Déliberation - D14 CM05122023

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Conseil Municipal - d14

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Déliberation - V D 2025 015 DGS

Déliberation - V D 2025 020 DGS

Déliberation - D14 CM05122023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Caromb. Lien du pdf (Déliberation - D14 CM05122023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le = 7 DEC, 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

LS ©

=

D p.

CAROM3 DIRECTION GENERALE DES SERVICES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE CAROMB N°2023-CM-05/12-14

L'an deux mille vingt-trois, le Mardi 5 Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du

Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.

Date de convocation : 30 novembre 2023

Nombre de membres élus : 23

Nombre de membres convoqués : 23

Présents : (20) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.

BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.

MONTAGARD Monique. BONNAVENTURE Magali. ENDERLIN François. DAVID-MESSILLIER Patrick.

MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. DAUTEL Gilles. BRUN jean-Pierre. MORARD Christian. MEYNARD

Delphine. VANDENBERGHE RICHARD Séverine.

Absents ayant donné procuration (2) : MASSONNET Christine (procuration à AGNELLI Eva). JAUME

François (procuration à MICHELIER Valérie)

Absent : (1) LANTENOIS Geoffrey

Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services.

TRAVAUX DE DEMOLITION/RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT

DU PARKING DE LA PAYANNE

MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE

M. Michelier, rapporteur, expose à l’assemblée :

En 2013, les travaux de création d’un parking de 1000 m2 pour 31 places sur la parcelle

cadastrée section F n°854 ont été réalisés par la commune.

Suite à la réalisation de ces travaux, des désordres sont apparus dans la propriété mitoyenne

située en contrebas du parking.

Des procédures ont été engagées par les 2 parties afin de résoudre les problèmes

engendrés.

Après plus de 10 années de procédures, les mesures prises et les travaux réalisés n’ont pas permis de résoudre l’ensemble des problèmes.

La commune doit donc, conformément au jugement du Tribunal Administratif de Nîmes,

procéder aux travaux de démolition et de reconstruction du mur de soutènement.Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfectyre le DEC 70

Publié le 2 7 DEC. 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Les principes constructifs qui seront proposés devront être compatibles avec l’ensemble des

préconisations du rapport de l’étude de sol de Fondasol et des dernières expertises réalisées par M. Beaufils à la demande du Tribunal.

Le cout prévisionnel de l'opération s'élève à 87 200 € HT répartis comme suit :

Etude et frais divers 37 200€ HT

Travaux 50 000 € HT

Afin de réaliser cette opération, un marché de maîtrise d'œuvre doit être lancé.

Une consultation sera lancée sur la plateforme dématérialisée aws — marchés publics avec le

cahier des charges ci-joint.

Les Dépenses sont inscrites au BP 2023.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,

après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- De valider le principe de lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre nécessaire

aux travaux de démolition/reconstruction du mur de soutènement du Parking de la

Payanne,

- D’approuver les termes du cahier des Charges de la consultation, tel que joint en

annexe,

- _ D’approuver le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération, tel que joint

en annexe,

- D'autoriser Madame le maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de

l'opération et à la signature du marché.

DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,

Pour expédition certifiée conforme,

à Caromb, transmise et publiée le 6 décembre 2023Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en PET le 07/12/2023

Pubiié le 7 DEC, 2073

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

COMMUNE DE CAROMB

141, Avenue du Grand Jardin

84330 CAROMB

ACTE D’ENGAGEMENT (A.E)

Valant CCAP

MARCHE DE MAIÏTRISE D’'ŒUVRE RELATIF AUX

TRAVAUX DE DEMOLITION / RECONSTRUCTION

DU MUR DE SOUTENEMENT DU PARKING DE LA PAYANNE

Procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du Code de

la Commande Publique

Mainse 2 œuvrs pou les travaux de démolinon. reconsiruction du mur de soutènement Ju parking de la bayanne — COMMURIE DE CAROMB

1/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le = 7 DEC. 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

PARTIE | : ENGAGEMENT DES PARTIES

ARTICLE 1 — PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE

La commune de CAROMB

Le présent marché est régi par le CCAG Maitrise d'œuvre 2021. L'ensemble des clauses du CCAG Moe sont

applicables à ce présent marché.

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R.2191-60 du code de la commande

publique : Mme MICHELIER Valérie, Maire.

Copie de l'original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas

de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l'article R.2191-46 du code de la

commande publique.

Date SIBNATUTE sr scisenrneraanceenenrneere nee nrnnnees en PAT

L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.

[Comptable assignataire : |

Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l'organisme désigné ci-

dessus

Date de notification le …..esnvennernenenennmeeensenessennerssenceanannnenneneenaeneneneneenneneeneetteeenenee een

Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.

ARTICLE 2 — Engagement du candidat

2-1 Contractant.

Certains courriers émanant du pouvoir adjudicateur, comme la demande de documents oubliés,

l'invitation à la négociation, la notification du rejet ou l’admission au présent marché, pourront être transmis aux candidats par voie électronique.

Veuillez indiquer ci-dessous une adresse mail valide.

