unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0298

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0298

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0084

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0298 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0298)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(93113) / mardi 11 octobre 2022 à 13:54 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

22-C-0298

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

EVOLUTION DE L'AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT NEUF - AVENANT N°2

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de sa stratégie de soutien à la relance économique ; le conseil métropolitain par délibération n° 20 C 0115 du 21 juillet 2021, a apporté son soutien à la filière du bâtiment en développant une aide financière exceptionnelle en faveur de l’accession à la propriété dans le neuf pour une enveloppe de 4 millions d'euros et environ 700 ménages accompagnés.

En effet, pour éviter une crise immobilière avec le report ou l’annulation des projets, la MEL a proposé de mettre en place cette aide économique exceptionnelle. Initialement prévue pour une année, le dispositif a été prolongé, au travers de la délibération n°21 C 0198 du 23 avril 2021, jusque fin septembre 2023.

Cette aide prend la forme d’un prêt bonifié à taux Zéro (PTZ) créée en partenariat avec le secteur bancaire, la promotion immobilière et les organismes de logement social. Son montant s’élève entre 2 000 € et 5 500 €.

Ce prêt bonifié à taux zéro est distribué par les banques partenaires, pour des ménages sous les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro Etat, et sous condition de prix de vente d’un projet neuf. A cet effet, la MEL a signé une charte de partenariat avec le Comité Régional Hauts de-France de la Fédération Bancaire Française, l’Union Régionale de l'Habitat des Hauts de France (URH), la Fédération des Promoteurs Immobiliers Hauts-de-France (FPI) et l’Association Départementale d'Information sur le Logement Nord et Pas-de Calais (ADIL), et conventionné avec plusieurs banques.

Ce prêt à taux zéro touche en particulier les ménages accédant à la propriété dans les programmes à TVA réduite (Prêt social location-accession (PSLA), bail réel solidaire (BRS)…) portés par les bailleurs sociaux et l’office de foncier solidaire et dans les programmes à prix abordable de la promotion privée.

Ce dispositif au parcours d'accession a permis à de nombreux ménages d'accéder à l’emprunt. 253 dossiers ont été validés depuis la signature des conventions avec les banques en 2021, dont presque 80% a concerné des acquisitions en BRS, en zone ANRU ou en PSLA.(93113) / mardi 11 octobre 2022 à 13:54 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Le prêt bonifié à taux zéro de la MEL a accompagné depuis l’origine 21% des réservations sur les produits éligibles sur la métropole lilloise et 29% des réservations en TVA à taux réduit.

Le montant du prêt varie selon la composition du ménage et la fiscalité applicable à l’opération. Les bonifications par type de prêt, sont comprises entre 2 000 € et 5 500 € d’aide maximale :

- Pour le prêt de 25 000 €, 2 000 € d’aide maximale ;

- Pour le prêt de 45 000 €, 3 500 € d’aide maximale ;

- Pour le prêt de 60 000 €, 4 500 € d’aide maximale ;

- Pour le prêt de 75 000 €, 5 500 € d’aide maximale.

Les bonifications ont été calculées en 2020 en partenariat avec les banques, au moment où les taux d’emprunt étaient stables et très bas. Or, les barèmes trimestriels de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) à l’aide desquels sont calculées les bonifications, ont connu une augmentation significative à partir du 2ème trimestre 2022, passant d’un taux de référence négatif, à 1,6% en avril 2022 et 2,7% au 1er juillet 2022. Le montant de bonification maximale apportée par la MEL et rappelée ci- dessus ne suffit plus à compenser les intérêts d’emprunts.

II. Objet de la délibération

Afin d’honorer les engagements de la MEL prise dans le cadre de son plan de relance, il est ainsi proposé d’augmenter le plafond des aides maximales par type de prêt, tout en restant dans le cadre de l'enveloppe budgétaire (4 millions d'Euros) votée par le Conseil métropolitain :

- Pour le prêt de 25 000 €, 6 000 € d’aide maximale ;

- Pour le prêt de 45 000 €, 11 000 € d’aide maximale ;

- Pour le prêt de 60 000 €, 15 000 € d’aide maximale.

Ces prêts seront consentis sur une durée maximale de 15 ans. Néanmoins, pour s’assurer que le prêt à taux zéro de la MEL continue à être distribué au plus grand nombre, le prêt de 75 000 € - très peu utilisé (19 dossiers) - sera supprimé.

Enfin, au vu du faible nombre de dossiers (13 dossiers) passés par la SOFIAP (Société financière pour l'accession à la propriété) et l’ingénierie lourde que cela engendre, cette dernière a souhaité quitter le dispositif.

Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en septembre 2023. En effet, le Programme Local de l'Habitat 2022-2028 de la Métropole Européenne de Lille arrêté le 24 juin 2022 par la délibération n°22 C 0200, prévoit de soutenir une production de logements durables, désirables et abordables. Néanmoins, l’accession abordable et à prix maîtrisé représente seulement 18% de l’offre créée sur la période récente. .(93113) / mardi 11 octobre 2022 à 13:54 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n°2 de la charte de partenariat signée avec le Comité Régional Hauts-de-France de la fédération bancaire française, l’Union Régionale de l'Habitat des Hauts de France, la Fédération des Promoteurs Immobiliers Hauts-de-France et l’Association Départementale d'Information sur le Logement Nord et Pas-de-Calais pour y inscrire la modification des plafonds des bonifications ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer un avenant aux conventions entre la MEL et chacune des banques partenaires pour y inscrire la modification des plafonds des bonifications ;

3) De résilier la convention de partenariat qui lie la MEL à la SOFIAP.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.