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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste délib 27 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
Ye de
SALES ÉDeUTE D : CONGS YF & pts Dern + s4 0
Conseil Municipal du 27 février 2023
Page 1 sur 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FÉVRIER 2023
L’an deux mille VINGT-TROIS, le 27 février à 19 heures et 00 minute, le Conseil Municipal de la commune de SALLES, convoqué le 21 février 2023, en séance ORDINAIRE, s’est réuni à la Salle des fêtes du Bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire.
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY – Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON – Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO – Hervé GEORGES – Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT –Jean-Matthieu LECOCQ – Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ;
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS VOTÉES
- Motion contre la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulous-Dax. Adoptée à l’UNANIMITÉ. - Motion de la commune de Salles – Aménagement de l’A63. Adoptée à la MAJORITÉ. Contre : Dominique BAUDE et Hervé GEORGES.
- Délibération n°2023-01 - Constitution et composition d’une nouvelle Commission municipale - Modification de la délibération n°2022-106 du 12 décembre 2022. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ. - Délibération n°2023-02 - Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°2020-11-01 modifié par délibération n°2022-67. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ. - Délibération n°2023-03 - Cimetière de Salles – Adoption du règlement intérieur. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-04 - Engagement dans la démarche de labellisation Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE) par la mise en œuvre de prescriptions en matière d’éclairage public. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ.
- Délibération n°2023-05 - Dénomination de deux voies existantes. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ. - Délibération n°2023-06 - Conventions de mise à disposition et de servitudes au profit d’ENEDIS - Rue du Castera – Parcelle AT 0064. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Vincent TÉCHOUEYRES. - Délibération n°2023-07 - Convention de servitudes au profit d’ENEDIS Lieu-dit de l’église – Parcelle AT 0039. Délibération adoptée à LA MAJORITÉ. Abstention : Vincent Conseil municipal du 27 février 2023 Page 2 sur 2 TÉCHOUEYRES. - Délibération n°2023-08 - Aliénation du Tracteur NEW HOLLAND TS115 immatriculé 271-QW-33. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ. - Délibération n°2023-09 - Prolongation de la convention relative à l’utilisation des locaux de la restauration hors temps scolaire au Collège Aliénor d’Aquitaine – Avenant n° 2. Délibération adoptée à l’UNANIMITÉ. Communications diverses. Questions diverses. La séance a été levée à 20h09. Publié sur le site internet de la commune le : 1er mars 2023. Affiché en Mairie le : 1er mars 2023.
2023-01 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Ville de Reçu en préfecture le 01/03/2023
SL A Publié le
à L D ID : 033-213304983-20280227-DEL2023 01-DE
méndi ge —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-01 - Constitution et composition d’une nouvelle Commission
municipale - Modification de la délibération n°2022-106 du 12 décembre 2022.
Pierre BROUSTE-LEFIN, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-22 ;
Vu la délibération n°2020-7-3-04 en date du 16 juillet 2020, modifiée, portant constitution et
composition des Commissions municipales ;
Vu la délibération n°2020-11-06 en date du 09 novembre 2020 portant prise d'acte des
administrés autorisés à siéger au sein de chaque Commission municipale, désignés par le Maire
(hormis la Commission Finances-Budget), pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ;
Considérant que la culture étant une priorité de l’action communale, il est proposé de créer une
commission dédiée spécifiquement à cet axe politique ;
Monsieur le Maire proposera que le Conseil Municipal créé une neuvième commission
municipale :
- COMMISSION CULTURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_01-DE
Ce qui modifiera la commission actuelle :
- COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, CULTURE ET JUMELAGE
En commission ASSOCIATIONS, SPORTS ET JUMELAGE
Considérant qu’il est proposé un vote à main levée en conformité avec les dispositions de
l’article L.2121-21 du CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PROPOSE que le vote soit organisé à main levée ;
- DÉCIDE de la composition des Commissions comme suit :
- COMMISSION ASSOCIATIONS, SPORTS, JUMELAGE :
- Alain BOURGUIGNON
- Jean-Pierre POUMEYRAU
- Marie-Christine DULUC
- Fabienne PASQUALE
- Séverine PLACE HANS
- Pierre BROUSTE-LEFIN
- Patrice JOUBERT
- Tristan PAUC
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie
BEAUGNIER.
- COMMISSION CULTURE :
- Alain BOURGUIGNON
- Jean-Pierre POUMEYRAU
- Marie-Christine DULUC
- Eric CHAUFFETON
- Séverine PLACE HANS
- Pierre BROUSTE-LEFIN
- Patrice JOUBERT
- Tristan PAUC
- Jean-Matthieu LECOCQ
- 2 administrés nommés par le Maire: Christophe GENESTE et Stéphanie
BEAUGNIER.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
Fi u . Bruno BUREAU i A Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au sièg collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2023-02 Envoyé en préfecture le 01/03/2023
lle de Reçu en préfecture le 01/03/2023
SL A Publié le
> JT Na ù ID :033-213304983-20230227-2023_02-DE
ss
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-02 - Modification du Règlement intérieur du Conseil Municipal adopté
par délibération n°2020-11-01 modifié par délibération n°2022-67.
Eric CHAUFFETON, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-8 et
L.2121-27-1;
Vu la délibération n°2020-11-01 prise en Conseil Municipal le 09 novembre 2020, modifiée,
portant adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal ;
Considérant que pour rappel, l'adoption d’un Règlement Intérieur permet d'assurer le bon
fonctionnement de l’Assemblée délibérante ;
Considérant que le contenu du Règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Municipal
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement internes dans le respect des Lois et
règlements en vigueur ;
Considérant qu'il a notamment pour objet de régir les modalités de réunions du Conseil
Municipal, des Commissions municipales, de fixer les règles relatives au droit d'expression des
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
groupes politiques et de fixer les conditions d'organisation du Rapport d’orientations
budgétaires ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer une neuvième commission dédiée à la culture et de
modifier la commission Associations, Sports, Culture et jumelage comme suit :
- Associations, Sports, Culture et jumelage
Considérant qu’à ce titre qu'il est proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 25 du
Règlement intérieur relatif aux Commissions Municipales, plus particulièrement le paragraphe
4;
Il est proposé la rédaction suivante :
« Les commissions ci-après créées par le Conseil municipal, peuvent accueillir 2 administrés
dans une démarche de démocratie participative. Cette possibilité n’est pas ouverte à la
commission Finances - Budget. Les administrés désignés par le Maire après appel à
candidatures devront, préalablement à leur installation au sein des commissions, signer une
charte relative à leurs engagements, notamment en termes de confidentialité des informations.
Ils seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois et dans les limites du mandat municipal en cours.
e Commission Finances et Budget,
e Commission Urbanisme et Sécurité,
e Commission Associations, Sports, et Jumelage,
e Commission Culture,
e Commission Développement Durable,
e Commission Travaux, Accessibilité et Forêt,
e Commission Festivités, Communication et Commerces,
e Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire,
e Commission Action Sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications apportées au Règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé
à la présente délibération.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
Ü Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
ÉCOUTER : CONCERTER es PRÉSERVER + AGIR
Version mise à jour lors du Conseil Municipal du 27 février 2023
Règlement intérieur du
Conseil Municipal
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal est tenu d’établir son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Envové en oréfeciure le G1/03/2623
Reçu en préfecture le 01/03/2023 .
Pubiié ie
ID : 053-273364985-20230227-2023 09-DE
2
Table des matières
Chapitre I – Réunions du Conseil municipal .......................................................................................... 4
Article 1 - Périodicité des séances ....................................................................................................... 4
Article 2 – Convocations ...................................................................................................................... 4
Article 3 - Accès aux dossiers .............................................................................................................. 5
Article 4 - Questions ............................................................................................................................ 6
Chapitre II – Tenue des séances du Conseil municipal .......................................................................... 6
Article 5 - Présidence ........................................................................................................................... 6
Article 6 - Quorum ............................................................................................................................... 7
Article 7 - Mandats .............................................................................................................................. 8
Article 8 – Secrétariat de séance et présence de l’administration communale ................................. 8
Article 9 – Présence de la presse et des médias ................................................................................. 8
Article 10 – Accès et tenue du public .................................................................................................. 9
Article 11 – Séance à huis clos ............................................................................................................. 9
Article 12 – Enregistrement des débats .............................................................................................. 9
Article 13 – Police de l’assemblée ....................................................................................................... 9
Chapitre III – Débats et votes des délibérations .................................................................................... 9
Article 14 – Déroulement de la séance ............................................................................................. 10
Article 15 – Débats ordinaires ........................................................................................................... 10
Article 16 – Rapport sur les orientations générales du budget......................................................... 10
Article 17 – Suspension de séance .................................................................................................... 11
Article 18 – Amendements ................................................................................................................ 11
Article 19 – Vœux et avis ................................................................................................................... 11
Article 20 – Référendum local ........................................................................................................... 11
Article 21 – Consultation des électeurs ............................................................................................. 12
Article 22 – Votes .............................................................................................................................. 12
Chapitre IV – Comptes rendus des débats et des décisions ................................................................ 13
Article 23 – Délibérations et procès-verbaux .................................................................................... 13
Article 24 – Comptes rendus ............................................................................................................. 13
Chapitre V – Commissions et comités consultatifs .............................................................................. 13
Article 25 – Commissions municipales .............................................................................................. 13
Article 26 - Fonctionnement des commissions municipales ............................................................ 14
Article 27 - Comités consultatifs ...................................................................................................... 15
Article 28 - Commission d'appel d'offres et Commission « commande publique » ........................ 15
Envové en oréfeciure le G1/03/2623
Reçu en préfecture le 01/03/2023 .