Mainse J œuvre pour les traaux de démolition ‘reconstruction du mur de soutènement :u parking de |A Sayannis - COMMUNE DE CAROÏIB

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Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le #7 DEC. 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

- POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES

RAISON SOCIAlR serrer renineenensnseeses ses nnnesneceeenesesteestseeeseetnennesennet ee

Je soussigné (nom, prénDMS) : nine Adresse Éisrmasnenememensnenennenenetenenscensespeanenennerns

Numéro de téléphone : ses

N° de fax 2 rrmrrerenenesrnnesssdaastnnttncenssssssesesenerecerésenasseseosscasssedinssndenssteesatdesateeteecsiesoniasssesetenreessee

Adresse courriel valide : ..…...............................................

Numéro d'identification SHLR.ELT. : susssssssssssineenrnierenrnrneneneneeneeneeenennnennneennennneeneetenteee

Numéro d'inscription au registre du commerce :

ou au répertoire des métiers : nn

Code d'activité économique principale N.A.F : ss

OU

- POUR LES SOCIETES

RaÏSON SOCIAlR nennssssessssssrssssessrrerenrrrsrrrressrressnsesssessesiesnsnsssenesnessneeessséesssss sers eessesnsenennen ee

Je SOUSSIENÉ 1... sise

AGFGSSE : nnsssscrrrnsesesoessrnnee scene ennnes server seneneseeessnee nee snnneeeseseeensaenne seems qeeeessenee ee senteeeeseeseneeeeneneteerentee

Numéro de téléphone : sise

N° d@ fax : mr rnrnnnenrnsennnernnnennnn sense same senecenne cesse nesseenspeeenssennesees essence esnee tetes éeensseeenseseeenne

Adresse courriel valide : ................................................

Numéro d'identification S.LR.E.T. : css

Numéro d'inscription au registre du commerce :

ou au répertoire des métiers :

Code d’activité économique principale N.A.F :

OU

- POUR LES GROUPEMENTS

Mandataire : M. inrccnesseerrenesensrceecnenennnenenneeeneneennemeenenennenenenenneeneeeeeenneeenteneeneeneneeneeenineee

est le mandataire du groupement solidaire ci-dessous conformément à l’article 3.5.2 du CCAG/MOE.

Nous Soussignés :

1% cONtTACTANT nn snnnerensnre sense sesnceeseesse sense sance ne senenesnseeeeenenneeeenseneneseteneeese es

Agissant en mon nom personnel/ au nom et pour le compte de la société

AGTBSSR : sssssssssrsssasssnenesnseneeeersrerennnereresnnnenesesssnvoseensnseenesenesenenenenenneenneneecennnne seen enn eee seee ne neneee eee

Numéro de téléphone : us inseeneneenneneeenennenenne

N° de fax : nn sense seesrnenncneesseeeesnesesenseenne enr eseesnneeteneene een nenesetesneneennee

Adresse courriel valide : .…....................................................................

Numéro d'identification SIRET ses

Numéro d'inscription au registre du COMMEFCE ses

Code d'activité économique principal N.A.F ss

Maitrise d'œuvre pour les travaux de démolition. r5ons'ruction du mur de soutènemant du paring de la payanne - CORMIRIURNE DE CARORIB

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Reçu en préfecture le 07/12/2023

pwiéle à 7 DEC, 2073

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

2ème contractant

Agissant en mon nom personnel/ au nom et pour le compte de la société... RRRRTERTES

Adresse : annonces sesreeeassseeneneenenenrennere ssesren DATE PTS RENENNEETEN EEE

Numéro de téléphone : ss

N° de fax :

Adresse courriel valide :

Numéro d'identification SIRET ne ess case rouccc(à

Numéro d'inscription au registre du COMMEFCE.......ssssenesereeenenns

Code d'activité économique principal N.A.F sn

3e contractant DES Re ur

Agissant en mon nom personnel/ au nom et pour le compte de la société

AUFESSE Scscscmnnnsesessisessnnenenepenenese he

Numéro de téléphone : sense

N° de Fax rise nes iii tisser nier

Adresse courriel valide :

Numéro d'identification SIRET ............................................... a ere rennes pes

Numéro d'inscription au registre du commerce ss senrensrnens

Code d'activité économique principal N.A.F sise .….

4ère contractant sieste anti astessesanenenreesens Agissant en mon nom personnel/ au nom et pour le compte de la société

AATESSEE ss sennsseocanese

Numéro de téléphone :

N° de fax minimes niaiesrossssnsssse

Adresse courriel valide : ss

Numéro d'identification SIRET sise snnsremenense ere

Numéro d'inscription au registre du COMMEFCE ses

Code d'activité économique principal N.A.F

- _ M'engage ou engage le groupement dont je suis mandataire sans réserve, et après avoir pris

connaissance et accepté les informations contenues dans le présent document,

- __ M'engage où engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de

l'offre du groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros

2-2 Prix

Les modalités de détermination et de variation de l’offre de prix sont fixées à l’article « Modalités de

détermination des prix ».

Le présent marché est conclu pour le montant global et forfaitaire suivant

Maitnse d œuvre pour les travaux Je lémolition rasonstruction du mur de soutènement su parking de la payanne - COMMURIE DE CAROME

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Enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 50 000 € HT

Taux de rémunération : sraverces VO

Montant hors TVA: uns €

Taux de la TVA 5 nee

Montant de la TVA: €

Montant TVA comprise : €

Somme Hors taxes arrêtée en lettres :

Ces montants se décomposent, selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) jointe en

annexe au présent dossier de consultation.

