Arrêté - 2026 413 ARR Autorisation occupation domaine public regie FAME l occasion de l organisation Escape Game dans le Tunnel Hauture du 04 juillet au 30 aout 2026

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Arrêté - 2026 413 ARR Autorisation occupation domaine public regie FAME l occasion de l organisation Escape Game dans le Tunnel Hauture du 04 juillet au 30 aout 2026 Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h53 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 413 ARR Autorisation occupation domaine public regie FAME l occasion de l organisation Escape Game dans le Tunnel Hauture du 04 juillet au 30 aout 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2026-413

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ADL/FG/LA

OBJET :

Autorisation d’occupation du domaine public à la régie FAME Festivités Actions Manifestations et Évènements à l’occasion de l’organisation d’un Escape Game dans le Tunnel de l’Hauture, du 04 juillet au 30 août 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212- 5,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121- 1, L.2122-1 à L.2122-4, et L.2125-1,

Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu la demande de Madame Céline BAGOU, Présidente de la régie FAME Festivités Actions Manifestations et Évènements de Fos-sur-Mer, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public, à savoir le tunnel de l’Hauture situé chemin des Ruines, du 04 juillet au 30 août 2026,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser l’occupation du domaine public,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée de cette occupation du domaine public,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1 er : En raison de l’organisation d’un Escape Game, la Régie autonome personnalisée FAME (Festivités Actions Manifestations et Evènements), représentée par sa présidente Madame Céline BAGOU, est autorisée à occuper le domaine public, à savoir le Tunnel de l’Hauture situé chemin des Ruines, du 04 juillet au 30 août 2026.

Article 2 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Article 3 : Les aménagements réalisés sur ce site devront être démontables et enlevés après la période d’occupation, l'espace occupé et ses abords devront être laissés en bon état. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : L'organisateur veillera à maintenir le bon ordre et la sécurité des animations.

Article 5 : Les assurances utiles en la matière devront être contractées, celle-ci se dégageant de toutes responsabilités (véhicules et responsabilité civile)

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Arrêté municipal n° 2026-413 (suite)

Article 7 : L’autorisation donnée est personnelle. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, toute cession ou apport à un tiers, sont interdits.

II Mesures d’exécution

Article 8 : L’arrêté sera affiché sur les lieux, 48 heures avant le début de la manifestation par le service de police municipale.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière au frais de leur propriétaire.

Article 10 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet

www.telerecours.fr.

Article 11 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 05 juin 2026

Philippe MAURIZOT

Maire de Fos-sur-Mer