Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 057 publié le 24 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 057 publié le 24 mai 2019 Document publié le Vendredi 24 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 057 publié le 24 mai 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-057

PUBLIÉ LE 24 MAI 2019Sommaire

ARS

971-2019-05-21-010 - Arrêté ARS POS GH du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté

POS/Hospit/201/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du

CH Louis Daniel BEAUPERTHUY (1 page) Page 4

971-2019-05-21-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CH Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au

mois de Mars 2019 (2 pages) Page 6

971-2019-05-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de Mars

2019 (3 pages) Page 9

971-2019-05-21-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Février

2019 (2 pages) Page 13

971-2019-05-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Mars

2019 (2 pages) Page 16

971-2019-05-21-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de

Mars 2019 (3 pages) Page 19

971-2019-05-21-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au titre de l'activité déclarée au mois

de Mars 2019 (3 pages) Page 23

971-2019-05-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité

déclarée au mois de Février 2019 (3 pages) Page 27

971-2019-05-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité

déclarée au mois de Mars 2019 (3 pages) Page 31

971-2019-05-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de Mars

2019 (3 pages) Page 35

DEAL de Guadeloupe

971-2019-05-20-005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à l'agrément

des centres de formation professionnelle (3 pages) Page 39

PREFECTURE

971-2019-05-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l' administration et

du personnel au sein de la CAPL compétente à l’égard des adjoins administratifs (3 pages) Page 43

2971-2019-05-22-001 - Arrêté portant désignation représentants de l'administration et du

personnel - attachés (3 pages) Page 47

971-2019-05-22-002 - Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion et du

personnel - secrétaires administratifs (3 pages) Page 51

971-2019-05-22-003 - arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de signature

accordée à Christophe GAVAT, commissaire de police nationale, directeur départemental

de la sécurité publique par intérim - administration générale et ordonnancement secondaire

(3 pages) Page 55

971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête

publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à

Port-Louis (4 pages) Page 59

3ARS

971-2019-05-21-010

Arrêté ARS POS GH du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté

POS/Hospit/201/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition

du Conseil de Surveillance du CH Louis Daniel

BEAUPERTHUY

ARS - 971-2019-05-21-010 - Arrêté ARS POS GH du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/201/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du CH Louis Daniel BEAUPERTHUY 4à f ARRETE ARS/ POS/GH/2019/

Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /14 du 3 juin

té 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Saint-Barthélemy BEAUPERTHUY Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.

Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;

Vu le courrier N° 2019/229/EG/EG/RB du 10/05/2019 du centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit :

2°) - Collège des représentants du personnel :

e Représentant de la commission médicale d'établissement:

- M. le Dr DORAK Bouathong

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre le 2 1 MAI 2019

La Directrice Génér

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-010 - Arrêté ARS POS GH du 21 mai 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/201/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du CH Louis Daniel BEAUPERTHUY 5ARS

971-2019-05-21-009

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CH Beauperthuy

au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 6AT ® }» Agence de Sa Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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nté

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-05-21-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 7VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 468 824.19 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 468 824.19 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 468 824.19 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Faità Gourbeyre, le 2? 1 MAI 2019

ce de Santé La Directrice Générale de

in” Saint-Barthélemy, Guadeloupe, Saint-Ma

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 8ARS

971-2019-05-21-006

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de

l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 9Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 228

ET 970 100 442

LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-05-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 10VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 13 848 972.69 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

11 928674.44 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 9533 150.64 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 9 527 999.40 € au titre de l'exercice courant et 5 151.24 € au titre de l'exercice précédent,

o 2 395 523.80 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 2 095 356.20 € au titre de l'exercice courant et 300 167.60 € au titre de l'exercice précédent,

- 1 404 856.66 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 404 856.66€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 10 848.34 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 10 848.34 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 21 425.17 € au titre des produits et prestations, dont 21 425.17 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