Pubiié ie
ID : 053-273364985-20230227-2023 09-DE
3
Article 29 - Commission de délégation de service public ................................................................ 15
Article 30 - Conseils de quartier ....................................................................................................... 16
Chapitre VI – Dispositions diverses ...................................................................................................... 17
Article 32 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux .............................................. 17
Article 33 – Expression politique ....................................................................................................... 17
Article 34 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ........................................... 18
Article 35 - Droit à l’information ...................................................................................................... 18
Article 36 - Droit à la formation ....................................................................................................... 19
Article 37 - Protection des élus ........................................................................................................ 19
Article 38 - Obligation d’exercer les fonctions et assiduité ............................................................. 19
Article 39 - Notion de conseiller municipal intéressé ...................................................................... 20
Article 40 - Modification de règlement intérieur ............................................................................. 20
Article 41 - Application du règlement intérieur ............................................................................... 20
Chapitre VII – Annexes ......................................................................................................................... 20
Charte de l’élu local ........................................................................................................................... 20
Charte de déontologie du Conseil municipal de Salles ..................................................................... 21
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
4
Chapitre I – Réunions du Conseil municipal
Article 1 - Périodicité des séances
Article L.2121-7 CGCT : Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L.2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 1000 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
L’organisation d’une réunion chaque mois sera privilégiée afin d’alléger les séances. Pour une facilité d’agenda et de travail des services, le Conseil municipal se réunira dans la mesure du possible, le 2ème lundi de chaque mois. Il s’agit d’une orientation qui ne revêt aucun caractère obligatoire (la loi ne prévoyant qu’une réunion minimum par trimestre).
Article 2 – Convocations
L’ordre du jour est fixé par le Maire
Article L.2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L.2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
La version dématérialisée sera donc privilégiée.
Les convocations avec l'ordre du jour seront adressées, par voie électronique, à chaque élu qui devra transmettre au préalable ses coordonnées informatiques à la Direction Générale des Services. L’adresse courriel sur le domaine ville de Salles créée pour chaque membre du Conseil municipal sera systématiquement destinataire de la convocation.
Les convocations avec l'ordre du jour seront communiquées cinq jours francs avant la date de la séance, sauf dispositions contraires précisées par le CGCT.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
5
En cas de difficulté au niveau de la transmission électronique ou à la demande de l'élu, les documents seront transmis en version papier, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse qui devra avoir été fournie aux services de la commune nettement avant la date du Conseil municipal.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans la salle des fêtes du bourg de la commune de Salles, place du champ de foire depuis l’entrée en vigueur de la délibération n°2020-7-3-02 prise en Conseil municipal le 16 juillet 2020.
Le lieu pourra être modifié en raison de circonstances particulières et en respectant la réglementation en vigueur.
Article 3 - Accès aux dossiers
Article L.2121-13 CGCT : Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L.2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L.2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article L.2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article L.311-9 du Code des relations entre le public et l’administration. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Chaque conseiller sera doté d'une tablette numérique qu'il restituera en bon état et avec l'intégralité des accessoires mis à sa disposition à l'issue de son mandat, et dont il devra réserver l’usage exclusif à ses fonctions électives, celle-ci étant personnelle.
De manière générale, la mise à disposition d'une tablette numérique facilitera les échanges numériques entre les services municipaux et les membres du Conseil municipal pour toute transmission d'information, de convocation, de question...
Toute question, demande d’information complémentaire ou de consultation d’éléments du dossier inscrit à l’ordre du jour pourra se faire auprès de la Direction Générale des Services.
Afin de faciliter les consultations sur place, il est obligatoire qu'un rendez-vous soit fixé au préalable.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
6
Article 4 - Questions
1/ Questions orales.
Article L.2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal. A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.
Chaque membre du Conseil municipal peut exposer, en séance du Conseil municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Par ailleurs, des questions orales pourront être évoquées à la fin de l’ordre du jour et ne donneront pas lieu à des débats mais à une réponse du Maire ou de l’élu(e) désigné(e) par lui. Elles seront exposées par l’auteur ou un représentant du groupe politique désigné.
En fonction du nombre et/ou de la complexité des questions posées, les réponses pourront rester sommaires et/ou être différées à une prochaine séance du Conseil municipal. De plus, si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux Commissions concernées avant qu'il ne soit apporté une réponse.
2/ Questions écrites.
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites ayant trait aux affaires de la commune. Elles devront parvenir en Mairie quatre jours francs au moins avant la séance du Conseil municipal. Les questions déposées en méconnaissance de ce délai seront traitées lors d’une séance suivante.
Les questions seront évoquées à la fin de l’ordre du jour et ne donnent pas lieu à des débats mais à une réponse du Maire ou de l’élu(e) désigné(e) par lui. Elles seront lues par l’auteur ou un représentant du groupe politique désigné.
Le nombre de question écrite est limité à 3 par séance et par groupe.
En fonction du nombre et/ou de la complexité des questions posées, les réponses pourront rester sommaires et/ou être différées à une prochaine séance du Conseil municipal. De plus, si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées avant qu'il ne soit apporté une réponse.
Chapitre II – Tenue des séances du Conseil municipal
Article 5 - Présidence
Article L.2121-14 CGCT : Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
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Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L.2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le Conseil municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres. Lorsqu'une vacance du Maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du Maire ou des adjoints que si le Conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole aux intervenants, assure la police des débats.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations. Il prononce la clôture de la séance après épuisement de l’ordre du jour.
Article 6 - Quorum
Article L.2121-17 CGCT : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Cependant, le départ en cours de discussion d’une partie des conseillers pour marquer leur opposition ne remet en cause ni la poursuite de la discussion de la question en cause, ni le vote de cette question. Dans cette hypothèse, le départ n’affecte pas le quorum et équivaut à une abstention pour chaque Conseiller ayant quitté la séance.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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Article 7 - Mandats
Article L.2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant directement au Président de séance via le secrétariat général de la commune ou remis en séance avant l’appel nominal. Une transmission par voie numérique garantissant l’authenticité de la procuration sera acceptée.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Lorsqu’un conseiller municipal ayant donné mandat à un de ses collègues est finalement présent ou rentre en cours de séance, le mandat devient caduc, à compter de sa présence effective.
Article 8 – Secrétariat de séance et présence de l’administration communale
Article L.2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il sera proposé au Conseil municipal de désigner le secrétaire de séance dans l’ordre du tableau afin d’assurer un roulement entre l’ensemble des Conseillers municipaux.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Il est secondé dans sa tâche par la Direction Générale des Services.
Assistent aux séances publiques, le(la) Directeur(trice) Général des Services, le(la) secrétaire général, le(la) responsable juridique ainsi que les agents municipaux chargés de la rédaction du procès-verbal et du service de la séance. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel ou toute autre personnalité qualifiée en fonction de l’ordre du jour.
Ils ne prennent la parole que sur invitation du Président. Ils sont astreints à la plus entière neutralité.
Article 9 – Présence de la presse et des médias
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse et des médias. Comme le public, ils doivent observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, ils ne sont admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.
Ils seront toutefois autorisés, à prendre quelques photographies, sans que cela ne puisse gêner le déroulement de la séance.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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Article 10 – Accès et tenue du public
Article L.2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 11 – Séance à huis clos
Article L.2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 12 – Enregistrement des débats
Article L.2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les débats peuvent être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle et enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.
Le public a la possibilité d’enregistrer les séances du Conseil municipal à condition de rester assis dans l’espace qui lui est imparti et de ne pas troubler la séance.
Article 13 – Police de l’assemblée
Article L.2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire peut requérir, le cas échéant, l’intervention de la force publique. Il peut aussi limiter l’accès du public pour des raisons de sécurité ou d’ordre public et interdire cet accès à des manifestants susceptibles d’entraver le déroulement normal de la séance.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Chapitre III – Débats et votes des délibérations
Article L.2121-29 CGCT : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
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Article 14 – Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver, le cas échéant, les procès-verbaux des séances précédentes et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire recense les éventuelles questions écrites que des membres du Conseil municipal lui ont adressées dans les délais définis par le présent règlement.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au Conseil municipal l’inscription de « questions diverses » qui ne seront cependant débattues que si le conseil a accepté leur inscription à l’ordre du jour ; dans le cas où celles-ci ont un impact juridique pour la commune, elles ne seront pas soumises à vote.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé par un rapporteur désigné par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent. Le président de séance peut en outre demander, après suspension de séance, à toute personne qualifiée de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.
Article 15 – Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Un membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après y avoir été autorisé par le Maire.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police de l’assemblée.
Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 16 – Rapport sur les orientations générales du budget
Article L.2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
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Le rapport sur les orientations générales (ROB) du budget aura lieu lors d’une séance ordinaire.
La convocation de la séance, lors de laquelle le ROB est présenté, est complétée d’une note de synthèse faisant notamment ressortir les éléments suivants : évolution des comptes administratifs précédents, ratios sur la fiscalité locale.
Le débat est introduit par un rapport du Maire ou de son délégué. Le débat n’est pas suivi d’un vote.
Article 17 – Suspension de séance
Le Maire prononce les suspensions de séance et en fixe la durée, pour une concertation entre élus ou pour permettre une intervention extérieure.
Il met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par l'un des membres du Conseil municipal.
Article 18 – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal.
Les amendements (modifications mineures dans la rédaction du projet de délibération) sont présentés au cours du débat. Le Conseil municipal se prononce sur leur adoption lors du vote sur la délibération inscrite à l'ordre du jour.
Article 19 – Vœux et avis
Les vœux sont des sortes de délibérations symboliques sans portée décisoire, sur tous les objets d'intérêt local, y compris de nature politique.
Le Conseil municipal a la possibilité d'adopter des prises de position sur des questions dépassant le cadre des affaires exclusivement communales. Cette faculté s'étend aux vœux politiques sur des sujets nationaux.
