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Procès Verbal - PV detaille 30 mars signe
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille 30 mars signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
| PROCES-VERBAL DE SEANCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Jean-Yves GUYOT, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Jean-Claude JUGDÉ, Christine DUCIEL, Philippe CHUBERRE, Jean- Christophe MÉLÉARD, Jacques GREIVELDINGER, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Mélanie SIMON, Matthieu DEFRANCE, Mélanie SIMON (à Partir de 19h32),
Absents excusés :
Christian MOREL (Mandataire Anca BABES), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Anne-Cécile GAUTHIER (Mandataire Christine DUCIEL), Flavie PLURIAU (Mandataire Frédérique ROUXEL), Laurène CHARDINNE DELISLE (Mandataire Maxime GALLIER)
Absents :
Laëtitia REMOISSENET, Myriam DELAUNAY, Romain MARINI
Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 24 mars 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
IN° V_DEL_2023 022 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - ABATTAGE D'ARBRES, | ARRACHAGE DE HAIES ET ARASAGE DE TALUS - MISE EN PLACE D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE
Chers collègues,
La Ville de Saint-Grégoire a à cœur de protéger, de conserver et de développer son patrimoine arboré.
Pour atteindre cet objectif majeur, il convient de mener une ambitieuse politique de l'arbre dans la ville afin de renforcer la présence de l'arbre en milieu urbain, d'embellir la ville tout en favorisant la biodiversité et la préservation de la qualité de l'air. La Ville a donc mené, dans ses grands axes et dans ses premiers développements, une réflexion au sein d'un groupe de travail ad hoc composé d'élus et d'agents de la collectivité, afin de dessiner la place idéale de l’arbre à Saint-Grégoire. Ce travail a permis d'aboutir à la rédaction d'une « charte de l'arbre » qui propose 17 engagements pour maintenir, préserver et développer la place de l'arbre en ville. Il convient cependant d'aller encore plus loin et d'étendre l'ambition de protection des arbres à l'ensemble du territoire grégorien, qu'il soit urbain, agricole où naturel. En effet, certains abattages sauvages d'arbres, de haies ou de talus ont été constatés au cours des derniers mois qui appellent à prendre des mesures pour augmenter le protection des arbres de la commune.
Le patrimoine arboré de Saint-Grégoire participe largement à la qualité de notre cadre de vie en étant source de services écosystémiques nombreux :
+ Ilest un des éléments majeurs du paysage
+ __ Il joue un rôle éducatif en sensibilisant à l'environnement et à la nature
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
1/33 + Ilest un refuge pour la biodiversité et joue un rôle dans la formation du sol + Il régule la qualité de l'air, le cycle de l'eau et sa qualité
+ En milieu urbain, il contribue à la régulation de la température + En milieu agricole et naturel, il participe au maintien des talus qui protègent les terrains et les champs
contre l'érosion des sols.
Dans le cadre de la récente modification du PLUi approuvée en février 2023, la ville de Saint-Grégoire a identifié et protégé de nombreux espaces publics de son territoire, mais le patrimoine arboré de la commune est aussi réparti sur le domaine privé. Des protections existent déjà sur une partie de ce domaine privé, mais sont parfois méconnues des propriétaires. À l'inverse, certains espaces ne disposent d'aucune protection régiementaire.
La priorité de la Commune est de maintenir, préserver et développer le patrimoine arboré. Avant l'entrée en vigueur du PLUIi, le règlement communal applicable prévoyait, en zone pavillonnaire notamment, que « Tout arbre venant à disparaître devra être remplacé » et ce indépendamment de toute protection existante ou de condition de configuration de la surface de pieine terre. Il convient donc d'aller plus Join que ce qui est prévu par le PLUi actuel qui indique : « Les arbres existants sont maintenus ou remplacés lorsque la superficie et la configuration de la surface de pleine terre (*) le permet. »
En effet le PLUIi stipule, dans le titre III, point 3 . « Règles relatives aux espaces verts, à l'environnement et à l'énergie » :
3.1 - Espace Boisé Classé
Présentation de la disposition
Les Espaces Boisés Classés (E.B.C.) à conserver sont reportés sur les documents graphiques, en superposition
du zonage. Ce classement ne concerne que la protection d'éléments existants sous forme de : + surfaces (bois, ensemble de plantations à protéger) ;
+ linéaires (alignements d'arbres remarquables, haies bocagères à préserver) ; + éléments ponctuels (arbres isolés dont l'essence et le développement sont significatifs et dont l'impact
+ dans le paysage est remarquable).
Effets de la disposition
À l'intérieur de ces espaces, les dispositions des articles L113-1 à L113-5 et R113-1 à R113-13 du code de l'urbanisme sont applicables.
Le propriétaire d'un terrain couvert par un E.B.C. est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite sauf dans le cas où le bénéfice de l'article L113-3 aura
été accordé. En outre, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable. De plus, un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol
de leurs couronnes.
Il est à noter que pour le calcul de l'emprise au sol (*} des constructions, le calcul de la superficie du terrain prend en compte toute la surface du terrain, même si elle est partiellement grevée par un Espace Boisé Classé.
3.2 - Espace d'Intérêt paysager ou écologique
Présentation de la disposition
Des éléments de paysage et secteurs à protéger ou à meitre en valeur sont identifiés et localisés au règlement graphique soit pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (art. L151-19 du code de l'urbanisme), soit pour des motifs d'ordre écologique (art. L151-23 du code de l'urbanisme). | Sur les documents graphiques, une trame spécifique représente ces Espaces d'intérêt Paysager ou Ecologique
(EIPE), en superposition du zonage. Ce classement ne conceme que la protection d'éléments existants sous forme d'espaces végétalisés, d'alignements d'arbres ou d'arbres isolés de qualité.