142 422.25 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 133 061.48 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 124 511.32 € au titre de l'exercice courant et 8 550.16 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 9 360.77 €, pour les médicaments dont 9 360.77 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 113 353.45 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 113 353.45 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 113 353.45 € au titre de l'exercice courant et - 549.93 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2019-05-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 11- 16 586.69 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 7 342.81 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 7 342.81 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 9243.88 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 8 392.95 € au titre de l'exercice courant et 850.93 € l'exercice précédent

- 210 805.69 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 203 986.40 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 203 986.40 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 6819.29 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 MAI 2019

La Directrice Générale de l'Agence d nté

Guadeloupe, Saint-Martin, Sai rthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-006 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 12ARS

971-2019-05-21-001

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de

l'activité déclarée au mois de Février 2019

ARS - 971-2019-05-21-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 13AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Gérontologique du Raïzet au titre de l'activité déclarée au mois de février 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

le relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Gérontologique du Raizet.

ARS - 971-2019-05-21-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 14ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 182 668.77 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 182 668.77 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 182 668.77 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 7 1 MAI 201

La Directrice Générale de nce de Santé

Guadeloupe, Saint- in, Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-001 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 15ARS

971-2019-05-21-003

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de

l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 16AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Gérontologique du Raiïizet au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-05-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 17VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Gérontologique du Raizet.

ARRETE :

ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 288 799.19 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 288 799.19 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 288 799.19 € pour les séjours (GHT) hors AME

o O0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 2 1 MAI 2019

La Directrice Générale gence de Santé

Guadeloupe, Saint-Maftin, Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-003 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CGR au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 18ARS

971-2019-05-21-008

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au

titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 19AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 160

ET 970 100 384

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

ARS - 971-2019-05-21-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 20VU

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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :

l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour mars 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

0 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

O 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2019-05-21-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 21- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o DE, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0 € pour les médicaments.

- 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l’exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Faità Gourbeyre, le 2 1 MAÏ 201

La Directrice Générale de l'Agenc

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH BRUYN au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 22ARS

971-2019-05-21-007

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au

titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 23AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 186

ET 970 100 400

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-05-21-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 24VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 204 446.36 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 1173 314.00 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 1079 065.95 €, au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 1 079 065.95 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 94 248.05 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 94 248.05 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 30 695.08 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 30 695.08 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 30 695.08 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments

- 0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

437.28 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 426.76 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour

o 10.52 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARS - 971-2019-05-21-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 25ARTICLE 2 -— Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Faità Gourbeyre, le 21 MAI 2019

La Directrice Générale de l'Aged£ede Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saft-Barthélemy,

lt

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH St-Martin au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 26ARS

971-2019-05-21-002

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Février 2019

ARS - 971-2019-05-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 27AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de février 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-05-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 28Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de février 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 232 826.52 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 224 534.48 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 8 292.04 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 8292.04 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 8 292.04 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0€ pourles séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pourles médicaments.

- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pourles médicaments.

ARS - 971-2019-05-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 29- 0€ au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pourle reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0 € pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 7 1 MAI 2010

La Directrice Générale de l' ce de Santé

Guadeloupe, Saint-Martfi, Saint-Barthélemvy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Février 2019 30ARS

971-2019-05-21-004

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de

Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de

Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 31AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en

charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

ARS - 971-2019-05-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 32VU

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l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 182 304.08 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

176 847.25 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

4 860.96 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 4525.70 € au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 4 525.70 € au titre de l'exercice précédent,

o 335.26 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 335.26 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

595.87 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 595.87 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 595.87 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

ARS - 971-2019-05-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 33o 0€ pour les médicaments.