Article 20 – Référendum local
Article L.O.1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O.1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O.1112-3 alinéa 1er CGCT : (...) l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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Article 21 – Consultation des électeurs
Article L.1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L.1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L.1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat (...).
Article 22 – Votes
Article L.2121-20 CGCT : (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L.2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Le refus de prendre part au vote ne peut être considéré comme un suffrage exprimé.
Le Conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
• À main levée,
• Par assis et levé,
• Au scrutin public par appel nominal,
• Au scrutin secret.
Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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Le vote du compte administratif (cf. article L.1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Chapitre IV – Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 – Délibérations et procès-verbaux
Article L.2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la fiche de présence établie pour chaque séance. Cette dernière est insérée dans le recueil des actes administratifs à la suite des délibérations.
Les séances publiques du Conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal sous forme synthétique, reprenant l’intégralité des débats.
Une fois établi, ce procès-verbal est envoyé par courriel aux membres du Conseil municipal et laissé à leurs dispositions auprès de la Direction Générale des Services.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, sauf exception.
Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est soumise à l’avis du conseil qui en arrête les termes et est enregistrée au procès-verbal.
Article 24 – Comptes rendus
Article L.2121-25 CGCT : Dans un délai d’une semaine, le compte-rendu de séance est affiché à la Mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
Le compte rendu des délibérations est affiché sur le panneau extérieur adossé à l’Hôtel de ville de la commune et sur le panneau d’affichage numérique lorsque celui-ci sera installé, en l’état actuel de la règlementation. Il demeure à la disposition des élus et du public dans les services de la Direction Générale des Services. Il est également publié sur le site internet de la commune.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions prises par le Conseil municipal.
Chapitre V – Commissions et comités consultatifs
Article 25 – Commissions municipales
Article L.2121-22 CGCT : Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit (...). Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213304983-20230227-2023_02-DE
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les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales sont permanentes et constituées pour la durée du mandat.
Pour permettre l’expression pluraliste des conseillers municipaux, le Conseil municipal fixe la composition des différentes commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle.
Sauf urgence, les affaires soumises au Conseil municipal doivent être préalablement examinées par les commissions municipales compétentes.
Les commissions ci-après créées par le Conseil municipal, peuvent accueillir 2 administrés dans une démarche de démocratie participative. Cette possibilité n’est pas ouverte à la commission Finances – Budget. Les administrés désignés par le Maire après appel à candidatures devront, préalablement à leur installation au sein des commissions, signer une charte relative à leurs engagements, notamment en termes de confidentialité des informations. Ils seront nommés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois et dans les limites du mandat municipal en cours.
• Commission Finances et Budget,
• Commission Urbanisme et Sécurité,
• Commission Associations, Sports et Jumelage,
• Commission Culture,
• Commission Développement Durable,
• Commission Travaux, Accessibilité et Forêt,
• Commission Festivités, Communication et Commerces,
• Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire,
• Commission Action Sociale.
Article 26 - Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions municipales sont présidées de droit par le Maire et, en son absence, par le vice- président permanent désigné dans chaque commission lors de sa première réunion.
Les commissions municipales sont convoquées par le Maire ou leur vice-président, par tout moyen adapté, au plus tard cinq jours francs avant le jour de la réunion. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Chaque commission se réunit régulièrement (au moins 3 fois par an) et chaque fois que nécessaire selon les dossiers en cours.
Les réunions des commissions municipales se tiennent à huis clos. Toutefois, en fonction de l’ordre du jour, le Maire ou leur Vice-président peuvent décider que des personnes extérieures soient entendues. Un ou plusieurs représentants de l’administration communale, sur demande du Maire ou du vice- président, assistent, en tant que de besoin, aux séances des commissions.
Il est précisé que tous les documents, présentés en commission ou transmis aux membres de la commission, s'inscrivent dans un processus de décision et revêtent à ce titre un caractère préparatoire
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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et confidentiel. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers ou diffusés sur quelque support que ce soit, le droit à communication ne s'appliquant qu'à des documents achevés.
Les commissions municipales n’ont aucun pouvoir décisionnel. Sans condition de quorum, elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou formulent des propositions.
Un compte-rendu succinct, reprenant, le cas échéant, les avis, propositions et demandes particulières formulés par la commission, est adressé dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Après avis du Maire, plusieurs commissions pourront décider de siéger en commun pour l’étude de problématiques communes à leurs secteurs de compétence.
Article 27 : Comités consultatifs
Article L.2143-2 CGCT : Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Article 28 : Commission d'appel d'offres et Commission « commande publique »
Article L.1411-5 CGCT : La Commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant, assurant le rôle de Président, et de cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
La Commission d’appel d’offres attribue les marchés passés selon une procédure formalisée et émet un avis sur les propositions d’avenants à ces marchés entraînant une augmentation de plus de 5% de leur montant initial. Le jury formule un avis sur le classement des candidats lors des concours de maîtrise d’œuvre.
La Commission « commande publique » est créée par le Conseil municipal. Elle sera composée dans les mêmes formalités que la CAO en vertu de l’article L.1411-5 du CGCT précité. Elle sera chargée de formuler un avis simple sur les marchés à procédure adaptée.
Leurs fonctionnements seront régi un règlement intérieur commun dit de la commande publique.
Article 29 : Commission de délégation de service public
Article L.1411-5 CGCT : La Commission de délégation de service public est composée de l’autorité habilitée à signer les conventions de délégation de service public ou son représentant, assurant le rôle
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de Président, et de cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé à la désignation de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la Commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la commune désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La Commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Son fonctionnement est régi par les articles L.1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 30 : Conseils de quartier
Le Conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le Conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
Les conseils de quartiers peuvent être consultés par le Maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le Maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier.
Une charte des conseils de quartier sera prochainement soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Article 31 : Commission communale pour l’accessibilité
Article L.2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L.1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
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Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées (...).
Chapitre VI – Dispositions diverses
Article 32 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L.2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
S’ils en font la demande, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais, de la mise à disposition temporaire d’un local situé derrière l’office de tourisme.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Afin d'organiser au mieux l'accès à ce local, notamment en dehors des heures d'ouverture de la mairie, il est demandé aux responsables de liste de communiquer à l’avance à la Direction Générale des Services les jours et heures souhaités, une régularité d'occupation étant à privilégier.
La clé du local sera remise, contre décharge, par la Direction Générale des Services aux responsables de liste qui en feront la demande. En cas de perte, le responsable de la liste s’engage à en avertir immédiatement la Direction Générale des Services.
Article 33 – Expression politique
Article L.2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O7
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Les Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, disposent, dans chaque numéro du bulletin d’informations municipales, d’une tribune d’expression libre.
Dans le respect de la charte graphique établie par la commune, un espace de 1 180 signes (espaces compris) est réservé pour insertion d’un article, sans photo, ni image, pour chaque liste déclarée en Préfecture ou pour chaque groupe (comportant un ou plusieurs Conseillers municipaux) en ayant fait la demande officielle auprès de Monsieur le maire. Les Conseillers municipaux de la majorité, bien que plus nombreux, disposeront d’un espace identique aux listes de la minorité.
Il est précisé que la page dédiée ne peut accueillir que 4 720 caractères maximum (espaces compris) et qu’à ce titre, toute division d’une liste/groupe précédemment constitué(e) entraînera une nouvelle répartition, au prorata, du nombre de caractère admis.
Pour être publié, le texte devra être remis, sous format Word ou format compatible, par courriel, au service communication de la commune au plus tard aux dates fixées dans le courrier ou le courriel informant la liste d’opposition du planning de parution du journal municipal.
Les mêmes tribunes figureront sur le site internet de la commune, à travers le bulletin municipal.
En l’absence de texte, l’espace réservé sera imprimé avec un cadre vide, aucune autre utilisation de cet espace ne pourra être envisagée.
Les publications de la page Facebook de la commune de Salles respectent un principe de neutralité, notamment politique. Il est ainsi demandé aux élus du Conseil municipal d’éviter de commenter les publications ou de modérer leurs propos de manière à préserver la neutralité des publications.
Ce droit d’expression sur les affaires communales doit être exercé dans le respect des règles fixées par le Code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
Article 34 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L.2121-33 CGCT : Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire en cours de mandat n'entraîne pas, pour le Conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 35 : Droit à l’information
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Tout élu peut consulter l’ensemble des pièces relatives aux affaires soumises à délibération, en Mairie, aux heures d’ouverture des services.
Toutes démarches, demandes de consultations, précisions et informations complémentaires auprès de l’administration communale doivent avoir été sollicitées auprès du Maire.
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Le Maire accuse réception de ces demandes. Il y répond dans un délai raisonnable. En cas de question complexe nécessitant un travail approfondi, le Maire en accuse réception et informe l’auteur des délais dans lesquels une réponse au fond pourra lui être donnée.
Les élus doivent respecter la sérénité dont ont besoin les agents pour assurer leurs missions et donc ne pas les solliciter directement. Le personnel municipal a son organisation hiérarchique propre étant entendu que le Maire est le chef du personnel, responsabilité qu’il délègue à la première adjointe en son absence ou en cas d’indisponibilité.
Les élus n’ont donc pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents autres que ceux accessibles à tout administré.
Les élus doivent respecter l’obligation de réserve dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 36 : Droit à la formation
Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres du Conseil municipal ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions.
Article 37 : Protection des élus
La commune est responsable des dommages résultant des accidents subis par le Maire, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
La commune est responsable des dommages subis par les conseillers municipaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances du Conseil municipal ou de réunions de commissions et du conseil d'administration du Centre communal d'action sociale dont ils sont membres.
