Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 22 mai 2023
Déliberation - Liste des deliberations 22 mai 2023
Déliberation - liste deliberations 15 decembre 2023
Conseil Municipal - Liste délib 20 mars 2023
Conseil Municipal - Liste délib 27 février 2023
Déliberation - liste deliberations 15 decembre 2023
Déliberation - liste des deliberations seance 22 mai 2023
Procès Verbal - PV CM du 17 mai 2021
Déliberation - liste des deliberations seance 22 mai 2023
unknown - Communauté de communes - Blaye - 22 12 14 LISTE DE
Déliberation - Liste délib 22 mai 2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Déliberation - Liste délib 22 mai 2023)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ville de
SALES CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2023
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 22 mai à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de SALLES,
convoqué le 16 mai 2023, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES, sous la présidence
de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET -
Christiane PRÉVOST — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole
BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT (arrivé pour le vote de la délibération 2023-27) - Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC -
Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ;
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Approbation du procès-verbal de la séance du 03 avril 2023. Adopté à l'UNANIMITÉ.
Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Communications diverses.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES
- Motion du Conseil Municipal de Salles suite à la démission du Maire de Saint-Brévin-Les-Pins - Délibération
adoptée à l'UNANIMITÉ.
-_ Délibération n°2023-27 -— Décision modificative n°1 du Budget 2023 - Délibération adoptée à la MAJORITÉ -
Abstentions : Jean-Claude SAUNIER -— Tristan PAUC — Patrice JOUBERT -Graziella CLICHEROUX.
- Délibération n°2023-28 — Recours à l'emprunt. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
- _ Délibération n°2023-29 — Procédure de sélection du bénéficiaire de la convention d'autorisation d'occupation
temporaire (CAOT) sur l’école de Lavignolle, suite à Manifestation d'Intérêt Spontané. Délibération adoptée
à FUNANIMITÉ.
-__ Délibération n°2023-30 - Attribution de la Convention d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT) portant
sur l’espace de restauration, situé sur les bords de l’Eyre, faisant partie du domaine public communal.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Conseil Municipal du 22 mai 2023
Page 1 sur 2 - _ Délibération n°2023-31 — Constat de désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue
de sa cession à Madame MARTIN SUIRE Isabelle. Délibération adoptée à la MAJORITÉ - Abstentions : Patrice
JOUBERT -Graziella CLICHEROUX.
- Délibération n°2023-32 — Convention d'exploitation groupée de bois façonnés avec l'Office National des Forêts. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-33 — Convention portant redistribution de fond — Programme ACTEE — Achat
d’enregistreurs de température. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-34 - Convention adhésion à l'offre de service de prévention et santé au travail du centre
de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-35 - Convention avec le Centre de Gestion — Gestion du contrat d'assurance statutaire
des agents de la commune. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-36 - Modalités de prise en charge de la formation personnelle des agents. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
= Délibération n°2023-37 — Modification du tableau des effectifs — Création de postes. Délibération adoptée à
la MAJORITÉ - Abstentions: Jean-Claude SAUNIER -— Tristan PAUC — Patrice JOUBERT -Graziella
CLICHEROUX.
- Délibération n°2023-38 — Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial 2022-2023. Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
La séance a été levée à 19h50.
Publié sur le site internet de la commune le : 25 mai 2023.
Affiché en Mairie le : 25 mai 2023.
Conseil municipal du 22 mai 2023
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Del n° 2023-27 Reçu en préfecture le 24/05/2023
Ville de Publié le S L Gr
ÇA I C ID :033-213304983-20230522-DEL2ç023_27-DE
- FE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-27 — Décision modificative n°1 du Budget 2023
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable M14 ;
Vu la délibération n°2023-20 du 03 avril 2023 adoptant le Budget primitif 2023 de la
commune ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » le 15 mai 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits en section de
fonctionnement et d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2ç623_27-DE
- INSCRIT au Budget 2023 de la commune les crédits présentés sur le tableau annexé à la
présente délibération, qui s’équilibrent par section, aux chiffres suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 57 920,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT : 36 676,93€
- APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget communal dont les informations ont été
précisées en séance.
