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Arrêté - Préfecture - Oise - 20220317 RAA p.1 à p.131
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220224 RAA p.1 à p.116
Document publié le Vendredi 30 août 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220224 RAA p.1 à p.116)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
EÆE | J
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises L
Égaliré Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL
A L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ENSEIGNEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU SECOURISME (ADEDS60) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours : VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours , VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme : VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premièrs Secours :
VU flarrêté ministériel du 8 février 2007 portant agrément à la fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme (FNEDS) pour les formations aux premiers secours : VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) : VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor); VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » : VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ; VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Nicolas DESURMONT., président de l'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme :
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme, sise 25 rue Maurice SEGONDS à Beauvais (60000), est agréée pour la formation aux premiers secours; et ce pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de Ja préfecture 60022 Beauvais 172
1 ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
* prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
* _ pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
*__ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC).
ARTICLE 3: L'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme s'engage à * assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
Satisfaisante des sessions qu'il organise, et notamment ::
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la
{ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; * assurer Où faire assurer le recyclage de ses moniteurs :
* proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours :
* adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaltre notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier dé demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6: L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le f G FEV, 2922
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet et, giféclèu de cabinet,
S Z
\ A 7 7 vr ADEN
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03 44 06 12 60
prefecture(Doise.souv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 2/2
2 Ex PRÉFÈTE
Direction des Sécurités
DE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises nes
Égalité Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de
Sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par la Croix Blanche
Examens BNSSA du :
- Mercredi 15 septembre 2021
- Vendredi 17 décembre 2021
Candidats reçus :
Association Civilité Nom Prénom date examen
Croix Blanche M. PORGE Thomas mercredi 145 septembre 2021
-Croix Blanche Mme BUTEUX Léa vendredi 17 décembre 2021
‘Croix Blanche M. HORVILLE Axel vendredi 17 décembre 2021
Croix Blanche Mme MERCIER Coraline vendredi 17 décembre 2021
Croix Blanche Mme WILLMANN Noé vendredi 17 décembre 2021
Examens maintien des acquis du
- Vendredi 17 décembre 2021
Candidat recyclé :
Association Civilité Nom Prénom date du recyciage
Croix Blanche M. IHIDDEN Fabrice vendredi 17 décembre 2021
Beauvais, le 18 janvier 2022
Pour la préfète e!-#ar délégation,
le sous-préfet, de cabinet,
FAUst}} GADEN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
3 E =
PRÉFÈTE
DE L'OISE Liberté
Egalité Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à |
Sauvetage aquatique (BNSSA) or
Examens BNSSA du :
- Samedi 18 décembre 2021
Candidats reçus :
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
examen du brevet national de sécurité et de
ganisé par l'association IPS (FNMNS)
po — de —————
Civilité Nom Prénom
date examen Mme GORRE
Cécile samedi 18 décembre 2021 M.
THUROTTE Justyn Samedi 18 décembre
2021
Examens maintien des acquis du :
- Samedi 18 décembre 2021
Candidats recyclés :
Civilité Nom Prénom date
du recyclage Mme |BARLIER
Laurine samedi 18 décembre 2021 Mme __|BARNEOUD
Mathilde samedi 18 décembre 2021 M. CROY
Valentin Samedi 18 décembre 2021
Mme |MAERTENS Justine samedi
18 décembre 2021
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais.
1/1
Beauvais, le 31 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfot directeur de cabinet, [Vf/
w
C#,
# 34Stin GADEN
11 dl //
i/ /
4 PRÉFÈTE | | Direction des sécurités
Faits Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Fraternité
N°60-DDS-20220222-1
Arrêté préfectoral portant détermination de la liste des centres de vaccination
contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise.
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre II! et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1€T :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualité de préfète de
l'Oise ;
VU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise Sanitaire, notamment son article 5 ;
VU Farrêté préfectoral du 9 février 2022 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 16 février 2022 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant que la vaccination est un outil essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 : que la campagne de vaccination prend en compte la nécessité d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et d'adapter l'offre de vaccination aux contraintes du territoire ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire de l'Oise ;
Considérant que les dossiers déposés par les services armant les centres définis dans le présent arrêté sont complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 173
5 Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;:
Sur proposition du directeur général de l'ARS
ARRÊTE
Article 1: Dans le département de l'Oise, la vaccination peut être assurée dans les centres et par les équipes mobiles désignés à cet effet en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 9 février 2022 portant détermination de la liste des centres de vaccination contre le virus de la COVID-19 dans l'Oise
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 22 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
le T7 de cabinet,
?
PA
\ (7 »
pe
6 Liste des centres
ANNEXE
de vaccination et des équipes mobiles du département de l'Oise
CENTRES DE VACCINATION RS
Commune Adresse du centre de Vaccination
Centre hospitalier, site de l'IFSI, 40, avenue Léon Blum, 60000 Beauvais
BEAUVAIS Centre commercial du Jeu de Paume, 4 boulevard Saint André, 60000 Beauvais
Office Privé d'Hygiène Sociale, 91 rue Saint Pierre, 60000 Beauvais
BRETEUIL MSP de l'Abbaye, 5 bis rue Tassart, 60120 Breteuil
BREUIL LE SEC sp Rs pireer res Clermont — site de Fitz James, unité Vigouroux, rue Guy
CHAMBLY [Maison de santé, 120, rue Raymond Joly, 60230 Chembly
CHAUMONT EN VEXIN Centre hospitalier, 34 bis, rue Pierre Budin, 60240 Chaumont-en-Vexin
Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, site de Mercière 8, avenue COMPIEGNE Henri Adnot, 60200 Compiègne
Site de l'ancien Intermarché, rue Bemard Morançais, 60200 Compiègne
Centre hospitalier (GHPSO), hépital de jour, boulevard Laennec, 60100 Creil
CREIL Maison de santé de Creil, 59, rue du Piessis Pommeraye, 60100 Creil
Centre des cadres sportifs, 1 rue du Général Leclerc, 60100 Creil
CREPY EN VALOIS EHPAD de la Hante, Mail Philippe d'Alsace, 60800 Crépy-en-Valois
CREVECOEUR LE GRAND JAncienne école « salle Bleue », rue des écoles, 60360 Crevecoeur Le Grand
GOUVIEUX Hôpital de Chantilly — les Jockeys - 12 Avenue du Général Leclerc, 60270 Gouvieux
LAGNY LE SEC Parc communal, 120 rue de Meslin, 60330 Lagnyle-Sec
IMONTATAIRE 1, rue des déportés, 60160 Montataire
INOGENT SUR OISE Centre municipal de santé, 95, rue du Général de Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise
NOYON Campus Inovia, 1435 boulevard Cambronne, 60400 Noyon
PONT SAINTE MAXENCE Salle Claude Monnet, 3, place d'Armes, 60700 Pont-Sainte-Maxence
SAINT JUST EN CHAUSSEE [Salle de l'Opus, 5003, rue Brunehaut, 60130 Saint-Just-en-Chaussée
SENLIS Centre hospitalier (GHPSO), hôpital de jour, bâtiment de médecine, avenue Paul
Rougé, 60300 Senlis |
TILLÉ A compter du 7 décembre 2021 : Service départemental d'incendie et de secours de
l'Oise, 8 avenue de l'Europe, 60000 Tillé
EQUIPES MOBILES
Service organisateur Couverture territoriale
Conseil départemental de l'Oise Tout le département
Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS) Tout le département
Office Privé d'Hygiène Social (OPHS) Tout le département
Centre hospitalier de Chaumont en Vexin Communautés de communes du Vexin Thelle et des Sablons
Commune de Chambly Cheb. Borel, Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-
Commune de Noyon Communauté de communes du Pays Noyonnais
Commune de Nogent-sur-Oise Nogent-sur-Oise
Commune de Montataire Etablissements scolaires rattachés
Commune de Compiègne Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne.
MSP de Creil Communauté d'agglomération Creil Sud Oise
MSP de Breteuil Breteuil et 25km aux alentours
Communauté d'agglomération du Beauvaisis Communauté d'agglomération du Beauvaisis
7 ÆE J
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DEORE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuil-Caply
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simpiffication de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en tant que Préfète de l'Oise;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1991 portant création du Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuil-Caply ;
Vu la délibération du 10 juin 2021 par laquelle le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuit-Caply :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres sur la modification des statuts du Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuil-Caply ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/2
8 ARRÉÊTE
ARTICLE 4er :
Les statuts du Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuil-Caply sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 3 :
Le syndicat a pour objet :
-La gestion du service de l'enseignement primaire public avec la création d'une classe enfantine.
-L'organisation et le financement des accueils périscolaires du matin, midi et soir à compter de septembre 2021.
