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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 056 publié le 22 mai 2019
Document publié le Mercredi 22 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 056 publié le 22 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-056
PUBLIÉ LE 22 MAI 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté
portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 (4 pages) Page 4
971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des
Abymes à défricher la parcelle AD N°83 (7 pages) Page 9
DEAL
971-2019-05-16-002 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de
l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier amont sur
la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique
Antillaise (2 pages) Page 17
971-2019-05-16-001 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de
l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier aval sur la
commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise
(2 pages) Page 20
DEAL de Guadeloupe
971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 23
971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation
individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 31
DIECCTE
971-2019-04-15-008 - Décision DIECCTE portant désignation d' Eric EBERSTEIN pour
intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des
articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et
R.490-2 du code de commerce. (1 page) Page 39
971-2019-04-15-007 - Décision DIECCTE portant désignation de Catherine RINALDI
pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des
articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et
R.490-2 du code de commerce. (1 page) Page 41
971-2019-04-15-006 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour
prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de
la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la
consommation. (1 page) Page 43
971-2019-04-15-005 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour
prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le
livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. (1 page) Page 45
Direction de la Mer
971-2019-05-20-004 - ARRETE PREF DM du 20 mai 2019 portant composition de la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe (2 pages) Page 47
2 DJSCS
971-2019-05-03-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition du jury
de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session
de juin 2019. (3 pages) Page 50
971-2019-05-20-001 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à
l'association BWA LANSAN pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 54
971-2019-05-20-003 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à
l'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour
l'exercice 2019 (2 pages) Page 57
971-2019-05-20-002 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à
l'association LES CLES DE LA REUSSITE pour l'exercice 2019 (2 pages) Page 60
SGAR
971-2019-05-02-003 - Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant composition de
l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe (OPMR) (3 pages) Page 63
3 DAAF
971-2019-05-16-003
Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant
l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril
2019
DAAF - 971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 4 EX ar d
Liberté « Égallié » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/ SEA nnsonsossassesocvoo en a [EU 15 MA! 2019 anaulant et remplaçant l’arrêté du 17 avril 2019
modifié par l’arrêté DAAF/SEA 971-2019-05-07-002 du 7 mai 2019
portant attribution d’une aide du fonds de secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la circulaire du 11 juillet 2012 du ministère des outre-mer et du ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l’outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n°2015-147 du 24 novembre 2015 portant reconnaissance de l’état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’épisode de sécheresse exceptionnelle du 20 avril au 23 août 2015 ayant affecté les superficies agricoles ;
l’arrêté DAAF/SEA du 17 août 2016 portant attribution d’une aide au titre du fonds de secours, suite à la sécheresse exceptionnelle du 20 avril au 23 août 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’onde tropicale « n°30 » des 4 et 5 septembre 2016 et de la tempête « Matthew » du 28 septembre 2016 ayant affecté les superficies agricoles ;
l'arrêté DAAF/SEA du 19 décembre 2017 portant attribution d’une aide au titre du fonds de secours, suite au passage de la tempête tropicale « Matthew » le 28 septembre 2016 ;
le courrier du 31 octobre 2017 du ministère des outre-mer, portant intervention du fonds de secours pour les outre-mer suite au passage de l’ouragan Maria ;
l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de calamité agricole dans le département de la Guadeloupe en raison de l’ouragan Maria du 18 au 19 septembre 2017 ayant affecté les superficies agricoles ;
l’arrêté DAAF/SEA du 17 août 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du 06 août 2018, portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
DAAF - 971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 5 Vu l'arrêté DAAF/SEA du 10 octobre 2018 modifiant l’arrêté du DAAF/SEA 971-2018-08-17-002 du 17 août 2018 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
Vu l’arrêté DAAF/SEA du 17 avril 2019 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
Vu l'arrêté DAAF/SEA du 7 mai 2019 modifiant l’arrêté DAAF/SEA 971-2019-04-17-006 du 17 avril 2019 portant attribution d’une aide du fonds de secours ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 14 février 2019;
Vu la délégation de crédits numéro MADI n° 2000013954 du 14 mars 2019 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Les indemnisations accordées par le CIFS du 14 février 2019, aux exploitants victimes de calamités agricoles s’élèvent à 850 286,01 € et se répartissent comme suit :
Quragan Maria 2017 :
Deuxième tranche au titre des pertes de récolte pour la banane export : 562 183,52 € Demandes de recours gracieux : 220 455,02 €
Rattrapage des erreurs de saisie logiciel Calamnat : 27 492,50 €
Tempête Matthew 2016 :
Demandes de recours gracieux : 2 986,52 €
Sécheresse 2015 :
Demandes de recours gracieux : 37 168,45 €
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, visée par le directeur de l’ahimentation, de l’agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 4 6 MAI 2019 Pour le Préfet et par délégation, l'adjoint a la secrétaire générale pour les affaires régionales
Sylvain PELLET
Délai les de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 6 Liste des exploitants agricoles bénéficiant d'une indemnité au titre du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria - la tempête Matthew - la secheresse de 2015.
Version du 16 mai 2019
| | MARIA MATTHEW
Code _—. gracieux! ur {recours | Sécheresse 2015 TOTAL
SIRET | Nom Atresse postale | Commune calamat) gracieux) |(recours gracieux}! Indemnisation 48219284600012 |AMEDEE Sony Palmiste 97113 Gourbeyre 139,22 €. 139,22
€
LS : Î 31308353700040 |AMELAISE Cistae Bovis 97122 Bail 20 148.90 € 20 148,90 €!