Cet outil permet la préservation d'ensembles paysagers à caractère végétal, notamment des espaces verts. L'identification et la localisation des espaces d'intérêt paysager permet de gérer les autorisations de construire tout en respectant les qualités du paysage existant.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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2/33 Effets de la disposition
Les terrains couverts par un Espaces d'intérêt Paysager ou Écologique sont inconstructibles sauf pour : - les constructions, ouvrages et travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, notamment les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, l'aménagement des berges, la protection contre les crues et les protections phoniques, l'accueil du public, l'entretien de ces espaces, leur réorganisation éventuelle et leur mise en valeur, etc.
- les voies d'accès et de sécurité.
- les constructions, ouvrages ou travaux sous réserve de respecter les conditions suivantes : * sa suppression partielle est limitée à 30% de sa superficie ou de son linéaire; + cette suppression partielle est compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent, aménagé soit dans la continuité de la partie conservée, soit à proximité de celle-ci dans le cadre d'un projet d'ensemble;
+ tout arbre de haute tige supprimé présentant une qualité végétale avérée (qualité du port et de la couronne végétale au regard des enjeux de biodiversité, de l'essence, du potentiel, de l'état phytosanitaire, …} doit être remplacé par 2 arbres de qualité équivalente ou supérieure en terme d'essence sur la base d'un arbre par 20 m? de pleine terre minimum; + __l’aménagement paysager sera réalisé, soit dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante, soit en recherchant une composition d'ensemble présentant une qualité équivalente. Les nouvelles aires de stationnement {aérien et souterrain) ne sont pas autorisées dans ces espaces. Un recul des constructions par rapport aux arbres peut être exigé dans la limite de la projection au sol de leurs couronnes.
En outre, toute destruction partielle d'un Espace d'intérêt Paysager ou Écologique délimité aux documents graphiques doit préalablement faire l'objet d'une déclaration préalable, conformément aux articles L.421-4 et R.421.23 et suivants du Code de l'Urbanisme sauf dans le cas de situation d'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sûreté du système électrique.
Les intentions de la commune de prendre l'arbre, et au-delà les haies et talus, en considération, sans pour autant empêcher la construction, mais en incitant les porteurs de projets à mieux s'adapter aux caractéristiques du terrain qu'ils aménagent, doivent donc être renforcées par une délibération du Conseil Municipal.
Il est ainsi proposé de soumettre à demande d'autorisation spécifique tout projet d’abattage d'arbre, d'arrachage de haie ou d'arasage de talus.
+ Un formulaire de demande d'autorisation d'abattage d'arbres, d'arrachage de haies ou d'arasage de talus sera à retirer en mairie ou à télécharger sur le site internet de la mairie. + La demande d'autorisation devra présenter les justifications de cette décision et les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) envisagées.
* La demande d'autorisation sera instruite dans le mois suivant le dépôt ou la réception en mairie du dossier complet.
+ Les particuliers, que leur projet se situe en zone urbaine, agricole ou naturelle, devront par ailleurs
respecter les dates légales d'interdiction de taille (cette obligation s'applique déjà aux agriculteurs), soit du 1° avril au 31 juillet.
+ L'autorisation d’abattage d'arbres, d'arrachage de haies ou d’arasage de talus ne pourra être délivrée que dans la mesure où le demandeur aura fourni la localisation et le linéaire de la nouvelle plantation d'une essence ou d'une qualité végétale équivalente. Cette plantation devra intervenir dans l'année qui suit l'obtention de l'autorisation, à la période recommandée et appropriée pour la réalisation des plantations et afin de permettre la pleine réussite de celles-ci. Concernant le remplacement des arbres, ceux-ci devront avoir Une hauteur minimale de 2 mètres à la plantation. + Le dépôt d'une demande d'autorisation ne sera pas exigé en cas de situation d'urgence menaçant la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la sécurité du système électrique. Toutefois, un agent municipal appréciera la dangerosité et l'urgence liées à l'abattage ainsi prévu. + __ L'abattage d'arbres, l'arrachage de haie ou l'arasage de talus sans autorisation, le suivi des travaux d'abattage autorisés et les replantations d'arbres feront l’objet d'un contrôle des agents municipaux. + Les infractions exposent leurs auteurs à Une amende de 5ème catégorie par arbre abattu, mètre linéaire de haïe arrachée ou talus arasé, sans préjuger de l'éventuelle saisine de la juridiction compétente.
Cette mesure vise à sensibiliser la population et vient en complément d'autres mesures pédagogiques comme la mise en place de la « Charte de l'arbre ».
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
3/33 Vu l'avis favorable de la commission développement et aménagement durable du 23 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! DE METTRE EN PLACE l'obligation faite aux propriétaires de demander une autorisation au Maire, préalablement à tout abattage d'arbres, arrachage de haies où arasage de talus selon certaines dispositions,
2°! D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à prendre un arrêté municipal et les mesures de police liées à cette décision en matière d'abattage d'arbres, d'arrachage de haies ou d’arasage de talus.
VOTE : 23 POUR ET 1 ABSTENTION(S)
Madame Anca BABES s'est asbtenue.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
4/33 IN°V_DEL_2023 023 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTORISATION D'OCCUPATION DU | DOMAINE PUBLIC POUR LA POSE DE SYSTÈMES DE SURVEILLANCE VIDÉO | SUR DES SUPPORTS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE RENNES MÉTROPOLE - | AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION
VU la loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles , qui a transfèré la compétence voirie et éclairage public des Communes vers Rennes Métropole,
VU l'article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Saint-Grégoire de bénéficier de l'implantation des mats d'éclairages publics, appartenant désormais à Rennes Métropole, pour l'instalation future de systèmes de vidéo-surveillane urbaine.
