoirs de stockages, tuyauteries, capacités contenant des substances, préparations ou mélanges présentant un danger ainsi que les cuvettes de rétention, les massifs de réservoirs, les structures supportant les tuyauteries inter-unités, les caniveaux béton, les fosses humides et les mesures de maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité sont suivis conformément aux dispositions de :
+ l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de [a
législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.74. RÉSERVOIRS ET CAPACITÉS DE STOCKAGE DE PRODUITS PRÉSENTANT UN DANGER NON SOUMIS À UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE
L'exploitant identifie les réservoirs de stockages et les capacités non soumis aux dispositions de l'article 8.73 et présentant un danger potentiel pour lesquels il juge nécessaire d'établir un plan d'inspection.
La liste des équipements suivis et les plans d'inspection associés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les capacités de stockage de produits présentant un danger sont étanches et doivent subir, avant la première mise en service ainsi qu'après réparation ou modification un test d'étanchéité sous la responsabilité de l'exploitant.
Les capacités de stockage sont contrôlées périodiquement suivant une méthode et une périodicité propre à chaque type de stockage. Les structures et les supportages des capacités doivent également être contrôlés.
Si les contrôles révèlent un suintement, une fissuration ou une corrosion, l'exploitant doit faire procéder aux réparations nécessaires avant remise en service.
ARTICLE 8.7.5. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur.
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.
ARTICLE 8.76. TUYAUTERIES
Les tuyauteries font l'objet d'un suivi adapté contre la corrosion.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont protégés contre tous risques d'agression involontaire (notamment heurt par véhicule). Ils doivent être convenablement entretenus et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
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188 CHAPITRE 8.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 8.81. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
ARTICLE 8.8.2. SÉISMES
Les installations présentant Un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
CHAPITRE 8.9 PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.1.) en vue de :
* contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les
dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
+ mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Le PO. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l'organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.., jusqu'au déclenchement éventuel d’un plan de secours externe par le Préfet. || met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO.I.
Le PO. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l’étude de dangers. Un exemplaire du PO.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Il est diffusé pour information, à chaque mise à jour :
* en double exemplaire à l'inspection des installations classées (DREAL : unité départementale et service Risques) au format papier. Une version électronique et opérationnelle du PO. est envoyée conjointement à la version papier à l'inspection des installations classées ;
* au SDIS qui précisera le nombre d'exemplaires à transmettre en fonction des nécessités opérationnelles,
° à la Préfecture.
À chaque nouvelle version du PO, le personnel travaillant dans l'établissement, y compris le personnel sous-traitant est consulté dans le cadre du CSSCT, s’il existe, L'avis du CSSCT est joint à l'envoi du PO. à la DREAL.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
+ la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.. ; cela inclut notamment :
ce l'organisation de tests périodiques du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
o la formation du personnel intervenant,
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189 o l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
« la prise en compte des résultats de l’actualisation de l'étude de dangers (révision ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
« la mise à jour systématique du POI. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le POI. Ces exercices incluent les installations classées voisines susceptibles d'être impactées par un accident majeur.
Leur fréquence est a minima annuelle. L'inspection des installations classées et le service départemental d'incendie et de secours sont informés à l'avance de la date retenue pour chaque exercice.
Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Le PO. de l'exploitant est mis à jour avant le démarrage des nouvelles installations.
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190 TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 91 - BÂTIMENTS DE STOCKAGE DU SITE
ARTICLE 911. GÉNÉRALITÉS
Les magasins de stockage de U1 sont réalisés, équipés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Tout projet de modification notable des installations ou de leur mode d'exploitation doit, avant sa réalisation, être porté à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
ARTICLE 911.2. IMPLANTATION
L'extension de bâtiment construit en 1995 est contigué au bâtiment de stockage des produits finis de l'unité parfums-eaux de toilette. Ces 2 bâtiments forment le stockage U1.
Afin de permettre, en cas de sinistre l'intervention des secours, Une voie de 4 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation sur le demi-périmètre au moins de chaque bâtiment de stockage. Cette voie, extérieure aux bâtiments doit permettre l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et, en outre, si elle est en cul-de-sac, les demi-tours et croisements de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,30 mètres de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
ARTICLE 91,3. CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENTS
a) La stabilité au feu de la structure de chaque bâtiment est d'une demi-heure.
La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles. De plus, la toiture du bâtiment est pare- flamme de degré une demi-heure et ne présente pas d'ouverture sur une distance de 4 mètres comptée à partir du mur coupe-feu 2 heures séparant les 2 zones de stockage.
Toutefois, la toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple : matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d’une part de la nature des produits, matières ou substances entreposés, d'autre part, des dimensions de l'entrepôt ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de la toiture.
La commande manuelle des exutoires de fumée et de chaleur doit être facilement accessible depuis les issues de secours.
Pour ce qui concerne cette extension de bâtiment construit en 1995, l'ensemble de ces éléments est localisé en dehors de la zone de 4 mètres comptée à partir du mur coupe-feu séparant l’autre bâtiment de stockage de produits finis du secteur parfums-eaux de toilette.
Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits.
Le sol est étanche et pour le nouveau bâtiment aménagé de façon à éviter tout écoulement direct vers le milieu naturel ou un réseau public d'assainissement.
Si la charpente n'est pas métallique, les bâtiments sont équipés d'un paratonnerre.
b) Chaque bâtiment présente un système d'extinction automatique d'incendie et est isolé par des parois coupe-feu de degré 2 heures des bâtiments contigus.
La couverture de l'extension (construite en 1995) ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres à l'aplomb de la paroi coupe-feu séparant les 2 bâtiments de stockage de produits finis.
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191 Les portes séparant les bâtiments de stockage ou séparant les bètiments de stockage des locaux ou ateliers sont coupe-feu de degré 1 heure et sont munies de dispositifs de fermeture automatique permettant l'ouverture de l'intérieur de chaque bâtiment. Tout autre moyen d'isolement est admis s'il donne des garanties de sécurité au moins équivalentes.
c) L'emmagasinage de liquides particulièrement inflammables est interdit.
d) Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés des bâtiments de stockage par une paroi coupe-feu de degré 1 heure. Les portes d'intercommunication sont pare-flamme de degré une demi-heure et sont munies d'un ferme-porte.
e) Tout poste ou toute aire d'emballage est soit dans une cellule spécialement aménagée, soit éloigné(e) des zones d'entreposage, soit équipé(e) de moyens de prévention ou d'intervention particuliers.
f) Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de chaque bâtiment ne soit pas distant de plus de 50 mètres de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac.
Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues pour chaque bâtiment de stockage.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une manœuvre simple dans le sens de la sortie, sans diminuer le gabarit des circulations sur les voies ferroviaires extérieures éventuelles.
Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leurs accès convenablement balisés.
ARTICLE 91.4. ÉQUIPEMENTS DES BÂTIMENTS
a) Les moyens de manutention fixes sont conçus pour, en cas d'incendie, ne pas gêner la fermeture automatique des portes coupe-feu ou, le cas échéant, l'action de moyens de cloisonnement spécialement adaptés.
Les chariots sans conducteurs sont équipés de dispositifs de détection d'obstacie et de dispositifs anti-collision. Leur vitesse est adaptée aux risques encourus.
b) Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur.
L'arrêté du 31 mars 1980 modifié, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion est applicable.
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisons. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art ; elle est distincte de celle du paratonnerre.
La valeur des résistances de terre est conforme aux normes en vigueur.
A proximité d'au moins une issue est installée un interrupteur général, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Les transformateurs de courant électrique sont situés dans des locaux spéciaux isolés des bâtiments de stockage par Un mur coupe-feu de degré une heure et largement ventilés.
c) Seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
ils sont en toutes circonstances éloignés des matières, produits ou substances entreposés pour éviter leur échauffement.
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192 d) Tout dispositif de ventilation mécanique est conçu en vue d'éviter Une propagation horizontale du feu.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les bâtiments.
Une ventilation individualisée est prévue pour les zones de recharge des batteries des chariots automoteurs. Ces zones ou les locaux sont très largement Ventilés de manière à évitèr la formation ‘de mélange gazeux explosif. Ils respectent les prescriptions réglementaires applicables.
e) La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage et sans communication avec ceux-ci.
À l'extérieur de la chaufferie sont installés
* une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'alimentation du combustible gazeux,
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
f) Le chauffage des bâtiments de stockage et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou tout autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges incombustibles.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés des zones de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
CHAPITRE 9.2 - LIGNES DE CONDITIONNEMENT DANS L'UNITÉ Ut
L'atelier de conditionnement de l’U1 comprend plusieurs lignes de conditionnement de produits cosmétiques (mascaras, rouge à lèvres, Gloss, Fond de teint, parfums, VAO).
L'atelier est équipé d'une installation d'extinction automatique de type sprinkler dopé.
CHAPITRE 9.3 - ATELIER GLOSS 2,5 T EN U2
ARTICLE 9.31. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES :
Le local GLOSS présente une superficie de 125 m° à 1 seul niveau.
Le sol du local GLOSS est constitué d’une dalle béton incombustible recouverte d’une résine Epoxy.
La structure est R120. Les murs extérieurs sont REI 120. Les portes présentes le long des murs REI 120 sont de type El 120.
Le local est ATEX. Le plafond est en dalles de plâtre servant d'évent, les parois du local étant en béton.
ARTICLE 9.3.2. INSTALLATIONS
Le local Gloss comprend :
* unskid de 2,5 t avec sa cuve associée de 1t,
* un extrudeur et ses trois cuves associées (une de 150 kg, une de 100 kg et une de 250 L ). 55/66
193 ARTICLE 9.3.3. MESURES DE PRÉVENTION PRÉVUES
Article 9.3.3. Ventilation
Le local Gloss est équipé d'un désenfumage mécanique dont le débit d'extraction est au minimum de 0.5 m }s au point d'émission,
L'évacuation des fumées se fait sur le toit de U2.
Article 9.3.3.2. Amenées d'air
Des amenées d'air frais d'un débit équivalent au débit du désenfumage mécanique sont aménagées.
Article 9.3,3.3. Système d'extinction automatique
Le local Gloss est équipé d'un système d'extinction automatique de type sprinklage dopé AFFF.
Le déclenchement du désenfumage est indépendant du système d'extinction incendie.
En cas de casse d'une tête de sprinklage l'ouverture des exutoires est manuelle.
Les exutoires avec fusible sont tels que l'ouverture se fasse après déclenchement du système d'extinction automatique à eau (calibrage fusible > T° déclenchement des têtes).
La détection incendie est indépendante du système de déclenchement des exutoires.
Article 9.3.3.4. Système de détection gaz
La zone de fabrication des Gloss/RàL est équipée d’une détection gaz avec trois seuils paramétrés :
* un seuil bas à 20 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle, coupure de l'extrudeur,
commande marche forcée de la centrale de traitement de l'air (CTA) et report d'alarme au poste de garde ;
* un seuil haut à 40 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle et coupure de l'alimentation
électrique de l'atelier hors éclairage, coupure de l'extrudeur, commande marche forcée de la centrale de traitement de l'air (CTA) et report d’alarme au poste de garde ;
* un seuil à 60 % de la LIE pendant 15 min avec alarme sonore et visuelle et arrêt d'urgence de
la CTA, envoi mousse et coupure de l'extrudeur.
Article 9.3.3.5. Système de détection manque d'oxygène
Si la concentration en oxygène dans le local est inférieure à 19,5 % pendant 5 secondes, l'arrivée azote est coupée, la centrale de traitement d'air se met en marche forcée.
Article 9.3.3.6. Température ambiante haute
Si la température de l'air venant de la CA est supérieure à 30°C pendant 5 minutes, l'extrudeur est COUPÉ.
Article 9.3.3.7. Débit bas CTA
Si la mesure du débit en provenance de la CTA est inférieure à [Consignes (50%) - 10 % de la plage de mesure (10 %)] pendant 10 minutes : l'arrivée azote est coupée.
Article 9.3.3.8. Issues de secours
Des sorties de secours sont aménagées pour sortir du local vers le bâtiment U2 puis vers l'extérieur.
Article 9.3.3.9. Dispositif de rétention
Le local dispose d'un sol béton étanche faisant office de rétention interne.
La hauteur de rétention de liquides inflammables est de 30 cm.
Les équipements de production sont disposés à plus de 30 cm des bords de la rétention
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194 ARTICLE 9.3.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Des consignes d'exploitation existent pour chaque fabrication (mode opératoire).