Les adjoints sont toutefois invités à prendre une assurance complémentaire les garantissant de façon plus forte dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 38 : Obligation d’exercer les fonctions et assiduité
Article L.2121-5 CGCT : Tout membre du Conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
La présence des élus aux séances de commissions municipales et de Conseil municipal est vivement souhaitée.
Le conseil laisse la possibilité au Maire, en cas d’absences injustifiées et répétées des élus lors des séances de commission municipale et de Conseil municipal, d’envisager toute mesure et notamment, si les circonstances l’exigent, de procéder à une suspension partielle des indemnités des élus concernés. La réduction éventuelle du montant de l’indemnité de fonction ne peut dépasser, pour chacun des conseillers, la moitié de l’indemnité qui lui est allouée.
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Reçu en préfecture le 01/03/2023 .
Pubiié ie
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La présence effective des conseillers municipaux est suivie par la Direction Générale des Services de la commune.
Cette information est rendue publique sur le site internet de la commune une fois par an en ce qui concerne leurs présences aux séances des Conseils municipaux.
Article 39 : Notion de conseiller municipal intéressé
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
L’intérêt personnel à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune.
Selon l’article 432-12 du Code pénal, le délit de prise illégale d’intérêt est le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (vote d’une délibération, réunions préparatoires, etc.), en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
Le fait pour un élu de participer au débat puis de quitter la séance au moment du vote, ou d’avoir participé à la rédaction du projet de délibération et d’avoir présenté le rapport peut suffire à faire de lui un conseiller intéressé, rendant ainsi nulle la délibération en cause. Autrement dit, un conseiller intéressé ne devra participer ni aux débats, ni au vote de la délibération.
Article 40 : Modification de règlement intérieur
Le Conseil municipal peut modifier son règlement intérieur à tout moment en cours de mandat. Néanmoins, cette question ne pourra y être inscrite qu’à l’initiative du Maire ou à la demande d’un tiers au moins des conseillers municipaux en exercice.
Les modifications au présent règlement sont entérinées par un vote du Conseil municipal.
Article 41 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal dès sa transmission au contrôle de légalité.
Chapitre VII – Annexes
Charte de l’élu local
Article L.2121-7 3ème alinéa CGCT : lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. • Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
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intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. • L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Charte de déontologie du Conseil municipal de Salles
Un comportement éthique de la part des élus dans l’exercice de leur mandat étant l’une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants, le Conseil municipal a souhaité se doter d’une charte de déontologie qui en fixe clairement le cadre afin d’écarter les risques de situation de conflits d’intérêts.
Les conseillers municipaux seront attentifs à respecter les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui définit le conflit d’intérêt comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Le terme « conseillers municipaux » désigne tous les élus du Conseil, quelle que soit leur fonction. De manière générale et pendant toute la durée de leur mandat, les élus du Conseil municipal de Salles s’interdisent :
• D’agir ou de tenter d’agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de toute autre personne ;
• De se prévaloir de leur fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne ;
• De solliciter ou de recevoir quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position ; • D’accepter tout cadeau ou tout autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer leur indépendance de jugement ;
• D’utiliser les ressources de la municipalité ou de tout autre organisme associé à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de leurs fonctions ; • De communiquer des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.
Les dispositions de cette charte s’appliquent aux conseillers municipaux, quelle que soit leurs fonctions, dans l’exercice de leur mandat et de leurs représentations dans les divers organismes associés.
Principes généraux
Les conseillers municipaux s’engagent à respecter les principes de respect, de transparence, d’honneur, d’intégrité, de probité, d’impartialité, de courtoisie et d’exemplarité.
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Ils doivent, à l’occasion de leurs fonctions et pour les décisions qu’ils prennent, faire prévaloir l’intérêt public et le bien commun dont ils ont la charge.
Ils doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat.
Présence
Ils s'engagent à être présents, sauf motif sérieux, aux séances du Conseil municipal mais aussi d’assumer pleinement la charge de la représentation dudit conseil au sein des divers organismes où ils ont été élus.
Leur prise de parole doit se faire dans le respect des valeurs républicaines.
Conflits d’intérêts
Ils se déportent lors des réunions préparatoires, débats et votes sur toutes les questions, sujets ou dossiers pour lesquels ils ont un intérêt personnel, familial ou professionnel à l'affaire appliquant les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’illégalité des délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil, intéressés à l’affaire (voir article 39 du règlement intérieur).
Les membres des commissions municipales ou de la commande publique et de toute procédure se traduisant par une contractualisation (acquisition et cessions immobilières, mécénat, sponsoring, partenariat, ...) seront particulièrement attentifs à ces dispositions.
Moyens matériels
Les moyens matériels (matériel informatique et de communication, fournitures administratives, affranchissement, reprographie, ...) mis à la disposition des élus et les moyens en locaux sont exclusivement réservés à l'exercice du mandat municipal.
Logement
Ils s’engagent, s’ils disposent d’un logement locatif social à saisir la collectivité afin qu’elle analyse si les motifs et conditions d’attribution du logement demeurent valides.
Déontologue
La commune de Salles procèdera à la nomination d’un déontologue qui aura pour mission d’examiner les conflits d’intérêts qui affecteraient l’ensemble des élus municipaux dans l’exercice de leur mandat.
Plus généralement, il est chargé de veiller au respect de la charte de déontologie du Conseil municipal de Salles.
Le Maire propose sa désignation, après avis favorable du bureau municipal. Le Conseil doit adopter cette proposition à la majorité absolue.
Le déontologue est nommé pour la durée du mandat du Conseil municipal.
Il peut être saisi par tout conseiller municipal qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans la présente charte.
Envové en oréfeciure le G1/03/2623
Reçu en préfecture le 01/03/2023 .
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Les demandes de consultation et les avis rendus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics que par le conseiller concerné.
Le déontologue établit un registre des consultations qui demeure confidentiel. Lorsqu’il constate, après étude, un manquement aux principes énoncés dans la charte de déontologie, le déontologue en informe le conseiller municipal concerné. Il fait au conseiller toutes préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs.
Il peut aussi être saisi pour toute question en lien avec la charte par des tiers, y compris les membres du Conseil municipal ou de l'administration municipale. La saisine doit être formulée de manière écrite, motivée et nominative. Le déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence sinon il renvoie ladite demande à l’administration pour un traitement dans le cadre des procédures gracieuses ou hiérarchiques.
Dans le cas où il s’estime compétent pour instruire le dossier, le déontologue procède à un examen contradictoire du dossier. Les recommandations qu’il formule à l’issue de cet examen sont communiquées au conseiller intéressé ainsi qu’à l’auteur de la saisine. Elles sont publiées sur le site de la commune de Salles après avoir fait l’objet d’une anonymisation.
Dans le respect de la confidentialité qui s’impose à lui, il publie un rapport annuel faisant la synthèse de ses activités. Il rédige, dans les trois mois suivant la fin de son mandat un rapport final couvrant l’ensemble des années durant lesquelles il a exercé sa fonction. Il peut rendre publiques des recommandations d’ordre général. Par ailleurs, il bénéficie d’un droit d’expression orale.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
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ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE
Règlement intérieur du
cimetière communal
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Table des matières
Chapitre 1 : Dispositions générales... sn 3
Article 1- Droit à inhumation......................... ss 3
Article 3 — Implantation des terrains... 3
AFTICIS 4 TRS rommnnenmnnnnnnnennennnennrenannnmennneneetteniit tn 4
Article 5- Horaires. uudeemeneanrnnenseenuTaE nee 4
Chapitre Il — Opérations funéraires et Travaux... sen 4
Article 6 — Opérations FUnérAÎTRS sssrrsmenanmnremannnnnnennennnresnnonnnsnesnennnse 4
Article 7 - TraValiXssses erreur en teen era srasenenvese 5
Chapitre 3 — Terrains communs, jardin du Souvenir... 6
Article 8:- Terrains COMMUNS cc ccernnnnnnsennnenennsnenernerenenncennnnnnesnemnmnenmennecet 6
Article 9 = Jardin du Souvenirs 6
Chapitre 4 — CONCESSIONS in rrrrrrrnrinsesenieeneeneeneeneeeenennnnns 7
Article 10 — Dispositions COMMUNES... siennes 7
Article 11 —- Concession de terrains :......................,.,.,.... usines 4
Article 12-Concessions de cases de columbafium sms 8
Article 13-Concessions de CAVUINeS sr nerve 9
Article 14— Plantations 4er senc nernennnerannnnnnernnsnnernenereveanrennnens 9
Chapitre 5 — Renouvellement, rétrocession et reprises de terrains communs et concessions... 9
Article 15 Renouvellement. 9
Article 16 — Rétrocession
Article 17 - Reprise
Chapitre 6 — Equipements communaux : Caveau provisoire et ossuaire...
Article 18 Caveau provisoire
Article 19 : Ossuaire
Chapitre 7 - Mesures de police et de surveillance générale ...
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
Le Conseil Municipal de Salles, ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération du conseil municipal N°XXXXX du 27/02/2023 relative à l'adoption du règlement intérieur du cimetière de Salles ;
Considérant qu'il convient de régir, par le présent règlement de police, les différentes opérations des
entrepreneurs et utilisateurs dans les cimetières. Il est essentiel dans l'intérêt général de préserver
l'hygiène et la salubrité, la sécurité, la tranquillité et le bon ordre,
Considérant qu’en entrant dans les cimetières, toute personne s'engage à respecter ces lieux de
mémoire et de recueillement,
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1- Droit à inhumation
Ont droit à une sépulture dans le cimetière communal
— les personnes décédées sur le territoire de la commune ;
— les personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;
— les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture communale ;
— les Français établis hors de France n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune et
qui sont inscrits sur la liste électorale.
Aucune inhumation ne peut être faite sur le territoire de la commune sans l'autorisation du Maire.