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC -— Patrice JOUBERT - Graziella CLICHEROUX -— Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
——
Bruno BUREAU
FC; . e mé oo (Gironde) us ' Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché-aur-siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023 Del n° 2023-28
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Ville de Publié le S L Gr
A I C ID :033-213304983-20230522-DEL2ç023_28-DE
HLLLY & —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-28 — Recours à l'emprunt 2023
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu la délibération n°2023-20 du 03 avril 2023 adoptant le Budget primitif 2023 de la commune
Vu les offres de financement sollicitées auprès de différents établissements bancaires ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Finances-Budget » le 15 mai 2023 ;
Vu l'offre de financement retenue et les conditions générales proposées par la « Banque
Postale » ;
Considérant que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun
de recourir à un emprunt d'un montant de 800 000,00 EUR, pour des travaux de voirie et de
bâtiments.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_28-DE
Considérant qu'après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions
générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale ;
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat
de prêt : 800 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt :20 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2043
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 800 000,00 EUR
Versement des fonds _: à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/07/2023, en une
fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,10 %
Base de calcul des
intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement
et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DÉCLARE que cet emprunt est consacré aux dépenses d’investissements précitées ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_28-DE
- AUTORISE Monsieur le maire à signer cet emprunt et l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt avec la Banque Postale.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire,
Bruno BUREAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_28-DE
Del n° 2023-29 Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Ville de Reçu en préfecture le 24/05/2023
S'LOT Q I C Publié le
: TI LES ID : 033-218304983-20230522-DEL 2023 _29-DE
+ ge na,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 7 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 1 BUREAU . : ie : votants : 28
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUIO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers
Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-29 - Procédure de sélection du bénéficiaire de la convention
d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT) sur l’école de Lavignolle, suite à
Manifestation d'Intérêt Spontané
Dominique BAUDE, expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles
L.2111-1, L.2122-1-1 et L.2122-1-4 ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Finances Budget » le 15 mai 2023 ;
Considérant que la commune de SALLES souhaîte valoriser l’espace disponible sur la toiture de
la future extension de l’école de Lavignolle cadastrée n° BV 165 pour y implanter une
installation photovoltaïque entrant dans les objectifs de développement durable de la
Collectivité ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O Led ID : 033-213304983-20230522-DEL2ç023_29-DE Considérant que le choix de l’entreprise titulaire du titre d'occupation du domaine public,
permettant la réalisation et l’exploitation de ces installations est soumis à une procédure de
mise en concurrence, conformément à l’article L. 2122-1-1 du CG3P susvisé.
La présente délibération a ainsi pour objet le lancement d’une procédure de sélection du
candidat qui bénéficiera du droit d'occupation du domaine public, pour une durée de trente
ans, moyennant le paiement d’une redevance domaniale, en vue de la réalisation et
l'exploitation de l'installation photovoltaïque.
A l'expiration de la convention, les équipements édifiés reviendront entièrement, sans indemnité et de plein droit à la commune.
La collectivité a d’ores et déjà reçu, dans ce cadre, la manifestation d'intérêt spontané, de la
SEM Gironde Energies.
Suite à cette manifestation, la collectivité examinera les propositions faites par les autres
candidats avant le 14 juin 2023 à 12h00, selon les critères de jugement suivants :
1 - Critère technique : apprécié sur la base du mémoire technique (caractéristiques de
l'installation, production, méthodologie et organisation de l’entreprise, planning) : 60% ;
2 - Critère financier : apprécié sur le prix proposé de la redevance d'occupation domaniale :
40%.
Seront écartées les propositions incomplètes ou considérées comme non pertinentes au regard
des critères d'évaluation précisés ci-dessus. Il pourra être décidé de rencontrer les candidats
ayant des propositions complètes et pertinentes, et/ou de leur écrire pour leur demander des
précisions ou compléments sur les propositions faites.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- APPROUVE le lancement d’une procédure de sélection, par publicité sur le site internet de la
commune, pour l'occupation d’une partie de la toiture de l’école de Lavignolle cadastrée n° BV
165, dans le cadre d’une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
permettant la réalisation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque ;
- AUTORISE Monsieur le Maire dument habilité à cette fin, à prendre toute décision, à signer
tout acte ou engager toute procédure utile à la pleine exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Bruno BUREAU Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del n° 2023-30
Ville d Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Ç Q LE C Publié le S L O Le
HELLLY — Œ _— ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_30-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER -— Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-30 — Attribution de la Convention d'autorisation d’occupation
temporaire (CAOT) portant sur l’espace de restauration, situé sur les bords de l’Eyre, faisant
partie du domaine public communal
Alain BOURGUIGON, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles
L.2111-1 et L.2122-1-1;
Vu l'avis rendu par la Commission « Finances-Budget » qui s’est réunie le 15 mai 2023 ;
Vu le rapport d'analyse des offres approuvé par Monsieur le Maire ;
Considérant que l’espace de restauration du Val de l’Eyre est actuellement vacant ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L G
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_30-DE
Considérant la nécessité, dans l'intérêt communal, de valoriser cet espace et de mettre à
disposition des sallois et visiteurs de la commune, un espace de détente et de restauration ;
Considérant qu’à cet effet un appel à projet a été publié sur le site internet de la commune, fixant la date limite de dépôt des candidatures, au 07 avril 2023 avant 12 heures ;
Considérant les critères de sélection suivants définis par le cahier des charges de la
consultation :
- proposer une offre tarifaire en adéquation avec les prestations et les publics
attendus. Pour donner suite à une question, Il a été précisé que la commune visait un loyer
annuel de 4.500 € complété ou non par une facture de régularisation en fin d'année dans la
limite plafond de 5% du chiffre d’affaires,
- proposer des prestations diversifiées,
- comporter des références et des expériences significatives dans le domaine.
