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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 058 publié le 29 mai 2019
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 058 publié le 29 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-058
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
ARS
971-2019-05-23-005 - Arrêté du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à
projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de La Directrice générale de
l'Agence de Santé pour l'année 2019 (2 pages) Page 4
971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places
de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre (4 pages) Page 7
971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places
de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin (4
pages) Page 12
971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places
LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre (4 pages) Page 17
DEAL de Guadeloupe
971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (14 pages) Page 22
DJSCS
971-2019-05-22-005 - ARRETE DJSCS du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté
n°971-2019-04-02-008 portant désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
(D.E.A.P), session de mai 2019 (2 pages) Page 37
971-2019-05-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant composition du jury
de la certification initiale du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session
de juin 2019 (2 pages) Page 40
971-2019-05-07-005 - arrêté DJSCS/CS du 7 mai 2019 portant agrément d'une association
pour recevoir les déclarations d'élection de domicile (2 pages) Page 43
971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures (8 pages) Page 46
971-2019-05-23-004 - arrêté DJSCS/CS portant programmation 2019-2022 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8°
du I de l'article L 312-1 du même code. (5 pages) Page 55
971-2019-05-23-002 - arrêté PREF DJSCS portant agrément de l'Association Laïque pour
l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) au titre de l'Ingéniérie
Sociale, Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale. (2 pages) Page 61
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3 ARS
971-2019-05-23-005
Arrêté du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des
appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
exclusive de La Directrice générale de l'Agence de Santé
pour l'année 2019
ARS - 971-2019-05-23-005 - Arrêté du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de La Directrice générale de l'Agence de Santé pour l'année 2019 4 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE n° 2019 - ARS/POMS/971-
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de la Directrice Générale de l'Agence de Santé pour l’année 2019
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico- social;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy;
Vu le Projet Régional de Santé de 2°" génération 2018 -2022 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, adopté par arrêté ARS/PRAP/ n° 971-2018-07-05-002 PRS en date du 5 juillet 2018 et notamment le Programme Régional pour l’ Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS)
ARRETE
Article 1 : Les appels à projets médico-sociaux seront organisés pour l'année 2019 selon le calendrier prévisionnel suivant :
Catégorie de service ou Public concerné | Territoire | Localisation Nombre Mois de d'établissement par de : publication concerné l'établissement de l'appel à ou le Service projet
lits | places
Lits Haltes Soins Santé Personnes à Îles Du Saint-Martin 05 | (LHSS): Création difficultés Nord Mai 2019 spécifiques
Lits Haltes Soins Santé Personnes à Sud Basse-Terre, ou | 07 Mai 2019 (LHSS): Création difficultés Basse Baillif, ou spécifiques Terre Gourbeyre, ou
Saint-Claude
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-05-23-005 - Arrêté du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de La Directrice générale de l'Agence de Santé pour l'année 2019 5 Lits Haltes Soins Santé Personnes à Centre | Pointe à Pitre, ou | 15 Mai 2019
(LHSS): Création difficultés Abymes, ou Baie spécifiques Mahault
Iles du Saint-Martin 04
Service de Soins Infirmiers à PSS Nord Mai 2019
Domicile (SSIAD): Extension 8
| | Iles du Saint-Barthélemy 20 | Service de Soins Infirmiers à Personnes Avées Nord Juin 2019
Domicile (SSIAD): Création 8
Lits d’Accueil Médicalisé Personnes à Centre | Pointe à Pitreou | 18 Juin 2019
(LAM): Création difficultés
spécifiques
Abymes ou Baie
Mabhault
Article 2 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le ? 3 MAI 2019
La Directrice Générale de l’agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthéle
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-05-23-005 - Arrêté du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence exclusive de La Directrice générale de l'Agence de Santé pour l'année 2019 6 ARS
971-2019-05-23-017
Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de
15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire
Centre
ARS - 971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre 7 AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/POMS/PA-PDS/971-2019-
pour la création de 15 places de
LHSS (Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire Centre.
ARS - 971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre 8 1- Objet de l’appel à projet
Afin compléter l'offre médico-sociale, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, l'ARS lance un appel à projets visant à créer 15 places supplémentaires de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la Guadeloupe territoire Centre.
Cette catégorie de structure relève de l’article L 312-1 alinéa 9 du CASF. Elle est destinée à accueillir toute personne :
- quelque soit sa situation administrative,
ne disposant pas de domicile,
dont la pathologie ou l'état général ne nécessite pas de prise en charge hospitalière ou médico- sociale spécialisée, mais requiert une modalité de prise en charge globale et coordonnée.
L'arrêté n° ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive de La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2019 prévoit le lancement de ce projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Chardes
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Extrait de l'article R313-6 du CASF : Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l'ARS selon trois étapes :
2/4
ARS - 971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre 9 4) Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges (paragraphe 4 de l’annexe 1) ;
3) Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de l'ARS: www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP LHSS-2019
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LHSS/2019/centre - NE PAS OUVRIR
Pôle Offre de soins - Service Médico-social
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
3/4
ARS - 971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre 10 Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
La Directrice Générale,
Valérie DENUX QUATET
NZ
4/4
ARS - 971-2019-05-23-017 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 15 places de LHSS (Lits halte Soins Santé) sur le territoire Centre 11 ARS
971-2019-05-23-016
Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5
places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de
la collectivité de Saint-Martin
ARS - 971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin 12 A © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/POMS/PA-PDS/971-2019-05-23-
pour la création de 5 places de
LHSS (Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire de la collectivité de
Saint-Martin
ARS - 971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin 13 1- Obiet de l’appel à projet
Afin compléter l'offre médico-sociale, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, l'ARS lance un appel à projets visant à créer 5 places supplémentaires de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la région Guadeloupe territoire de la collectivité de Saint-Martin.