CONSIDERANT que, pour ce faire, il convient de conclure une convention temporaire d'occupation du domaine public métropolitain.
Chers collègues,
La ville de SAINT GREGOIRE souhaite, à l'avenir, pouvoir compléter son système de vidéoprotection urbaine associé à un réseau hertzien, en l'alimentant en partie par les installations d'éclairage public et en le fixant sur des mats d'éclairage public.
Or, la loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 pour la modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a transfèré la compétence voirie et éclairage public des Communes vers la Métropole. Ainsi RENNES METROPOLE est devenue propriétaire, notamment de l'ensemble des candélabres situés sur la commune de SAINT GREGOIRE.
Aussi, en vue de procéder aux installations précitées, il convient de conclure une convention d'occupation du domaine public métropolitain au profit de SAINT GRÉGOIRE, conformément à l'article l'article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les clauses principales de cette convention d'occupation (jointe en annexe à la présente délibération) sont les suivantes :
+ RENNES METROPOLE autorise la ville de SAINT GRÉGOIRE à installer un système de vidéoprotection urbaine associé à un réseau hertzien sur des candélabres d'éclairage public situés sur le domaine métropolitain. Cette installation emporte occupation du domaine public métropolitain, au sens de l'article L 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
* La ville de SAINT GREGOIRE s'engage à :
+ __ Prendre à sa charge la pose/dépose, l'entretien, la maintenance et le changement éventuel du système de vidéoprotection:;
* __ Déplacer ou déposer les composants du système de vidéoprotection, dans un délai de trois mois, sans frais pour RENNES METROPOLE, à compter de la date de la décision portant résiliation de la présente autorisation d'occupation ;
*__ Ne pas faire obstacle à la réalisation par RENNES METROPOLE des réparations qui deviendraient nécessaires sur le candélabre concerné, sans pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
*__ Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de RENNES METROPOLE du fait de l'installation, de la présence, de l'utilisation, de l'entretien, de la maintenance, du déplacement ou de la dépose d'un composant du système de vidéoprotection.
*__ La présente autorisation d'occupation est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable à la première réquisition de RENNES METROPOLE sans que le bénéficiaire puissent prétendre à aucune indemnité. La présente autorisation n'emporte pour le bénéficiaire aucun droit à occuper le domaine public d'une manière complémentaire quelconque.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
5/33 + La présente autorisation d'occupation entre en vigueur à compter de la date de signature. Elle est établie pour une période de 10 ans. Elle pourra être renouvelée, pour une durée équivalente, par décision
expresse de RENNES METROPOLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'ACCEPTER les termes de la convention temporaire d'occupation du domaine public métropolitain, telle qu'annexée à la présente délibération.
2°! D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
6/33 N° V_DEL_2023 024 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - RÉGIE PERSONNALISÉE "SAISON CULTURELLE!" - MODIFICATION PARTIELLE DES STATUTS - VOTE À DISTANCE e ET CONDITIONS DE QUORUM
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2221-1 à R.2221-26 et R.2221-53 à R.2221-62 ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 012/14 du 15 novembre 2012 portant création d'une régie personnalisée "Saison culturelle" ;
VU la délibération n° 021/001 du 6 mars 2021 modifiant partiellement les statuts de la régie personnalisée "Saison culturelle" ;
VU l'avis préalable de la Préfecture en date du 20 mars 2023, sollicité par la commune, indiquant notamment que le conseil d'administration peut se réunir en visioconférence.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les présents statuts, afin de prévoir que le Conseil d'administration pourra se tenir en visioconférence ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les modalités et conditions de re-convocation suite à l'absence d'atteinte du quorum lors d'une première convocation ;
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal, compétent pour créer les statuts, de les modifier en conséquence.
Chers collègues,
Il vous est proposé de modifier les statuts de la régie personnalisée "Saison culturelle" comme suit :
*__ Ajout d’un nouvel article 8bis :
Le Président peut prévoir que les débats à distance seront organisés, soit en visioconférence, soit par audioconférence. Dans cette hypothèse, la convocation précisera que l'instance pourra siéger, en tout ou partie, en formation dématérialisée (visioconférence ou audioconférence).
La validité des délibérations sera subordonnée à la mise en œuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats.
L'ouverture effective de la séance sera conditionnée par la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à la conférence, afin de permettre la participation effective pendant la durée de la séance.
En cas d'incident technique, la délibération et la procédure de vote peuvent être reprises ou poursuivies dans les mêmes conditions.
+ __ Modification de l'article 9 (les modifications sont soulignées) : Le conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice plus un, assiste à la séance.
Conformément à l'article 8bis, sachant que les séances pourront se dérouler, en tout ou partie, en téléconférence dématérialisée, le quorum sera apprécié en cumulant à la fois la présence physique des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Si, après une première convocation régulièrement effectuée selon l'article 8 précité, ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
7133 + __ Modification de l'article 10 (les modifications sont soulignées) :
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents (physiquement ou en téléconférence). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER la version consolidée et à jour des statuts de la régie personnalisée résultant de la présente modification, annexée à la présente délibération.
2°! DE DIRE que les autres dispositions des statuts de la régie personnalisée demeurent inchangées.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
8/33 Ne V_DEL 2023025 DOMAINE ET PATRIMOINE- AVENANT AU BAIL COMMERCIAL- CELLULE | COMMERCIALE 17 RUE'ALPHONSE MILON - SARL LES 4 GOURMANDS
WU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de commerce, notamment ses articles L.145-1 à L.145-3 et R. 145-1 à R.145-38 relatifs aux baux commerciaux ;
VU la délibération n°014/012 du 7 avril 2014 relative à la signature d'un bail commercial portant sur une cellule commerciale sise 17 rue Alphonse Milon.