Au terme du délai de remise des candidatures, trois propositions ont été recueillies :
- l'offre de Madame Christine DORFFNER, en création d’activité ;
- l'offre de la SARL AYMI, représentée par Mesdames Hélène DURIF et Evelyne DARRIVERE ;
- L'offre de la SARL Terre d’Arôme, représentée par Monsieur Philippe CUSSAIN.
La SARL AYMI a retiré sa candidature le 11 avril 2023.
Le rapport d'analyse des offres, retient le classement suivant, fondé sur les critères de
sélection fixés par le cahier des charges :
Offre 1
SARL Terre d’Arôme
Offre 2
Christine DORFFNER
1. Montant de la redevance
annuelle
Respect de la redevance
annuelle attendue : 4500 €
HT +5 % du chiffre d’affaires
HT, déduction faite de la
part fixe.
Propose une redevance de
600 € TTC/ mois + 100 € pour
compenser l'entretien des
toilettes, prorata temporis
des jours d'ouverture
(contre-proposition non
conforme à la redevance
attendue)
2. Diversité des prestations | Proposition détaillée et|Pas de carte de menus
proposées illustrée de menus proposée
3. Références et expériences | A jour des formalités | Formation d'hygiène et
réglementaires permis d’exploitation en
cours d'obtention. Absence
de références dans un
domaine similaire d'activité.
Classement final proposé 2
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_30-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ATTRIBUE la convention d'occupation temporaire du domaine public sur l'espace de
restauration situé en bord de l’Eyre, à la SARL Terre d’Arôme, représentée par Monsieur
Philippe CUSSAIN,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document nécessaire à sa mise en œuvre.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordea ux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_30-DE Del n° 2023-31
Ville de Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Q | C Reçu en préfecture le 24/05/2023
C! [] LE Publié le S L C
= -Œ- ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_31-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON : Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO :
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN :
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-31 — Constat de désaffectation et déclassement d’une partie du
domaine public en vue de sa cession à Madame MARTIN SUIRE Isabelle
Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29
stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.2111-1 et -2 et L.2141-1;
Vu les échanges avec Madame MARTIN SUIRE au cours des années 2022 et 2023 ;
Vu le rapport n° 40/2023 portant constatation de l’état d’un terrain communal sis Résidence
de Courgeyres en date du 7 avril 2023 dressé par le service de Police Municipale ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme » le 10 mai 2023 ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O 4
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_31-DE Considérant que dans le courant de l’année 2022, Madame MARTINSOME-EmMS TE SunTant
d'acquérir le terrain actuellement en nature d’impasse de la Résidence de Courgeyres d’une contenance de 129 m?;
Considérant les échanges de courriers et courriels afin de fixer les conditions de cette
opération, précisant que les frais de géomètre et d'acquisition liés seront à la charge de
l'acquéreur ;
Considérant que pour envisager la cession de ce terrain au profit de Madame MARTIN SUIRE,
il convient préalablement de constater la désaffectation de ce terrain, de le déclasser du
domaine public puis de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune ;
Considérant que ce terrain, suivant rapport de constatations susvisé, n’est pas affecté aun
service public ni à l’usage direct du public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE la désaffectation de la partie actuellement en nature de voie en impasse de la
Résidence de Courgeyres représentant une contenance d'environ 129 m? ;
- DÉCLASSE le terrain précité et l’intègre dans le domaine privé de la Commune ;
- DIT que les modalités relatives à la cession de ce terrain par la Commune au profit de
Madame MARTIN SUIRE, tenant compte du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral
(DMPC), seront présentées lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Abstentions : Patrice JOUBERT -— Graziella CLICHEROUX.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
A Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège"de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Del n° 2023-32 Ville de Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
0 Î C Publié le S L G
l J LE J ID : 033-213804083-20230522-DEL2023_82A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 7 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 1 BUREAU
votants : 28 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA à donné pouvoir à Françoise VELAZCO :
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN :
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-32 — Convention d’exploitation groupée de hois façonnés avec l'Office
National des Forêts
Bernard PLET, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code forestier ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 12 mai 2023 ;
Considérant que l'office National des Forêts (ONF) propose à la commune la signature d’une
convention d'exploitation groupée de bois façonnés permettant à l'ONF d'exploiter et vendre
les bois des parcelles communales sous régime forestier via un contrat de vente unique ;
Considérant que par ce biais, l'ONF envisage de valoriser la filière locale en vendant les bois
provenant de plusieurs propriétaires forestiers ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_32A-DE
Considérant qu'il est ainsi proposé de conclure une convention d'exploitation POUT Ta QUTEE
