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Séance - DEL24 06 03 17
Séance - DEL24 12 09 21
Document publié le Mercredi 6 juin 2001 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 21)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Sport,
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
ui le webdelib
« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24_12 09 21-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/12/24
Délibération DEL24_12_09_21
SPORTS. Signature d'une convention d'objectifs avec le CMOV Natation
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 03/12/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoires les conventions avec les associations qui reçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €. Dans ce cadre la Ville s’est engagée à élaborer des conventions d’objectifs et à travailler étroitement avec le mouvement sportif dans la mise en œuvre des orientations de sa politique sportive et de son Projet Educatif de Territoire. Par ailleurs, ces conventions permettent la mise en place d’une évaluation objective et d’un contrôle plus ciblé de l’utilisation des subventions par les clubs concernés.
Au vu du contexte, il apparait nécessaire d’actualiser le cadre conventionnel entre la Ville et le CMOV Natation. En effet, la Ville a souhaité précisé plusieurs points :
- Les objectifs compte tenu de l’intérêt local du projet du club, - L’attribution des aides financières sur la base d’un dossier de demande de subvention remis par le club, - Les engagements de chacune des parties,
- Les conditions de mise en œuvre des contrôles effectués par la Ville. Il est proposé que la convention soit signée pour une durée de 1 an, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Envové en préfecture le 10/12/2624
Reçu en préfecture le 10/12/2024 hs
Fubiié le
Considérant que les actions déclinées correspondent à la politique sportive municipale en lien avec le dans le projet éducatif local.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
Déport: M. Lionel PILLET
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• Valider le principe de passer une nouvelle convention d’objectifs avec le CMOV Natation.
• Autoriser Madame le Maire ou à défaut l’ Adjoint délégué, à signer la dite convention avec cette association, les documents et éventuels avenants afférent.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE
Ville de Vénissieux CMO Vénissieux Natation
(Rhône)
CONVENTION D'OBJECTIFS
Entre :
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une part,
Et
CMO Vénissieux Natation,
Association régie par la loi du 1” juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 16 juin 1998 modifiée le 22 novembre 2019,
Dont le siège social est au
Centre Nautique Intercommunal
16 avenue Docteur Georges Levy
69200 Vénissieux,
Représentée par Madame Laëtitia FLECHE, Présidente,
Habilité à l'effet des présentes par décision de l'assemblée générale du 6 novembre 2024,
Ci-après dénommée « le club »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.
Le Projet Educatif de Territoire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents.
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses
actions d'animation liées à la natation, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres
tendent à favoriser la pratique de loisir.
Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.
La Ville a décidé d'apporter son soutien au C.M.O.V. Natation eu égard au caractère d'intérêt local de son activité par le versement de subventions, d'une part, et la mise à disposition d'équipements, d'autre part.
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaitent s'initier à cette discipline.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE Article 1 - Objet
La Ville a décidé d'apporter son soutien au Club pour lui permettre de mener ses actions à
caractère sportif et éducatif en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des
équipements sportifs.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution de ces aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la Ville en conseil municipal, conformément aux principes ci-après définis.
Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1* janvier 2025, renouvelable 2 fois 1 an par tacite reconduction.
Article 3 - Objectifs et actions
Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
- Développer des actions d'animation sportive en natation de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles de sport, les animations périscolaires et plus particulièrement sur le secteur Minguettes.
- Le club doit favoriser le développement de la natation en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport.
-__ Poursuivre le travail, engagé par le club, de rencontre avec les familles afin d'associer plus fortement les parents à la pratique sportive de leurs enfants.
- Participer à la promotion de la natation sur les Minguettes par la participation, en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles, à une manifestation sportive annuelle.
- Créer des actions en direction des pratiquants « loisir » et du public féminin notamment les adolescentes.
- Orienter la politique sportive du club vers l'accès au sport pour le plus grand nombre et prioritairement en direction des jeunes vénissians.
- Veiller à stabiliser l'effectif global du club à plus de 1 000 licenciés.
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
- Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du club à l'équipe fanion.
