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Arrêté - Arrete 2026 038 travaux 24 rue basse de la vallee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 038 travaux 24 rue basse de la vallee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PT
FANTENAY -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2026/038
Permis de stationnement
24 rue Basse de la Vallée Fontenay-en-Parisis
Monsieur le Maire,
e Vu, laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
e Vu, laloin° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
e Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6,
e Vu, le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
e Vu, le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vu, le Code de la Voirie Routière,
e Vu, le Code de la Route notamment l'article L411-1, e Vu l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre | - 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
e Vu, la délibération du 14/12/2021 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public,
e Vu, la demande en date du 10/06/2026 par laquelle Pascal POTEL demande l'autorisation d'occuper le
domaine public 24 RUE BASSE DE LA VALLÉE (FONTENAY EN PARISIS), pour la société RENOPTIMIZ, 13
rue de Lierval, 60290 Neuilly-sous-Clermont.
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au 24 rue Basse de la Vallée, du 11/06/2026 au
12/06/2026, pour :
e Dépôt de matériaux — emprise : 20 m°.
Article 2 - Signalisation
Le bénéficiaire mettra en place une signalisation conforme à la réglementation en vigueur. En cas de gêne ou
de modification de circulation/stationnement, un arrêté de police complémentaire devra être sollicité.
Article 3 - Responsabilité
L'autorisation est personnelle et non cessible. Le bénéficiaire est responsable des dommages causés aux tiers
où au domaine public. En cas de non-conformité, la commune pourra intervenir d'office, aux frais du
bénéficiaire. Les droits des tiers demeurent réservés.
Article 4 - Autorisations complémentaires
Le présent arrêté ne dispense pas des autorisations prévues par d’autres réglementations (urbanisme, route,
etc.).
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr Article 5 - Remise en état
À la fin de l’occupation, le bénéficiaire devra :
e Retirer les matériaux,
e Remettre les lieux en état,
e Réparer tout dommage éventuel.
Article 6 - Caractère précaire
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité. En cas de retrait ou de non-renouvellement, le
bénéficiaire dispose d’un mois pour remettre les lieux en état, faute de quoi la commune pourra intervenir
d'office à ses frais.
Article 7 - Redevance
Conformément à la délibération du 14/12/2021, la redevance d'occupation du domaine public s'applique
uniquement aux riverains :
e 72hgratuites,
e Puis 12€ / jour,
e Danslalimite de 7 jours.
L'occupation demandée par la société RENOPTIMIZ, intervenant pour le compte d’un particulier, n’entre pas
dans le champ de la redevance riverains. Aucune redevance n’est due.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ou via www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois.
Fait à Fontenay-en-Parisis, le 10 juin 2026
© Le Maire,
Hasan KARADAG
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Eden:
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès
et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus
désignée.