. 13 té Gombaud | 33455235300018 | ANDYPAIN Victor Veronique Saintonge
97120 Saint-C'aude 274279 € 274370 €.
40336830100012 |ARCHIMÉDE Aime Felix Les Mangles 97131 Pett-Canal 1534,77 € 1 534,77 €
Rue des Campêchiers 495308264000 111 /ARMOUGOM Eloi 26vall0s 97160 Le Mouta 1 740,00 € 2 740.00
104 RUE DES 33909159700015 |ARMOUGON PAULIN PERVENCHES 97130 Capesterre-Belle-Eau 4 898.25 € 4 898.25 €
42965159800013 |AVERNE Berteau Chnstian La Reprettée 97114 l Trois-Rivières 91599 € 915.99 €
41926848700016 |AVRIL Chartes Franck Cambrelort 97130 | Capesterre-Belte-Eau 20 921.53 €! 20 921,53 €!
42066115900012 |BEHARY Fabrice Steeve Cañbreton 97130 | Capesterre-Beilte-Eau 4 563,31 € 4 563,31 €; 42065716500015 |BEHARY Fortunes Claudy
Cambrefort 97130 | Capesterre-Betle-Eau 8 946,66 € B 946.66 €
39995155700012 {BELFORT Jocelyne Dugommier 97120 Saint-Ciaude 1 031.49 € 103149€
Rue Général Détacronx ; | | 42065137400018 BENOIT Jean-Paul Bourg 97114 Trois-Rivières 3153.34 €: 31534 €
42065441000018 |BHIK! Charles Auraken Christophe Ouest 97128 Goyave 5 784,26 €. 5 784,26 €
35014552900019 |BHIKI Gerard Francais Xavier Christophe 97128 Goyave 4 898.74 €: 4 898,74 €
42065241400012 |BORILLA Mathias Florian Balin Peut-Canal |
97131 224,91 € 224,91 €,
Domaine Grand Maison - . | 31473792500045 | BUREAU Collet Paut Etienne BP 35 97114 Trois-Rivières 17 247 25 d 17 247.25 J
33348225500010 | BUREAU Denis Michel La Regrettée 97114 Trois-Rivéres 3 033.09 €! 23 033.09 € 44005173800027 |CHANTELQUP Pasola Section Zévallos
97160 Le Moule 2896.16 € 2 896,16 €!
75341834200022 |D'HAITI Ruddy Mike Dame Jeanne Casséa 97130 | Capestere-.Belle-Eau 966.11 € 966.11 €,
Lieu dit Pressec - Route da | 81860417100010 |DAMBAS Darry
Saint-Jacques 97121 Anse-Bertrand 56 845,24 € 56 845,24 €
Chemin Communal 3 31244169400022 | DAUBERTON Rack Sidaine llet Perou 97130 Capesterre-Beta-Eau 574305 € 5 743,06 €
41872662600017 |DECEBAL Roland La Regrettée 97114 | Trois-Rivières 4 957,57 € 4 957,57 €
40524808900030 | DOLLIN Philippe Jean-Sebasten L'Habituée Capestere-Belle-Eau
97139 17 248,32 € 17 248,32 €
50091219100011 |DOLLIN Wendy jean Bois Britlé 97130 Capestere-Belle.-Eau 7 415.06 € 7 415,06 ë 34829700300033
/DORMOY Bemadette Propriété Saint-Sauveur 97130 | Capesterre-Belle.Eau 725136€ 7 251.36 € 33853905900034 |[DORT Francique Mome Saté Banarier 97130 |} Capesterre-Belte-Eau 1 465.98 € 1 465.98 €!
43492549100012 |EARL ALTAIR Changy 97130 Capesterre-Belle-Eau 16 285.36 € 16 285.36 € 53281006600011
|EARL BANAMAX Fromager 97130 ; Capesterre-Beile-Eau 14 942,76 € 14 942,76 €.
48243702700014 |EARL CONCESSION llet Perou 97130 | Capesterre-Belle-Eau 687.84 € 697.84 € 401835040001? |EARL DE GRAND VAL
Matouba 97120 Saint-Claude 2 094,00 € 2 094.00 €!
78896690100019 |EARL DOMAINE PLAINE NATURE Section Desbonnes 97129 Le Lamentn 18 365.35 € 18 365.35 €!
52183254300016 |EARL GRANDS FONDS METAYER Galbas | 97114 Trois-Rinéres 9 731.60 € 9 731.60 €,
52998151600014 |EARL GWADAGRO Belair |_ 97130 | Capesterre-Belle.Eau 29261 € 292.61 €.
52929153600017 |EARL L'ART PAYSAN Chassang 97118 Saint-François 117387€C 1 173,87 €!