Cette catégorie de structure relève de l’article L 312-1 alinéa 9 du CASF. Elle est destinée à accueillir toute personne :
- quelque soit sa situation administrative,
- he disposant pas de domicile,
- dont la pathologie ou l'état général ne nécessite pas de prise en charge hospitalière ou médico- sociale spécialisée, mais requiert une modalité de prise en charge globale et coordonnée.
L'arrêté n° ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive de La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2019 prévoit le lancement de ce projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l’annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Extrait de l'article R313-6 du CASF : Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
2/4
ARS - 971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin 14 3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l'ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF.
2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des charges (paragraphe 4 de l’annexe 1),
3) Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de lARS: www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP LHSS-2019-St Martin
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier
recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LHSS/2019/Saint-Martin - NE PAS OUVRIR
Pôle Offre de soins - Service Médico-social
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
3/4
ARS - 971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin 15 Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la
date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
La Directrice Générale,
Valérie DENUX
4/4
ARS - 971-2019-05-23-016 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 5 places de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin 16 ARS
971-2019-05-23-015
Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7
places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du
Sud Basse-terre
ARS - 971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre 17 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/POMS/PA-PDS/971-2019-05-23-
pour la création de 7 places de
LHSS (Lits Halte Soins Santé)
sur le territoire du Sud Basse-Terre
ARS - 971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre 18 1- Objet de l’appel à projet
Afin compléter l'offre médico-sociale, par mutualisation avec l'offre sanitaire existante, l'ARS lance un appel à projets visant à créer 7 places supplémentaires de LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire de la Guadeloupe territoire Sud Basse-Terre.
Cette catégorie de structure relève de l’article L 312-1 alinéa 9 du CASF. Elle est destinée à accueillir toute personne :
- quelque soit sa situation administrative,
- he disposant pas de domicile,
- dont la pathologie ou l'état général ne nécessite pas de prise en charge hospitalière ou médico- sociale spécialisée, mais requiert une modalité de prise en charge globale et coordonnée.
L'arrêté n° ARS/POMS/PDS-PA/971-2019-05-23-005 du 23 mai 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive de La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2019 prévoit le lancement de ce projet.
2- Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
MADAME LA DIRECTRICE GENERALE DE
L’ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
RUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Extrait de l'article R313-6 du CASF : … Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projets ;
2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service médico-social de l'ARS selon trois étapes :
2/4
ARS - 971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre 19 1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5
et suivants du CASF.
2) Vérification de l'éligibilité au regard du contenu attendu du projet, spécifié dans le cahier des
charges (paragraphe 4 de l'annexe 1) ;
3) Analyse de fonds en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'ARS, nommée par décision modificative n° 2015-327 ARS/POS/MS du 24/06/2015 procèdera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
région Guadeloupe et consultable, ainsi que ses annexes, sur le site internet de l'ARS:
www.ars.quadeloupe.sante.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 60 jours à compter de la date de publication du présent avis par messagerie à l'adresse suivante : ARS971-AAP-ESMS@ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP LHSS-2019
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP LHSS/2019/Sud Basse-Terre - NE PAS OUVRIR
Pôle Offre de soins - Service Médico-social
Rue des Archives-Bisdary
97113 GOURBEYRE.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
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ARS - 971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre 20 Un exemplaire en version « dématérialisée » (sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse- Terre.
La Directrice Générale,
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ARS - 971-2019-05-23-015 - Avis d'appel à projets du 23 mai 2019 pour la création de 7 places LHSS (Lits Halte Soins Santé) sur le territoire du Sud Basse-terre 21 DEAL de Guadeloupe
971-2019-05-23-018
Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 22 971197000092
+
S
Liberté v Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000092 en date du 23/05/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 20/05/2019 par laquelle le pétitionnaire, SOCIÈTE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) entre VOIE VERTE et VOIE VERTE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS est autorisé à effectuer le transport de
marchandises (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 23 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
971197000092
Caractéristiques maximales du convoi Messe totale Longueur Largeur Hauteur roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 89000 25458 3600 4000
à vide 38066 20958 2890 4000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de VOIE VERTE à VOIE VERTE
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 24 971197000092
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ,
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-5. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement...).