-L'organisation et le financement de la cantine.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Clermont, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, la Directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Oise, le Président du Syndicat scolaire de Saint-André-Farivillers et Vendeuil-Caply et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 1 FEV. 2022
Pour la Préfèt lb délégation, le Secrétaire Général,
/ Ï
/ V Fo sien LIME
JT
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
9 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église Saint-Martin-le-Noeud
de la commune d'Aux Marais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise :
VU farrêté du 30 décembre 1930 classant l'église Saint-Martin-le-Noeud de la commune d'Aux Marais monument historique ; :
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Martin-le-Noeud de la commune d'Aux Marais :
Considérant qu'il s’agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre
du code du patrimoine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% — La participation financière minimale de la commune d'Aux Marais au financement de la restauration de l'église Saint-Martin-le-Noeud, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des
financèments apportés par des personnes publiques.
ll est ainsi dérogé aux dispositions de f'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 FEV. 2022
La préfète,
Beauvais, |
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 1260
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
10 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Égalité Frateraité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église de la commune de Brunvillers-la-Motte
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 :
VU le décret n°2004-374 du 29-avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à J'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ;
VU Farrêté du 10 janvier 1920 classant l'église de la commune de Brunvillers-la-Motte monument historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église de Brunvillers-la-Motte ;
Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre
du code du patrimoine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Brunvillers-la-Motte au financement de la
restauration de l'église-communale, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de le préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires cultureiles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FEV. 2022 Beauvais, le
La préfète,
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
11 E 3
PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DEL OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Éraité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église Saint-Denis
de la commune de Fresnoy-la-Rivière
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances:
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1141-10 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU ie décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissément x
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1920 classant l'église Saint-Denis de la commune de Fresnoy-la-Rivière monument historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Denis de la commune de Fresnoy-la-Rivière ;
Considérant qu'il s'agit d’un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÈTE
Article 1* — La participation financière minimale de la commune de Fresnoy-la-Rivière au financement de la restauration de l'église Saint-Denis, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
77 Beauvais {| 6 FEV. 202?
La préfète,
. 4
com CZ Howsk 03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
12 E EH
PRÉFETE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire
Foto Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église Saint-Josse
de la commune de Parnes
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.1111-10 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 15 novembre 1913 classant l'église Saint-Josse de la commune de Parnes monument historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église Saint-Josse de la commune de Parnes :
Considérant qu'il s’agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre
du code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÈTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Parnes au financement de la restauration de
l'église Saint-Josse, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 — Monsieur le secrétaire général. de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La préfète,
Corinne ORZECHWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
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PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections !
DE L'OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire Égalité Fraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.1111-10 du CGCT
pour les travaux de restauration de l’église de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ,
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI préfète de l'Oise ;
VU Farrêté du 11 Septembre 1906 classant l'église de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello monument
historique ;
Considérant l'opération de restauration de l'église de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello ;
Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monüments protégés au titre du code du patrimoine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ,
ARRÊTE
Article 1° — La participation financière minimale de la commune de Saint-Vaast-lès-Mello au fi nancement de la
restauration de l’église communale, dont elle est maître d'ouvrage, peut être inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Il est ainsi dérogé aux dispositions de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 2- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France, Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La préfète,
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‘Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/1
14 PRÉFÈTE .. , | . DE L'OISE Direction des
Collectivités Locales et des Élections
Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme gas
Fraternité
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Projet de réaménagement des berges du rû de Giencourt
sur la commune de Breuil-le-Vert
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural :
Vu le code forestier :
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre lil, titre 11, chapitre Il, section 1, et livre IV, titre III, chapitre Ill, section 6);
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1° : :
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande par mail du 31 janvier 2022 par lequel la société d'aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de communes du Clermontois sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par le projet de réaménagement des berges du rû de Giencourt sur la commune de Breuil-le-Vert, afin de réaliser les études nécessaires à ces travaux ;
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires ;
Vu le plan et l'état parcellaire: ci-annexés :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
15 ARRETE
ARTICLE T° : Les agents de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) mandatée par la communauté de communes du Clermontois, ainsi que les entreprises accréditées par la SAO sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées (état parcellaire annexé) situées sur le territoire de la commune de Breuil-le-Vert en vue de procéder au bornage des parcelles.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages du pays.
Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l'arrêté aux propriétaires par les services de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO) ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1* du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Breuil-le-Vert est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, il pourra être fait appel aux agents de la force publique.
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de la Société d'Aménagement de l'Oise (SAO). A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans la commune de Breuil-le-Vert.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.
03 44 06.12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213.
16 ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Breuil-le-Vert et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
17 ENQUETE PARCELLAIRE
PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT A BREUIL LE VERT
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Communauté de Communes du Clermontois Juin 2019
18 ENQUETE PARCELLAIRE
PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT A BREUIL LE VERT
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de| Section et Numéro de parcelle : . parcelle (lors de parcelle (avant DA) {après DA) Adresse ou lieu dit de la parcelle l'enquete)
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Communauté de Communes du Clermontois
Juin 2018
19 ENQUETE PARCELLAIRE
PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT A BREUIL LE VERT
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Communauté de Communes du Clermontois Juin
2019
20 ENQUETE PARCELLAIRE
PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT À BREUIL LE VERT
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Communauté de Communes du Clermontois Juin 2019
21 ENQUETE PARCELLAIRE
PROJET DE REAMENAGEMENT DU RU DE GIENCOURT A BREUIL LE VERT
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SK
23 MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE del administration pénitentiaire
Liberté
Égalité Fraternité
Direction interrégionale des services Fait à Lille, le 17 février 2022.
pénitentiaires de Lille
DECISION
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le Code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-6982 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l’organisation financière. et comptable des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation et aux attributions du Ministère de
la Justice,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
‘Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la
justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 mbdifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes
responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges - François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord {hors classe),
24 Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie DECROIX en qualité
de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'état.
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres 2 du budget du ministère de la justice, à l'agent dont le nom suit :
Service concerné et | Bénéficiaire de la subdélégation dé signature
| Niveau territorial
Unité opérationnelle - Monsieur Pascal LUCAS, responsable du département des
| Lo ressources humaines Paie de la Direction
-Monsieur Antoine LANDOUZY, adjoint du responsable des interrégionale .
E819 ressources humaines
| -Madame Céline MORENO, responsable GA PAIE"
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de département et de la région Hauts-de-France.
Article 3 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur l'administrateur régional des finances publiques des
Hauts-de-France, publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de
la région Hauts-de-France.
25 E J
MINISTÈRE | Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
22
Direction interrégionale |
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 23 février 2022
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La diréctrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
VU l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'ordre de mission établi pour Didier Gilliocq, directeur des services pénitentiaires, en date du 23 février 2022, le mettant à disposition à FEPM de Quiévrechain du 23 au 25 février 2022, en qualité de chef d'établissement adjoint par intérim.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 22 au 25 février 2022 à Didier Gilllocq, directeur des services pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives visées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Lille, 23 février 2022
P/ La Directrice.Interrégionale
Valérie a
Le Directeur file Colonel Ad,oirit
fière GADOIN
DISP LILLE
BP. 765 — 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64
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32 PRÉFÈTE DE L'OISE Direction interdépartementale
Ésué des routes Nord Fraternité
Arrêté portant réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes
à chaussées séparées
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU ie décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt général,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R311-1, R313-27, R313-34, R432-2 et R432-3 ;
VU l'arrêté du 30 octobre 1987, modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention d'urgence,
VU l'arrêté du 29 juin 2017, modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction interdépartementaie des Routes Nord,
SUR PROPOSITION du Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE ler:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de sa signature.
Elles annulent et remplacent toutes les dispositions contraires et antérieures relatives à la réglementation sur les dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées.
Les dispositions figurant dans le présent arrêté s'appliquent de manière permanente P pp1iq P
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59018 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
33 ARTICLE 2 : LES DISPOSITIFS SPÉCIAUX DES VÉHICULES D'INTERVENTION
Pour les interventions de sécurité sur autoroute ou voies à chaussées séparées, les véhicules d'interventions d'urgence de la DIR Nord sont autorisés à être équipés de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B. Ces mêmes véhicules sont également autorisés à être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur, à l'exception des engins de service hivernal. Les timbres spéciaux doivent être conformes aux spécifications définies dans l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007.
ARTICLE _3: AUTORISATION D'UTILISATION DES DISPOSITIFS SPÉCIAUX DES VÉHICULES D'INTERVENTION
1/ RÉSEAUX CONCERNES :
Les véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article 2 sur le réseau autoroutier concédé ou assimilé des routes nationales à 2x2 voies, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées, interviendront sur le réseau suivant : N 2 et N 31
2] VÉHICULES CONCERNÉS
La liste des véhicules bénéficiant de facilité de passage, équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie « B », émettant une lumière bleue à faisceaux stationnaires clignotants dans le cadre des missions exercées sur le réseau impacté est annexée au présent arrêté. Cette liste de véhicules sera remise à jour en fonction du changement du parc automobile de la DIR Nord. Ces feux sont des dispositifs fixes spécifiés sur la carte grise (cf. Annexe n° 1).
ARTICLE 4 :
L'usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité à l'occasion d'interventions urgentes et nécessaires.