VLA LES TROIS 43848110300010 |EARL LAFITE ROCHERS 97130 Capesterre-Belle.Eau 20 258.81 € 20 258.81 €
49127886700016 |EARL LES CHAMPS FLEURIS Bien désiré 97118 Saint-François 10 032.30 € 10 032.30 €
48060685400010 |EARL LES HAUTS DÉ FEFE La Sarde - Sainte-Marie 97130 | Capesterre-Belle-Eeu 18 720,14 € 18 720.14 €:
48762896800917 |EARL POMME ROSE Rauthier 97130 Capesterre-Belle-Eau 20 105.64 € 20 105.64 € 53746080000015
|EARL Pré vert N°36 Village de Bone 97115 Sante.Rose 2 072,00 € 2 072.00 € 1 1 à L | | 44896260500045 |EARL Saveurs Caraibes Rus Sainte-Anne Sergent, 97160 Le Moule 0.00 € 20 718.67 € 20 718,67 €
. . 10, Résidence Les | 44350838700018 |ELIZOR Eddie François
Goyaines 97128 tt 16 529.80 € 16 529.80 €
48954700000013 |EURL DE BELLEVUE Beilevue 97123 Baïlif 6 501.18 € 6 501.18 € 48485706500011
|EURL JESS Route de Gillardin 97113 Gourbeyre 7 643,59 €
764359€ 33464287300015 |IGAEC
DE NOVILLE let Perou 97130 | Capesterre-Bellé-Eau 5 798,87 € 5 798.87 € 42479982300010 IGAEC LES 2M Cambreton 97130 | Capesterra-Belie-Eau 3 676.06 € | 3676.06 €
33301881000023 |GENGOUL Laon Marius GFA Michaux 97131 Pett-Cana! 10 951.04 € | 10 951.04 €! 52440167600019 |GOURDINE Augusta
Route de Monroc Cassis 97117 Port-Louis 1563.27 €, | 1 563.27 €
B Lot. Le Clos jos 38224968800013 | GOVINDIN Eleonore Frantz Sainte.Marie 97130 Capesterre.Belle-Eau 2 739.06 € 2 739,06 €
42065491500016 | GOVINDIN Frad Gidas Cambrefort 97130 Capesterre-Belle-Eau 3781476, 3 781,47 €,
50812281900016 |HATCHY Claude Augustin Chemin de Venise 97114 | Trois-Rivières 8 658.49 €: B 658.49 €
48916476400016 |HATCHY Gabriel Clément Dolé - Regruer 97113 Gourbeyre 3 435,50 €: 3435.50 €,
52368910700019 |INDIVISION DE LACROIX Grégoire La Regrettée 97114 Trois-Rivières 7 720.85 € | 7 720.85 €
34817324600011 | JALET Fred Henri Carangaise | 97130 |Capesterre-Bele-Eau 7 061.76 €: 2 986.52 € 10 048,28 €:
43163391600017 | JAMES Jean-Luc Delgrès 97114 Trois-Rivières 6 410.16 €: 6 410.16
€ 38073283400011 | JAMES Philibert Jacques
La Regrettée 97114 Trois-Rivières 520.46 €! 520.46 €
33899115100014 |JOSEPH DIOMAR Josy Gros Morne Doié 97113 Gourbeyre 1 536,95 € 1 536.95 € 416883429700016 |JUOITH Fabrice Romeo Malendure 97125 Bouiliante 709.71 €. 709.71 €
44821901400025 |KARRAMKAN Jimmy Ruelle BABIN - Bélair Capesterre-Belle-Eau
97130 0.00 € 602.95 € 602 96 €
43885137000017 |KARRAMKAN Rose Mare née SINIVASSIN La Sarde 97130 Capestere-Bella-Eau 6 828.05 € 6 828.05 d
| 41 LOT Sany KHDOR - LD 50057391000014 |KHODR David Saint-Félix 97190 Le Gosier 000 € 2 250.00 € 2 250.00 €!
34994511900018 ILIGNIERES Mane-Chrisune Née BUTEL Lotissement Bellevue 97123 Bauhif 12 394.77 € 12 394,77 €
15/05/2019
là
DAAF - 971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 7 Liste des exploitants agricoles bénéficiant d'une indemnité au titre du fonds de secours suite au passage de l'ouragan Maria - là tempête Matthew - la secheresse de 2015.
Version du 16 mai 2019
MARIA
Code mmters crisleusl'er ur “recours Sécheresse 2015| TOTAL SIRET Nom Adresse postale Commune calamat) gracieux) |(recours gracleux)}: indemnisation 34965566200014 |LOZA Aime Fred Beiair 97130 Capesterre-Belle-Eau B 285,75 €. 8 245,75 €! 47844035700018 |MELANGE Patrick Valéry Le Sardé - Sainte-Maña 97130 | Capesterre-Belle-Eau 4 087.37 €| 4 087.37 €! 48001042000010 |[MIRRE Philippe Alexandra L'Enclos 97141 Vieux-For 3 518,69 €: 3 518.69 €
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44996771000012 [SCEA HAUTEURS DE CARANGAISE Impasse Augushn Fresnet Bais-Mahault - Zone Industrielle de Jamy| 19 267,04 €. 19 267,04 € 38237489000012 [SCEA LA PLANTATION 20 rue de ia République 97100 Basse-Terre 9 710.836, 9 710.83 € 45036648300013 [SCEA MANO Chemin Aurélie - La plaine| 97130 Capastere-Belle-Eau 5 150.70 € S 150,70 € 51910790800013 |[SCEA MARIUS Beauptan 97117 Port-Louis 1 530,90 € 1530 90 € 420939229900024 |SCEA SOLEIL DES GALBAS Moustique 97115 Sainte-Rose 3 808.10 € 3 808.10 € 35126165600018 |SIMANA Jean Jose La Plaine 97114 Trois-Rivières 612.40 € 612,40 € 38409724200026 |SINITAMBIRIVOUTIN Hector La Sarde - Sainte-Marie 97130 Capesterre-Bellé-Eau 5 909.95 € 5 909 95 € 47924080600014 [TALIEN Arcade Arnold Mon Repos 97130 | Capestera-Belle.-Eau 1 270,65 € 1 270.65 € 47948798500018 ]TAMBY Ajex Emmanuel Sainte-Claire 97:28 Goyave 7 433,41 € 783341 € 49460378000011 |LIRCEL Lionel Xavier Cambrefort et Bananier 57130 |! Capesterre-Betle-Eau 559.68 € 559.68 € 53853085800017 {URI Chrishana Christine née BOURGEOIS Ilst Perou - Mome d'Or 97130 Capesterre-Belle-Eau 151291€ 151291 €, 44902009800017 |[VINGADASSALOM Patrice Gaétan Caranqaise 97130 | Capesterre-Belle-Eau 5 885.39 € S 885,39 €: 39014826000016 |[VIRASSAMY RAMSSAMY Mikaëi Fernel Chaten 97131 Pett-Canal 6 138,34 € 6 138,34 €! 52998557400027 |VIRASSAMY RAMSSAMY Xavier Mike Delisie Grart 97131 Pett-Canal 2 340.00 € 3 340.00 €’ 34459345400012 |VOISIN Pascal Francois Georges Matouba 97120 Saint-Ciaude 2 604.73 €; 2 604.73 € 420685284400010 | VOLNIN Vatentn Fred Genette 97160 Le Moula 0.00 €; 13 596.82 €, 13 596,82 € 39014824500025 |YENGADESSIN Anasthase Dubedou 97118 Saint-François 1 863,12 €; 1863.12 € Totaux 810 131.04 €. 2 986,52 € 37 168,45 €, 850 286,01 €
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1505/2019 22
DAAF - 971-2019-05-16-003 - Arrêté DAAF/SEA du 16 mai 2019 annulant et remplaçant l'arrêté portant attribution du fonds de secours du 17 avril 2019 8 DAAF
971-2019-05-15-002
Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la
commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 9 Liberté.» Liberté.» Égalisé «Fraternité fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
1 5 MAI 2019
Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine
Parcelle AD n° 83
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 10 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 25 avril 2019 sous le n°2019-37-STARF par laquelle la Mairie des ABYMES (représentée par M. Eric JALTON) a sollicité l'autorisation de défricher 7 500 m° de bois sur la parcelle AD n° 83 d’une surface totale de 82 092 m° situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 30 avril 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 2 mai 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mairie des ABYMES (représentée par M. Eric JALTON) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dothémare Belle Plaine, afin de permettre /a création d’une voie de délestage pour la construction du futur Centre Hospitalier Universitaire des ABYMES, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section n° surface cadastrale | surface à défricher ABYMES | Dothémare Belle Plaine AD 83 82 092 m° | 7 500 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 7 500 m:.