- 0E au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 21 MAI 2019

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-004 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CH Ste Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 34ARS

971-2019-05-21-005

Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de

l'activité déclarée au mois de Mars 2019

ARS - 971-2019-05-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 35AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2019

N° FINESSS : EyJ 970 100 178

ET 970 100 392

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun

aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-05-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 36VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 572 673.79 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 329 889.80 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 2 968 609.29 € au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 2 938 998.97 € de l'exercice courant et 29 610.32 € au titre de l'exercice précédent,

o 361 280.51 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 357 274.39 € de l'exercice courant et 4 006.12 € au titre de l'exercice précédent,

- 207 691.83 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 206 455.53 € au titre de l'exercice courant et 1 236.30 € au titre de l'exercice précédent,

- 24 336.80 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 24 336.80 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.

- 196.72 € au titre des produits et prestations, dont 4 250.88 € au titre de l'exercice courant - 4 054.16 € au titre de l'exercice précédent,

- 6 368.88 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 6 368.88 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 6 368.88 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 2 144.88 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

© 2 144.88 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 144.88 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

© 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2019-05-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 37- 2044.88 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 1195.04 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 1 188.68 € pour l'exercice courant et 6.36 € pour l'exercice précédent

o 849.84 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 657.67 € pour l'exercice courant et 192.17 € pour l'exercice précédent

o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Faità Gourbeyre, le 2? 1 MAI 2019

La Directrice Générale de l'Agence-dé Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Sait-Barthélemy

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-05-21-005 - Arrêté ARS POSC FIN du 21 mai 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de Mars 2019 38DEAL de Guadeloupe

971-2019-05-20-005

Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à

l'agrément des centres de formation professionnelle

DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-20-005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 39EX 5 À

Liberté « Egalité » Fraternit é

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE TRANSPORTS, MOBILITES,

EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES

UNITÉ GESTION ET CONTRÔLE DES

TRANSPORTS T'ERRESTRES

Décision DEAL/TMES/GCTT du 2 © MAI 20 relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la

formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —-97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr

DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-20-005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 40Vu

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l’arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe ;

l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;

la décision DEAL/PACT du 29 avril 2019 portant organisation du service et accordant subdélégation en matière d’administration générale ;

la décision n° DEAL/FTES/GCTT/2014-002 du 28 avril 2014 relative à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

la demande de renouvellement présentée le 11 février 2019 par l’organisme Cabinet COACH, représenté par le responsable, Monsieur Samuel THEOPHILE ;

la convention de partenariat entre la SARL Joël COMPTEUR, représentée par Monsieur Joël TRENCIA et le Cabinet COACH visant à mettre à la disposition du Cabinet COACH son atelier et le matériel nécessaire dans le but de dispenser les formations FIMO de marchandises et de voyageurs sur la partie du programme relative au cours de mécanique ;

la convention de partenariat entre le Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre, représentée par Madame la Proviseure Odile DERUSSY et le Cabinet COACH visant à mettre à la disposition du Cabinet COACH les pistes poids lourds dans le but de dispenser la conduite de transports de marchandises et de voyageurs ;

Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Arrête

Article 1° - L’organisme Cabinet COACH, représenté par Monsieur Samuel THEOPHILE, est agréé pour une période de cinq ans, soit du ler juin 2019 au 31 mai 2024, pour assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises et de voyageurs. Ces formations seront, respectivement, dispensées aux adresses suivantes :

Immeuble les Orchidées — Rue Henri Becquerel - ZI de Jarry — 97122 Baie-Mahault ; SARL Joël COMPTEUR -— Imp. Emile Dessoult - ZI de Jarry — 97122 Baie-Mahault ; Lycée Polyvalent Nord Grande-Terre — Site Beauport — 97117 Port-Louis.

DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-20-005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 41Article 2 - Les formations dispensées devront être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Article 3 - La portée géographique de l’agrément est régionale.

Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d’activité, l’agrément peut être suspendu ou retiré.