nécessaire à l’exploitation des chantiers définis sur les parcelles communales n°2a, 23 et 9a et au suivi de la vente des bois qui en sont issus ;
Considérant que l'ONF reversera ensuite à la commune le produit lui revenant, déduction faite
des frais de recouvrement et de reversement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes de la convention avec l'ONF relative à l'exploitation groupée de bois
ci-annexée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, cette convention.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Del n° 2023-33 Reçu en préfecture le 24/05/2023
lle de Publié le SL
ça L C ID : 033-213804983-20230522-DEL2023_33-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUIO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-33 - Convention portant redistribution de fond — Programme ACTEE —
Achat d’enregistreurs de température
Frédéric ARAUJO, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la tenue de la Commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » le 12 mai 2023 ;
Considérant que dans le cadre de la démarche de sobriété énergétique, la commune a la
possibilité de percevoir une aide financière du programme ACTEE (Actions des Collectivités
Territoriales pour l’Efficacité Energétique) en signant une convention avec le SDEEG.
Considérant que ce programme apporte un financement aux collectivités pour l'achat
d'équipements de mesure (enregistreurs de température).
Considérant que ces enregistreurs de températures permettront de vérifier l’efficience du
réglages des modes de chauffage et d’alerter / sensibiliser les utilisateurs des équipements
publics sur le comportement à adopter en matière de sobriété énergétique.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_33-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le maire, au nom de la commune, à signer la convention annexée.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire,
Bruno BUREAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché aüsiège"de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Del n° 2023-34 Envoyé en préfecture le 24/05/2023
lle de noens çu en préfecture le 24/05/2023 S'LGT
Q I C Publié le
PT LE VU ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_34-DE
Mn ge =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 7 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU absent non représenté : 1
votants : 28 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES - Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO :
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSE :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-34 - Convention adhésion à l'offre de service de prévention et santé au
travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la gironde
Carole BONNAFOUX, expose que :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4 ;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Vu l'avis du Comité Social Territoriale (CST) en date du 9 mai 2023.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le SL
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_34-DE
Considérant :
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de
la santé des agents placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive
pour leurs agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état
de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur
état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
- que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de
médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont
mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
en font la demande,
- l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion
de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations.
Considérant la convention d'adhésion à l'offre de service proposée par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente
délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _ SOLLICITE le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l'offre de service
de prévention et de santé au travail ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle
qu’annexée à la présente délibération ;
- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire,
is Bruno BUREAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Del n° 2023-35
Ville d Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
0 Ï C Publié le S L C
[| y LL | VD ID : 083-213304983-20280522-DEL2023_35-DE
— ge mis
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 7 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 1 BUREAU
votants : 28 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-35 — Convention avec le Centre de Gestion — Gestion du contrat
d'assurance statutaire des agents de la commune
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.452-
40;
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion n° 17/99 du 29
novembre 1999, n° DE-0012-2009 du 19 mars 2009 et n° DE-0030-2016 du 27 juin 2016;
Vu la convention cadre conclue entre CNP Assurances et le Centre de Gestion le 9 septembre
2016;
Considérant que la commune de Salles a conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la
couverture des risques statutaires du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat
inclut les frais de gestion du contrat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_35-DE
Considérant que la gestion de ce contrat d'assurance est assurée sas SUTTOUT au pra TocaT par le Centre de Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les frais de gestion lui sont, dans ce cas, directement versés par la collectivité à raison de 6% de la prime d’assurance annuelle, les 94% restant étant versés à la
CNP.