2-3 Avances

Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du contrat de la commande est supérieur à

50 000 € HT et le délai d'exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5%. Le taux

de l’avance passe à 10% (option B du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les

conditions prévues à l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique.

Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande par le titulaire.

L’avance est remboursée entre 65% et 80% d'avancement des prestations.

Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au

titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du

remboursement.

2-4 Créance présentée en nantissement (ou cession) par le titulaire du marché

Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons} présenter en nantissement, ou

céder, est ainsi, TVA incluse,

[_] le montant total du marché indiqué ci-dessus

[_] OÙ un montant de (en chiffres) : RUN REEUEERINTERRER

Il s'agira d’une demande de :

[_] cession des créances résultant du marché

[_] nantissement des créances résultant du marché

Mainse 1 œuvre pou les trav lux de “lémolion : raconsiruction du mur dé soutènement 1ù 5arking de la payanne — CORIMUNE DE CAROÏIS

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Reçu en préfecture le 07/12/2023

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ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Après la notification du présent marché, il appartiendra à l’entreprise titulaire d'effectuer une

demande expresse en ce sens (via le formulaire ci-après, joint au présent document) et de l’adresser :

par courrier postal à l'adresse suivante :

Commune de Caromb — Mairie- 141, Avenue du Grand Jardin - 84330 CAROMB

ARTICLE 3 —- DUREE DU MARCHE, DELAI D'EXECUTION ET PROLONGATION DU

DELAI D’'EXECUTION

3-1 Durée du marché

Le marché est exécutoire à compter de sa date de notification au titulaire et jusqu’à la fin du parfait

achèvement.

3-2 Prolongation du délai d'exécution

Par dérogation à l'article 15.3.4 du CCAG Maîtrise d'œuvre, la prolongation de plus de 10% de la durée

du chantier n'ouvre pas droit à rémunération complémentaire. Les autres dispositions de l'article 15.3

s'appliquent.

ARTCLE 4- ENGAGEMENT SUR LA CLAUSE D’INSERTION SOCIALE

Sans objet

ARTICLE 5 — PAIEMENTS

Les modalités de règlement du marché sont spécifiées à l’article « Modalités de règlement » du

présent document.

La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant

porter le montant au crédit du ou des comptes ci-après.

En cas de groupement solidaire, les cotraitants souhaitent :

[_] un paiement de l'intégralité des prestations sur le compte unique du mandataire, référencé ci-

dessous.

[_] un paiement de chaque part des prestations réalisées par chacun, sur les comptes référencés ci-

dessous, et sous réserve de joindre une répartition des prestations et des montants correspondants.

Maitrise : œuvre our ies travaux dé démoution :raconstrGchon du mur Le Acutènement ‘u parançg Ge A Days — CON INUNE DE CARORIB

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Publiéle = 7 DEC, 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

- Ouvert au nom de :

Pour les prestations suivantes :

Domiciliation :

Code banque :

Code guichet :

N° de compte :

Clé RIB:

IBAN :

BIC :

- Ouvert au nom de :

Pour les prestations suivantes :

Domiciliation :

Code banque :

Code guichet :

N° de compte :

Clé RIB :

IBAN :

BIC

- Ouvert au nom de :

Pour les prestations suivantes :

Domiciliation :

Code banque :

Code guichet :

N° de compte :

Clé RIB :

IBAN :

BIC :

La personne publique se libèrera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant

porter leurs montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes

spéciaux.

Maitrise 4 œuvre pour les travaux de démolition ‘ resonstruchon du mur de soutènement au parking de ta payanne - COMMUNE DE CAROMB

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Reçu en préfecture | 1/12/2023

ee © 7 DEC 07 Publié le # u ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

PARTIE Il : CONDITIONS ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DE LA

PRESTATION

ARTICLE 6 — OBJET DU MARCHE

6-1 Objet

Le présent marché a pour objet les prestations suivantes :

Marché de maitrise d'œuvre relatif aux travaux de démolition et de reconstruction du mur de

soutènement du parking de la payanne.

6-2 Intervenants.

- Maître d'ouvrage : Commune de CAROMB

6-3 Décomposition en phases

Sans objet

6-4 Décomposition en tranches.

Sans objet

6-5 Réalisation de prestations similaires

Les prestations, objet du présent contrat, pourront donner lieu à la passation d’un nouveau marché

public pour la réalisation de prestations similaires, conformément aux articles L 2122-1 et R 2122-7 du

code de la commande publique, qui sera exécuté par le titulaire du présent contrat.

Les conditions d'exécution de ce nouveau contrat seront identiques à celles du présent contrat.

Ce nouveau marché public pourra être conclu, au plus tard, dans les cinq ans à compter de la

notification du présent contrat.

Mannse 4 œuvre aout les travaur Je témoliion : raconstruction du mur dé soutènement du parkino de là payacuie — COFIMUNE DE CAROMS

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Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le So 7 DEC. 2073

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

ARTICLE 7- DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

- Pièces contractuelles particulières :

e Le présent cahier des charges valant acte d'engagement et ses annexes.

° L'offre technique et financière (Décomposition) du maître d'œuvre, composée de pièces

écrites, y compris les compléments apportés en cas de négociation ;

- Pièces contractuelles générales :

e _Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre du 30/03/2021.