CHAPITRE 9.4 - ZONE DE FABRICATION MASCARAS - MODULE 4 - UNITÉ U2
ARTICLE 9.41. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
La zone de fabrication des mascaras est située à l'intérieur du bâtiment U2.
Elle présente une superficie de 300 m? et1 seul niveau avec une zone technique en mezzanine.
Elle n'est pas équipée de murs REI 120. Seul le sol, constitué d'une dalle béton incombustible recouverte d'une résine Epoxy.
La toiture du local est en bac acier REI 15 min et.est dotée de dispositifs de désenfumage : 3 lanterneaux de 2 m? sont en place soit 2 % de la surface.
Le désenfumage est déclenché manuellement par le service incendie.
ARTICLE 9.4.2. INSTALLATIONS
La zone de fabrication comprend 4 skids, avec fondoir et cuve de mélange d’une capacité de 125 à 500 litres.
ARTICLE 9.4.3. MESURES DE PRÉVENTION PRÉVUES
Article 9.4.31. Ventilation
La zone est équipée d’une ventilation générale de type tout air neuf avec soufflage en partie haute et extraction en partie basse. Les bouches d'extraction sont situées à proximité des sources d'émission (entre les skids principalement).
En complément, un dispositif d'extraction localisé est en place au niveau des points d'introduction de matière première; il est équipé de filtre. La vitesse de l'air est au minimum de 0,5 m/s au point d'émission.
Article 9.4.3.2. Système d'extinction automatique
La zone de fabrication des mascaras est équipée d'un système d'extinction automatique de type sprinklage dopé AFFF (compatible liquides inflammables polaires) par déclenchement par casse d'une tête.
Le déclenchement du désenfumage est indépendant du système d'extinction incendie.
Article 9.4.3.3. Système de détection vapeurs inflammables
La zone de fabrication des mascaras est équipée d’une détection gaz avec trois seuils paramétrés :
+ Un seuil bas à 20 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle, mise en arrêt d'urgence des skids de fabrication et report d'alarme au poste de garde,
< un seuil haut à 40 % de la LIE avec alarme sonore et visuelle et coupure de l'alimentation électrique de l'atelier hors éclairage, commande marche forcée de la centrale de traitement de l'air (CTA) et report d'alarme au poste de garde ;
* un seuil à 60 % de la LIE pendant 10 min avec alarme sonore et visuelle et arrêt d'urgence de la CTA.
Les détecteurs sont positionnés environ 25 cm au-dessus du niveau du sol, à proximité des bouches d'aspiration.
Article 9.4.3.4. Système de détection manque d'oxygène
L'atelier mascara est équipé de capteurs d'oxygène (2 au RdC et 2 à l'étage de la zone technique de l'atelier). Les détecteurs sont implantés à une hauteur de 1,3 m environ afin de tenir compte de la densité de l'azote et de pouvoir mesurer la teneur en oxygène dans une zone proche des voies respiratoires.
57/66
195 Un seuil d'alarme est paramétré : si la concentration en oxygène dans le local est inférieure à 19,5 # pendant 5 secondes, la vanne d'alimentation azote (elle est située en galerie, hors zone technique) est coupée, la centrale de traitement d'air se met en marche forcée. Un report d'alarme est effectué au poste de garde.
Article 9.4.3.5. Débit bas CTA :
Si la mesure du débit en provenance de la CTA est inférieure à [Consignes (50%) - 10 % de la plage de mesure (10 %)] pendant 10 minutes : l’arrivée azote est coupée.
Article 9.4.3.6. Dispositif de rétention
L'atelier forme rétention pour contenir ce volume.
ARTICLE 9.4.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Toutes les mesures sont prises pour éviter les émissions de vapeurs inflammables de façon à limiter les dégagements potentiels : l'introduction de substances inflammables à l'intérieur des mélangeurs s'effectue à température ambiante sous atmosphère préalablement inertée, les opérations de mélange s'effectuent en circuit fermé (couvercle fermé).
La quantité présente de substance inflammable dans l'atelier est limitée à 375 litres maximum.
Les opérations de fabrication ne peuvent s'effectuer que lorsque le système de ventilation générale est en fonctionnement.
CHAPITRE 9.5 - PALETTIER DE STOCKAGE U2
Le palettier de stockage de toxiques liquides dans U2 respecte les prescriptions générales de l'annexe de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
La zone de stockage des matières premières inflammables est équipée d’une détection incendie et d'une extinction fixe automatique à la mousse.
La zone est sur rétentions amovibles qui se ferment sur détection incendie.
Les produits sont stockés sur deux niveaux {la hauteur maximale de stockage est de 5 mètres).
La zone combustibles est séparée de la zone inflammables par une paroi incombustible tout le long du rack ainsi qu'au niveau 2 pour séparer les inflammables des combustibles stockés au-dessus du n+2.
Les murs sont coupe-feu sur 3 côtés.
La zone « combustibles » et « toxiques » est équipée d’un sprinklage.
CHAPITRE 9.6 - AIRE DE STOCKAGE COMPLÉMENTAIRE DES CUVES MOBILES DE JUS INFLAMMABLES DESTINÉS À LA SOUS-TRAITANCE
En complément du stockage de jus destinés à la sous-traitance présent au niveau des quais d'expédition des produits finis au Nord du bâtiment U1, une aire de stockage complémentaire est située à proximité du chai et du bâtiment U1.
La plateforme est constituée
* d'un abri fermé (cloisons en bardage simple) démontable, permettant le stockage des cuves mobiles sur 3 rétentions ;
+ d'une rampe mobile démontable.
La quantité totale de jus stockée sur la plateforme est de 6 t (6 m) au maximum ; toutefois la quantité totale de jus destinés à la sous-traitance ou de produits finis en transit présents sur le site demeure limitée à 11 m° (10 t).
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196 L'installation de la plateforme démontable de stockage de cuves mobiles est réalisée sur une surface imperméabilisée. Les 6 cuves sont placées sur 3 rétentions occupant chacune une surface de 3,12 m2; le volume minimal de rétention offert par ces trois rétentions est de 5,28 m°, il permet de collecter au moins 50 % du volume des cuves stockées, ainsi que les eaux d'extinction.
Des installations fixes d'extinction (système déluge avec sprinkleurs dopés à la mousse) sont installées au niveau de l'abri. Ces installations pouvant être endommagées par l'incendie, elles sont dimensionnées pour une mise en œuvre dans un délai maximum de 15 minutes après le début de l'incendie.
