Déliberation - Decision2024DDGS044 Contrat commune de Caromb Grenke Location SAS Location de 7 copieurs

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Déliberation - Decision2024DDGS044 Contrat commune de Caromb Grenke Location SAS Location de 7 copieurs Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - Decision2024DDGS044 Contrat commune de Caromb Grenke Location SAS Location de 7 copieurs)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture Ù JUL. 2024

Publié le

ID : 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

L.] La]

Le}

CAROME

DRECTION GENERALE DES SERVICES

2024-D-DGS-044

DECISION

ConTRAI COMMUNE DE CAROMB/GRENKE LOCATION SAS

LOCATION DE SEPT COPIEURS

Le Maire de la Ville de Caromb,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 3 Juillet 2020, constatant l'élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de certaines

attributions du Conseil Municipal à Madame le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT la nécessité de rénover le parc de copieurs mis à disposition des services tout en optimisant leurs conditions d'utilisation,

CONSIDERANT la proposition de la Société Grenke Location SAS,

DECIDE

Article 1: de signer avec la Société Grenke Location SAS, sise 11, rue de Lisbonne — CS 60017 -

Schiltigheim — 67012 Strasbourg Cedex, un contrat de location de sept copieurs pour une durée de 63

mois ;

Article 2 : d'accepter que le montant mensuel de la location soit fixé à un montant de 1 238,00 € HT,

conformément au contrat y afférent, et de signer ledit contrat, tel que joint en annexe ;

Article 3 : Madame le Maire de Caromb, Madame La Directrice Générale des Services et Monsieur le

Responsable des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et à Monsieur l'inspecteur Principal des Finances du SGC de Monteux.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le

Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 — La présente décision sera publiée sur internet et dans le registre des actes de la collectivité.

Caromb, le 26 juillet 2024

Le Maire,

Valérie MICHELIER\ Date

CT TU

Page 1 — 24FR05

Contrat Classique

Contrat de Location pour professionnel

Fournisseur

Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le >ao SdUL. 2024

Publié le

ID : 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

Contral N°

Demande N° 075 - 133376

Référence Commande

Locataire

Nom/Raisan sociale, adresse, adresse de hwraisan el d'installation des Produits loués

(à préciser si dillérenl sur la confirmation de livraison)

COMMUNE DE CAROMB EE SBR 84

Avenue Grand Jardin

84330 CAROMB

Téléphone [una

E-mail | SIREN 2418400307

1970 Ch des 3 pigeons

13100 AIX EN PROVENCE

Nature du Matériel /Logiciel Loué

7 x mfp canon Quanlilé 1 Loyer mensuel HT 1238,00 €

Quanilé Durée initiale de la Location 63 Mois

=== onu er. Quantité Frais administratifs HT 0,00 €

Quanlité Périodicité 0 mensuel @ trimestriel

—— Les loyers sont payeblés d'avance le premier de chaque mois ou limeslre civil

Quantité Les loyers sont majorés de 1,5% en cas de modilivalion de la périndicité de timoslriel à mensuel

Facturation Adresse el contacl

concomilamment aux éveniuelles redevances dues par

le Localaire au Fournisseur.

de/Nous donne/donnons manitat à Madame/ Monsieur

| | de procéder à la réception du malériel loué.

Donnees personnelles

Les infarmalions relatives au traïlemenl de vos données

personnelles par Grenke, responsable de lrailement, sont

disponibles sur yaww grenke lr/protectiqu-des-donnges,

Les données personnelles recueillies à l'occasion du présent

contral ne seronl utilisées et ne leront l'objet de communica-

lion que pour des seules nécessités de geslion adminis-

trative, comptable (dans ce cadre possible {ransmission au

Fournisseur), d'actions commerciales ou pour satisfaire

aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront

donner lieu à exercice du droil d'opposilion, d'accès et de

Déclaration du Locataire

Service Grenke Prolect : Le Localaire bénélicie du service Grenke Prolecl (article 6.1. des conditions générales)

Avenue Grand Jardin

84330 CAROMB

recliicalion aux conditions prévues par la loi Informatique et

Libertés du 6 janvier 1978 auprès du Bailleur

Facturalion

Les faclures émises dans le cadre du contrat de location sont

téléchargeables via notre portail clienl. Grenke sera en droil

de séclamer 8,00 euros HT par laclure papier souhaitée. Ceci

n'est pas applicable s'il exisle une obligalion légale d'émellre

la facture sur support papier.