ARTICLE 8- DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHE

En vertu de l’article L2193-4 CCP 2019 « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors

de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l'acheteur

et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. »

L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance

sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par le Pouvoir Adjudicateur et par l'entreprise

qui conclut le contrat de sous-traitance ; si cette entreprise est un cotraitant, l'avenant ou l'acte spécial

est contresigné par le mandataire des entreprises groupées.

Le modèle d’acte spécial sera fourni par le maître d'ouvrage.

En sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant, le titulaire devra fournir à toute demande d'agrément

de sous-traitant, la déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n’est pas placé dans un cas d'exclusion

aux procédures de passation des marchés publics, un RIB, les capacités professionnelles, techniques

et financières (conditions de paiement prévues dans le contrat de sous-traitance), et pour tout

montant sous-traité supérieur à 30 000 € TTC le contrat de droit privé liant le sous-traitant au titulaire.

ARTCLE 9- OBLIGATIONS DES PARTIES

9-1 Obligations du titulaire

Les prestations se déroulent conformément aux prescriptions énoncées dans la partie lil du présent

document.

Le titulaire est responsable de la bonne exécution des prestations ainsi que des personnels qu'il a

désignés.

Ceux-ci doivent assurer personnellement et intégralement la réalisation des prestations.

Si, pour une raison indépendante de leur volonté, un ou des personnels désignés dans la proposition

du titulaire sont dans l'impossibilité d'assurer eux-mêmes la réalisation des prestations, le titulaire en

avise sans délai la personne publique par courrier à l'adresse suivante : Commune de Caromb— Mairie - 141 Avenue du Grand Jardin 84330 Caromb

Monnse œuvre pour les travaux de 2m hten resonsiuction du mur dé sGutènemant du parking 48 ia GA ;Anns — CO MURE DE CRSME

9/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en pére 0E (7029

Publié le ë "

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Le titulaire prend alors toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s’en trouve ni compromise ni altérée.

A défaut, obligation est faite au titulaire de désigner un remplaçant et d'en communiquer sans délai le

nom, les titres, qualifications, références.

Dans tous les cas, la personne publique se réserve la possibilité de récuser le remplaçant proposé par

le titulaire et de lui demander la présentation d'un nouvel intervenant.

Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de l'acheteur. À ce

titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de

tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.

Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à

l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible d’impacter le projet.

Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l’exécution

du contrat et qui se rapportent :

- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;

- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination

-__Ason adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;

- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

9-2 Obligations de la personne publique

La personne publique désigne, lors de la notification, une personne responsable du projet,

interlocuteur privilégié du titulaire.

Tout changement de cet interlocuteur sera signalé au titulaire.

ARTICLE 10- MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX

10-1 Répartition des paiements

L'article 2-2 de la partie | indique ce qui doit être réglé respectivement :

- à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants

- à l'entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants

10-2 Contenu des prix

Les prestations faisant l’objet du présent marché seront réglées par application du prix global et

forfaitaire figurant à l’article 2-2 de la partie |, dûment complété par le titulaire.

Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ainsi que toutes les sujétions

liées à l'exécution des prestations relatives au présent marché, y compris les frais de restauration,

d'hébergement et de déplacement des consultants.

Le prix du marché évoluera en fonction de toutes les modifications de TVA.

ibitise d'œuvre ou les iraaux de démoition ranénsracnon du mur de scurènement tu parlant ds 19 payante — COMIRIURE DE CARCGHIE

10/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfgctu e 1

Si Publié le , ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

10-3 Prix de règlement

Les prix du contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d'une formule de

variation.

La formule de variation utilisée est P = Po x [0.15 + 0.85 x (1,000.ING)].

L'index de référence choisi pour l'actualisation des prix est l’index ING Ingénierie.

La date d'établissement des prix (Mois O) est fixée au Mois de remise des offres.

En cas de remises d'offres multiples, la date d'établissement des prix s’appuie sur l'offre finale.

Pour le calcul du coefficient, un décalage de lecture de 3 mois est appliqué pour la détermination

du Mois M.

Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.

Le coefficient de révision est calculé pour chaque prestation.

Article 11 — Engagement de la Maîtrise d'œuvre sur le coût de l’opération

11-1 Avant la passation des marchés de travaux

Enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage

Cette enveloppe financière affectée aux travaux comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la

réalisation de l’opération.

Enveloppe financière affectée aux travaux : 50 000 € HT

Estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux

L’avancement des études permet au maître d'œuvre, lors de l’établissement des prestations de chaque

élément, de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel

des travaux.

Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement

Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui sont nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage.

Il est ramené au mois MO du marché de maîtrise d'œuvre correspondant au mois de signature du

présent marché.

L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue de l'AVP sur la base de l'estimation définitive du

coût prévisionnel des travaux.

L'estimation définitive est assortie d’un taux de tolérance de 5 %

Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance)

Mlainse œuvre ou l2s travaux de émollion reconstruction du mur dé soutèrement it barkng de a ga anne — { | F4; CONIMUNE DE CAROMS

11/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

pubiiéle à 7 DEC, 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Chaque fois qu’il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance

et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés

de travaux, le maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage le lui

demande.

Coût des travaux à l'issue de la consultation des entreprises

Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d'œuvre

établit le coût de référence des travaux.

