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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0298 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0298)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 16 C 0298

séance du 24/06/2016

(57455) / jeudi 30 juin 2016 à 12:09 1 / 3

Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

Révision générale du plan local d'urbanisme - Réforme du règlement du plan local d'urbanisme par décret du 28 décembre 2015 - Application de la réforme à la procédure de révision générale

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5217-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L153-11 à L153-26 et L153-31 à L153-33 ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain n°15 C 0084 du 13 février 2015 prescrivant la révision générale du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain n°15 C 0083 du 13 février 2015 arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes membres ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

***

La Métropole Européenne de Lille (MEL) a engagé la révision générale de son Plan Local d’urbanisme (PLU) par délibération du Conseil métropolitain n°15 C 0084 du 13 février 2015

Le 1er avril 2016, le Conseil métropolitain a débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU.

La révision générale du PLU s’inscrit dans la cadre des réformes initiées depuis la loi d’engagement nationale pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite « grenelle II », qui ont eu pour objectifs :

- De répondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement et aux défis environnementaux : lutte contre l’étalement urbain, résultant notamment d’une absence de projets « pensés » et organisés en amont, et densification du bâti ; utilisation des friches, des dents creuses et des zones sous-urbanisées ; intégration de l’aménagement et des réseaux de transport dans une optique de développement durable ; prise en compte des continuités écologiques.16 C 0298

séance du 24/06/2016

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- De promouvoir l'offre de logement : en facilitant la production de logement notamment en zone tendue ; en régulant l’économie foncière et favoriser les opérations maitrisées

- De passer d'une logique de normes à une culture de projet

Sans déréguler, il revient ainsi aux documents de planification, tel que le PLU, de créer les conditions favorables au développement et à la concrétisation des projets.

Cette mutation vers la culture du projet dans les documents de planification est parachevée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui procède à une « modernisation » du règlement du PLU.

Une plus grande flexibilité des règles est recherchée. Les outils préexistants sont pérennisés et de nombreuses innovations font leur apparition, telles que les orientations d’aménagement et de programmation pouvant encadrer certaines zones sans renvoi au règlement.

Le décret tend également à une meilleure lisibilité et intelligibilité de la norme d’urbanisme. Il prévoit l’intervention d’un lexique national d’urbanisme pouvant être adapté et précisé par un lexique spécifique au PLU.

De manière générale, le règlement du PLU répond aux objectifs de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 : renforcement de la prise en compte de l’environnement et du cadre de vie, développement de l’urbanisme de projet.

Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2016 permet d’intégrer cette réforme aux procédures de révision générale engagées avant le 31 décembre 2015. Pour intégrer cette réforme du règlement du PLU en cours de procédure, le Conseil doit expressément opter pour cette possibilité avant l’arrêt du projet de PLU.

La nouvelle forme du règlement du PLU répond aux ambitions de la MEL. La délibération du 13 février 2015 précise en effet que la MEL souhaite «relancer une nouvelle dynamique de territoire et favoriser l’émergence de projets». Il est donc proposé que le règlement issu de la révision générale du PLU engagée le 13 février 2015 intègre cette réforme.

Le règlement du PLU de la métropole respectera ainsi les dispositions des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015 :

- Un règlement structuré autour, non plus 16 articles obligatoires, mais de trois thèmes (destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ; caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ; équipements et réseaux)

- Les constructions répertoriées en cinq destinations des constructions, au lieu de neuf16 C 0298

séance du 24/06/2016

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- Des règles graphiques renforcées

- Instauration possible de règles « qualitatives » et/ou « alternatives », adaptées à un contexte spécifique et plus souples que des règles purement métriques.

Les communes sont étroitement associées à l’écriture du règlement du PLU. Des ateliers d’écriture seront constitués, permettant à chaque commune qui le souhaite de contribuer à la rédaction du règlement.

Avant l’arrêt du PLU par le Conseil, le projet de règlement issu de ces ateliers sera transmis à chaque commune, afin de recueillir leur avis.

Par conséquent, la commission Urbanisme, Aménagement, Ville renouvelée, Développement durable consultée, le Conseil de la Métropole décide :

de poursuivre la procédure de révision générale du PLU, engagée le 13 février 2015, en appliquant au règlement du futur PLU les dispositions des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme telles qu’issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016