Article 5 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Basse-Terre, le ?{Q MAI 2019

Pour le préfet et par délégation,

ervice Transports, Mobilités,

on et Sécurité Routières

Emmanuel CROS

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-20-005 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 20 mai 2019 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle 42PREFECTURE

971-2019-05-22-004

Arrêté portant désignation des représentants de l'

administration et du personnel au sein de la CAPL

compétente à l’égard des adjoins administratifs

Arrêté portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la

CAPL compétente à l'égard des adjoints administratifs

PREFECTURE - 971-2019-05-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l' administration et du personnel au sein de la CAPL compétente à l’égard des adjoins administratifs 438 —

Liberté « Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines et de l’action

sociale

Arrêté n° 2019- du 22 MAI 2019 portant désignation des représentants

de l'administration et du personnel au sein de la

commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps

des adjoints administratifs de l’Intérieur

et de Outre-mer

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions

administratives paritaires ;

Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions

statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs

des administrations de l’Etat :

Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités

de mise en œuvre du vote électronique par internet pour

l’élection de représentants du personnel au sein des instances

de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des

femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs

de la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination

de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant

de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives

paritaires nationales et locales compétentes à l'égard

du corps des personnels administratifs du ministère

de l’Intérieur :

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles

dans 1a fonction publique de l’Etat ;

PREFECTURE - 971-2019-05-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l' administration et du personnel au sein de la CAPL compétente à l’égard des adjoins administratifs 44Vu l’arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par

internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté n° 2019-147 du 8 février 2019 portant désignation des représentants de

l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale

compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30

novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la

commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints

administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer :

Vu le procès-verbal de tirage au sort dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur

et de l’outre-mer suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 ;

Considérant que Madame Leïla NICOISE-ARTAXE, chef du service administratif et

technique de la police nationale, représentante suppléante de l’administration, bénéficie d’une mobilité à compter du 1° juin 2019 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1”- Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n° 2019-147 du 8 février 2019 sont

rapportées.

Article 2- Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la

commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et de l'Outre-mer :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des) la préfecture, présidente ressources humaines et des moyens

M. Pierre CIEREN, directeur de cabinet du M. Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef |

préfet adjoint du service administratif et technique de la

police nationale | a — _— — a

————

M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de M. Christophe LIEB, chef du service des

Pointe-à-Pitre ressources humaines, des moyens, de la

logistique et du patrimoine de la préfecture de

Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

M. Olivier SAGE, chef du bureau du M. Stéphane WEGNER, président du ribunal

personnel Gendarmerie | administratif de Basse-Terre

PREFECTURE - 971-2019-05-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l' administration et du personnel au sein de la CAPL compétente à l’égard des adjoins administratifs 45Article 3 - Le reste demeure sans changements.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le

2 2 MAI 2018

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

|

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2019-05-22-004 - Arrêté portant désignation des représentants de l' administration et du personnel au sein de la CAPL compétente à l’égard des adjoins administratifs 46PREFECTURE

971-2019-05-22-001

Arrêté portant désignation représentants de l'administration

et du personnel - attachés

Arrêté portant désignation représentants administration et personnel au sein de la CAPL

compétente à l'égard du corps des attachés

PREFECTURE - 971-2019-05-22-001 - Arrêté portant désignation représentants de l'administration et du personnel - attachés 47=

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines et de l’action

sociale

Arrêté n° 2019- du 22 MAI 2019

portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives

paritaires ;

Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur :

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

PREFECTURE - 971-2019-05-22-001 - Arrêté portant désignation représentants de l'administration et du personnel - attachés 48Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté n° 2019-148 du 8 février 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat ;

Vu le procès-verbal de tirage au sort dans le corps des attachés d’administration de l’Etat suite à la proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 ;

Considérant que Madame Leïla NICOISE-ARTAXE, cheffe du service administratif et technique de la police nationale, représentante suppléante de l’administration, bénéficie d’une mobilité à compter du 1° juin 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n° 2019-148 du 8 février 2019 susvisé, sont rapportées.