Ce coût est obtenu en multipliant le montant de l’offre ou des offres considérée(s), comme la (les) plus

économiquement avantageuse(s) par le maître d'ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au

rapport de l'index TPO1 pris respectivement au mois m0 du marché de maîtrise d'œuvre et au mois m0

de l'offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Respect de l'engagement du maître d'œuvre

Le respect de l'engagement du maître d'œuvre s'apprécie sur le coût global de référence et non lot par

lot.

Conséquences du non-respect de l'engagement

Lorsque le coût de référence dépasse le seuil de tolérance défini ci-dessus, le maître d'ouvrage peut :

- soit accepter l'offre ou les offres des entreprises

- soit demander à la maîtrise d'œuvre une reprise partielle des études qui, par des adaptations du

projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire

le coût.

Dans ce cas, conformément au CCP, la reprise des études est effectuée sans rémunération

supplémentaire.

11-2 Après la passation des marchés de travaux

Coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître

d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à

la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le coût de réalisation est notifié par le maître de l'ouvrage au maître d'œuvre. Le maître d'œuvre s'engage à le respecter.

Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des

marchés de travaux.

Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 5 %

Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance)

Comparaison entre réalité et tolérance

Le coût constaté déterminé par le maître d'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en

prix de base MO travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants,

intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révision ou actualisation de prix.

Mainse L'œuvre pou les davaux de démaliton resonsiucien du norte soutènément Ju parking ds A pay nie — COMBIUMNE DE SAROME

12/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfect 2 gu'en préfectfe

f DE P207679 Publié le

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la

maîtrise d'œuvre.

Conséquences du non-respect de l'engagement

Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d'œuvre

supporte une pénalité définie comme suit :

Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 25 % (taux de pénalité)

Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des

éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

ARTICLE 12- MODALITES DE REGLEMENT DES MISSIONS

Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :

- le nomet la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;

- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;

- les dates de réalisation des prestations ;

- le numéro du contrat ;

- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;

- le taux de TVA applicable ;

- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;

- _Jes éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.

Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et

suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr/

12-1 Règlement des missions

Les prestations incluses dans les éléments suivants AVP et PRO ne peuvent faire l’objet d’un règlement

qu'après achèvement total de chaque élément et réception par le maître de l’ouvrage (ou réception

tacite) telle que précisée dans le présent C.C.

Toutefois ces prestations doivent être réglées avant l'achèvement, dans le cas où leur délai d'exécution

est important afin que l'intervalle entre deux acomptes successifs n'excède pas trois mois.

Dans ce cas, l’état périodique, établi par le maître d'œuvre comporte le compte rendu d'avancement

de l'étude, indique le pourcentage approximatif du délai d'avancement de leur exécution; ce

pourcentage, après accord du maître de l'ouvrage, sert de base au calcul du montant de l’acompte

correspondant.

Mannse œuvre ouur les tavaux de démoliton recorstrudion du mur de soutènement lu 5arking de à 63anne - COFIMURNE DE CAROMG

13/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture 7 DEC 7

Publié le " 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Pour l’exécution du VISA

Les prestations incluses dans l'élément VISA sont réglées comme suit :

° sur production d’un document récapitulant l’ensemble des études, plans d'exécution, plans de

synthèse à remettre par les entreprises qui sont présentées au visa du maître d'œuvre :

50,00 %,

e sur production du même document complété par les dates auxquelles les études, plans

d'exécution et plans de synthèse ont été visés par le maître d'œuvre, accompagné des

justificatifs nécessaire : 50,00 %.

Pour l’exécution des prestations ACT

Les prestations incluses dans cet élément sont réglées de la manière suivante :

e après réception du dossier de consultation des entreprises : 60,00 % ;

° après mise au point des marchés de travaux et acceptation par le maître de l'ouvrage de (ou

des) offre(s) des entreprises : 40,00 %.

Pour l'exécution des prestations de contrôle d'exécution (DET et AOR)

Elément DET (Direction des travaux)

Les prestations incluses dans l’élément de mission DET sont réglées comme suit :

+ en fonction de l'avancement des travaux, sous forme d’acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début 85,00 % ;

° à la date de l’accusé de réception, par le maître de l’ouvrage du projet de décompte final et

après traitement des réclamations éventuelles des entreprises 15,00 %.

Elément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait

achèvement)

Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit :

1. à l'issue des opérations préalablement à la réception : à la date d’accusé de réception par

le maître de l'ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception :

20,00 %;

2. à la remise du dossier des ouvrages exécutés : 40,00 %;

3. à l'achèvement des levées de réserves : 20,00 % ;

4. à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages :20,00%.

12-2 Forfait de rémunération

æ Lorsque le coût prévisionnel tel que précisé dans le présent document proposé par le maître

d'œuvre après les études d’AVP est conforme à l’enveloppe financière affectée aux travaux par le

maître de l'ouvrage, la notification de la décision de réception par le pouvoir adjudicateur (sous

forme d'ordre de service) de l'élément AVP vaut transformation du forfait provisoire de

rémunération en forfait définitif.

Moitnise 4 œuvre oûur les ravaux dé émotion, rmconstuctien du mur de souténement du padeng da ga ante — COLIMIURIE DE CAROÏIB

14/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le ‘=

ID : 084-21 EE ouosiara-oe

Lorsque le coût prévisionnel proposé par le maître d'œuvre après les études d’AVP et accepté par le pouvoir adjudicateur est supérieur à l'enveloppe financière affectée aux travaux :

- Un avenant fixe le forfait définitif de rémunération, si le dépassement de l'enveloppe résulte de

modifications substantielles du programme demandées par le pouvoir adjudicateur et que celles-ci

justifient la modification du forfait de rémunération.