Grenke Protecl

Au tilre du service Grenke Protecl, Grenke renonce à loute

aclion en paiement à l'encontre du localaire du lai de la perle,

du vol, de la détérioration el de la destruction des Produils

loués dans les condilians énoncées aux Condilions Générales

jointes. Pour résilier ce service, le Lacalaire devra en informer

le Bailleur Grenke Localion soil par e-mail à service.gdc@

grénke.lr soil par LRAR adressée 9—9A rue de Lisbonne CS

60017, 67012 Strasbourg Cedex, dans un délai de 30 jours

à compter de la prise d'elfel du Contral.

Sinistre

Le locataire a l'obligation d'inlormer Grenke de la survenance

d'un sinistre dans les délais suivanls

{15 jours ouvrés dès la prise de connaissance du sinistre

4116 jours ouvrés après la parulion de l'arrêlé de calastrophe

nalurelle au Journal Oficiel

{12 jours ouvrés en cas de val,

Lol Applicable — Juridiction

Le contral de localion, y compris dans sa phase précon-

tractuelle, est exclusivement soumis au droit français. Tous

dillérends relatits à la formation, la validité, l'interprélation

el l'exéculion du contral seront de la compélence exclusive

des tribunaux de Strasbouig.

Les présentes expriment l'intégralité de la volonté des parlies.

Le Bailleur rappelle que le Fournisseur ou un aulre tiers

n'est pas en droil de déroger au lexte contractuel, voire

d'accepter une demande au nom du Bailleur ou de le repré-

senler de quelque manière que ce soil.

Je/Nous reconnais/ssons par la signature du présent Contrat, que les Conditions Générales de Localion sont partie intégrante de ma/nolre relation contracluelle

avec Grenke. Je/Nous confirme /conlirmans par ma/notre signalure, en avoir pris connaissance el les accepter sans réserve. Je/Naus reconnais/ssons dispaser

d'un exemplaire du Contrat incluant les Condilions Générales. Le Lacalaire déclare el garantil Grenke que l'e-mail communiqué dans le cadre du process de signalure

électronique appartient à une personne pouvant juridiquement valablement engager le Locataire dans le cadre du Coniral.

ALLER ELLES UE CE OT ET 12

Nom el qualitit du sigaataire (bn caraclôr d'imprimerie)

Coniral de Location acceplé

\ Signature du Locataire * Dale/ GRENKE LOCATION SAS {le Bailleur) Cet N

FA 4 A \

GRENKE LOCATION SAS" p.94 RU® de Ushonne C 66017. Schiltigheim . 87012 Strasbourg Cedex . Tél +33 3 90 20 85 00. E-mail suppori@grenke.fr

Socélé par Aclfos Simpliiée Bu capital de 3 500 000 € SIREN 428 616 734 ee =, /

Tous

les montants

sont Indiqués

hors taxes.Page 2 — 24FR05

Conlral Classique — Conlral de Location pour protessionnel

Conditions Générales de

1. Objet — Choix des Produils et du Fournisseur

1.1 Le présent Contrat de localion longue durée de biens à

usage prolessionnel {ci-après le « Contral «} a pour objel la

localion de Malériels el /ou de Logiciels (ci-après désignés

ensemble les « Produils »}

1,2 En verlu d'un mandat donné par le Bailleur el accepté

par le Locataire, le Localaire a choisi sous sa seule et enlière

responsabililé les Produils, objets du Contrat et leur(s)

