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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0084 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0084)Thèmes du document : Banque, Union Européenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(88206) / vendredi 29 avril 2022 à 20:28 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0084

Séance du vendredi 29 avril 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

HAUBOURDIN -

SOUTIEN AU PROJET DE LA SOCIETE SOLIDUM - AVENANT A LA CONVENTION ADOPTEE PAR DELIBERATION N°18 C 0280 DU 15 JUIN 2018 POUR UN

REECHELONNEMENT DE L'ENCOURS DE DETTE

La Métropole Européenne de Lille (MEL), dans le cadre de son Plan Stratégique de Transformation Economique du Territoire (PSTET) adopté par délibération n° 21 C 0056 du Conseil du 19 février 2021, entend accompagner la relance économique des entreprises en favorisant la mutation de leurs modèles économiques, en créant les conditions d’une économie durable, performante et solidaire tournée vers l’emploi. C'est dans ce cadre que la MEL souhaite poursuivre son soutien auprès de la société SOLIDUM.

I. Rappel du contexte

En 2017, le groupe « SCARNA », détenu par la famille SCARNA, était constitué d'une société holding de tête dénommée SAS SCARNA, propriétaire de 95 % des actions de ses 5 filiales : SCARNA CONSTRUCTION, C R I, S.D.I, STPI et EDIFI. Ces dernières faisant face à un certain nombre de difficultés, le président du Tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné un mandataire ad hoc le 4 octobre 2017 pour l'ensemble du groupe SCARNA (à l'exception de la société EDIFI), afin notamment d’identifier et de mettre en œuvre avec les dirigeants des mesures de restructuration pour rétablir l'équilibre de l'exploitation et de la trésorerie, et d'entreprendre des négociations avec les principaux créanciers. Aux termes de sa mission, le mandataire a notamment mis en évidence que les difficultés économiques historiques étaient essentiellement concentrées sur la société SCARNA CONSTRUCTION et que les autres filiales (C R I, SDI et STPI), par leur rentabilité, avaient permis au groupe de bénéficier d'apports de trésorerie de 1,8 million d'euros. Partant de ce constat, le groupe a été restructuré en conséquence sous le portage de la Holding SOLIDUM.

La MEL s’est engagée par délibération n° 18 C 0280 du Conseil du 15 juin 2018 à hauteur de 250 000 € par l’octroi d’une avance remboursable sur 7 ans, dont 2 ans de différé de remboursement du capital et au taux de 3%. La Région Hauts-de- France s'est engagée sur ces mêmes conditions par délibération N° 20180601, en date du 29 mai 2018.

A compter de mars 2020, les restrictions sanitaires liées à l'épidémie de la COVID-19 ont très fortement impacté les activités du Groupe SOLIDUM ayant pour conséquence directe de dégrader sa santé financière. La société SOLIDUM étant dépendante économiquement des sociétés opérationnelles, les difficultés de la(88206) / vendredi 29 avril 2022 à 20:28 2 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

société holding sont intrinsèquement liées aux difficultés rencontrées par les CRI, SDI et STPI.

Durant la crise sanitaire, les arrêts de chantiers et l’absentéisme des salariés ont gelé l’activité.

Malgré la sortie de crise, SOLIDUM se confronte, désormais, à la hausse des prix des matières premières, la pénurie de ces dernières ainsi que des retards de paiement exposant l’entreprise à des contraintes inédites. De surcroît, des tensions sur la main d’œuvre (absentéisme, débauchage et rareté) constituent des menaces significatives dans cette phase de relance post-Covid.

STPI, spécialisée dans la VRD, n’a pu faire face au contexte de crise et malgré une procédure de sauvegarde, aucun plan de reprise ferme n’a été identifié. Sa liquidation judiciaire en date du 8 septembre 2021 a été prononcée par le Tribunal de commerce.

Cette liquidation avait pour vocation de ne pas générer un phénomène de contagion sur la santé financière des autres entités et de la maison-mère.

Ceci étant, le groupe SOLIDUM demeure fragile et sa pérennité pourrait être menacée sans qu’une procédure de rééchelonnement soit initiée.

Il est à observer qu’une procédure de sauvegarde en raison de l’activité ne pouvant être appliquée pour des raisons de publicité à l’égard des fournisseurs et commanditaires, la voie de la conciliation a été priorisée par le Tribunal de commerce.

Le Groupe SOLIDUM a réalisé un chiffre d'affaires de 40 050 428 euros pour l’année 2019 et de 28 590 572 euros pour l'année 2020 (soit une baisse d'environ 28%). L’endettement consolidé atteint 4,2 millions d’euros.

II. Objet de la délibération

Le 28 septembre 2021, la procédure de conciliation a été ouverte et des négociations ont été menées pour identifier les contenus d'un accord de conciliation permettant d'assurer un consensus et l'unanimité des créanciers, condition sine qua non de la procédure de conciliation.

Le protocole d'accord négocié sous l'impulsion du conciliateur, Me LABIS, prévoit : - un moratoire de la Commission des Chefs de Service Financier (CCSF) sur des dettes fiscales et sociales,

- un gel jusqu'au 31/05/2023 du remboursement en capital des emprunts PGE / BPI et créanciers publics (Région et MEL),

- un rééchelonnement du remboursement du capital sur 7 ans avec une progressivité de l'intensité du remboursement (3% la première année, 7% la 2ème, 15% les deux années suivantes et 20% les 3 dernières années).(88206) / vendredi 29 avril 2022 à 20:28 3 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

L'accord de conciliation, dont les créanciers publics ne sont pas signataires pour des considérations de calendrier, prendra effet de manière rétroactive à la date du 1er octobre 2021 et se basera sur un encours de dette de 226 455,04 euros.

Il est proposé de conclure avec l'entreprise un avenant à la convention issue de la délibération n° 18 C 0280 du 15 juin 2018 ayant octroyé une avance remboursable sur 7 ans, dont deux ans de différé de remboursement du capital et au taux de 3% en vue d'acter le réaménagement de son remboursement.

Entrant dans le champ des aides d'Etat, les nouvelles modalités d'intervention en faveur de l'entreprise s'inscrivent dans le cadre, d'une part, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis pour la période 2014-2020, publié au JOUE du 24 décembre 2013, prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 et, d'autre part, du régime d’aide d’État SA.56985 modifié COVID 19 (Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises et ses modifications, la communication de la Commission européenne n° (C(2021) 8442 final), en date du 18 novembre 2021, portant sixième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19).

Le montant de l'Equivalent-subvention brut (ESB), réactualisé sur la base des nouvelles modalités de remboursement, s'établit dorénavant à 76 911,84 €.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver et d'autoriser la signature de l'avenant à la convention issue de la délibération n° 18 C 0280 du 15 juin 2018 en vue d'acter un gel du remboursement en capital jusqu’au 31/05/2023 et le réaménagement de son remboursement : 3% la première année, 7% la 2ème, 15% les deux années suivantes et 20% les 3 dernières années sous réserve de la signature de l'accord de conciliation par l'ensemble des créanciers.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