Aucun animal ne peut y être inhumé.
Article 2 — Affectation des terrains
Les terrains du cimetière comprennent :
— les terrains communs;
— les concessions pour fondation de sépulture privée ;
— un espace cinéraire proposant des cases de columbarium et des cavurnes pour le dépôt
des urnes et un jardin du souvenir pour la dispersion des cendres.
Article 3 — Implantation des terrains
Un plan général du cimetière indiquant les sections affectées aux terrains communs et aux différentes
catégories de concessions particulières numérotées est déposé en mairie et affiché aux entrées du
cimetière.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à
cet effet. Ils sont délivrés à la suite et sans interruption en fonction des catégories auxquelles ils
appartiennent. Seul, le Maire est habilité à attribuer les emplacements de terrains.
La commune ne prend aucun engagement et ne sera en aucune façon responsable de la nature
particulière du terrain ni de la présence d’eau souterraine, pierres ou difficultés quelconques pour le
creusement des fosses.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O YŸ ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE Un registre déposé à la mairie mentionne pour chaque sépulture :
— le numéro, la date et la durée de la concession ;
— les noms et adresses du concessionnaire ;
— les noms des personnes inhumées, la date d’inhumation, le lieu du décès et le nombre de
places disponibles.
Article 4 - Tarifs
Les tarifs pour chaque type de concession sont fixés par délibération du conseil municipal ou par
décision du Maire
Article 5 - Horaires
Les horaires d'ouverture et fermeture sont les suivants :
- Du 1% octobre au 31 mars : de 8h00 à 17h30
-__ Du1* avril au 30 septembre : de 8h00 à 19h00.
Chapitre 11 - Opérations funéraires et Travaux
Article 6 —- Opérations Funéraires
Pour toute opération funéraire comme les inhumations, les exhumations, les réinhumations, les
transports de corps, la dispersion de cendres, la famille du défunt ou la personne des pompes funèbres
habilitée par celle-ci doit adresser une déclaration et demander l'autorisation auprès du service état
civil de la commune, gestionnaire du lieu.
Pour toute opération funéraire, le représentant de la famille avise l'officier d'état civil au moins
48 heures à l’avance en souscrivant une déclaration où il indique son nom et son adresse, ceux de la
personne décédée et ceux de l’entrepreneur chargé d'exécuter les travaux.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R. 645-6
du Code pénal.
En dehors des cas prévus par la législation ou l’autorité de police, aucune inhumation ne peut être
effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne soit écoulé depuis le décès.
Les convois de nuit sont expressément interdits, à moins de cas exceptionnels autorisés par le Maire
ou son représentant.
Aucune opération funéraire ne peut avoir lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Le
convoi ne peut pas se présenter moins d’une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
Si, pour une raison quelconque, l’inhumation ne peut être effectuée dans l’immédiat, le service des
pompes funèbres fera déposer le corps aux frais de la famille, dans le caveau provisoire.
Il ne peut pas être procédé à une exhumation sans autorisation expresse écrite du Maire ou de son
représentant, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles sont faites à la demande du plus proche parent du défunt et doivent être réalisées en dehors des
horaires d'ouverture du cimetière.
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Reçu en préfecture le 01/03/2023
La commune se réserve le droit de déléguer une personne chargé Publié le S L O7 ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE d’exhumation, de réinhumation, de transport de corps pour s'assurer de leur conformité. Les exhumations des corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne peuvent être effectuées qu’en observant les délais prévus par les textes réglementaires, soit 1 an minimum après
inhumation.
Article 7 - Travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le
fonctionnaire municipal en charge de la gestion du cimetière.
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indique la concession
concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Cette demande
doit être déposée au plus tard 48h avant la date prévisionnelle de commencement des travaux
Le texte des inscriptions (en dehors de l’état civil du défunt date de naissance et de décès) destiné à
être inscrit ou posé sur une tombe doit être soumis à l’approbation du Maire.
Les travaux doivent être décrits très précisément et accompagnés d’un plan détaillant les matériaux, la
dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n’est pas faite par le
concessionnaire initial, l’entreprise doit transmettre à l'administration la preuve de la qualité d’ayant
droit par la personne qui demande les travaux. Aucune intervention ne peut être faite avant l'obtention de l'autorisation.
Les services municipaux s’assureront de la conformité des travaux réalisés.
Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtements ou autres objets ne peut être
effectué sur les sépultures voisines, ni entrainer la libre circulation
Les entrepreneurs doivent prendre toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures
voisines pendant l’exécution de leurs travaux. Au besoin, ils doivent les recouvrir de bâches.
Tout dommage causé aux tombes et aux installations du cimetière sera réparé aux frais de
l'entrepreneur.
Les travaux commencés doivent être poursuivis sans interruption par les entrepreneurs. Après
l'achèvement des travaux, les entreprises doivent évacuer vers les déchetteries les gravats et résidus
de fouilles à leurs frais.
Les entrepreneurs s'engagent à respecter la surface concédée à la famille sous peine de suspension
des travaux et obligation de remise en conformité des lieux.
En cas d'interruption non justifiée, la commune se réserve le droit de faire remblayer la fouille ou le caveau aux frais de l'entrepreneur.
Tout entrepreneur effectuant des travaux dans le cimetière sera tenu d’informer le service de l’état
civil de leur achèvement afin que ce dernier puisse vérifier si les prescriptions du présent règlement
ont été respectées.
Aucun travail de construction et de terrassement (hors travaux inhérents à l’inhumation) n’aura lieu
dans le cimetière les samedis et la veille des fêtes, les services municipaux veilleront à ce que les
entrepreneurs fassent nettoyer autour de leurs travaux et que les dépôts de terre, matériaux où
gravats soient enlevés du cimetière avant la fermeture des portes.
Les concessionnaires où constructeurs seront tenus de se conformer aux dispositions prescrites tant
pour l’exécution de tous travaux et pour les précautions à prendre que pour tout ce qui peut tendre à
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assurer la conservation des sépultures, la liberté de la circulation et, en gd 1D:083 213804988-20230227 DEL2028_08-DE règlement.
Chapitre 3 - Terrains communs, jardin du Souvenir
Article 8 - Terrains Communs
Les terrains communs sont affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas
été demandé de concession. La commune met alors à disposition un terrain gratuitement pour une
durée de cinq ans.
Dans la section réservée aux inhumations en terrains communs, chaque inhumation aura lieu sur un
terrain de 2 m2? (2m de longueur et 1m de largeur) et dans une fosse séparée, distante des autres
fosses de 0.3 mètre au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre
anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 centimètres.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des
emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite, sauf circonstances sanitaires le
l’imposant.
La pose d’un caveau sur ces terrains n’est pas autorisée et l’inhumation se fera en pleine terre. Aucune
fondation, aucune semelle, aucun scellement ne peut être effectué et aucun monument durable ne
peut être installé sur des terrains communs. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont
l'enlèvement peut être facilement opéré au moment de la reprise des terrains par la commune. Tout
terrain portera un signe indiquant les noms, prénoms et date de décès du défunt.
L'inhumation en terrains communs n’exclut pas l’acquittement du prix du convoi par les familles sauf
pour les personnes dépourvues de ressources.
Article 9 - Jardin du Souvenir
Cet espace dénommé Jardin du Souvenir est équipé d’un puits de dispersion et destiné à la dispersion
des cendres. Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu du cimetière, ni sur les
terrains communs, ni sur les espaces concédés.
Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par l'officier d'état civil. À cette fin, toute
dispersion doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 48 heures à l'avance, auprès du
service de l’état civil.
Le service de l’état civil tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de
décès des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée. La famille du défunt peut, à sa
charge, faire graver sur le pupitre implanté dans le Jardin du Souvenir en lettres or les nom et prénoms
du défunt.
Tout dépôt de fleurs est y interdit. Il sera toléré un dépôt de fleurs naturelles coupées pendant une
durée maximale de 7 jours après la cérémonie. Les services municipaux, chargés de l'entretien de
l’espace de dispersion, pourront les retirer à l’issue de leur fanaison.
Tout dépôt d'objet, pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture est strictement prohibé dans
le lieu affecté à la dispersion des cendres. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces
objets qui seront détruits.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE
Chapitre 4 - Concessions
Ilexiste trois types de concessions :
- Les concessions de terrains;
- Les concessions de cases de columbariums ;
- Les concessions de cavurnes.
Article 10 — Dispositions Communes
Les concessions particulières sont accordées sur demande des familles et sont conditionnées au
respect de l’article 1 du présent règlement. Elles sont renouvelables et peuvent être accordées pour
une durée de 15 ou de 30 ans.
Il sera proposé aux familles une concession soit :
— familiale (lors de l'achat, le titre sera établi pour l’inhumation du défunt et de sa famille) ;
— collective (elle a vocation à recevoir plusieurs corps, mais dont l'identité est déterminée lors
de la délivrance du titre) ;
— individuelle (elle n’est destinée à recueillir que le corps de la personne indiquée).
Le concessionnaire (le titulaire de la concession) restera le régulateur du droit d’inhumation du temps
de son vivant.
Sauf stipulation contraire de la part du concessionnaire, la concession accordée sera toujours une
sépulture de famille.
Les concessions de terrains dans les cimetières étant hors du commerce en raison de leur destination
particulière ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit par voie de succession et partage
de donation entre parents ou alliés. A l'exception des concessions qui n’ont jamais été occupées où
seul le titulaire peut céder le titre à un tiers de son choix et ce gratuitement. Ce transfert à un nouveau
concessionnaire n’est effectif qu'après validation par le maire ou son représentant, et après examen
du respect de l’article 1 du présent règlement.
Tout terrain concédé qui n’est pas immédiatement occupé ou construit doit être entretenu. Il doit être
individualisé de façon apparente et visible.