Des groupes motopompes permettent un débit d'alimentation du réseau à 30 m* /h.
Les installations fixes d'extinction sont constituées de 12 buses d'un débit unitaire de 47 l/min, soit un débit total de 33,8 m° /h.
Ces installations assurent également l'entretien du tapis de mousse au même débit.
Une lance incendie à un débit minimum de 500 l/min pourra être mise en place environ 20 minutes
après le début de l'incendie afin de prévenir le risque de reprise d'incendie.
Le site dispose de réserves d'eau sprinkler suffisantes pour couvrir les besoins en eau. Ces réserves d'eau couvrent les besoins en eau (43,8 m°) générés par l'application du débit total de 33,8 m° h de solution moussante par les buses pendant 1h20 min (durées cumulées des phases d'extinction et d'entretien du tapis de mousse).
Deux réserves de 1 m° hors réserves émulseurs associées au chai et au stockage de matières dangereuses) sont présentes sur le site. Le volume de cette réserve est suffisant pour couvrir les besoins en émulseur (1,35 m°) générés par l'application du débit total de 33,8 m°/h de solution moussante par les buses pendant 1h20 min (durées cumulées des phases d'extinction et d'entretien du tapis de mousse)
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197 TITRE 10- SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 1011. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 101.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui- ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets.
ARTICLE 10.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES OU DIFFUSES
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejets : installations « chaudières »
- identification : chaudières vapeur et chaudière eau chaude
- repère : conduits n° 1, 2,3 et 4
- plan de situation : bâtiment Energies
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198 . Enregistrement 6 éci Î Paramètre Fréquence 8 Méthodes de mesure (à préciser si
(oui ou non) nécessaire)
Débit Tous les 3 ans OUI Par un organisme indépendant qualifié
. Par un organisme indépendant
O2 Tous les 3 ans OUI qualifié
CO: Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant
qualifié
Poussières Tous les 3 ans oui Par un organisme indépendant -qualifié
SO; Tous les 3 ans ou: Par un organisme indépendant
qualifié
NOx Tous les 3 ans ou! Par-un organisme indépendant
qualifié
Autres Tous les 3 ans oui DENON organisme indépendant qualifié
Rejets : installations avec un débit > ou égal 10 000 m‘/h
- identification : Dépoussiéreurs - repère : conduits n° 5, 6 et n°7
- plan de situation : Unité Process
Paramètre Fréquence NUE : ar Se
Débit Annuelle oui in ae cualé
Vitesse d’éjection Annuelle oui in FREE ent é
Poussières Annuelle oui in dépent at &
ARTICLE 10.2.2 .AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS PAR BILAN
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants :
Paramètre Type de mesures ou d'estimation Fréquence
COV Plan de gestion de solvant Annuelle
ARTICLE 10.2.3. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'article 4.2, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
ARTICLE 10.2.4. FRÉQUENCES, ET MODALITÉS DE L'AUTO SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES REJETS AQUEUX
L'exploitant doit au moins réaliser les mesures suivantes sur l'effluent global des eaux résiduaires (eaux industrielles + eaux domestiques) évacué vers la station d'épuration communale : + la détermination du pH des eaux et du débit rejeté par mesures en continu,
61/66
199 « une mesure mensuelle réalisée sur les polluants ci-après à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 h proportionnellement au débit : MEST, DCO, DBO:, azote global, phosphore total, détergents, hydrocarbures.
L'exploitant doit également être en mesure de procéder, à la demande de l'inspection, aux mesures et analyses suivantes sur l'effluent « eaux industrielles » (avant mélange avant les eaux domestiques) : pH, MEST, DCO, DBOx:, détergents, estimation du débit.
Les résultats de l'autosurveillance effectuée sur les eaux sont chaque trimestre et dans la quinzaine qui le suit, transmis à l'inspection des installations classées accompagnés de l'indication des flux polluants rejetés dans le milieu naturel.
La fréquence et la liste des paramètres à analyser peuvent être modifiées sur proposition de l'inspection des installations classées au vu des résultats.
ARTICLE 10.2.5.SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
ARTICLE 10.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 10.31. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 5125, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des Installations Classées ou au préfet.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
62/66
200 ARTICLE 10.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.5 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
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201 TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 111. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lermerchier 80000 AMIENS :
Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision. |
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwyw.telerecours.fr
ARTICLE 1.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lassigny pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Lassigny fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d’au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 11.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Maire de Lassigny, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais 9 f NON. 2071
Pour la Préfète & par délégation
Le Secrétfffe Général
Sébaäñtien LIME
VU 64/66
202 Destinataires
Société Beauté Recherche Industries (BRI)
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Lassigny
Monsieur le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l’Inspecteur des installations classées s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
65/66
203 Annexe 1: Localisation des points de mesures acoustiques
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204 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BL1/2022/05
portant modification des statuts du syndicat
du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise
Le Préfet de l’ Aisne, La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5711-1 et Suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l’Oise ;
VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 modifié portant création du syndicat du bassin versant de l Aisne navigable axonaise ;
VU la délibération en date du 17 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l’Aisne sollicitant son adhésion au syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaïse ;
VU la délibération 2021-08 du 29 septembre 2021 du comité syndical du syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaïise se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes du Val de l’Aisne pour les communes d'Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry- Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Sancy-les-Cheminots, Teny-Sorny et Vuillery;
VU la délibération 2021-09 du 29 septembre 2021 du comité syndical du syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise portant sur la modification de l’article $ de ses statuts;
VU la notification qui a été faite à l’ensemble de ses membres le 12 octobre 2021 ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Retz-en- Valois, de la
communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château et de la communauté de communes des Lisières de l'Oise se prononçant favorablement sur ces modifications ;
€) 2, rue Paul Doumer — CS 20656 Lo Préfet de laine (C2 (©) @Prefet02 Q®
02010 LAON Cedex Les jours et heures d’accueïl sant consultables sur le site internet DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 Fe des services de V'État dans l'Aisne :wwaaisne.gouv fr
205 CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du comité syndical, la décision de la communauté d’agglomération GrandSoissons Agglomération est réputée favorable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÉTENT
Article ler: Le périmètre d’intervention du syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaise est étendu à la communauté de communes du Val de l'Aisne pour le territoire des communes d'Allemant, Braye, Bucy-le-Long, Celles-sur-Aisne, Chivres-Val, Ciry-Salsogne, Clamecy, Condé-sur-Aisne, Couvrelles, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Sancy-les- Cheminots, Terny-Sorny et Vuillery.
