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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 024 demenagement avenue du General De Gaulle 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du Val d'Oise RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PU a
FONTENAY -EN-PARISIS
Autorisation de voirie n° 2026/24
Portant permis de stationnement
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE (FONTENAY EN PARISIS)
Monsieur le Maire,
e Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
e Vu, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
e Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2213-6,
e Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3111-1,
e Vu, le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
e Vu, le Code de la voirie routière,
e Vu, le Code de la route, notamment son article L411-1,
e Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire),
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
e Vu, la délibération du 14 décembre 2021 instituant une redevance pour l’occupation du domaine public,
e Vu, la demande formulée le 23 avril 2026 par la société BEAUDART DÉMÉNAGEMENT, sollicitant l’occupation temporaire du domaine public devant le 29 avenue du Général-de-Gaulle,
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal comme suit :
+ Avenue du Général-de-Gaulle (Fontenay-en-Parisis), le 08/06/2026 — Implantation d’un camion de déménagement
(emprise : 50 m?) - Réservation de 4 places de stationnement situées face au n° 29
Cette occupation devra respecter l’ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Article 2 — Signalisation et mesures de sécurité
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation temporaire conforme à la réglementation en vigueur, telle que
définie par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie).
Si l'occupation entraîne une gêne pour les usagers ou nécessite une modification des règles de circulation ou de
stationnement, un arrêté de police complémentaire devra être sollicité. La signalisation devra alors être adaptée
conformément aux prescriptions dudit arrêté.
Article 3 —- Responsabilité du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire est responsable, vis-à-vis de la commune et des tiers, de tous dommages pouvant résulter de l'installation, de
l'occupation ou de l’exploitation des ouvrages.
En cas de non-conformité aux prescriptions techniques, le bénéficiaire pourra être mis en demeure d’y remédier. À défaut,
le gestionnaire de voirie pourra intervenir d'office, aux frais du bénéficiaire, recouvrés comme en matière de contributions
directes.
Mairie 10 place Stalingrad 95190 Fontenay-en-Parisis
Tél. : 01.34.71.11.07 — fax. : 01.34.71.11.89 — mail : mairiefontenay@roissy-online.com www.fontenay-en-parisis.fr Le bénéficiaire devra assurer l’entretien des installations implantées sur le domaine public et solliciter l’autorisation
préalable pour toute intervention.
Les droits des tiers demeurent réservés.
Article 4 — Autres autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'obtenir, le cas échéant, les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le
Code de la route ou toute autre réglementation applicable.
Article 5 — Remise en état des lieux
À l'issue de l'occupation, le bénéficiaire devra :
e Retirer l’ensemble du matériel et des dispositifs installés,
e Évacuer les matériaux excédentaires,
e Remettre la voie et ses dépendances dans leur état initial,
e Réparer tout dommage éventuellement causé.
Article 6 — Caractère précaire et révocable
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et peut
être retirée à tout moment pour des motifs liés à la gestion de la voirie, sans indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.
En cas de révocation ou de non-renouvellement, le bénéficiaire devra remettre les lieux en état dans un délai d’un mois. À
défaut, la remise en état pourra être exécutée d'office, aux frais du bénéficiaire.
Le gestionnaire de voirie pourra exiger le déplacement des installations si des travaux le nécessitent.
Article 7 — Voies de recours
Conformément au Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Fait à Fontenay-en-Parisis, le 17 avril 2026
Le Maire,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.