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ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
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Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
719
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 27 97119T000092
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 28 97119T000092
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 23/05/2019 au 22/08/2019 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 23/05/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
TMES gordination
Agministraive
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 29 Ministère DEAL/TMES (Transports, Mobilité, Éducation et | de l'Écologie, , .-. . de énergie, Sécurité routières)
| durable CDSR (Cellule départementale de la sécurité et de la Mer routière)
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE Ii
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Arrêté N° : 971197000092 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en date du 23/05/2019
Pétitionnaire : SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS
Type de convoi : tracteur 3 essieu(x), semi-remorque 4 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : marchandises
Masse totale Longueur Caractéristiques maximales du convoi
roulante (kg) (mm)
Largeur
(mm)
Hauteur
(mm)
en charge 89000 25458 3600 4000
à vide 38066 20958 2890 4000
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
ITINERAIRE Aller en charge de VOIE VERTE à VOIE VERTE
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
ANSE BERTRAND via
ABYMES/MORNEALEAU/PTCAN
L/PORTLOUIS
971
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
BAILLIF via
971 PTBOURG/GOYAVE/CAPESTER
RE/BANANIER/TRIVIERES/GOU
RBEYRE/BTERRE
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
JHABITANTS via
PTBOURG/CAPESTERRE/BTER
RE/BAILLIF
971
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
BOUILLANTE via
B/MAHAULT/LAMENTIN/STERO
SE/DESHAIES/PTENOIRE
971
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
971 POINTE A PITRE via PONT DE
LA GABARRE
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
971 SAINT/FRANCOIS via
ABYMES/MORNEALEAU/MOUL
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
971 SAINT/FRANCOIS via
GOSIER/STEANNE
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
971 SAINTCLAUDE via
PT/BOURG/GOYAVE/CAPESTE
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 30 PTBOURG/CAPESTERRE/TROI
SRIVIERES
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
971 RE/GOURBEYRE/BTERRE
JARRY VOIE VERTE jusqu'à
071 VIEUXFORT via
ITINERAIRE Retour en charge de VOIE VERTE à VOIE VERTE
Itinéraire Retour identique à l'itinéraire Aller
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 31 97119T000092
Configuration du convoi
EE =
Liberté + Egoliré + Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du pétitionnaire : SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant 1 : TR Composant 2 : SR Composant 3 :
Composant 4 : Composant 5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 3
Nombre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées
Distance Masse | | Distance de
(Ligne d') Type Essieu - roues Type de Largeur de| |transversale| | Masse à | | totale en l'essieu Essieu n° d'essieu suspensions || voie (mm) | | (si essieu p, | | vide (kg) | | charge précédent
mm) (Kg) (mm)
[XJoirecteur | LXIa Ch Cle [XL (mécanique)
[_]Moteur Nb d'essieux L_ Ja
1 Dies ASE [] Cx 1945 5740 7000 0
[_ ]Retevabie Roues . E2rsC ] RJ L lu (sans)
[Xoirecteur | Le Le LP | DL (mécanique)
[_]moteur Nb d'essieux [ Ja
2 Elec à CT CH 1804 2288 13000 3600
| ]Rotevabie Roues : [_RsC4ÎR [Ju (sans)
[X]pirecteur | LX]a Lhb Lo [X]L (mécanique)
[moteur Nb d'essieux [ Ja
3 Re ir [1 E: 1804 2288 13000 1350
[_ ]Rotevabie | IRoues:[_]rs[ 4]r4| |]u (sans)
[X Joirecteur X|a Llb L IP [JL tmécanique)
[_]uoteur Nb d'essieux CE Ja
4 [] SD ErIs [] xx 518 2040 4300 14000 11340
[_ ]Rotevabie | IRoues:[ 2]rs Jr! LU (sans)
[XJoirecteur | LXJa LU Le [_ ]L (mécanique)
5 nn UT ù 518 2040 4300 || 14000 1510 LC Jporteur éiboup).[_] |[X}+
[_]rotevebie RousSs : [2lrsC] RJ [ Ju (sans)
[Xloirecteur | LXJa Le lp |f Ju mécanique)
[_]Moteur Nb d'essieux À s 6 A DER [] Eu 518 2040 4300 140 1510
[_]Rolevebie ROUES : [2RsE Rs [ Ju (sans)
[X]irecteur | La Cl Le [_]L (mécanique)
: [_]moteur Nb d'essieux A
Ft TUE O Ex4 518 2040 4300 14000 1510
[_]Roievabte Roues :[2frs[ ] RJ Er (sans)
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 32 ne s dù
U
‘2
y a :
Lberu . Epatir . Frauraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
Véhicule tracteur routier 2 à 3 essieux
Éléments techniques pour la délivrance
axe du groupe d’essieux
RE d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel
Arrêté interministériel du 4 mai 2006
EE —— >
4
: "| axe de la sellette
LP el
Pi | 7
j Ce
EN Cu, [777
F.
M porte à “” Ÿ Ÿ v :
faux avant et e2 e3
Dimensions en millimètres, masses en ka, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière
“*N porte à faux arrière
Marque : MERCEDES Type : F963-4-E
Version : B100H12GABSTXF Vitesse maximale autorisée {km/h) : ABR : Oui
Dimensions du véhicule en ordre de marche
L:7210 largeur hors tout : 2550 rayon de braquage hors tout :
position sellette Y minimum : 237 Y maximum : 426
Essieux
N° essieu el e2 e3
type essieu D D D
largeur voie 1945 1804 1804
type suspension L L L
essieux-roues a-2-rs a-4-f a-4-f)
masse à vide 5740 2288 2288
EN) 8000 13000 13000
Distances
M ei => e2 e2 => e3 N
1440 3600 1350 1432
Masses
PTRA : 120000 PV (en ordre de marche) : 10316 PTAC : 33000
masse maximale sur la sellette pour Y minimum : 22684 Y maximum : 22684
Date : Lè lorl# Nom et qualité du signataire
Signature :
nt
f #
f
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 33 |\ (= ) Mercedes-Benz
Mercedes Benz France
Annexe X
ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTÉLAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER
Nous, soussignés MERCEDES-BENZ France, représentant dûment accrédité de DAIMLER COMPANY,
Constructeur de véhicules de marque MERCEDES BENZ, demeurant à Montigny-le-Bretonneux, certifie
avoir installé, dans notre atelier de MOLSHEIM, le dispositif d'attelage de la marque SAF, type GF SK- HD38.56, sur le tracteur routier appartenant à Ste ANTARES :
Type : F963-4-E
n° d'identification : WDB 964 416 10 177544
nombre de places assises : 2
Attestons que le véhicule désigné ci-dessus :
À (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM :
Poids à vide : 10.316 tonnes
(joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).
