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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220224 RAA p.250 à p.375
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220224 RAA p.250 à p.375)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
E Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
Société LOGMATZ
Commune de Ressons-sur-Matz
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1° et son titre 1° du livre V';
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « ateliers de charge d'accumulateurs » ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques n° 4331 ou n° 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 ;
03 +4 06 12 60
prefecre@oise. gouv.fr 4 place de la prefecture — 60022 Beauvais 1/93
250 Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Ressons-sur-Matz approuvé le 28 juin 2013 et mise à jour par arrêté n°01/2021 du 25 janvier 2021, lequel annexe au dossier PLU un dossier nommé
« Annexe — Risques technologiques» comprenant l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 se rapportant à l’'Addendum à l'étude de dangers relative à l'aire d'autoroute de Ressons-sur-Matz exploitée par la SANEF et le « porter-à-connaissance risques technologiques » transmis par les services de l'État ;
Vu la demande du 9 septembre 2019, complétée les 20 août 2020 et 22 décembre 2020, présentée par la société LOGMATZ, dont le siège social est situé 31, rue Henri Poincaré CS 46215 - 45062 Orléans Cedex 02, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, au titre de la nomenclature ICPE et loi sur l’eau, un entrepôt logistique de 109 500 m° sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz à l'adresse suivante : rue Jean-Marc Jullièn 60490 Ressons-sur-Matz ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Oise-Aronde en vigueur approuvé le 27 novembre 2019 :
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France n° 2019-3982 du 29 novembre 2019, assorti de recommandations et de précisions, et les réponses de la société LOGMATZ répondant aux recommandations de la MRAE dans son mémoire du 21 janvier 2020 ;
Vu l'autorisation de déversement des eaux dans le réseau collectif d'assainissement délivrée par la mairie de Ressons-sur-Matz le 17 décembre 2019;
Vu le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction et/ou de déplacement d'espèces protégées déposé le 20 août 2020 au titre des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis défavorable de la commission du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France du 27 octobre 2020;
Vu le mémoire transmis par le pétitionnaire en réponse à cet avis le 22 décembre 2020
VU l'avis favorable du CSRPN du 15 janvier 2021;
Vu la décision du 27 mai 2021 du président du tribunal administratif d'Amiens portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2021 ordonnant l'organisation d’une enquête publique unique pour une durée de cinq semaines du 18 septembre 2021 au 19 octobre 2021 inclus sur le territoire des communes de Antheuil-Portes (60019) et Ressons-sur-Matz (60490) ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
Vu la publication en dates des 2 et 22 septembre 2021 de cet avis dans deux journaux locaux (Le Parisien et le Courrier Picard) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de l'Oise ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 1181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du 2 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
03 44 06 12 60
refecture@oise,sonuv.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2193
251 Vu l'avis du 15 décembre 2021 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 16 décembre 2021;
Vu la réponse du demandeur sur ce projet par courriel du 10 janvier 2022 ;
Considérant les faits suivants :
1.
10.
11.
12.
Le champ de l'autorisation environnementale, incluant notamment une demande de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des sites d'intérêt géologique, d’habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 471-2 ;
La demande de dérogation concerne la destruction d'habitats protégés d'une espèce de mammifère (Pipistrellus pipistrellus) et de 4 espèces d'oiseaux {Carduelis cannabina, Carduelis chloris, Carduelis carduelis et Hirundo rustica),
Les mesures pour éviter, réduire, compenser, accompagner et suivre les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles et annexes du présent arrêté ;
Le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN du 27 octobre 2020 est de nature à répondre aux réserves émises par le CSRPN ;
La dérogation exceptionnelle au titre des articles L. 4111 et 2 du code de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées inscrites dans le dossier de demande de dérogation, dans leur aire de répartition naturelle ;
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre des mesures de protection, de prévention et de surveillance dont il a évalué leurs performances dans son étude d'impact ;
Le demandeur possède les capacités techniques et financières requises ;
Le bâtiment peut abriter des marchandises entrant dans les rubriques n° 1530, 1532, 2662 et 2663. Cependant, au vu de la modification de la nomenclature, ces rubriques sont aujourd'hui couvertes globalement par la rubrique n° 1510 quand les différentes marchandises sont en mélange, selon la définition suivante (extrait rubrique n° 1510 modifiée) : « un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que !2 quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes» ; ‘
AU vu de la taille du bâtiment, il est très improbable que l'ensemble des cellules soit utilisé pour le stockage d'une famille de produits entrant dans une seule rubrique spécifique (le reste représentant moins de 500 t de matières combustibles) ;
Pour cette raison, il a été considéré que l'ensemble du bâtiment entre sous la rubrique n° 1510 et qu'il n'est pas classé spécifiquement sous les rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663;
En application des dispositions de l’article L.181-3 du code de l'environnement, autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par le fonctionnement de l'installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l’environnement ;
Le demandeur a été informé des propositions de l'inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologique en sa séance du 15 décembre 2021;
les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 i2 60
fecture@oise.souv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/93
252 ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr . 1 place de la prefecture -— 60022 Beauvais 4193
253 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société LOGMATZ, dont le siège social est situé 31, rue Henri Poincaré CS 46215 - 45062 Orléans Cedex 02, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Ressons-sur-Matz, rue Jean-Marc Jullien, les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation environnementale tient également lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d’habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2.
ARTICLE 11.2. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
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refecire@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/93
254 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES OU PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Rubriques ICPE
Désignation des activités Rubrique
« Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans Une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application de
la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du
| code de l'environnement
43312 Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3.
15101
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à a fusion, la
| cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
À. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
2910-A.2 charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i} ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique du bois brut relevant du
b (V) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 27811, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
__]IMW _ Accumulateurs électriques (ateliers de charge d”).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, {a
puissance maximale de courant continu utilisable
|pour cette opération (1) étant supérieure à 50 KW
Aérosols extrêmement inflammables
inflammables de catégorie 1 ou 2 contenant des gaz
2925-1
4320-2 |inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1. t
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t
03 44 06 12 60 refecture(Doise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/93
installations
_2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1000 t_
OU
| Caractéristiques des |Régi aa
Volume de l’entrepôt
= 1466 209 m° | A
13 cellules
Cellules 1A et 10C
__ Total =960t
2 chaufferies :
2 x 2 chaudières au gaz
naturel
P=4x1MW
Local sprinkler :
2 motopompes diesel DC
P=2x0.5 MW
Local incendie :
2 motopompes diesel
| P=2x05 MW
Total : 6 MW
4 locaux de charge
P=4 x 250 KW |
Total = 1000 kW
Cellules 1B et 10B
Total =100 t
255 F
‘ Ed ; e = SE | Caractéristiques des |. Rubrique| Désignation des activités 1 installations Fene)
Aérosols extrêmement _ inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2 ne contenant pas
4321-2 |de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des Cellules 1B et 10B D Total < 500 t liquides inflammables de catégorie 1.
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000t. | __{
À : Autorisation — E : Enregistrement - D : Déclaration
L'établissement n'est pas Seveso.
L'établissement n'est pas visé par la Directive IED.
Rubriques IOTA
Rubrique | Libellé de la a rubrique Description [Régime
h U —————— 4 ms | Les eaux pluviales sont infiltrées dans le soi, soit au niveau du site, soit | | ia les bass . . via les bassins | ‘eaux pluv ns les eaux es . ‘ Rejet d'eaux pluviales da douc d'infiltration de la zone superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la industrielle surface totale du projet, augmentée de ia surface :. : . . La surface du terrain est 21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont de 21,33 ha. le réseau A les écoulements sont interceptés par le projet, d' hissemerit du si étant : assainissement du site 0€, 2. . Lo er A ne draine pas d'eaux 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha pluviales venant d'autres terrains. La surface interceptée |
est donc de 21,33 ha. |
La surface des bassins
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non étanches ou non est D d'environ 0,86 ha.
—+———— —— a
A : Autorisation — D : Déclaration
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
|Section| | Référence parcelle VS ra} Désignation d | Contenance (en M
ZE | 36 pp 677 ru rue de Gournay 179272
ZH | 46 La Solleà Bleuets | 9503
ZH | 50 ÎLa Solle àà Bleuets L | 174 |
ZH | 53 _lte La Solle àà Bleuets | | 362 .
| ZH | _ 60 | La Solle 2 à Bleuets _ _ . : | 55954 | |
ZH 63 La Solle àà Bleuets 42075
| ZH | _ 13 _ (Las Solle à à Bleuets LE : | L 4984 |
ZH 48 La Solle à Bleuets 8374
ZÆ 63 |Le Petit Muid L Fe 7732
ZH 7%. Chemin communal | LL | 514
03 44 06 12co refecture v.fr .
1 place de la Dr teciure — 60022 Beauvais 7193
256 (Section| Référence parcelle | 7 | Désignation Gi Contenance (en mr)
ZE 27 677 rue de Gournay 10413 |
324047
Les installations citées à l'article 1.21 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
La plate-forme logistique de 109 500 m° est composée de 13 cellules
les cellules 3 à 9 ont une surface légèrement inférieure à 12 000 m° comprises entre 11 882 et 11 926 m°.
les cellules 2 et 10A ont une surface de 5 977 et 5 957 m° ;
les cellules 14, 1B, 10B et 10C ont une surface de l'ordre de 3 000 m? (de 2 967 à 3 003 m°). Elles sont équipées pour pouvoir y stocker des aérosols (18 et 10B) et des liquides inflammables (1A et 100) ;
deux ensembles de bureaux positionnés aux angles Nord-Ouest et Sud-Est du bâtiment. Ils regroupent, sur 3 étages (R+2) les bureaux du personnel administratif et commercial et les locaux sociaux ;
quatre locaux de charge, extérieurs aux zones de stockage, d'une surface d'environ 250 m° chacun;
deux chaufferies regroupées dans deux locaux spécifiques au Nord et au Sud du bâtiment, extérieurs des zones de stockage ;
un local sprinkler abritant deux motopompes et deux cuves de 1000 L chacune de fioul ;
un local incendie situé en façade Nord qui abrite une motopompe diesel et une cuve de 1000 L de fioul ;
un local incendie situé en façade Sud qui abrite une motopompe diesel et une cuve de 1000 L de fioul.
Concernant l'aménagement extérieur, le site dispose :
d’un parking PL de 21 places permettant l'attente des camions sans encombrer les voies publiques ;
d'un parking pour deux-roues ;
de places VL dont certaines équipées pour la recharge des batteries des véhicules électriques.
ARTICLE 1.2.4. RYTHME DE FONCTIONNEMENT
L'activité du site est effectuée du lundi au vendredi, le personnel suivant un rythme de travail posté en 3 x 8. Elle peut se produire de façon exceptionnelle le samedi ou le dimanche.
ARTICLE 1.2.5. NATURE DES PRODUITS STOCKÉS
La plate-forme logistique peut recevoir dans les cellules de stockage des produits de grande consommation ou des produits industriels.
Ces marchandises font l'objet d’un classement selon les rubriques de la nomenclature des ICPE indiquées dans le tableau de classement à l'article 1.21. ci-avant.
03 44 06 12 60
prefecture(Doise, gouv.fr |
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257 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER ET RÉGLEMENTATION
Article 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.3.2. RÉGLEMENTATION
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'à pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R181-48 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉS
ARTICLE 1.51. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités inclus dans l'autorisation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation.
Est regardée comme substantielle la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1 en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il de l'article R122-2 ;
2. ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
3. ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
En application des articles L. 181-45 et R. 181-485 du code de l’environnement, le bénéficiaire de lautorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R. 181-46.
03 44 06 12 60
ture{Doise.souv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/93
258 ARTICLE 1.5.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
ARTICLE 1.5.5 CHANGEMENT D'EXPLOITANT
En application des articles L. 18115 et 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 1.5.6 CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement, exclusivement pour » l'application des articles R. 512-391 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: industriel (logistique).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
° desinterdictions ou limitations d'accès au site ;
+ suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres légisiations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le.code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
03 44 06 12 60
refocture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 10/93
259 ARTICLE 1.6.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
_ Dates Textes
10/07/1990 Arrêté ministériel relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées .
03/01/1997 Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les. installations classées pour la protection de l’environnement
02/02/1998 |Arrêté ministériel relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ns —
07/07/2009 |Arrêté ministériel relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
11/03/2010 Arrêté ministériel portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
04/10/2010 Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation — —
01/06/2015 Arrêté ministériel modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour Îla protection de l'environnement
11/04/2017 Arrêté ministériel modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
L'établissement relève des installations existantes pour ce texte.
24/09/2020 |Arrêté relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation
ARTICLE 1.6.2. DÉROGATIONS AUX ARRÊTÉS MINISTÉRIELS CITÉS SUPRA ET ACCORDÉES
Dérosation demandée à l’article 2.41 de l'arrêté ministériel! du 29 mai 2000 relatif aux installations
2925 soumises à déclaration :
Une dérogation à la prescription suivante est demandée :
« La couverture de /a salle de charge doit être incombustible ».
La toiture des locaux de charge est constituée d’un complexe en bac acier (donc incombustible), avec isolation en laine de roche et étanchéité en bicouche élastomère. L'ensemble répond à la classe de résistance au feu T30-1 ou BROOF(t3).
CHAPITRE 1.7 ÉTUDE DE DANGERS
ARTICLE 1.71. DONNER ACTE
il est donné acte à la société LOGMATZ de la mise à jour de l'étude de dangers de son établissement
localisé sur la commune de Ressons-sur-Matz.
L'étude de dangers de l'établissement est constituée du document suivant :
Documents constituant l'étude de dangers
intitulé Version | Date de remise
03 44 06 12 60
refecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 11/93
260 Étude de dangers DDAEnv BIGS 1310A 1 19/09/2019
Étude de dangers DDAE BEG 2 juillet 2020
L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-à-vis des populations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cette étude.
ARTICLE 1.7.2. RÉEXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire mise à jour périodiquement et a minima lors de chaque modification substantielle.
Les études de dangers ou leurs mises à jour doivent préciser les types de produits de décomposition
susceptibles d'être émis en cas d'incendie, dans les conditions prévues par l'article 9 et l'annexe II
de l'arrêté du 26 mai 2014 modifié.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT.
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
° limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
° respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs où indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
Trafic et accès
Le parking PL est situé dans l’enceinte du site pour éviter tout stationnement sur la voie publique, de manière sécurisée.
Concernant les véhicules légers, les mesures suivantes sont prises pour inciter le personnel à employer des modes de transports doux :
+ mise en place d'un abri vélos,
« incitation à l'emploi de véhicules électriques, n‘émettant pas de gaz, via là mise en place de 10 places équipables ou équipées en bornes de recharges électriques (des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 20 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, conformément à l'article R111-14-3 du code de la construction et de l'habitation. Parmi celles-ci, 4 bornes électriques sont posées).
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prefcclure is gout
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261 Bruit
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, étc.), génant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Émissions lumineuses
Le système d'éclairage est diffusif.
Les technologies retenues pour l'éclairage respectent la réglementation en vigueur, et les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Emploi de fluides classés comme £az à effet de serre ou impactant la couche d'ozone :
L'emploi de fluides frigorigènes à faible impact (GWP faible) est privilégié.
Les équipements sont installés, entretenus et contrôlés conformément à l'arrêté du 29 février 2016 pour éviter tout impact sur la couche d'ozone.
Des tests d'étanchéités sont effectués périodiquement, selon le type et la quantité de fluides.
ARTICLE 211.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Notamment, des consignes d'exploitation relatives aux modalités de stockages, de charge des batteries, de circulation dans l'entrepôt sont communiquées aux salariés.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et des procédés mis en œuvre.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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262 ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...). L'engazonnement et les plantations d'espaces verts sont régulièrement entretenus.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES
L'inspection des installations classées peut réaliser ou faire réaliser à tout moment, de manière inopinée ou non, des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que des mesures de niveaux sonores ou de vibrations.
Les frais de prélèvement, de mesure et d'analyse occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des installations de l'établissement.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
ARTICLE 2.71. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant dispose en permanence des documents suivants :
° le dossier de dernande d'autorisation d'exploiter initial ;
* l'autorisation d'exploiter et textes pris en application de la législation relative aux installations classées transmis par le préfet du département, y compris les arrêtés-types ;
+ les documents intéressant la sécurité également prévus par d'autres législations, notamment les rapports de contrôle des installations électriques et des appareils à pression ;
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Eire rene |
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263 les plans :
o de localisation des moyens d'intervention et de secours ;
o des réseaux internes à l'établissement : eaux, électricité, gaz et fluides de toutes natures;
o de circulation des véhicules et engins au sein de l'entreprise ;
de situation des stockages de produits dangereux.
les consignes d'exploitation ;
les consignes de sécurité ;
les registres d'entretien et de vérification ;
les suivis :
e des prélèvements d'eau ;
eo des moyens de traitement des divers rejets ;
des déchets (registres, bordereaux de suivi de déchets industriels) ;
o les rapports de contrôle des eaux pluviales, des rejets atmosphériques, des équipements sous pression, etc. ;
les documents relatifs à la gestion des déchets ;
l'état des stocks, accompagné des fiches de données de sécurité du fournisseur ou de l'exploitant ;
le plan de secours ;
le plan d'opération interne (POI) ;
le plan de défense incendie (PDI).
Co
Q
L'ensemble de ces documents est tenu à disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum, ou lui est transmis sur simple demande, Leur mise à jour est constamment assurée et datée.
Ces derniers documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Les documents relatifs à la situation des installations présentant des risques technologiques, et aux moyens d'intervention, sont tenus à la disposition permanente du service départemental d'incendie et de secours ainsi que du service départemental en charge de la sécurité civile.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles [ Documents à transmettre Échéances / périodicités
. : . ions duree 3 mois avant la date de cessation 156 Notification de mise à l'arrêt définitif d'activité
| 923 Résultats du contrôle de l'ensemble des Sous 6 mois suivant la mise en service | … rejets canalisés (chaudières) de l'exploitation puis tous les trois ans_ |
7.5.5 et 7.6.4
+
: Dans Ï r j sui ise en | Compte-rendu de l'exercice de défense | °° le trimestre qui suit la mise
- - service de l'exploitation puis tous les # * : [contre incendie - Itroisans LH …
Attestations de conformité du système |
d'extinction mis en place aux exigences du
81 référentiel professionnel retenu Avant la mise en service de l'installation
Attestation d'efficacité du dispositif|
_ | sprinklage _ | D
9.24 Résultats de la surveillance des déchets - Annuel _ L _
9.24 Déclaration annuelle des émissions __ | Annuel (GEREP)
09/02/05 | Niveaux sonores exploitation
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refect oise gouv.fr
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Dans le trimestre qui suit la mise en
264 * Le site étant soumis à l'élaboration d'un POI et d’un PDI, les exercices POI remplacent les exercices PDI.
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265 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 31.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à latmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
° à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si. une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Toutes les surfaces du site susceptibles d'être exposées à des déversements accidentels sont étanches, incombustibles et soit placées sur rétention (dallage des cellules de stockage), soit raccordées à un bassin de confinement (voiries, parking).
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266 ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
« des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses.
ARTICLE 31.5. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
Les rejets atmosphériques liés aux installations de combustion sont composés par les rejets canalisés des quatre chaudières situées dans deux chaufferies distinctes (une cheminée par chaufferie).
Ces installations ne fonctionnent pas en continu.