Article 11 - Concession de terrains :
Les concessions de terrain sont accordées par le Maire sur la demande des familles pour la fondation
des sépultures privées, sous réserve des conditions de l’article 1°’ du présent règlement.
Deux types de concessions de terrains sont proposées aux familles : les concessions pour caveau et les
concessions pour pleine terre. Afin d'éviter tout risque d’effondrement, elles sont implantées
distinctement et séparément au sein du cimetière.
Les concessions de terrains pour caveau auront une superficie de 4.5 mètres carrés (3 mètres de
longueur sur 1.5 mètres) de largeur. Chaque terrain est séparé de l’autre par un espace de 0.30 mètre
dénommé l’entre tombe qui reste propriété de la commune.
La construction des caveaux au-dessus du sol est interdite. La stèle funéraire ne devra pas excéder une
hauteur de 1.50 m de hauteur.
Lorsqu'il y aura construction de caveau, avec cases, chaque corps doit être séparé par une dalle.
Aucune inhumation ne peut être faite dans un caveau qui ne serait pas entièrement terminé.
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Envoyé en préfecture le 01/03/2023
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Publié le S L O YŸ Dans le cas où la construction serait défectueuse, toute opération d'in] 1D::088:218304983-20230227-DEL2023_08-DE corps déposé au caveau provisoire aux frais de la famille.
Ilest interdit de procéder à une ouverture de caveau sans autorisation écrite du concessionnaire ou
des ayants droit. Cette autorisation sera, avant tout travail, présentée à l’officier d'état civil.
Les concessions de terrains pour pleine terre auront une superficie de 2 mètres carrés (2 mètres de
longueur et 1 mètre de largeur). Chaque terrain est séparé de l’autre par un espace de 0.30 mètre
dénommé l’entre tombe qui reste propriété de la commune.
Pour ces dernières et dans l'hypothèse où elles accueilleraient un monument funéraire, la pose d’une
fausse case est obligatoire afin d’éviter tout risque d’effondrement dans le temps. En l'absence de
cette fausse case, la pose d’une pierre tombale est strictement interdite sur les concessions pleine
terre. La stèle funéraire ne devra pas excéder une hauteur de 1.50 m de hauteur.
Il est interdit d'appuyer des monuments sur les murs de clôture du cimetière, d'y sceller aucune
installation, d'y faire monter des plantes quelconques.
Tous les terrains concédés doivent être entretenus par les concessionnaires en état de propreté, les
monuments funéraires seront par eux maintenus en bon état de conservation et de solidité, toute
pierre tombée ou brisée doit être relevée et remise en bon état.
En cas d’urgence ou de péril imminent, il peut être procédé d'office à l’exécution des mesures ci-
dessus par les soins de la commune aux frais des concessionnaires, sans préjudice, éventuellement, de
la reprise par la commune des concessions temporaires ou non laissées à l'abandon.
Dans le cas où une sépulture sera endommagée par des mouvements de terrain résultant
d’infiltrations ou de tassement ou de toute autre cause, le concessionnaire doit restaurer sa sépulture
à ses frais et sans aucun recours contre la commune.
Si un monument vient à s’écrouler et endommager dans sa chute quelque sépulture voisine, un
procès-verbal constatera le fait et une copie sera à la disposition des familles intéressées.
La commune ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des dégradations survenant aux tombes
voisines par la chute des pierres, croix ou monuments en mauvais état ainsi que des accidents par des
coups de vent ou autres causes, tel que le mauvais état de la construction. Dans ce but, tout ornement
de plus de 0,50 mètre doit être solidement fixé au sol.
Toutes les dégradations de la nature de celles indiquées dans le paragraphe précédent seront
constatées sans retard par un procès-verbal qui sera conservé en mairie.
Les procès-verbaux ainsi dressés seront mis à la disposition des familles.
Article 12- Concessions de cases de columbarium
Les concessions de cases de columbarium sont prévues pour le dépôt d’urnes cinéraires
exclusivement. Un columbarium est implanté hors sol et est constitué de plusieurs cases destinées à
accueillir des urnes cinéraires. Le monument reste la propriété de la commune.
L'ouverture et la fermeture des concessions ne peuvent être effectuées qu'après autorisation délivrée
par le maire ou son représentant:
Les concessions sont fermées au moyen d’une dalle et peuvent accueillir autant d’urnes que sa
capacité lui permet.
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Publié le S L Gr Article 13- Concessions de cavurnes ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE Les concessions de cavurnes sont prévues pour le dépôt d’urnes cinéraires exclusivement. Un cavurne est implanté dans le sol et est constitué d’une case destinée à accueillir des urnes cinéraires. Le monument reste la propriété de la commune.
L'urne cinéraire doit obligatoirement être munie à l’extérieur d’une plaque portant l'identité du
défunt. Les cavurnes sont fournis avec la dalle d'ornement destinée à être gravée.
L'ouverture et la fermeture d’un cavurne sont de la responsabilité de la famille. Les éventuels
dommages causés au cavurne lors d’une ouverture où d’une fermeture seront de la seule
responsabilité de la famille qui doit en assumer la remise en état.
Article 14 — Plantations :
Les concessionnaires de terrains ne peuvent en aucun cas établir leurs constructions, clôtures et
plantations au-delà des limites du terrain concédé, à l'exception exclusive d’un empiètement
souterrain de 0,20 mètre autour et en dehors du terrain concédé jusqu’à l’effleurement du sol.
Les plantations ne peuvent être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé, elles
ne doivent pas dépasser 1 mètre de hauteur au maximum. Elles doivent toujours être disposées de
manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles doivent être élaguées et, si besoin est,
abattues à la première mise en demeure de la commune.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai d’un mois, la commune
ferait exécuter le travail d'office et aux frais du concessionnaire.
Les concessionnaires de case de columbarium sont autorisés à déposer exclusivement des fleurs sur
les tablettes prévues à cet usage. Pour ceux qui n’ont pas de tablettes, les fleurs peuvent être déposer
sur le sol sans faire obstacle à la circulation des personnes.
Les concessionnaires de cavurnes ont interdiction de procéder à des plantations autour de leur
cavurne. Les concessionnaires sont autorisés à déposer exclusivement des fleurs sur la plaque
recouvrant le cavurne. Toute plantation sera systématiquement retirée par les services municipaux en
charge de l'entretien.
Chapitre 5 —- Renouvellement, rétrocession et reprises de terrains communs et
concessions
Article 15 - Renouvellement
Les concessions acquises à titre onéreux sont renouvelables sur place au prix du tarif en vigueur au
moment de la demande de renouvellement.
Le renouvellement des concessions doit s'effectuer dans l’année de leur expiration et pendant une
période de deux années consécutives et pour la durée choisie par la personne qui renouvelle dans le
cadre des tarifs fixés par décision du Maire par délégation du conseil municipal.
En dehors de cette période, le renouvellement par anticipation sera refusé sauf au cas d’inhumation à
faire dans l’ultime période quinquennale de la concession.
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Le renouvellement prendra toujours effet à compter de la date d’expirat] D: 088-213304988-20230227-DEL2023 03 DE concédée.
Article 16 — Rétrocession
La rétrocession de concession à la commune est soumise à l'accord du Maire ou de son représentant.
Celle-ci ne peut se faire qu'à titre gracieux.
Article 17 - Reprise
La procédure de reprise concerne les terrains communs et les concessions. Elle débute à l’année
d'expiration de la concession et se poursuit durant 2 ans. Les emplacements en terrains communs ne
seront repris qu’à partir de la 7°" année.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par tout moyen d'affichage et de
communication.
À compter de la date de décision de reprise, les familles peuvent choisir :
-__ de renouveler la concession (voir article 15) ;
- de renoncer à leurs droits sur le terrain ou la concession.
Dans ce cas, les familles doivent faire enlever les signes funéraires et monuments placés sur les
sépultures concernées.
À l'expiration du délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires
et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps ou le retrait des
urnes peuvent alors intervenir.
La commune prendra possession et décidera de l’utilisation de ces biens non réclamés. Les restes
mortuaires ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé et
inhumé dans l’ossuaire. Les cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir.
Pour les reprises de terrains communs, les familles intéressées conserveront la faculté d'acquérir,
même avant l'expiration du délai de 7 ans, une concession de 15 ans et 30 ans avec caveau pour la
réinhumation des corps enterrés en terrain commun.
Chapitre 6 — Equipements communaux : Caveau provisoire et ossuaire
Article 18 Caveau provisoire
La demande d'occupation en caveau provisoire est formulée auprès du service état civil, gestionnaire
du cimetière. Toute bière déposée dans le caveau provisoire portera le nom du défunt et sera
consignée sur le registre des entrées et sorties du caveau provisoire.
La durée du séjour dans le caveau ne peut excéder 6 mois
Passé ce délai, les corps seront inhumés en terrain commun.
Il'est formellement interdit de :
— procéder à l’exhumation des corps et à leur translation dans leur sépulture définitive sans
avoir reçu l’autorisation du maire ou de son représentant ;
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— faire graver ou peindre des inscriptions ou faire sceller de
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provisoire ;
— prêter gratuitement ou moyennant un prix de location les terrains ou caveaux particuliers pour
les sépultures provisoires, sans une autorisation spéciale expresse du Maire qui se réserve
d'apprécier les causes devant motiver une demande se produisant dans ce sens.
Article 19 : Ossuaire
L'ossuaire est un lieu où sont déposés les restes mortuaires retirés des concessions non renouvelées.
Il existe deux ossuaires: celui pour les concessions perpétuelles et celui pour les concessions
temporaires (5 ans, 15 ans et 30 ans).
Pour les concessions perpétuelles et temporaires, le nom des défunts est gravé sur le monument et
consigné dans un registre en mairie.