Journisseur(s) el convenu avec lui /eux des modalilés de

livraison, inslallalion, montage, mise en fonctionnement, et

pour le Logiciel, de paramétrage el d'interfaçage {ci- après

13 « Livraison »} sans aucune intervention du Bailleur, Par

conséquent, le Bailleur ne peut à quelnie litre que ce soit êlre

appelé en responsabilité ou garanlie de ces chels ou du lait

d'une quelconque défaillance du Fournisseur notamment au

tilre du devoir d'inlormation et de conseil du vendeur.

1.3 Le Locataire lera son affaire personnelle, indépendam-

menl du Bailleur (nolamment dans le choix du preslataire)

de l'éventuelle conclusion d'un conlral de preslation de

services (nolamment de maintenance) ou de mise à jour de

Logiciel(s) avec le Fournisseur ou toul aulre prestalaire, 1e

garantissant contre loul ayslonctionnement ou anomalie, Ce

contsal subsidiaire, non nécessaire à l'opéralion de lacalion,

el indépendant du présent Contrat ou de son exéculiun, n'aura

pas à être porlé à la connaissance du Baïlleur En lout élal de

cause, le Bailleur ne pourra être lenu d'une quelconque res-

ponsabililé ou garantie de ce chel, el la disparition du contrat

de preslalion de services ne pourra entraîner la caducilé du

présent Conlräl.

1.4 L'engagement du Bailleur consiste exclusivement el ce

à partir de la conclusion du Conlrat, à se porlér acquéreur

des Praduils chaisis par le Lacalaire en en versant le prix

au Fournisseur, el à les donner en location au Localaire,

2. Début de la Locailon - Terme de Ja Location

2.1 La période initiale de localion prend eflel le er jour du

trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits

2.2 Si la délivrance précède le début de la période iniliale

de localion, le loyer à payer dans l'intervalle sera égal par

jour à 1/30"* du loyer mensuel convenu. Les slipulalions du

présent Contrat de localion régissent également celle période.

2,3 Le présenl Conlrat ne peut pas êlre résilié avant le terme

de la période initiale de Localion, saul accord du Bailleur.

À délaut d'être dénoncé soit par LRAR adressée au Bailleur

soil via le tormulaire de résilialion présent sur le partail

client Grenke à l'adresse bips uv grenke resiliation:

contral/, au moins irois (3) mois avanl son lerme en cours,

il se proroge par périodes de 12 mois.

3. Livraison el transfert des droïs

du Bailleur au Locataire

3.1 Le Contrat prend eltel à la réception par le Bailleur du

procès-verbal alleslant la livraison cantorme, l'installalion et

le bon fonclionnement des Produils. La livraison el l'inslal-

lation interviennent aux lrais, risques el sous la responsa-

bilité du Lacalaire. Le Bailleur n'esl pas responsable en cas

de relard de Livraison ou de Livraison non canlorme. Si le

Localaire transmel la Gonfirmatian de Livraison sans avoir

reçu les Produils ou sans s'être assuré de leur conformité

ei de l'absence de défauts, il devra au Bailleur réparation

du préjudice subi par ce dernier, soif au minimum le prix

d'achal des Produits

GRENKE LOCATION SAS

3.2 Le Bailleur cède au Localaïre les droils et aclions qu'il

délienl contre le Fournisseur, à l'exceplion de son dioil

au remboursement du prix d'achat des Produits qu'il aurail

déjà payés.

3.3 Le Locataire a, en verlu de la cession par le Baïlteur des

droils el aclions dont ce dernier pourrail êlre litulaire envers

le Fournisseur, le devoir de faire valoir tous recours utiles

conire le Fournisseur dans les délais imparlis (dont garantie

des vices} el renonce à loule aclion conire le Baïlleur.

