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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 124DC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 124DC)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
DECISION n°2023-124 DC.
Objet : Rattachement à l’appel d’offres du Centre de Gestion du Maine-et-Loire relatif à l’assurance statutaire.
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L821-1 à L829-2 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 relative au rattachement à l’appel d’offres du CDG 49 pour l’assurance statutaire ;
Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;
Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;
CONSIDERANT la résiliation du contrat d’assurance groupe statutaire au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe ;
CONSIDERANT les caractéristiques de la consultation lancée par le CDG 49 : - Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture. - Garantie des charges patronales (optionnelle).
- Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques ;
DECIDE
Article 1er : de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2024 selon les caractéristiques suivantes :
- Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels, à l’exception de la maladie ordinaire, qui est exclue de cette couverture ;
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230905-2023-124DC-DE
Date de réception préfecture : 07/09/2023 Publié sur le site internet de la collectivité : 7 septembre 2023
Le Président
Etienne Glémot
- Garantie des charges patronales (optionnelle) ;
- Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.
Article 2 : Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : - Transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré ;
- Publiée sur le site internet de la collectivité ;
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion-d'Angers, le 5 septembre 2023
Signé électroniquement par : Etienne Glémot
Date de signature : 05/09/2023
Qualité : Président
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230905-2023-124DC-DE
Date de réception préfecture : 07/09/2023