P.T.A.C. : 26/33 tonnes, P.T.R.A. : 44/120 tonnes”?
attendu que :
l'avancée du dispositif d'attelage (0.325 m / Axe théorique du tandem)
satisfait aux limites minimale (0.237 m) et
maximale (0.426 m) fixées par le constructeur ;
Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, KR. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;
Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X = 1.432 m /Axe théorique du tandem} satisfait aux limites minimale / maximale (1.432 m /Axe théorique du tandem) fixées par le constructeur.
La largeur du véhicule (2.550 m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (2.550 m) :
Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.
A Li Na = aa
7,
. # £ ÿ£ j Nièpce \o À Montigny-le-Bretonneux, le 15/11/2017 CS À el Le BEN ns
Signature de l'installateur et cache er Tr À at s eu Le per 8
l DÉS. Versaile LE
(1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.
Earnnndan Gone Lie Born inré sors tiame FE LADAL De noi D . fs ; é ? mia Marcedes-Gens Francn Socisté Lars tions FE Sie ONG € - Se RIT Di S Vorsaues Siret 327 04 267 90788 APE 45117
22 SClal : exe
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 34 Œ | 2 Liberte » Épalité - Fraternité Véhicule semi-remorque RÉ F É = - —_ Éléments techniques pour la délivrance
PP d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel
Arrêté "rap Netrel du 4 mai 2006
L col de .
N porte à faux arrière cygne “
5 A # —
: PTS FR HS PTS axe pivot # L Y 1 | Lure
\ [sole » attelage “
A J CT / LT LÉ.
L F À J +
e0 D garde au sol el Lo ' e3 A.
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière
: NOOTEBOOM
Version : EURO-86-04P
Dimensions du
L minimum : 16530
A minimum : 11340
marche
L maximum : 21030
Plateau D minimum : 0
Essieux
N° essieu ei
essieu D
voie 518
distance DT 2040
H
a-2-rs
4300
14000
essieux-roues
masse à vide
masse AC
N° essieu
essieu
voie
distance DT
e9
-roues
à vide
AC
e3 => 64
1510
=> e13
ei => e2 e2 => 83
1510
e10 =>e11
e0 => e1
11340
e9 => e10 el1 =>e12
Date : T2 {ar tñ
: EURO-86-04P
ABR : Oui
minimum : 2890 maximum : 3290
À maximum : 15840
D maximum : 600
ed
D
e4 =>e5
e13 => e14
e5
e5 => e6 e6 => e7 e7 => e8 e8 => eg
el4=>ei5 | e15=>e16 N
Nom et qualité du signataire /
CANDAQHAS. Geu..s.|). FC Signature :
À
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 35 E : e, « L'entir rate arré Véhicule semi-remorque avec bissel intégré REnimQUE Français Éléments techniques pour la délivrance MINISTÈRE . EN CHARGE DES TRANSPORTS d’une autorisation individuelle de transport exceptionnel Arrêté interministériel du 4 mai 2006 axe fictif L
col de = >| porte à faux arrière cygne Di x” # N
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axe pivot N oi E Ÿ_ TRUE Es SL . attelage f fn N F > Ur < —— > >< — — — eff» \ M 7 | S Le Ÿ ÿ Y | Y Y Y Y e0 el e2 D garde au sol e3 e4 e5 en
Dimensions en millimètres, masses en kg, essieux numérotés de l'avant vers l'arrière
Marque : NOOTEBOOM Type : EURO-114-24ICP
Version : XMREUR0O01J0000082 ABR : Oui
Nombre d'essieux bissel : 2 Nombre d'essieux semi-remorque : 4
Dimensions du véhicule en ordre de marche
L minimum : 19280 [L maximum : 23780 [largeur minimum : 2890 [largeur maximum : 3290
Plateau D minimum : 0 D maximum : 600
Essieux
N° essieu el e2 e3 e4 e5 e6 e7 e8
type essieu D D D D D D
largeur voie 518 518 518 518 518 518
distance DT 1940 1940 2040 2040 2040 2040
type suspension H H H H H H
essieux-roues a-2-rs a-2-rS a-2-rs a-2-rs a-2-rs a-2-rs
masse à vide 3800 3800 4500 4500 4500 4500
masse (PTAC) 14000 14000 14000 14000 14000 14000
N° essieu e9 e10 ei1 e12 e13 e14 e15 e16
type essieu
largeur voie
distance DT
type suspension
essieux-roues
masse à vide
masse (PTAC)
Distances
D1 : 2130 D12 : 2380
e0 => ei el => e2 e2 => e3 e3 => e4 e4 => e5 e5 => e6 e6 => e7 e7 => eB e8 => 09
3830 1360 13400 1510 1510 1510 e9=>e10 |e10=>e11| e11-=>e12 | e12=>e13 |[e13->e14| e14=>e15 | e15=>e16 N
660
Masses
[PV {en ordre de marche) : 34250 PTAC : 115180
Date : 23 [osl4s
report masse à vide sur le pivot d'attelage : 8650 report masse maximale en charge sur le pivot d'attelage : 31180
GADDATMHAN. Dour. Gc
Signatu
Nom et qualité du signataire
er _.
f
1/2
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-23-018 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 23 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 36 DJSCS
971-2019-05-22-005
ARRETE DJSCS du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté
n°971-2019-04-02-008 portant désignation des membres
du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue
de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
(D.E.A.P), session de mai 2019
vae deap mai 2019 arrêté désignation jury
DJSCS - 971-2019-05-22-005 - ARRETE DJSCS du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté n°971-2019-04-02-008 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (D.E.A.P), session de mai 2019 37 Liberté » galtsé + Pretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 22 mai 2019 modifiant l’arrêté n° 971-2019-04-02-008 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l’obtention du diplôme d’état d’auxiliaire de puéricuiture (D.E.A.P.)
