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Arrêté - 2024 383
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pallet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 383)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Eau et assainissement,
2024-383
ARRETE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Objet : Raccordement des eaux pluviales sur réseau public — 49 Brétigné
Le Maire de la Commune de Le PALLET,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 31 juillet 2002,
Vu la demande d'obtention d’une permission de voirie, déposée par Monsieur BOUSSEAU Karl
et Madame JUBEAU Jennifer, afin de raccorder les eaux des gouttières de l’habitation au réseau
d’eau pluviale du domaine public au n°49 Brétigné (parcelle cadastrée AN n°441),
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur BOUSSEAU Karl et Madame JUBEAU Jennifer sont autorisés à occuper le
domaine public afin de raccorder les eaux des gouttières de l'habitation sise 49 Brétigné au
réseau d’eau pluviale, sur le domaine public.
Un cheminement piétonnier sécurisé devra être laissé en permanence pour l'accès aux riverains
et aux services de secours.
ARTICLE 2 : Seules les eaux des gouttières pourront être raccordées.
La recherche des réseaux enterrés est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le branchement d'évacuation sera réalisé en CR8 de diamètre 125 minimum.
Une boite de branchement de section 30x30 avec tampon, devra être placée en limite séparative
de propriété du coté domaine public et accessible en permanence.
Le raccordement au réseau existant sera conforme aux normes en vigueur.
La réfection des tranchées se fera en enrobé à froid ou à l'identique à l'existant.
Tous les travaux de branchement sont aux frais du permissionnaire et seront réalisés par une
entreprise agrée.
Les gravats et déchets seront évacués à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : L’installateur devra respecter les conditions suivantes :
Un contrôle de la conformité des travaux devra être réalisé par les services techniques de la
commune de Le Pallet, sur tranchée ouverte, sous peine de non-conformité.
ARTICLE 4 : Le permissionnaire est et reste responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux. ARTICLE 5 : Les dispositions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers de la route
au moyen de signaux réglementaires définis par linstruction Générale sur la signalisation
routière.
ARTICLE 6 : La pose et la dépose de la signalisation réglementaire seront à la charge de Monsieur
BOUSSEAU Karl et Madame JUBEAU Jennifer et sous leur responsabilité.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur les panneaux de signalisation.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de
Brigade de Gendarmerie de VALLET sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Certifié exécutoire Au Pallet, le 27 novembre 2024 et publié le 28 NOV. 2024 Po/Le Maire,