N° de T | Ï installation . | à | NET OI raccordée | Puissance | Combustible Phase de rejet
Chaudière 1 MW : | —À —|
1È . Fonctionnement normal Chaudière L TMW °° Gaz naturel issu du eontnu en Dériode
, Chaudière 1MW léseau public hivernale
Chaudière 1MW
Hauteur Débit nominal Vip SEeEnon
Conduit n° 1 - 191 m < 5000 Nm“/h | 5 m/s
Conduit n°2 191 m Co < 5000 Nm°/h | 5 m/s
ARTICLE 31.6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment
dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
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267 La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Tous les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
ARTICLE 31.7 VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et la teneur en oxygène étant ramenée à 3 % en volume.
Concentrations nv
instantanées en m£g/Nm° Conauit n°1
CO < 100
NO, en équivalent NO: | < 100
ARTICLE 311.8 SUBSTANCES À IMPACT SUR LA COUCHE D'OZONE ET LE CLIMAT
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s’il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n° 1005/2008.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection des instailations classées.
L'exploitant réalise les contrôles de ces équipements conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2016, notamment les contrôles d'étanchéités et les actions correctives associées en cas de fuite.
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268 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 2121 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement ét de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.21. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mÿ/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
| Nom de la commune | Prélèvement maximal | Prélèvement maximal du réseau annuel journalier
26 m’/j
Origine de la ressource
| Réseau d'eau | Ressons-sur-Matz 5250 m°
Plusieurs mesures permettent de réduire la consommation en eau potable du centre logistique :
- installation d'équipements sanitaires hydroéconomes (réducteurs de débit...)
- espèces végétales plantées au sein des espaces verts adaptées aux conditions climatiques (périodes de sécheresse),
- récupération des eaux de pluie pour l'arrosage des espaces verts voire le nettoyage des sols et la constitution d’une réserve incendie.
CHAPITRE 4.3 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
ARTICLE 4.31. PROTECTION DES EAUX D'ALIMENTATION
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'alimentation d'eau potable et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement. Ce dispositif est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. || est installé et vérifié conformément aux dispositions en vigueur et au minimum tous les ans.
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prefecluregioise. sous fr
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269 ARTICLE 4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l’article 4.41 ou non conforme aux dispositions du chapitre 44 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
ARTICLE 4.3.3. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : P . PP
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles
d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.3.5. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Le réseau des eaux pluviales de voiries est équipé d'un dispositif de coupure asservie au sprinkleur avant rejet dans le bassin d'infiltration.
CHAPITRE 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.41. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux résiduaires: eaux usées domestiques, eau de lavage des sols, eau de purge des chaudières ;
* les eaux pluviales non polluées (toitures et zones étanchées de circulation n'engendrant pas de pollution);
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270 + les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et les eaux d'extinction incendie ;
Le réseau est conçu et aménagé de manière à être curable, étanche et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Eaux résiduaires
Ces eaux sont dirigées par gravité (ou à l'aide d'équipements tels que des pompes de relevage) vers le réseau public d'assainissement. Elles sont ensuite dirigées vers la station d'épuration collective de Ressons-sur-Matz, située dans le lieu-dit « plaisance », pour y être traitées avant rejet au milieu naturel.
Une autorisation de rejet dans cette station d'épuration est mise en place avant la mise en service de l'exploitation.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle via les bassins d'infiltration internes au site logistique. ll n'y a pas de rejet externe.
Les eaux pluviales des toitures et les eaux pluviales des voiries et parkings feront l'objet d'une gestion différenciée :
- les eaux pluviales des toitures sont collectées.par système siphoïde sous toitures et reprises par des regards siphoïdes au droit de chaque mur coupe feu; elles sont envoyées directement vers les bassins d'infiltration, sauf en cas d'incendie où elles seront détournées vers des zones de stockages des eaux ;
* les eaux pluviales des voiries et parkings sont recueillies par des regards et caniveaux à fentes; elles transitent par des bassins de prétraitement / confinement afin de traiter/isoler les pollutions, puis envoyées dans des bassins d'infiltration.
Bassins de pré-traitement et de confinement
Chaque bassin de traitement / confinement est constitué de :
- un ouvrage de sortie (d’une seule pièce, préfabriqué ou coulée en place), avec une prise d'eau protégée par une grille inclinée à barreaux, une vanne de fermeture manuelle (piégeage d'une pollution accidentelle), une cloison siphoïde et un organe de contrôle du débit de fuite, type orifice calibré (@ 50 mm minimum),
- un seuil déversant (ouvrage de protection en cas de dysfonctionnement) dimensionné pour les pluies centennales, intégré dans l'ouvrage de sortie, en aval de la cloison siphoïde,
- une étanchéité de bassin: réalisée par une géomembrane (qui peut être protégée par un radier béton, afin de permettre les interventions sur ouvrage sans risque de percement), ou par béton ou autre matériau étanche.
Bassins d'infiltration
Lot | Bassinversant | Exutoire | Caractéristiques | | Volume utile = 145 m | . Le pu ur à Volume mort = 86 m° Bassin T2 (puis infiltration i2) Débit de fuite = 17,5 L/s
Commun Voirie publique ! Co _ Diamètre orifice : 100 mm, Volume de rétention = 675 m°
infiltration i2 Débit de fuite = 1,4 L/s
| … Superficie du fond = 700 m° Bâtiment Parkings Nord | Volume utile = 440 m° Bassin R18 (puis infiltration 3) Volume mort = 46 m°
. co | Débit de fuite = 91 L/s | | infiltration i3 Volume de rétention = 1890 m° Débit de fuite = 0,7 L/s
Superficie du fond = 700 m?_
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271 Lot | Bassin versant Exutoire Caractéristiques
| Voirie Ouest Bassin R19 (puis infiltration i1) Volume utile = 550 m°
| Volume mort = 125 m° |
_|Débitdefuite= 2431/s |
Bassin R20 (puis infiltration i1) | Volume utile = 585 m°
| Volume mort = 120 m°
Débit de fuite= 233L/s
Voiries Est et Sud Volume de rétention = 8925
. . m°
infiltration 11 Débit de fuite = 59,4 L/s
| Superficie du fond = 4750 m?
L'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales est effectué par un prestataire de service spécialisé. Cette exploitation comprend l'entretien des structures d'infiltration et de tous les ouvrages d'assainissement liés au fonctionnement du dispositif d'assainissement.
Des visites régulières des ouvrages permettent d'évaluer la nécessité d'une intervention de nettoyage, après un événement pluvieux important par exemple.
La vérification de l'épaisseur des sédiments décantés dans les ouvrages de prétraitement / confinement et dans les bassins d'infiltration est effectuée après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en service, puis tous les 5 ans. Une extraction des décantas est également prescrite tous les 5 ans. Une analyse de la qualité des boues permet de préciser la filière de valorisation.
Pollutions accidentelles des eaux de voiries
Les bassins de prétraitement / confinement situés en amont des bassins d'infiltration sont équipés de vannes de sectionnement permettant de confiner la pollution au sein des ouvrages.
Le confinement de la pollution accidentelle retenu est un confinement de 30 m° de polluants lors d'une pluie de retour 2 ans, de durée 2 heures, en considérant la vanne fermée dès le début de la pluie.
Afin de préserver le sous-sol et les eaux souterraines, les matériaux contaminés doivent être rapidement exportés et traités conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de contamination des ouvrages d'infiltration par un polluant le fond d'ouvrage d'infiltration doit être remplacé (partiellement ou totalement, en fonction de l'étendue de la contamination par les polluants).
Eaux d'extinction incendie
Les eaux d'extinction qui rejoignent le réseau d'eaux pluviales sont confinées dans les bassins de prétraitement / confinement. Les vannes motorisées sont asservies au déclenchement des sprinklers : elles sont également manœuvrables localement.
Au niveau du bâtiment, la rétention des eaux d'extinction est assurée par la forme de pente au sol des entrepôts permettant de collecter les eaux potentiellement souillées dans les cellules et dans les quais façades où elles sont confinées par fermeture de la vanne barrage du réseau d'eaux pluviales de la voirie.
Après un sinistre, des analyses seront effectuées afin de vérifier la présence ou non de pollution :
* en cas d'absence de pollution et après accord des administrations concernées, les eaux seront rejetées dans le réseau d'assainissement ;
* en cas de pollution avérée, elles seront pompées et éliminées par Une entreprise spécialisée et agréée.
ARTICLE 4.4.2. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
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272 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.4.3. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le séparateur d'hydrocarbures est conforme aux normes en vigueur. il est contrôlé au moins une fois par an et est nettoyé par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement ou dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les bassins font l'objet d'un contrôle visuel périodique et d’un curage si nécessaire.
La pompe de relevage autonome est entretenue périodiquement et testée régulièrement (1 fois/an).
ARTICLE 4.4.4. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les points de rejets des effluents rejetés sont décrits dans le tableau ci-dessous :
|
= =
i
| Points de rejets N°1 N°2 si
Localisation Coordonnées Lambert :
N 8259270.04, E 1681135.54
Coordonnées Lambert Il étendu :
|N 825182.87 E 1681178.45. an _——… — |
Nature des effluents Eaux usées domestiques, eaux de Eaux pluviales de toitures (dont purge des chaudières et eaux de leaux d'extinction non polluées),| lavage (eaux résiduaires) voiries et parkings
Pré-traitement 1 Bassin de confinement et de pré- | traitement
Exutoire du rejet Station d'épuration collective de|2 bassins d'infiltration Ressons-sur-Matz |
Milieu récepteur Milieu naturel (infiltration à la | parcelle)
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273 ARTICLE 4.4.5. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.4.5. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet avant la mise en service de l'exploitation.
Article 4.4.5.2. Aménagement
4.4.5.21. Aménagement des points de prélèvements
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.2.2. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l‘amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesure représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4,5.3. Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4C.
ARTICLE 4.4.6. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents des eaux résiduaires rejetés doivent être exempts de :
* matières flottantes,
° produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ _ température < 30%,
* pH: compris entre 5,5 et 8,5,
* couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les effluents des eaux pluviales doivent présenter les caractéristiques suivantes :
* _ pH compris entre 5,5 et 8,5;
* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
°__l'effluent ne dégage aucune odeur.
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274 ARTICLE 4.4.7. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements instantanés ou continus sur 24 h, mesures ou analyses moyens.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4.4.71. Rejets dans la station d'épuration collective (eaux résiduaires)
Le volume des eaux résiduaires en sortie de site correspond à la quantité des eaux consommées sur le site, à savoir environ 5250 m* /an.
Une autorisation de déversement au réseau doit être établie entre l'exploitant et le gestionnaire du réseau.
Article 4.4.7.2, Rejets internes dans le bassin d'infiltration (eaux pluviales)
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le bassin d'infiltration, les valeurs limites ci-
dessous définies :
Eaux pluviales
Paramètres Valeur limite maximale (moyenne/i) |
MES EL < 100 mg/l / |
DCO sur effluent non décanté ‘ < 300 mg/l ‘
DBO; sur effluent non décanté < 100 mg/l
Hydrocarbures
CHAPITRE 4.5 PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Les eaux souterraines concernées par le rejet des eaux pluviales font l’objet d'un suivi par un réseau de piézomètres :
° un piézomètre amont et deux piézomètres à l'aval des bassins d'infiltration.
Les modalités de suivi des polluants dans le sol sont les suivantes.
° Les prélèvements et analyses sont réalisés deux fois par an, une fois en période de hautes eaux (fin d'hiver) et une fois en période de basses eaux (été).
* Les paramètres analysés sont les suivants :
o conductivité
o demande biochimique en oxygène (DBO:)
o demande chimique en oxygène (DCO)
e nitrates
o calcium
o magnésium
o silice dissoute
o fer
o hydrocarbures totaux
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275 TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans là conception, l'aménagement, et l’exploitation de ses installations pour:
° en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
° assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en Vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-137 à R. 543- 151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux
publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement. .
ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans létablissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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276 ARTICLE 51.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5411 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
I! fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
ARTICLE 51.5 DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Généralement, les palettes en bois sont consignées. Lorsqu'elles sont débarrassées de leurs marchandises, elles sont stockées dans le bâtiment ou en extérieur. Elles sont ensuite récupérées par les transporteurs.
Les palettes abimées ne pouvant pas être réutilisées sont mises en bennes avec les déchets d'emballages.
Les emballages non souillés (papier, cartons, films plastiques) sont compactés pour diminuer les volumes sur site et faciliter leur transport. Des compacteurs sont mis à quais, Ils sont associés à des bennes de 30 m° qui sont évacuées au fur et à mesure.
Les boues du séparateur à hydrocarbures restent dans les cuves du séparateur jusqu'à leur enlèvement par une société agréée qui se charge de leur transport vers un centre de traitement autorisé. |
Pour les déchets liés à l'entretien des locaux, des espaces verts et à la maintenance des installations techniques, il est fait appel à des sociétés extérieures qui sont alors chargées de l'élimination des déchets générés par leur activité, Ainsi, les déchets correspondants ne sont pas stockés sur place. C'est le cas des déchets verts, des batteries, des pièces mécaniques diverses, éclairage, etc.
ARTICLE 51.6 TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
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277 Déchet Nature
Déchets produits par les activités administratives et logistiques
Palettes déclassées Bois
usagés Cartons, papier
Films plastiques
|
Conditionnements
non souillés
Déchets banals
des ordures ménagères
Papiers usagés Papiers
Déchets issus des activités de maintenance et d'entretien
Maintenance des
électriques
chariots | Batteries usagées
générale Tubes fluorescents,
ampoules usagées
Maintenance
bâtiment
Équipements électriques
et électroniques
Séparateur à hydrocarbures |Boues hydrocarburées
Entretien des espaces verts Déchets verts
Aménagement des zones de Déchets métalliques
stockage (racks, lisses...)
03 44 D6 12 60
prefecuye@oise.gouv.fr
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Déchets assimilables à
Code
déchet
15 01 03
15 01 01
15 01 02
DMA
15 01 06
15 01 01
16 06 01*
20 01 21 *
20 01 35
20 01 36
13 05 01*
20 02 01
160117
16 01 18
Nivea Traitement
U
Réutilisation 1
Recyclage du bois
Recyclage ou 1
incinération avec
récupération
d'énergie
Incinération avec ou! 1/2 |
sans récupération
d'énergie |
_ +
Recyclage 1
Détoxication, 2
recyclage de
certains matériaux |
Recyclage partiel | 17/2
Recyclage partiel 1/2
Incinération 2
Compostage 1
Recyclage 1
278 TITRE 6- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611 AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores du site ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les ZER.
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
Émergence admissible Émergence admissible
pour la période allant de 7h à | pour la période allant de 22h à
22h, sauf dimanches et jours 7h, ainsi que les dimanches et (incluant le bruit de = 1 ! l'établissement) fériés jours fériés *|
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) -_ 8 dB(A) |
Les zones à émergence réglementée (ZER) sont localisées sur le plan au chapitre 12.5 du présent arrêté : habitation proche de la RD82 et habitation rue du Jeu de Paume.
ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux de bruit en limite de propriété doivent être mesurés a minima aux points suivants :
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279 Points Localisation
|
Point 1 Limité terrain aménagé Nord-Ouest - RD82 = —— … — | —— —|
| Point 2 | Limite terrain aménagé Nord-Est - déchetterie ———— mm qi Dane _— D .
| Point 3 Limite terrain aménagé Sud - chemin agricole
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes :
Limite de oropriéee |. Période de jour allant de 7 h à 22h Léngde Peoui Dre can
RUE sauf dimanches et jours fériés (ainsLque AImAnenss etJoUrs fériés)
Point n°1 | 70 dB(A) - - 60 dB(A)
Point n°2 70 dB(A) 60 dB{A)
Point n°3 | 70 dB(A) | 60 dB(A)
Les points 1, 2 et 3 sont localisés sur le plan dans le chapitre 12-4 du présent arrêté.
Ces mesures doivent être réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins, par un organisme qualifié.
L'exploitant effectue une mesure du niveau acoustique dans le trimestre qui suit la mise en exploitation, pour vérifier que les niveaux sonores aux cinq points soient inférieurs aux valeurs limites admissibles fixées par l'arrêté préfectoral, et en tout état de cause inférieures aux valeurs de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de gêner le voisinage.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens où des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
CHAPITRE 6.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
« l'utilisation des éclairages intérieurs des locaux est très largement réduite une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
+ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ni aux installations d'éclairage nécessaires à l'exploitation en période d'exploitation.
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280 L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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281 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense les parties de l'établissement qui, en raison des procédés mis en œuvre, des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'incendies, d‘explosions, d'atmosphères nocives, toxiques ou explosives :
‘soit pouvant survenir en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
°__ soit pouvant survenir occasionnellement en fonctionnement normal ;
«soit n'étant pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'étant que de courte durée, s’il advient qu'ils se présentent néanmoins.
L'exploitant détermine pour chacune de ces zones la nature du risque (incendie, explosion, atmosphères nocives, toxiques ou explosives).
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés et reportées sur un plan général systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
ARTICLE 71.2. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres ét régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières,
L'utilisation de l'eau dans les locaux de stockage de produits réagissant vivement avec l’eau fait l'objet de procédures écrites.
ARTICLE 71.3. CONTRÔLE DES ACCÈS ET CLÔTURE
Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés. Seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte de
l'établissement.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres, mesurée à partir du sol côté extérieur, doit être suffisamment résistante afin d'empécher les éléments indésirables d'accéder aux installations. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
ARTICLE 71.4. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
Article 71.41. Dispositions générales
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282 L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l'intérieur de l'établissement, Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.1.4.2. Circulation routière
Un protocole de sécurité est mis en place pour tout transporteur entrant sur le site.
ARTICLE 71.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.21. BÂTIMENTS ET LOCAUX : COMPORTEMENT AU FEU
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment des cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l‘extérieur de la première cellule en feu.
En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre des parties de l'entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes pour l'ensemble des cellules :
Structure, compartimentage
° La structure du bâtiment est en béton (poteaux et poutres) ou mixte (béton / bois). La structure principale (poteaux) et les poutres ont une stabilité minimale de 60 minutes (R60). Les pannes ont une stabilité minimale de 15 minutes (R15).
* Les façades sont en bardage métallique double-peau sauf:
e au niveau des façades Nord et Sud qui sont des écrans thermiques REI 120 ; 0 au niveau des façades de quai des cellules dédiées aux liquides inflammables et aux aérosols qui sont également des écrans thermiques REI 120.
« Le bâtiment est divisé en deux par un mur séparatif REI 240. Les cellules de 12 000 m° sont séparées entre elles et des autres cellules par des murs séparatifs REI 240. Les cellules plus petites sont séparées par des murs séparatifs REI 120.
- Murs coupe-feu et écrans thermiques .
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283 Les murs coupe-feu entre cellule dépassent de 1 m en toiture. Ils dépassent de 50 cm en
façade ou présentent un retour en façade de 1 m quand la façade n'est pas coupe-feu. Une bande de protection en matériaux incombustibles est placée sur la toiture, le long des murs séparatifs sur une largeur de 5 m.
Les ouvertures dans les murs sont équipées de portes coupe-feu (El 120 dans les murs REI 120 et 2 x El 120 dans les murs REI 240 — portes doublées); elles sont équipées de détecteurs autonomes déclencheurs (DAD).
Les portes d'accès présentent une largeur minimale de 1,80 m :
o entre les cellules 1A et 2,
o entre les cellules 1B et 2,
o entre les cellules 3 et 4,
°o entre les cellules 5 et 6,
o entre les cellules 7 et 8,
o entre les cellules 9 et 104,
o entre les cellules 9 et 108,
° entre les cellules 9 et 10C.
Afin d'améliorer la défense incendie, des colonnes sèches montantes et rampes d'aspersion sont positionnées en toiture, au droit de chaque mur coupe-feu.
Les murs séparatifs entre les zones de stockage et les locaux techniques sont REI 120 sur toute leur hauteur.
