Compte-Rendu - Mairie cm cr 2018 03 20

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Compte-Rendu - Mairie cm cr 2018 03 20 Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Clohars-Fouesnant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Mairie cm cr 2018 03 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2018

Le vingt mars deux mille dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatorze mars deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel LAHUEC, Maire.

Etaient présents : M.M. Michel LAHUEC, Xavier JODOCIUS, Marcel STEPHAN, Marie-

France HELIAS, Annick JACQ, René GLO, Yves CORROLLER, Jean-

François DANIEL, Monique HELORET, Patrick COUSTANS Mme

Martine MORIN, Laurence SIOHAN, Mme Caroline GERMOND.

Absents, excusés : Mme Gilberte LE NAOUR représentée par Mme Annick JACQ Mme Isabelle QUERE représentée par M. Marcel STEPHAN

M. Camille LE BRETON représenté par M. Yves CORROLLER

Secrétaire de séance : M. Patrick COUSTANS

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1- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 9 janvier 2018 est approuvé à l’unanimité.

2 —- ENSEMBLE SPORTIF ET DE LOISIRS : ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Un appel d’offres en procédure adaptée a été lancé pour une mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’un terrain de football synthétique et de ses abords.

Après analyse et classement des offres, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l'offre de la société PMC études pour un montant de 37 500 HT (45 000 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

DE RETENIR l'offre de la société PMC études pour un montant de 37 500 H.T (45 000 € TTC).

D’AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à ce marché.

3 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ » AU SDEF

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le rôle dévolu aux collectivité locales en matière de distribution du gaz. Selon la réglementation en vigueur, (article L.2224-31 du CGCT), outre la négociation et la conclusion des contrats de concession, celles-ci doivent également contrôler le bon accomplissement des missions de service public déléguées et les réseaux publics de distribution (contrôle du développement et de la maintenance des ouvrages, de la qualité de l'énergie distribuée, de la valeur physique et comptable des ouvrages), en désignant à cet effet un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) est en mesure, dans le cadre de ses compétences optionnelles, d'exercer ces missions pour le compte des collectivitésqui le souhaitent, et de leur apporter ainsi le soutien nécessaire dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de gaz (articles 2.2.1 et 4.1 des statuts du SDEF).

Au titre de ce transfert de compétence, le Syndicat serait donc amené à exercer, en lieu et place de la commune, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz et à assurer notamment :

e L'organisation de la distribution du gaz et, en particulier, la discussion et la passation avec les entreprises concessionnaires de tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution du gaz ;

e La représentation et la défense des intérêts de la commune, dans le cadre des contrats de

concessions, des lois et des règlements en vigueur ;

e Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et le contrôle du réseau public de distribution du gaz ;

e La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution du gaz soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;

e L'étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à Putilisation du gaz ;

e La représentation de la commune dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, prévoient qu’elle doit être représentée ou consultée ;

e L'organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques, en vue de l’examen pour le compte du Syndicat Départemental et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.

En cas d’avis favorable du Conseil municipal, ce transfert de compétence :

e serait soumis à l’approbation du comité syndical du SDEF à l’occasion de sa plus proche réunion, la concordance des 2 délibérations emportant transfert de la compétence au Syndicat,

e donnerait lieu à la perception de la redevance de concession dite « redevance R1 » par le SDEF, ce dernier s’engageant à reverser annuellement à la commune un montant équivalent à la somme perçue en 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE le transfert auprès du SDEF de la compétence distribution publique du gaz jusqu'ici exercée par la commune.

APPROUVE les modalités de transfert adoptée par le comité syndical du SDEF telles qu’exposées par Monsieur le Maire

4 — RISQUES PREVOYANCE DU PERSONNEL : ADHESION A LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENEC ENGAGEE PAR LE CDG29

Depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est pas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Finistère et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de Gestion du Finistère a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et de

relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront

présentés aux collectivités. Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu’elles verseront à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion du Finistère va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère à compter du ler janvier 2019.

5 - INFORMATIONS DIVERSES

Néant

La séance est levée à 21 heures 12.

Le Maire,

Michel LAHUEC

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