CONSIDÉRANT que conformément au statut des baux commerciaux tel qu'il est prévu au Code de commerce, lors de la conclusion initiale d'un bail, le loyer est fixé librement entre les parties. Toutefois et dans le respect des dispositions légales, il est loisible aux parties de réexaminer le montant du loyer en cours d'exécution du contrat ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le prix du loyer pour le fixer à 12 euros/m? afin de l'aligner sur la valeur du marché estimée dans l'axe commercial de la rue Alphonse Milon.
CONSIDÉRANT que la vitalité commerciale des commerces de proximité ainsi que le développement économique local, présentent un intérêt général;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a autorisé la conclusion du contrat de bail susvisé et qu'il lui appartient d'autoriser la conclusion d'un avenant.
Chers collègues,
La SARL les 4 gourMANDSs est preneuse d’un bail commercial portant sur une cellule commerciale sise 17 rue Alphonse Milon 35 760 Saint-Grégoire.
Les conditions et modalités de ce bail, ont été approuvées dans le cadre de la délibération susvisée. Il vous est proposé de modifier les stipulations du bail initial, relatives au loyer comme suit :
Dispositions initiales :
« A l'expiration de la période de neuf ans, soit à compter du 7 avril 2023, le loyer s'élèvera à la somme de DEUX MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (2 317,25 euros) par mois, soit un loyer annuel de VINGT SEPT MILLE HUIT CENT SEPT EUROS (27 807,00 euros) »
Dispositions modifiées :
« À l'expiration de la période de neuf ans, soit à compter du 7 avril 2023, le loyer s'élèvera à la somme de MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX EUROS ET SEIZE CENTIME (1 942,16 euros) par mois, soit un loyer annuel de VINGT TROIS MILLE SIX CENT TROIS EUROS (23 603 euros). Afin de répondre à l'intérêt général lié au développement économique local et à la vitalité commerciale des commerces de proximité, le montant du loyer annuel sera lissé pour les 9 prochaines années comme suit : + __ Du 8 avril 2023 au 7 avril 2026 : le loyer annuel sera fixé à 18 442,32 euros HT, soit un loyer d'un montant de 1 536,86 euros HT ;
+ __ Du 8 avril 2026 au 7 avril 2028 : le loyer annuel sera fixé à 21 600 euros HT, soit un loyer d'un montant de 1 800 euros HT ;
+ __ Du 8 avril 2028 au 7 avril 2032 : un loyer annuel sera fixé à 27 804 euros HT, soit un loyer mensuel d'un montant de 2 317 euros HT ».
Les présentes modifications donneront lieu à la signature d’un avenant au contrat de bail susvisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'APPROUVER les modifications ci-dessus ;
2°! D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant annexé à la présente délibération ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération ;
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
6; - - PROCES-VERBAL - -
9/33 _2023 027 FINA . _ SUBVE
VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 2321-2 relatif aux dépenses obligatoires des communes,
VU le Code de l'Éducation notamment ses articles L 442-5 et R 442-24,
VU le vote du budget primitif de la commune en date du 27 février 2023,
CONSIDÉRANT que les communes ont l'obligation de participer financièrement aux frais de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association et des classes des écoles publiques présentes sur leur territoire.
Chers collègues,
Il vous est demandé de voter le versement des subventions suivantes :
NOM!
ATEN
FCPE 500
OCCE maternelle 600
OCCE élémentaire 1 400
Total Ens. Public EU
APEL Notre Dame 500
UGSEL 6 500
Œuvre privée
maternelle 142 809
Œuvre privée
élementaire 95 340
Restauration 75 831
Fournitures
scolaires maternelle 4 260
Fournitures
scolaires
élémentaire 9 180
Arbre de Noel 710
Total Ens. Privé EX
NOM Projets. |
|
AAC
APEL Notre Dame 2 000
UGSEL 3 500
Disponibles projets 5 500 euros
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
10/33 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le versement des subventions précitées.
2°! DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
Madame Emeline ROUX ne prend pas part au vote pour l'association dont elle est membre et quitte la salle du Conseil.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
11/33 N°V DEL 2023 028 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS - EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023 - VOTE Fr è DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n°2011-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VW le budget primitif de la commune adopté le 27 février 2023,
CONSIDÉRANT que les associations présentes sur le territoire occupent une place essentielle et contribuent à la cohésion sociale et développement d'actions présentant un intérêt général et qu'il i y a lieu de soutenir leurs actions en leur versant des subventions de fonctionnement et sur projet à leur demande.
Chers Collègues,
Il vous est proposé d'adopter le versement des subventions aux associations ayant la pratique d'un sport
comme objet social, selon les montants indiqués ci-dessous :
AMIS DU VELO
MARCHE NORD ILLE
ASSOCIATION GREGORIENNE D'ESCRIME
CANOE KAYAK CLUB ILE ROBINSON
CLUB BADMINTON GREGORIEN
CMG HANDBALL
COURIR
LES METROPOLITAINES
ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE
RYTHMIQUE
GYM POUR TOUS
JUDO CLUB GREGORIEN
KARATE CLUB DE SAINT GREGOIRE
TENNIS DE TABLE
USG BASKET
USG FOOT 35
VOLLEY CLUB GREGORIEN
GOLF
TENNIS CLUB DE SAINT GREGOIRE
MOLKKY
TRIATHLON #
OTA HU
Disponible projets 6 000 euros
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
12/33 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le versement des subventions susindiquées.
2°! DE PRÉCISER que les associations ayant reçue une subvention supérieure à 23 000 euros devront conclure une convention d'objectifs et de moyens.