Les bureaux sont séparés des zones de stockage par un mur REI 120 jusqu'en sous-face de l'entrepôt.
Toiture, désenfumage, cantonnement
La toiture est composée d'un bac acier avec isolation en laine de roche et étanchéité en bi- couche ; la structure de chaque toiture répond à la classe de résistance au feu BROOPF (t3).
Des cantons de désenfumage limités à 60 mètres et développant moins de 1650 m° sont installés dans chaque cellule. Ils sont constitués de retombées sous toiture en matériaux incombustibles, stables au feu 1/4 d'heure et d’une hauteur de 1m.
Ces exutoires ne sont pas situés à moins de 7 mètres des murs séparatifs REI entre cellules. Ils sont réalisés en matériaux ne produisant pas de gouttes enflammées en cas d'incendie.
Des fumidômes à ouverture automatique et manuelle sont disposés en toiture afin d'assurer le désenfumage des cellules en cas d'incendie. La surface de désenfumage par canton est de 2 % dans toutes les cellules de stockage.
La superficie des amenées d'air frais par cellule est au moins égale à la superficie de
désenfumage du plus grand canton. Les amenées d'air sont assurées par les portes de quais.
ARTICLE 7.2.3. ISSUES DE SECOURS
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) de l'une d'elles. Cette distance est réduite à 50 m et 25 m en cul de sac pour la cellule accueillant des liquides inflammables.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1000 m En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-portes et s'ouvrent par une manœuvre simple.
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284 Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leurs accès convenablement balisés. Le balisage des issues sera réalisé au moyen de blocs autonomes d'éclairage de sécurité placés au-dessus de chaque issue.
Le balisage de cheminement vers les sorties est réalisé au moyen d'un fléchage lumineux ou fluorescent.
ARTICLE 7.2.4. RÈGLES GÉNÉRALES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les matériaux utilisés dans les équipements sont compatibles avec les produits susceptibles d'être contenus (absence de réaction notamment) et les conditions de fonctionnement (température, pression...).
Toutes dispositions sont prises afin de maintenir les diverses réactions dans leur domaine de sécurité (telles que sécurités sur les conditions de pression ou de température, maintien des réactions en dehors du domaine d'inflammabilité ou d'explosion).
Les technologies de pompes, joints, instruments de mesure sont adaptées aux risques encourus.
Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité des installations et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel doivent être implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre. Ils doivent être installés de façon redondante et judicieusement répartis.
ARTICLE 7.2.5. TUYAUTERIES
Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication, sous réserve des prescriptions du présent arrêté. Pour les organes de sectionnement à fermeture manuelle, le sens de fermeture est signalé de manière visible. Une consigne précise que toutes les vannes manuelles se ferment dans le sens horaire, sauf mention contraire affichée sur la vanne.
Les tuyauteries enterrées sont repérées sur Un plan tenu à jour.
Des dispositifs permettent de limiter le risque de coup de bélier dans les tuyauteries.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.
Selon leur environnement et au besoin, les tuyauteries sont protégées par Un revêtement ou une peinture qui les isole du milieu environnant afin que leur intégrité ne soit pas fragilisée.
ARTICLE 7.2.6. MISE EN SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation (notamment les salles de gestion de crise) sont implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, incendie et explosion.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la mise en sécurité de ses installations, tant en fonctionnement normal qu'en mode dégradé. L'exploitant met en place tous les moyens nécessaires pour garantir qu'en toute circonstance :
« les équipements de mise en sécurité des installations restent opérationnels ;
° les personnes chargées de cette mise en sécurité peuvent continuer à assurer les missions qui leur sont confiées.
Les systèmes de contrôle et de mise en sécurité des installations sont indépendants des systèmes de conduite. Les modes communs de défaillance sont efficacement prévenus.
Les installations susceptibles de présenter Un danger pour la sécurité ou la santé des personnes peuvent être arrêtées en urgence et mises en sécurité en cas de nécessité.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
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285 ARTICLE 7.31. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Le local de charge est concerné par cette prescription.
Dans ces zones, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues en bon état conformément aux règles en vigueur.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
À proximité d'au moins une issue de chaque cellule est installé un interrupteur, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule, exceptés les moyens de secours (pompes des réseaux d'extinction automatique, désenfumage.…) et les dispositifs nécessaires à la mise en sécurité ou au maintien en sécurité des installations.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d’un atelier ou d’un
bâtiment de stockage, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte. Ce mur et ces portes sont respectivement RE! 120 et El 120.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
ARTICLE 7.3.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du code du travail, ies locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au- dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
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286 ARTICLE 7.3.4. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Le système d'extinction automatique d'incendie est de type ESFR. Il est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle du système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
ARTICLE 7.3.5. SÛRETÉ DES INSTALLATIONS
L'alimentation électrique des équipements vitaux pour la sécurité et notamment des barrières de sécurité doit pouvoir être secourue par une source interne à l'établissement ou être à sécurité positive.
Les unités doivent se mettre automatiquement en position de sûreté si les circonstances le nécessitent, et notamment en cas de défaut de l'énergie d'alimentation ou de perte des utilités. Afin de vérifier les dispositifs essentiels de protection, des tests sont effectués et font l'objet d’une consignation dans un registre. Ces interventions volontaires font l’objet d'une consigne particulière reprenant le type et la fréquence des manipulations. Cette consigne est distribuée au personnel concerné et commentée en tant que nécessaire.
Par ailleurs, toutes dispositions techniques adéquates doivent être prises par l'exploitant afin que : « les automates et les circuits de protection soient affranchis des micro-coupures électriques ;
« le déclenchement partiel ou général de l'alimentation électrique ne puisse pas mettre en défaut ou supprimer totalement ou partiellement la mémorisation des données essentielles pour la sécurité des installations.
ARTICLE 7.3.6. ÉCLAIRAGE ARTIFICIEL ET CHAUFFAGE DES LOCAUX
Les installations d'éclairage et de chauffage sont réalisées conformément aux normes et textes réglementaires en vigueur en tenant compte des risques potentiels particuliers.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d’éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans
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287 l'appareil. Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont, en toute circonstance, éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des ateliers et des zones de stockage doivent être utilisées. L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareil de chauffage à flamme nue est interdite.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux incombustibles.
Un éclairage de sécurité balise les issues de secours ainsi que le cheminement vers celles-ci au moyen de dispositifs autonomes adaptés conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 7.3.7. ARRÊTS D'URGENCE
Les installations disposent d'arrêts d'urgence et/ou de moyens d'isolement permettant de mettre en sécurité tout ou partie de celles-ci. Ces dispositifs sont susceptibles d'être activés depuis la salle de commande, localement ou en automatique à travers les sécurités de procédé.
Des procédures ou consignes en définissent les conditions d'utilisation.
Ces dispositifs d'urgence doivent être repérés, identifiés clairement et accessibles en toute circonstance.
ARTICLE 7.3.8. ÉQUIPEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des équipements importants pour la sécurité et la sûreté de son installation.
Les procédures de contrôle, d'essais et de maintenance de ces systèmes ainsi que la conduite à tenir dans l'éventualité de leur indisponibilité, sont établies par consignes écrites.
La liste de ces équipements ainsi que les procédures susvisées sont révisées chaque année au regard du retour d'expérience accumulé sur ces systèmes (étude du comportement et de la fiabilité de ces matériels dans le temps au regard des résultats d'essais périodiques et des actes de maintenance...).
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sécurité des installations, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants à l'égard de ces préoccupations.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants pour la sécurité doivent déclencher des alarmes en salle de contrôle ainsi que les actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Les procédures importantes pour la sécurité sont régulièrement testées et vérifiées.
Les informations nécessaires à la mise en sécurité du site et les alarmes des dispositifs électroniques de détection d'incendie, des dispositifs de détection d'atmosphère explosive (hydrogène, gaz naturel...), les dispositifs de détection du déclenchement des dispositifs autonome de lutte contre l'incendie (sprinkler) sont reportées en salle de contrôle du site (ou tout autre lieu pertinent).
ARTICLE 7.3.9. UTILITÉS
La fourniture et la disponibilité des utilités concourant à l'arrêt d'urgence ou à la mise en sécurité des installations est assurée en permanence,
Les organes principaux prennent automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice.
En cas de perte de l'alimentation électrique, tous les organes qui ont une alarme défaut doivent être mis en sécurité positive :
- la détection incendie par sprinkler est toujours active, de même pour le démarrage des groupes. Les pompes sont en effet alimentées au moyen d'une réserve indépendante de fioul domestique d'une capacité suffisante pour assurer un fonctionnement pendant 2 h;
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288 - la détection incendie alimentée électriquement (cellules, chaufferies) a une autonomie de 24 hen cas de coupure (batterie) ;
-1a détection anti-intrusion est autonome 24 h en cas de coupure de courant (batterie).
CHAPITRE 7,4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.41. RÉTENTIONS
Article 7.411. Volume
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
° 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 L, la capacité de rétention est au moins égale à:
« dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
° dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L.
Article 7.4.1.2. Conception
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. l'étanchéité de la rétention ne doit pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante. En particulier, elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. I| en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Le sol du local de charge et les murs sur une hauteur de 1 mètre sont recouverts d’une peinture anti- acide qui évite toute infiltration d'acide en cas d'incident. Le sol, légèrement en pente, dirige les écoulements éventuels vers un regard borgne où ils pourront être récupérés.
Dans le local incendie, les cuves de fioul domestique {1 000 L) alimentant les motopompes sont sur rétention.
Article 7.41.3. Gestion
Les rétentions font l'objet d'un examen visuel approfondi au moins annuellement et d'une maintenance appropriée.
Les rétentions doivent être maintenues propres et disponibles. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
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289 Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7,4.2. DISPOSITIF DE CONFINEMENT
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être poilués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas d'incendie, l'écoulement des eaux pluviales est condamné grâce à la fermeture d'une vanne d'isolement qui fonctionnera en mode automatique (asservissement sur le sprinkler) et en mode manuel. L'actionnement de cette vanne permettra l'utilisation des cours camions comme rétention. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Le volume nécessaire au confinement est déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection).
L'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de 2859 m°.
Les eaux d'extinction sont retenues dans lé bâtiment à raison de 6 cm d'eau dans toutes les cellules sauf dans les cellules contenant des produits dangereux (cellules 14 et 1B, 10A et 10B)._
Si l’action du sprinkler et l'intervention des pompiers ne permet pas de cantonner l'incendie à 500 m2, les effluents sont dirigés dans un premier temps vers le bassin spécifique étanche et
incombustible (950 m°) puis, par débordement, dans les quais (1200 m°).
Après un accident, des analyses sont effectuées afin de vérifier la présence ou non de pollution. En cas de pollution avérée, les eaux polluées sont pompées et éliminées par une entreprise spécialisée et agréée. |
Cellule « Liquides inflammables »
Dans la cellule « Liquides inflammables », la zone de stockage est divisée en 6 zones de collecte de 500 m°.
Chaque zone est équipée d’un avaloir qui dirige les écoulements vers un bassin spécifique étanche et incombustible, de 950 m°. Des siphons anti-feu sont judicieusement répartis afin d'éviter les propagations d'incendie entre zones de collecte et entre zones de collecte et la rétention.
ARTICLE 7.4.3. AUTRES DISPOSITIONS
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. La définition des emplacements de stockage et la répartition des différents produits sont réalisées à partir des fiches de données sécurité. L'exploitant doit garantir et s'assurer du respect de ces emplacements.
Les aires de chargement et de déchargement sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles reprises à l'article 7411. |
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou liquéfiés dont la température d'ébullition à pression atmosphérique est supérieure à 0°C, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
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290 ARTICLE 7.4.4. CONSÉQUENCES DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de
provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Le plan d'opération interne comprend notamment :
« les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
Le plan d'opération interne précise :
+ les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
° les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux;
* les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.
Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;
« les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 7.5.1. SÉCURISATION DU SITE
L'exploitation des différentes installations doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans les installations, et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 7.5.2. SURVEILLANCE DU SITE
Une vidéosurveillance et une télésurveillance sont mises en place sur site 24 h/24 et 7 j/7
Des personnes d'astreintes sont nommément désignées, pour permettre une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident en dehors des heures d'exploitation.
En dehors des heures d'exploitation du site, une surveillance des installations par télésurveillance est mise en place afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre. Si cette alerte est transmise directement aux services d'incendie et de secours, l'exploitant définit les mesures permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Les conditions de la télésurveillance sont définies par consigne.
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291 ARTICLE 7.5.3. TRAVAUX ET PERMIS FEU
Tous les travaux d'extension, aménagement, modification, réparation ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment :
1. leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter ;
2. la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
3. l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
4. les instructions à donner aux personnes en charge des travaux,
l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence,
6. lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail, lorsque ce plan est exigé.
Les travaux ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d’une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le «permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des travaux réalisés est
effectuée par l'exploitant ou son représentant. Elle fait l'objet d’un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les travaux autorisés sur le site avec point chaud doivent être réalisés en présence de détecteurs mobiles d’atmosphère explosive. Les autres travaux autorisés par l'exploitant sont réalisés en présence de détecteurs mobiles d‘atmosphère explosive selon le résultat de l'analyse des risques réalisée par l'exploitant.
Dans le cas de travaux par point chaud, les mesures minimales suivantes sont prises : 1. le nettoyage de la zone de travail avant le début des travaux ;
2. un contrôle de la zone d'opération lors du repli de chantier ;
3. puis un contrôle ultérieur après la cessation des travaux permettant de vérifier l'absence de feu couvant.
on
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Article 7.5.41. Prévention des risques d'incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
l'est interdit :
° de fumer dans l'établissement (sauf aux endroits spécifiques à cet effet, séparés des zones de production et dans le respett des réglementations particulières) ;
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292 °__ d'apporter des feux nus ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique ;
° de manipuler des liquides inflammables si les récipients ne sont pas hermétiquement clos ;
° d'apporter toute source potentielle d’inflammation dans les zones ATEX (à ce titre, une attention particulière sera portée sur les matériels de communication - notamment les téléphones portables - introduits dans l'enceinte de l'établissement).
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.5.4.2. Consignes générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler sur le site.
Ces consignes indiquent notamment :
° les règles concernant l'interdiction de fumer ;
° l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque sans autorisation, telle que prévue à l’article du présent arrêté ;
+ l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;
° l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ; + les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ;
° les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
« les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
° les mesures à prendre en cas de fuite sur Un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
e les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours ;
° les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 741;
* l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
° la procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les consignes générales de sécurité sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Celui-ci est averti des dangers présentés par les matières mises en œuvre, les précautions à observer et les mesures à prendre en cas d'accident.
ll dispose de consignes de sécurité et d'incendie pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, l'évacuation du personnel et l'appel aux moyens de secours extérieurs.
Les consignes de sécurité font l'objet d’une diffusion sous forme adaptée à l'ensemble du personnel à qui elles sont commentées et rappelées en tant que de besoin.
Les diverses interdictions (notamment interdiction de fumer) sont affichées de manière très visible en indiquant qu'il s'agit d’une interdiction imposée par arrêté préfectoral, ainsi que les plans de sécurité incendie et d'évacuation, conformes à la réglementation en vigueur.
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293 ARTICLE 7.5.5. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
* toutes les informations utiles sur. les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre ;
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
+ des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens
d'intervention affectés à leur unité.
Les nouveaux embauchés reçoivent dès leur entrée sur le site une information sur les risques particuliers pour la santé liés aux activités du site et aux produits mis en œuvre. Îls sont également formés aux différentes consignes de sécurité et au respect de l'environnement.
Le personnel d'exploitation est formé à la conduite à tenir en cas d'accident et aux premières interventions à mettre en œuvre en cas d'incendie (manipulation des extincteurs). Ces formations font l’objet d’un renouvellement périodique.
Les personnes amenées à utiliser des chariots élévateurs ou à travailler dans le domaine électrique reçoivent une formation spécifique (formation cariste, habilitation électrique).
D'autres formations sont également dispensées en interne au niveau de la sécurité des différents équipements spécifiques.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, un exercice de défense contre l'incendie est réalisé. Ces exercices sont renouvelés tous les trois ans.
CHAPITRE 7,6 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.61. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 7.6.1. Accessibilité
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site et suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
L'installation dispose en permanence de deux accès permettant l'intervention des services publics d'incendie et de secours à partir de la voie centrale de la zone : l'entrée PL et la sortie PL. Is peuvent également accéder à la façade Nord par l'entrée VL.
Ces accès permettent de rejoindre la voie engin qui contourne le bâtiment dans sa périphérie complète et qui donne accès aux bâtiments, aux aires de mise en station des moyens aériens ainsi qu'aux aires de stationnement des engins.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services publics d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. Les dispositifs permettant de condamner l'accès à ces voies sont amovibles et manœuvrables par les sapeurs-pompiers soit par un dispositif facilement destructible par les moyens dont dispose le SDIS (type coupe boulon) soit par une clé polycoise.
L'entrée principale de l'établissement doit être maintenue libre en toutes circonstances et accessible aux services d'intervention extérieurs à l'établissement.
Au minimum un accès par cellule se fait de plain-pied. Ces accès sont positionnés à proximité des parois séparatives.
Pour chaque cellule, les portes d'accès aux cellules contiguës sont d'une largeur d”1,80 m minimum.
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prefecture(Doise,£ouv. fl .
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294 Article 7.6.1.2. Accessibilité des engins à proximité des installations
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de chaque installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation. °
La voie engins présente les caractéristiques suivantes :
° largeur utile de minimum 6 mètres ;
° hauteur libre au minimum de 4,5 mètres ;
° pente inférieure à 15 %;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur largeur de $ =15/R mètres est ajoutée ;
° résistance à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
La voie engins est située à moins de 60 m du bâtiment.
Chaque façade est reliée à la voie engin par un accès de 1,80 m de largeur pour permettre le passage des sapeurs-pompiers avec dévidoirs; des rampes avec pente inférieure à 10 % sont aménagées si besoin au droit de ces accès.
Les véhicules dont ia présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 7.6.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
° largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
+ __ longueur minimale de 10 mètres ;
° présentant 2 minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 7.6.4. Aire de stationnement et mise en station des échelles
Les aires de mise en station présentent les caractéristiques suivantes :
° la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres et la pente au maximum de 10 % ;
* elles comportent une matérialisation au sol;
° aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
+ _|a distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
* l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm’.
Les aires de stationnement pour les engins au droit de chaque borne incendie présentent les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres et la pente entre 2et 7%;
° elles comportent une matérialisation au sol ;
« elles sont situées à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
« l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 36 mètres au minimum et présente Une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/crm? ;
« elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services de secours et d'incendie.
Les aires de stationnement pompiers sont signalées à proximité de chaque poteau incendie ;
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295 Les aires de stationnement des moyens aériens sont installées au droit de chaque extrémité de chaque paroi séparative. Ces aires de stationnement sont hors d'eau en cas d'incendie.
L'ouverture du portail coulissant est effectuée à l'arrivée des pompiers par une personne ou par les pompiers, la serrure du portail étant d'un modèle convenu pour cela.
ARTICLE 7.6.2. DÉSENFUMAGE
Les dispositifs suivants sont mis en place pour assurer le désenfumage :
— ns 7
Cellules 1A et 10C
dédiée aux liquides
inflammables
Cellules 1B et 10B
(dédiée aux aérosols)
Cantons Les cellules
Autres cellules
sont | Les cellules sont divisées Les cellules sont
divisées en cantons de |en cantons de | divisées en cantons de désenfumage d'une désenfumage d'une désenfumage d'une superficie maximale de superficie maximale de superficie maximale 1650 m2 longueur 1600 m2 longueur de 1600 m’, longueur maximale de 60 m. maximale de 60 m. maximale de 60 m.
