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Déliberation - 073.1 2018 education convention omjcl
Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 073.1 2018 education convention omjcl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
CONVENTION Entre :
La commune de Drap, domiciliée avenue du Général de Gaulle – BP 37 – 06340 Drap, désignée ci-dessous par « Commune », représentée par son Maire, Monsieur Robert NARDELLI, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2017,
d’une part,
Et :
L’Office municipal de la jeunesse, de la culture et des loisirs de Drap domicilié 3 montée du Moulin à Drap, désigné ci-dessous par « l’association », représenté par son Président en exercice Monsieur Paul TIXIDOR, d’autre part.
PREAMBULE
L’Office Municipal de la Jeunesse, de la Culture et des Loisirs de Drap (OMJCL) a pour objet, entre autres, de permettre la mise en œuvre d’actions engagées en faveur de la jeunesse et de l’enfance. La commune a, donc, décidé de confier à cette association la mission de faire respecter les normes d’encadrement des enfants lors du passage à la pause méridienne dans les réfectoires de l’école Romain knecht et l’école Pierre Cauvin La Condamine.
Considérant le caractère obligatoire de cette mesure, la commune et L’Office Municipal de la Jeunesse, de la Culture et des Loisirs ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Fonctionnement
La commune s'engage à rembourser toutes les dépenses relatives à la mise aux normes d’encadrement des enfants lors du passage à la pause méridienne dans les réfectoires de l’école Romain knecht et l’école Pierre Cauvin La Condamine à l’Office Municipal de la Jeunesse et de la Culture et des Loisirs pour l’année 2018. L’association s’engage à mettre les personnels nécessaires pour faire respecter ces normes et tous les jours concernés. Article 2 : résiliation de la convention
La commune se réserve la faculté de résilier immédiatement de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par l’association de l’une des clauses exposées ci-dessus.
Article 3 : remboursement
Dans les cas visés à l’article 4, la commune pourra suspendre le versement de la subvention convenue par la présente, voire l’annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 4 : compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nice.
Fait à Drap, le .
Pour la commune de Drap, Pour l’association,
Le Maire. Le Président.