ARTICLE 5 :
M le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
M le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une ampliation leur sera remise ainsi qu'à :
M le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
M le Président du Conseil Départemental de l'Oise,
M le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL des Hauts de France,
M le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise,
M le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise,
M le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
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Beauvais, le 1 4 FEV, 207?
La Préfète de l'Oise,
Cofuinne PR2E Ce Wsi
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart — CS 2027S
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
34 flotte DIRN feux bleus-departement 60
Annexe n° 1
LISTE DES VEHICULES DIRN EQUIPES DE FEUX A ECLATS BLEUS
Susceptibles d'intervenir sur le réseau routier du DEPARTEMENT 60 (OISE)
Page 1/1
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FEXM00 Laon Lavesnes ____ FOURGON EXPLOITATION RENAULF MASTER | ACOUST
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FEXI201 Laon lavesnes_____|FOURGON EXPLOITATION RENAULT MASTER caesspy
FEX2102 Laon _. lAvesnes FOURGON EXPLOITATION lenaurr MASTER __ EX360GK
FEX2105 Laon Avesnes FOURGON EXPLOITATION lenauur MASTER EX7AVT
KAN1824_ Laon Avesnes IVUL S places RENAULT IRANGOO FAUICX
FEX0904 Laon Clemnunt Éourco EXPLOITATION RENAULT MASTER ACA424DT
FEX1307 ___ Laon {Clermont FOURGON EXPLOITATION _Renauur_Imasrer | DAUGYTC
FEX1904 __ Laon Clermout___ FOURGON EXPLOITATION _ RENAULT ___ MASTER| EE7CORV
FEX2001____ Laon Clermont __ FOURGON EXPLOITATION RENAULT MASTER | EPL19GJ
FEX2106 ILaon Ciemont (FOURGON EXPLOITATION RENAULT (MASTER | FXB62VT
KAN2003 Laon Clermont___ |VUL 2 places FORD : TRANSIT con FRSS2DE
KAN1816 Laon Clement NUL 5 pres RENAULT KANGOO , __eneur
FEX1604 Laon Soissons ___ FOURGON EXPLOITATION ReNauUT _[MasreR _ eessue
FEX1602 Laon Sos FOURGON FXPLOrTAMON RENAULT [MASTER _ __ EFSY7RE
KANIB1_ Laon sons _ VU pres RENAULT kanaoo FA427BB
KAN1813 Laon SSuissons VUL 5 places RENAULT KANGDO FAO72CX _
FEXO9IG___ Reims Ankmwes _ Chadeule ___ FOURGON EXPLOITATION RENAULT MASTER _acsnce|
FEXU914 Reims Ardennes Chadeville __ FOURGON EXPLOITATION RENAULT MASTER ADD47EK
CHX1502| Reims Ardennes __ Chaneville___ FOURGON EXPLOITATION RENAULT _ MASTER DN7G7WE :
FEXGOS RemsArdemnes Charevile___ FOURGON EXPLOITATION | _RENaUIT | MASTER 7 EFGSRE |
FEX2008 ___ Reims Ardennes Charleville FOURGON EXPLOITATION __ RENAULT (MASTER | FPO28GT
FEX2010 ReimsArdennes ‘Charleville FOURGON EXPLOITATION RENAULT MASTER | FPI23HK
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FEX2005 JReïms Ardeones _|Reims (FOURGON EXPLOITATION ._. RENAULT (MASTER …EP99HG
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KAN1902 Reims Ardennes Rethel | VUL 2 places RENAULT __KANGOO FIBSOWY
KAN1907 ‘Reims Ardennes Rethel VUL $ places L PEUGEOT RIFTER FLO79KW
35 E = Direction interdépartementale PRÉFET
DU NORD des routes Nord Liberré Égaiité
Fraternité
Arrêté fixant l'organisation
de la direction interdépartementale des routes Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
préfet coordinateur des itinéraires routiers
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 28 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des
circonscriptions administratives régionales :
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord:
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'avis du comité technique du 20 septembre 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur interdépartemental des
routes Nord;
ARRÊTE
Article 1er : La direction interdépartementale des routes (DIR) Nord est organisée ainsi qu'il suit.
36 Le directeur interdépartemental des routes Nord est assisté d'un directeur adjoint « entretien
exploitation », d'un directeur adjoint « techniques et ingénierie routière », d'un chargé de mission
« exploitation » et d’une cellule communication.
La DIR Nord comprend quatre services fonctionnels et deux arrondissements.
Les quatre services fonctionnels de la DIR Nord sont :
e le secrétariat général situé à Lille (59) :
+ le service des politiques et techniques situé à Lille (59) ;
+ le service ingénierie routière secteur Ouest situé à Villeneuve d'Ascq (59) ;
* le service ingénierie routière secteur Est situé à Reims (51).
Les deux arrondissements de la DIR Nord sont :
* l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest situé à Lesquin (59) qui comprend trois
districts situés à Peuplingues (62), Lesquin (59) et Dourges (62) sous l'autorité desquels sont
placés 10 centres d'entretien et d'intervention ;
° l'arrondissement de gestion de la route secteur Est situé à Reims (51) qui comprend deux
districts situés à Charleville Mézières (08) et Laon (02) sous l'autorité desquels sont placés
8 centres d'entretien et d'intervention.
Article 2 : Le secrétariat général (SG) est notamment chargé d'assurer par lui-même, ou, dans
l'hypothèse d'une mutualisation des tâches avec d'autres services des ministères de l'environnement,
de l'énergie et de la mer, et du logement et de l'habitat durable, de piloter :
+ la gestion des ressources humaines, des moyens de fonctionnement et de l'immobilier de la
direction interdépartementale des routes :
+ les missions et fonctions relevant de l'hygiène et de la sécurité :
+ le conseil de gestion et le contrôle qualité ;
e la commande publique ;
+ [a prospective ;
e l'expertise juridique.
Le secrétariat général comprend :
+ __une cellule ressources humaines, comprenant trois pôles :
un pôle gestion de proximité ;
c un pôle formation — concours :
ce un pôle effectifs - mobilité - promotion.
+ une cellule achats - moyens généraux, comprenant trois pôles :
Un pôle achats, assurant également le pilotage de l'expertise juridique :
° un pôle moyens généraux ;
un pôle immobilier.
37 une cellule informatique :
une cellule prospective et conseil de gestion ;
une cellule prévention, hygiène et sécurité.
Article 3 : Le service des politiques et techniques (SPT) est chargé, en relation avec les districts, des
missions suivantes :
définition et suivi des politiques d'entretien, d'exploitation et de la sécurité routière du réseau
national ;
politique de développement durable :
programmation budgétaire et suivi de gestion ;
maîtrise d'œuvre études, voire travaux, des opérations ;
pilotage de la gestion du domaine et du patrimoine routier ;
maîtrise d'œuvre de l'entretien des chaussées, signalisation et dépendances du domaine
public ;
gestion de trafic en temps différé et de l'élaboration des plans de gestion du trafic ;
mobilité intelligente ;
gestion des autorisations pour l'emprunt des ouvrages d'art par les transports exceptionnels et
des arrêtés de circulation.
Le service des politiques et techniques comprend :
une cellule politique de la route comprenant quatre pôles :
un pôle politiques et développement-durable :
un pôle circulation ;
un pôle gestion foncière et domaine publication :
° Un pôle connaissance du patrimoine et systèmes d'informations.
une cellule gestion finances et marchés, comprenant deux pôles :
© un pôle marchés :;
un pôle budget - dégâts au domaine public.
une cellule ingénierie de l'entretien des chaussées et des dépendances :
Une cellule gestion du trafic ;
une cellule mobilité intelligente ;
une cellule sécurité routière ;
une cellule matériel à laquelle sont rattachés les visiteurs techniques assurant, en liaison avec
les districts et la cellule Équipe Spécialisée Travaux, la maintenance et la gestion du matériel
roulant nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du réseau ;
une cellule ouvrages d'art.
38 Article 4 : Les services d'ingénierie routière (SIR) ont vocation à réaliser, sur commande des services
maître d'ouvrage de la direction interdépartementale des routes Nord ou des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et Grand Est, les missions
d'ingénierie relatives aux projets d'investissement routier sur le réseau national non concédé, tant au titre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage que de maîtrise d'œuvre.
I!s sont principalement chargés des missions suivantes :
l'assistance au maître d'ouvrage pour toutes les phases des opérations routières :
la maîtrise d'œuvre des études et le pilotage des prestataires qui y contribuent ;
la maîtrise d'œuvre travaux en phase de réalisation des ouvrages.
Le « service ingénierie routière Ouest » comprend :
un pôle affaires générales ;
des chefs de projets ;
Un pôle études terrassements, chaussées, ouvrages d'art ;
un pôle études tracé et équipement de la route :
Un pôle études assainissement, environnement ;
un pôle travaux.
Le « service ingénierie routière Est » comprend :
Un pôle administratif et financier :
des chefs de projets :
un pôle études chaussées terrassement ;
un pôle études assainissement environnement tracé ;
un pôle études ouvrages d'art, équipement :
un pôle travaux.
