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Déliberation - 2024121602
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024121602)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 7
Absents : 2
Membres présents : 14
Votants : 21
Pour : 21
DELIBERATION
16 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur AL MALLAK, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Secrétaire de séance : LAFFORGUE Gérard
Présents : Mesdames et Messieurs AL MALLAK Hussam, AZEMAR Vincent, BARA Kamel, CAZALS Philippe,
GASTAL Nathalie, GORBATOFF Emmanuelle, LAFFORGUE Gérard, LAPORTE Anne, LOUBET Jean-Louis, MOUYSSET Zoubida, RIGAUX Christine, RUIZ Sylvain, SAINT-PIERRE Claude, WAGNER Ban
Procurations : BERNARD Frédéric à SAINT-PIERRE Claude, GUEDDARI Ahmed à RUIZ Sylvain, LAYALLE Sophie à MOUYSSET Zoubida, SANCHEZ Jean-François à LAPORTE Anne, SAUVAGNAC Laurent à LOUBET Jean-Louis, SERRANO Christel à AZEMAR Vincent, ZERRAD Nacera à RIGAUX Christine Absents : OLIVE Cécile, PELAEZ Antoine
DELIBERATION : 2024/12/16/02 ;
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE — CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PRÉVOY ANCE DES AGENTS
Exposé
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1% janvier 2025, le conseil municipal par délibération en date du 07/03/2024 après avis du CST départemental du 15/04/2024 à donné mandat au Centre de Gestion de l'Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1% janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de:
- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques
Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et
RD) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets
mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.
Délibéré
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
1/2 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/03/2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Vu l’avis du CST départemental du 06/12/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de
l’ensemble du personnel.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré
e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à
adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de Vailhauquès
e Adhérer à la mission Protection sociale complémentaire du CDG 34 dont la cotisation annuelle a été fixée
par le conseil d'administration, en séance du ler juin 2018, à 0,05 % de la masse salariale ;
e Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas
d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
° Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
Option participation identique pour tous les agents : 7 € de la cotisation acquittée par les agents
Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Hussam AL MALLAK Gérard LAFFORGUE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision.
- Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Publié sur le site internet de la commune : if 9 DEC 7 Q24
Déposé en préfecture le :
Le Maire,