Les cantons sont divisés par des écrans de cantonnement de hauteur Écrans de cantonnement minimale de1 m.
| Écrans de R15 Ecrans DH 30, en Ecrans DH 30, en cantonnement référence à la norme NF référence à la norme EN 12 1011 (version de NF EN 12 1011 (version
L juin 2006). de juin 2006).
Exutoires |Les cantons sont Les cantons sont Les cantons sont équipés d'exutoires de équipés d'exutoires de équipés d’exutoires de fumées, dimensionnés|fumées, dimensionnés fumées, dimensionnés de sorte que: de sorte que: de sorte que:
*_ Syxietdes ° Swi(des *_ Suietdes exutoires) > 2 % exutoires) 2 2% S exutoires) > 2 S (du canton de (du canton de % S (du canton
désenfumage) ; désenfumage) ; de
s au moins 4 ° au moins 1 désenfumage); exutoires pour 1| exutoIre , POuT) + au moins 4 000 m? (de 500 m° (de exutoires pour
superficie de superficie de 1 000 m° (de
toiture). | toiture). | superficie de
‘_ Syefexutoire) | ° Sryetexutoire) toiture).
comprise entre comprise. entre . Syne(exutoire) |
| 0,5 et6 m2. 05et6m; comprise entre
Ces dispositifs sont Ces dispositifs sont 0,5 et 6 m‘
distants de 7 m|distants de 7M\Ces dispositifs sont
minimum des murs Minimum des MUrS distants de 7 m
séparant les cellules de |Séparant les cellules de\Hinimum des murs stockage. stockage. séparant les cellules de Les DENFC, en référence stockage.
| à la norme NF EN 12 101-
| 2 (version d'octobre | 2003) présentent les
| caractéristiques
suivantes :
« système |
d'ouverture de
type B (ouverture
+ fermeture);
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296 | Cellules 1A et 10C Cellules 1B et 10B : ve à dédiée aux liquides Autres cellules | (dédiée aux aérosols) inflammables
° fiabilité : classe
RE 300 (300
| cycles de mise
en sécurité) ;
| * classification de la surcharge
neige à
l'ouverture : SL
250 {25 daN/mÿ°)
* classe de
température
ambiante T(00) -
classe
d'exposition à la!
chaleur B 300. — ———— À. te. mn
L'ouverture des exutoires est actionnable automatiquement (commande automatique : Un fusible thermosensible, présent sur chaque trappe, commande l'ouverture de celle-ci) et manuellement (une commande manuelle à deux endroits minimums dans chaque cellule, à proximité des
issues).
Ouverture des Le déclenchement de l’exutoire se fait via un thermo fusible. J{ n'est pas Exutoires asservi à la même détection que celle du sprinklage. Les exutoires sont réglés de sorte que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
La commande manuelle des exutoires est installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. + — —_— — ———————— mn —
Des amenées d'air frais sont mises en place par la cellule, via les portes extérieures.
La superficie totale des amenées d'air est supérieure ou égale à la surface utile totale des exutoires du plus grand canton.
Amenées d'air
Les locaux techniques (locaux de charge et chaufferies) sont également équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle du système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Les différentes hauteurs de stockage retenues permettent de maintenir un espace libre minimal d'un mètre entre le sommet du stockage et la base de la toiture pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de désenfumage et du système d'extinction automatique.
L'installation de désenfumage est vérifiée annuellement.
ARTICLE 7.6.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le site est doté de moyens, fixes et mobiles, de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur ainsi que :
° d’un système d'alarme interne ;
«d’un moyen dédié permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local;
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297 + _d'’unétat des stocks de liquides inflammables ;
+ d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produits absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à l’eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau.
L'exploitant dispose des moyens de secours adaptés (en termes de nature, d'organisation et de moyens), conformes à son étude de dangers, en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre.
En cas de perte de l'alimentation des équipements de sécurité au niveau de la canalisation d'alimentation du site en eau industrielle, les installations sont mises en sécurité.
Pour les produits susceptibles d'évaporation (toxiques, inflammables) et pour ceux présentant un risque pour le milieu naturel (pollution des sols et des eaux), l'exploitant doit s'assurer du dimensionnement, de la fiabilité et de la disponibilité des moyens dont il dispose pour collecter ou neutraliser un éventuel épandage sur son site d'un liquide dangereux afin respectivement d'en maîtriser l'évaporation ou d'éviter une contamination du milieu naturel.
Les installations fixes de protection et de lutte contre l'incendie sont définies et conformes à l'étude de dangers. Toute modification de ces moyens fait l'objet d'un dossier de justification du maintien du niveau de performance et d'efficacité qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3: Moyens fixes de lutte contre l’incendie
Le site dispose d'extincteurs, RIA, réserves d'eau d'extinction, détection et extinction incendie automatique, de poteaux incendie.
Extincteurs
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Ils sont répartis à l'intérieur des installations lorsqu'elles sont couvertes, sur les aires extérieures, à proximité immédiate de chacun des quais et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements.
Leur localisation est signalée par des panneaux d'identification.
Le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l'incendie.
Les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs) numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance. Ils sont adaptés aux risques et leur nombre est conforme au code du travail. |
Ils sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de
fonctionnement en permanence.
RIA
Des Robinets d’Incendie Armés sont mis en place dans les locaux de manière à ce que tout point de l'entrepôêt soit accessible par deux jets de lance.
lis sont disposés en priorité à proximité des sorties de secours de sorte que le personnel puisse se replier rapidement vers une zone sécurisée.
Ils sont utilisables en période de gel.
Les RIA sont alimentés par les réserves d'eau de l'extinction automatique.
Défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) est assurée de manière autonome par un réseau interne.
Des 10 poteaux incendie (4 PI de 150 mm et 6 PI de 100 mm) sont répartis autour du bâtiment. Il y a un poteau incendie à moins de 100 m de chaque cellule. Les poteaux sont distants entre eux de 150 m maximum.
Le réseau interne est bouclé, 1I dispose de deux points d'alimentation.
Ilest alimenté par :
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298 + une motopompe abritée dans le local sprinkler. Cette pompe puisera dans une cuve de
660 m° avec un débit de 330 m‘/h ;
° une deuxième motopompe {de débit 210 m°/h) qui puise dans un bassin de réserve aérien de 1075 m° (660 m° pour les poteaux et 415 m° pour les rampes) qui alimente également
des colonnes sèches avec rampes d'aspersion, mises en place sur les murs coupe-feu (chaque rampe alimente les trois murs d'une cellule).
Ce bassin est équipé de raccords standardisés permettant le raccordement des engins de SeCOUTS.
Au droit de chaque borne incendie, des aires de stationnement pour les engins sont mises en place au droit des colonnes d'aspiration.
Cinq aires d'aspiration pour engins-pompes associées chacune à 5 demi-raccords de 100 mm sont mises en place au droit du bassin aérien.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état.
Dispositif de détection et d'extinction incendie automatique
Un système d'extinction automatique (sprinklage) à eau de type ESFR est mis en place dans chacune des cellules de stockage, les bureaux, le local sprinklage et les locaux de charge :
« alimenté en eau par deux motopompes à partir de deux cuves aériennes de 800 m* chacune
* adapté aux produits inflammables et produits dangereux pour l’environnement dans les 4 cellules concernées ;
* avec des têtes de sprinkler en racks pour les cellules dédiées respectivement aux aérosols et liquides inflammables ;
< le sprinklage se déclenche automatiquement par éclatement d'une tête thermosensible.
Les cuves aériennes sont dotées d’un capteur de niveau d'eau avec asservissement pour garantir leur niveau d'eau, ainsi qu'une alimentation en eau potable pour les remplir.
Le local transformateur est équipé d'une détection incendie spécifique. Le réseau sprinklage est dissocié du réseau poteau incendie.
En cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique, l'exploitant renforce la défense incendie par du personnel formé et des moyens matériels supplémentaires. Les moyens à mettre en œuvre sont inscrits dans un plan de défense incendie.
° Motopompe
Les motopompes incendie sont démarrées automatiquement sur baisse de pression du réseau. Le réseau est maintenu normalement à 11 bars. En cas de baisse de pression, un 1er pressostat démarre la pompe Jockey. Un 2° seuil de pressostat démarre les motopompes incendie.
Lorsque la motopompe démarre, une alarme est transmise au poste de surveillance (alarme visuelle et bipper) ainsi qu'au local source et à la télésurveillance (alarme sonore et visuelle).
Si la motopompe ne démarre pas, une alarme de non démarrage motopompe est transmise aux mêmes endroits que précédemment : le personnel d'intervention peut se rendre au local sprinkler et démarrer manuellement la motopompe incendie.
La motopompe est démarrée pour essais une fois par semaine.
« Réseau d'eau sprinklage
Le réseau est maillé.
A l'intérieur des locaux, chaque cellule dispose d'une alimentation extérieure.
Les vannes installées sur le réseau ou en sortie de local incendie (qui sont utilisées pour des opérations de maintenance ou pour la gestion de l'eau en .cas de sinistre) sont normalement ouvertes et plombées. Elles sont équipées d’une fin de course qui transmet une alarme au poste de surveillance et au local incendie en cas de non ouverture d’une de ces vannes.
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299 Par rapport au risque de gel, le réseau est protégé de deux façons possibles aux endroits sensibles : soit par mise sous air (la pression d'air est maintenue par un compresseur) soit par injection d'antigel {un siphon sur la zone à protéger permet de maintenir la concentration en antigel à la zone
sensible).
Dispositif d'alarme
Un report d'alarme en télésurveillance 24h/24 est assuré.
Article 7.6.3.2 Moyens complémentaires
Chaque étage du bâtiment bureaux dispose d'un Espace d'Attente Sécurité (EAS) qui offre une protection des personnes en situation d’handicap contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et contre la ruine de la structure pendant une durée minimale d'une heure.
L'EAS est isolé des autres locaux par des parois REI 60.
Le site dispose d'une équipe interne de première intervention et de Sauveteurs Secouristes du Travail.
Le niveau de connaissance du personnel est régulièrement actualisé au travers de formations internes ou externes.
Un agent SSIAP est présent en permanence sur le site.
Article 7.6.3.3. Plan de défense incendie
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
« les schémas d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
«l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes OUVTÉES ;
* les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
+ la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
* le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'émplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
° les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
° la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;
+ la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;
° la localisation des interrupteurs centraux des installations électriques ;
+ les mesures particulières prévues en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie et la maintenance associée ;
° {a démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur pour les scénarios de référence identifiés par la réglementation « liquides inflammables ».
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300 Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne. Il est tenu à jour.
Le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- fes personnels compétents où organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3.4. Plan d'opération interne
L'exploitant élabore un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) en vue de :
- contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
Ce POI est soumis pour avis au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Le PO. définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations, la santé publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Il est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
Il est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans l'étude de dangers.
Il fait également :
«< état des mesures organisationnelles communes aux installations classées voisines visant à protéger les travailleurs des effets de sinistres potentiels et en particulier au regard des zones d'effets thermiques de surpression et toxiques relatifs aux phénomènes dangereux de l'aire de stationnement des poids lourds transportant des matières dangereuses de la SANEF ;
+ la démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires à l'extinction des incendies des scénarios de référence {liquides inflammables) dans un délai inférieur à deux heures.
Le POI intègre l'état des stocks des matières, détaillé par zone et renseigné quotidiennement pour les matières dangereuses.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant là nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Il est réexaminé et mis à jour au moins une fois tous les 3 ans ainsi qu'à chaque changement notable porté à la connaissance du préfet par l'exploitant, avant la mise en service d'une nouvelle installation, à chaque révision de l'étude de dangers, à chaque modification de l’organisation, à la suite des mutations de personnels susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'application de ce plan.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I, jusqu'au déclenchement éventuel d’un plan de secours externe par le Préfet. I| met en œuvre les moyens en personnels et matériels
03 44 06 12 68
prefecture@oise.gouv.fr
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301 susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.I. I! prend en outre à l'extérieur de son établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO. et, s'il existe, au Plan Particulier d'intervention (P.P.I).
Un exemplaire du PO.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Le plan d'opération interne, pris en application de l'article R. 181-654 du code de l'environnement, comporte également :
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour là remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures. Ces modalités peuvent s'appuyer sur l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être vérifiée.
ARTICLE 76.4. VÉRIFICATION
L'ensemble des moyens de secours doit être régulièrement contrôlé (voir tableau ci-dessous) et
entretenu pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances.
Contenu de la vérification Équipements __ Périodicité | :
Porte coupe-feu | 6 mois
7]
Sprinkler : 6 mois Vérification semestrielle : consiste à vérifier les sources d'eau (réservoirs, pompes etc.) les groupes
motopompes et les postes de contrôle.
30 ans Remise en conformité : une installation sprinkler
doit subir une remise en conformité et doit être
| réalisée par un organisme de vérification (certifié APSAD).
Extincteur : 3 mois Vérification trimestrielle : contrôle de l'accessibilité, du bon état apparent, de la présence
de scellé et du dispositif de verrouillage et de la
présence de l'étiquette de vérification. |
12 mois Vérification annuelle : en plus de la vérification
trimestrielle, contrôle de l'aptitude de chaque
extincteur à remplir sa fonction, vérification de la
quantité et de la qualité de l'agent extincteur et
des dispositifs de sécurité.
5 ans Vérification et maintenance approfondie : en plus
de la vérification annuelle, examen en détail de
l'intérieur du corps de l'extincteur afin de vérifier
l'absence de déformation et de corrosion, pose
d’un nouveau scellé et vérification du bon état des
filetages et du revêtement. : |
10 ans La révision en atelier : en plus des opérations de
vérification périodique ét de maintenance
approfondie, on compte également : le démontage
complet, les essais de pression, le remplacement
‘du dispositif de sécurité et la recharge et
remontage de l'extincteur (avec un contrôle visuel
__|interne avant remontage)
Dispositif de désenfumage: | 6 mois Vérification semestrielle : consiste à s'assurer de la
03 44 06 12 60
cture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 53/93
302 Équipements | Périodicité Contenu de la vérification
présence et du bon état de fonctionnement global
des éléments constitutifs de l'installation
(déclencheurs par action manuelle etc.)
Robinet Incendie Armé 3 mois Vérification trimestrielle : les opérations à réaliser
I(RIA) : sont les suivantes : vérification du fonctionnement
(organes manœuvrables de l'installation...),
vérification de l'accessibilité du RIA et visibilité des
instructions et de l'installation (éléments
manquants, fuites, dégradations, manomètres...).
| 12 mois Maintenance annuelle : (en plus des opérations de
| la vérification trimestrielle) : fonctionnement du dispositif anti- pollution, pression du manomètre.
au RIA .le plus défavorisé également le
fonctionnement du manomètre, du débit d'eau,
des robinets automatiques et d'isolement et les
dévidoirs pivotants. Vérification des colliers de
serrage ou ligatures des tuyaux, de l'état des
dispositifs anti-coups de bélier, du compresseur
d'air, du dispositif de protection contre le gel et de
l'état visuel de l’armoire électrique de commande.
5 ans Maintenance quinquennale (en plus des opérations.
de la maintenance annuelle) : nettoyage et
| entretien des réservoirs, essai de pression hydrostatique à la pression maximale de service
pendant 5 minutes et changement de tous les
joints d'étanchéité. |
10 ans Maintenance décennale (en plus des opérations de
la maintenance quinquennale) : contrôle de l'état
de corrosion interne des tuyauteries par analyse
des manchettes et des réserves d'eau et rinçage
{des canalisations à l'aide des robinets de vidange.
Installation de détection! 6 mois Vérification semestrielle : comprend notamment automatique : l'examen des documents d'exploitation, la
vérification de l'aspect des détecteurs, des
déclencheurs manuels, du câblage. Elle compte
également l'examen de l'état des batteries, le
positionnement et identification des détecteurs et
des déclencheurs manuels.
10 ans Audit de conformité: une installation «de détection
doit faire l'objet, 10 ans après sa mise en service,
d'une proposition de remise en conformité (audit
de conformité) complète avec la règie APSAD R7
‘en vigueur à la date correspondante.
| Tests et maintenance
Sprinklage
* __ Motopompe Test de démarrage des groupes motopompes (avec test des gong) : , une fois par semaine par le personnel du site «+ Têtes d'arrosage
+ Tout équipement du
système sprinklage
, - _ |
° _ Canalisations
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4 place de la prétecture — 60022 Beauvais 54/93
303 Les dates et résultats des tests réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un exercice de défense incendie est effectué dans le trimestre suivant la mise en exploitation puis une fois tous les 3 ans.
ARTICLE 7.6.5. SIGNALISATION
L'emploi des couleurs et des signaux de sécurité est appliqué conformément à la norme en vigueur pour signaler les emplacements :
+ des moyens de secours ;
* des stockages présentant des risques ;
* des locaux à risques;
+ des boutons d'arrêts d'urgence ;
ainsi que les diverses interdictions.
Des plans des locaux et des issues de secours sont également positionnés au niveau de l'ensemble des issues de secours du site.
Ce plan permet également de localiser les différents risques liés à l'installation (local de charge, local transformateur, etc.).
Les tuyauteries, accessoires et organes de coupure des différents circuits mettant en œuvre des produits dangereux sont repérés et connus du personnel.
CHAPITRE 7.7 SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
ARTICLE 7.71. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'ensemble des équipements tels que les appareils à pression, les soupapes, les canalisations, est conçu et suivi conformément aux réglementations en vigueur.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est tenu de réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations par Un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet de l'Oise. Les procédures d'autocontrôle sont réalisées en complément des vérifications obligatoires.
ARTICLE 7.7.2. MATÉRIELS ET ENGINS DE MANUTENTION
Les matériels et engins de manutention sont entretenus selon les instructions du constructeur et conformément aux règlements en vigueur. Le site dispose d'engins de manutention électriques en nombre suffisant (chariots élévateurs, transpalettes, gerbeurs).
L'entretien et la réparation des engins mobiles sont effectués sur des zones étanches et situées à une distance supérieure à 10 m de toute matière combustible.
Les engins de manutention avec levage sont contrôlés au moins une fois par an si la fréquence des contrôles n'est pas fixée par une autre réglementation.
À l'intérieur de l’entrepôêt, les zones de circulation des engins de manutention sont correctement délimitées et signalisées.
En dehors des heures d'exploitation, les chariots de manutention sont remisés soit dans un local spécifique, soit sur une aire matérialisée réservée à cet effet.
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304 CHAPITRE 7.8 PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
ARTICLE 7.8.1. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
ARTICLE 7.8.2. SÉISMES
Les installations présentant un danger important pour les intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement sont protégées contre les effets sismiques conformément aux dispositions définies par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 MISE EN SERVICE - ATTESTATIONS DE CONFORMITÉ
Avant la mise en service de chaque cellule de l’entrepôt, l'exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté préfectoral d'autorisation et de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Cette attestation est établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification compétent.
En particulier, les documents justificatifs de la qualité des murs coupe-feu sont établis par un organisme spécialisé ou un assureur (attestation, procès verbal, etc.). Ils sont fondés notamment sur la mise en œuvre des matériaux constitutifs des murs lors de la construction, sur les caractéristiques de tenue au feu de ces matériaux et sur les dispositions constructives des murs.
Avant la mise en service de l'installation, l’exploitant transmet au Préfet une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le
cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce document est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie est accompagnée des éléments démonstration de l'efficacité du dispositif visé dans l'arrêté ministériel d'avril 2017 modifié.
Pour l'ensemble de l'établissement, cette attestation est établie à l'occasion de chaque modification des conditions d'entreposage dans les cellules (nature des produits stockés, modalités de stockage, .).