4°1 DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
Madame Emeline ROUX et Monsieur Yves BIGOT n'ont pas pris part au vote pour les associations dont ils sont membres et quittent la salle du Conseil.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
13/33 °V_DEL 2023 029 FINANCES LOCALES - ASSOCIATIONS- EXERCICE BUDGÉTAIRE 2023 -VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - TABLEAU N°2
W le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 1111-2,
VU le budget primitif de la commune adopté le 27 février 2023,
Chers Collègues,
Dans le prolongement du vote du Budget Primitif 2023, il vous est proposé d'adopter le versement des
subventions suivantes aux associations :
NOM DE L'ASSOCIATION PROJET [MONTANT |
| Association SOULA DOUCHE Spectacle chorale du 21/01/2023 | 500 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'ADOPTER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus ;
2°! D'AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
14/33 N°V_ DEL 2023 030 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - : | ASSOCIATIONIDE DANSE DE SAINT-GRÉGOIRE "M'ILLE DANSES/! - ANNÉE 2023
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'association de danse de Saint-Grégoire "M'ille Danses”,
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation,
CONSIDÉRANT que le montant annuel des aides octroyées atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités associatives, la ville réalise et assure la maintenance des équipements existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La qualité des installations, le nombre et la diversité des pratiques, le dynamisme de l'encadrement en font un vecteur de cohésion sociale, un facteur d'animation du territoire et un outil d'attractivité du territoire et
correspondent en cela aux objectifs identifiés dans le projet de la ville.
La ville participe également aux besoins des associations en leur versant des subventions de fonctionnement et des subventions sur projet.
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros.
En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa
valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La présente convention jointe en annexe détermine :
Les objectifs de l'association ;
Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ;
L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement de la subvention : La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit, le cas échéant ; La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le Maire, où son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités afférentes .
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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15/33 IN°V DEL 2023 051 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ‘ | ASSOCIATION MELOD ILLE ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT GRÉGOIRE - ANNEE 2023
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'association MELOD'ILLE ÉCOLE DE MUSIQUE DE SAINT GRÉGOIRE ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des aides octroyées atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités associatives, la ville réalise et assure la maintenance des équipements existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La qualité des installations, le nombre et la diversité des pratiques, le dynamisme de l'encadrement en font un vecteur de cohésion sociale, un facteur d'animation du territoire et un outil d’attractivité du territoire et correspondent en cela aux objectifs identifiés dans le projet ville.
La ville participe également aux besoins des associations en leur versant des subventions de fonctionnement et des subventions sur projet.
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d’une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros.
En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention jointe en annexe détermine :
+ Les objectifs de l'association ;
Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ;
L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement de la subvention ; La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit, le cas échéant ; La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité. ....
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités afférentes .
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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16/33 IN°V_DEL 2023 032 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ASSOCIATION THÉÂTRE DE LA GÂTERIE - ANNÉE 2023 Ë
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations :
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l'association THÉÂTRE DE LA GÂTERIE ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des aides octroyées atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités associatives, la ville réalise et assure la maintenance des équipements existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La qualité des installations, le nombre et la diversité des pratiques, le dynamisme de l'encadrement en font un vecteur de cohésion sociale, un facteur d'animation du territoire et un outil d’attractivité du territoire et correspondent en cela aux objectifs identifiés dans le projet ville.
La ville participe également aux besoins des associations en leur versant des subventions de fonctionnement et des subventions sur projet.
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros. En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention jointe en annexe détermine :
* Les objectifs de l'association ;
Les projets spécifiques de l'association au titre de l'année 2023 ; L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement de la subvention ; La valorisation des locaux mis à disposition à titre gratuit, le cas échéant ; La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention jointe à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités afférentes .
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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17/33 N°VLDEL.2023.038 FINANC
eo. _ ASSOCIATIC ANNÉE 2023
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N D'OBJECTIFS ET DE MOYENS | NNE 3 METROPOLE HANDBALL (SGRMH) -
WU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
WU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations
sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association SAINT-GREGOIRE
RENNES METROPOLE HANDBALL (SGRMHI);
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association SAINT-GREGOIRE RENNES METROPOLE HANDBALL (SGRMHI), atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d’une subvention atteint le seuil de 23 000 euros. En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ __ Les objectifs de l'association ;
*___ Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ;
+ __ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ; + Au titre de l'année 2023, l'association va bénéficier d'une subvention de 0 euros. + La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ; + __ La valorisation des locaux et des avantages fluides sont estimés à : 67 158, 96 euros, + __ La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
+ Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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18/33 IN°V_DEL 2023 054 FINANCES LOCALES -: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - | ASSOCIATION UNION SPORTIVE GREGORIENNE FOOTBALL - ANNÉE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
WU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association UNION SPORTIVE GRÉGORIENNE FOOTBALL;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation :
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association UNION SPORTIVE GRÉGORIENNE FOOTBALL, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros. En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa Valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ Les objectifs de l'association ;
+ __ Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ;
+ __ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ; o Le montant de subvention accordée au titre de l'année 2023 est de : 22 500 euros, o La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ; o La valorisation de la mise à disposition est fixée à 101 577,61 euros. + __ La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
+ Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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19/33 le V: DEL_2023 035 FINANCES LOCALES- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ASSOCIATION VOLLEY BALL GREGORIENNE - ANNÉE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
W a circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_ 028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association VOLLEY BALL
GRÉGORIEN ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association VOLLEY BALL GREGORIEN, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros. En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ Les objectifs de l'association ;
+ Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ;
+ __ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ; 0 Le montant de la subvention accordée au titre de l’année 2023 est de 3 500 euros. 0 La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ; o La valorisation est estimée à 22 100,03 euros.