Article 5 : Les arrondissements de gestion de la route (AGR) ont pour mission d'encadrer le travail de
plusieurs districts et d'une équipe spécialisée travaux commune et d'assurer les missions suivantes :
piloter les centres d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
aider la direction dans ses relations à l'usager :
assister la direction sur les programmes d'entretien, à partir des informations remontées par les
districts ;
être en relation avec les partenaires locaux du service (préfecture, direction départementale
des territoires et de la mer, autres administrations, collectivités), en particulier pour la gestion
de crise ;
faire périodiquement les contrôles hiérarchiques sur l'application des textes réglementaires,
l'organisation du travail et les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
39 L'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest comprend :
e un bureau de pilotage ;
* un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) :
e trois districts appelés « Littoral », « Lille » et « Amiens-Valenciennes ».
L'arrondissement de gestion de la route secteur Est comprend :
° un bureau de pilotage ;
° un centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) ;
+ deux districts appelés « Reims Ardennes » et « Laon ».
Une équipe spécialisée travaux (EST), placée sous l'autorité de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est, comprend trois sites :
e Laon (02);
e Beauvais (60);
+ Sequedin (59).
Article 6 : Les districts sont chargés de mettre en œuvre les politiques, programmes et actions de la
direction interdépartementale des routes Nord en matière d'entretien, d'exploitation et de
Conservation du patrimoine sur les sections du réseau routier national structurant confié en gestion et en exploitation à la direction interdépartementale des routes Nord. Les sections relevant de chaque district sont définies par décision du directeur interdépartemental des routes Nord.
Les districts encadrent des centres d'entretien et d'intervention (CEI) et assurent la représentation de
la direction interdépartementale des routes Nord auprès du préfet de département, du directeur
départemental des territoires / des territoires et de la mer, des autres services gestionnaires de voirie,
des services de police de la voirie, des services de secours, des partenaires professionnels et des
services locaux déconcentrés de l'État, comme des médias de proximité. Ils s'appuient sur les
informations et demandes d'interventions qui leur sont transmises par les centres d'information et de
gestion du trafic dépendant des arrondissements de gestion de la route.
Pour leur activité et leurs interventions, les districts s'appuient sur des centres d'entretien et
d'intervention dont ils ont la responsabilité hiérarchique. Ces centres d'entretien et d'intervention sont
chargés, en termes d'entretien et d'exploitation, sur les sections d'itinéraires qui sont de leur ressort :
+ de la surveillance du réseau :
e de {a viabilité hivernale :
°+ des interventions sur incidents ;
* des travaux et prestations en régie ;
«de l'accompagnement des travaux et prestations sous-traitées.
40 Sont rattachés au district « Littoral » les centres d'entretien et d'intervention suivants
e Escoeuilles (62):
° Peuplingues (62);
+ Coudekerque-Branche (59);
e Steenvoorde (59).
Sont rattachés au district « Lille » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
e Lille Ouest à Sequedin (59):
° Lille 4 Cantons à Lesquin (59).
Sont rattachés au district « Amiens Valenciennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Dourges (62);
+ La Sentinelle (59):
° Arras à Duisans (62);
° Amiens à Camon (80).
Sont rattachés au district « Reims Ardennes » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
e _ Charleville-Mézières (08) ;
+ Rethel (08);
e Reims (51).
Sont rattachés au district « Laon » les centres d'entretien et d'intervention suivants :
+ Nanteuil (60);
e Soissons (02);
° Laon (O2);
+ Avesnes-sur-Helpe à Avesnelles (59);
° Clermont à Breuil-le-Sec (60).
Article 7: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur interdépartemental des routes
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme.
41 Diffusion du présent arrêté sera faite aux préfets de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme, aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts de France, et Grand Est, aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de
l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
0 2 FEN. 2022 Fait à Lille, le
Georges-François LECLERC
42 E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise
DE L'OISE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-HLS-HM-002 autorisant l'extension
de capacité du centre provisoire d'hébergement de Noyon
géré par l'association COALLIA
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'action sociale et des familles ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social :
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
- Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet
et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
- Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux conventions conclues entre les centres provisoires d'hébergement des réfugiés et dés bénéficiaires de la protection subsidiaire et l'Etat:
- Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1992 portant transformation du Centre Provisoire d'Hébergement de Noyon de 65 places en un CPH de 30 places et un Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de 35 places ;
- Vu arrêté préfectoral du 29 Août 2019 autorisant l'association COALLIA à augmenter de 40 places le centre provisoire d'hébergement de Noyon à compter du 1“ octobre 2019 :
- Vu l'information du 18 octobre 2021 relative à la création de 800 nouvelles places de centres
provisoires d'hébergement (CPH) ;
- Vu le projet d'extension de 16 places du centre provisoire d'hébergement de Noyon géré par l'association COALLIA ;
- Vu la lettre de notification de la Direction Générale des Etrangers de France du 19 janvier 2022 autorisant l'extension de 16 places du centre provisoire d'hébergement de Noyon ;
03 44 06 48 00
ddes-directeur@oise.gouv.fr
13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex
43 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1°’:
L'association COALLIA est autorisée à augmenter la capacité du centre provisoire d'hébergement de Noyon de 16 places à compter du 1° mars 2022.
Article 2 :
La capacité du centre provisoire d'hébergement de Noyon est ainsi portée à 86 places.
Article 3 :
La présente augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national d'identification des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 : :
Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le Tribunal Administratif sis 14, rue Lemerchier - CS - 81114 - 80 011 Amiens cedex.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et la Directrice de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association gestionnaire intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
1 6 FEV. 2027
La Préfète
Corinne ORZECHOWSKI
03 44 06 48 00
ddes-directeur@oise.gouv.fr
13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 2/2
44 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908499031
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la-personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 12/01/2022 par Madame PIERARD Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MS dont l'établisse- ment principal est situé 8, rue Anatole France 60290 RANTIGNY et enregistré sous le N° SAP908499031 pour les activités suivantes :
| Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
+’ Assistance administrative à domicile
* __ Assistance aux personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
*__ Collecte et livraison de linge repassé
+ __ Conduite du véhicule persünnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade des animaux pour pers. dépendantes
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exércées devra faire l'objet d'uné déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
45 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale.
La cheffe de Pôfe Service Public de l'insertion
Fabienne LRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Admi- nistratif d'AMIENS - 14, Rue Lemnerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible sur le site intemet www.felerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre là décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
46 Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE COUR ee pe
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818185787
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 08/12/2021 par Madame SOEIRO Olga en qualité de dirigeante pour l'organisme SOEIRO NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 14, avenue Jean-Sébastien Bach 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP818185787 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration {mode prestataire):
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée.pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 04/01/2022
P/ La préfète
P7 La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
Fabienne MALRIQ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 |
60 004 BEAUVAIS
47 E 5 enfin dé amotoi PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 898509286
LA PREFETE DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 12/01/2022 par Madame FROMENT Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANGELIQUE, HOME CLEAN SERVICE dont l'établissement principal est situé 21, cité Bel Air 60250 BALAGNY-SUR- THERAIN et enregistré sous le N° SAP898509286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
O Entretien de la maison et travaux ménagers
O Livraison de courses à domicile
D Assistance administrative à domicile
O Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pér- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail:et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 27/01/2022
P/ La préfète
P7 La directrice départementale
La cheffe de P
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
48 E un de , PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908056237
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 27/12/2021 par Monsieur TOURTE Vincent en qualité de. dirigeant, pour l'organisme VG2L Services Paysages dont l'établissement principal est situé 20, rue des acacias 60117 VAUCIENNES et enregis- tré sous le N° SAP 908056237 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Ü Entretien de la maison et travaux ménagers
D Petits travaux de jardinage
DO Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service Public de l'insertion
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
49 E = PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi,
DE L'OISE | du travail et des solidarités de l’Oise
Lfberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 878284454
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 05/01/2022 par Madame CARDON Angélique-en qualité de dirigeante, pour l'organisme Air Frais dont l'établissement principal est situé 79, rue Anatole France 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP878284454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
D Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis-
positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 01/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Service i
Le présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié- rarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchends, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
‘BP10459
60 004 BEAUVAIS
50 É FE Direction départementale de l'emploi, PREFETE , D ner Wen: DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 529366080
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à l4 personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 26/01/2022 par Monsieur DELCLEVE Christian en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALLO QUALI BRICO dont l'établissement principal est situé 12, rue des malades 60000 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD et enregistré sous le N° SAP 529366080 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
0 : Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- Sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis-
positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 02/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Seryise-Pubic de lrisertion
MALRIQ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hié-
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
51 E = Lu Direction départementale de l'emploi,
PREFETE . "ur ne
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 904606977
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 01/02/2022 par Madame MAHALAINE Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Gwencla nettoyage dont l'établissement principal est situé Log 53 allée des marguerites 60230 CHAMBLY et en- registré sous le N° SAP904606977 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
O Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificätive préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 02/02/2022
P/ La préfète .
P/ La directrice départementale
La cheffe de Pôle Servi > Public. de-Lnsertion mr
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz —_—.