- Un avenant fixe le forfait définitif de rémunération, lorsque des modifications substantielles

entraînent la non réalisation de l'enveloppe.

- De même, un avenant transforme le forfait provisoire de rémunération en forfait définitif, si le

dépassement de l'enveloppe n'est pas consécutif à la prise en compte par le maître d'œuvre de

modifications substantielles du programme.

12-3 Délai de paiement

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.

En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire,

calculés par application de la formule suivante :

IM = M xJ/365 x Taux IM +F

Dans laquelle :

IM : montant des intérêts moratoires

M : montant TTC de la demande de paiement

Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points

1: nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement

F : forfait de 40 € de frais de recouvrement

ARTICLE- 13 LES DELAIS D’EXECUTION.

Les délais d'exécution particuliers de remise des documents d'étude et autres documents compris

dans la mission sont les suivants :

DOCUMENTS D'ETUDES DELAIS POINT DE DEPART

3 semaines A compter de l’OS de démarrage de la

Dossier AVP semane phase du Pouvoir Adjudicateur

; . A compter de la demande du Pouvoir Dossier PRO 3 semaines Adjudicateur

ACT - pièces DCE {CCTP, A compter de la demande du Pouvoir 2 semaines

DPGF...) Adjudicateur

| A compter de la demande du Pouvoir CT- Rapport d’a a di A pp nalyse 1 semaine Adjudicateur

. A compter de la date de réception des - PV d’OPR ACR OP 1 semaine travaux

Maitrise ‘œuvre sour les travaux de démolition reconstruction du mur dé soutènement qu 5arking de ln Bayanns

COIVIURIE DE CAROME

15/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le = 7 DEC.

20 ID : 084-218400307-20231 UT os: 214-DE

G : _ A compter de la date fixée pour lever les AOR - PV levée de réserves 2 semaines réserves figurant sur le PV d'OPR

AOR -— DOE 2 semaines A compter de la date de réception des

travaux

ARTICLE 14- LES PENALITES.

Le titulaire doit remettre les documents et rapports dans le délai contractuel d'exécution prescrit le marché.

Sous réserve des stipulations de l’article 15.3 du CCAG/MOE, en cas de retard dans l'exécution des prestations par le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage applique des pénalités.

En cas de retard constaté dans les délais d'exécution des prestations, l'acheteur invite le titulaire à

présenter ses observations. Cette invitation précise le montant des pénalités susceptibles d'être

appliquées, le ou les retards concernés ainsi que le délai imparti au titulaire pour présenter ses

observations. À défaut de réponse probante du titulaire, les pénalités pour retard sont appliquées.

Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :

P=V*R/ 3000

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur de l'élément de mission sur lequel est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au

montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie

des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations de l'élément de mission en retard ;

R = le nombre de jours de retard.

- Vérification des projets de décompte de l'entrepreneur

Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder conformément à l'article 12 du CCAG Travaux

à la vérification des projets de décompte mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont transmis.

Le maître d'œuvre détermine dans les conditions définies à l'article 12.2 du CCAG Travaux le montant

de l'acompte à régler à l'entrepreneur. Il transmet au maître d'ouvrage l'état d'acompte qu'il notifie

à l'entrepreneur.

Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel de

l'entrepreneur et d'établissement de l'état d'acompte est fixé à 7 jours à compter de la date de

l'accusé de réception.

- Instruction des mémoires en réclamation

Délai d'instruction

Le délai laissé au maître d'œuvre pour instruction des mémoires en réclamation est fixé à 1 mois, ce délai court à compter de la date de réception auprès du maître d'œuvre du mémoire en réclamation et jusqu’à la date de réception de ce mémoire par le pouvoir adjudicateur.

Maitrise J œuvre qou las ravaux de démolition ‘raconstrucuon du mur dé soutènement lu padang de li Dayanire — COMMUNE DE CAROMB

16/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Pubiéle Le 7 DEC. 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

- Etablissement et notification des ordres de service

La délivrance des ordres de service est incluse dans la mission DET du maître d'œuvre et fait l’objet de

l’article « Ordres de service » ci-après, ce dernier spécifie que certains ordres de service doivent faire

l’objet de l’accord expresse du pouvoir adjudicateur avant toute notification.

Délai d'établissement

Ainsi le délai laissé au maître d'œuvre pour établissement des ordres de service et transmission au(x)

titulaire(s) du(des) marché(s) de travaux, est de 5 jours, ce délai court à compter de la réception par le

maître d'œuvre de l’accord du pouvoir adjudicateur et jusqu’à la réception du(des) ordre(s) de service

par le pouvoir adjudicateur signé(s) par le(s) entreprise(s).

- Remise des documents prévus aux éléments DET, AOR et EXE

L'élément DET prévoit notamment l’établissement de tous les procès-verbaux nécessaires à l'exécution du ou des contrats de travaux, ainsi que l’élément AOR prévoit que la maîtrise d'œuvre constitue le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l’ouvrage.

Phases DET et VISA :

Le pouvoir adjudicateur peut demander au maître d'œuvre des avis, des analyses de documents, de

devis, etc...