CHAPITRE 8.2 PRODUITS STOCKÉS ET MISE EN ŒUVRE
Toute modification des stockages où du mode de gestion de ces derniers et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation nécessite une déclaration préalable dans le cadre de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.
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305 CHAPITRE 8.3 DIMENSIONS DES CELLULES
Le bâtiment de stockage est composé de 13 cellules.
Taille des cellules Ca ractéristiques du stockage
. Numéro
| de
cellule
1A / 18 /
108/
10 2/10A |
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Haute
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CHAPITRE 8.4 MODALITÉS DE STOCKAGE
ARTICLE 8.41. PRINCIPES DE STOCKAGE
15
L'entreposage de ces produits est majoritairement réalisé sur des palettes normalisées en bois.
Les produits sont conditionnés dans des emballages en carton ou plastique, l'ensemble pouvant être recouvert d'un film plastique de type PVC ou polyéthylène.
Les stockages se font sur palettiers métalliques, également appelé racks :
point haut de la palette.
Dans l'entrepôt de stockage, la manutention des palettes est réalisée à partir du sol grâce à des engins de manutention et de levage automoteurs électriques. Elle peut être complétée par des dispositifs automatisés : systèmes de convoyage, tables de convergence.
Les quais de chargement/déchargement sont pourvus de plates-formes élévatrices (quais niveleurs hydrauliques) et de sas d'étanchéité.
sur 6 niveaux {sol + 5), ce qui représente une hauteur maximale de stockage de 12 m au
Des activités annexes de préparation sont également réalisées sur le site, typiquement des activités de conditionnement à façon (CAF) ou de co-packing. Les produits dangereux peuvent être présents dans les cellules en quantités limitées : la quantité ne dépasse pas le seuil de déclaration.
Modalités stockage des rodui inflammables :
Les cellules 1A et 10C sont aménagées pour le stockage des liquides inflammables.
Le stockage de ces marchandises se fait sur racks, à une hauteur limitée à 5 m.
La quantité maximale stockée dans une cellule sera de 600 m° soït 480 t.
Au-dessus des liquides inflammables, des marchandises non dangereuses pourront être stockées.
La hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides non inflammables et autres produits, substances, ou mélanges, est compatible avec le dimensionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 57193
306 Les cellules accueillant des produits inflammables sont dotées d’un système d'extinction
automatique adapté au type de produits stockés, et disposent de zones de collectes, et des dispositifs décrits dans l'arrêté ministériel en vigueur (LI).
Modalités de stockage des aérosols :
Les cellules 1B et 10B sont aménagées pour le stockage des produits conditionnés sous forme d'aérosols. Les quantités sont limitées et la zone de stockage des aérosols est délimitée par des grillages évitant la dispersion des bouteilles en cas d'incendie (risque d'éclatement).
En dehors de la zone grillagée, des marchandises non dangereuses pourront être stockées.
La quantité stockée par cellule est de 300 t de produits réparties en 50 t pour les aérosols de catégorie 4320 et 250 t pour les aérosols de catégorie 4321.
Les aérosols sont stockés toute hauteur, et séparés des produits courants par du grillage antimissile de mailles de 5 cm.
Ils sont stockés dans des racks disposant d'un sprinklage adapté aux produits.
Des détecteurs gaz sont placés dans les cellules, près du sol, et asservis à l'extraction mécanique. Ainsi, en cas de détection, les gaz sont évacués jusqu'en toiture par les colonnes d'extractions placées dans les racks, et les extracteurs.
ARTICLE 8.4.2. HAUTEURS DE STOCKAGE
Les différentes hauteurs de stockage permettent de maintenir Un espace libre minimal d'un mètre entre le sommet du stockage et la base de la toiture pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de désenfumage et du système d'extinction automatique.
CHAPITRE 8.5 CHAUFFERIE
Les chaufferies disposent de moyens de détection et d'alarme spécifiques conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement sournises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Les chaufferies sont équipées des systèmes de sécurité suivants :
«ventilation naturelle assurée par des ouvertures en partie haute et basse ;
° alarme sonore en cas de dysfonctionnement des brôleurs ;
- détecteur de gaz dans le local asservissant l'alimentation en gaz (deux électrovannes par chaufferie) et l'alimentation électrique des brûleurs. Ce détecteur est relié à une alarme ;
° _ pressostats sur les canalisations de gaz dans le local ;
° vannes manuelles dont une générale à l'extérieur du local.
Des murs et un plafond REI 120 isolent la chaufferie des autres locaux.
Une protection métallique est mise en place devant chacun des deux locaux chaufferie, au droit de la canalisation de gaz afin d'empêcher tout passage de véhicules ou chariots électriques. La chaufferie est sous alarme avec report au poste de garde.
À l'extérieur des chaufferies sont installés :
*< une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible :
° un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ;
* un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
De plus la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustiblé gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Les chaînes de coupure sont testées périodiquement.
L'exploitant est tenu de :
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307 ° réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;
+ faire réaliser l’ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation par un organisme agréé où habilité par lé Ministère ou le préfet du département concerné. Les procédures d'autocontrôle seront réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites dans un registre.
CHAPITRE 8.6 LOCAUX DE CHARGE
En dérogation à l'article 2.4 de l'annexe | de l'arrêté du 29 mai 2000 relative aux ateliers de charge, les dispositions constructives des murs, planchers et façades des locaux de charge sont celles prévues dans l'arrêté du 11 avril 2017 modifié.
Les locaux de charge respectent les dispositions suivantes :
* Les murs sont coupe-feu REI120.
* La porte séparant l’entrepôt du local est El20.
+ Le local est équipé d’un regard borgne permettant de récupérer les écoulements d'acide en cas de fuite.
* Une extraction mécanique évite l'accumulation d'hydrogène sous toiture. Le fonctionnement de la ventilation est couplé à la charge des batteries (la charge des batteries est interrompue automatiquement en cas d'arrêt de la ventilation mécanique. Ainsi, toute formation explosive d'hydrogène dans le local est évitée).
* La toiture est constituée d’un bac acier incombustible avec isolation en laine de roche et étanchéité par bi-couche élastomère. La tenue au feu de la toiture est de classe BRoof(t3) en dérogation à l'arrêté du 29/05/2000 qui demande une toiture incombustible stricte.
° Ilest sprinklé.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
Conformément à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié (entrepôts couverts), en l'absence de risques liés aux émanations de gaz, une zone de recharge pourra être aménagée dans les cellules de stockage. Dans ce cas, elle est située à une distance minimale de 3 m de toute matière combustible et est protégée contre les risques de court-circuit.
Les attestations des propriétés de résistance au feu sont conservées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
À l'intérieur des locaux de charge, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil doit interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) doit interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
L'exploitant est tenu de :
* réaliser un autocontrôle et une maintenance préventive de ses installations, afin de valider leur bon fonctionnement et celui de leurs organes de sécurité ;
« faire réaliser l'ensemble des contrôles périodiques prescrits par la réglementation par un organisme agréé ou habilité par le Ministère ou le préfet du département concerné. Les procédures d'autocontrôle seront réalisées en complément de ces vérifications obligatoires.
Les vérifications périodiques de ces matériels seront inscrites dans un registre.
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308 CHAPITRE 8.7 BUREAUX
Un ensemble de bureaux est positionné aux angles Nord-Est et Sud-Est du bâtiment.
Il regroupe les bureaux du personnel administratif et commercial et les locaux sociaux sur 3 étages (R+2)
il est séparé de l'entrepôt par des murs coupe-feu REI 120 toute hauteur arrivant en sous-face de la toiture de l'entrepôt.
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 911. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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309 CHAPITRE 9.2.MODALITÉS D'’EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.21. RELEVÉ DES CONSOMMATIONS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement.
Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES EFFLUENTS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Paramètres | | Périodicité de la mesure
(= Eaux pluviales issues des rejets vers le milieu récepteur : N°2
DCO, DBO:, MES, hydrocarbures totaux | Annuelie
Les prélèvements, mesures et analyses sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'elle existe.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Auto surveillance pour la mesure des émissions canalisées
Pour les rejets du conduit associé à la chaudière, les dispositions minimales suivantes sont mises en œUVvre :
Paramètres Périodicité de la mesure
| Débit Î| e
s e F
Vitesse = Dans les six premiers mois suivant la
O2 mise en service de l’entrepôt puis CO tous les 3 ans
NO,
Les mesures sont effectuées par un organisme qualifié sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations selon les méthodes normalisées en vigueur.
ARTICLE 9.2.4 SUIVI DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. I! est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP).
ARTICLE 9.2.5 AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant réalise dans les trois mois suivant la mise en service du site une mesure de bruit.
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310 Ces mesures sont notamment réalisées à la mise en service de l'installation afin de s'assurer du respect des valeurs réglementaires en limite de propriété.
Une mesure des émissions sonores est également effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leufs effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l'origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de ia nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l’environnement et conformément au chapitre 9.2 l’exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 91.2 des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.
il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.3.21. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance des émissions atmosphériques
Dès qu'ils sont disponibles, les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.3 sont mis à disposition de l'inspection des installations classées. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
Article 9.3.2.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 9.2.2 pour les eaux pluviales sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
03 44 06 12 60
@oise.gouv.fr |
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311 ARTICLE 9.3.4, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.5 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
TITRE 10 - DÉROGATION ESPÈCES PROTÉGÉES
ARTICLE 101
Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage, dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels, est accordée à la société LOGMATZ dans le cadre du projet d'exploitation d'une plateforme logistique sur la commune dé Ressons-sur-Matz.
ARTICLE 10.2
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte sur 5 espèces protégées.
L'ensemble des espèces et des autorisations est détaillé au chapitre 131 du présent arrêté.
+ Mammifères chiroptères (1 espèce)
* Oiseaux (4 espèces)
Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période de travaux et d'exploitation de la plateforme logistique, ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi listées dans le présent arrêté, à l'intérieur du périmètre d'étude défini au chapitre 13.2. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où s'écroulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux et d'exploitation de la plateforme logistique ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans le dossier de demande de dérogation, le cas échéant complété, repris dans les prescriptions des articles et annexes du présent arrêté.
ARTICLE 10.3
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société LOGMATZ et l’ensemble des prestataires engagés dans les travaux et l'exploitation de la plateforme logistique mettent en œuvre les mesures de réduction (MR) d’impacts suivantes, détaillées au chapitre 13.3 :
« _ MR1: Suivi de chantier par un coordinateur environnemental (dont écologues)
« MR2 : Gestion des pollutions et des nuisances en phase chantier
° _MR3 : Adaptation du calendrier de la phase chantier sur l'année
* MR4: Élimination de stations d'espèces exotiques envahissantes et limitation de la dispersion des espèces exotiques envahissantes
° MRS: Plantations paysagères et choix des essences - palette végétale et origine locale des plants
° MR6: Préconisations concernant la destruction du bâti (chiroptères)
«< _MR7: Mise en place d'une gestion écologique des habitats au sein du centre logistique
< MR : Gestion des déchets
-__ MR9: Réduction des nuisances sonores et respect de la réglementation
° __ MR10 : Maîtrise des risques
° __MR11: Gestion de la pollution lumineuse
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 63/93
312 ARTICLE 10.4
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux et de l'exploitation sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la société LOGMATZ met en œuvre les mesures compensatoires (MC) suivantes, détaillées au chapitre 13.4
* MC1: Mise en place de nichoirs artificiels pour l'Hirondelle rustique
° MC2 : Mise en place de bacs à boue pour l'Hirondelle rustique et création d'une mare
° _MC3: Mise en place de gîtes pour les chiroptères (mirador refuges pour les chauves-souris et adaptés à la nidification des Hirondelles)
° _MCA4: Plantation d'une haie diversifiée et d’un bosquet
ARTICLE 10.5
Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également de prendre en compte la biodiversité dans son ensemble, la mesure d'accompagnement (MA), détaillée au chapitre 13.5, est mise en en place :
* MA1: Gestion des espèces de flore invasives
ARTICLE 10.6
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi des travaux et
d'exploitation, est désigné par la société LOGMATZ, comme coordinateur environnement, pour assurer le suivi écologique de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (MS), détaillées au chapitre 13.6.
« _MS1: Suivi du chantier
+ MS2 : Suivi à moyen et long terme des plantations paysagères (MR4 et MC4) « _ MS3 : Suivi à moyen et long terme des nichoirs artificiels à Hirondelle rustique (MC1)
e _ MS4 : Suivi à moyen et long terme des miradors à chauves-souris (MC2)
Cet écologue a également pour mission d'assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes de la société LOGMATZ, ainsi que l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'État mentionnés à l'article 11.411. Il met en particulier en place la mesure MA d'encadrement écologique des travaux.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l'article 11.41, dès sa désignation par la société LOGMATZ ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, a minima 15 jours avant leur démarrage.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d'information sur la Nature et les Paysages en Hauts-de-France et aux opérateurs des PNA des espèces concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
De plus, la société LOGMATZ s'engage à mettre en place un comité de suivi, dès le début des travaux, de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement.
ARTICLE 10.7
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société LOGMATZ et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
0344061260 prefecture@oise. gouv.fr
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313 ARTICLE 10.8
La société LOGMATZ est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 11.41, dès qu'elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 10.9
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 10.3, 10.4 et 10.5 du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 11.41 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
TITRE 11 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 111 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 1111. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de ia préfecture — 60022 Beauvais 65/93
314 CHAPITRE 11.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 11.21. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 11.3 PUBLICITÉ
ARTICLE 11.31. PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ressons-sur-Matz pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Ressons-sur-Matz pendant une durée minimale d'un mois. Le Maire fera connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomptissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet «les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : http//www.oise.gouv.fr/publications-légales/recueil-des-actes-administratifs-RAA
CHAPITRE 11.4 EXÉCUTION
ARTICLE 11.41, EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-préfet de Compiègne, le Maire de Ressons- sur-Matz, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef du service départemental de l'Oise de l'office français de la biodiversité et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfèt£ r délégation,
DESTINATAIRES
Société LOGMATZ VA
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Ressons-sur-Matz
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
Monsieur le Chef du service départemental de l'Oise de l'Office Français de la Biodiversité Monsieur l’Inspecteur de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
reDoise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 66/53
315 #
TITRE 12 - DOCUMENTS D'EXPLOITATION ANNEXES
CHAPITRE 121 PLAN DE SITUATION
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Fond cartographique : Scan 25
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316 CHAPITRE 12.2 PLAN CADASTRAL
LOGMATZ
Section Contenance (en m°)
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 68/93
317 CHAPITRE 12.3 PLAN PARCELLAIRE
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318 CHAPITRE 12.4 PLAN DE MASSE DE L'INSTALLATION
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prefecture@oise.gouvfr
1 place dé la préfecture - 60022 Beauvais 70/93
319 CHAPITRE 12.5 PLAN DE LOCALISATION DES POINTS POUR LES MESURES SONORES
: Point longue durée 24 heures
: Point courte durée 1 heure
03 44 06 12 60
prefecture{Doise.gouv.fr 71/93 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
320 TITRE 13 - DOCUMENTS ESPÈCES PROTÉGÉES ANNEXÉS
CHAPITRE 131 - ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
Tableau 1 : Synthèse des habitats d'espèces protégées impactés
ANR Quantification de l'impact -
Nate Re RE CR ele fe
Hirondelle rustique Bûtis Destruction d'1 bâti
Linotte mélodieuse Haies, talus arborés Destruction de 540 ml de haies
Chardonneret élégant Haies, talus arborés Destruction de 540 ml de haies
Verdier d'Europe Haies, talus arborés Destruction de 540 ml de haies
Pipistrelle commune Bôtis Destruction d’1 bâti
03 44 06 12 60 fectureoise,gou
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 72193
321 CHAPITRE 13.2- PÉRIMÈTRE D'ÉTUDE DÉFINI
[__] Aire d'étude immédiate
_____ Haies:
M Habitat de reproduction du Chardonneret élégant,
de la Linotte mélodieuse et du Verdier d'Europe
Bôlis :
EU Habitat de reproduction et de repos
de l'Hirondelle rustique et de la Pipistreile commune
À 0 50 100 206 Fond cartograghique : Othopholo
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 73/93
322 CHAPITRE 13.3 - MESURES DE RÉDUCTION (MR) D'IMPACTS
E* Ur: “ À Evitement et réduction géographique, technique et temporel en phase
RE travaux
Milieux concemés : milieux terrestres et aquatiques
Physique Biologique Humain Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
Dans le cadre du chantier, les mesures d'évitement et de réduction feront l'objet d’un suivi par un
coordinateur environnemental (faisant preuves de compétences écologiques) qui assurera leur bonne mise en œuvre.
Le coordinateur environnemental sera missionné par le MAE et l'assistera.
Ces écologues pourront intervenir au cas par cas selon leur spécialité, en fonction des compartiments
écologiques ciblés par les mesures (habitais, flore, oiseoux, amphibiens-reptiles, mammifères,
insectes...)
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Le coordinoteur environnemental sera en charge de la surveillance environnementale du chantier au cours de l'ensemble de la période de travaux.
Avant le démarrage du chantier, une visite du site par un écologue sera réalisée afin de déceler
d'éventuels enjeux et ajuster, si nécessaire, les mesures écologiques prévues.
En outre, plusieurs visites de chantier seront réalisées par les écologues pendant toute la durée des
travaux :
une visite au démarrage du chantier afin, notamment, de contrôler les balisages mis en place et la
bonne adéquation du planning avec les périodes sensibles des espèces fréquentant le secteur ; plusieurs visites au cours de chaque phase du chantier afin, notamment, de vérifier l’état des
balisages et la bonne prise en compte des mesures permettant de limiter les nuisances sur
l'environnement et la pollution du milieu aquatique ; le cas échéant, les écologues pourront
proposer des adaptations de certaines mesures voire des actions d'améliorations réalisables et
compatibles avec le chantier en cours ;
une visite à l'issue de chaque phase afin, notamment, de conirôler l'absence de dégradation des
milieux situés en périphérie du chantier qui pourraient être dégradé par les emprises des travaux et les voies d'accès.
Le suivi comprend également la sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques des zones de travaux, en particulier por le biais d’une participation aux différentes visites d'inspection communes.
Modalités de suivi envisageables :
Le respect des bonnes pratiques du chantier sera vérifié par le coordinateur environnemental (dont
écologue) lors du suivi de chantier. Un compte-rendu de visite de chantier sera rédigé.
Durée : phase Surcoût : intégré à | Perte d'exploitation : / | Suivi : /
chontier l'organisation du
chantier.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 74193
323 LVL #4 eur ENTRE Re CAT Le CRE out (4
R?.1d - Dispositif préventif de lutie conire une pollution et dispositif d'assainissement provisoire sE gestion des eaux pluviales et de chantier
E R- DC A Réduction technique en phase travaux
Milieux concernés : milieux terrestres et aquatiques
Fnysique Biologique Humain Paysage et pairimoine
Descriptif plus complet :
La réalisation des travaux d'aménagement sur des surfaces importantes génère des risques spécifiques de pollution des eaux liés à la présence d'engins motorisés susceptibles de polluer le milieu en cas de
fuite d'hydrocarbures ou de produits d'entretien.
Une mesure spécifique de gestion des déchets (verts et autres) du chantier est également prévue (cf.
mesure MR7).
Pour prévenir et réduire les risques de déversement accidentel et les effets potentiels négatifs sur les
eaux, les précautions suivantes seront prises :
æ Une aire étanche de siockage des matériaux et des produës potentiellement polluants
(hydrocarbures, huiles non biodégradables. .) sera mise en place.
æ Tout stockage ou déversement d’eaux usées, d'hydrocarbures et de polluants de toutes natures
(solide ou liquide) en dehors de l’aire étanchée, sera strictement interdit.