4. jouissance et utilisalion des Prodults,

réparations, aulorisalions,

protection du droit de pranrlété

41 Le Localaire cst lenu do faire des Produils un usage

normal et caisible, confonne à leur deslination. Le lacalaire

est lenu de veiller à la garde el l'entrelien des Produils el de

leurs accessoires, el en supporle loutes les conséquences,

4,2 Le Locataire garantil le Baïlleur de loule action de liers

pouvant naïlre à l'occasion de l'ulilisalion el du lonclionne-

ment des Produils,

4.3 Les lrais généraux d'ulilisalion, d'exploilalion, de répara-

lion et d'entrelien des Praduils ainsi que les consommables

sont intégralement à la charge du Locataire

4.4 Le Lacataire s'interdil de se dessaisir des Produits

enlre les mains d'un liers ou du Fournisseur, saul pour

séparalion. || s'interdil également de sous-louer les Malériels

ou de concéder des sous-licences du Logiciel

4,5 Le Lacataire doit requérir l'aulorisation préalable écrite

du Bailleur pour loule altectation des Produits en un aulec

lieu que celui slipulé contractuellement, Les modifications el

adjanctions aux Produits dûment préalablement acceptées par

le Bailleur, deviendronl immédialement et sans indemnilé la

propriété du Bailleut.

4,6 Le Localaire ne peut céder ou nanlir les droils el obligations

issus du Contrat qu'après accord préalable el écril du Baifleur,

le Localaire initial devenant garant solidaire du bénéliciaire

4.7 Pour les Matériels d'occasion, il n'esl, saut accord

contraire, lourni aucune garantie.

5. Responsabilité du Bailleur

Le Baïlleur n'engage sa responsabilité au lilre d'une laule

grave de négligence ou d'imprudence que si elle esl commise

par ses représentants légaux ou par ses cadres dirigeants.

Celle limitalion de responsabilité ne concerne toulelois pas

les cas de violation d'une obligalion substantielle du Contrat,

Hors lauie lourde au dolosive, la responsabilité du Bailleur

est plalonnée à la valeur d'acquisition du Malériel el/ou de

la Licence loués.

6, Responsabilité — Grenke Prolect

6.1 Grenke Prolect moyennant le paiement d'une redevance

contractuellement convenue el saul renonciation expresse par

le Localaire au service Grenke Prolecl,

à compler de la date de Livraison jusqu'à la restitution

des Praduits loués, le Bailleur suppurtera en lieu el place

du Locataire les conséquences financières de la perie,

du vol, de la détérioration el de la destruclion des Produils,

La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire

de ses obligations cantracluelles el notamment de paiement

des loyers. Le service Grenke Pralecl esl aulomatiquement

résilié en cas de lerminaison sur quelque londement

et pour quelque cause que ce soil du Conlral de location.

Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le 99 JUL 1024

ID :084-218400207-20240726-2024DDGS044-CC

Location

Gienke Protect ne s'applique pas

a} aux lournitures de consommables el aux équipements

de travail, par exemple hlms, supporls d'imayes et de

sons el outils de loule sorle ;

aux données (informations lisibles par machine)

uniquement si elles sont nécessaires aux lonclions de

base du Produil (données de programmes de syslèmes

d'exploitalion au autres données équivalenles) :

en cas de Produit laissé dans les véhicules à moleur

uniquement si celui-ci est installé de manière permanente

dans l'habitacle du vénieule ou a été placé de manière

discrèle dans la boïle à gants fermée au dans le collre

du véhicule :

dj) _ensaison d'une usure normale au prémalurée :

e) aux dommages causés par l'inlention delibérée du Localaire

b

2

6.2 En cas de renonciation expresse au service Grenke

Protect dans le délai de 30 jours à compter de la prise

d'eliet du Contrat, le Locataire reconnail qu'à compler de

la date de Livraison jusqu'à la restilution des Produits loués,

il est entièrement lenu pour responsable el supporte seul

les conséquences y compris linancières de la perte, du vol,

de la détérioralion el de la deslruclion des Produils où des

dommages causés aux ou par les Produils aux biens ou aux

personnes, quelle qu'en sait la cause. Le risque atlérent à

une usure prémalurée est également à la charge du Locataire.