Considérant que cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de
proximité des dossiers et la disponibilité d'un conseil technique au plan local.
Le Conseil Municipal demande au Centre de Gestion d'assurer la gestion du contrat
d'assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l'autoriser à cette fin à signer la convention de gestion jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de :
= CONFIE au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du (des) contrat(s) conclu(s) avec
CNP Assurances pour la couverture des risques statutaires des agents de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la Commune, à signer la convention de
gestion correspondante avec le Centre de Gestion.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
°
Envoyé en préfecture le 24/05/2023 Del n° 2023-36
lle d Reçu en préfecture le 24/05/2023
SG Q I C Publié le
Fi CL » ID : 033-213804983-20230522-DEL2023_36A-DE
reg g né
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSE :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-36 — Modalités de prise en charge de la formation personnelle des
agents
Sylvie DUFOURCOQ, expose que :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 422-8 à 422-19 ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif la mise en œuvre du Compte Personnel
d'Activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la circulaire NOR RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre
du Compte Personnel d'Activité dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 9 mai 2023 :
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_36A-DE Considérant que la formation personnelle des agents fait partie de la formation
professionnelle tout au long de la vie accessible pour tous les agents (titulaires ou contractuels). Elle est destinée à des actions de formations liées à un projet d'évolution
professionnelle ou à la prévention d’une inaptitude physique. Généralement réalisées sur le
temps de travail, elles sont à la seule initiative de l’agent et peuvent induire des demandes de prise en charge financières pour la collectivité qui n’a pas d'obligation en la matière.
Considérant que parmi les dispositifs de formation personnelle, on trouve le Compte
Personnel d'Activité (CPA) qui comprend le Compte Personnel de formation (CPF) et le Compte
d’Engagement Citoyen (CEC), la validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Congé de
Formation Professionnelle (CFP) ou le congé bilan de compétences.
Considérant que la collectivité estime que le développement des compétences des agents est
une priorité et nécessite un engagement de sa part, il est proposé de fixer des barèmes de
financement de prise en charge des frais pédagogiques pour des actions de formation
personnelle des agents selon les modalités suivantes :
Considérant que selon un calendrier établi et transmis chaque année aux agents, la collectivité
s'engage à examiner les demandes formulées et à indiquer sa décision à l'agent.
Pour cela, la collectivité propose de les examiner et les classer selon des critères de priorité :
Priorité n°1 : Les formations pour des métiers à fort enjeu au sein de l’institution :
= formations relevant du socle de connaissances et de compétences pour les agents sans
diplôme ou qualification,
"projets d'évolution professionnelle contribuant à prévenir l’inaptitude et l'usure
professionnelle,
“ formations en vue d’un repositionnement professionnel suite à une réorganisation ou un
projet de réorganisation ;
“formations préparation concours et examens fonction publique territoriale auprès du
CNFPT;
"métiers à forts débouchés en interne,
= formations en lien avec un projet contribuant à développer la mixite des métiers.
Priorité n° 2 : les formations pour des métiers en lien avec les métiers de la collectivité :
“ formations destinées à valider les acquis de l'expérience ;
“formations préparation concours et examens fonction publique territoriale hors CNFPT.
Priorité n° 3 : les formations pour une évolution professionnelle en dehors de nos collectivités.
Proposition de barèmes de financement :
La prise en charge des frais pédagogiques se fait sur la base des barèmes suivants et dans la
limite des droits acquis au dispositif demandé :
e Financement pour priorité 1
Prise en charge à 100%
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O Le
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_36A-DE
e Financement pour priorité 2
Cat C : 80% financés — plafond à 750€
Cat B : 60% financés — plafond à 750€
Cat À : 40% financés -plafond à 750€
Ex : formation de 300h demandée dans le cadre du CPF, calcul sur la base des droits acquis en
général 150h. Le financement complémentaire devra être assuré par l'agent
e Financement pour priorité 3
Cat C : 80% financés — plafond à 500€
Cat B : 60% financés — plafond à 500€
Cat À : 40% financés -plafond à 500€
Ex : formation de 300h demandée dans le cadre du CPF, calcul sur la base des droits acquis en
général 150h. Le financement complémentaire devra être assuré par l'agent
Considérant qu’une enveloppe budgétaire annuelle nécessaire à la prise en charge de ces frais
pédagogiques sera déterminée chaque année et inscrite au budget.