1,
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 11 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 7 500 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 12 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
o de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 13 L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pour le préfet; et par délégation,
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Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 14 ecnojepens
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DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 15 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers p q
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-05-15-002 - Arrêté DAAF/STARF du 15 mai 2019 autorisant la commune des Abymes à défricher la parcelle AD N°83 16 DEAL
971-2019-05-16-002
Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de
l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale
hydroélectrique de Bananier amont sur la commune de
Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force
Hydraulique Antillaise
DEAL - 971-2019-05-16-002 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier amont sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 17 EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190506-RN-MODIFICATION BANANIER FHA
Arrêté DEAL/ RN n° 971-2019-0: du Ab les ] 2019
portant modification du bénéficiaire de l’autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier amont sur la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au
bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants .
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER , directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d’administration générale ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral 99-2108 AD 14 du 27 décembre 1999
l'arrêté préfectoral 2012-825 SG/SCI/DEAL du 16 juillet 2012 ;
la demande transmise par la société FHA reçue le 14 décembre 2017 ;
la réponse de la DEAL donnant acte du changement de bénéficiaire du 28/12/2017 ;
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy- BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46- Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-05-16-002 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier amont sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 18 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ - La société EDF a cédé les centrales de Bananier amont et Bananier aval au profit de la
société FHA (force hydraulique antillaise).
À ce titre, la société FHA est autorisée à exploiter, sur le territoire de Capesterre-Belle-Eau la centrale
hydroélectrique de Bananier amont :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur,
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières de l'arrêté préfectoral 99-2108 AD 14 du 27 décembre 1999,
Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Capesterre Belle-Eau et peut y être consultée.
L'arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet.
L'arrêté est publié sur le site internet de la DEAL pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est notifié au pétitionnaire. II est affiché en permanence de façon visible dans l’installation, par les
soins du permissionnaire.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services fiscaux et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 MAI 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette Personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
DEAL - 971-2019-05-16-002 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier amont sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 19 DEAL
971-2019-05-16-001
Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de
l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale
hydroélectrique de Bananier aval sur la commune de
Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force
Hydraulique Antillaise
DEAL - 971-2019-05-16-001 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 20 EE 5
Liberté « Égalité » Fraternité ——_—_—_—_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190506-RN-MODIFICATION BANANIER FHA
Arrêté DEAL,/ RN n° 971-2019-0 du Ablos | 2019
portant modification du bénéficiaire de l’autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier aval sur la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au bénéfice
de la société Force Hydraulique Antillaise
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER , directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, délégation de
signature en matière d'administration générale ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE)
approuvé le 30 novembre 2015 :
l'arrêté préfectoral 99-2107 AD 14 du 27 décembre 1999
l'arrêté préfectoral 2012-826 SG/SCI/DEAL du 16 juillet 2012 ;
la demande transmise par la société FHA reçue le 14 décembre 2017 ;
la réponse de la DEAL donnant acte du changement de bénéficiaire du 28/12/2017 ;
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy- BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tét : 0S 90 99 46 46- Site internet : wWwWw.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2019-05-16-001 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 21 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” - La société EDF a cédé les centrales de Bananier amont et Bananier aval au profit de la société FHA (force hydraulique antillaise).
À ce titre, la société FHA est autorisée à exploiter, sur le territoire de Capesterre-Belle-Eau la centrale hydroélectrique de Bananier aval :
- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur,
- dans les conditions fixées par les dispositions particulières de l'arrêté préfectoral 99-2107 AD 14 du 27 décembre 1999.
Article 2 - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Capesterre Belle-Eau et peut y être consultée.
L'arrêté est affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois. L’accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet.
L'arrêté est publié sur le site internet de la DEAL pendant une durée minimale de quatre mois.
Il est notifié au pétitionnaire. Il est affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du permissionnaire.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services fiscaux et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 MAI 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DEAL - 971-2019-05-16-001 - Arrêté DEAL/RN portant modification du bénéficiaire de l'autorisation pour l'exploitation de la mini-centrale hydroélectrique de Bananier aval sur la commune de Capesterre Belle Eau au bénéfice de la société Force Hydraulique Antillaise 22 DEAL de Guadeloupe
971-2019-05-13-008
Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 23 971191000086
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97119T000066 en date du 13/05/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier TE de 1ère catégorie ainsi que sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de ka ,
Chevalker dans l'ordre de la Kgion d'honneur.
du département Guadeloupe,
Vu B demande en date du 13/05/2019 par laquelle le pétitionnaire, LOCA SYSTEM GUADELOUPE, sollicite laulorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 élément par voyage) sur le réseau routier TE de 1ère catégone ainsi que sur le réseau routier du département de 1ère catégorie :
Vu code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433.6, R 433.8 -
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules ef ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu Farrëté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant dékégation de signature :
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCA SYSTEM GUADELOUPE est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 élément Par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
3/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 24 97119T000086
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous
ee . . Masse totale j Longueur | | Largeur | Hauteur Caractéristiques maximales du one! | roulante {kg) LL (mm) L (mm) _ (mm)
en charge 48000 19800 | 2540 4150
à vide 28410 19800 | 2540 4150
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, l'ensemble des voies figurant sur la carte des itinéraires pour transports exceptionnels de 1ère catégorie, édition en cours de validité ainsi que celles relatives au département 971 figurant en annexe.