Session de mai 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 :
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Phijippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
VU l'arrèté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à ja formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant notamment l'article 21 ;
VU l'arrëié du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 4. - Les articies 1 ct 2 de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé Sont modifiés comme suit : Madame Béatrice LANCIONE en remplacement de Madame Herniche BERCY et lire Madame Sandrine FONGNIK!N au lieu de Sandrine FOURNIKIN.
Le reste sans changement.
DJSCS - 971-2019-05-22-005 - ARRETE DJSCS du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté n°971-2019-04-02-008 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (D.E.A.P), session de mai 2019 38 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sponts et de la cohésion sociale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 22 mai 2019
Délais et voies de recours - La présente décision pent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directegr Adjoint
uc THEVENON
DJSCS - 971-2019-05-22-005 - ARRETE DJSCS du 22 mai 2019 modifiant l'arrêté n°971-2019-04-02-008 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (D.E.A.P), session de mai 2019 39 DJSCS
971-2019-05-21-011
Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant
composition du jury de la certification initiale du diplôme
d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de
juin 2019 deeje 2019 arrêté composition jury
DJSCS - 971-2019-05-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de juin 2019 40 7
Liberté » Égatis + Frutarmiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification. VAE, Concours
({PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019
portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants
(DEEJE),
session de juin 2019.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles R 451-1 à R 451-4-3 et D 451-47 à
D 451-5i ;
Vu le décret n°2005-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants et modifiant le
code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants :
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 002/SG/SC/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1°" - La composition du jury de délibération du diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, session 2019 est
fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant. président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
DJSCS - 971-2019-05-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de juin 2019 41 - Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYŸE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours,
Président ;
Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme d’État
d’éducateur de jeunes enfants :
- Madame Guylène AMALOU, formateur à l'URASS-IFMES ;
- Madame Aline GLISSANT, formateur à l'URASS-IFMES ;
- Madame Evelyne JEAN-BART, formateur à l’'URASS-IFMES ;
- Madame Marlène PIEJOS, formateur à l'URASS-IFMES ;
- Madame Joëlle TOTO), formateur à l'URASS-IFMES ;
Des représentants de services déconcentrés de l’État, des collectivités publiques. de personnes qualifiées dans le
domaine de la petite enfance :
Représentant des services déconcentrés de l’État
- Madame Valérie ARICIQUE, conseillère technique de service social au rectorat de l’Académie de la
Guadeloupe ;
Représentant des collectivités publiques
- Madame Sandrine BONVARD), éducateur de jeunes enfants à la ville de Baillif ;
Personnes qualifiées dans le domaine de la petite enfance
- Madame Christelle HUC, éducateur de jeunes enfants à « Crèche Timoun soufriyè » ;
- Madame Hélène MIHIERE, éducateur de jeunes enfants, formateur à AVI Conseil ;
- Monsieur Willy VAINQUEUR, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé à ADAPEI ;
Pour un quart au moins de ses membres. des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié
employeurs, pour moitié salariés :
Employeurs
- Madame Nina LEGRAVE, Directeur de l’association « Une chance pour tous » ;
- Madame RATEL Annick, infirmière puéricultrice à la mairie de Basse-Terre ;
Salariés
- Madame Maryse MALESPINE, éducateur de jeunes enfants à la mairie de Basse-Terre ;
- Madame Noémie SAINT-MARTIN, éducateur spécialisé à SESSAD René Haltebourg ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 21 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
TT Nu
L
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-05-21-011 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de juin 2019 42 DJSCS
971-2019-05-07-005
arrêté DJSCS/CS du 7 mai 2019 portant agrément d'une
association pour recevoir les déclarations d'élection de
domicile
DJSCS - 971-2019-05-07-005 - arrêté DJSCS/CS du 7 mai 2019 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile 43 Ts
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté DJSCS/CS du 07 mai 2019
portant agrément d’une association
pour recevoir les déclarations d'élection de domicile
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264-10 et
D 264-1 à D 264-15,
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME),
le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
l'instruction ministérielle n° DGCS/S5D1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
la note d'information n° DGCS/S01B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de la Guadeloupe,
DJSCS - 971-2019-05-07-005 - arrêté DJSCS/CS du 7 mai 2019 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile 44 Vu la demande en date du 06 mai 2019 de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) -— Direction territoriale, Parc d'Activités Antillopôle — Bâtiment 8 — Lot 814 à 97135 Les ABYMES, en vue d'obtenir un agrément pour recevoir les déclarations d'élection de domicile,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
hiérarchique.
ARRETE
L'association ALEFPA est agréée en vue de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe ;
L'association se conformera aux obligations contenues dans la réglementation applicable, notamment au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal ;
En cas de manquement grave de l'association à ses obligations, la suspension ou le retrait de l'agrément sera prononcé par le préfet, qui prendra toutes dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l'organisme compétent pour prendre la décision ;
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa publication ;
La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Le Préfet,
PERCHERON
urs gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr'.
