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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 d82 paiement frais fonctionnemt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
F7 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 085-218602292-20231123-2023 08_D82-DE
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/08/D82
Séance du 21 NOVEMBRE 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un octobre, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Monsieur Franck COTILLON étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 15 novembre 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, FAVREAU, GRELIER et PASQUIER, Messieurs CHATELLIER, BATY, COTILLON, FORESTIER, FORGEARD et ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES ;: Madame CHARRON, Messieurs BARBARIT, NOURY et MERCERON Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Paiement des frais de fonctionnement des élèves Saint Hilairois scolarisés hors commune
Monsieur le Maire rappelle les modalités de la participation financière des communes extérieures (communes
de résidences des élèves) aux frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles publiques.
Cette année des enfants domiciliés à Saint Hilaire de Voust sont scolarisés dans les écoles publiques de La
Chataigneraie et de Loge Fougereuse. D’autres enfants pourraient également être scolarisés dans d’autres
communes les années à venir.
Monsieur le Maire demande l’autorisation de verser aux communes concernées à partir de l’année 2023 une
participation financière.
Il propose que pour chaque demande de contribution, le titre de recette devra être accompagné de la
délibération fixant le montant des frais de fonctionnement de l’année scolaire écoulée ainsi que la liste des
élèves domiciliés à Saint Hilaire de Voust
Le Conseil municipal, à Punanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- D’AUTORISER le versement d’une participation financière aux mairies qui en feront la demande selon les modalités présentées par monsieur le Maire à partir de l’année 2023.
Le Mäire, Le secrétaire de séance,
Christian CHATELLIER Franck COTILLON
È
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.