Article 2- Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’Etat :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des

la préfecture, présidente ressources humaines et des moyens

M. Stéphane WEGNER, président du tribunal M. Albert HOLL, secrétaire général de la | administratif de Basse-Terre sous-préfecture de Pointe-à-Pitre

M. Pierre CIEREN, directeur de cabinet du M. Philippe FROIDEFOND), adjoint au chef préfet adjoint du service administratif et technique de la police nationale

Article 3 - Le reste demeure sans changements.

PREFECTURE - 971-2019-05-22-001 - Arrêté portant désignation représentants de l'administration et du personnel - attachés 49Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 2 2 MAI 2019

LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2019-05-22-001 - Arrêté portant désignation représentants de l'administration et du personnel - attachés 50PREFECTURE

971-2019-05-22-002

Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion

et du personnel - secrétaires administratifs

Arrêté portant désignation représentants administration et personnel au sein de la CAPL

compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs

PREFECTURE - 971-2019-05-22-002 - Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion et du personnel - secrétaires administratifs 51Liberté Liberté» Égalité « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des Ressources Humaines et de l’action

sociale

Arrêté n° 2019- du 22 MAI 2019

portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer et relatif aux modalités temporaires d’accès au corps des attachés d’administration de l’Intérieur et de l’outre-mer ;

Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

PREFECTURE - 971-2019-05-22-002 - Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion et du personnel - secrétaires administratifs 52Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;

Vu l'arrêté n° 2019-146 du 8 février 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

Considérant que Madame Leïla NICOISE-ARTAXE, chef du service administratif et technique de la police, représentante suppléante de l’administration, bénéficie d’une mobilité à compter du 1° juin 2019 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1” - Les dispositions de l’article 1° de l’arrêté n° 2019-146 du 8 février 2019 susvisé, sont rapportées.

Article 2- Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’Intérieur et de l’Outre-mer :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Virginie KLES, secrétaire générale de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice des la préfecture, présidente ressources humaines et des moyens

M. Stéphane WEGNER, président du tribunal M. Olivier SAGE, chef du bureau du administratif de Basse-Terre personnel Gendarmerie

M. Pierre CIEREN, directeur de cabinet du M. Philippe FROIDEFOND), chef du service préfet adjoint administratif et technique de la police nationale

PREFECTURE - 971-2019-05-22-002 - Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion et du personnel - secrétaires administratifs 53Article 3 - Le reste demeure sans changements.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 7? 2? MAI 2019

LE PRÉFET Pour Te préfel

et Par délégation

La Secrétaire Générale

»

mn

Virginie KLES

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2019-05-22-002 - Arrêté portant désignation représentants de l'administrtaion et du personnel - secrétaires administratifs 54PREFECTURE

971-2019-05-22-003

arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de

signature accordée à Christophe GAVAT, commissaire de

police nationale, directeur départemental de la sécurité

publique par intérim - administration générale et

ordonnancement secondaire

PREFECTURE - 971-2019-05-22-003 - arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de signature accordée à Christophe GAVAT, commissaire de police nationale, directeur départemental de la sécurité publique par intérim - administration générale et ordonnancement secondaire 55#

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Liberté « Égalité « Fraternité Re

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté SG-SCI du 22 MAI 2018

portant délégation de signature accordée à Christophe GAVAT

commissaire de la police nationale,

directeur départemental de la sécurité publique par intérim.

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et la Réunion ;

Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d’orientation et de programmation pour la sécurité

intérieure,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

Vu le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la

décentralisation :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en

région ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

PREFECTURE - 971-2019-05-22-003 - arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de signature accordée à Christophe GAVAT, commissaire de police nationale, directeur départemental de la sécurité publique par intérim - administration générale et ordonnancement secondaire 56Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/PATS n° 7587 du 29 août 2008 modifié par l’arrêté

DAPN/RH/PATS/ n° 7820 du 09 septembre 2008 portant affectation de Madame Maguy

MARIE-MARTHE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la direction départementale de la sécurité publique en qualité de chef du service de gestion opérationnelle