Article 2 : L'article S des statuts du syndicat du bassin versant de l’Aisne navigable axonaïse est rédigé comme suit :
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre adhérents, sans qu'aucun EPCI adhérent ne puisse détenir la majorité absolue des délégués à lui seul, de la manière suivante :
Chaque EPCI à fiscalité propre est représenté de la manière suivante :
. GrandSoissons Agglomération : 16 délégués titulaires et 7 délégués suppléants, . communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château : 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
° communauté de communes Retz-en-Valois : 11 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, ° communauté de communes des Lisières de l’Oise : 9 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, ° communauté de communes du Val de l’Aisne : 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’empêchement des délégués titulaires.
La composition du comité syndical sera réexaminée à l’occasion de chaque modification du périmètre d’intervention.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aïsne, le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat du bassin versant de [Aisne navigable axonaise et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la préfecture de l'Oise.
Fait, le 30 M: 7u22
La Préfète de l'Oise Le Préfet de l’Aisne
Pour la Préfête et far délégation, Pour 1 Pr/ft, et par/félé-ation EI re ve et \/ F + , . À - le Secrétairérénéral, LE Shcrétaire YJrerui, a O\- &
> Bi as _ = arr NGOUOTO Sébastien LIME EE | ESS ‘ | /
t
2/2
206 Ex L PREFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BL1I/2022-08 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aïsne, de l’Aïre et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération n° 21-52 en date du 7 décembre 2021 du comité syndical de l’Entente Oise- Aisne se prononçant sur la modification de l'article 6 de ses statuts;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne ;
ARRÊTE:
Article 1°: Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
2, rue Paul Dourner — BP 20104 E Préfet de l'Aisne (2) 3) @PrefetO2 CO
02000 LAON Les) h d' il lea] r le site internet DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 1/2 FAP des services de l'État dans l'Aisne : move aiane. gouv.fr
207 Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aïsne, du Nord, des Ardennes, de la Meuse, de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le BA
a ain |
2/2
208 ENTENTEDISEAISNE
STATUTS
PREANBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421-1 à L5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l’article L213-12 du code de l'environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l’article L213-12 du Code de l'environnement.
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
« !.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, S'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.
(...)
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de « bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
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209 technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du ! de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du ! bis de l'article L211-7, intéressés.
(.….)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et III du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au | bis de l'article L211-7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à Sa réalisation.
VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du V bis de l'article L213-10-9.
(.….)
VIH. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la forme d'un syndicat mixte ouvert ou d’un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'un point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
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210 Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des acteurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politique
de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,
a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans le
respect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en
syndicat mixte ouvert à l’unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantes
des conseils départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-014I-
12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,
de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°11-10 du 12
décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre
2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente
Oise Aisne ».
TITRE] - OBJETGENERAL
ARTICLE! : NATUREJURIDIQUEET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les départements, les communes et leurs groupements.
L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-12 du Code de l'environnement. A ce titre, il est fait application de l’article L566-10 du Code de l’environnement.
ARTICLEZ: SIEGE
Le siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTICLES : DUREE
L'établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLES: PERIMETRE
Le périmètre de l'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste des communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 3 —
211 Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLES : CONSTITUTION
L'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités suivants :
a) pour les régions :
b) pour les départements :
+ le Département de l'Aisne
+ le Département des Ardennes
e le Département de la Meuse
+ le Département de l'Oise
s« le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
« Agglomération Creil sud Oise (60)
+ Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
e Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
« Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
s Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
s Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
e Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
e Communauté de communes du Pays rethélois (08)
+ Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne (55)
e Communauté de communes Argonne Meuse (55)
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — À —
212 e Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
e Communauté de communes Sud Avesnois (59)
e Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
e Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
se Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
s Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
+ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
s Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
@ —
La composition de l'Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon les dispositions des articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLES: OBJET.COMPETENCES
L'Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cycle de l’eau. Elle exprime la solidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code de l’environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI), correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).
Cette compétence est obligatoire pour les structures. dotées de la compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI), correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code de l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration des milieux aquatiques à l'exclusion des études et actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétence GEMA.
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213 — La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'item 4° du L211-7 du Code de l'environnement).
Cette compétence est aptionnelleet peut être prise par toutes les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de lien 12° du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements c:125 6010175; elle
est optionnellepour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Entente Oise-Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures (collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l’article 4.
L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.
L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d’autres domaines par conventions qui précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses membres sont :
— La prévention des inondations :
e Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
e Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil,
Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur- Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d’Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population), Villers-Saint-Paul.
° Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
° Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour les .communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassin de l'Ysieux, 85% de la population).
° Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
e Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
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214 Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint- Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-
Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival,
Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en- Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon- d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes- en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
Département de la Meuse
Département du Val d'Oise
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215 e Communauté de communes des Trois rivières (02)
° Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
— L'animation et la concertation :
+ Département de l'Aisne
+ Département des Ardennes
e Département de la Meuse
e Département de l'Oise
e Département du Val d'Oise
L'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences
statutaires susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des
activités accessoires dans les conditions suivantes :
domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
. problématiques de gestion des eaux ;
° nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;
e tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
e périmètre d'intervention: périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE : MODIFICATIONDESSTATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLES : ADHESIJONNOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité
syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
ArticieS.1: dispositionsapplicablesà touteslesstructures
L'Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
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216 La compétence PI ne peut être exercée par l'Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par
toute structure adhérente.
Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui
transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les
modalités de financement desdits contrats font l’objet d’un conventionnement entre la
structure adhérente et l'Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise-Aisne; elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s); elle transfère la (les)
compétence(s) de son choix à l'Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article
4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exercice d'une compétence n’est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2: Article 8.2: dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mbctes
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence
PI.
Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence
PI à l'Entente Oise—Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI--FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et l'Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise-Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 9 —
217 La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfert conformément à l’article 21.
Article8.3: dispositionsadditionnellespourlesdé nts
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble du territoire départemental compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoirepour les départements adhérents.
Articleë.4: dispositionsadditionnellsspourlesrégions
L'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoirepour les régions adhérentes.
