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Déliberation - DEL 2025 035
Déliberation - DEL 2025 016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
HAUTE-SAVOIE K
!
0
d
1
| [|
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20250217-DEL_
2025
016-DE
QU
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
| Délibération
N°2025-016
RÉGULARISATION
FONCIÈRE
- S.C.I
MONTESSUIE
SéséioduE
Tértriiestre202s
L'an
deux
mille vingt-cinq, le
17
février,
le
Conseil
Municipal
de SILLINGY,
dûment
convoqué
Le 11
février
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
Séance
du :
17
février
2025
Saten
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
LANGANNÉ
Présent
_|
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent
|
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
PACHECO
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Fabienne
DREME
X
Nathalie
DAVIET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Carole
BERNIGAUD
X
Grégoire
BALLANSAT
X
Éric
FRULLINO
Éric FRULLINO
x
Luc DUBOIS
X
Yolande
BAUDIN
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Philippe
LANGANNE
X
Sophie
FORNUTO
X
Luc
DUBOIS
Gérard
FLUTTAZ
X
Séverine
CARTIER
X
Corinne
BRUCHE
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Roger
DALLEVET
Corinne
BRUCHE
X
Christine
PEPIN
X
David
DEVULDER
X
Jean-Marc
STEDILE
Alain
GIMENEZ
X
Marina
RABATEL
X
Roger
DALLEVET
X
Fabien
MONTAGNON
X
Pierre AGERON
X
Es
RESTE
%%
En Le
ZRFAT
SR:
RE
€ 2 SES
D LD
7 2
CPE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
maire,
Yvan
SONNERAT,
selon
lequel
:
La
Commune
a
fait
réaliser
un
plan
de
division
foncière
au
cabinet
de
géomètres
experts
BORREL
MESNIER,
afin
de
procéder
aux
régularisations
foncières
nécessaires
avec
la SCI
de
Montessuie
Le long
du
chemin
de
La
Genette.
Conformément
au
plan
de
division
joint
en
annexe,
il apparaît
de
nécessaire
que
:
La
SCI
de
Montessuie
cède
à la Commune
les
parcelles
cadastrées
suivantes :
e
AW
n° 373
(16 m°)
; AW
n°371
(16 m°)
; AW
n° 369
(3m?)
: AW
n°375
(17 m°):
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
19
février
2025
19
février
2025
Mairie de Sillingy 121, Fute Coediyt Lust
7
milsiEny
Are
TEL
: 06
0 SEiegy
vauvsilngy.fr
19-
fac:
0467688451
Page
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217402726-20250217-DEL
2025
016-DE
U
:
8
4
À
||
FF
|
|
|
LE
| |
|
|
|
HAUTE
SAVOIE
e
#
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=)
Extrait
conforme
Délibération
|
N°2025-016
|
RÉGULARISATION
FONCIÈRE
- S.C.I
MONTESSUIE
La
Commune
cède
à la SCI
de
Montessuie
la parcelle
cadastrée
:
e
AWn°377(23m°)
Selon
l'extrait
cadastral
ci-après
:
lp:
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES [om
sam
sav
rm
Fest
! coawot
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
fous
Ga pran
: PA ou CP Den
ETS RRQ
CUP
REA
pa 2 65 ET
Pom 1065)
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55%
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———
A: Dapréa kr inéeatons
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Te
Dupsioup
Les proprstaires
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ANS
6105
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ARE
pus
Dern
ES
Fous O4 20684794
cat
ner ap
nanees gate
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le :
19
février
2025
De
sa
mise
en
ligne
le :
19
février
2025
Mairie de Sillingy A1,
Puce
Cost
Luiset-
74730
Sing
Page
2/1
Ln
auiiegaitngy
fr -
TEL : 06 50 68 701$ -
Fax : DA HD 68
BA 51
vasillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20250217-DEL_
2025
016-DE
{
n
1.
:
]
in
Qt
HAU
:
SAV
A
|
«
|
RELISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
=
RE
Extrait conforme
Délibération
N°2025-016
RÉGULARISATION
FONCIÈRE
- S.C.I
MONTESSUIE
>
_ILEST
PROPOSÉ
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE:
APPROUVER
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
AW
sous
les
numéros
373,
371,
369
et
375,
d’une
contenance
totale
de
52
m°;
DISPENSER
le propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et de
fournir
Le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
Les
parcelles
reçues
par
La
commune
;
PRÉCISER
que
le
classement
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
envisagé
des
parcelles
précisées
ci-dessus
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation
;
APPROUVER
l'intégration
des
parcelles
visées
ci-dessus
dans
le
domaine
public
routier
de
La
commune ; AUTORISER
la cession
par
la Commune
à la SCI
de
Montessuie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
sous
Le
numéro
377,
d’une
contenance
de
23
m°:
PRÉCISER
que
cette
acquisition
et
cette
cession
se
font
à
l'euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement; DIRE
que
les
frais
d’actes
sont
à
la
charge
de
la
Commune ;
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
De
sa
mise
en
ligne
le :
19
février
2025
en
Préfecture
le
:
19
février
2025
Mairie
de
Sillingy
21, Fute Cuudhss aise
74310
maiiegsiEnpy
fr - TEL : 06
va. silingy.fr
tu
DSTES
ES
Page
3/4
Bi REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATION
ll
&
HAUTE
ill: SAVOIE
Extrait
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20250217-DEL_
2025
016-DE
QU S DU
CONSEIL
MUNICIPAL
a
Délibération
N°2025-016
RÉGULARISATION
FONCIÈRE
-S.C.I
MONTESSUIE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
Type
de
scrutin :
Public
|
Nombre
de votants
27
Majorité
absolue
14
Roger
DALLEVET
ne
prend
pas
part
au
vote
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
27
0
0
APPROUVE
l'acquisition
par
la
Commune
des
parcelles
cadastrées
section
AW
sous
les
numéros
373,
371,
369
et
375,
d’une
contenance
totale
de
52
m?:
DISPENSE
le
propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et
de
fournir
Le
certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune ;
PRÉCISE
que
le
classement
dans
le
domaine
public
de
la
voirie
communale
envisagé
des
parcelles
précisées
ci-dessus
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation
;
APPROUVE
l'intégration
des
parcelles
visées
ci-dessus
dans
Le domaine
public
routier
de
La
commune ;
AUTORISE
la
cession
par
la
Commune
à
la SCI
de
Montessuie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
sous
Le numéro
377,
d’une
contenance
de
23m”;
PRÉCISE
que
cette
acquisition
et
cette
cession
se
font
à
l'euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement
;
DIT
que
les frais
d’actes
sont
à
La charge
de
la Commune
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY, Les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
Yvan
SONNERAT
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
mise
en
ligne
le
:
19
février
2025
19
février
2025
Mairie de Sillingy VAI, Plate Crus Luiset - 7 Gaiietisiinpy. + TEL : 05
“ $- Fac:
04 50 68
645)
vasillingy.fr
Le
Secrétaire
de
séance
Philippe
LANGANNÉ
Pegeu/u
By