BP10459' ms 60 004 BEAUVAIS
52 RÉFÈ Direction départementale de l'emploi, PREFETE | niale pl DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 909035727
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 24/01/2022 par Monsieur FAGOT Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme MY PROCOACH dont l'établissement principal est situé 5, rue de la pyramide 60140 LIANCOURT ét enregistré sous le N° SAP 909035727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
[Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
;
Ï
mn,
mas,
rer
=
Jean-Philippe GEORGES
DDETS de l'Oise \
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
53 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Égalité
Fratérnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908440506
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 20/01/2022 par Monsieur ROSELLE Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme T-OM, multiser- vices dont l'établissement principal est situé 21, cité Bel Air 60250 BALAGNY-SUR-THERAIN et enre- gistré sous le N° SAP 908440506 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
DO Travaux de petit bricolage
D Petits travaux de jardinage
D Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08/02/2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
Le directeur départemental adjoint
Î
Jean-Philippe GEORGES DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 094 BEAUVAIS
54 PRÉRETE | Direction départementale de l'emploi, DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8998391469
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 25/01/2022 par Monsieur DROUSSENT Angelo en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.D JAR- DI'RENOV dont l'établissement principal est situé 14, rue Principale 60650 SENANTES et enregistré sous le N° SAP 899891469 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
O Travaux de petit bricolage
D Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- Sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'articlé R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08/02/2022
P/ La préfète
P/ La directri départementale
Le directeurd partemental adjoint
Jean-Philippé GEORGES DDETS de l'Oise À 101 avenue Jean Mermoz \
BP10459
60 004 BEAUVAIS
55 EH
ar Direction départementale de l'emploi, PREFETE -
un ces Le DE L'OISE __ du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803971662
LA PREFETE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de l'Oise le 10/01/2022 par Monsieur VOITURONT David en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établisse- ment principal est situé 1, square des Frères Perret 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 803971662 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
DO Travaux de petit bricolage
Ü Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per- Sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dis- positions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08/02/2022
P/ La préfète / j
P/ La directrice départementale
Le directeur dépañtemental adjoint
f À
Jean-Philippe GRÇRGES DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
56 E = PRÉFÈTE Direction départementale
de l'emploi,
DE L'OISE du travail et des solidarités de l'Oise
Liberté
Egalité
Fraternité
. Retrait du Récépissé d’activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889077129
LA PRÉFETE DE L'OISE *
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notammenit les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D. 7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration d'activité de Services à la personne enregistré au nom de ALOEPAYSAGE SAS dont le siège
social est situé 12 square Jean-Baptiste Clément — 60200 COMPIEGNE sous le n° SAP889077129,
Vu le courrier en date du 04/01/2022 émanant de Monsieur Maxime RIFAUT indiquant qu'il ne réalise plus aucune activité dans le cadre des Services à la Personne.
Considérant que Monsieur Maxime RIFAUT, en sa qualité de président, ne souhaite plus exercer son activité dans le secteur des Services à la Personne et demande la suppression de la déclaration d'activité exclusive de Services à la Personne.
Décide que :
Le récépissé de déclaration d'activité de service à la personne est annulé à compter du 04/01/2022.
Le présent récépissé d'abandon sera publié au recueil des actes administratifs.
Les divers avantages liés à la décision sont supprimés.
La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen.
Beauvais, le 13 janvier 2022
P/ La préfète
P/ La directrice départementale
La cheffe de pôle Service Public de l'insertion
T
C Fabienne MAÏRIQ NN
__ =. Voies de recours :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- D'un recours gracieux auprès de ta DDETS de l'Oise,
- D'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 8 rue Louise Weiss- 75703 Paris Cedex
13.
- D'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en «Télérecours citoyen » au lien Suivant : www.telerecours.frou par courrier: 14 rue Lermerchier 80000 AMIENS _
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS 1/i
57 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°202202-01-A16
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941
de l'autoroute A16 durant une journée pendant la période du 10 au 18 mars 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°20051499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie- Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2022 des jours « hors chantiers »:
1 place de la Préfecture
60022 Beauvais
03 44 06 12 34
www. oise.BOUV, fr 1/4
58 Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande du 4 février 2022 de la Sanef;
VU l'avis du 8 février 2022 de l’EDSR de la gendarmerie de Beauvais
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur 1e réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l’article n°10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941 de l'autoroute A16 sont autorisés pendant une journée durant la période du 10 au 18 mars 2022.
Dérogation à l'article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de. dépose de lignes Haute Tension au PR 66+941 de l'autoroute A16 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Planning prévisionnel : une journée entre 09h00 et 13h00 durant la période comprise entre le 10 et le 18 mars 2022
Localisation : PR 66+941 de l'autoroute A16
Mesures d'exploitation :
Dans le sens Paris Boulogne : réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 64+100 d'environ 10 minutes
Dans le sens Boulogne Paris: réalisation de 3 bouchons mobiles à partir du PR 70+100 d'environ 10 minutes
Arrêt de circulation dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Beauvais Centre vers Paris
03 44 06 12 34 ‘
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www, Oise.EoUv.fr 2/4
59 ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4
Information des usagers
Dés messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile |
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par sanef .
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule sanef La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser |
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation. :
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire du marché et par sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction: interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation.prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWww.oise. gouv.fr 3/4
60 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 8
*__ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
*__ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ; + __ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ;
* Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
A Beauvais, le AS 2. Zaz? .
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable du SSEC
Alexaf | L
\ Direction Départe g l'Oise
Sono de Set 09 À Mers 4 des Crises
03 44 06 12 34 A. TRICOT prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais
www. OISE. LOUV.fr 4/4
61 Æ : Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°202110-02-A1- modificatif n°1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de création
de la pile centrale de l'écopont au PR 39+020 du 15 novembre 2021 au 12avril 2022
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Mu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n°2005-1498 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant le calendrier 2021 des jours «hors chantiers » ;
Vu l'arrêté du Ministre du 28 novembre 2018 nommant M Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
1 place de la Préfecture
60022 Beauvais .
03 44 06 12 34
www, oise BOUV.fr 1/3
62 Vu l'arrêté du 16 mars 2021 de M Claude SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l'Oise portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°202710-02-A1 signé en date du 25 octobre 2021, réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de la pile centrale de l'écopont au PR 39+020 sens Paris/Lille et Lille/Paris de l'autoroute A1:
Vu la demande faite par la Sanef le 9 février 2022 sollicitant, suite à des problèmes techniques, une
modification de l'arrêté préfectoral précité ;
Vu l'avis de la CRS DIRiF du 16 février 2022 :
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 3, 4, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 septembre 1996 pour le département de l'Oise, les travaux de création de la pile centrale de l’'écopont au PR 39+020 sont prolongés jusqu'au 12 avril 2022.
Les dérogations aux articles 3, 4, 9 et 10 de l'arrêté n° 202110-02-A1 du 25 octobre 2021 restent
inchangées.
Article 2-
L'article 2 de l'arrêté initial n° 202110-02-A1 du 25 octobre 2021 est modifié comme suit :
Phase 1 : inchangée
Phase 2 : Création de l'appui central
Zone de travaux : du PR 38+300 au PR 39+700 sens Paris/Lille et Lille/Paris Planning prévisionnel : du mardi 16 novembre 2021 au mardi 12 avril 2022
Les articles 3, 4,5, 6 et 7 de l'arrêté initial n°202110-02-A1 du 25 octobre 2021 restent inchangés
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
WW. oÏse.EOUV. fr 2/3
63 ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 5
* _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise :
+ _ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
* Monsieur ie Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais; *__ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux ;
* Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef ; :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
A Beauvais, le mA .æœ 9 2022
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
le responsable du SSEC
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise.BOUv,. fr 3/3
64 E X
« u Fr
ÉFÉ mental PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égatire Fraternité
Arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour la réalisation de comptages de cerfs élaphes en forêt domaniale à des fins scientifiques et de gestion
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 et R.428-9-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 septembre 2018, et notamment l’action « a » de l'objectif de l'objectif 4 concernant le
maintien des indicateurs de grands cervidés pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le chapitre « grande faune et milieux forestiers » ; |
Vu la demande du 1° février 2022 présentée par l'Office National des Forêts dans le cadre de
l’organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes par la méthode de l'indice nocturne
d'sbondance ;
Considérant que ces comptages sont d'intérêt général puisqu'ils permettent de définir les attributions
des plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des populations de cerfs élaphes ;
Considérant que les comptages permettent d'acquérir de la donnée sur l'état de conservation des populations ;
Considérant la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage
d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques .et de
gestion ;
Considérant. que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur
l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné ;
03 64 58 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.oise.EOUv.fr. 1/3
65 Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° — Les agents de l'Office National des Forêts (ONF) sont autorisés à organiser des opérations
de comptages nocturnes à l'aide de sources lumineuses d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les
forêts relevant du régime forestier à des fins scientifiques et de gestion.
Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes agissant sous le contrôle direct du responsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.
Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les présenter en cas de contrôle.
Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés en
forêt relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique (sauf accord des
riverains). -
Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement être installés à bord des
véhicules. Ils seront limités à deux par véhicule.
Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage lorsque celui-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du code de la route doivent être respectées.
Article 4 - Tout sera mis en œuvre pour que les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie
de crise sanitaire soient respectées conformément au décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié.
Article 5 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l'avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :
* le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise à l'adresse électronique
corg.28d60@gendarmerie.interieur.gouv.fr,
« les Maires des communes concernées,
+ le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité à l'adresse électronique sd60@ofb.gouv.fr.
Article 6 — Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la Direction
départementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise afin
d'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de la
faune sauvage programmées par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
03 64 56 15 00
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise £oUv.Îr 2/3
66 Article 7 - Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 15 avril 2022 inclus.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des territoires
de l'Oise, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le Groupement de
gendarmerie de l'Oise’et le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le D 9 FEV, 2022
La Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
mm, nd
ee
03 64 58 15 00 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WWW, OISE. EOUV.ÎT 3/3
67 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
Bureau Politique et Police de l'Eau 29 rue Saint Nicolas 60390 PORCHEUX N° référence : 60-2021-00124
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03-64-58-16-71
Pièces jointes : O Beauvais, le 15 février 2022
Madame,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Usine de décarbonatation sur la commune de LE MESNIL-THÉRIBUS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 7 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
° LE MESNIL-THÉRIBUS
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.souv.fr 1/2
68 Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour là préfète et par
subdélégation
Le responsable du Bureau Police
et Politique de l'Eau mn
l [
© N 7
Yann-Hugo MALLY
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.BOUv.fr 2/2
69 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Syndicat Intercommunal d'adduction en eau potable de Jouy Sous Thelle
Bureau Politique et Police de l'Eau
Madame la Présidente
N° référence : 60-2021-00124
Affaire suivie par : julian.averty@oise. gouv.fr
Téléphone : 03-64-58-16-72
Pièces jointes : 7
29 rue Saint Nicolas
60390 PORCHEUX
Beauvais, le 8 septembre 2021
Madame la Présidente,
Par courrier en date du 7 septembre 2021, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant
Usine de décarbonatation sur la commune de LE MESNIL-THÉRIBUS
dossier enregistré sous le numéro : 60-2021-00124.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'attire votre attention sur le fait, sauf accord formel préalable, qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant le 7 novembre 2021, délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition motivée à votre déclaration conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai il peut également vous être demandé des compléments sur le fond au titre de la régularité de votre dossier, ou dés prescriptions spécifiques éventuelles peuvent vous étre imposées.
Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'administration, un accord tacite est donné à votre déclaration
en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. .
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-ssef@oise gouv.fr
Wwww.oise. gouv.fr 1/2
70 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police
de l'Eau, Adjointe au Chef de
Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ. : arrêté de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un drolt d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr 2/2
71 E
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
USINE DE DÉCARBONATATION
COMMUNE DE LE MESNIL-THÉRIBUS
DOSSIER N°60-2021-00124
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie en vigueur:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du 26 août 2020 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 7 septembre 2021, présenté par SIAEP, enregistré sous le n° 60-2021-00124 et relatif à Usine de décarbonatation sur la commune de Le Mesnil-Théribus ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais |
www.oise.gouv.fr 1/ 3
72 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIAEP
29 rue Saint Nicolas
60390 PORCHEUX
concernant :
Usine de décarbonatation
dont la réalisation est prévue dans la commune de LE MESNIL-THÉRIBUS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
| Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets |
réglementés au titre des autres rubriques de là présente | Arrêté du 27 nomenclature où de la nomenclature des installations juillet 2006 2.2.3.0 classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de | Déclaration modifié par pollution, le cas échéant avant traitement, étant | l'arrêté du 9 août supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un 2006 au moins des paramètres qui y figurent (D) | | |
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 7 novembre 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LE MESNIL-THÉRIBUS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www_telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise_gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwiw.oise.gouv.fr 2/3
73 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera Caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 8 septembre 2021
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {htips:/www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/3
74 ΠJ >
PRÉFÈTE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2022-00017
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 5B 16 71
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
Despaty Adrien
12 Hameau de la Borde
60360 CRÈVECŒUR-LE-GRAND
Beauvais, le 16 février 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Création de forage sur la commune de CRÈVECŒUR-LE-GRAND
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 14 février 2022, j'ai honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Vous nous fournirez le rapport de fin de travaux (rapport de forage) et si vous souhaitez prélever
plus de 10 000 m 3 /an, il faudra déposer un dossier loi sur l'eau,
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) commune(s):
° CRÈVECŒUR-LE-GRAND
Pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.: oUv.fr 1/2
75 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
CT Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise.EOUV.fr 2/2
76 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CRÉATION DE FORAGE
COMMUNE DE CRÈVECŒUR-LE-GRAND
DOSSIER N°60-2022-00017
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de {a Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le Code civil et notamment son article 640 ;:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 16 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Somme aval et cours d'eau côtiers approuvé le 06 août 2019;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l’État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré complet en date du 14 février 2022, présenté par Despaty Adrien, enregistré sous le n° 60-2022-00017 et relatif à Création de forage ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
Wwww.oise.BOUV.fr 1/74
77 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Despaty Adrien
12 Hameau de la Borde
60 360 CREVECŒUR-LE-GRAND
concernant :
Création de forage
dont la réalisation est prévue dans la commune de CRÈVECŒUR-LE-GRAND
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
| générales
| correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du M
1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration ; 1 . septembre 2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent |
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du
dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CRÈVECŒUR-LE-GRAND où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Somme aval et cours d'eau côtiers pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
wwwy.oise.GOUV.fr 2/4
78 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du Code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Beauvais, le 16 février 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
Pj : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
Wwww.aise.BoUv. fr 3/4
79 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60 022 Beauvais
Www.oise.BQUV.fr 4/4
80 E = PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2022-00012
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes :
— récépissé de déclaration
Monsieur,
Direction départementale
des territoires
MONSIEUR JEAN-PAUL PETIT
9 rue d'Ovillers
60360 PRÉVILLERS
Beauvais, le 14 février 2022
Par courrier en date du 2 février 2022, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
Forage de reconnaissance sur la commune de PRÉVILLERS
dossier enregistré sous le numéro : 60-2022-000712.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joints.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service où réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. .
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Www.oise £OUV.fr 1/2
81 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wuww.oise.EoUv.fr 2/2
82 5 <
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberié Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
FORAGE DE RECONNAISSANCE
COMMUNE DE PRÉVILLERS
DOSSIER N°60-2022-00012
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-656 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8:
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu Farrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l’eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise :
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 2 février 2022, présenté par MONSIEUR JEAN-PAUL PETIT, enregistré sous le n° 60-2022-00012 et relatif à Forage de reconnaissance ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.Oise.EQUV.fr 1/4
83 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
MONSIEUR JEAN-PAUL PETIT
9 rue d'Ovillers
60360 PREVILLERS
concernant :
Forage de reconnaissance
dont la réalisation est prévue dans la commune de PRÉVILLERS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche |
1.1.1.0 ou de là surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines,.y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du
dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de PRÉVILLERS où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise gouv.fr 2/4
84 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ov d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 14 février 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/}
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
WwW. Oise EOUV.fr 3/4
85 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise.souv.fr 4/4
86 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l'Hôtel de Ville
Bureau Politique et Police de l'Eau 60200 COMPIÈGNE
N° référence : 60-2021-00137
Vos références :
Affaire suivie par : julian.averty@oise.gouv.fr
Téléphone : 03 64 58 16 71
Pièces jointes : O Beauvais, le 2 février 2022
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'une piste internationale de BMX sur la commune de VENETTE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 20 septembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Si l'étude acoustique est réalisée, vous nous remettrez une copie de cette étude.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des) communet(s):
+ _ VENETTE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 1/2
87 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de 1a Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
Wwww.oise.£ouv.fr 2/2
88 :
d
PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
| CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'UNE PISTE INTERNATIONALE DE BMX
COMMUNE DE VENETTE
DOSSIER N°60-2021-00137
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articies L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 649 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER, ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Fabienne PUNZANO, attachée d'administration de l'État, responsable de la cellule police de l'eau à la direction départementale des Territoires de l'Oise ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 septembre 2021, présenté par Agglomération de la Région de Compiègne, enregistré sous le n° 60-2021-00137 et relatif à Aménagement d'une piste internationale de BMX sur la commune de VENETTE ,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 1/3
89 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Agglomération de la Région de Compiègne
Place de l'Hôtel de Ville
60200 COMPIEGNE
concernant :
Aménagement d’une piste internationale de BMX
dont la réalisation est prévue dans la commune de VENETTE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de | prescriptions générales
| | correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 novembre 2021, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de VENETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période
d'au moins six mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
+ 03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www,oise.gouv.fr 2 14
90 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnernent, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A BEAUVAIS, le 21 septembre 2021
Pour le Préfet de l’Oise et par subdélégation
La responsable de la Cellule Police de l'Eau,
Adjointe au Chef de Bureau
Fabienne PUNZANO
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {htips:/Avww.telerecours.fr/)