323 Boulevard du Général de Gaulle 97100 Basse-Térre
Tél! : 0590 81 33 57- Fax : 0590 81 24 28
DJSCS - 971-2019-05-07-005 - arrêté DJSCS/CS du 7 mai 2019 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile 45 DJSCS
971-2019-05-23-003
arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 46 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DJSCS/CS du ? 3 MAI 7014
portant avis d’appel à candidatures
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-3 et R.313-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2006-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles :
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté DISCS/CS du 29 mars 2019 portant avis d'appel à projets en vue de
l'autorisation d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 47 DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 48 Arrête
Article 1” : L'avis d'appel à candidatures, aux fins de désigner les représentants des usagers
au sein de la commission d’information et de sélection des projets sociaux relevant de la
compétence exclusive du préfet pour le département de la Guadeloupe, est défini en annexe au
présent arrêté.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
LE PREFET
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit
hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification,
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
[ee
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 49 DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 50 EX = +
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Pour la participation, en tant que représentant des usagers, à la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social
Autorité responsable de l’avis d'appel à candidatures
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
323 bd du Général De Gaulle
97100 BASSE-TERRE
Date de début d'envoi des candidatures
Le 30 mai 2019 à 0 heure
Date de fin d'envoi des candidatures
Le 30 juillet 2019 à minuit
Page 1
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 51 1. Textes de références applicables
- Aricle L. 313.1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
- Articles R. 313-1 et suivants du CASF relatifs à la procédure d'appel à projet et à la
commission d'information et de sélection
2. Autorité compétente pour procéder à la désignation
Préfet de la Guadeloupe
Rue Lardenoy
97100 BASSE-TERRE
3. Objet de l'appel à candidature
La constitution de la commission d'information et de sélection chargée de donner un avis sur les projets sociaux relevant de la compétence exclusive du préfet nécessite de recourir à la
procédure d'appel à candidatures pour désigner parmi les 4 représentants des usagers ayant voix délibérative :
7 Au moins un représentant d'associations participant à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
- Au moins un représentant d'associations œuvrant dans le secteur de la protection
juridique des majeurs ou de l’aide à la gestion du budget familial
Ces membres ont voix délibérative, ils sont désignés à titre permanent pour 3 ans
renouvelables.
Cette commission sera chargée, dès la fin d'année 2019, de donner un avis sur les projets de
création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dont l'appel à projet a été lancé le 5 avril 2019.
4. Composition de la commission (pour information)
La commission comprend 8 membres avec voix délibérative
Membres avec vont Gehbérairve
| - Er total Qualité et nombre Modäalité de désignation neeS Durée du mandat
Le préfet ou son
Représentant représentant (Président)
l'Etat 3 personnels des services de | Préfet dont l'un sur proposition
l'Etat du garde des sceaux
Au moins 1 représentant
S participant au
lan dépatememal d'action : . ue le logement et Désignés à titre l'hébergement des perpepent personnes défavonsées Préfet à l'issue d'un appel à
Au mons 1 représentant canddature
d'association de la protection
pucieraire des majeurs ou de 4 l'ade puiciare à la gestion
du budget farrulal
Pour 3 ans renouvelables
Représentant
les usagers
Tüulare et suppleant
Au moins | représentant
Pl dans | Préfet sur proposition du garde
le secteur de la protection des sceaux
judiciaire de l'enfance
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 52 Sont membres de la commission avec voix consultative :
Membres avec voix consultative
Quakté et nombra Modalité de désignation rose Durée du mandat
Désignés à titre
2 représentants des ureons, | Désignés parle président de la permanent EE fédérations ou groupemenis commission és ou es représentatifs des personnes {ne peuvent pas élire 2 Pour 3 ans médico so morales gestionnaires des membres avec voix Renouvelables ESSMS détibérative}
Tüulare et suppléant
: 2 personnalités quakfiées
rer ayant des compétences dans 2 le domaine de l'appel à projet
Au plus 2 représentants
Représentant d'usagers spécialement 1 ou 2 d'usagers concemés par l'appel à Désignés à chaque
projei Président de la commission appel à projet
Pas de suppiéant
Au plus 4 personnels des
services lechniques.
comptables ou fnanciers de
Experts l'autorité compétente pour 134 délivrer l'autonsalion en
qualité d'experts dans le
domaine de l'appel à projet
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
5.1 Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être envoyés au plus tard le 30 juillet 2019 à minuit, cachet de La Poste faisant Foi.
5.2 Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures est effectuée, sur papier libre, par l'association qui
propose la candidature de ses représentants (titulaire et suppléant(e)).
Les propositions ne comportant qu'un seul nom seront examinées si nécessaire.
Le dossier de candidature doit être transmis par l'association et comprendre obligatoirement les éléments suivants :
1. Les statuts de l'association
2. Le nom, prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone et fonction (membre de l'association, président, ...) des candidat(e)s proposé(e)s 3. Le nombre d'adhérents de l'association
4. Tous éléments permettant d'apprécier sa représentativité et son implication locale.
5.3 Modalités et adresse de transmission de la candidature
Sur l'enveloppe d'expédition, devra figurer la mention « APPEL A CANDIDATURE 2019 — SMJPM — NE PAS OUVRIR »
Page 3
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 53 Le dossier de candidature est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en simple exemplaire papier à l'adresse suivante :
Direction de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Pôle Cohésion Sociale - Service Majeurs Protégés
323 Bd du Général De Gaulle - 97100 - BASSE-TERRE
Il ne sera procédé à aucune remise directe, ni envoi par messagerie.