ARTICLES : RETRAIT æ mme
Article9.1: retrait d’unecompétenceoptionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne sa quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article9.2: retraitd’unestructuremembre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Entente Oise Aisne par délibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à là majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 —- version 8.1 du 30 décembre 2021 — 10 —
218 Î
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux compétences qu'elle avait transférées à l'Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-—2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE1 0: DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE - GOUVERNANCE
ARTICLE 1 : L'ORGANISATION
L'Entente Oise-Aisne est dotée :
e d'un Comité syndical,
° de commissions hydrographiques,
e d'un Bureau,
° d'un exécutif : le Président,
« de deux vice-présidents,
e d’un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 2: LECOMITES YNDICAL
Article12.1: composition
L'Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
° cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article12.2: représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 11 —
219 Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d’une structure qui a transféré la même compétence que la structure qu'il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Articie12.3: quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large). + En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article12.4: attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne et notamment :
+ le débat d'orientation budgétaire,
e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,
e le vote du budget,
« les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions hydrographiques (cf. article 13.3),
° le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
*+ le‘compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
+ l'acceptation de dons et legs,
e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l’article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 .— version 8.1 du 30 décembre 2021 — 12 —
220 Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 3: LESCOMNMISSIONSHYDROGRAPHIQUES
Article13.1: composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l'Entente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout où partie, par l'unité hydrographique.
Article13.2: présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou ? suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l’article 17.
Article13.3: attributions
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
Article13.4: organisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour la biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.
ARTICLE 4: LE BUREAU
Article14.1: composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 13 —
221 « les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
*« du Président et des deux vice-présidents,
e de l’ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
° de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurer la parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Articie14.2: représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Artick14.3: quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article4.4: attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d'actions et les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions hydrographiques. il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l’article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE15: LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public.
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son mandat local.
Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 —- version 8.1 du 30 décembre 2021 — 14 —
222 Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par l'établissement public.
ll signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
l représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
I est le seul chargé de l'administration. ll peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.
ARTICLE16: LESVICEPRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice- président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l’élection d'un nouveau président. Il est fait application de l'article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l’article 15, jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l'article 17.
ARTICLE 7 : ELECTIONS
Article17.1: électiondepremièreinstallation
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l’article 24; il est procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à un tiers au sens large) :
47.1.1: électiondu Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre de passage est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu à bulletins secrets.
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223 Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2: électiondesviceprésidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection du Premier vice-présidént.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection. L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
47.1.3: électiondesprésidentsdecommissionshydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléant: du Comité syndical représentant chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
47.14: électiondu Bureau; électiondesdéléguésparitaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
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224 Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
« les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
° les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Cômité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls les délégués titulaires ou Suppiéants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes participent au vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article17.2: duréedesmandats: électionsultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l’article 14.1, tous les mandats des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
° en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
+ en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
+ en même temps que le mandat local de chaque président de commission hydrographique,
° en même temps que l'élection d’un nouveau président de commission hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
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225 ll est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites aux articles 17.1.1 à 17.14.
ARTICLE18: LE COMITECONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation du Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l'Oise :
« les délégués du Comité syndical,
e les présidents des structures adhérentes,
e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;
° les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),
° les représentants des parcs naturels régionaux,
« les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
+ les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l’eau),
+ les représentants des établissemen.s publics de l'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
e les représentants des SDIS,
° les représentants des porteurs de SCOT,
* les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,
e les représentants des agences d'urbanisme,
e les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
e les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
+ les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations agréées de protection de la nature,
° les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
+ des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise—Aisne. Il évoque les enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comité syndical.
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226 TITREIII- FINANCES
ARTICLE19: LESRECETTESDELACOLLECTIVITE
Les recettes de l'Entente Oise-Aisne comprennent :
e les participations statutaires de ses membres,
° les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l'Entente Oise-Aisne,
° les produits de l’activité de l'établissement public,
e ‘les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
e le produit des emprunts,
e les dons et legs,
« les revenus des biens meubles et immeubles,
e les redevances domaniales,
- les autres recettes prévues par les ‘is en vigueur.
{
ARTICLE20: LESDEPENSESDE LACOLLECTIVITE
Les dépenses de l’'Entente Oise-Aisne comprennent :
e les dépenses d'administration et de fonctionnement,
° les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
e les investissements,
e les charges d'emprunts,
° les subventions et concours attribués,
e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.
ARTICLE21 : LESPARTICIPATIONSSTATUTAIRESDESMEMIBRES
4. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Une participation statutaire relative à une compétence recouvre :
< une quote-part de la chargedel’activitécourante
ET
« une quote-part de lachargerelativeàladitecompétence
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialement concerné et
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227 éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètre territorialement concerné, comme suit.
nr _ ————_— 1 —
| . … | échelede L compétence cf. article 6 critère | mutualisation
| gestion des milieux aquatiques (GEMA) population si unité hydro.
ne | bassin versant | prévention des DONS (PU Population de l'Oise
| maîtrise des eaux de ruissellement ou 50% population | bassin versant la lutte contre l'érosion des sols + 50% surface | delOise
| animation et concertation dans le
domaine de la gestion des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population | bassin versant groupement de sous-bassins, ou dans +50% surface | de l'Oise un système aquifère, correspondant à |
une unité hydrographique Lo À
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l'EPTB). La population retenue pour les communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsque le transfert de là gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise Aisne réalise cette étude et en assure l’autofinancement.
— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à 5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Entente Oise-Aisne moyennant une participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise-Aisne couvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d'ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d'un système d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.
En cas d'adhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte une participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
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228 — si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise—Aisne à l'occasion d'une Décision modificative.
3. L'activitécourantecomprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :
e le fonctionnement des services,
+ le fonctionnement de l'établissement,
+ les études de portée générale,
e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine de l'Entente Oise Aisne.
La charge de l’activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
— EE ———— — — _ a 1 Déo: T
L : : partement | Département 4 | EPCI-FP syndicat mixte 02, 08,51,55,60,95 | 59,76,77,78.80 Région
| pl | 1 unité de charge | 2 unités de charge N/A | N/A N/A
| GEMA | 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge N/A _ MA N/A k =" _— » =— +!
quissellemen 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge 1 unité de charge Lo0,2 unité de charge 2 units de ———— — à — _ — — — dt, ———— ——— — | Le . - 2 unités de | animation | 0,4 unité de charge |! 0,8 unité de charge | 2 unités de charge | 0,4 unité de charge | charge
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences exercées.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA et PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, et tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétencedéfinie à l'article 6, à l'exclusion de l’activité courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2017.