6.3 Le localaire a en toul étal de cause, l'obligation de

souscsire à ses (rais une assurance responsabilité civile

paur loule la durée du coniral de lacalion

7. Garanlie

7.1 En cas de renonciation expresse au service Grenke

Prolect dans les conditions de l'arlicle 6.2., le Locataire

garantit le Bailleur à ses frais pendant toule la durée du

Contrat jusqu'à reslilulion ellective des Produits, de loules

conséquences en particulier pécuniaires relevanl de sa

respansabililé au tile du Contrat (y compris sa responsabilité

civile el les conséquences de la lerminaison du Contrat

ci. acticle 10). En particulier, en cas de sinisire allectant les

Produils loués, le Localaire garantil le paiement d'un montant

qui ne peut être inférieur à leur valeur de remplacement alin

que le Baïlleur ne subisse aucun préjudice à ce titre. Dans

ce cadre, il cède au Bailleur ses droils résullant du /des

contral(s) conclu(s) avec des tiers portant sur la présente

garantie el ceux contre l'éventuel responsable du dommage

causé aux Produits. Aussi longtemps que le Bailleur n'aura

pas informé le Localaire de son intention de laire valoir

{ui-même ces droils, celui-ci s'oblige, en cas de sinislre,

à les tasre valoir à ses frais au nom du Bailleur et d'exiger

un paiement au profit du Baitleur

8. Loyers — Aetards de palement —

Frais, laxes et redevances

8.1 Toule somme impayée à sa dale d'exigihilité sera

augmenlée d'un inlécét de retard égal au taux d'intérél légal

applicable en France majoré de 5 poinis. sans pouvoir Être

intérieur au lriple du laux de l'intérêt légal. Indemnité tor-

faitaire de recouvrement 40,00 euros.

8.2 Le Locataire reste lenu du paiement de l'intégralité des loyers

au Bailteur, mème en cas de dystonclionnement ou d'indisponi-

bilité des Produits, quelle qu'en soil la nature, la durée ou la

cause, lié à ta maintenance ou au lonclionnement des Produils.

8,3 Aucune compensalion à quelque lilre que ce soil, aulre

aue judiciaire, ne pourra inlervenir entre les Parlies.

9-9A Rue de Lisbonne CS 60017. Schiltigheim . 67012 Slrasbourg Cedex . Tél. +33 3 0 20 85 00 . E-mail suppoñ@grenke.tr Sociélé par Actions Simplifiée au capital de 3 500 000 €. SIREN 428 616 734Page 3 — 24FR05

Conlral Classique — Gontral de Location pour pralessionnel

8.4 Tous droits, trais el honoraires auxquels l'exécution des

présentes peut donner lieu sont à la charge du Localaire.

Ci. Tarifs en vigueur sur sav grenke.fr. Le Lacalaire esl

seul responsable des déclarations, palemenls el versement

elleclif de tous draits, taxes et redevances en exéculion des

présentes. Il est précisé que dans le cas où le Loueur serait

assujelti à Un impôl, redevance, droit ou à une laxe en qualité

de redevable ou de collecteur du fait de la propriété ou de

la focalion /mise à disposilion des Produits, loulc otligalion

qui serail mise à la charge du Baïllaur à ce litre esl lranslèrée

au Locataire qui est subrogé au Bailleur, ou le cas échéant

dans le cas où une subragalion ne serait pas possible,

le Locataire agira en qualilé de mandalaire du Baïlleur à ce

titre, ce que le Locataire reconnail et acceple expressément.