6. Examen des dossiers et classement des candidatures
L'examen des dossiers reposera sur les critères ci-dessous. Les critères ne sont pas énumérés dans un ordre de priorité.
Les actions menées par l'association au niveau du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou pour le public des majeurs protégés
Le rayonnement de l'association en termes de couverture du territoire
La diversité et la spécificité des champs couverts par l'association
Le nombre et le type d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux éventuellement gérés par l'association
7. Personnes à contacter.
Les précisions complémentaires peuvent être demandées à:
Pascale PÊPE Roselyne ROSIER
Tél : 0590 81 80 83 Tél : 0590 81 80 84
Pascale.pepe@driscs.gouv.fr Roselyne.rosier@driscs.gouv.fr
Page 4
DJSCS - 971-2019-05-23-003 - arrêté DJSCS/CS portant avis d'appel à candidatures 54 DJSCS
971-2019-05-23-004
arrêté DJSCS/CS portant programmation 2019-2022 des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à
l'article L 313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les organismes gestionnaires d'établissements
mentionnés au 8° du I de l'article L 312-1 du même code.
DJSCS - 971-2019-05-23-004 - arrêté DJSCS/CS portant programmation 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L 312-1 du même code. 55 7
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Liberté + Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale,
Arrêté DJSCS/CS en date du 2 3 MAI 2018
Portant programmation 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du | de l'article L. 312-1 du même code
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 3193-11-2 et L. 345-1 ;
l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'avis du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement en date du 18 avril 2019 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 125 de la loi n°018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens sur la période 2019-2022 est arrêtée par le Préfet de région ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DJSCS - 971-2019-05-23-004 - arrêté DJSCS/CS portant programmation 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L 312-1 du même code. 56 Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Arrête
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une
part les organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés
au 8° du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
mentionnés en annexe 1 et, d'autre part, le préfet de la région Guadeloupe, fait
l'objet d'une programmation pluriannuelle mentionnée en annexe 2 du présent
arrêté.
Cette programmation, établie pour une durée de quatre ans est révisable
jusqu'au 31 décembre 2022.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Basse-Terre — 6 rue Victor HUGUES -— 97100 BASSE-TERRE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe et
Monsieur le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont
chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE GÜUSTIN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à A.421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois Suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens“ accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DJSCS - 971-2019-05-23-004 - arrêté DJSCS/CS portant programmation 2019-2022 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L 312-1 du même code. 57 %00L
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971-2019-05-23-002
arrêté PREF DJSCS portant agrément de l'Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA) au titre de l'Ingéniérie Sociale,
Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation
Locative et Gestion Locative Sociale.
DJSCS - 971-2019-05-23-002 - arrêté PREF DJSCS portant agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) au titre de l'Ingéniérie Sociale, Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale. 61 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
ARRETE PREF DJSCS du? 3 MAI 2019
portant agrément de l’Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie (ALEFPA) au titre de l’Ingénierie Sociale, Technique et Financière et au titre de l’Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU Le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 365-2 à R 365-8 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU la demande d'agrément de l’ALEFPA, reçue le 16 avril 2019;
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
DJSCS - 971-2019-05-23-002 - arrêté PREF DJSCS portant agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) au titre de l'Ingéniérie Sociale, Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale. 62 ARRETE
ARTICLE 1 -_L'agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordée à l'Association « ALEFPA » dont le siège est situé au 199/201 rue Colbert, BP 72, Centre Vauban — Bât Lille — 59003 LILLE, sur le territoire de la Guadeloupe.
ARTICLE 2 - Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 - L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers conformément à l’article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitat. Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave ou répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera enregistré et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
PRbppe GUSTIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE-TERRE dans les deux mots de sa notification ou de sa publication.
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle. 97190 BASSE-TERRE
Tél : 0590 81 33 57- Fax : 0590 SI 2428
DJSCS - 971-2019-05-23-002 - arrêté PREF DJSCS portant agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) au titre de l'Ingéniérie Sociale, Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale. 63 DJSCSC
971-2019-05-23-009
ARRETE CNBT
ARRETE CNBT - 5000 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-009 - ARRETE CNBT 64 x = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
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2019/ SPORTS/WR
S ARRETE N°2019/
D S PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
A? AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
Le Le Le
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019,
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ETAT pour l’action « Fête du sport et de l’Olympisme le 22 et 23 juin 2019 » à l’association ci-après désignée :
Centre Nautique de Basse-Terre
Marina de Rivière Sens
97113 GOURBEYRE
BNP -— 13088 09092 07003400069 30 5 000,00 € N° SIRET : 31291137300016
DJSCSC - 971-2019-05-23-009 - ARRETE CNBT 65 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE S : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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971-2019-05-23-008
ARRETE CNRBT
ARRETE CNRBT - 3500 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-008 - ARRETE CNRBT 67 1
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/ SPORTS/WR ARRETE N° 2019
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TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à La promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2019,
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE
L'ETAT pour l’action « Fête du sport 2019 au CNRBT » à l'association ci-après désignée :
Cercle des Nageurs de la Région de Basse-Terre
Zone Artisanale de Calebassier
97100 BASSE-TERRE
C.E. — 11315 00001 08004170117 91 3 500,00 € N° SIRET : 41983869300028
DJSCSC - 971-2019-05-23-008 - ARRETE CNRBT 68 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019,
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2019-05-23-008 - ARRETE CNRBT 69 DJSCSC
971-2019-05-23-011
ARRETE COMMUNE SAINT-LOUIS
ARRETE COMMUNE SAINT-LOUIS - 3700 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-011 - ARRETE COMMUNE SAINT-LOUIS 70 :
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
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LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE SEPT CENT EUROS (3700 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Sentez-vous bien, Santé vous sport ! » à l'association ci-après désignée :
COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE
Avenue des Caraïbes
97134 SAINT-LOUIS
C.M. — 20300 01000 641D2300000 61 3 700,00 € N° SIRET : 21971126400016
DJSCSC - 971-2019-05-23-011 - ARRETE COMMUNE SAINT-LOUIS 71 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de ta Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DJSCSC - 971-2019-05-23-011 - ARRETE COMMUNE SAINT-LOUIS 72 DJSCSC
971-2019-05-23-007
ARRETE CROSG
ARRETE CROSG - 2000 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-007 - ARRETE CROSG 73 ?