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229 Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation et concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.
ARTICLE22: COMPTABLE
Le comptable de l'Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
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230 ANNEXES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont : 4——
Aisne 5 116,29 km? Seine-Maritime 31,37 km
Ardennes 2 692,37 km? | Seine-et-Marne 33,83 km’ |
| Mame 2 917,51 km? Somme | 11,71 km?
Meuse 1 020,06 km? Val d'Oise 655,14 km’
Nord 24,09 km’ Yvelines 14,96 km?
Oise | 4 349,77 km’
Occupation du soi (1C2008) # Vies principales
Æ 1-Tecrhoires arffciaiisés Dépariements Ti
2-Tentoires agricoles D Messe deu upericetes
% 3-Fortta et mieux semi-natureis S Unités hydrographiques
% 4-Z01e8 humides
D 5-Surtecss en vau .
Le
É
;
A
TA
F1
r
Le
al
ec
7
ANNEXE3 : COMMUNESDUPERIMETREDUBASSINVERSANTDEL'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entre commissions hydrographiques est indicative.
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231 Communesde la CommissionhydrographiqueOiseconfluence
ConmmunautéurbameGrandParisSeineet Oise(78):
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine (0%).
Commmmautéd’agglomérationde CergyPontoise(95et 78):
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
rumautéd’agglomérationValParisis(95):
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la- Forêt (0%), Taverny,
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%) Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Commmautéd’agglomérationPlainevallée(95):
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
ConmunautédecomminesVexincentre(95):
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les- Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
CommrautédecommunesSsussernimpressionnistes(95):
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Liviliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
CommimautédecommunesCameille Pays-de-France(95):
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%), Chaumontel, Epinay-Champlêtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maïffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
mureutéde communesde la valléedel’'Oiseet destroisforéts(95):
Béthemont-la-Forêt. Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam.
Commimautédecommnesdu Vexdin-Thelle(60):
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
wunautédecommiresdie Airecantilienne(60):
Cove:-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.
CommimautédecommiunesSenlissudOise(60):
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
ommunautéde communesduhaut Vald'Oise(95):
Champagne- sur-Oise, Mours, Nointel.
Communastéde commimesPlainesetmontsde France(77):
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (D%).
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232 ComnursiutédecemmuimesäiuPaysde Valois(60):
Ver-sur-Launette.
Comminautéde communesdesSablons(60):
Chavençon.
Communesdela CommissionhydrographiqueOiseEsches
Communautéd’'aggiomérationCreilsudOise({60) :
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (20%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ilbouvillers (0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).
CommnautédecomminesThelloise(60):
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur- Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuïlly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Saïinte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Commreutéde commemesduhautVald'Oise(95):
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
S'NÉROER EE RSR ODT OUTRE.
Asnières-sur-Oise.
Comramesdela CommissionhydrographiqueThérain
Commseutéd'agglomérationdu Beauvaisis(60):
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint- Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint- Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-Sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint- Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tilié, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Commmeartéd'agglomérationCreilsudOise(60):
Cramoisy; Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Commureutéde commumesdela Picardieverte(60):
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont- Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vauit, Lachapelle- sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (190%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers- Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 —- version 8.1 du 30 décembre 2021 — 25 —
233 Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Commimautéde commismesThs!loise(60):
Abbécourt, Angy, Balagny-Sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châêtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tilard, Thury-sous-Clermont, Ully-Säint-Georges, Villers-Saint- Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
Commuimnautédecommimeedesquatrerivières(76):
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Commiunautédecommunmesde lOisePicarde(60):
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).
Communeautéde communesdu Paysdu Clermontois(60):
Ansacq, Bury, Mouy. \
Commmautéde commmesinterrégionaleAumaleBlangyeur-Bresle(76et80):
Criquiers (10%).
Communesdela canons
Francastel1 (80%). La Neuville-en-Hez, Lachaussée- co d'Ecu, Litz, Haudivillers.
Commmneutéd'agglomérationCreil sudOise(60):
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Commmamautéde communesdu PlateauPicard(60):
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Commmeutéde comrimesdu PaysduClermontois(60):
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Commireautédecommimesdiel'OisePicandie(60):
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur- Brèche, Thieux (100%).
Conmninautédecommumesdu Liancourtoisvalléedorée(60):
Bailleval, Cauffry, Laignevillé, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny
Commumesde la CommissionhydrographiqueNonette
Commnunetéd’agglomérationRoissyPaysdeFrance(95et 77):
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
Communautéde communesdu Paysde Valois(60):
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le- Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 26 —
234 (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Sainit-
Genest (60%).
CommimautétiecomminesSenlissudOise(60):
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Commumesutédecommmnesdel’Airecantilienne(60):
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Villeneuve-sur-Verberie.
Comnnmesdela CommissionhydrographiqueAutomne
Agalomérationdelarégionde Compièsmeet dela basseAutomne(60):
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie.
murautéde comnmamesdiu Paysde Valois(60):
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry- Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
Commiinmautéde commmesRetz-en-Valois(02):
Coyoltes (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communesdela CommissionhydrographiqueOiseAronde
Agglomérationdelarégionde nlèssetdelahbasseAutomne(60):
Armancourt, Bienville, Choisy-au- Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Commrautéde communesdu Plateau#Picard(60):
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, : Grandbvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillèrs, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint- Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
atédecommunesdelaPlained'Estrées(60):
Arsy, Avrigny. Bailleut-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil- Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communautédecommimesdespaysd'Oiseet d’Halatte(60):
Angicourt, Bazicouit, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte- Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin- Longueau, Verneuil-en-Halatte.
Commmeutédecommunesdu Paysdessources(60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufwy-Sur- Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
mureutéde commusnesduLiancortoisvalléedorée(60):
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Commreutéde commumesSeniissudOise({60):
Fleurines.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 27 —
235 Communautédecommanesdeslisièresdel’Oise({60):
Pierrefonds.
Communesdela CommissionhydrographiqueOisemoyenne
Commarautéd'agglomérationChauyTergriüerLaFère(02):
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt- Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neufieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier- Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomérationdelarégionde Compièsmset dela basseAutomne(60):
Janville.
Commueurtéd”agglomérationdu Saint-Quentinols(02)}:
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolies (0%).
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny- sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvily (100%), Elincourt- Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neurville-sur- Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur- Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.
Commmmautéde commnesdu PaysNoyonnais(60):
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le- Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrü, Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).