Considérant que ces modalités de demandes, d'examens et de modalités de prise en charge
de frais pédagogiques seront reprises dans le règlement de formation à venir qui sera
prochainement présenté au vote du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de prise en charge par la collectivité de frais pédagogiques
liés à des actions de formation personnelle ;
- FIXE les barèmes de financement tels que figurant ci-dessus :
- FIXE une enveloppe budgétaire annuelle au budget de la collectivité.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_36A-DE Del n° 2023-37
Ville d Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023 9
Q Î C Publié le S L
= Ti > y L Er LJ ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_37-DE
_— = 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 21
absents représentés : 7
absent non représenté : 1
votants : 28
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers
Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-37 — Modification tableau des effectifs — Création de postes
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu délibération n°2022-61 du 27 juin 2022 relative à la modification du tableau des effectifs
titulaires ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 9 mai 2023 ;
Considérant que la commune souhaite :
-__ Recruter un Coordinateur Convention Territoriale Globale (CTG) ;
-__ Recruter un adjoint à la direction de la médiathèque ;
- Permettre l'avancement de grades de plusieurs agents.
Considérant à ce titre qu’il est proposé d'ouvrir les grades suivants au tableau des effectifs :
-__ rédacteur principal de 1°" classe ;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L G
ID : 033-213304983-20230522-DEL2ç623_37-DE
- rédacteur principal de 2è® classe ;
- adjoint technique principal de 2" classe à 30/35" ;
- agent de maitrise principal ;
- animateur
- animateur principal de 1°" classe ;
- animateur principal de 2è"® classe ;
- adjoint d'animation principal de 1" classe;
- adjoint d'animation principal de 2è"® classe ;
- adjoint d'animation;
- adjoint du patrimoine ;
- adjoint du patrimoine principal de 2È"® classe ;
- adjoint du patrimoine principal de 1°" classe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉCIDE de l'ouverture de deux postes de rédacteur principal de 1°" classe à temps
complet à partir du 1° juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l'ouverture d’un poste de rédacteur principal de 2"® classe à temps complet
à partir du 1° juillet 2023 ;
- _ DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’adjoint technique principal de 2"® classe à temps non
complet 30/35" à partir du 1° juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d'agent de maitrise principal à temps complet à partir
du 1°' juillet 2023 ;
- _ DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d’animateur à temps complet à partir du 1° juillet 2023
- DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’animateur principal de 1°" classe à temps complet à
partir du 1° juillet 2023 ;
- _ DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’animateur principal de 2È"® classe à temps complet à
partir du 1° juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps
complet à partir du 1° juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2è"® classe à temps
complet à partir du 1° juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet à partir du 1°"
juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l’ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet à partir du 1°'
juillet 2023 ;
- DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2è"° classe à temps
complet à partir du 1° juillet 2023 ;
- _ DÉCIDE de l'ouverture d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1" classe à temps
complet à partir du 1° juillet 2023 ;
-__ ADOPTE le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui y sont relatifs.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O
ID : 033-213304983-20230522-DEL2ç623_37-DE
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Abstentions : Tristan PAUC — Patrice JOUBERT- Graziella CLICHEROUX -— Jean-Claude
SAUNIER.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire,
Bruno BUREAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ts siège dela collectivité, informe que la présente
Adminislratifde Bordeaux dans un délai de deux mois à
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2ç623_37-DE
Envoyé en préfecture le 24/05/2023 Del n° 2023-38
(le de Reçu en préfecture le 24/05/2023
" S'LO Q I Publié le J1 nn » ID : 033-212304983-20230522-DEL2023_38-DE
ge .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 7 à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
absent non représenté : 1 BUREAU . : .
votants : 28 Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENT EXCUSÉ :
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Délibération n°2023-38 — Convention relative à la mise en place d’un projet éducatif
territorial 2022/2025
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1% août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires ;
Vu l'adoption du nouveau plan éducatif de territoire / plan mercredi par la commune de Salles
suivant délibération n°2018-10-11 soumise au Conseil municipal le 09 octobre 2018 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16etR.