Chapitre 7 - Mesures de police et de surveillance générale
Les personnes qui, pour quelque raison que ce soit, pénètrent dans le cimetière doivent s’y comporter
avec la décence et le respect dû à ces lieux et n’y commettre aucun désordre. L'entrée du cimetière est
interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux personnes en état d'ivresse, aux
enfants mineurs de moins de 10 ans non accompagnés, aux personnes qui ne sont pas vêtues
décemment.
Les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à y pénétrer.
L'entrée est également interdite aux bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles ou autres à
l'exception des véhicules funéraires, des véhicules d'entrepreneurs autorisés, des véhicules du service
de nettoyage et d'entretien de la ville et des voitures particulières transportant des personnes
handicapées type scooter pour personnes à mobilité réduite.
L’allure des véhicules à l’intérieur du cimetière est celle du pas.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
— les cris, la diffusion de musique à un volume sonore élevé, les conversations bruyantes, les
disputes ;
— l’apposition d'affiches, tableaux ou autres signes d'annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur
du cimetière ;
— le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de
monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les
tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
— le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage, pour des déchets
provenant uniquement du cimetière;
— le fait de jouer, boire ou manger ;
— la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration ;
— le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s’y comporteraient pas avec tout le respect
convenable, ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du présent règlement, seront expulsées
sans préjudice des poursuites pénales.
TT
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE La commune ne peut, en aucun cas, être rendue responsable des vols
toute nature commis au préjudice des familles ; celles-ci doivent éviter de déposer sur les tombes ce
qui est susceptible de tenter la cupidité.
Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément à la loi.
Cet arrêté abroge les précédents.
Le Service Etat civil en charge de la gestion du cimetière est situé à la mairie, 4 place de la mairie à
Salles et joignable au 05.57.71.98.60 ou à l’adresse suivante etatcivil@ville-de-salles.com
Fait à SALLES, le 27 février 2023
Le Maire,
|
Bruno BUREAU
—
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Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-03
Ule de Reçu en préfecture le 01/03/2023
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è 4 ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE
EE ——
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-03 - Cimetière de Salles —- Adoption du règlement intérieur.
Alain BOURGUIGNON, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et
les articles L. 2223-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2018-04-7 en date du 03/04/2018 relative à l'adoption du règlement
intérieur du cimetière de la commune ;
Vu la délibération n°2020-7-3-03 en date du 16/07/2020, modifiée par laquelle le conseil
municipal l’a chargé de prendre certaines décisions prévues à l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, et notamment de prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières,
Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur du cimetière pour s'adapter aux
demandes des familles et à la réglementation en termes de durée de concession funéraire et
diverses modalités ;
Considérant qu'il est proposé de créer pour chaque type de concession (caveau, pleine terre,
colombarium et cavurne) une durée de concession de 15 ans et de supprimer pour chaque type
de concession la durée de 50 ans;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_03-DE
Considérant que la durée des terrains concédés au cimetière de Salles serait de 15 ou 30 ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'adoption du nouveau règlement intérieur du cimetière de la Commune de
Salles, annulant et remplaçant le précédent ;
- CHARGE Monsieur le Maire de fixer les tarifs de ces nouvelles durées de concessions.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-04
(lle Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
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A [ EG ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_O4-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX
- Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-04 - Engagement dans la démarche de labellisation Réserve
Internationale de Ciel Etoilé (RICE) par la mise en œuvre de prescriptions en matière
d'éclairage public.
Dominique BAUDE, expose que :
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-16 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 16 août 2026 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
Vu le programme d'action du Plan Climat Air Energie (PCAET) approuvé le 20 décembre 2018,
et notamment la fiche n°26 intitulée « Protéger la biodiversité nocturne par la création d’une
RICE » ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
Vu le décret n° 2020-1147 du 17 septembre 2020 modifiant le décret n°2014-50 du 21 janvier
2014 portant renouvellement du classement du Parc Naturel Régionale des Landes de Gascogne
(PNRLG) ;
Vu la tenue de la commission « Développement Durable » en date du vendredi 17 février 2023 ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L Gr
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_04-DE
Considérant que la commune de Salles, engagée dans une démarche écoresponsable de
protection de l’environnement et l’économie d'énergie et faisant suite à l'arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
entend poursuivre ses efforts en terme de lutte contre la pollution lumineuse, en obtenant le
label RICE « Réserve Internationale Ciel Etoilé » en partenariat avec le PNRLG ;
Considérant que ce label remplit les objectifs suivants :
- Réduire la pollution lumineuse ;
-_ Diminuer la consommation énergétique ;
-_ Préserver la biodiversité nocturne (trame noire) ;
-_ Préserver les paysages nocturnes ;
- Sensibiliser les publics à l'environnement nocturne ;
-_ Développer une offre astro-touristique.
Considérant que par la mise en place d’un éclairage public économe et sobre, la commune de
Salles souhaite proposer à ses habitants un cadre de vie naturel et préservé et, avec le label
RICE, conforter le développement de l'écotourisme, d'animations d'éducation à
l’environnement et d'astronomie ;
Considérant que la commune de Salles à dans sa démarche environnementale procédé à
l'extinction intégrale de l’ensemble des points d'éclairage public, les nuits de Oh à 5h.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-_ SOLLICITE l'obtention du Label RICE pour son action en faveur de la suppression de la
pollution lumineuse passant par l'extinction des points d'éclairage de Oh à 5h;
-_ AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et tout
acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;
= INSCRIT les crédits nécessaires à cette opération au budget principal de la commune.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
er
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-06
Reçu en préfecture le 01/03/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés: 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT -Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-06 - Conventions de mise à disposition et de servitudes au profit
d’ENEDIS - Rue du Castera — Parcelle AT 0064.
Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le courriel en date du 30 novembre 2022 par lequel la SAS GDR, implantée à Saint-Agne dans
le département de la Dordogne, informe la commune de Salles qu’elle est chargée par ENEDIS
de l'étude relative à l'implantation d’un nouveau transformateur électrique pour distribution
publique en vue de la suppression du transformateur actuel vétuste situé rue du Castera à
Salles, que les travaux envisagés doivent emprunter la parcelle cadastrée section AT n°64 et que
les travaux consistent à implanter un poste électrique sur cette parcelle et à réaliser deux
tranchées afin de poser des câbles électriques souterrains pour la reprise du réseau existant
rue du Castera ;
Vu la rencontre sur site du 22 novembre 2022 en présence d’ENEDIS, de la SAS GDR, de
Monsieur Patrick ANTIGNY, adjoint au Maire, délégué à l’urbanisme, la sécurité, le patrimoine
et les quartiers, et du responsable des services techniques ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L Gr
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Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » en date du 15 février
2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des travaux afin de sécuriser les ouvrages du
réseau électrique de distribution publique sur la commune de SALLES ;
Considérant qu’à cet effet, deux conventions ont été proposées à la signature par la société
ENEDIS. L'une portant mise à disposition d’une partie de la parcelle AT 0064 et l’autre portant
création de servitudes sur la parcelle AT 0064. Ces conventions, jointes à la présente
délibération, prévoient notamment :
- Convention de mise à disposition :
e L'occupation de la parcelle AT n°0064 sur 25m? par l'installation d’un poste de
transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité — équipements qui seront
entretenus et renouvelés par ENEDIS ;
e L'autorisation de passer, en amont et en aval dudit poste, toutes les canalisations
électriques nécessaires, moyenne et basse tension, et éventuellement les
supports en ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste
de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité ;
e L'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrages pour les besoins
du service public de la distribution d'électricité et à cette fin, procéder aux
élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le
fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
- Convention de servitudes :
e L'installation sur la parcelle AT 0064, dans une bande d’un mètre de large, de six
canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ soixante mètres
ainsi que ses accessoires — Equipements qui seront entretenus et renouvelés par
ENEDIS ;
e L'autorisation de réaliser et utiliser/exploiter lesdits ouvrage pour les besoins du
service public de la distribution d'électricité et à cette fin procéder aux
élagages/abattages des branches ou arbres pouvant compromettre le bon
fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes ;
e _Le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit,
l'enlèvement ou la modification des ouvrages précités.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure ces conventions pour la durée des ouvrages
dont il est question et de tous ceux qui pourraient leur être substitués, moyennant le versement
à la commune, d’indemnités uniques et forfaitaires de 400 euros pour les droits d'occupation
sur l’unité foncière cadastrée AT n°64 et de 10 euros pour les droits de servitude sur l’unité foncière cadastrée AT n°64.
Il est précisé que ces conventions seront authentifiées devant Notaire et publiées au service de
la publicité foncière, aux frais d'ENEDIS.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-2023_06-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes des conventions règlementant les droits d'accès consentis à ENEDIS
pour la parcelle précitée. Les conventions prendront effet à la date de signature par les
parties et seront conclues pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions.
— ACCEPTE les indemnisations proposées par ENEDIS en contre partie des droits qui lui sont
concédés.
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Abstention : Vincent TÉCHOUEYRES.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
— x 7 Bruno BUREAU SAN Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L or
ID : 033-213304983-20230227-2023_06-DE
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-05
Reçu en préfecture le 01/03/2023
FER SLO Q I Publié le à T ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_05-DE
Œ — e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX
- Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023 Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-05 - Dénomination de deux voies existantes.