à compter du 1* novembre 2008 ;

Vu l’arrêté DRCPN/ARH/CR/n° 286 du 9 mars 2018 portant affectation de Monsieur Emmanuel MERICAM, commissaire de police, en qualité de chef de la sûreté départementale à Pointe-à- Pitre à compter du 2 mai 2018 :

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR/n° 259 du 22 mars 2019 portant

affectation de Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, en qualité de chargé de mission à la direction départementale de la sécurité publique de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2019 et en qualité de directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à

Pointe-à-Pitre (971) à compter du 3 juin 2019 :

Vu la circulaire NOR/INT/C/9100243/C du 15 novembre 1991 relative à l’élaboration des budgets globaux ;

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 26 avril 2019 portant affectation de Mme Isabelle

TOMATIS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale à Pointe-à-Pitre (971), en qualité de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources humaines et de la

logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75) à compter du 02 mai

2019 ;

Considérant la cessation de fonction de Madame Isabelle TOMATIS à la direction départementale de la sécurité publique de la Guadeloupe à compter du 02 mai 2019 :

Considérant qu’il convient d’organiser l’intérim des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du Préfet,

Arrête

Titre I - Administration générale

Article 1” — Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, est chargé des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe par intérim à compter du 02 mai 2019 et ce, jusqu’à la prise de poste effective d’un nouveau directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe.

Article 2- Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe par intérim, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :

+ toutes correspondances de simple administration courante à l’exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction centrale de la sécurité publique),

*__ tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les

domaines énumérés ci-après :

PREFECTURE - 971-2019-05-22-003 - arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de signature accordée à Christophe GAVAT, commissaire de police nationale, directeur départemental de la sécurité publique par intérim - administration générale et ordonnancement secondaire 57Pour l’ensemble du corps des fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité publique

o les congés de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,

o la reprise du service au terme de ces congés.

Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d ‘application, les personnels administratifs de catégorie C, les adjoints de sécurité de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :

o l’avertissement et le blâme.

Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Emmanuel MERICAM ;

Titre II —- ordonnancement secondaire

Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe GAVAT, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe par intérim, aux fins de procéder à l’engagement juridique des dépenses de sa direction pour un montant n’excédant pas 30.000 €.

Article 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe GAVAT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Madame Maguy MARIE-MARTHE, dans la limite des attributions visées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maguy MARIE-MARTHE,

délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Monsieur Emmanuel MERICAM dans la limite des attributions visées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abro gées.

Article 8 - Le sous-préfet directeur de Cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Guadeloupe par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 91 MAI 0

EE (

PHILIPPE GUSTIN

Délais et voies de recours — ke

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupfè

recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

“du préfet de la Guadeloupe et d’un

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwmw.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2019-05-22-003 - arrêté SG-SCI du 22 mai 2019 portant délégation de signature accordée à Christophe GAVAT, commissaire de police nationale, directeur départemental de la sécurité publique par intérim - administration générale et ordonnancement secondaire 58PREFECTURE

971-2019-05-23-001

Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une

enquête publique sur la demande de PC une centrale

photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis

PREFECTURE - 971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis 59RE $à =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Service de la Coordination Interministérielle

Arrêté SG/SCI du 23 MAI 2019 portant ouverture d’une

enquête publique sur la demande de permis de construire une

centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie sur les parcelles cadastrées AR 81, AR

562, AR 565, sur le site de l’ancienne décharge communale de « Paul Aubin » commune de

Port-Louis, présentée par la société TOTAL SOLAR

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement notamment ses articles, L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants,

R.122-2 et suivants, et R.123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis 60Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de

batterie sur les parcelles cadastrées AR 81, AR 562, AR 565, sur le site de l’ancienne décharge

communale de « Paul Aubin », commune de Port-Louis, présentée par la société TOTAL

SOLAR ;