Si nécessaire, le permissionnaire peut, sous sa responsabilité, accéder ou quitter le réseau figurant sur la carte précitée, pour charger ou décharger son chargement, dans la limite d’un trajet ne dépassant pas 20 km et en respectant l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds (itinéraire poids lourds, limitation de tonnage...)
La carte, ses documents annexes et les éventuelles mises à jour doivent se trouver à bord du convoi.
419
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 25 97119T000086
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- l'éSpécter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra étre de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser Son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 26 97119T000086
ARTICLE 5-8. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Le permissionnaire peut circuler sur les tronçons autoroutiers figurant sur la carte et dans les conditions définies par l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, en respectant les prescriptions correspondantes figurant dans le Cahier des prescriptions des transports exceptionnels.
Les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions des transports exceptionnels ne s'appliquent pas aux grues automotrices immatriculées de 1ère catégorie.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d’information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilate doit être placé de manière à avertir les usagers. ll peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions particulières permanentes figurant au cahier des prescriptions particulières permanentes relatif à la circulation sur autoroute pour la circulation sur les autoroutes concédées et non concédées.
Ilest également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 27 971197000086
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ,
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d’un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % :
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 28 971197000086
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté
du ministre chargé des transports :
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages où avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi,
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 29 971197000086
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 13/05/2019 au 12/05/2020 (1 élément par voyage). Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 13/05/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans Fordre de la légion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
routières
On TMES Cordinstion
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-13-008 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 13 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 30 DEAL de Guadeloupe
971-2019-05-14-002
Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant
autorisation individuelle permanente d'effectuer un
transport exceptionnel
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 31 971197000089 En RE
VE dé
DE, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971197000089 en date du 14/05/2019
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur le réseau routier TE de 1ère catégorie ainsi que sur le réseau routier du département de 1ère catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 14/05/2019 par laquelle le pétitionnaire, LOCA SYSTEM GUADELOUPE, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) sur le réseau routier TE de 1ère catégorie ainsi que sur le réseau routier du département de
1ère catégorie :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant délégation de signature ;
Sur la proposition du Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières |
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire LOCA SYSTEM GUADELOUPE est autorisé à effectuer le transport de marchandises (1 à 2 élément(s) par voyage) dans les conditions particulières énoncées
ci-après.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 32 971197000089
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Ne . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 48000 19800 2550 4150
L à vide 28410 49800 2550 4150
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, l'ensemble des voies figurant sur la carte des itinéraires pour transports
exceptionnels de 1ère catégorie, édition en cours de validité ainsi que celles relatives au département 971 figurant en annexe.
Si nécessaire, le permissionnaire peut, sous sa responsabilité, accéder ou quitter le réseau figurant sur la carte précitée, pour charger ou décharger son chargement, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et en respectant l'ensemble des prescriptions signalées relatives à la circulation des poids lourds (itinéraire poids lourds, limitation de tonnage...)
La carte, ses documents annexes et les éventuelles mises à jour doivent se trouver à bord du convoi.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 33 971197000089
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer
aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des
usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150
m en règle générale, elle peut être réduile ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée
en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois
d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les
convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire
dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté
du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige où de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
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ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant. La hauteur des convois est limitée à 4.50m.
Le permissionnaire peut circuler sur les tronçons autoroutiers figurant sur la carte et dans les conditions définies par
l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, en respectant les prescriptions correspondantes figurant dans le cahier des prescriptions des transports exceptionnels.
Les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions des transports exceptionnels ne s'appliquent pas aux grues automotrices immatriculées de 1ère catégorie.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
Le permissionnaire est dispensé d'information préalable auprès du gestionnaire de la section autoroutière concernée.
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci lencadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite esli
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : néant
Toutefois, le convoi est assujetti aux prescriptions particulières permanentes figurant au cahier des prescriptions particulières permanentes relatif à la circulation sur autoroute pour la circulation sur les autoroutes concédées et non concédées.
Il est également assujetti aux prescriptions locales figurant dans l'itinéraire.
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ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de Soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés
avant son Passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira
les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement
des passages à niveau concernés :
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi,
avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du
passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.…).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque
le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation
de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une Signalisation
avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du Passage à niveau quand la hauteur
du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le
passage à niveau est équipé de portiques G3 : - à 4,80
m quand il n'existe pas de portiques G3,
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s’agit d'un véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi èn creux ou en saillie
de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner
l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la
voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
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ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 80 km/h sur les autoroutes ;
- 60 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
- 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 9, Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommagés ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
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DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 37 971197000089 ARTICLE
10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 14/05/2019
au 13/05/2022 (1 à 2 élément(s) par voyage).
Efe pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité,
soït en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification
d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 14/05/2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Gusdekoupe,
Chevalier dans Fordre de la Kgion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la fégion d'honneur,
et par délégation
Le Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité
ro
Emmanuel CROS
9/9
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-05-14-002 - Arrêté DEAL/TMES/CDSR du 14 mai 2019 portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel 38 DIECCTE
971-2019-04-15-008
Décision DIECCTE portant désignation d' Eric
EBERSTEIN pour intervenir devant les juridictions civiles,
administratives et pénales dans le cadre des articles
L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la
consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de
commerce.
Désignation d'Eric EBERSTEIN pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et
pénales
DIECCTE - 971-2019-04-15-008 - Décision DIECCTE portant désignation d' Eric EBERSTEIN pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce. 39 jus (a Ed
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour intervenir devant les juridictions-civiles, — administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1à R.524-2 du code de la
consommation ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.490-8 et R.490-2 ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l’économie désignés en application de l’article L.470-5 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la
ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Guadeloupe, à compter du 15 avril 2019.
