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Déliberation - decision 050 2024 demande de subvention aupres de bourges plus securisation de trois batiments communaux
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 050 2024 demande de subvention aupres de bourges plus securisation de trois batiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
| VILLE DE
à MEHUN
UT
N° 050-2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE D’UNE PART DE DOTATION INTERCOMMUNALE DE SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
Objet : Sécurisation de trois bâtiments communaux : Bâtiment des services techniques, Espace loisirs et Pôle d’enseignement artistique
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun-sur-Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°/05/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant qu’il est indispensable de sécuriser trois sites communaux :
> Alarme incendie au bâtiment des services techniques
> Alarme alerte attentat à l’Espace loisirs
> Porte sécurisée avec système de badges au Pôle d'enseignement artistique
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre de la Dotation Intercommunale de Solidarité attribuée
par la Communauté d’agglomération de Bourges ;
Article 2 : de procéder aux travaux de sécurisation des trois sites cités ci-dessus ;
Article 3 : d’arrêter le plan de financement comme ceci (montants en € AT) :
e Coût des installations : 39 642,98 €
e Financement : 39 642,98 €
> Bourges Plus 19 821,49 € (50,00 %)
> Fonds propres 19 821,49 € (50,00 %)
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :
https://citovens.telerecours.fr
Acte déposé sur le site internet de la Commune le 17 avril 2024
Fait à Mehun-sur-Y èvre, le 15 avril 2024
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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