+ Les produits polluants seront gardés dans des réservoirs étanches, correctement fermés, et
clairement identifiés. Toutes les manipulations de ces produits polluants s'effectueront sur cetie aire étanche.
L'entretien, le ravitaillement {avec des pompes à arrêt automatique), la réparation, le nettoyage des engins et le stockage de carburants ou de lubrifiants seront interdits à proximité du cours d'eau et
des zones humides (ces opérations seront réalisées sur des aires spécifiques étanches).
æ Les entreprises seront tenues d'avoir en permanence à leur disposition des kit environnement. Nota. : les kits environnement seront à la charge de l'entreprise attributaire du marché travaux. Celle-ci devra en procurer en quantité suffisante.
Les huiles usées des vidanges seront récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être retrailées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur. Les
itinéraires des engins de chantier seront organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone
sensible.
æ Les huiles de tronçonneuses utilisées dans le cadre des opérations de bücheronnage seront
biodégradables.
La remise en état des sites de travaux consistera à évacuer les matériaux et déchets de toutes sortes
(dans un lieu approprié ei conforme à la réglementation en vigueur) dont ceux susceptibles de nuire à la qualité paysagère du site ou de créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du
milieu naturel.
Ainsi, des clauses de propreté, les engagements du maître d'ouvrage et le suivi permanent de la qualité environnementale du chantier sont des mesures qui tendront à réduire ce risque d'incidence.
En cas de déversement accidentel (déversement de gasoil et/ou d'huile dans l'eau), le polluant sera piégé par l'utilisation des kits environnement présents sur le site (boudins absorbants, barrage antipollution). Il sera ensuite pompé, dirigé vers un camion-citerne et acheminé vers un centre de
traitement agréé.
Le respect de ces mesures permettra de protéger le milieu récepteur du risque de pollution.
Groupes d'espèces concernés :
03 44 06 12 60
refecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 75/93
324 MR3 Adaptation du calendrier de la phase chantier
PNR TRE NC D iIouN CICR HER ECElce ler EU SR TT
E4.1b et R3.1b - Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
C4.2a et R3.2a - Adaptation des périodes d'exploitation / d'activité / d'entretien sur l'année
Évitement temporel en phase travaux
Milieux concemés : milieux ligériens terrestres et aquotiques
Physique _ Biologique Humain Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
MILIEUX NATURELS :
Les travaux, de quelque nature que ce soit, seront uniquement réalisés de jour. Ainsi, le dérangement des espèces noctumnes, en particulier des chauves-souris ou les rapaces nocturnes est totalement évité par ces modalités opératoires.
Afin de garantir la quiétude des oiseaux fréquentant l’aire d'étude, les inierventions sur la végétation (travaux de bôcheronnage, dégagement d'emprises sur les zones boisées, les fourrés, .….) seront réalisées en dehors des périodes sensibles de leur cycle de vie, à savoir la reproduction (printemps, été], et seront
donc autorisées uniquement sur la période comprise entre le 15 septembre au 15 mars.
De plus, la date de début du chantier sera, pour chaque année de travaux, validée par le passage d'un
écologue av droit des emprises des travaux. Cet écologue vérifiera que les oiseaux nicheurs ont terminé leur phase de nidification, et que tous les jeunes sont volants et émancipés.
Concernant les Chiroptères, il est préconisé de réaliser les interventions sur la végétation et les bâtiments en dehors des périodes sensibles de leurs cycles de vie soit les périodes de reproduciion et d’hibernation. Il est donc préconisé de réaliser les travaux entre septembre et novembre.
La date de démarrage des travaux sera définie, à chaque phase d'aménagement, suïte à une visite sur
le terrain ET fera l’objet d'une validation par les services de la police de l’environnement. En tout état de cause, les travaux de dégagement d'emprises, déboisements, seront impérativement réalisés entre le 15 septembre et le 15 mars. Ainsi, la majorité des mammifères, oiseaux, reptiles, insectes auront réalisé leur reproduction. Un impact substantiel pourra donc être évité/réduit en fonction des espèces considérées.
Par ailleurs, l'aménagement du site interviendra suivant des phases successives {ne sera pas réalisé sur l'intégralité de la surface) de sorte à ce que les interventions les plus dimensionnantes soient engagées de manière progressive (par tranches successives avec une progression de proche en proche). Cette disposition permet de réduire significativement les incidences des opérations tant sur lo durée des travaux que sur leur spatialisation (réduction des emprises travaillées à un instant + ?].
En outre, la durée des travaux de dégagement des emprises des îlots d'aménagement sera limitée au maximum afin de réduire autant que faire se peut la période de dérangement. Les interventions lourdes seront ainsi concentrées dans le temps.
Groupes d'espèces concemés : Faune
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
œ Vérification du respect des prescriptions, engagements ;
æ Tableau de suivi des périodes de travaux ou d'exploitation sur l'année par secteur {avec cartographie) prévisionnel et réel et suivi interannuel.
Modalités de suivi envisageables :
03 44 06 12 60
refecture{Doise. pouv.fr
T place de la préfecture - 60022 Beauvais 76/93
325 Suivi de chantier par un coordinateur environnemental (AMO environnement)
Durée : phase chantier | Surcoût : intégré à Perte d'exploitation : / | Suivi : /
l’organisation du
chantier
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr .
À place de la préfecture — 60022 Beauvais 77193
326 Elimination de stations d'espèces exotiques envahissantes et limitation de la dispersion des MRA4 Ce R = elle LE e LATE [RES
R2.1F : Dispositif de lutie contre les espèces exotiques envahissanies {aclions préventives el curatives)
E R |C A Réduction technique en phose travaux En
Milieux concernés :
Physique Biologique Humain Paysage et pairimoine
Descriptif plus complet :
L'aire d'étude immédiate est concernée par la présence du Buddleja du père David.
Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme l’une des principales causes de l'érosion de la biodiversité à l'échelle mondiole. Par leurs multiples impacts, elles menacent les espèces indigènes, les habitois nofurels et les services rendus par les écosystèmes, mais également les activités économiques et la santé humaine {AFB & UICN France, 2018).
Une gestion ciblée des EEE en phase chantier permettra de limiter le phénomène de propagation.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / points de vigilance :
La réalisation d’un chantier apporte des actions pouvant déstabiliser l'équilibre d'un milieu et donc favoriser la propagation et le développement de ces espèces invasives :
æ la mise à nu de terrains ;
“> le mouvement des engins non nettoyés.
Les bonnes pratiques de la gestion des EEE sur un chantier sont présentées dans le * Guide
d'identification et de gestion des Espèces Végétoles Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics ? réalisé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP). Ainsi, il est nécessaire de
respecter ceriaines consignes.
Les préconisations pour les diverses interventions programmées dans le plan de gestion soni danc : © _ identifier la présence des EEE dans l'emprise des secteurs d'interventions et aux abords immédiais {y compris sur les zones d'accès) ;
© nettoyer tout matériel en contact avec les EËE (pneus, chenilles, bottes, ...) ;
minimiser la production de fragments de racines et de tiges d’EFE et n'en laisser aucun dans la
nature ;
æ éviter les pertes de fragments lors des transporis (bâches).
PROTOCOLE D'IDENTIFICATION DES EEE :
L'identification et la localisation précise des FFE devra être réalisée sur chacune des zones d'aménagement, y compris les zones de stockage ou de manœuvre pour les engins, les accès, … Celle- ci sera réalisée par un écologue avant le début du chantier.
PROTOCOLE D'ELIMINATION DES ÊEE :
L'élimination des stations de Buddleja de David est prévue. Les modalités d'intervention sont les
suivontes :
o avant intervention, le marquage physique des pieds sera réclisé par un écologue et la
procédure suivante sera appliquée et respectée :
= arrachage mécanique et dessouchage en éliminant tous les résidus à cause du
risque de bouturage important,
= évacuation sécurisée de tous les résidus vers un centre agréé
(compostage/méthanisation à privilégier si possible) ; les bordereaux de
traitements des rémanents seront transmis par l'entreprise en charge des
opérations,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.Îr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 78/93
327 Elimination de stations d'espèces exotiques envahissantes et limitation de la dispersion des espèces exotiques envahissantes
= surveillance de la zone de chantier et renouvèlement de l'opération en cas de réapparition,
o après la phase travaux, un suivi des espaces verts accompagnant l'aménagement du site fera l'objet d'un suivi afin de déceler d'éventuelles repousses ou émergences de cette espèce {et d'autres espèces végétales exotiques invasives). Dans ce cas, des mesures telles que l'arrachage manuel seront renouvelées aviant de fois que nécessaire pour ainsi “ purger ? le site de ces espèces indésirables.
L'ensemble du matériel ayant servi au chantier doit être nettoyé avant et après le passage sur site pour
éliminer les fragments qui le souillent. Le nettoyage doit être effectué à distance des masses d’eau, sur
des aires de nettoyage identifiées et balisées. Les eoux de ruissellement sont maitrisées par des systèmes de décantation, de traitement et de filtration.
Lors du transport des rémanents issus des opérations d'élimination, les remorques et bennes doivent être bâchées.
Si un stockage intermédiaire est nécessaire avant le traitement, une bâche doit être mise en place sur
les tas de déchets. Il faudra égolement placer le tas loin des masses d’eau courantes.
Les résidus issus de l'enlèvement des EEE doivent être mis en décharge de classe Il ou bien incinérés en
centre agréé.
Modalités de suivi envisageables :
Le suivi de chantier permettra de surveiller le respect des consignes décrites ci-après.
Durée : phase chantier | Surcoût : intégré à | Perte d'exploitation : / | Suivi : /
l’organisation du
chantier
03 44 06 12 60 prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 79/93
328 LES Plantations paysagères et choix des essences — palette végétale et origine locale des plants
DL eee TO EE
Réaménagement / rétablissement de certaines fonctionnalités après E R C A .
| | L'impact
Mitieux concemés
Physique | Siolooïque Î Miieuxhumains | Paysage et patrimoine
La mesure vise à garantir la meilleure intégration du projet dans son environnement tout en renforçant les corri dors écologiques locaux,
Le projet accorde une part imporianie à la végétalisation des espaces périphériques des futurs bôtimenis ei des franges du site. En effet, conformément au règlement du PLU de Ressons-sur-Maïz (article 13 de la zone 1AUi), les espaces non utilisés pour les bâtiments, les voiries ou les parkings seront engazonnés et plantés d'arbres (arbres de haut jet notammeni) et d'orbustes, Ces plantations seront mises en place sur chacun des trois lots (espaces communs, lots à bâtir 1 et 2).
Des haies denses, de type arbustif, ou des arbres à croissance rapide et de haut jet permetiront à terme de masquer les deux entrepôts envisagés.
En applicoïon des orieniations d'aménagement de lo zone 1AUÏ, des plantations d'intégration seront réalisées sur les bordures sud et Est de l'emprise du centre logistique projeté (incluant notamment les bassins de gestion des eaux pluviales) et le long des voiries {alignements de menisiers en accompagnement de la voie d'accès, pinède sur le giratoire de desserte, bosquets).
De plus, les espaces de stotionnement devront être plentés et intégrés à leur environagment, comme prévu par le règlement du PLU de Ressons-sur-Marz.
Les plantations au sein du projet prendront les différentes formes suivantes :
- haies bocagères sur deux rangs : 2 858 m? ;
- _hoies bocagères sur trois rangs : 308 m? ;
- végétation hygrophile aux abords du bassin de rétention des eaux pluviales.
La 2estion de ces planiations se fera de manière douce {taille tous les deux ans en fin d'automne) et différenciée.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance
Dons le cadre des plantations prévues pour les aménagements paysagers, on
cherchera. à introduire dans les aménagements une part significative de végétaux
d'origine locale (Alisier torminal, Cornouiller sanguin, Viomne lantane, Charme, PÉGÉTAL
Chène pédonculé, Merisier, Tilleul des bois, Erables, Peupliers tremble.…). | Pete
"À |!
Concernant la végétalisotion en fond de bassin de rétention, différentes espèces
hygrophiles (boldingère, jonc diffus, jonc glauque, masseïtes, rossqu commun,
solicaire) ainsi que des saules blancs et des peupliers trembles seront implantées.
Le besoin d’une flore d'origine locale garantie présente plusieurs intérêts : -%
- Conservation génétique : éviter la disparition des spécificités À =
génétiques locales (“écotype”), \ VAE» F
- Adaptotion génétique : gorontir la réussite des semis et des plantations, A
- Assurer une fonctionnalité écologique : cycle de vie du végétal en VRAIES
correspondance avec celui de la faune (insectes poillinisateurs et MESSICOLES
oiseaux noïamment).
Un enrichissement du sol, la mise en place de paillages ainsi que de tuteurs et
manchons de protection sont envisagés.
Modalités do suivi envisageabies
AMO envirannement : Suivi par un écologue du chonifier
Conformité de la réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le présent dossier de demande de dérogation.
Groupes d'espèces concernés _: Faune, flore
Durés : phase chantier {à | Surcoût : / Perte d'exploñation : / | Suivi : /
chaque phose
d'oménagement)
03 44 06 12 60
refecture@Doise. Bouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 80/93
329 Préconisations concernant la destruction du bâti (chiroptères) et dispositifs permettant de
limiter leur installation
. Dispositif permettant d'éloianer les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation . M |
E f s ni € À Réduction technique en phase travaux/exploitation
Milieux concemés :
Physique Biologique Humain Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
Tout d'abord, les bâtiments seront déiruits en dehors des périodes de risque pour les chiroptères.
Toutefois, afin d'éviter les risques de mortalité le jour de la démolition, un écologue vérifiera la
présence/absence de chauves-souris (et autre faune) dans les bâtiments. En effet, des individus peuvent s'y installer comme gîte de transition/repos à cette période de l’année {septembre/octobre).
Sj un ou des individus sont installés dans un des bâtiments, il sera détruit en dernier et après l’envol des
individus.
Groupes d'espèces concemés : Chiroptères
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes).
Modalités de suivi envisageables
Aucun suivi envisagé.
Durée : phase chantier | Surcoût : intégré au Perte d'exploitation : / Suivi : /
suivi par un
coordonnateur
environnement
03 44 06 12 60
prefecture{Doise.pouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 81/93
330 Mise en place d'une gestion écologique des habitats au sein du centre logistique
Gestion écoiogique des habitats dans {a zone d'emprise du projet
: Abandan ou forte réduction de tout traiement pPatosaritaire
AE. R2.1 : Réduction technique en phase travaux
o 2H R2.2 : Réduction technique en phose exploitation / fonctionnement
Mikeux concemés :
Physique Bicicgique Humain Poysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
Cette mesure, s'appliquant à l'ensemble des espaces verts du site, vise à gérer de manière raisonnée les espaces verts et d'insérer les oménagements dans le contexis écologique local.
Les principes de gestion sont les suivants :
- imiter l'artificialisation des sols
- Proscrire les intrants et traitements phytosanitaires
- Favoriser les entretiens naturels (fauche raisonnée)
- Meïtre en place une gestion différenciée avec le maintien de délaissés en friches herbacées - Mettre en place des jachères fleuries
Groupes d'espèces concernés : Foune, ilore
Conditions de mise en œuvre / Effets aïtendus / Limites / Points de vigilance :
Définifon d’un plan de gestion et mise en œuvre des actions qu'il contient.
Modolités de suivi envisageables
Sumi scientifique pluriannuel.
Durée : phase Surcoût : intégré au Perte d'exploitation : / Suivi : /
exploitation (20 ans au suivi por un
minima) coordonnateur
environnement
03 44 06 72 60
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331 MR8 Gestion des déchets
PERSAN —.
E CC À Réduction technique en phase travaux
Milieux concemés :
Physique Biologique Humain Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
Un chantier en milieux noïurels, ou visant la préservation d'entités naturelles à enjeux nécessite une
aïtention particulière en matière de gestion des déchets.
Cetie mesure sera intégrée au Dossier de Consultation des Entreprises de travaux.
Les déchets qui seront générés dans le cadre de l’ensemble des phases d'aménagement du secteur Est)
sont de différents types :
les déchets verts issus des opérations de déboisement des formations arborées {dégagement des emprises) ;
les déchets verts issus de l'essartage des parties aériennes des boisements traités ;
les déchets verts issus de l’arrachage / scarification des parties souterraines des boisements traités ;
les déchets verts particuliers que constituent les stations d'espèces végétales invasives traitées dans le cacre des aménagements ;
© les autres déchets divers du chantier {plastiques, papiers, .….).
ÿ
IT
Les déchets verts issus des opérations de dégagement des emprises à aménager seront relativement importants comptes tenus des surfaces considérées mais l'estimation des volumes à traiter est cependant impossible. Les parties aériennes pourront être valorisées dans des filières odoptées après leur
évacuation hors zone de chantier.
Pour ces opérations d'envergure, les déchets verts seront exportés en dehors du site.
Les souches extraites du substrat seront traitées selon leur volume unitaire. Les éléments de taille réduite (jusqu’à 1,2 mètre de hauteur) seront mis en andaiïns, secoués, séchés et broyés. Le broyage s'effectuera sur une place de stockage préalablement définie. Ce broyat pourra être valorisé dans les filières
adaptées.
Le déchet vert “ espèces exotiques invasives ”, susceptible de contaminer tout milieu naturel, n’est que rarement accepté dans les filières classiques de compostage. Au cas où il serait généré et en fonction de son volume, le chargé de travaux s’occupera d'organiser son élimination dans les règles de l'an.
Les autres déchets {déchets inertes de chantiers...) seront ramassés et traités en déchetterie, selon les filières adaptées.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes).
Modalités de suivi envisageables :
Aucun suivi envisagé.
Durée : phase chontier | Surcoût : intégré à Perte d'exploitation : / | Suivi : /
l'organisation du
chantier (hors cas
porticulier des
03 44 06 12 60
pretecpeoise pouver T place de ia préfecture — 60022 Beauvais 83/93
332 IL at Eee no CN Re eee Re Cu leLiTel
Réduction technique en phase travaux
Milieux concemés :
Physique Biologique Humain Paysage et pairimoine
Descriptif plus complet :
La réglementation en vigueur sera appliquée pour réduire les nuisances sonores des chantiers (niveaux de bruit admissibles des engins de chantier : décret n°95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyanis et
aux dispositifs d’insonorisation, et à l'arrêté d'application du 22 mai 2006, modifiant l'arrêté du 18 mars
2002 relotif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).
Afin de diminuer l'influence de ces différents impacis, une attention particulière sera portée à l’utilisation d'engins de travaux homologués.
Le travail de nuit et jours fériés sera strictement interdit pour ne pas engendrer de nuisances auprès des
riverains proches des interventions.
Il est utile de souligner que le respect de ces dispositions en matière d'émissions sonores sera également profitable au compartiment animal (limitation des nuisances sonores et donc des eflets de dérangement en phase chantier).
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Ces mesures seront mises en place par les entreprises de travaux.
Modalités de suivi envisageables :
Le respect des bonnes pratiques du chantier sera vérifié par le coordinateur environnemental lors du suivi de chantier.
Durée : phase Surcoût : / Perte d'exploitation : / | Suivi : /
chantier
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 84/93
333 QAR Maîtrise des risques
E IR C A Réduction technique en phase travaux
Milieux concemés
Physique Biologique Humain Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet
L'ensemble du chantier nécessite une prise en compte des risques techniques et sécuritaires inhérents à tout chantier.
Cette mesure intègre également la sécurisation du chantier vis-à-vis des agents (personnel intervencnt) el du public.
Cette mesure sera intégrée au Dossier de Consultation des Entreprises de travaux et une condition de
sélections des entreprises.