DECIDE :
Monsieur Eric EBERSTEIN, directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes est désigné comme représentant le Pôle C de la DIECCTE de Guadeloupe devant les juridictions administratives, civiles et pénales de première instance et d'appel.
Fait à Basse Terre, le 15 AR, 1019
DIECCTE - 971-2019-04-15-008 - Décision DIECCTE portant désignation d' Eric EBERSTEIN pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce. 40 DIECCTE
971-2019-04-15-007
Décision DIECCTE portant désignation de Catherine
RINALDI pour intervenir devant les juridictions civiles,
administratives et pénales dans le cadre des articles
L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la
consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de
commerce.
Désignation de Catherine RINALDI pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives
et pénales.
DIECCTE - 971-2019-04-15-007 - Décision DIECCTE portant désignation de Catherine RINALDI pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce. 41 AN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1à R.524-2 du code de la consommation ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.490-8 et R.490-2 ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l’économie désignés en application de l’article L.470-5 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans-les-départements-et-régions-d’outre-mer;-à Mayotte-et à Saint-Pierre-et Miquelon ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, est
nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2019.
DECIDE :
Madame Catherine RINALDI, inspectrice de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes est désignée comme représentant le Pôle C de la DIECCTE de Guadeloupe devant les juridictions
administratives, civiles et pénales de première instance et d’appel.
Fait à Basse Terre, le 15; AVR. 2018
DIECCTE - 971-2019-04-15-007 - Décision DIECCTE portant désignation de Catherine RINALDI pour intervenir devant les juridictions civiles, administratives et pénales dans le cadre des articles L.524-1 à L.524-3 et R.524-1 à R.524-2 du code de la consommation et L.490-8 et R.490-2 du code de commerce. 42 DIECCTE
971-2019-04-15-006
Décision DIECCTE portant désignation de représentants
pour prononcer les injonctions de mises en conformité et
transiger après accord du Procureur de la République
prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du
code de la consommation.
Désignation de représentants pour prononcer des injonctions de mise en conformité et transiger
après accord du procureur.
DIECCTE - 971-2019-04-15-006 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation. 43 ex =
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les injonctions de mises-en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-4-1 et R.470-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1, R.521-1 ; L.522.1, R.522-I ; L.523-I, R.523-1 et R.541-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, est
nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, à compter du. 15 avril 2019 ; .
DECIDE :
Article 1° : En cas d’abserice ou d’empêchement de M. Alain FRANCES, M. Eric EBERSTEIN, responsable
du pôle C de la DIECCTE de la Guadeloupe est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par les articles L.521-1, R.521-1 ; L.522.1, R.522-1 ; L.523-1, R.523-1 du code de la consommation, et par Les articles L.470-4-1 et R.470-5 du code de commerce,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric EBERSTEIN, la représentation prévue à l’article 1% est dévolue à:
- Mme Véronique GUIBERT-BRAND, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C
- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C
- Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse Terre, le 15. AVR 2019
DIECCTE - 971-2019-04-15-006 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour prononcer les injonctions de mises en conformité et transiger après accord du Procureur de la République prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation. 44 DIECCTE
971-2019-04-15-005
Décision DIECCTE portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le
titre IV du code de commerce, le livre V du code de la
consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. Désignation de représentants pouvant prononcer des sanctions administratives
DIECCTE - 971-2019-04-15-005 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. 45 —PORTANT-DESIGNATION-DE REPRESENTANTS pour prononcer-les-sanctions-administratives
En =
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DECISION DIECCTE DE LA GUADELOUPE N°
prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE GUADELOUPE
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.465-2 et R.465-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522.1, R.522-1 et R.541-] ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment son article
45 ter-I ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu-arrêté-du-Premier-ministre-du-ministre de l’économie et des finances,-de-la-ministre-du-travail-et-de-la
ministre des outre-mer en date du 18 mars 2019, M. Alain FRANCES, directeur du travail hors classe, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2019 ;
DECIDE :
Atticle 1° : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain FRANCES, M. Eric EBERSTEIN, responsable du pôle C de la DIECCTE de la Guadeloupe est désigné comme représentant le directeur de la DIECCTE de la Guadeloupe pour prononcer les sanctions administratives prévues par l’article L.522-1 du code de la consommation, et par l’article L.465-2 du code de commerce, ainsi que par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric EBERSTEIN, la représentation prévue à l’article 1" est dévolue à:
- Mme Véronique GUIBERT-BRAND), inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C
- Mme Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal, adjoint au chef du pôle C - Mme Catherine RINALDI, inspecteur expert encadrant.
Aïticle 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse Terre, le {8 AR 2018
DIECCTE - 971-2019-04-15-005 - Décision DIECCTE portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le titre IV du code de commerce, le livre V du code de la consommation et l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837. 46 Direction de la Mer
971-2019-05-20-004
ARRETE PREF DM du 20 mai 2019 portant composition
de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche
de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2019-05-20-004 - ARRETE PREF DM du 20 mai 2019 portant composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 47 ER À
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
Direction de la Mer
de la Guadeloupe
Arrêté préfectoral n° du
portant composition de la commission régionale
de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier de la légion d'honneur
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.914-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 complétée et modifiée érigeant en département français la
Guadeloupe : ri
Parrêté préfectoral n° 971-2017-04-26-005 instituant la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe ;
£
à
6
Sur proposition du directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 :
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe est composée de la manière suivante :
— le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, président ;
— le président du conseil régional de la Guadeloupe, ou son représentant ;
— deux représentants de la direction de la mer de la Guadeloupe ;
— en qualité de représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe :
* M HERMAN François ou son suppléant M CAILLE Rudy
‘* M MARCEL Bruno ou son suppléant M ROYAN Patrick
* M VINCENT Charly ou son suppléant M TONTON Loïc
Direction de la Mer - 971-2019-05-20-004 - ARRETE PREF DM du 20 mai 2019 portant composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 48 Article 2 :
À titre consultatif, sont également membres de cette commission :
le directeur régional des finances publiques ou son représentant,
le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant, le président du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant,
le directeur régional de la BRED ou son représentant,
le délégué régional de l’ Agence des Services et de Paiement ou son représentant, le délégué régional de l’Institut français de recherche et d’exploitation de la mer (IFREMER) ou son représentant.
