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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 25DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 25DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Publiée sur le site internet de la collectivité le 2 mai 2025
Vallées du
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION n° 2025-25DC.
Objet : Signature d’une convention de mise à disposition de bureaux entre la CCVHA et la FNATH
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-12-15-08, en date du 15 décembre 2022 portant sur les tarifs de mise à disposition des salles et bureaux par la Communauté de communes ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable >», notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
CONSIDERANT que la CCVHA dispose de locaux qu’elle peut mettre à disposition des acteurs du territoire, notamment ceux de l’action sociale, des services de proximité et de la santé;
CONSIDERANT {a nécessité pour la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH), de disposer de locaux pour assurer ses permanences sur le territoire de la CCVHA;
CONSIDERANT qu’une mise à disposition de locaux permet d’accompagner la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH) dans l’accomplissement de ses missions, au bénéfice de la population du territoire; qu’une telle mise à disposition doit être consentie moyennant le versement d’une contrepartie financière versée par l'occupant et déterminée selon
les modalités fixées par le projet de convention ;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Piace Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 4195 31 74 fax. 02 41 95 17 87
contact@valleesduhautanjou.fr
www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250502-2025-25DC-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 DECIDE
Article 1er : Approuver les termes du projet de convention de mise à disposition de locaux entre la CCVHA et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH) et en
autoriser la signature par le Président ou son représentant.
Article 2 : Certifier Le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion-d'Angers, le 11/02/2025
Le Président
A Etienne Glémot
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250502-2025-25DC-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025