Un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de lo Sante (PPSPS) sera produit par l’entreprise de travaux.
Une personne en charge de la mise à jour régulière et de l'exécution de ce PPSPS sera désignée au sein
de l'entreprise de travaux.
Un exemplaire de ce PPSPS sera toujours disponible ouprès du chef de chantier.
Ce document comportera les rubriques suivantes :
Renseignements généraux sur les entreprises intervenant sur le chantier ;
æ Dispositions en matière de secours : consignes d'alerte pour la mise en œuvre des premiers secours, identification des personnels formés aux premiers secours, identification du motériel de secours disponible sur le chantier ;
Mesures prises pour assurer l'hygiène des conditions de travail, l'hygiène des locaux de la base-vie, l'emplocement des installations d'hygiène ;
Les équipements individuels de sécurité nécessaires pour la réalisation d'un chantier en contexte naturel humide et aquatique (dont prévention du risque de noyade) ;
L'ensemble des adaptations du PPSPS aux conditions spécifiques d'intervention sur choque chantier (sensibilisation, signalisation, consignes de sécurité. ..),
æ Un plan de stockage et de retrait du matériel mis en place.
3
En situation normale, les véhicules de chantier seront stationnés sur des zones spécifiquement prévues à cet effet, proche de la base-vie.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Ces mesures seront mises en place par les entreprises de travaux.
Modalités de suivi envisageables :
Le respect des bonnes pratiques du chantier sera vérifié par le coordinateur environnemental lors du suivi de chantier.
Durée : phase Surcoût : / Perte d'exploitation : / Suivi : /
chantier
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334 E SC À R2.2 : Réduction technique en phase exploitation / fonctionnement
Milieux concemés :
Physique Biologique Humain Poysage et patrimoine
Descriptif plus complet :
Afin de réduire les impacts sur la biodiversité, il est préconisé de privilégier les lampes émettant ovec un
spectre étroit. Cela diminue potentiellement le nombre d'espèces ei de fonctions biologiques impactées. Dans le cas où le choix de LED est fait, il est recommandé d'utiliser des dispositifs d'éclairage à LED
avec des températures de couleur basses (blanc chaud). On recommande généralement d'utiliser des
dispositifs avec une tempéroture de couleur basse (< 2700K, ou, encore mieux, & 2300K). Les LEDS
ambrées sont un bon compromis.
Concemant l'orientation de la lumière, il est important de limiter son émission vers le ciel et plus
largement au-dessus de l'horizontale. Il convient donc de centrer la lumière sur la zone que l'on souhaïte
éclairer, généralement au sol {une chaussée, un trottoir par exemple]. Les luminaires de types “ boules ?
doivent être proscrits. Les éclairages en conire-plongée, souvent installés pour la mise en valeur des
monuments voire des arbres, sont également très néfastes.
De plus, les lampes ne doivent pas dépasser de leur struciure pour limiter les risques d’éblouissement.
Si des nichoirs sont installés sur les bôtimenis, il ne faut éclairer lao/les façode({s) équipée(s) ni orienter
les éclairages vers les haïes, espaces veris aménagés.
Enfin, il est préconisé de pratiquer une extinction des éclairages : par exemple de 23h à 6h du matin.
Groupes d'espèces concernés : Faune nocturne (notomment chiroptères) Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance :
Définition d'un plan de destion et mise en œuvre des actions qu'il contient. P g q
Modalités de suivi envisageables
Suivi scientifique pluriannuel.
Durée : phase Surcoût : intégré au | Perte d'exploitation : / Suivi : /
exploitation (20 ans au | suivi par un
minimum} coordonnateur
environnement
03 44 06 12 60
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335 CHAPITRE 13.4 - MESURES COMPENSATOIRES (MC)
MC] Mise en place de nichoirs artificiels pour l'Hirondelle rustique sur des structures de type LA mirador *
R2.21 : Installation d'obns ou de gîtes artticiels pour la faune au drent du projet ou à proximité
(sl
1.1b - Aménagement ponciuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) complémentaire à une autre mesure QUES var R2°2 : Réduction technique en phase exploitation / fonctionnement
| ET
CI : Création / rencturation de milieux Action visant à créer un habitat
sur un site où il n’existait pas initialement. Interventions faisant appel à des
travaux (terrassement, travoux hydrauliques, génie écologique, etc.)
Milieux concemés
Physique | Biciogique 1 Milieux humains Paysoge et patrimoine
Dons le cadre de la destruction d'un bâti abritant quelques nids d'Hirondelle rustique {population réduite) la mesure vise à implanter des nichoirs artificiels au droit du site du projet [#n-s#) ainsi que sur une parcelle communals située ou Nord-Est du site du projet, au niveau de deux structures en bois de type mirador (cf. MC2 chiroptères}. L'objectif est de renforcer la population locale d’Hirondelle rustique en proposant aux oiseaux des mobiliers de substivtion.
Les nids artificiels de type Schwegler n°10, sont adaptés à l'espèce. En béton de bois, ils sont solides et faciles à nettoyer. |
Lo pose de 6 nids peut être envisagée sous la comiche de ce-mirador à chiroptères qui seront finalement bien plus fovorables à l'installation des oiseaux que les bâtis du centre logistique. Les nids doivent être éloignés les uns des autres d'environ 1 m au minimum et placés à 5-6 cm au-dessous du plafond comiche. 6 nids seront mis en place sur chaque mirodor.
Le mirador sera implanté dans des secteurs calmes, à l’abri des dérangements excessifs et sur des secteurs ouveris propices à l'alimentation des oiseaux.
Les hirondelles rustiques sont susceptibles de s'y instaler rapidement dès leur retour de migrotion en mars.
Conditions de mise en csuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance
Un nettoyage annuel est à prévoir afin que les nids artificiels gardent leur fonctionnalité.
Modalités de suivi envisageables
AMO environnement : Suivi par un écologue de la pose des nids et de leur fonctionnalité Conformité de la réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le présent dossier de demande de dérogation.
SurcoÛt: 20 euros
/nichoir
Suivi : MS3 (durée del0
ans)
Durés : phase exploitation Perte d'exploitation : /
Le
Figure 6 : Modèie de nid à Hirondelles artificiel n°10 distribué par Schwogler {source : Schwegler)
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 87/93
336 MC2 Mise en place de structures de type“ mirador ? pour chiroptères
R2.21 : installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droii du projet ou à proximité
[au
C1.1b - Aménagement ponctuel {abris ou gîtes ortificiels pour la faunel complémentaire à une auire mesure Cl.a
PUR R2.2 : Réduction technique en phase exploitation / fonctionnement
ET
C1 : Création / renaturation de milieux Action visant à créer un habitat
sur un site où il n'existait pas initialement. Interventions faisant appel à des
travaux (terrassement, travaux hydrauliques, génie écologique, etc.)
Mikeux concemés
Physique | Biologique | Milieux humains | Paysage et patrimoine
Descriptif plus complet
Dans le cadre de la destruction d'un bâti obritant un gîte de repos de Pipistrelle commune et la destruction d'un arbre gîte potentiel dans le jardin, la mesure vise à implonter une structure en bois de type mirodor au droit du site du projet.
L'objectif est de favoriser/optimiser les possibilités d'accueil locales de populations de chiroptères ou leur halte temporaire en période migratoire. Ces structures sont adaptées pour accueillir des colonies de chauves-souris. Ces miradors désignent des struciures constituées principalement en bois {chène ou chôtaignier brut non traité et non peint} ancrées à 6 m du sol. L'entrée de l'abri se situe en-dessous de l'ouvrage. L'intérieur se compose de plusieurs panneaux en bois brut, espacés avec des intervalles irréguliers afin d'offrir des niches et des supports #d'accroche aux individus. À l'intérieur, les chiroptères sont également protégés de la prédation. Les chiroptères doivent y bénéficier de tranquillité et ces structures seroni disposées sur des emplacements fovorobles, à l'interface de milieux boisés et ouverts propices à l'activité de chasse.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance
Le mirodor fera l’objet d’un nettoyage annuel (balayage! si la quontité de guano est imporianis à l'intérieur. L'état général des structures sera vérifié à chaque visite et les réparations nécessaires seront effectuées hors période de sensibilité,
Modalités de suivi envisageables
AMO environnement : Suivi par un écologue de la pose des nichoirs et de leur fonctionnalité Conformité de la réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le présent dossier de demande de dérogation.
Durée : phase exploitation Surcoût : 8 000 € | Perte d'exploitation : / | Suivi : MS4 (durée de 10
unitaire ans)
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337 installation et entretien de bacs à boue pour l’Hirondslle rustique
{| A Réduction technique en phase d’exploitation
Milieux concemés
Physique | Biologique Milieux humains Paysoge et patrimoine
Les hirondelles construisent leur nid en ramossont au sol des boulettes de boue qu'elles collent d'abord sur les murs puis les unes sur les autres pour former le nid. Il leur est donc indispensable de trouver à proximité du site de nidificotion des mores baveuses ou des flaques de boue.
En complément à la mise en place de nids artificiels au sein du site du projet, la mesure vise à metire à la disposition des hirondelles deux "bacs à boue" afin que celles-d puissent se fabriquer des nids naturels et/ou aménager les artificiels. Ces deux bacs seraient disposés à proximité immédiate du rmirador intra-site où sont implantés les nichoirs artificiels.
Il s'agit d'une plaque, en bois, en métal ou en plastique, d'au moins 1m sur 50cm, bordée sur chaque côté par
des tosseaux, de manière à constituer un bac de faible profondeur, Ce bac est rempli de terre limonsuse où d'un mélange de sable et d'argile et cette boue est maintenue humide, sans pour autant être liquide, par des arrosages réguliers.
La consistance idéale est ebtenue quand il est possible de faire des petites boulettes comme avec de la pâte à modeler. Plusieurs de ces bacs seront installés au sein des espaces verts de la ZAC. lis seront régulièrement alimentés en argile/limon et en eau par les agents des espaces veris lors de leurs interventions sur le site [tontes, orrosage, etc...)
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance
L'humidification n'est nécessaire que de la mi-mars à juillet, durant la période de reproduction de l'espèce. I
Modalités de suivi envisagescbles
AMO environnement : Suivi par un écologue leur fonctionnalité
Conformité de lo réalisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dans le présent dossier de demande de dérogation.
Durée : phase exptoitation Surcoût : 350 euros Perte d'exploitation : / | Suivi : MS3 (durée de10 ans)
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 89/93
338 LL QE: Plantations paysagères et choix des essences — palette végétale et ongine locale des plants
K?.2k : Plantahens diverses
C1.1o- Crénion ou renaturatian d'hebitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde (à préciser ee MEUNIER Les)
E R TOETX À Réaménagement / rétablissement de certaines fonctionnalités après
| a. impact ,
Milieux concemés
Physique D Hiologiaue | Milieux humains [= _ Paysoge et potnmaine
La mesure vise à renforcer les corridors écologiques locoux. Ceïñe plantation sera effectuée sur une parcelle communale située au Nord-Est du projet le long d’un chemin rural. ‘Il s’agit d’une haie bocagère multistrates qui sera implantée sur 2 rangs et sur plus de 980 mètres linéaires (cf. schémas indicatifs ci-dessous).
GHinie netohoios
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La gestion de ces plantations se fera de manière douce (taille tous les deux ans en fin d ‘automne) et différenciée.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Points de vigilance
Dans le cadre des plantations prévues pour les oménogements poysagers, on
chercher à iniroduire dans les aménagements une port significative de végétaux
d’origine locale {Alisier torminal, Cornouiller sanguin, Viorne lantane, Charme,
Chêne pédonculé, Merisier, Tilleul des bois, Erobles, Peupliers trembles, …). Manet tl
Concernant lo végétalisation en fond de bossin de rétention, différentes espèces lo cal | hygrophiles (baldingère, jonc diffus, jonc glauque, massettes, roseau commun,
salicaire} ainsi que des saules blancs ei des peupliers rembles seront implantées.
Le besoin d’une flore d’origine locale garaniïie présente plusieurs intérêts :
- Conservation génétique : éviter la disparition des spécificités
génétiques locales [“écotype”)},
-__ Adapiation génétique : goronfir le réussite des semis et des plantations,
- Assurer une fonctionnalité écologique : cycle de vie du végétal en
correspondance avec celui de la faune {insectes pollinisateurs et
oiseaux notamment). MESSICOLES
Un enrichissement du sol, la mise en place de paillages ainsi que de iuteurs et
manchons de protection sont envisagés.
Modalités de suivi envisageubles
AMO environnement : Suivi par un écologue
Conformité de lo réolisation du projet avec les éléments prévisionnels figurant dons le présent dossier de demande de dérogation.
Groupes d'espèces concemés_: Faune, flore
Durée : phase exploitation SurcoÛt : / Perte d'exploitation : / | Suivi : MS2 [durée de 10 ans)
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339 CHAPITRE 13.5 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT (MA)
UPS CESR Tee CHENE ee
R2.1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (achons curatives)
E R C Réduction technique en phase exploitation / fonctionnement
Milieux concernés
Physique Biologique Milieux humains Paysage et potrimoine
Descriptif plus complet
Compte tenu de la prégnance du Buddleja du Père David à caractère envahissant observée sur les
emprises à aménager, il semble opporiun d'établir une stratégie de prise en compte de cet enjeu à plus long terme afin d'éviter la dissémination et la prolifération de l'espèce.
En fonction de l'importance des stations de l'espèce présenies sur le site, il conviendra d'adapier la
méthode de lutte en privilégiant soit l'arrachage mécanique des déchets de coupe soit la coupe
manuelle des hampes florales si le nombre de pieds est limité. Dans tous les cas, l'export des déchets
de coupe et leur incinération dans un centre de traïtement approprié est nécessaire dans les deux cas.
Conditions de mise en œuvre / Effets attendus / Limites / Poinis de vigilance
L'implantation de l'espèce à des fins omementales doit être absolument proscrite.
Modalités de suivi envisageables
AMO environnement : Suivi par un écologue du chantier
Durée : phase exploitation Surcoût : / Perte d'exploitation : / | Suivi : / p
03 44 06 12 60
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340 CHAPITRE 13.6- MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI (MS)
MS1 : Suivi du chantier
Un suivi du chantier d'aménagement du centre logistique est réalisé par un écologue et/ou un coordonnateur environnement, suivant 3 phases :
< une visite / réunion avant le début des travaux afin de rappeler les préconisations et mesures actées dans le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces et reprises dans l'arrêté d’autorisation délivré par le préfet ;
« une visite à la mi-étape des travaux, afin de rendre compte de la prise en compte de ces
mesures environnementales ;
° une visite de fin de chantier, afin d'établir un bilan et de constituer l'état initial du site
nouvellement aménagé.
À chacune de ces étapes, sont particulièrement SUIVIS :
e la bonne réalisation des aménagements paysagers,
+ les dispositifs de régulation et de traitement des eaux pluviales, par repérage visuel, l'objectif étant de contrôler que les dispositifs sont bien fonctionnels,
° les cortèges faunistiques et floristiques de l'aire de travaux et de ses abords immédiats, * le respect des secteurs de mis en défens pour la conservation de l'Hélianthème faux alysson et de son habitat d'espèce, notamment en ce qui concerne les zones jouxtant les opérations d'aménagement.
En cas de besoin, l'écologue ou le coordinateur environnement peut proposer des actions d'améliorations réalisables et compatibles avec le chantier en cours.
MS2 : Suivi à moyen et long terme des plantations paysagères (MR4 et MC4)
L'efficacité des mesures proposées dans le cadre de la mesure MR4 et MCA4 est constatée par un suivi environnemental des plantations désignées. L'objectif est de suivre la dynamique des formations végétales implantées ainsi que leur fonctionnalité pour la faune et la flore locale (notamment les oiseaux).
Deux passages annuels sont effectués au printemps par un écologue afin d'évaluer cette fonctionnalité.
Ce suivi est réalisé 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans après la mise en œuvre des mesures.
S'agissant du suivi des milieux à vocations écologiques implantés sur le site, en particulier les jachères mellifères, le suivi pluriannuel veille à ce que la composition floristique soit fonctionnelle sur le long terme. Une mesure corrective est prévue si la composition floristique de ces jachères mellifères est appauvrie et ne remplit plus les objectifs fixés.
Cette mesure corrective {« Sursemis ») garantit donc le maintien à long terme d’une composition floristique riche et variée (notamment en plantes à fleurs) conforme aux dispositions initiales.
MS3 : Suivi à moyen et long terme des nichoirs artificiels à Hirondelle rustique (MC1)
La fonctionnalité de ces nids artificiels implantés sur les miradors dans le cadre de la mesure MC1 fait l'objet d'un suivi spécifique à raison de deux passages par an par un écologue.
Le premier passage est effectué au début de la saison de nidification en avril et le second en mai- juin afin d'évaluer le succès reproducteur.
L'observation des oiseaux se fait à distance à l'aide de jumelles pour limiter le dérangement.
L'écologue met à profit ces sorties pour contrôler la bonne fonctionnalité des bacs à boue.
Ce suivi est réalisé de manière annuelle pendant 10 ans.
03 44 U6 12 60
prefecture@oise.£ouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 92/93
341 MS4 : Suivi à moyen et long terme des nichoirs à chauves-souris (MC2)
La fonctionnalité des deux abris artificiels implantés dans le cadre de la mesure MC2 fait l’objet d’un suivi spécifique à raison d’un passage par an par un écologue. :
Le passage est effectué en juin-juillet afin d'évaluer leur potentielle occupation en période de reproduction.
Ce suivi sera réalisé de manière annuelle pendant 10 ans.
Un bilan du suivi global permettant de rendre compte de la pérennité et de l'efficacité des mesures mises en œuvre est réalisé pour chaque année de suivi et transmis à la DREAL Hauts-de-France, service Biodiversité, et à la DDT de l'Oise.
En particulier, les données numériques des données naturalistes issues des suivis scientifiques sont transmises au format conforme pour leur téléversement au SINP.
03 44 06 12 60
prfecmreoi se.BOUV.ft
place de la préfecture — 60022 Beauvais 93/93
342 PRÉFÈTE . | DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égaliré
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société d'Exploitation du Parc Éolien « Le Coqliamont »
Communes de Francastel et Doméliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Cornmandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les livres 1 et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu f'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant la société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) « Le Cogqliamont » à exploiter 6 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique sur le territoire des
communes de Francastel et Doméliers ;
Vu fl'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. BOUV.fr 1/4
343 Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 27 décembre 2021 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 janvier 2022 ;
Considérant ce qui suit :
1. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 vient modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
2. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifie la formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d’une modification, en prenant en compte la puissance unitaire dessaérogénérateurs ;
3. l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant le parc « Le Coqliamont » ne reprend pas la
formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 ;
4. le montant des garanties financières fixé à l'article 2 du Titre il de l'arrêté préfectoral du 24
novembre est erroné ;
5. il convient de ce fait de régulariser ce point et de proposer un arrêté préfectoral complémentaire
fixant le montant des garanties financières à constituer par la société SEPE « Le Cogliamont » et les
modalités d'actualisation de ce montant.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Le Coqliamont » dont le siège social est situé 1, rue de Berne à SCHILTIGHEM (67300) est bénéficiaire de l'autorisation unique, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 2 du titre Il de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 est remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article
1 du titre | de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gOUv.fr 2/4
344 Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien « Le Cogliamont », s'élève donc à :
M = 2 (Cu)
OÙ :
— M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond
aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l'article
R. 515-106 du code de l'environnement ;
- P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
M = [6 x (50 000 + (25 000 x (2,2 - 2)))} = 330 000 euros.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26
août 2001 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant en actualise le montant avant
la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans.
L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe Il de l'arrêté ministériel
susvisé.