9. Résilialion anticipéa

Le Bailleur peut résilier le Contrat à etlel immédial par courrier

recommandé adressé au Localaire dès lors que le Contral

présente un impayé à quelque litre que ce soil

Le Localaire peut mettre lin de façon anticipée au Contrat

saus réserve de l'accord du Bailteur et du paiement des

sommes visées à l'article 10

GRENKE LOCATION SAS

10. Consequence d'une terminaison anticipe

du Contrat pour Tous motifs : Resiliation,

Resolulion ou prononce de Caduclta

Le Localaire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat,

c'esl à dire les loyers échus impayés el les layers à échoir

jusqu'au lerme prévu du Conirat pour la période contracluelle

en cours, el à litre de compensalion du préjudice subi, les

intéréls de retard de paiement éventuels restant dus ainsi

qu'une somme égèle à 10 % du montant des loyers à échoir

pour la période contracluelle en cours.

11. Droit de réiraclation

Au cas où le présent Contrat serait commulalivement conclu

hors établissement, porlerait sur des Praduits n'enlrant pas

dans le champ de l’aclivité principale du Localaire et si 18

nombre de salariés du Locataire au jour de la signature est

intérieur ou égat à 5 salariés, alors le Locataire disposera

d'un délai de rélraclalion de quatorze jours à compter de la

conclusion du Contral.

Le Lacalaire devra informer le Bailleur de sa décision

de rélraclalion par courrier recommandé avec accusé de

réception. Le Locataire pourra nolamment exercer Son

drait de rélraclalion en adressant au Baïlleur le bordereau

de rélraclalion joint aux présentes. Le Localaire reconnait

Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture YU.

Publié le 2024

ID: 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

qu'un exemplaire de bordereau de rétraclation ainsi que

les modalilés d'exercice de ce droit lui an été communiqués

avec les présentes.

12. Restitulion des Produits

Les Produits devront être reslilués au lerme du Contrat aux

frais el aux risques du Localaire. À défaut de reslilulion,

le Locataire sera redevable d'une indemnité de non restifulion

égale par jour à 1/30° du layer mensuel convenu augmenté

de 10% à titre de pénalité. Taulelois, en cas de résiliation

anticipée du Contrat, le montanl de l'indemnité de non

restilulion sera calculé selon ta formule suivante : Indemnité

de non reslilulion = 1,1 * Prix d'achat des Produits par

le Baïlleur/ Durée talale du contrat en mois x Durée du conlral

restante en mois. En toul étal de cause, le Baïlleur se réserve

la possibilité de procéder à la reslitution forcée des Praduils

aux lrais du Locataire.

Loi Applicable — Atiribution de Compelence

les parlies soumellent le présent conlral au droit lrançais.

Tous différends relalits à la conclusion, validilé, interpré-

lation, exécution el lerminaison du présent conlrat de

lacalion de langue durée seront de la compétence exclusive

des tribunaux de Strasbourg.

9-8A Rue de Lisbonne CS 60017. Schlligheim . 67042 Strasbourg Cedex . Tél, +33 3 90 20 85 00. E-mail suppot@grenke.fr Société par Acllons Simplifiée au cepilal de 3 500 OOD € . SIREN 428 616 734Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en PU LA"

Publié le

ID : 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

Pour les Locataires Concernés

au titre de l’article 11 du Contrat

Information Concernant l'exercice du droit de Rétractation

Droit de Rétractation

Vous avez le droil de vous rélracter du présent Contral sans donner de motil dans un délai de qualorze jours. Le délai de rétractation expire qualorze jours après le jour de la conclusion

du Contrat. Paur exercer le droit de rélraclation, vous devez nous nolilier (soit par LRAR à l'adresse GRENKE LOCATION SAS — 9—9A Rue de Lisbonne, CS G0D17 Schiltigheim, 67012 Strasbourg Cedex soit par e-mail à supnon@grenke.lr) votre décision de rélractation du présent Conlrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiquilé Vous pouvez utiliser le modéle de formulaire de rétraclatian ci-après, mais ce n'est pas obligaloire Pour que le délai de rétractalion soit respecté, il suffil que vous transmelliez votre communicalion relalive à l'exercice du drail de rétraclalion avant l'expiralion du délai de rélraclation

