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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 204 DAJ Acte modif 1 conseil assurance
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 204 DAJ Acte modif 1 conseil assurance)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Métropole
“Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-204
Objet: Conclusion de l’acte modificatif n°1 au marché relatif à une mission de conseil et
d'assistance en assurances
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2194-7,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole du 22 mars 2023 portant
délégation d’attributions du conseil métropolitain au Président pour prendre des décisions dans
les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux
ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2023/47 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision n° D2022-174 du 4 octobre 2022 adoptant le marché de conseil et assistance en
assurances, pour un montant forfaitaire de 7 000 € HT et une partie à bons de commande avec
un montant maximum de 15 000 € HT, et ce pour une durée d’un an,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de prolonger de six mois, soit
jusqu’au 4 avril 2024, la durée du marché susvisé pour que le prestataire continue à
l'accompagner, la conseiller et l’assister dans les premiers mois d'exécution des nouveaux
marchés publics d'assurance,
Considérant que la prolongation de la durée du marché, sans incidence financière, n’ayant pas
un caractère substantiel, le marché peut être modifié conformément à l’article R.2194-7 du
code de la commande publique,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231004-D2023-204-CC
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231004-D2023-204-CC
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Article 1 : de conclure l’acte modificatif n°1 au marché n° 20226000000082 relatifà une mission
de conseil et d'assistance en assurances, avec la société PROTECTAS sise 1 rue du Château —
35390 Grand-Fougeray, portant prolongation de sa durée de six mois, sans incidence financière.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2023, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris,le 04 OCT. 2023
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231004-D2023-204-CC
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20231004-D2023-204-CC
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023