+ La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
+ Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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20/33 IN°V_DEL 2023 036 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS: | ASSOCIATION CANOE KAYAK CLUB DE L'ILLE DE ROBINSON - ANNÉE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations Sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association CANOE KAYAK CLUB DE L'ILLE DE ROBINSON;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association CANOE KAYAK CLUB DE L'ILLE DE ROBINSON, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d’une subvention atteint le seuil de 23 000 euros. En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ __ Les objectifs de l'association ;
*__ Les projets spécifiques de l'association au titre de l’année 2023 ; + L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire : o Le montant de la subvention accordée au titre de l'année 2023 est de 20 500 euros. o La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ; o La valorisation est estimée à 35 849,39 euros.
+ __ La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
+ Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
21/33 N°V_DEL 2023 037 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ASSOCIATION FLUME ILLE BADMINTON - ANNÉE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association FLUME ILLE BADMINTON ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association FLUME ILLE BADMINTON, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros.
En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ __ Les objectifs de l'association ;
+ Les projets spécifiques de l'association au titre de l'année 2023 ;
+ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ; o Au titre de l’année 2023, l'association va bénéficier d'une subvention de 9 400 euros. o La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ;
o La valorisation des locaux et des avantages fluides sont estimés à 39 977, 42 euros. + __ La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
+ Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le Maire, où son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
- - PROCES-VERBAL - -
22/33 N° V DEL _2023 038 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ASSOCIATION GR SURILLE - ANNÉE 2023 è
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3 :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association GR SUR ILLE ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association GR
SUR ILLE, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d'une subvention atteint le seuil de 23 000 euros.
En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa
valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
* Les objectifs de l'association :
*__ Les projets spécifiques de l'association au titre de l'année 2023 ; *__ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ;
o Au titre de l'année 2023, l'association va bénéficier d'une subvention de 3 200 euros.
o La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ;
o La valorisation des locaux et des avantages fluides sont estimés à : 24 718,40 euros.
+ La transmission de justificatifs imposés par la loi :
* Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°! D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
-- PROCES-VERBAL - -
23133 NEVIDELL2023 10390 FINANCES LOCALES - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - po _ ASSOCIATION USG BASKETBALL - ANNÉE 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2144-3;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la délibération n°V_DEL_2023_028 du 30 mars 2023, relative au vote des subventions aux associations sportives.
CONSIDÉRANT la demande de subvention en numéraire, présentée par l'association USG BASKETBALL ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux et leur valorisation ;
CONSIDÉRANT que le montant annuel des subventions en numéraire et en nature octroyées à l'association USG BASKETBALL, atteint le seuil de 23 000 euros.
Chers collègues,
Dans une logique de transparence financière et d'amélioration des relations entre les collectivités publiques et les associations, la législation prévoit la conclusion obligatoire d'une convention d'objectifs et de moyens (COM) lorsque le montant annuel d’une subvention atteint le seuil de 23 000 euros.
En outre, lorsque l'association bénéficie d'une mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit, sa valorisation est prise en compte pour le calcul du seuil précité.
La convention annexée à la présente délibération fixe :
+ __ Les objectifs de l'association ;
+ Les projets spécifiques de l'association au titre de l'année 2023 ;
+ L'objet, le montant, les conditions d'utilisation et de versement des subventions en numéraire ; o Le montant de subvention accordée au titre de l'année 2023 est de 5 300 euros,
o La valorisation en numéraire, de la mise à disposition de locaux à titre gratuit ;
0 La valorisation de la mise à disposition est de 29 864,47 euros.
La transmission de justificatifs imposés par la loi ;
Les modalités d'évaluation et de contrôle par la collectivité.
Il vous est demandé d'approuver la convention d'objectifs et de moyens (COM) au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération.
2°! DE DONNER tous pouvoirs au Maire, ou à son représentant, pour accomplir les formalités y afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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24/33 IN° V_DEL_2023 040 FONCTION PUBLIQUE - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC) - CONSULTATION PAR'APPEL D'OFFRES DU CDG35
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la Protection Sociale Complémentaire (PSC),
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le Décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) local commun du 28/03/2023, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
CONSIDERANT la consultation par appel d'offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG35) en vue de la passation d’une convention de participation prévoyance
Chers collègues,
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de PSC auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : * Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident, * Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum de 7,00 € bruts mensuels, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15,00 € bruts mensuels. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la PSC dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré, à titre individuel, à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l'employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
La Mairie de Saint-Grégoire souhaiterait, à effet du 1° janvier 2024 :
- Pour le risque prévoyance : mettre en place un régime collectif sur la base d'une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
A ce titre, elle se joint à la consultation proposée par le CDG35 dans le cadre d'un appel à concurrence lancé en avril 2023 et dont les résultats seront connus en juillet 2023. Cette procédure permettra à la collectivité d'adhérer à un contrat groupe dont les conditions proposées aux agents seront plus intéressantes qu'à l'échelle locale, d'une part, et que dans le cas de la labellisation qui oblige les agents à démarcher et négocier leur contrat individuel, d'autre part.
