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Arrêté - 2024 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 01)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE 2024-01
A ePallet DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Règlementation de la circulation et du stationnement à l’occasion des travaux sur le réseau d’eau
potable sur le territoire entre le 11 janvier et le 31 décembre 2024 pour la durée des chantiers
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu la loi n°32-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre
1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaires » ;
Vu la demande de l’entreprise STGS — Agence Val de Loire — 18D les Ragonnières — 44330 LA CHAPELLE-
HEULIN ;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services publics ou
des concessionnaires ;
Considérant que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la
circulation pour chaque intervention ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes
à la circulation pourront être appliquées par l’entreprise STGS — 18 D Les Ragonnières — 44330 LA
CHAPELLE-HEULIN au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
e Sur toutes les routes départementales en agglomération (hors routes à grande circulation),
les voies communales, les chemins ruraux ;
e Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le
comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la
gêne apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser;
- Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10;
- Déviation de la circulation ;
- Interdiction de stationner.
ARTICLE 2 : La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des
chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement ;
- Emploi partiel au point à temps ;
- _ Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
-__ Traversées de chaussée pour les réseaux. ARTICLE 3 : La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la
signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par
arrêté du 6 novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
ARTICLE 4: Pendant la période d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non
ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter
auront disparus (présence de personnel, d’engins ou d’obstacles).
ARTICLE 5 : Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permission de voirie, accord
préalable...) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires,
les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations
préalables en Mairie, ou au Conseil Départemental, huit jours au moins avant l’ouverture du chantier ou
le début de la manifestation.
ARTICLE 6: Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié en Mairie et affiché à chaque extrémité des travaux.
ARTICLE 8 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef
de Brigade de Gendarmerie de Vallet, sont chargés chacun en ce qui le concerne du contrôle et de
l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire Au Pallet, le 11 janvier 2024 et publié le 1 1 JAN. 2024 Po/Le Maire,
L'’adjoint en charge de l’urbanisme et de la voirie,
INEAU