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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2018 07 26
Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune de Clohars-Fouesnant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2018 07 26)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2018
Le vingt-six juillet deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-neuf juillet deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous
la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.
Etaient présents : MM. Michel LAHUEC, Xavier JODOCIUS, Marcel STEPHAN,
Gilberte LE NAOUR, Isabelle QUERE, René GLO, Yves
CORROLLER, Camille LE BRETON, Martine MORIN, Laurence
SIOHAN
Absents excusés : M. Patrick COUSTANS
M. Jean-François DANIEL représenté par M. Marcel STEPHAN
Mme Caroline GERMOND
Mme Marie-France HELIAS représentée par M. Michel LAHUEC
Mme Monique HELORET représentée par M. Camille LE BRETON
Mme Annick JACQ, représentée par Mme Gilberte LE NAOUR
Secrétaire de séance : Mme Martine MORIN
PR PR 26e 0 2 2e 2e 2e 2e 26 2e 2e 2e 2e fe ke 2e Re Re ee
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire une question
supplémentaire à l’ordre du jour.
+ Participation à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CDG 29.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’INSCRIRE cette question à l’ordre du jour.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le compte-rendu de la séance du 19 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.
2 —- ATTRIBUTION DES MARCHES POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE
FOOTBALL SYNTHETIQUE ET DE SES ABORDS
Un appel d’offres en procédure adaptée décomposé en 2 lots a été lancé pour la réalisation d’un
terrain de football synthétique et de ses abords.
Après analyse et classement des offres, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les offres suivantes :
+ Pour le lot 1, sols sportifs : l’offre du groupement SPARFEL/EUROVIA pour un montant de 1007 990,56 € HT (1 209 588,67 € TTC) correspondant aux travaux de base + travaux de la variante exigée n°1 (hors option). Le montant de la tranche optionnelle n° 1 relative au traitement de sol s’élève à 75 032,29 € H.T (90 038,75€ TTC).
Montant total de l’offre avec option : 1 083 022,85 H.T (1 299 627,42 TTC) + Pour le lot 2, éclairage : l’offre du groupement CITEOS/GARCZYNSKI TRAPLOIR CORNOUAILLE pour un montant de 177 811,90 H.T (213 374,28 € TTC).
Le montant total du marché hors option s’élève donc à 1 185 802,46 HT (1 422 962,95 TTC) et
à 1 260 834,75 HIT (1 513 001,70 TTC) avec la tranche optionnelle n°1 du lot n°1.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
DE RETENIR les offres mentionnées ci-dessus pour les lots 1 et 2.
D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ces marchés.
3 - TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
Conformément au décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 et à la Loi de Finances rectificative pour 2017 n°2017-1775 du 28 décembre 2017, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la taxe de séjour comme suit, à compter du 1% janvier 2019 :
Par nuit et par personne
Catégorie d'hébergement Tarifs en €
Palaces et tous les autres établissements présentant des 3,00
caractéristiques de classement touristique équivalentes.
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 1,50
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 1,11
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 0,85
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 0,70
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 0,60
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1, 2, et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacement dans des
aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranches de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 3, 0,60
4, et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes.
Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 1 0,20
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance.
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à 5% du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€ pour 2019). Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Perception du 1° janvier au 31 décembre.
Versement au Trésor Public des sommes collectées par les professionnels aux dates suivantes : 30 septembre et 31 décembre.
Exemptions :
e Les personnes mineures.
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune.
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
N.B : il est précisé que la taxe départementale additionnelle s’ajoute à la taxe de séjour déterminée ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VOTE les tarifs et les modalités d’application présentés ci-dessus pour la taxe de séjour, à compter du 1° janvier 2019.
AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
4 - ADHESION DE LA CCPF AU SYMEED29
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire a décidé dans sa séance du 12 juillet 2017 d’adhérer au Syndicat Mixte d'Etudes pour l’Elimination des Déchets du Finistère (SYMEED29)
Le SYMEED29 a pour objet général d’assurer des missions d’animation, de coordination et d'accompagnement des actions départementales et locales concourant aux objectifs des plans en matière de prévention, de valorisation et de coopération territoriale dans le domaine de la gestion des déchets.
La quasi-totalité des autres collectivités, communautés ou syndicat du Finistère intervenant dans le domaine de Ia collecte et du traitement des déchets, sont adhérents au SYMEED29.
L'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : « À moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».
Les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais ne prévoyant pas de dispositions contraires dans l’immédiat, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l’adhésion de la communauté de communes du pays Fouesnantais au SYMEED?29.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE l'adhésion de la communauté de communes du pays Fouesnantais au SYMEED29. 5 - PARTICIPATION A L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG 29.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).
La médiation est un dispositif par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord équitable, compréhensible et acceptable en vue de la résolution amiable de leurs différends. Elle s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.
Substitut au Tribunal Administratif, elle n’intervient qu’à l’issue de discussions infructueuses entre l’agent éventuellement assisté d’une organisation syndicale et l’employeur, suite à une décision qui lui est défavorable.
Le Centre de Gestion du Finistère s’est porté volontaire pour cette expérimentation et a été reconnu comme tiers de confiance par la juridiction administrative auprès des élus employeurs et leurs agents. Il propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à cette expérimentation de médiation préalable obligatoire dans le cadre de sa cotisation additionnelle (collectivités affiliées) ou au socle commun (collectivités adhérentes au socle commun). La médiation ne donnera donc pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique.
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette prestation mais uniquement si elle y adhère avant le 31 août 2018. La collectivité gardera la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, listant les centres de gestion concernés dont le Finistère,
Vu les délibérations du 24 novembre 2017 du Centre de gestion du Finistère relatives à sa participation à l’expérimentation nationale de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux, et aux modalités de conventionnement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1° avril 2018 sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention à transmettre au Centre de Gestion du Finistère et, pour information, au Tribunal Administratif de Rennes avant le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation. 6 - DECISIONS DU MAIRE
Vu l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération en date du 30 mars 2014 donnant délégation de pouvoirs au Maire,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises du 20 juin 2018 au 26 juillet 2018.
Délivrance des concessions dans le cimetière
- Délivrance de la concession n° 370 pour une durée de 30 ans.
Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.
7 - INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 21 heures 35.
Le Maire,
Michel LAHUEC