Effets de la Rétractation

En cas de rélraclalion de volre parl du présent Conral, nous vous rembourserons lous les paiements reçus sans relard excessif et, en laul étal de cause, au plus lard qualorze jours à

campter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétraclalion du présent Contrat. Nous pracèderons au remboursement en ulilisant le méme moyen de paiement que celui

que vous aurez ulilisé pour la transaction iniliale, saul si vous convenez expressément d'un moyen de paiement diflérent ; en toul élal de cause, ce remboursement n'occasionnera pas

de frais pour vous. Le cas échéant, ce remboursement pourra être dilléré jusqu'à ce que vous acceptiez que le(s) Produit(s) loué(s) soient retiré(s) de vos locaux el que nous soyons

elleclivement en mesure de procéder au laire procéder à ce relrail.

Modèle de formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhailez vous rétracler du Contral.

{1 Par lellre recommandée avec AR à l'altention de

GRENKE LOCATION SAS

8-—9A Aue de Lisbonne

CS 60017 Schilligheim

67012 Slrasbourg Cedex

{{ Par e-mail à supnort@arenke.tr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat

Cantral N°

Porlant sur la localion de

Commandé(s) le

Raison sucialc du Locataire Adresse du Localaite

Dale, Lieu Ham el qualilé du signataire (en caractères d'imprimerie) om

|Gachel Signature du Lacatalre

_]

GRENKE LOCATION SAS

9-94 Rue de Lisbonne CS 60017 Schiltigheim. 67012 Strasbourg Cedex . Tél +33 3 90 20 85 00. E-mail suppod@grenke fr Société par Aclians Simplifiée au capital de 3 600 000 € SIREN 428 616 734

FA

09/24Mandat SEPA

Votre Contrat

Mandat de Prélèvement SEPA

GRENKE LOCATION SAS . 9—9À Aue de Lisbonne CS 60017

67300 Schilligheim . 67012 Slrasbourg Cedex

Identiflant du créancier: FA03 7774 492 60

Référence Unique du Mandat (sera communiqué ultérieurement par le créancier)

En signant ce lormulaire de mandal vous autorisez Grenke Localion à envoyer des instruclions à votre banque pour débiler votre cample, el volre banque à débiter vatre comple contarmément

aux inslructions de Grenke Location.

Note

Vous bénélicige du Jroil d'être remboursé par volre barque suivant lus conditions décrites das la conventiun que vous avez passée aver elle Taule demande de remhoursement dnil être présentée dans les À semaines Suivant

la dale de débil de volre compte pour un prélèvement autorisé, Vos drails concernant le présenl mandal son! expliqués dans un document que vous pouvez ublenir auprès de votre banque.

GRENKE LOCATION SAS

Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le 7 q JUIL. 2024

ID : 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

Demande N° 075 - 133376

Nom du débilaur

COMMUNE DE CAROMB

Avenue Grand Jardin

Numéro el nom de la rus

84330

Code poslal

CAROMB

Vila

TITTITTIITIITIITIITITIITITIT

IBAN du déblleur

Lieu X

Date Signature{s) —

9-A Rue de Lisbonne CS 60017 Schiltigheim. 67012 Strasbourg Cedex. Tél +33 3 90 20 85 00 E-mail support@grenke.fr Socièlé par Actions Simplifiée au cepitel de 3 500 000 € . SIREN 428 616 734