Délai d'établissement

Le maître d'œuvre aura un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande du

pouvoir adjudicateur pour répondre.

ARTICLE 15 - ORDRES DE SERVICE

Dans le cadre de l'élément de mission « Direction de l'exécution des travaux » (DET) le maître d'œuvre

est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l'entrepreneur en 2

exemplaires. Celui-ci renvoie immédiatement au maître d'œuvre l’un des deux exemplaires après

l'avoir signé et y avoir porté la date à laquelle il l’a reçu.

Cependant, en aucun cas, le maître d'œuvre ne peut, sans avoir recueilli au préalable l'accord du

pouvoir adjudicateur, notifier des ordres de service relatifs :

- à la date de commencement de travaux,

- au planning d'exécution

- à des prix nouveaux pour des ouvrages où travaux non prévus

Les ordres de service émis par le maître d'œuvre doivent être transmis en original au maître de

l'ouvrage qui doit pouvoir s'assurer à tout moment qu'ils ont bien été délivrés dans les délais impartis.

Alaunse 1 œuvre pou les travaux dé démolition reconstruction du atur de soutènement chi parking de la sat ante — COUIRIUNE DE CARONIE

17/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

pwiéle 7 DEC. 2073 ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

ARTICLE 16- UTILISATION DES RESULTATS

Conformément à l’article 24 du CCAG-MOE du 30/03/2021, le maître d'œuvre concède, à titre non

exclusif, au maître d'ouvrage et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser

les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout

moyen et sous toutes formes, dans le respect du droit moral du maître d'œuvre. Cette concession ne

vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et vaut pour le monde entier.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition

résolutoire de l’admission des prestations.

Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.

Le maître d'ouvrage et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires

des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à

l'occasion de l'exécution du marché.

Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

ARTICLE 17- RESILIATION

À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre

droit à indemnisation du titulaire.

L'indemnisation est fixée à 5 % du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà

réalisées.

Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du

contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit

tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.

ARTICLE 18 — EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU

TITULAIRE.

Les dispositions de l'article 34 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution

des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision

de résiliation du contrat, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par l'acheteur.

Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas

prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les

informations utiles à sa bonne exécution.

L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La

diminution des dépenses ne lui profite pas.

ARTICLE 19- ACHEVEMENT DE LA MISSION.

La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue à

l'article 44.1 du CCAG Travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la

réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.

Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par

le maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 21 du CCAG Maîtrise d'œuvre et constatant

que le titulaire a rempli toutes ses obligations

Mlainse lœuvra eva des rravaux de démolition facurstruchon du mure soutènéenm ent parking de 453,9n0e — COPIMURE DE CARONB

18/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le 7 DEC. 1023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Par dérogation à l’article 31 du CCAG, l'acheteur se réserve la possibilité d'arrêt, provisoire ou

définitif, de l'exécution des prestations du maître d'œuvre au terme de chaque élément de mission

de la phase d’études.

La décision d'arrêt définitif des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la

résiliation du contrat.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

20-1 Suivi de l’exécution des travaux

Conformément aux dispositions du présent Cahier des charges, la direction de l'exécution des travaux

incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur des entrepreneurs. I! est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des stipulations des marchés de travaux et ne peut y apporter aucune modification.

20-2 Achèvement de la mission

La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "garantie de parfait achèvement" (prévue à

l'article 44.1 du CCAG applicable au marché de travaux) ou après prolongation de ce délai siles réserves

signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.

L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le

maître de l'ouvrage, dans les conditions de l'article 21 du CCAG/MOE et constatant que le titulaire a

rempli ses obligations.

20-3 Assurances

Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa

responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents où de dommages,

causés aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des

travaux.

Le titulaire doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et avant

tout début d'exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une

attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques

couverts et les montants de garantie qui doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet

du contrat.

Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l’article L. 241-1 du code des assurances.

Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l’article L.241-1 du code

des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l’annexe 1 de l’article À 243-1 du même code.

20-4 Opérations de vérification et d’admission

Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre à l'acheteur de contrôler notamment que le titulaire :

- a mis en œuvre les moyens définis dans le contrat, conformément aux prescriptions qui y sont

fixées ;

- a réalisé les prestations définies dans le contrat comme étant à sa charge, conformément aux

dispositions contractuelles.

Mlarnse 2 oœuvra ocu les travaux de émotion reconstrucucr du mur de sGutènement lu parking 22 1 5 one - COMMUNE DE CAROMB

19/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture 17 oPEC202023

Publié le

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

Conformément à l'article 20.2 du CCAG Maîtrise d'œuvre, l'acheteur dispose d'un délai de deux mois

pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d'admission, d'ajournement, d'admission avec

réfaction ou de rejet.

Par dérogation à l'article 21 alinéa 2 du CCAG, la décision de lancement d'un élément de mission ne

vaut pas admission tacite de l'élément de mission précédent.

ARTICLE 22- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Il est fait dérogation à l’article 15.1.1 CCAG/MOE du 30/03/2021. La notification du marché n’entraîne

pas l'envoi au titulaire de l’exemplaire unique permettant la cession ou nantissement du marché. Il

appartient au titulaire d'effectuer une demande en ce sens.