Article 3 :
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre le, 21 MAI 2010
| Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Direction de la Mer - 971-2019-05-20-004 - ARRETE PREF DM du 20 mai 2019 portant composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Guadeloupe 49 DJSCS
971-2019-05-03-002
Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition
du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat
d'assistant de service social (DEASS), session de juin
2019. arrêté jury deass ci juin 2019
DJSCS - 971-2019-05-03-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de juin 2019. 50 EX =
Liberté o Égulisé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019
portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d’État d’assistant de service social (DEASS), session de juin 2019.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D 451-29 à D 451-56;
Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'État et à l'exercice de la profession d'assistant de service
social ;
Vu le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d’État d'assistant de service social modifié par l’arrêté du 20 octobre
2008 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCL/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
DJSCS - 971-2019-05-03-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de juin 2019. 51 Arrête
Article 1% - La composition du jury de délibération du diplôme d'État d'assistant de service social, session 2019 est
fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours,
Président ;
Des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d’État d’assistant de service social :
- Madame Judith SERAIN, formateur à l'URASS-IFMES ;
- Monsieur Bertrand FRANÇOIS-LUBIN, formateur à l'URASS-IFMES ;
Des représentants des services déconcentrés de PEtat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en
matière d’action sociale ou de professeurs de l’enseignement supérieur :
Représentant des services déconcentrés de l'État
- Madame Anick CRAMER, conseillère technique de service social au rectorat de l'Académie de la
Guadeloupe ;
- Madame Christine PFLIEGER, conseillère technique de travail social à la DJISCS ;
Représentant des collectivités publiques
- Madame Sylvie BARUL, conseillère technique au conseil départemental de la Guadeloupe ;
- Madame France-Lise LANCREROT, coordonnateur des éducateurs au conseil départemental de la
Guadeloupe ;
Personnes qualifiées en matière d'action sociale
- Madame Kelly BUDOC, responsable du centre communal d’action sociale de Goyave ;
- Madame Davina DORVILLE, éducateur de jeunes enfants, formateur au centre de formation de
travailleurs sociaux ;
- Madame Gaëlle GERALD, assistant de service social à la maison départementale des personnes handicapées ;
- Madame Divina VOITUS, assistant de service social à AGSPH ;
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs. pour moitié assistant de service social en exercice :
Employeurs
- Madame Fabienne AMBERT, chef de service à la maison d'accueil spécialisée du Moule ;
- Madame Maddiy DESTOUCHES, responsable du territoire d'action sociale du sud Basse-Terre ;
- Madame Tania GUYOT, adjoint au responsable du territoire d’action sociale du sud Basse-Terre ;
- Monsieur José MISCHER, chef de service à ADAPE] ;
Assistants de service social en exercice
- Madame Audrey CEROL, assistant de service social au conseil départemental de la Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2019-05-03-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de juin 2019. 52 - Madame Florence LOUIS, assistant de service social au centre communal d’action sociale de Basse-
Terre ;
- Madame Candide MERION (DELALIN), assistant de service social au conseil départemental de la
Guadeloupe ;
- Madame Dina MONPIERRE (RENIA), assistant de service social au centre hospitalier de Montéran ;
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 3 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
un directeur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le prèsent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
DJSCS - 971-2019-05-03-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 mai 2019 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de juin 2019. 53 DJSCS
971-2019-05-20-001
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une
subvention à l'association BWA LANSAN pour l'exercice
2019
DJSCS - 971-2019-05-20-001 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association BWA LANSAN pour l'exercice 2019 54 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019
allouant une subvention à l’association BWA LANSAN pour l'exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et lordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l’association BWA LANSAN en date du 10 mai 2019 en vue d’obtenir
une aide financière au titre de l’exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est allouée à Passociation BWA LANSAN pour le projet « Accueil de jeunes »
N° SIRET : 502 727 936 00028
BWA LANSAN
Allée des Mahoganys
97 120 SAINT-CLAUDE
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision,
au compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0263496G015
Clé RIB : 23
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-001 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association BWA LANSAN pour l'exercice 2019 55 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 20 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-001 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association BWA LANSAN pour l'exercice 2019 56 DJSCS
971-2019-05-20-003
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une
subvention à l'ASSOCIATION DES CADETS DE LA
GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour l'exercice
2019
DJSCS - 971-2019-05-20-003 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 57 Liberté » PE + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/POLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019
allouant une subvention à lASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE
DE GUADELOUPE pour lexercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de PEtat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU Parrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de lASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE
DE GUADELOUPE en date du 10 mai 2019 en vue d’obtenir une aide financière au titre de l'exercice
2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l’exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article I: Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est allouée à PASSOCIATION DES
CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour le projet « Cadets de la Gendarmerie de Guadeloupe ».
N° SIRET : 850 036 9535 00019
ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE Caserne More-Houël- Impasse de la Cascade Vauchelet
97 120 SAINT-CLAUDE
Article IT : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte :
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0359050V015
Clé RIB : 57
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-003 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 58 Article IIT: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article IV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » {action 2) pour l’exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 20 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Âlain CHEVALIER
323, Boulevard du Général de Gaulie 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-003 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE DE GUADELOUPE pour l'exercice 2019 59 DJSCS
971-2019-05-20-002
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une
subvention à l'association LES CLES DE LA REUSSITE
pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-05-20-002 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association LES CLES DE LA REUSSITE pour l'exercice 2019 60 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
2019/PQLE JEPVA/MM/ARRETE N°
Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019
allouant une subvention à l'association LES CLES DE LA REUSSITE pour l'exercice 2019
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités
de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
Vu larrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande de subvention de l'association LES CLES DE LA REUSSITE en date du 24 avril 2019
en vue d'obtenir une aide financière au titre de l'exercice 2019 ;
VU les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel du Programme 163 « Jeunesse et Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article TI: Une subvention de deux mille euros (2 000 euros) est allouée à lassociation LES CLES DE LA REUSSITE pour le projet « Centre d’accueil de jeunes »
N° SIRET : 443 178 223 00014
LES CLES DE LA REUSSITE
Section Dupuy
97 122 BAIE-MAHAULT
Article IL : Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision
au compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0091325P015
CIé RIB : 12
,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE - Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-002 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association LES CLES DE LA REUSSITE pour l'exercice 2019 61 Article III: Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2019, et ce avant le 30 juin 2020.