- La dimension sociale et éducative de la présente convention, si elle est première, n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation de la natation au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE 3-3 - Actions en faveur de la formation
Maintenir un niveau d'encadrement diplômé avec des Brevets d'Etat et des Certificats de Qualifications Professionnelles et poursuivre les actions de formation des initiateurs et des moniteurs du club.
3-4 - Actions en faveur du public
Participer activement à l'action « j'apprends à nager » en lien avec la Fédération Française de
Natation (FFN) et mener des actions en faveur de l'apprentissage de la natation pour les 6-12 ans.
3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux actions mises en œuvre par la Ville et l'Office Municipal du Sport.
3-6 - Action en faveur du haut niveau
Orienter le projet sportif du groupe d'entraînement vers le plus haut niveau national et le pérenniser.
3.7. — Action en faveur de l’accès des publics particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique de la natation :
- Étudier l'opportunité de participer aux opérations menées par le Centre de Recherche et d'Education par le Sport et la Santé (CRESS) ainsi que de s'inscrire dans le dispositif de l'observatoire du sport et du handicap dans les prochaines années,
-__ Continuer à accueillir au sein du club et chaque fois que possible, les personnes en situation de handicap
-__ Continuer et développer le partenariat avec la FFN sur le dispositif « Nager Forme Santé »,
Article 4 - Engagement de la Ville
La Ville met à la disposition du club, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer ses actions. Le coût d'utilisation des équipements sont transmis lors de la notification de la subvention doit être intégré dans la comptabilité du club.
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants :
- En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l’article 5.
L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité.
En cas de non utilisation ou de sous-utilisation sans que la Ville en soit avertie et après examen de
la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.
- La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son projet.
- La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri
et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE Article 5 - Engagement du club
Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.
Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville.
Le club s'engage à s'impliquer dans une démarche de développement durable et porter une attention particulière sur la gestion des déchets.
Il se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions
que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.
Le club s'engage à fournir, au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
Le club s'engage, en lien avec l'OMS, à être en veille sur les enjeux de formation interne de ses salariés et de ses bénévoles.
Le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (Minguettes/Clochettes, Langlet Santy/Acacias, Duclos Barel/Croizat, Charréard/Max Barel, La Borelle, Les Marronniers, Monery) à promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès du public.
Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club peut, s’il le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la Ville a signé une convention.
Le club met en œuvre tous les moyens pour obtenir des sources de financements extérieurs, privées et/ou publiques (Mécénat, sponsoring, Etat, Métropole, Conseil départemental, Région, ANS...)
Enfin le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.
Article 6 - Attribution des aides financières
6-1 - dossier de demande de subvention
Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier de demande de subvention pour l'année N+1 établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
- Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
- Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concernée et notamment le projet pédagogique.
- Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions.
- Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
- Les états comptables mentionnés à l'article 8. Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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6-2 —- montant de la subvention municipale
La Ville évalue le montant de la subvention de l'association en fonction des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel.
Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore la subvention allouée au club après application des critères de répartition de subvention. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs.
La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée.
L'accord des parties est formalisé par convention de financement annuelle ou un avenant annuel à la présente convention.
6-3 — utilisation de la subvention municipale
Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités définies.
Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées.
Ilen est de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement,
sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 - Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions en vigueur.
Article 8 - Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l’article 6 :
- Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
- Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée.
- Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme). Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE
Article 9 - Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.
Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements.
9.2 - Contrôles d’activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux
grands axes de travail définis à l'article 3 de la présente convention.
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles.
Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs.
9.3 - Contrôle financier
Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. Il doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 10 - Impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités,
sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité.
Article 11 — dispositions relatives à la sécurité et aux assurances
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Il transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du (des) contrat (s), il adresse dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré. Article 12 - Modification
Envoyé en préfecture le 10/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024 .
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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_21-DE
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles présentée au moins trois mois à l'avance.
Article 13 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et conventions ou d'une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Si le club ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande du club intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle le club a retiré le pli recommandé.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville le montant de la
subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 14 - Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l'éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 15 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.
Fait à Vénissieux
en 4 exemplaires originaux
le,
Pour CMOV Natation Pour la Ville de Vénissieux La Présidente, Le Maire,
Laëtitia FLECHE Michèle PICARD