Le contrat déroge à l’article 18.2 du CCAG (pas de mise en œuvre de la clause environnementale

générale)

Ilest fait dérogation à l’article 9.1.3 du CCAG/MOE du 30/03/2021. Après attribution et avant signature

du contrat, il sera demandé à l'opérateur économique de prouver qu'il est titulaire des contrats

d'assurance permettant de garantir sa responsabilité pour l'exécution du présent contrat.

La rubrique Arrêt de la mission de maîtrise d'œuvre de l’article 9 du contrat déroge à l'article 31 du

CCAG

Maitrise < œuvre pour les travaux de émalition ‘ reconstruction du mur de sçutènement du parking de la payanne — COR.IMUNE DE CAROMB

20/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le E 7 DEC. 2023

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

PARTIE Il! : CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DE LA

PRESTATION

ARTICLE 19- ELEMENTS DE MISSION

Le présent contrat est soumis au livre IV du Code de la commande publique (partie réglementaire et

partie législative) relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage

publique et à la maîtrise d'œuvre.

Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux articles R.2431-24 à R.2431-31 du

Code de la commande publique.

Le présent contrat a pour objet de confier au maître d'œuvre une mission dont les éléments

constitutifs sont définis ci-après.

Pour l’opération objet du marché, la mission de base comporte les études d’avant-projet, de projet,

l'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux, la direction

de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des

opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Font également

partie de la mission de base l'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa.

e Les études d'avant-projet ont pour objet :

1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité

de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;

3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la

durée de cette réalisation ;

4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le

projet, d’en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires,

notamment financiers ;

S° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par

partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte

tenu des bases d'estimation utilisées ;

6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le

marché public de maîtrise d'œuvre ;

7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention

du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la

compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur

instruction.

e Les études de projet ont pour objet :

1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ;

2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble,

ainsi que leur implantation topographique ;

3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des

réseaux souterrains existants ;

4° De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements

répondant aux besoins de l'exploitation ;

Alanis ei cetivre Gout les travaux de cémoliton reconstrucnon du ur de soutéènenant lu cage 1 DasanTta COMMURE DE CAROIIÉE

21/23Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le .

ID: os 21840087 RC duos t214-0€

5° D’établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement

homogènes ;

6° De permettre au maître d'ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble

et, le cas échéant, de chaque phase de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de

maintenance, de fixer l’échéancier d'exécution et de scinder, le cas échéant, l'opération en lots.

e L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour

objet :

1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du

mode de passation des marchés publics ;

2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;

3° D’analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;

4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître

d'ouvrage.

Lorsque le maître de l'ouvrage retient une offre d'entreprise qui comporte une variante respectant les

conditions minimales stipulées dans le dossier de consultation, le maître d'œuvre doit compléter les

études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et

spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de

construire modifié.

° Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour

l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés :

1° D’élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et

commandent celles des plans d'exécution ;

2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l’usage du chantier ainsi que les

plans de synthèse correspondants ;

3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés

publics ;

4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ;

5° D'’effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs

économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis

pour partie par la maîtrise d'œuvre, et pour partie par ces opérateurs.

Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs

économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s’assure que les documents qu'ils ont établis

respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en PESTE / Vrel

Publié le o 1 ,

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

e La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet :

1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation

respectent les dispositions des études effectuées ;

2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés

des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ;

3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l’exécution du

marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les

réunions de chantier ;

4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les

opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d’acomptes, de vérifier le projet de

décompte final et d'établir le décompte général ;

5° D’assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux

e L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la

période de garantie de parfait achèvement (AOR) a pour objet :

1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

2° D’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée

3° De procéder à l’examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ;

4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

ENGAGEMENT DU CANDIDAT

Fait en un seul original Cachet et signature du candidat

Arscsanscmnconesennmres Porter la mention manuscrite

Less Lu et approuvé

ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADIUDICATEUR

Est acceptée la présente offre pour valoir Signature du représentant légal du pouvoir

acte d'engagement adjudicateur

A CAROMB

Le sicssnsnieneenssnass

Aalnse 2 œuvre our les avoue d'émotion raconsiroction du mur de soutinemient tu Dark Ge EELY ie — CCRIRIUSIE DE C'AROMIB

23/23® ® 7)

Envoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

Publié le

à a

ID : 084-218400307-20231206-2023CM051214-DE

L'ATELIER _…

COMMUNE CAROMB (84330)

PROJET TRAVAUX DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU MUR DE

SOUTENEMENT DU PARKING DE LA

PAYANE

DOCUMENT 01-001 Echéancier prévisionnel de

DATE

| réalisation Æ

13-11-2023

MISSIONS Echéancier prévisionnel

Délibération pour lancer la procédure et valider 5/12/2023

l’'échéancier

Consultation via la plateforme AWS 11/12/2023

Date limite de remise de plis Mardi 09/01/2023

Analyse des offres Semaine 2

Commission d'ouverture Semaine 3 (A fixer)

Conseil Municipal pour valider le choix JANVIER 2024

Notification + Démarrage de la mission FEVRIER 2024

Durée des études

MAITRISE

D'ŒUVRE

&

INTERVENANTS

2 mois

Consultation intervenants sur chantier MARS 2024

TRAVAUX

Délibération pour approuver le DCE AVRIL 2024

Consultation via la plateforme AWS AVRIL 2024

Analyse des offres MAI 2024

Conseil Municipal pour valider le choix MAI 2024

OS JUIN 2024

Durée des travaux 1 mois