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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6771
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6771)
Thèmes du document : Jeunesse, Industrie, Banque,
N° 6771/2020-161
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Approbation de la
charte
d'engagements
du nouveau
réseau de
proximité des
Finances
Publiques
Nombre de Conseillers
Communautaires :
MB en exercice : 28
M présents à la
séance : 24
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
12 novembre 2020
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
30 novembre 2020
Indiquer si l& Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
25 NOV. 2020 Publié le
Le Président,
Accusé de réception en préfecture
048-244800405-20201119-6771-2020-161-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 19 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le dix-neuf du mois de novembre, ie Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous ia présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etalent_présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente, M. Laurent TOIRON éème Vice-Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoît VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Stéphanie PASI, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etalent_ représentées: M. Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président {Laurent SUAU), M. Thierry JACQUES (Régine BOURGADE), MME Emmanuelle SOULIER (Bruno PORTAL), Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Jean-François BERENGUEL Conseiller Communautaire.
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Philippe MARTIN 4ème Vice-Président expose :
Le Ministre de l'Action et des comptes publics a engagé une démarche qui vise, d'une part à renforcer la présence de la Direction Générale des Finances Publiques {(DGFIP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour les usagers et, d'autre pari, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. Cette démarche de construction du nouveau réseau des finances publiques doit également permettre, en ruplure avec les pratiques précédentes, d'inscrire durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agenis des finances publiques une visibilité dont ils étaient jusqu'à présent
privés.
Le nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire de notre collectivité, issu de la concertation engagée depuis juin 2019, se formailise par la signature d'une charte.
Cette charte a pour vocation d'arrêter les modalités de présence, l'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité et la contribution de la DGFIP au fonctionnement de ces accueils de proximité.
Elle prévoit en outre les interactions entre le service de gestion comptable {SGC) et des conseillers aux décideurs locaux (CDL) relevant de la DGFIP avec les collectivités locales.
Les missions déployées auprès des collectivités locales sont de trois types :
- Une mission de conseil régulière en matière budgétaire, de
fiscalité directe locale ou commerciale, d'éligibilité de
dépenses au FCTVA, de recouvrement des produits locaux...
Une mission de conseil thématique ciblée en foncïion de
l'actualité des réformes et de leur enjeu pour ses
interlocuteurs {réformes majeurs telles que la réforme de la
fiscalité directe locale, le compte financier unique, la mise en
place d'organisations mutualisées, l'automatisation du FCTVA
ou les sujets liés à la dématérialisation)
- Une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités [demande d'analyse financière prospective
par exemple)
La charte a pour objet d'entériner, jusqu'en 2026, la carte des implantations de la DDFIP dans le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Lozère.
A ce titre, Une analyse qualitative et quantitative annuelle du dispositif partagé par les signataires sera menée et, sur la base d'un constat partagé, des ajustements pourront alors y être
apportés.
La mise en œuvre de cette charte fera l'objet d'un suivi annuel avec le Président de la Communauté de Communes et la Directrice Départementale des Finances Publiques dans le
cadre d'un comité ad hoc.
llest proposé :
Accusé de réception en préfecture
048-244800408-20201 119-6771-2020-161-
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020
- D'APPROUVER le projet de charte d'engagements du nouveau réseau de proximité des finances Publiques tel qu'il a été
présenté
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer cette charte dont le projet est joint en annexe - D'AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des pièces relatives à
la mise en œuvre de cette décision
À l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
24/11/2020
Accusé de réception en préfecture
048-244800406-20201119-6771-2020-161-
DE
Date de télétransmission : 24/11/2020
Date de réception préfecture : 24/11/2020