Vu l’étude d’impacts environnementaux concernant ce dossier de demande de permis de

construire présentée par la société TOTAL SOLAR ;

Vu _le rapport sur la régularité et la complétude du dossier en date du 11 mars 2019 de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Police de l’Energie ;

VU L'avis de l’autorité environnementale en date du 24 avril 2019 sur l’étude d’impact du dossier de demande de permis de construire ;

Vu la décision en date du 27 mars 2019 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe portant désignation de monsieur Philippe BLEUZE, en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les propositions du commissaire enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Une enquête publique d’une durée de 31 jours, du lundi 24 juin 2019 au mercredi 24 juillet 2019 inclus, est ouverte à la mairie de Port-Louis sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie, sur les parcelles cadastrées AR 81, AR 562, AR 565, sur le site de l’ancienne décharge communale de « Paul Aubin », commune de Port-

Louis, présentée par la société TOTAL SOLAR.

Article 2 - Sont désignées :

- en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Philippe BLEUZE, Ingénieur en Thermique ;

- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Port-Louis ;

Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers

jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.

Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par la société TOTAL SOLAR.

Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis d'enquête publique est affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Port-Louis.

L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Port-Louis.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la société TOTAL SOLAR sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.

Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Article 4 - Le dossier de demande de permis de construire composé notamment d’une étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale, et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Port-Louis, du lundi 24 juin au mercredi 24 juillet 2019 inclus.

PREFECTURE - 971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis 61Le lundi 24 juin 2019, à l’ouverture des bureaux de la mairie de Port-Louis, le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet à la mairie de Port-Louis, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des bureaux.

Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le projet sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Port-Louis ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Port-

Louis, siège de l’enquête publique, ou les transmettre à l’adresse suivante :

enquetes-publiques971 (@guadeloupe.pref. gouv.fr

Pour être prises en compte, les correspondances et courriels doivent parvenir à la mairie de Port- Louis au plus tard le 24 juillet 2019, date de clôture de l’enquête publique.

Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance et courriels sont annexées, dans les meilleurs délais, au registre d’enquête publique déposé à la mairie

de Port-Louis pour être tenues à la disposition du public.

Article 5 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique.

Article 6 - Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les

informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie de Port-Louis, les jours et heures suivants :

Lundi 24 juin 2019 de 9 heures à 12 heures

Mardi 2 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures

Lundi 15 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures

Mercredi 24 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures

Article 7- A l’expiration du délai d’enquête publique, le 24 juillet 2019, le registre d’enquête publique complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et

orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.

Article 8- Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête publique et examine les observations recueillies. Il consigne dans un document séparé ses

conclusions motivées en précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire

enquêteur transmet au préfet (Service de la Coordination Interministérielle) le dossier d’enquête déposé à la mairie de Port-Louis, le registre d’enquête et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.

PREFECTURE - 971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis 62Article 9 - Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée au directeur général de TOTAL SOLAR, en sa qualité de porteur du projet.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également adressée au maire de Port-Louis pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à

compter de la date de clôture de l’enquête publique.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête

publique à la préfecture de la région Guadeloupe, et à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre.

Dans les mêmes conditions, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.

Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -753 du 17

juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Article 10 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est: monsieur LE GUENNEC Mathieu, Chef de projets (téléphone : 06 46 89 00 21 adresse électronique :(mathieu.le-guennec(@total.com).

Article 11 - À l'issue de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol avec stockage de batterie, sur les parcelles cadastrées AR 81, AR 562, AR 565, sur le site de l’ancienne décharge communale de « Paul Aubin », commune de Port-Louis, présentée par la société TOTAL SOLAR.

Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Port-Louis, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur général de la société TOTAL SOLAR, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, 23 MAI 2019

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale de la préfecture,

Virginie KLES

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - 971-2019-05-23-001 - Arrêté SG-SCI du 23 mai 2019 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande de PC une centrale photovoltaïque - ancienne décharge à Port-Louis 63