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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260730 D143 Recours BE reflexion PLU Subvention Etat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20260730 D143 Recours BE reflexion PLU Subvention Etat)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 30 juillet 2026 à la salle des fêtes à Marignac
Date de la convocation : 24/07/2026 Quorum : 48 Délégués en exercice : 95 Votes Pour : 75 Délégués présents : 64 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 75 dont 11 procurations Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six, le 30 juillet à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 64
ABADIA Jean-François / ADER Francis / ARROUS Jean-Luc / BERENGUER Martine / BISTOLFI Patrick / BOUKEBBOUCHE Farida / BOYA Vincent / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / SOLLE LOUGE Evelyne / COLLA Serge / COMET Frédéric / COMET Séverine / CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE ROSSO Sabrina / DENARD Jean-Paul / DENIAU Christian / DEQUESNE Isabelle / DORE Jean-Pierre / DUBOIS Alban / DULON Gilles / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DUPLEICH Jean-Luc / DURIEUX Antoine / FAURÉ Danièle / FAVAREL Marie-France / GIRON Eric / GUAUS Marc / GUIARD Claude / HADJADJ Augustine / JALBAUD Lydie / JAMME Henri / LAFONT Céline / LAFONTAN Alain / LARQUÉ Alain / LOMI René-Paul / LUCAS Pascal / MARTIN Denis / MARTIN François / MAURETTE Bernard / MICHEL Marion / NOBLE Françoise / HERVAS Mario / PELAYO Gabriel / PEREFARRES Charlotte / PLANAS Yves / PUENTÉ Alain / REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / RENAUD Jacques / ROUFFIAC Cédric / SALABELLE Hugues / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / STRADERE Michèle / TINÉ Jean-Claude / TINÉ Stéphan / TOURNAN Claude / ESTRADE Joël / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 31
BASELGA Jean-François / BATIGNE Alain / BOGINO Pierre / BRUNA Laurent / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / DENARD Sébastien / DEU Jérôme / EXPOSITO Murielle / FILLASTRE André / GARCIA Clément / GARRIGUES André / GUIARD Olivier / LARGY Pierre / LYAUTEY Hervé / MENDEZ Stéphanie / MERY Audrey / MORA Bernard / MOUNIER Ghislaine / PEYGE Catherine / PRINCE Bernard / PUIGDELLOSAS Claude / PUJOL Corinne / RIBIS Jean-Marc / RUMEAU Jean-Claude / SACAZE Jean-François / SANS Mathieu / SAPORTE Gérard / SERRANO Georges / SUBERCAZE Michelle / TINÉ Christophe
Procurations : 11
BASELGA Jean-François a donné procuration à JALBAUD Lydie
DENARD Sébastien a donné procuration à PUENTÉ Alain
DEU Jérôme a donné procuration à CRAMPÉ Philippe
LARGY Pierre a donné procuration à PLANAS Yves
MERY Audrey a donné procuration à CAMPAGNE André
MORA Bernard a donné procuration à MARTIN François
PEYGE Catherine a donné procuration à LAFONT Céline
PRINCE Bernard a donné procuration à GIRON Eric
SERRANO Georges a donné procuration à DE ROSSO Sabrina
SUBERCAZE Michelle a donné procuration à BOUKEBBOUCHE Farida TINÉ Christophe a donné procuration à TINÉ Stéphan
Objet : Recours à un bureau d’études en vue d’une réflexion sur le transfert de la
compétence PLU : et demande de dotation Etat, DGD
L’article 136 de la loi ALUR (2014), complété par l’article 7 de la loi autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (2020)
prévoit qu’au 1er juillet 2027, la communauté de communes devienne compétente de "plein droit"
en matière de « PLU ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». 2/3
Le Président explique aux membres de l’assemblée que les communes peuvent s’opposer au
transfert de la compétence :
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population
s'y opposent,
en délibérant entre le 01 avril et le 30 juin 2027.
La Loi Climat et Résilience pose une obligation de conformité pour les documents de planification
locaux :
Si un SCOT n’a pas intégré les objectifs de la loi au 22 février 2027, les ouvertures à l’urbanisation des zones AU, A ou N des PLU et des secteurs non constructibles des cartes communales sont suspendues jusqu’à la mise en conformité du SCOT.
Si un PLU n’a pas intégré les objectifs de la loi au 22 février 2028, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans les zones AU.
Si une carte communale n’a pas intégré les objectifs de la loi au 22 février 2028, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée en zone à urbaniser et dans le secteur constructible des cartes communales
Les enjeux d’un PLUI ou PLUI-H sont multiples et étroitement liés au projet de territoire : disposer
d’outils d’aménagement à la hauteur de nos ambitions : projet social de territoire (CTG), habitat,
développement économique dont les zones d’activité, tourisme, classement des hautes vallées
du Luchonnais, candidature grand site de France, équipements et infrastructures pour nos
habitants.
Compte tenu de l’importance de ces enjeux, il parait opportun que les élus de la CCPHG
bénéficient d’un accompagnement expert et neutre dans la réflexion.
Il est ainsi proposé de recourir à un bureau d’études en urbanisme pour poser les bases en ce
début de mandat du projet de territoire de manière concertée.
Les missions du BE consisteraient en un accompagnement à la concertation des communes et
éléments d’études préliminaires à un PLUi. Elles pourraient se décliner ainsi :
- état des lieux des enjeux de planification du territoire prenant notamment appui sur le SCOT
du Pays Comminges Pyrénées à croiser avec les objectifs propres de l'intercommunalité
- éléments de stratégie territoriale
- propositions de modalités d’association des communes, gouvernance, concertation
territorialisée.
La mission est estimée entre 40 000 € et 50 000 € HT pour un rendu en mai 2027.
L’Etat, via la Dotation Générale de Décentralisation, financerait cette mission à hauteur de 80 %. 3/3
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, donne pouvoir à Monsieur le Président pour :
- Etablir une lettre de consultation prévoyant un montant estimatif de 40 000 €
à 50 000 € HT,
- Solliciter l’aide de l’Etat (DGD) à hauteur de 80 %.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, Denise VIGNEAUX Alain PUENTÉ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.