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/3
91 EH PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
Bureau Politique et Police de l'Eau
N° référence : 60-2021-00204
Vos références :
Affaire suivie par : @oise.gouv.fr
Téléphone :
Pièces jointes : O
Monsieur,
Direction départementale
ONE UP
Holdiparc-BP70623
Rue Jean Monnet
des territoires
Parc tertiaire de la Croix
60200 COMPIÈGNE
Beauvais, le 14 février 2022
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du Code de l'environnement concernant l'opération :
Construction d'un bâtiment industriel sur la commune de MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE
Pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 30 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Néanmoins, il faudra prendre en compte lors de vos aménagements que le site du projet est en
zone d’aléa fort aux coulées de boues.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
communes:
* MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE
Pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai
de deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la
décision peut faire |’ objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
www.oise.£ouv.fr 1/2
92 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par
subdélégation
La responsable de la Cellule
Police de l'Eau, Adjointe au Chef
de Bureau
Fabienne PUNZANO
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, |
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours {https://www.telerecours.fr/)
40 rue Jean Racine
BP 20217 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 47
ddt-seef@oise.gouv.fr
wwuw.oise.£ouv.fr 2/2
93 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT INDUSTRIEL
COMMUNE DE MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE
DOSSIER N°60-2021-00204
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE
DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214.6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde approuvé le 27 novembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 12 août 2021 Portant délégation de signature en matière administrative à Claude SOUILLER,
ingénieur en chef des Ponts, Eaux et Forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 donnant subdélégation de signature à Yann-Hugo MALLY, Chef de Bureau Politique et Police de l'Eau ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 décembre 2021, présenté par ONE UP, enregistré sous le n° 60-2021-00204 et relatif à Construction d’un bâtiment industriel :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.zouv.fr 1/4
94 ONE UP
Holdiparc-BP70623 Rue Jean Monnet-Parc tertiaire de fa Croix
60200 COMPIÈGNE
concernant :
Construction d'un bâtiment industriel
dont la réalisation est prévue dans la commune de MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 février 2022, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème
classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors
adressées à la mairie de MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à
disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans Un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisie au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
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95 intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12
du code de l'environnement,
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lés agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Beauvais, le 5 janvier 2022
Pour le Préfet de l'Oise et par subdélégation
Le responsable du Bureau Police et
Politique de l'Eau
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Yann-Hugo MALLY
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P] : liste des arrêtés de préscriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www-telerecours.fr/)
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96 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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97 E 3
DO ISE Direction départementale
rs des territoires Épalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société SYNTHOMER
Commune de Ribécourt-Dreslincourt
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l’environnement :
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du. 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature dés installations classées pour la protection de l'environnement sournises à autorisation ;.
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu l'arrêté cadre préfectoral du 12 juillet 2018 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le
département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées
de gestion de l’eau, modifié par l'arrêté cadre préfectoral du 26 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu les actes administratifs réglementant le fonctionnement de la société SYNTHOMER France SAS sur la commune de Ribécourt-Dreslincourt, et notamment l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société SYNTHOMER dans ses
déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2020 ;
Vu le rapport du 19 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 26 janvier 2022 ;
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98 Vu le courrier électronique de l'exploitant du 28 janvier 2022 en réponse au courriel du 26 janvier 2022 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
1. l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. l'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l’eau, et rappelé par Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. l'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2015 montre qu'un abaissement du
volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable, et n'engendrerait pas de contrainte
supplémentaire dans l'activité de l'établissement;
4. le nouveau volume maximal annuel de prélèvement modifié par le présent arrêté est donc respecté sur les 5 dernières années ;
5, même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera
significatif et il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
6. le volume prélevé restera significatif et il convient d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être réduits ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La Société SYNTHOMER, exploitant un établissement de fabrication de colles et d’adhésifs sis 704 rue
Pierre et Marie Curie à Ribécourt-Dreslincourt (60772) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour $on site.
Article 2 :
Qu'elle soit puisée däns les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les
consommations d'eau sont réduites autant que possible’et limitées au strict nécessaire.
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 1V1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 sont remplacés par les valeurs suivantes :
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99 Nom dela | AUS | Débit maximal | Débit maximal Origine de la | masse d'eau ou AE | RNA journalier de horaire de ressource | de la commune res (SANDRE) (m°) prélèvement prélèvement | | duréseau | | (m/f) (m°fh)
Masse d'eau Alluvions de 3 3 a souterraine l'Oise HG002 230 000 m 720 m°/] 75 m°/h
_| | L
Milieu de | Canal latéral à os ar 3 surface. | l'Oise H 0--3102 300 000 m 1 000 m°/] | 60 m° /h
Réseau public 3 000 m° 15 m/) |
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 1V.1.3 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2005 :
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le
réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout
gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Article 3: RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d’eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé des volumes prélevés doit être effectué journellement pour les prélèvements d'eau de surface et d'eaux souterraines.
Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations
classées via l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
-tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
Article 4 : ÉTUDE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de
l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements
d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport äux prélèvements de l’année
2019. |
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
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100 — État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l'eau, cäractéristiques des
moyens d’approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions
des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de
l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité
saisonnière ; |
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées :
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux
(pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de
l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles :
— Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du réspect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 ; PLAN D'ACTIONS « SÉCHERESSE »
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d’un
niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d’alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % sera visée, soit Une diminution du volume moyen journalier prélevé de 36 m°/j
en eau souterraine et de 50 m°/j en eau de surface par rapport au volume moyen journalier prélevé
du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté
préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou
alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d'« alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 10 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 72 mÿ/i en eau souterraine et de 100 m°/j en eau de surface par rapport au volume moyen journalier prélevé
du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté
préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d'« alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une
diminution des prélèvements de 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier
prélevé de 144 m°/j en eau souterraine et de 200 m°/j en eau de surface par rapport au volume
moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise:
du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance
renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse.en cours.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires.
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101 Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée se matérialise par
la signature d'un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant Oise-Aisne au niveau de vigilance
renforcée, d'alerte ou d'alerte renforcée.
Article 6 : *
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
‘La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telérecours.fr.
‘Article 8 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ribécourt-Dreslincourt pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Ribécourt-Dreslincourt fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://wwuw.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
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102 Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de Compiègne, le Maire de Ribécourt-
Dreslincourt, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7 AM FEV. is, le
ar délégation,
Général,
Séb{dyien LIME
Destinataires :
La Société « SYNTHOMER »
Le Sous-Préfet de Compiègne
Le Maire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l'environnement s/e du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de ia région Hauts-de-France
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103 Œ z Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société « Parc Eolien de Breteuil »
sur les communes de Breteuil et de Paillart
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les livresl et V des parties législatives et réglementaires ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 5111;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski, en qualité de Préfète de l'Oise :;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de Ja rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020 délivré à la société « Parc Éolien de Breteuil » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de bénéfice des droits acquis du 20 mars 2012 de la société KALLISTA ENERGY pour le parc éolien de Breteuil, accordée par courrier du 31 mai 2012 ;
Vu le changement de dénomination sociale du 23 décembre 2019 de la société KALLISTA ENERGY au profit de la société « Parc Éolien de Breteuil » ;
Vu la demande présentée le 12 juillet 2021 par la société « Parc Éolien de Breteuil », dont le siège social est situé 26-28 rue de-Madrid à Paris (75008), en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les caractéristiques des éoliennes autorisées par les actes susvisés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 janvier 2022 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport SUSVISÉ ;
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104 Considérant ce qui suit :
1. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L181-14, R181-45 et R 181-46 du code de l’environnement ;
2. Compte tenu de contraintes techniques liées à la réutilisation du raccordement existant et la saturation du poste source de Breteuil, un ajustement de la puissance totale du parc éolien semble nécessaire ;
3. : La modification sollicitée concerne le changement de modèles d'éollennes de marque Nordex NT17 ou Vestas V117 de 3 MW par des éoliennes type Vestas V110 de 2,2 MW ;
4. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé nécessitent d'être modifiées ;
5. Ilressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que, par conséquent, la modification peut être considérée comme non substantielle :
6. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de compléter les actes réglementant les installations de la société « Parc Eolien de Breteuil » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE :
La société « Parc Éolien de Breteuil », dont le siège social est situé 26-28 rue de Madrid à Paris (75 008), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé « Parc Éolien de Breteuil », Situé sur le territoire des communes de Breteuil et de Paillart.
Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation
L'article de 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020 est abrogé et remplacé par :
« Les installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
. Coordonnées Lambert RGF 93 Parcelles cadastrales Installation a Ÿ Commune (section et numéro)
Aérogénérateur n°1 | 64925762 69498165 Breteuil ZE 22
Aérogénérateur n°2 | 649414,27 6950419,01 Breteuil ZB 12
Aérogénérateur n°3 | 649504,96 69509377 Breteuil ZB 10
Aérogénérateur n°4 | 649624,6 6951595,38 Paillart ZM 90
Aérogénérateur n°5 | 64961019 6951995,36 Paillart ZL 46
Poste de livraison | 649210,25 6949871,61 Breteuil ZE 22
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105 Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'article de 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 août 2020 est abrogé et remplacé par :
pp ——— 7 _ _
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime |
Installation terrestre de production Hauteur maximale au moyeu : 95 m
d'électricité à partir de l'énergie |
mécanique du vent et regroupant un où Fravteur totale maximale en bout de pale :
2980 Plusieurs aérogénérateurs m A
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont la hauteur du mât
et de la nacelle au-dessus du sol est Puissance unitaire : 2,2 MW unitaire supérieure ou égale à 50 m (A-6) |
Puissance totale installée én MW : 11
Diamètre du rotor : 110 m
Nombre d'aérogénérateurs : 5
A : installation soumise à autorisation
Article 4 : Conformité au dossier de demande
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande déposée par le demandeur. Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.
Article 5 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R.515-101 et suivants du code de l'environnement par la Société « Parc Éolien de Breteuil », s'élève donc à:
M = > (Cu)
où :
-M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;
-Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515- 106 du code de l’environnement ;
-P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
M = [5 x (50 000 + (25 000 x (2,2 - 2))}} = 275 000 €.
M, = M x (index, / Index o x (1+TVA) / (1+TVA 0))
M, = 275 000 x (1175 / 1021807)x (1+0,2) / (1+0,196)) = 317 286 €.
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106 Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
Index, = l’indice TPOT en vigueur, fixé à 1175 (octobre 2021) :
Index ,= l'indice TPO1 en vigueur au 1% janvier 2071, fixé à 1021807 ;
TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20 % ; TVA o= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1° janvier 2011, soit 19,60 %.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié,
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet sous un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaque réactualisation.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai conformément à l'article R181-50 du code de l’environnement :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Breteuil et Paillart pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux ‘archives des mairies pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Les Maires de Breteuil et.de Paillart font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir : http//www.oise.gouv.fr/publications-légales/recueil-des-actes-administratifs-RAA
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107 Article 8 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Sous-préfète de l'arrondissement de Clermont, les Maires de Breteuil et de Paillart, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
509?
Destinataires
Société « Parc Éolien de Breteuil »
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Clermont
Monsieur le Maire de la commune de Breteuil
Monsieur le Maire de la commune de Paillart
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logément de la région Hauts-de- France.
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108 PROISE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Ferme éolienne du Muguet
Communes de Blicourt et Lihus
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres 1 et V notamment des parties législative et
réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code de l'environ nement, et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;
Vu la déclaration d’antériorité pour l'activité d'installation terrestre de production d'électricité à partir
de l'énergie mécanique du vent demandée par la Ferme éolienne du Muguet, les 10 juillet 2012,
21 janvier 2013 et 29 avril 2014 pour l'exploitation de 6 aérogénérateurs d'une puissance unitaire de 2 MW, à Blicourt et Lihus; |
Vu le bénéfice de l’antériorité accordée le 5 mai 2014 pour cette activité soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; -
Vu le rapport d'étude acoustique n°R33210420-TL-A pour la Ferme éolienne de la Garenne à
Crèvecœur-le-Grand et la ferme éolienne du Muguet à Blicourt et Lihus;
Vu le rapport du 7 décembre 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 3 janvier 2022 ;
Vu l'absence d'observations formulées par le demandeur sur ce projet :
Considérant ce qui suit :
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109 1. : pour un vent de secteur Sud-Ouest-Ouest, en période nocturne, un dépassement a été constaté
pour la classe de vitesse de 7 m/s;
2. l'exploitant à proposé un plan de bridage pour l’éolienne E10, pour le secteur de vent Sud-
Ouest-Ouest en période nocturne pour Une vitesse de vent de 7 m/s;
3. les deux directions dominantes de la zone sont le secteur de vent Sud-Ouest-Ouest et le secteur
de vent Nord-Est ;
4. lors de la campagne de mesures ayant fait l'objet du rapport d'étude acoustique susvisé, pour le
secteur de vent Nord-Est, aucune donnée n'a été relevée sur ce secteur pour caractériser l'impact du parc ;
5. il y a lieu d’acter le projet de plan de bridage proposé par l'exploitant, issu du rapport
acoustique susvisé ;
6. ily a eu lieu de vérifier l'efficacité du plan de bridage proposé dans les deux directions
dominantes de la zone :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°: PLAN DE BRIDAGE
La Société « Ferme Éolienne du Muguet » dont le siège social est situé 2 rue André Bonin à Lyon (69004),
autorisée à exploiter sur le territoire des communes de Blicourt et Lihus, six aérogénérateurs, met en
place le plan de bridage, joint en annexe, suite à la transmission du rapport d'étude acoustique n° R33210420-TL-A,
Article 2 : NOUVELLE ÉTUDE ACOUSTIQUE
L'exploitant réalise une étude acoustique pour l'ensemble du parc « Ferme éolienne du Muguet » à
Blicourt et Lihus, en veillant à considérer les deux directions dominantes de la zone : secteur de vent
Sud-Ouest-Ouest et Nord-Est. Cette étude est réalisée au plus tard neuf mois après la notification du présent arrêté.
Les résultats de l'étude acoustique sont transmis à l'Inspection des installations classées dès réception.
Article 3 ; DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
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110 1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premiér jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Blicourt et Lihus pendant une durée minimum
d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Les Maires de Blicourt et Lihus font connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité. :
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Maires de Blicourt et Lihus, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l’Inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 1
Fait à 4 fs, le 0 g FEV. 2022
Pour la Préfète/et/p#r délégation,
le Secrétai # énéral,
Destinataires : Lo
La Société « Ferme Éolienne du Muguet »
Le Maire de la commune de Blicourt
Le Maire de la commune de Lihus
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'Inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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111 Annexe : plan de bridage
Vent Sud-Ouest-Ouest- Période nuit
CERCLE TT PQ nn eu © —v—…
Välom | 3m A m/s 5m/s | ém/s 7 m/s m/s |
V (HH: 55:49 | 45:63 6,3:7 77:91 4 ; 10,4] |110,4 : 11,8 LAS je
EDIT
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112 Æ J
PRÉPÈTE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société d'Exploitation du Parc Éolien « La Garenne »
Commune de Rotangy
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres l et V des parties législatives et réglementaires :
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L. 511-1 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne Orzechowski en qualité de Préfète
de l'Oise :
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
Utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant la Société d'Exploitation du Parc Éolien (SEPE) «La Garenne » à exploiter 2 aérogénérateurs et 1 poste de livraison électrique sur le territoire de la
commune de Rotangy ;
Vu F'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2021 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 27 décembre 2021 à l'exploitant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 6 janvier 2022 ;
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113 Considérant ce qui suit :
1. arrêté ministériel du 10 décembre 2021 vient modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2. l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 modifie la formule de calcul du montant des garanties
financières à constituer initialement et au moment de la réactualisation à la suite d'une modification,
en prenant en compte la puissance unitaire des aérogénérateurs :
3. l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 autorisant le parc «La Garenne» ne reprend pas la
formule de calcul du montant des garanties financières à constituer initialement issue de l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 :.
«
4. le montant des garanties financières fixé à l'article‘2 du Titre Il de l'arrêté préfectoral du 24 novembre est erroné ;
5. il convient de ce fait de régulariser ce point et de proposer un arrêté préfectoral complémentaire
fixant le montant des garanties financières à constituer par la Société SEPE « La Garenne» et les modalités d'actualisation de ce montant.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°':
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « La Garenne » dont le siège social est situé 1, rue de Berne à
SCHILTIGHEM (67300) est bénéficiaire de l'autorisation unique, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'article 2 du titre Il de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 est remplacé par :
« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article
1 du titre ! de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020.
Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46
et R. 515-101 et suivants du code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien « La Garenne », s'élève donc à :
M = > (Cu)
»
OÙ :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation :
— Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur et Cu = 50 000 + 25 000 x (P-2). Il correspond
aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l'environnement ;
— P est la puissance unitaire installée de l'’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
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114 M = [2 x (50 000 + (25 000 x (2,2 — 2))}] = 110 000 euros.
Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 de l'arrêté ministériel du 26
août 2001 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au
sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement, l'exploitant en actualise le montant avant
la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans.
L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté ministériel
susvisé,
En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé par un nouveau calcul en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement ».
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
La juridiction est compétente en premier et dernier ressort.
Le ministère d'avocat est obligatoire.
Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de DOUAI, 50 Rue de la Comédie, 59500 Douai :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La cour administrative d'appel peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rotangy pendant une durée minimum d'un mois et
une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le Maire de Rotangy fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir : http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-lecales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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115 Article 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Rotangy, le Directeur départemental des
territoires de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
n
/
Fait àBeat LÀ g FEV. 2022
Pour la Préfète ft 567 délégation,
le Secréfair£ énéral,
en LIME
y
Destinataires:
La Société d'Exploitation du Parc Éolien « La Garenne »
Le Maire de la commune de Rotangy
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France :
L'iInspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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