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Déliberation - Decision 2025 60 SU Avenant n3 Convention MDSF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 60 SU Avenant n3 Convention MDSF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Tourisme,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2025-60-SU
Avenant
n°3
à
la
convention
temporaire
du
domaine
public
de
locaux
sis
Rue
Jules
Ferry
à
SAINT
GILLES
Certifié
exécutoire par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en Sous-Préfecture des Sables d'Olonnete
3
À JUIL.
2075
3 1 JUIL.
2075
Et
de
la
publication
le
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2020
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
date
du
7 janvier
2020,
relative
à la
mise
à disposition
de
locaux
situés
Rue
Jules
Ferry
à
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE,
au
profit
du
Département
de
la
Vendée, Vu
l'avenant
n°1
à
ladite
convention,
redéfinissant
la
répartition
des
locaux
et
surfaces
alloués
au
Département,
CROIX
DE
VIE,
au
profit |
Vu
l'avenant
n°2
à
ladite
convention,
modifiant
La
surface
allouée
au
du
Département
de
la |
Département
en
ce
qu’il
ne
bénéficie
plus
de
l'usage
des
«sanitaires
Vendée
n°1». Vu
l’avenant
n°3
destiné
à
réduire
la
surface
de
la
petite
cour
fermée
à
l'usage
exclusif
du
Département,
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12ans, Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°":
-
De
signer
l'avenant
n°3
à La convention
susvisée,
prévoyant
une
réduction
de
surface
d'environ
10
m°
de
la
petite
cour
fermée
à
l’usage
exclusif
du
Département
pour
permettre
de
déplacer
les
racks
à
vélos
actuellement
présents
à l'arrière
du
bâtiment
et
réaliser
une
rampe
d’accès
à La salle
d'activité
adjacente,
à
destination
des
personnes
à
mobilité
réduite.
-
Durée
fixée
sur
La durée
prévue
dans
La convention
d'occupation
initiale
signée
Le 7 janvier
2020.
-_
Redevance
annuelle
inchangée.
Article
2:
Ampliation
de
La
présente
décision
sera
adressée
à:
-
Monsieur
Le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-__
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
Le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir-devant
Le Triblinal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
coMpétente
peut
êtfe
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
www.telerecouy
8751
55
79
79
Gilles
Croix
de
Vie
Hôtel
de Ville + 86
quai
de
la
République,
CS
85629
+ 85806
Saja
saintgillescroixdeyie.fr