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d'utilisation des crédits non-
conformes à leur objet, le bénéficiaire devra reverser au Directeur Régional des Finances Publiques la subvention qui lui aura été attribuée par le présent arrêté.
Article TV : Cette subvention est imputée sur les crédits inscrits sur le BOP 163 « jeunesse et vie associative » (action 2) pour l'exercice 2019.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article V : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BASSE-TERRE, le 20 mai 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE -— Tél. : 0590 81 33 57
DJSCS - 971-2019-05-20-002 - Arrêté PREF DJSCS du 20 mai 2019 allouant une subvention à l'association LES CLES DE LA REUSSITE pour l'exercice 2019 62 SGAR
971-2019-05-02-003
Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant
composition de l'observatoire des prix, des marges et des
revenus de la Guadeloupe (OPMR)
composition des membres de l'observatoire des prix, des marges, et des revenus de la Guadeloupe
(OPMR)
SGAR - 971-2019-05-02-003 - Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe (OPMR) 63 ME © Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES REG IONALES
POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT
SECRETARIAT DE L'OPMR
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du - ? MAI 201
RELATIF À LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE DES PRIX, DES MARGES ET DES REVENUS DE LA
GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de l'ordre national de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant la Guadeloupe en département français ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
régions ;
Vu la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant
diverses dispositions relatives aux outre-mer :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat en région ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de
l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à
La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna ;
vu l'arrêté de la Cour des comptes du 26 juillet 2018 portant nomination de M. Serge MOGUEROU en
qualité de président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe :
Vu la désignation en tant que représentant de la FDSEA de Mme Maxette GRISON!I, présidente, en
date du 19 mai 2014 :
Vu le résultat des élections municipales de 2014 et la désignation d’un représentant par l'association
des maires de Guadeloupe le 09 février 2018 ;
vu la désignation de M. Serge NOUY en qualité de vice -président l’'OPMR le 20 décembre 2018.
Sur proposition de la secrétaire général pour les affaires régionales
SGAR - 971-2019-05-02-003 - Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe (OPMR) 64 ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'observatoire des prix, des marges et des revenus est présidé par un membre du corps des
magistrats des chambres régionales des comptes et comprend les membres suivants :
a). Le Préfet de la Guadeloupe,
b). Les parlementaires élus de la Guadeloupe,
c). Le président du Conseil régional de la Guadeloupe,
d). Le président du Conseil départemental de la Guadeloupe,
e). Au titre de l'association des maires et sur proposition de son président :
Monsieur Rolland PLANTIER, maire de Vieux-Fort, pour une période de 3 ans renouvelable
f). Le président du conseil économique et social régional de la Guadeloupe,
h). Trois représentants de l'Etat :
- le directeur régional des finances publiques,
- le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
- le directeur des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIECCTE)
i}. Trois représentants des chambres consulaires :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe - le président de la chambre des métiers
- le président de la chambre d'agriculture
j). Au titre des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public, pour une période de 3 ans renouvelable :
- M. Raphaël BIJOU représentant de l’UR-UNSA,
- M. Alain PLAISIR, représentant de la CTU,
- M. Max EVARISTE, représentant de l’'UD-CGT/FO,
- M. Elie DOMOTA, représentant de l’UGTG,
- M. Georges PITER, représentant de l’'UDR-CFTC,
- Mme Lucie MAJOR, représentante de l'UIR-CFDT,
- M. Jacky RICHARD, représentant de la CGTG,
- M. Alain BENJAMIN, représentant de l’UR — CFE-CGC
k). Trois personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de
formation des prix et des revenus, pour une période de 3 ans renouvelable :
- Madame Betty FAUSTA, Présidente de Guadeloupe Tehc
Madame Maud LUREL, Entrepreneur
M. Claude PHILOMIN , Représentant de l’ UD-CSFG
1). Le directeur de l’Institut d'émission des départements d'outre-mer
m). Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs :
- M. Serge NOUY, représentant de l’'UDE-MEDEF Guadeloupe,
- Mme Marie-France THIBUS, représentant de la CPME,
- Mme Mäxette GRISONI, représentante de la FDSEA,
SGAR - 971-2019-05-02-003 - Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe (OPMR) 65 n). Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation :
- M. Jean-Yves LE MERRER, représentant de l'ADEIC
- M. Richard PROMENEUR, représentant de l’AFOC
- M. Roland ROUSSEAU, représentant de la CNL
M. Fred THEODORE, représentant de l’UDAF
- M. Camille CESAR-AUGUSTE, représentant de l’UD-CLCV
M. Alain LASCARY, représentant de l’'UD-CSFG
ARTICLE 2 — A l'exception des parlementaires et des personnalités qualifiées, les membres de l'observatoire qui siègent
en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un
membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 4 — La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur régional des finances
publiques, le directeur des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’ emploi
(DIECCTE), sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
- 2 MAï 2019
Délais et voies de recours
La présente convention peut faire 1 ‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421
Présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devan
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
-5 du code de justice administrative, le
t le tribunal administratif de la Guadeloupe
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique" Télérecours cito ens" P D PP q y accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet :www.guadeloupe.pref.gouv.fr
SGAR - 971-2019-05-02-003 - Arrêté Pref/SGAR/PGAE du 02 mai 2019 portant composition de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guadeloupe (OPMR) 66