227-20;
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le SL ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_38-DE Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-
595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu la tenue de la commission Municipale « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire »
en date du 10 mai 2023 ;
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles met en évidence l'importance
des loisirs éducatifs qui, en contribuant à l'épanouissement de l’enfant et à sa socialisation,
constituent des temps éducatifs à part entière.
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles vise à permettre que chaque
enfant Sallois puisse grandir, s'épanouir dans sa ville et apprendre dans les meilleures
conditions.
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles a pour principale
préoccupation la réussite éducative de chaque enfant, priorité partagée avec l'Éducation
nationale, les services de l’État, la Caisse d'allocations familiales, les parents d'élèves et les
associations.
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles a pour ambition de faire
travailler ensemble tous les acteurs éducatifs du territoire pour rechercher une
complémentarité et une cohérence entre les différents temps de l’enfant.
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles axe les actions éducatives des
3 prochaines années autour de 3 axes essentiels : bien vivre ensemble, prendre soin de soi et
de l’environnement, découvrir et expérimenter.
Considérant que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de Salles répond aux exigences de la
charte qualité proposée par le Ministère de l'Éducation Nationale, comprenant quatre
axes principaux :
e la complémentarité éducative avec les temps familiaux et scolaires ;
e l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants ;
e l’inscription des activités sur le territoire, en lien avec les acteurs locaux ;
e la proposition d'activités riches et variées (en y associant des sorties éducatives et
visant une réalisation finale).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la convention relative
à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi, ci-annexées à
la présente.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_38-DE
Le Maire
\
Bruno BUREAU
“ RE Le» 4 5
. & . a véto . SERA er te: ; Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché-ausiègé de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230522-DEL2023_38-DE Motion
n! r d Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
C Publié le S L G
LES ID : 033-218304083-20230522-MOTION_0523-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 mai à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 20
absents représentés : 7
absent non représenté : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frédéric ARAUJO
- Tristan PAUC - Patrice JOUBERT — Jean-Pierre POUMEYRAU - Jean-Claude SAUNIER — Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Eric CHAUFFETON a donné pouvoir à Alain BOURGUIGNON ; Publié le :
Anne-Marie MOREIRA a donné pouvoir à Françoise VELAZCO ;
Vanessa DANIEL a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Florence PEREIRA a donné pouvoir à Bruno BUREAU.
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Pierre BROUSTE-LEFIN ;
Graziella CLICHEROUX a donné pouvoir à Patrice JOUBERT ;
Jean-Matthieu LECOCQ a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX.
ABSENTS EXCUSÉS :
Frantz MOUGEOT ;
Vincent TÉCHOUEYRES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Tristan PAUC
Motion du Conseil Municipal de Salles suite à la démission du Maire de Saint-Brévin-Les-
Pins
Monsieur le Maire, expose que :
Il y a quelques jours, la France apprenaïit la démission de Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-
les-Pins et président de la communauté de communes Sud Estuaire.
Harcelé depuis plusieurs mois, en raison du déménagement du centre d'accueil de
demandeurs d'asile, le maire était devenu la cible de messages de haine.
Apogée de cette violence, son domicile et ses véhicules ont été incendiés, des faits honteux
et ignobles.
Cette démission a soulevé l’indignation de nombreux élus et de français, car elle est un nouvel
exemple de ce que vivent trop souvent les élus du territoire.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L O Led ID : 033-213304983-20230522-MOTION_0523-AU Le nombre de maires qui démissionne est en forte progression sur CETTE MaMTauTE. TL ETATTE peut pas l’ignorer et juste se contenter de se désoler de ces crimes et infractions. Le statut de l'élu, véritable serpent de mer, tant de fois promis, tant de fois discuté, tant de fois remis à plus tard est toujours en gestation ... depuis 30 ans.
Combien de faits, comme ceux de Saint Brevin, faudra-t-il pour que l'Etat et les parlementaires
se saisissent enfin de ce dossier pour le faire aboutir.
Être élu, c’est endosser une fonction et agir dans l'intérêt du plus grand nombre.
Être élu, c’est être responsable, en cela, c'est prendre des décisions. Celles-ci font rarement
l'unanimité, c’est normal, chacun est libre de ses opinions. Chacun est libre de les exprimer et
de les contester, mais en respectant les lois et notre Etat de droit.
Les violences verbales, les atteintes aux personnes, aux biens publics comme privés ne
seront jamais acceptables.