En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux
aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article
L. 181-14 du code de l'environnement ».
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lès délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW.OiSe.EOUV.fr 3/4
345 Article 4 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Francastel et Doméliers pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise
à disposition de toute personne intéressée.
Les maires de Francastel et Doméliers font connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Francastel et Doméliers, le directeur
départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à vE
Pour la Préfèt# jt par délégation,
le A Général,
/ s ff
Lallion LIME
] | |
[J
Destinataires :
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Le Coqliamont »
Les maires des communes de Francastel et Doméliers
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
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vis, le Q Q FEV. 2022
346 PRÉFÊTE Direction départementale
Liberté des territoires
Égalies Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Beaux Voisins »
Commune de Cormeilles
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres | et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une instailation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novernbre 2020 autorisant la Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE)
« Les Beaux Voisins » à exploiter 2 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique sur le territoire de
la commune de Cormeilles :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 27 décembre 2021 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 janvier 2022 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 1/4
347 Considérant ce qui suit :
1. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 vient modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
2. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifie la formule de calcul du montant des garanties
financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d'une modification,
en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs ;
3. l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant le parc « Les Beaux Voisins » ne reprend pas la
formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement issue de l'arrêté
ministériel du 22 juin 2020;
4, le montant des garanties financières fixé à l'article 2 du Titre ll de l'arrêté préfectoral du 24
novembre est erroné ;
5. il convient de ce fait de régulariser ce point et de proposer un arrêté préfectoral complémentaire
fixant le montant des garanties financières à constituer par la société SEPE « Les Beaux Voisins » et les
modalités d'actualisation de ce montant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Beaux Voisins » dont le siège social est situé 1, rue de
Berne, 67 300 SCHILTIGHEM est bénéficiaire de l'autorisation unique, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 2 du titre Il de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 est remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1 du titre | de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46
et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Beaux Voisins », s'élève donc à :
M =2(Cu)
où:
- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond
aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement ;
- P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOoUv.fr 2/4
348 M = [2 x (50 000 + (25 000 x (2,2 — 2))}] = 110 000 euros.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l’article 30 dé l'arrêté ministériel du 26
août 2001 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, l'exploitant en actualise le montant avant
la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les éinq ans.
L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe I de l'arrêté ministériel susvisé.
En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d’une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l’objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ».
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Cormeilles pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Cormeilles fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-adrninistratifs-RAA
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
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349 Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Cormeilles, le Directeur départemental des
territoires de l'Oise, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'Inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfètc/et bar délégation,
le Secrétailé/Général,
Destinataires :
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Beaux Voisins »
Le Maire de la commune de Cormeilles
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
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350 E
PRO ISE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
»
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Haïllis »
Commune de Doméliers
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres 1 et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant la Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE)
« Les Haillis » à exploiter 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique sur le territoire de la
commune de Doméliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 27 décembre 2021 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu tes observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 janvier 2022 ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise, EOUV.fr 1/4
351 Considérant ce qui suit :
1. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 vient modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2071 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
2. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifie la formule de calcul du montant des garanties
financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d’une modification,
en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs ;
8. l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant le parc « Les Haïllis » ne reprend pas la formule
de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement issue de l'arrêté ministériel du
22 juin 2020;
%
4. le montant des garanties financières fixé à l’article 2 du Titre Il de l'arrêté préfectoral du 24
novembre est erroné ;
5. il convient de ce fait de régulariser ce point et de proposer un arrêté préfectoral complémentaire
fixant le montant des garanties financières à constituer par la société SEPE «Les Maillis» et les modalités d'actualisation de ce montant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Haillis » dont le siège social est situé 1, rue de Berne à SCHILTIGHEM (67300) est bénéficiaire de l'autorisation unique, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 2 du titre Il de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 est remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article
1 du titre | de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46
et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Haillis », s'élève donc à :
M = Z (Cu)
OÙ:
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond
aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l'environnement ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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352 M = [3 x (50 000 + (25 000 x (2,3 - 2)))] = 172 500 euros.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26
août 2001 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant en actualise le montant avant
la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. :
L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe 11 de l'arrêté ministériel susvisé.
En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière
d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux
aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet. d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L.181-14 du code de l'environnement ».
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 ; PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Doméliers pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Doméliers fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.£ouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA è
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise. gouv.fr 3/4
353 Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Doméliers, le Directeur départemental des
territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
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Pour la Préfèe kfypar délégation,
le Secrétaire Général,
Destinataires :
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « Les Maïllis »
Le Maire de la commune de Doméliers
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34°
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gOUVv.fr 474
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PRÉFÈTE tacti £ DE L'OISE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société EDILIANS
Communes de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V notamment des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 autorisant la Société EDILIANS à exploiter une carrière d'argile sur le territoire des communes de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'acte de vente notarial du 9 septembre 2019 donnant la Société EDILIANS acquéreur de la parcelle
ZA 15 au Lieu-dit « Le chemin des Taillis » sur la commune d’Espaubourg;
VU la demande formulée le 24 août 2021 par la Société EDILIANS en vue d'étendre le périmètre
d'exploitation de son site de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg, complété par la transmission du
22 novembre 2021;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Espaubourg émis le 16 novembre 2021 sur la proposition de remise en état de la parcelle ajoutée au périmètre d'exploitation sujette du dossier déposé par la Société
EDILIANS pour sa carrière d'argile située sur cette commune ;
Vu le rapport et les propositions du 22 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 10 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant ce qui suit :
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. gOUV.fr 1/14
355 1. la Société EDILIANS est déjà autorisée pour l'exploitation d'une carrière d'argile dite de « la
Grippe» sur les communes de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg par arrêté préfectoral du
31 mars 2021;
2. le projet consiste pour la Société EDILIANS à ajouter la parcelle ZA 15 de la commune
d’Espaubourg au périmètre autorisé de cette carrière ;
3. l'acte de vente notarial du 9 septembre 2019 donne à la Société EDILIANS la pleine propriété de
la parcelle ZA 15 au Lieu-dit « Le chemin des Taillis » sur la commune d'Espaubourg;
4, ce projet ne modifie pas l'échéancier d'autorisation de la carrière, ni le classement au regard
des nomenclatures ICPE et Loi sur l’eau ;
5. le projet ne présente pas une augmentation des productions annuelles moyennes et maximales
du site ;
6. la parcelle à ajouter est enclavée dans le périmètre autorisé de la carrière d'argile dite de « la
Grippe » et ne représente pas une zone d'évitement ;
7. le site fait l'objet de mesures de réduction des impacts sur la biodiversité ;
8. en conséquence, le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur
l'environnement et la santé ;
9. de ce fait, les modifications demandées par la Société EDILIANS pour la carrière qu'elle exploite
sur le territoire des communes de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg ne sont pas substantielles au
sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
10. il convient toutefois de modifier certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020
SUSVISÉ ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°":
La Société EDILIANS, dont le siège social est situé 65 Chemin du Moulin Carron à Dardilly (69570), est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour la carrière qu'elle exploite sur les communes
de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg, au lieu-dit « La Grippe ».
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wwiw.oise.gouv.fr 2/14
356 Références des arrêtés . | | _ préfectoraux antérieurs Références des articles | Nature des modifications
| Supprimé et remplacé par
Article 13.8 | l’article 3 du présent arrêté
- Supprimé et remplacé par
Arrêté préfectoral d'autorisation | Article 1.3.4 l’article 4 du présent arrêté du 31 mars 2020 | Article 1.6.2 Modifié par l'article 5 du présent [ D | arrêté
| Article 6.3 2.3 Modifié par | article 6 du présent arrêté
Les plans en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté remplacent et complètent les plans en annexes 4 et 5
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 mars 2020.
Article 3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions de l'article 1.3.3 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir le plan en annexe 1 du présent arrêté) : |
Communes Parcelles Lieux-dits
Section À - Parcelles 565 à 575, 580, 581 |Le Fond des Eaux Ouïes
Cuigy-en-Bra : 582 8y ÿ Section À - Parcelles 583, 584 et 585 Prés Fond des Eaux Ouies
Section À - Parcelles 586, 590 et 591 La Devanture des Eaux Ouies
Section ZA - Parcelle 2 Le Fond des Eaux Ouïes
Espaubourg Section ZA - Parcelle 13 La Grippe Section ZA - Parcelles 14, 15,16, 17 et 18 |Le Chernin des Taillis
Article 4 : AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Les dispositions de l'article 1.3.4 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La demande objet du présent arrêté représente une surface de 328 438 m°. Compte tenu des bandes
réglementaires de protection de 10 mètres, des zones d'évitement, de la zone périphérique aux travaux (accès et bassins de collecte des eaux de ruissellement) et des zones déjà exploitées, la surface
exploitable est de 191 516 m°.
Article 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
Le tableau de l'article 1.6.2 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 est remplacé par le tableau suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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357 h Surface des Surface exploitée Surface des fronts Montant des Périodes infrastructures et découverte (ha) garanties (ha) (ha) financières T1: TO +5 ans 0,2490 11,5808 1,3450 534 145 €
T2:71+65 ans 0,3810 14,6114 1,3700 662 876€
73:72+65ans 0,5360 14,2764 11851 647 463 €
T4:T3+5 ans 0,6090 10,0045 1,7150 476 610 €
TS:T4+5 ans 0,6900 9,2083 2,1090 452 212 €
T6: T5 +5 ans 0,7028 11,4864 2,3340 554 945 €
Article 6 : REMBLAIEMENT
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6.3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le remblaiement de la carrière se fait en priorité avec les matériaux de découverte stockés sur le site.
Le remblaiement de la carrière par des matériaux inertes provenant de l'extérieur est autorisé à hauteur
de 1 182 100 m.
Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg pendant une
durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour
être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les Maires de Cuigy-en-Bray et d’Espaubourg font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de
l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.£ouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW. OiSE.£OUV.fr 4/14
358 Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Maires de Cuigy-en-Bray et d'Espaubourg, le
Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l’environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
]
f
Fait 4 B vais le fl 9 FEV. 2022
Pour la Préfètg'et par délégation,
Destinataires :
La Société EDILIANS
Le Maire de la commune de Cuigy-en-Bray
Le Maire de la commune d'Espaubourg
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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368 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité Fraternité
Avis de la commission départementale. d'aménagement commercial de l'Oise
du mardi 15 février 2022
Commune de Trie-Château
Extension d'un ensemble commercial, par la création de 7 cellules commerciales, dont la surface de vente totale atteindrait 13 822 m? sur la commune de Trie-Château.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Oise,
VU le code de commerce :
VU le code de l’urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décfet n°2019-331 du 17 avril 20179 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ; |
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratif du 7 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 précisant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande de permis de construire déposée par la SCI « ESPALINA » et la SAS « TRIDIS »,
enregistrée en Mairie de Trie Château sous le n° 06064421T0008 :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commission le 24 décembre 2021 par la SCI « ESPALINA » et la SAS « TRIDIS » relative à l'extension d’un ensemble commercial, par la création de 7 cellules commerciales, dont la surface de vente totale atteindrait 18 822 m° à Trie-Château, demande enregistrée le 5 janvier 2022 :
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Oise du 10 février 2022:
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Olivier CATELOY et Mme BOULIANNE-MOUSSEAU, représentant le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, le 15
février 2022 :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WWW. oise.gouv.fr 1/2
369 CONSIDÉRANT que la redynamisation et la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs est au
cœur des stratégies d'aménagement du territoire et que le projet ne permet pas d'assurer la pérennité
des actions mises en place dans l'ORT de Gisors qui bénéficie du Fonds d'intervention pour la
sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Étrépagny, a signé également une convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire avec la Communauté de communes du Vexin Normand, la
Sous-Préfecture, le Département et l'ensemble des autres partenaires. De plus, Gisors, Etrépagny,
Magny- en-Vexin et Auneuil ont été retenues comme « Petites Villes de Demain » : |
CONSIDÉRANT que le projet peut avoir des effets négatifs sur l'équilibre des commerces existants ;
CONSIDÉRANT que le projet reste de facture architecturale classique et pourrait être plus ambitieux et
tendre vers plus de résilience.
EN CONSÉQUENCE émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à l'extension d'un ensemble commercial, par la création de 7 cellules commerciales, dont la
surface de vente totale atteindrait 13 822 m° sur la commune de Trie-Château.
Ont voté favorablement :
* M. Geoffrey LELEU, représentant M. le Maire de Trie-Château ;
* Mme Emmanuelle LAMARQUE, représentant M. le Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle :
* M. Pascal LAROCHE, représentant M. le Président de la Communauté de Communes du Vexin Thelle chargée du SCoT ;
* Mme Sophie LEVESQUE, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise ; * M. Bertrand GERNEZ, représentant des Intercommunalités au niveau départemental, Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle :
* M, Jean-François DUFOUR, représentant des Maîres au niveau départemental.
Ont voté défavorablement :
* M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France ;
* M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise) ;
* M. Gérard SÉBASTIEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (Oise) :
* M. Richard KASZYNSKI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (Oise) ;
* M. Didier MALÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (Oise) :
° M. Emmanuel HYEST, représentant M. le Maire de Gisors (Eure) :
* M. Philippe MORGOUN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire et de développement durable (Eure) ;
* M. Luc PUECH D'ALISSAC, Maire de Magny-en-Vexin.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr
à Beauvais, = 25 FEV. 2027
Pour la Préfète/et
le Secrétaire Séfés
Président de la Commissio
r délégation,
de la préfecture,
tementale d'Aménagement
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise. BOUV.fr 2/2
370 GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
SUD DEF | UMSf
DECISION N° 2022-011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Clément KAPITZA
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de santé de ressort intercommunal, :
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 décembre 2021, nommant Monsieur Eric GUYADER, Directeur par intérim du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 20 décembre 2021,
Vu le recrutement de Monsieur Clément KAPITZA en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière avec une prise de fonctions à compter du 4 novembre 2020,
DECIDE :
Article 1 :
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Finances, Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Finances, reçoit délégation de signature pour :
# la mobilisation des fonds sur la ligne de trésorerie,
Ÿ le mandatement et l'émission des titres de recettes.
La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures | concernant Monsieur Clément KAPITZA.
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, cemmuniquée au Conseil de Survelliance du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Crell, le 2 février 2022
Le Directeur par intérim, 2 L'Attaché d'Administration Hospitalière, Autorité délégante”.\? ">" pp” L y SŸ
Eric GUYADER ES 7€ APITZA
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GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE/ : : = Boulevard Laentiec, 60100 Crell/ Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis _ 0344616004/03 44217191/ 03446169 10/ 0344217036/ direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
371 {= COMPIÈGNE ©) NOYON
* Centre Hospitalier Intercommunal DIRECTION GENERALE
DECISION N° 2022-03
Portant délégation de signature à Madame Marie TALEC
Directrice adjointe chargée du Pôle support clinique et médico-technique, du pilotage des projets et de la coordination
des parcours patients
La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics
de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compter du 15 juin 2020,
Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 nommant Madame Marie TALEC à compter du 1e' janvier
2022, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Compiègne-Noyon,
‘Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,
Décide,
Article 1 : Délégation relative au domaine fonctionnel de sa direction
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Marie TALEC, Directrice adjointe cha rgée du Pôle support clinique et médico-technique, du pilotage des projets
et de la coordination des parcours patients, à l'effet de signer :
- Tous actes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affaires de sa
direction
- Tous les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité ;
Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administratives
Délégation est donnée à Madame Marie TALEC, Directrice adjointe,
à l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens, et au maintien en fonction des
installations ;
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice
- les demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou
de cellules sur une personne décédée
Article 3 : Révision
Les modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées auta nt de fois que nécessaire par voie d’avenant.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
8, avenue Henri Adnot - BP 50029 - 60321 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406 NOYON Cedex Tél. 03 44 23 60 O0
- Fax 03 44 23 6001 Tél. 03 44 44 42 22 - Fax 03 44 44 43 01
wwWw.ch-compiegnenoyon.fr
Code FINESS : 600100721
372 ({® COMPIÈGNE @) NOYON
! . Centre Hospitalier Intercommunal DIRECTION GENER ALE
Article 4 : Information
L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la
présente décision, ainsi qu’à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.
Article 5 : Mesures de publicité
La présente décision prend effet à la date de la notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier
principal et est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Elle est communiquée au Directoire et au Conseil de Surveillance.
Fait à Compiègne, le 10 janvier 2022
DEPOT DE SIGNATURE : La Direcfrice,
Marie TALEC Catherirre
FAC
a
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
8, avenue Henri Adnot - BP 50029 - 60321 COMPIÈGNE Cedex Avenue Alsace Lorraine - BP 159 - 60406 NOYON Cedex
Tél. 03 44 23 60 00 - Fax 03 44 23 60 01 Tél. 03 44 44 42 22 - Fax 03 44 44 43 0t
www.ch-compiegnenoyon.fr
Code FINESS : 600100721
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Attiviais FRANÇAISE
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Frateruité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT
ET DE CONTROLE NORD
Délibération n° DD/CLAC/NORD/N°9/2022-01-27 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et pénalité financière à l'encontre de Monsieur DOHR David.
Dossier n° D59-1295
Séance disciplinaire par visioconférence
du 27 janvier 2022.
Présidence de la CLAC NORD: Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, vice-président en sa qualité de représentant du Préfet du Pas-de-Calais.
Membres de la CLAC Nord siégeant:
- Le représentant du Procureur Général près la Cour d'appel de DOUAI, - Le représentant du Président du Tribunal Adrninistratif de LILLE,
- Le représentant du Directeur départemental de la sécurité publique NORD, - Le représentant du Directeur régional des finances publiques,
- Le représentant du Directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, + Deux (2) membres nommés par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la : Sécurité privée.
Rapporteur: Christie LANDSWERDT
Secrétariat permanent : Céline VAN-ROMPU
Vule livre VI du code de la sécurité intérieure (CSt), en sa partie législative, et notamment ses articles
L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires. au nom .du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et l'article L634-4-1 organisant les modalités de leur publication; |
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23 ;
Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R.631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11/10/2016 relatif aux commissions locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité :
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 06/11/2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
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374 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L634-4 du code de la sécurité intérieure tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités de sécurité privée peut donner lieu à sanctions disciplinaires, que de telles sanctions doivent être prononcées en tenant compte de la gravité des faits reprochés à l'intéressé dans le principe de proportionnalité, qu'au cas particulier, compte tenu de la nature et de la gravité des manguements relevés, dont certains en récidive, il n'apparaît pas disproportionné de prononcer à l'encontre de Monsieur DOHR David, une interdiction temporaire d'exercer assortie d'une pénalité financière et d’en ordonner la publication ;
Considérant que les débats se sont tenus par visioconférence en audience publique, que Monsieur DOHR David était représenté par Maître GUENEZAN ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos le 27/01/2022 ;
DECIDE
Article ler, Une interdiction temporaire d'exercer toute activité relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d'une durée de six (6) mois à l'encontre de Monsieur DOHR David,
né le ‘ + à , domicilié au
Article 2. Le versement de cinq mille (5 000) euros au titre de pénalité financière par Monsieur DOHR David.
Article 3. Les présentes sanctions seront publiées sur le site internet du CNAPS pour une durée ne dépassant pas celle de l'interdiction temporaire d'exercer.
Article 4. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République territorialement compétent, au Préfet territorialement compétent,
au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la
DREETS et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département concerné.
Fait à Lille, le Ÿ € FEV. 2022
Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le vice-président,
d——
Guillaume THIRARD
Recommandé avec avis de réception n° 1A 151 704 7789 7
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-46 boulevard Poissonnière - CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. | |
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours ivridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois :à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. | |
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépender. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS
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