A l'issue, la collectivité, après consultation du CST local commun, devra délibérer sur la souscription effective du contrat proposé par le CDG35.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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25133 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG35)
2°} D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du décret n° 2011-1474
VOTE : UNANIMITE
Monsieur Maxime GALLIER n'a pas pris part au vote.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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26/33 IN°V_DEL 2023 041 FONCTION PUBLIQUE - PETITE ENFANCE : POSTE D'INFIRMIER EN SOINS | GÉNÉRAUX DE CLASSE NORMALE - AUGMENTATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DU POSTE DETNC 17H30 À TC 35H00 AU 01/04/2023
WU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985,
VU le Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,
VU la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), au 1er janvier 2017 modifiée,
VU la délibération n°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) modifiée,
VU la délibération n°014/076 du Conseil Municipal du 26 juin 2014 créant un poste d'infirmier en soins généraux à Temps Non Complet (17,5/35ème) au 1°’ septembre 2014,
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter la durée hebdomadaire du poste dans l'intérêt du service en le passant de 17h30 à 35h00 par semaine,
CONSIDÉRANT que l'agent a été informé et a donné son accord sur l'augmentation du temps de travail,
CONSIDÉRANT la saisine en cours du Comité Social Territorial (CST),
Il convient de modifier la durée hebdomadaire du poste d'infirmier en soins généraux à Temps Non Complet (TNC) par la suppression, au tableau des effectifs, du poste à TNC de 17,5/35ème et la création d'un poste à Temps Complet (TC) à compter du 1°’ avril 2023.
Chers collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
Au sein du service « Petite Enfance », un poste d'Infirmier à Temps Non Complet (17,5/35ème) a été créé, au tableau des effectifs, au 1” septembre 2014, sur le grade d'infirmier en Soins Généraux. Suite à une réorganisation et réaffectation des agents au sein du service pour assurer la continuité de service, la durée hebdomadaire du poste doit être modifiée et augmentée pour passer de 17h30 à 35h00/semaine. Le tableau des effectifs doit être modifié comme suit :
+ __ suppression du poste à TNC de 17,5/35ème au 31 mars 2023 *__ création du poste à TC de 35/35ème au 1° avril 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER le tableau des effectifs, sur le grade d'Infirmier en Soins Généraux, comme suit : *__ suppression du poste à TNC de 17,5/35ème au 31 mars 2023 *__ création du poste à TC de 35/35ème au 1° avril 2023.
2°! D'INSCRIRE au budget principal 2023 les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
G -- PROCES-VERBAL - -
27133 N° V_DEL 2023 042 FONCTION PUBLIQUE - PETITE ENFANCE - POSTE D'EDUCATEUR DE JEUNES | ENFANTS À TC - OUVERTURE AU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS | D'ANIMATION/AU01/04/2023
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-594 du 12 Juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale
modifiée par la Loi N°85-1221 du 22 novembre 1985,
VU la délibération n°012/156 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2012 autorisant le recrutement
d'agents non titulaires de droit public,
VU la délibération n°2022/118 du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022 modifiant un poste d'Éducateur
de Jeunes Enfants,
VU la délibération n°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) modifiée,
VU la délibération n°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA) modifiée,
VU le Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux
de jeunes enfants,
VU le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
CONSIDÉRANT que le poste de Responsable Adjoint du Jardin d'Enfants et du Multi-accueil Coloriage, au sein du service Petite Enfance de la Mairie de Saint-Grégoire, a été ouvert sur le grade d'Éducateur de Jeunes
Enfants de catégorie À,
CONSIDÉRANT que le poste peut être attribué à tout agent détenant le Diplôme d'État d'Éducateur de Jeunes Enfants quelque soit sa catégorie (A, B ou C) et son grade,
Il convient d'ouvrir le poste sur le cadre d'emplois des Adjoints d'Animation à compter du 1° avril 2023.
Chers Collègues,
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'organe délibérant de la collectivité de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Les postes permanents ont vocation à être
pourvus par des fonctionnaires.
Au sein du service « Petite Enfance », le poste de Responsable Adjoint du Jardin d'Enfants et du Multi-accueil Coloriage a été ouvert sur le grade d'Éducateur de Jeunes Enfants de catégorie À au 1er janvier 2023. Suite à une réorganisation et réaffectation des agents au sein du service pour assurer la continuité de service, le poste sera confié à un agent permanent nommé sur le grade d'Adjoint d'animation — Catégorie C.
Aussi, au regard du profil de poste et des conditions de diplôme, cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emplois de Catégorie C des Adjoints d'Animation (Adjoint d'Animation, Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe et Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe) ou sur le grade de catégorie À d'Éducateur de Jeunes Enfants.
Les crédits budgétaires correspondant à cette opération de recrutement sont inscrits au Budget Primitif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE MODIFIER le poste de Responsable Adjoint du Jardin d'Enfants et du Multi-accueil Coloriage au sein du service Petite Enfance créé à temps complet et de le pourvoir par fonctionnaire relevant du cadre d'emplois de Catégorie C des Adjoints d'Animation (Adjoint d'Animation, Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe et
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28/33 Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe) ou sur le grade de catégorie À d'Éducateur de Jeunes Enfants à compter du 1° avril 2023.
En fonction de l'expérience, des compétences de l'agent et du diplôme détenu, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C ou du premier grade de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique; sa rémunération sera établie sur la grille indiciaire de la catégorie C ou celle du premier grade de catégorie A d'Éducateur de Jeunes Enfants et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité.
2°! D'INSCRIRE au budget principal 2023 les crédits nécessaires.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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29/33 N° V_DEL 2023 043 FONCTION PUBLIQUE - AVANCEMENTS DE GRADE 2022 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU:01/07/2022 - AGTUALISATION
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n°2022/080 du Conseil Municipal du 23 juin 2022 modifiant le tableau des effectifs par
avancement de grade,
VU l'arrêté n°2021-004 en date du 24 décembre 2020 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2021,
VU l'arrêté n°2021-056 en date du 24 décembre 2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion Ressources Humaines (LDGRH) à compter du 1er janvier 2022,
VU l'avis favorable émis à l'unanimité du Comité Technique en date du 31 mai 2022,
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est produite dans l'édition de la liste des agents éligibles à l'avancement de grade au titre de l'année 2022 en ne prenant pas en compte les agents relevant de la catégorie
B,
CONSIDÉRANT que cette erreur impacte le déroulement de carrière du ou des agent(s) de catégorie B,
CONSIDÉRANT la nécessité d'inscrire au tableau annuel d'avancement de grade un agent titulaire de catégorie
B en actualisant la délibération n°2022/080.