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ARRETE N°2019,/
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TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE 1ER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L’ÉTAT pour l’action « Journée Olympique Fête du sport 2019 » à l'association ci-après désignée :
Comité Régional Olympique et Sportif de la Guadeloupe
4/5 Résidence la Darse
Quai Gatine
97110 POINTE-A-PITRE
BNP - 13088 09093 07029000068 59 2 000,00 € N° SIRET : 31457195100040
DJSCSC - 971-2019-05-23-007 - ARRETE CROSG 74 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2019-05-23-007 - ARRETE CROSG 75 DJSCSC
971-2019-05-23-006
ARRETE LA COULISSE
ARRETE LA COULISSE - 3500 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-006 - ARRETE LA COULISSE 76 ?
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ARRETE N°2019/
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE CINQ CENT EUROS (3500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « 2°" édition : le sport c’est trop génial » à l'association ct-après désignée :
La Coulisse Equitation Pour Tous
500, route de chemin neuf
97114 TROIS-RIVIERES
C.M. - 16159 05343 00020414301 32 3 500,00 € N° SIRET : 81809819600012
DJSCSC - 971-2019-05-23-006 - ARRETE LA COULISSE 77 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2019-05-23-006 - ARRETE LA COULISSE 78 DJSCSC
971-2019-05-23-010
ARRETE LIGUE TRIATHLON
ARRETE LIGUE TRIATHLON - 3000 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-010 - ARRETE LIGUE TRIATHLON 79 +
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2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019
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LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
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REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-819 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 àävril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Le sport en fête au Gosier » à l’association ci-après désignée :
LIGUE REGIONAL DE GUADELOUPE DE TRIATHLON
Résidence les Lauriers Bât C
97110 POINTE-A-PITRE
C.A. — 14006 00000 48403210001 25 3 000,00 € N° SIRET : 41930319300025
DJSCSC - 971-2019-05-23-010 - ARRETE LIGUE TRIATHLON 80 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et te Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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SP POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
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DJSCSC - 971-2019-05-23-010 - ARRETE LIGUE TRIATHLON 81 DJSCSC
971-2019-05-23-014
ARRETE PPC B-MAHAULT
ARRETE PPC B-MAHAULT - 1800 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-014 - ARRETE PPC B-MAHAULT 82 ?
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ARRETE N°201Y
S PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
X 7 AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
\ TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
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DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE HUIT CENT EUROS (1800 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Fête Pongiste Solennité. Initiation tennis de table. anniversaire du club » à l’association ci-après désignée :
PING PONG CLUB DE BAIE MAHAULT
13 Résidence les orchidées
97122 BAIE-MAHAULT
BRED -— 10107 00473 00331006224 51 1 800,00 € N° SIRET : 45186002700015
DJSCSC - 971-2019-05-23-014 - ARRETE PPC B-MAHAULT 83 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Jean-Luc THEVENON
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DJSCSC - 971-2019-05-23-014 - ARRETE PPC B-MAHAULT 84 DJSCSC
971-2019-05-23-013
ARRETE RUGBY CLUB ST-FRANCOIS
ARRETE RUGBY CLUB ST-FRANCOIS - 2500 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-013 - ARRETE RUGBY CLUB ST-FRANCOIS 85 EX = À
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2019/ SPORTS/WR
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KO N ” PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AY AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE
L'ETAT pour l’action « Amener les scolaires a une participation au club et faire découvrir le rugby » à l'association ci-après désignée :
Rugby Club SAINT-FRANCOIS
Chez O COURTOT 35 Lotissement du Domaine Dubellay
97180 SAINTE-ANNE
BRED - 10107 00477 00132011614 37 2 500,00 € N° SIRET : 49479010800026
DJSCSC - 971-2019-05-23-013 - ARRETE RUGBY CLUB ST-FRANCOIS 86 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2019-05-23-013 - ARRETE RUGBY CLUB ST-FRANCOIS 87 DJSCSC
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ARRETE TENNIS CLUB DUGAZON
ARRETE TENNIS CLUB DUGAZON - 3000 EUROS
DJSCSC - 971-2019-05-23-012 - ARRETE TENNIS CLUB DUGAZON 88 LAS = }
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ne Le Le ee ee
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
RS W p PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
aŸ AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
V TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019,
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « CAP Vers le Sport aux Abymes » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE DUGAZON
Ruelle Roland Garros
97139 LES ABYMES
C.A. — 10107 00473 00137025535 27 3 000,00 € N° SIRET : 314 790 908 00029
DJSCSC - 971-2019-05-23-012 - ARRETE TENNIS CLUB DUGAZON 89 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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