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compléter

FR 03/24Envoyé en préfecture le 29/07/2024

Reçu en préfecture le 29/07/2024

Publié le

ID : 084-218400307-20240726-2024DDGS044-CC

Confirmation de Livraison Contrat N°

Votre Contrat Demande N° 075 - 133376

Locataire Fournisseur de l'équipement Nom/Raison sociale, adresse, adresse de livraison el d'installation des Produits laués (à préciser si dillérent) Nate le Fournisseur n'est pas aulorise à représenter le Baïlleur

COMMUNE DE CAROME SEBR 84

Avenue Grand Jardin 1970 Ch des 3 pigeons

84330 CAROMB 13100 AIX EN PROVENCE Adresse de livraison el licu d'installation des Praduils loués (venillez mentionner lou lieu différent}

Avenue Grand Jardin

B4330 CAROMB

© Quantité Nature du Matériel/ Logiciel Loué Fabricant /Prestatalre Référonca/N° do Sorie

1 7 x mfp canon Canon

= a

Confirmation de Livraison

Canlormément au Contral/à la demande de localion menlionné(es) plus haut, je /nous contirme/ confirmons ce qui suil :

1. J'ai/Nous avons réceplionné le(s) Produil(s) loué(s) ci-dessus désigné(s) aujourd'hui, jour de livraison, Un manuel d'utilisation n'esl pas requis où je / nous avons «eçu un lel manuel.

2. Le(s) Produit(s) a/ont été mis en place el assemblé(s) el/ou installé(s) par un prolessionnel.

3. Sinécessaire, je/Nous avons bénéficié d'une larmalion

4. Le(s) Produil(s) loué(s) est/sont en parlait étal et en étal de lanclionnement.

5. ll(s) a/ont élé livre(s) intégralement. Je /nous avons vérifié le caractère intégral de la livraison et le bon fonctionnement du/des Produit(s).

6. Les) Produit{s) esl/sont conforme(s) aux déscriplions figuranl au contrat /à la demande de localion, et aux accords conclus avec le labricant ou le Fournisseur (ex. concernant le lype,

la qualité el le niveau de perlormance ou rendement). 1l(s) possède(nt) les caractéristiques et propriétés convenues avec le Fournisseur.

… La qualité du/des Produit(s) est garantie par le Fournisseur et/ou une lierce partie

8. Je/nous suis/sommes informé(s) de ce que le Fournisseur n'esl pas aulorisé à représenter GRENKE LOCATION SAS ou à convenir de nouvelles slipulalions conlracluelles avec moi/nous.

9. Je réilère/Nous réilérons la demande de localion susmentionnée— en cas de non acceplalion à ce jour. J'accepte /Nous acceplons que la validité de celle aflre contractuelle soit prolongée

de 4 semaines à compter de la date de signalure dé la présente conlirmalion de livraison

10 Je/nous confirme /contirmons avoir reçu un exemplaire de la présente contirmalion de livraison.

o

IMPORTANT

Le prix d'achal du/des Produil(s} esl versé au Fournisseur par GRENKE LOCATION SAS sur présentation de la confirmalion de livraison Si le Localaire ne procède pas à Ja vérifivalion du foncliorinement du /des Produit(s) el/ou signe la présente sans avoir séceptionné l'intégralité du /des Praduil{s) ou sans avoir vérifié sa conformité

el l'absence de vices ou détauls, il ne pourra exercer aucun recgurs conlte GRENKE LOCATION SAS el lui devra réparalion de son préjudice

© Date de Livraison

Date Merci de renseigner

la dale à laguelle le /les Produit(s) laué(s)

Cu CILU ci-dessus désignés ont élé livrés inlégralement.

[\ Date Noin el qualité du signalaire (en caractères d'imprimerie)

compléter

Cachel Signature du Localalre

GRENKE LOCATION SAS

9-8A Rue de Lisbonne CS 60017. Schiligheim 67042 Strasbourg Cedex . Tél. +33 3 90 20 85 00. E-mail support@grenke,fr Société par Actions Simplifiée au capilal de 3 500 000 € SIREN 428 616 734 FR 03/24