Chers collègues,
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, notamment lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les
avancements de grade.
Il'est nécessaire d'intégrer les éléments concernant le poste de l'agent de catégorie B.
En raison de la nomination par avancement de grade de 8 agents titulaires remplissant les conditions statutaires et réglementaires ainsi que les Lignes Directrices de Gestion instaurées depuis le 1er janvier 2021 et maintenues au er janvier 2022, il y a nécessité de :
+ créer 6 emplois de catégorie C, 1 emploi de catégorie B et 1 emploi de catégorie À sur les grades
d'avancement
°__ supprimer 6 emplois de catégorie C, 1 emploi de catégorie B et 1 emploi de catégorie À sur les grades
occupés par les agents avant l'avancement
+ __ procéder à ces évolutions à compter du 1er juillet 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°/ D'ADOPTER le tableau des emplois suivants pour l’année 2022 :
Filière Catégorie Grade Date d'effet [Nouveau Temps de Nbre de | actuel à grade à travail |poste(s) | El supprimer créer |
‘Administrative |A Attaché (01/07/2022 Attaché Temps 1 | [5 Principal |Complet |
Technique (BB Technicien 01/08/2022 Technicien Temps 1 | Principal de | |Principal de Complet | | : (2ème Classe | 1ère Classe ro
Administrative C Adjoint 01/07/2022 Adjoint Temps 1 | | Administratif Administratif |Complet | | Principal de | Principal de
L . 2ème Classe | 1ère Classe
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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30/33 Administrative C Adjoint 01/07/2022 Adjoint Temps il Administratif ‘Administratif Complet
|Principal de
2ème Classe
Animation C Adjoint 01/07/2022 Adjoint Temps 1
d'animation d'animation Complet
Principal de
‘2ème Classe
Animation C Adjoint 01/07/2022 Adjoint Temps Non 1 d'animation d'animation Complet
Principal de (27,5/35ème)
2ème Classe |
Technique C Adjoint 01/07/2022 Adjoint (Temps 2 Technique Technique Complet
{Principal de
2ème Classe
2°! D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi susvisé.
3°! D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la nomination de l'agent concerné.
VOTE : UNANIMITE
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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31/33 N° V__DEL_2023 044 FONCTION PUBLIQUE - SERVICE GESTION DE LA RELATION CITOYENNE - CRÉATION D'UN POSTE À TEMPS COMPLET AU 01/04/2023
VU le Code Général de la Fonction publique (CGFP),
W la délibération N°016/110 du 14 décembre 2016 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) Partie Fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), au Ter janvier 2017 modifiée,
VU la délibération N°017/080 du 4 septembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP - Partie variable : Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
WU la délibération N°020/089 du 16 novembre 2020 autorisant le recrutement d'agents contractuels,
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
CONSIDÉRANT la mise en place du nouvel organigramme des services de la Mairie de Saint-Grégoire depuis le 1°’ décembre 2022,
CONSIDÉRANT la création du service « Gestion de la Relation Citoyenne (GRC) » depuis le 1° décembre
2022,
Il convient de créer un poste permanent de Chargé(e) de la Gestion de la Relation Citoyenne à temps complet à compter du 1% avril 2023.
Chers collègues,
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le nouvel organigramme des services de la Mairie de Saint-Grégoire a été mis en place le 1°’ décembre 2022. Parmi les évolutions, un service «Gestion de la Relation Citoyenne » a été créé sous la supervision de la Direction Générale des Services. Ce nouveau service nécessite de créer un poste permanent de Chargé(e) de la Gestion de la Relation Citoyenne à temps complet à compter du 1° avril 2023. Les missions seront : *__ Gestion, animation et management du service « gestion de la relation citoyenne » Supervision du service communication & fêtes et cérémonies
Supervision/suivi d'informations du service de police municipale et de la tranquillité publique Travail de collaboration avec le collaborateur de cabinet
Relais quartier : tenue de contacts réguliers avec les associations de quartier et les douze élus de quartier
+ Transversalité avec les services pour une bonne efficacité de la GRC (partage d'informations, accompagnement sur certains dossiers, etc.).
Aussi, il convient d'ouvrir le poste de Chargé(e) de la Gestion de la Relation Citoyenne sur le cadre d'emplois des Attachés territoriaux regroupant les grades d'Attaché territorial et d'Attaché Principal relevant de la filière administrative Catégorie A.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE CRÉER au tableau des effectifs un poste de Chargé(e) de la Gestion de la Relation Citoyenne sur le cadre d'emplois des Attachés territoriaux regroupant les grades d'Attaché territorial et d'Attaché Principal relevant de la filière administrative Catégorie À à temps complet à compter du 1° avril 2023.
En fonction de l'expérience, des compétences de l'agent et de son niveau de diplôme, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie À dans les conditions fixées à l'article L. 332-14 du CGFP. La rémunération sera établie sur la grille indiciaire du grade d'Attaché territorial ou du grade d'Attaché Principal en vigueur et sera complétée par le versement des primes et indemnités instituées par la collectivité, dans les conditions prévues.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
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32133 2°! D'AUTORISER, Monsieur le Maire, à procéder à l'opération de recrutement dans les conditions suscitées.
3°/ D’'INSCRIRE au budget principal 2023 les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
La séance du conseil municipal du 30 mars 2023 est levée à : 20h15
Date d'affichage du compte-rendu : le 24/05/2023
Le Maire, Secrétaire de séance,
Pierre BRETEAU Frédérique ROUXEL
<< Raul |
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