S'attaquer à un élu ou à sa famille, c’est s'attaquer à la démocratie et à notre République.
Plusieurs élus ont été victimes de violences et d’agressions.
On se souvient avec émotion de la mort tragique en 2019 de Jean-Mathieu Michel, maire de
Signes dans le Var, renversé par une camionnette alors qu’il venait d'interdire aux deux occupants de déverser des gravats dans la nature.
Les agressions envers les élus sont en hausse et les condamnations ne sont souvent pas à la hauteur du préjudice.
L'Association des Maires de France estime à 1500 le nombre d’agressions d'élus municipaux,
principalement des maires, au cours de l’année 2022.
Bien que les maires soient les plus touchés par ces violences, elles peuvent également
concerner d’autres membres des conseils municipaux.
Les élus de proximité cristallisent la majorité des mécontentements de la population mais font
aussi face aux opérations de récupération menées parfois par des responsables politiques
nationaux ou locaux.
Saint Brévin en est l'exemple type et il est toujours bon de rappeler certains faits qui ont amenés à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Les agressions verbales, l'incendie de ses véhicules puis de son domicile n'avait pas suffi à faire
réagir les services de l’Etat alors que de nombreux élus et français avaient été choqués.
Il a fallu que le maire de Saint-Brévin-les-Pins démissionne de son mandat local pour créer un
électrochoc politique, faisant enfin réagir le Président de la République puis le gouvernement.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Publié le
Reçu en préfecture le #ERE 6 L 9
ID : 033-213304983-20230522-MOTION_0523-AU Ce qu'une certaine classe politique fait mine de découvrir aujourd’hui dure depuis plusieurs mois dans cette ville de Loire-Atlantique. C’est à la suite de la décision de déplacement du centre d’accueil pour demandeurs d'asile qu'ont débuté les tensions.
Le maire s'explique par ces mots dans le Figaro : « Cela fait depuis 2016 que l’on accueille des
migrants ! On en a d’abord eu un peu plus d’une centaine lors du démantèlement de la jungle
de Calais, puis, en 2017, d'autres venant de Nantes. Nous n’avons jamais eu le moindre souci,
ils ont été parfaitement intégrés grâce à des associations brévinoises ».
Dans l’émission d’Envoyé Spécial, il regrette la proportion prise par l'opposition au projet, qui
rassemblait « surtout des gens de l'extérieur de la commune » et confirme que « l'installation
de demandeurs d'asile n’a jamais causé le moindre problème dans sa ville mais que pour les
opposants au projet, les migrants sont des délinquants en puissance ».
Des manifestations qui ont rassemblé surtout l'extrême droite groupusculaire adepte des
croix celtiques et des chants nationalistes ont été encouragées et soutenues par le parti d’Eric
Zemmour « Reconquête » mais également par des responsables locaux du Rassemblement
National, malgré les distances que Marine Le Pen a exprimé publiquement à l'égard de la
situation
Le Maire de Saint Brévin a répété avoir alerté les autorités, sans résultat et, malgré l'incendie
de son habitation, il n’a jamais été placé sous protection policière.
Comment après ces faits ne pas ressentir un abandon de la part de l'État ?
Dans un communiqué, l'Association des maires de France a dénoncé « une énième
manifestation de la violence à laquelle doivent de plus en plus faire face les élus », appelant
l'État à les soutenir par « des actes, et pas seulement des paroles ».
insultes, menaces, violences. Ces agressions envers celles et ceux qui se sont engagés pour le
bien commun, doivent cesser.
LA VIOLENCE NE DOIT EN AUCUN CAS GAGNER !
Dans ce contexte :
e Le Conseil municipal appelle l’État à réunir une table ronde avec les élus de terrain
pour entendre les difficultés, et trouver, en concertation, des solutions pour lutter
contre les violences envers les élus dans l'exercice de leur mandat : prévention et
condamnation.
e Le Conseil municipal demande à l’État de prendre des mesures complémentaires à la
loi "engagement et proximité" pour protéger les élus, avec des actions concrètes et
immédiates.
e__Le Conseil municipal demande au gouvernement de légiférer sur un véritable statut de
l'élu en concertation avec les associations d’élus locaux.
Envoyé en préfecture le 24/05/2023
Reçu en préfecture le 24/05/2023
Publié le S L Fr, d
ID : 033-213304983-20230522-MOTION_0523-AU
Motion adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 22 mai 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.