Commurautéde commumesdesdeuxvallées(60):
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil- Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.
Commimnautédecommisæesdu valdel’Oise(02):
Remigny (100%).
Commimnautédecommnesdu PlateauPicard(60):
Courcelles-Epayelles (100%).
Commumautédie commumesdeslisièresdel’Oise(60):
Tracye-Mont.
Commnaunrtéde commuresiel'Estdela Sonumne{80):
Brouchy (0%).
Commirautéde comminesduGrandRoye(80):
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 28 —
236 Communesde laCommialonnydronrapniqueo iseamont
Achery, Mayot. in
Commineutéd'agaglomérationdu Saint-Quentmois(02):
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières. (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint- Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
CommurautédecommmesAndiennesThiérache(08):
Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auviliers-les-Forges (10%), Blanchefosse- et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le- Petit (100%), Tarzy.
Communautédecommnesiestroisrivières(02):.
Any-Martin- -Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Origny-en-Fhiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Commuautédecommunesdela Thiérachedu centre(02):
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.
É cer R ë Sambreet Oise(02):
Aisonville-et-Bernonvilleà GO), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur- Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
onemunautédecommmesduvaldelOise(02):
Alaincourt, 1 IBenay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choïgny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%), Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), ltancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières- sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.
munautéde communesdusudAvesnois(59):
Anor (20086), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Commimeutéde comminesdiuPaysdu Vermandsis(02):
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Commmestela CommissionhydrographiqueSerre
Commirsrtéd'agglomérationdu PaysdeLaon(02):
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Aïilette), Samoussy, Vivaise.
Conmisreautéd'agglomérationChaunyTergnier LaFère(02):
Anguilcourt-le-Sart. Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécount, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 29 —
237 Commimnautéde communesdu Paysdela Serre(02):
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry- lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont- Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt- Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catilion, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et- Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Commuautéde commmesdela Thiéracheducentre(02):
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès- Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre- lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Commimautédecommimesdesportesdela Thiérache(02):
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les- lviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montioué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte- Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communautéde communesdela ChampagnePicarde(02):
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchais, Mauregny-en-Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et- Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communautéde communesdu val del”Oise(02):
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Conmuinautédecommumesdestroisrivières(02):
Coingt, lviers, Jeantes.
Commmeautéde commuesArdentesThiérache(08):
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
LE decomminesdescrétespréardennaises(08):
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès- Rubigny.
etOise{02):
Audigny.
Lorrnenentela Comriesonnydroaraphianentete
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnais, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chiwy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchälons, Monthenauit, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
téd’agglomérationChaunyTergnierLaFère(02):
Manicamp.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 30 —
238 CommunastédecommiesPicardiedeschâätes:i214(02):
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon- sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy- le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous- Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy- Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.
Commmautéde commumesduChemindesDames(02):
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Commmmautédecommmesduvaldel Aisne(02):
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communessdela CommissionhydrographiqueAisneaval
Commummutéd'agglomérationdu Soissonreis(02):
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.
Agglomérationde la régionde C: etdelabasseAutomne(60):
Vieux-Moulin.
Communautédecommumesdeslisièresdel’Oise(60):
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la- Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux- Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
CommunmautédecomminesRetz-en-Valois(02):
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Commmautéde commmesdu cantond'OulcimHe-Château(02):
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et- Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Commnautéde communesduvaldelAisne(02):
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy- sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.
Communesde la CommissionhydrographlqueAisnemoyenne
Conrmmeautéde commmnesdescrétespréardennaises(08):
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly- Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces- Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,
PAPE
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 31 —
239 Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
Communautéde communesdu PaysRethélois(08):
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Corny- Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy- l'Adesiénne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en- Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès- Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communautédecommimesiel'ArgonneArdennaise(08):
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et- Châtillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincount, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre- Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy. Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel- sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne,
Commumesdela Commissionh: j VesieSui
autéurbainedugrandReims(51):
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès- Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomaclie, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-a-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint- Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint- Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Sauix, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès- Reims.
Commireutéd’'agglomérationdeChälonsen-Champaune(51):
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint- Etienne-au-Temple (100%), Saïnt-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
statuts consolidés des adhésions, au 30 décernbre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 32 —
240 Comminautéd'agglomérationdelarégionde ChâtesurThierry (02):
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenoiïis (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
Communeautécie communesdu val delPAisne(02):
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles- sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, D'uizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy- sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Commiunautéde communesdu ChemndesDames(02):
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès- Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Commimeutédecommresdela CharigpecnePicarde(02):
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Boïs-lès-Pontavert, Maizy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Commmautédecommimescde Suippeet Vesike(51):
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire- le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès- Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.
Commneautéde commumesducantond'Oulchyle-Chäteau(02):
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse,
CommmautédeconmmamesduPaysRethélois(08):
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Commmautédecommiunmestiel'ArgonneArdennalise(08):
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
utéde commmesliela MoivreàlaCoole{(51):
Coupéville (0%), Courtisois (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme-Vesle (100%).
Commmnautéde comrunesdela grandevalléedela Marne(51):
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Commimautédecommiumesdespaysagesdela Champagre(51):
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Commanautéd'agglomérationde Bar-le-DucsudMeuse(55):
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Comrmmartédecomnmanmesdel'ArgonneCheampenoise{51):
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte- Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Chêtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Mañfrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 33 —
241 Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
Commmautédecomnmunesdel'Aireà l’Argonne{55):
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville- en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en- Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.
Comminautédecommimesdel Argonneñrdennaise(08):
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en- Dieulet (0%), Verpel.
Communautéde communes Meuse(55):
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes- en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Commusrtéde commmesval de MeuseVoiesacrée(55):
Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le- Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
unautée communesdu Paysde Revignysur-Ornain(55):
Läheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Commumeutédecommismesde Suippeet Vesie{51):
La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Commnaustéde communesCétescde Champacgneet Valde Saulx(51): Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Commirautéde comrmnesdu paysde Stenayet du val Dunois(55):
Bantheville (0%).
Commanautéd’agglomérationdu GrandVerdun(55):
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).
Commumautéde commimesdu Sammiellois(55):
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 34 —
242 ANNEXES: PERIMETREDE COMPETENCESURL’AGGLOMERATIONCREILSUDOISE
Entente
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Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
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statuts consolidés des adhésions, au 30 décembre 2021 — version 8.1 du 30 décembre 2021 — 85 —
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