Patrick ANTIGNY, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.113-1 qui renvoie à l’article L.411-6 du
Code de la route qui précise que : « Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens
appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation,
n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » ;
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts
Fonciers où au bureau du Cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles ;
Vu le règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans le domaine public
communal, adopté par délibération du Conseil Municipal n°2020-10-05 du 12 octobre 2020 ;
Vu la délibération n°2022-84 du 19 septembre 2022 portant mise en application de l’adressage
par numérotation métrique pour toute nouvelle voie créée ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_05-DE
Vu les échanges de courriels entre la Commune et les propriétaires des deux voies privées à
dénommer ;
Vu la tenue de la Commission Municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 16 février 2023 ;
Considérant que des incohérences dans la numérotation existante ont été constatées sur le
secteur route de Jean de Jeanne, pouvant engendrer des dysfonctionnements graves dans
l'intervention des secours pour accéder aux habitations ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la dénomination des voies privées existantes
avec accès sur la route de Jean de Jeanne pour permettre aux riverains d’avoir une adresse
clarifiée et sécurisée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable à la dénomination de la voie « Allée du Bois d’Armande » pour
l'impasse liée au PA n° 033 498 14 KO004 et de la voie « Allée des Châtaigniers » pour l'impasse liée au PA n° 033 498 16 KOOO!1 ;
- RAPPELLE que ces voies sont privées et que leur gestion reste à la charge du ou des
propriétaires, et ce tant que la procédure de rétrocession éventuelle dans le domaine
public, conformément au règlement relatif à la reprise des infrastructures privées dans
le domaine public communal adopté par délibération n° 2020-10-05 du 12 octobre 2020 du Conseil Municipal, ne sera pas effectuée ;
- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services
du cadastre et postaux.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
Le
/ 7 Bruno BUREAU
a 3 à à
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affich ge de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-08
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Ville de SL Publié le
ça [ l C ID : 033-213304983-20230227-DEL2023 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-08 - Aliénation du Tracteur NEW HOLLAND TS115 immatriculé 271-QW- 33.
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la délibération n°2022-7-3-03 du 16 juillet 2020, modifiée, portant délégation d’attributions
du Conseil Municipal au Maire, et notamment le soin de décider l’aliénation de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
Vu la commission travaux, accessibilité et forêt en date du 15 février 2023.
Considérant qu’au-delà du seuil des 4 600 euros, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la
vente de certains biens ;
Considérant l'état et l'âge du véhicule immatriculé 271-QW-33, de type tracteur, de marque
NEW HOLLAND et de modèle TS115 Forestier, dont la commune de Salles est propriétaire et
dont la date de première mise en circulation est le 9 septembre 2002 ;
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer ce véhicule affecté au pôle « Voirie-Forêt » des
services techniques de la commune de Salles afin de répondre aux nouveaux besoins de la
collectivité en matière d'entretien de la forêt et plus particulièrement des passes communales ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_08-DE
Considérant l'offre de reprise de ce véhicule, formulée par la société AGRI33 domiciliée Zone JARRY 33610 CESTAS, reçue en mairie le 14 octobre 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— CEDE le lot composé du véhicule immatriculé 271-QW-33, au prix de 16 800,00€ net (seize
mille huit cents euros) à la société AGRI33 domiciliée Zone JARRY 33610 CESTAS ;
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’aliénation du Tracteur
NEW HOLLAND TS115 immatriculé 271-QW-33 ;
— DIT que cette recette sera portée au budget principal de l'exercice 2023 au chapitre 024.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
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Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-07
Reçu en préfecture le 01/03/2023
44 SLO Q I Publié le QUE ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_07-DE
E—
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES -— Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération _n°2023-07 - Convention de servitudes au profit d’ENEDIS
Lieu-dit de l’église — Parcelle AT 0039.
Bernard PLET, expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le courrier en date du 11 janvier 2023 par lequel PANGEO RESEAUX, implantée à Agen dans
le département du Lot-et-Garonne, informe la commune de Salles qu’elle est chargée par
ENEDIS de l'étude relative à l'implantation d’un coffret réseau pour distribution publique en
vue de l'alimentation du WC public situé Lieu-dit de l'Eglise à Salles, que les travaux envisagés
doivent emprunter la parcelle cadastrée section AT n°39 et que les travaux consistent à
implanter un coffret réseau en façade du bâtiment existant et à réaliser une tranchée afin de
poser des câbles électriques souterrains pour la reprise du réseau existant rue de l’église ;
Vu la rencontre sur site du 5 octobre 2022 en présence d’ENEDIS et le technicien des services
techniques ;
Vu la tenue de la commission municipale « Travaux, accessibilité et forêt » en date du 15 février
2023;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O YŸ
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_07-DE
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des travaux afin de sécuriser les ouvrages du
réseau électrique de distribution publique sur la commune de SALLES ;
Considérant qu'à cet effet, une convention dite de servitudes a été proposée à la signature par ENEDIS. Cette convention, jointe à la présente délibération prévoit notamment :
- Le renoncement, par la commune, à demander, pour quelque motif que ce soit,
l'enlèvement ou la modification des ouvrages précités.
ILest proposé au Conseil Municipal de conclure cette convention pour la durée des ouvrages
dont il est question et de tous ceux qui pourraient être substitués. Cette convention est conclue
a titre gratuit.
Il est précisé que cette convention sera authentifiée devant Notaire et publiée au service de la
publicité foncière, aux frais d'ENEDIS ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
— APPROUVE les termes des conventions règlementant les droits d’accès consentis à ENEDIS
pour la parcelle précitée. La convention prendra effet à la date de signature par les parties et seront conclues pour la durée des ouvrages mentionnés.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Abstention : Vincent TÉCHOUEYRES.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
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jo. /® «/ runo BUREAU < 2 Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 2023-09
lle de Reçu en préfecture le 01/03/2023
SL A I Publié le
N FF - ID : 083-218304983-20230227-DEL2023 09-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés: 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ — Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Délibération n°2023-09 - Prolongation de la convention relative à l’utilisation des locaux de
la restauration hors temps scolaire au Collège Aliénor d'Aquitaine — Avenant n° 2.
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention tripartite d'utilisation des locaux hors temps scolaire signée le 25 septembre
2017;
Vu la délibération n°2022-55 en date du 27 juin 2022 portant prolongation de la convention
relative à l’utilisation des locaux de la restauration hors temps scolaire au Collège Aliénor
d'Aquitaine
Vu la tenue de la Commission municipale « Petite enfance, enfance-jeunesse et vie scolaire »
en date du 10 février 2023 ;
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 9
Publié le S L
ID : 033-213304983-20230227-DEL2023_09-DE
Considérant que le Département de la Gironde met à disposition de la commune, depuis
plusieurs années, les locaux de restauration situés à l’intérieur des locaux du Collège Aliénor
d'Aquitaine pour les besoins de la commune ;
Considérant qu’à cet effet deux conventions tripartites avaient été signées entre le
Département, le Collège et la commune : l’une sur le temps scolaire et l’autre hors temps
scolaire ;
Considérant la prolongation de la convention d'utilisation des locaux hors temps scolaire est
caduque depuis le 31 décembre 2022. Or, elle permet la restauration des enfants inscrits au
sein des accueils de loisirs sans hébergement organisés par la commune ainsi qu’aux agents
municipaux ;
Considérant qu’il s'avère nécessaire de maintenir l’utilisation des locaux du collège, il est
proposé de la proroger par avenant et de manière rétroactive jusqu'au 31 décembre 2023,
pour une durée initiale d’un an, courant à partir du 1° janvier 2023. Celle-ci est reconductible
tacitement par période d’un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint portant prolongation de la convention d'utilisation des
locaux de restauration du Collège, hors temps scolaire, jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer ledit avenant.
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Motion
Ville de Reçu en préfecture le 01/03/2023
SG a I Publié le
F T [a — ID : 033-213304983-20230227-MOTION_01-DE
E ms
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno
BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON —
Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ- Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1° mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Motion contre la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse-Dax.
Morgan BOUTET, expose que :
Considérant qu’en 2017, le Président de la République Emmanuel Macron déclarait que la
réponse aux défis de notre territoire n’est pas de relancer de grands projets nouveaux mais
au contraire de s'engager à financer tous les renouvellements d’infrastructures existants et de
concentrer nos efforts sur le transport du quotidien.
Considérant que quatre ans après cette annonce, le Président de la République par
l'intermédiaire de son premier ministre a remis en scène plusieurs projets de lignes à grande
vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax, dit GPSO, imaginé il y a
30 ans dans un contexte environnemental, économique et financier très différent et que nous
espérions définitivement abandonnés.
Constatant par l'expérience de ce qui s’est produit lors de la construction de la LGV Bordeaux-
Tours, les inévitables nuisances de tous ordres, générées de ce type de projet notamment à
travers la cohorte de poids-lourds sur le réseau secondaire lors de la phase de construction
puis, en phase d'exploitation, de par le passage des trains lancés à grande vitesse (bruits,
vibrations).
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O Léc ID : 033-213304983-20230227-MOTION_01-DE Considérant qu’à travers l'émission de plus 3 millions de tonnes de CUZ dans Tatmospnere
(défrichements, bétons, aciers, engins de terrassement), ce chantier irait à l'encontre des
engagements pris par la France en matière de réduction des émissions de GES pour lutter
contre le réchauffement climatique. La construction des LGV artificialiserait un énorme
espace, près de 5000 hectares, 1240 hectares de terres agricoles et 2865 hectares de forêt
seraient ainsi en danger sans oublier les externalités négatives sur les activités économiques
et les emplois qui s'y rattachent. La LGV fragmenterait l’espace rural du SUD-Gironde,
principalement notre canton et celui du secteur de Captieux, les Landes, le Lot et Garonne et
le Tarn et Garonne. Et par conséquent, elle détruirait aussi de nombreuses zones humides et
milieux naturels riches en biodiversité.
Considérant que le développement de la LGV favorise l’étalement urbain et constitue un
puissant multiplicateur de déplacements et de bouchons périurbains. Si la lutte contre le
réchauffement climatique est bien une priorité nationale et le message des gilets jaunes est à
prendre au sérieux, alors c’est indiscutablement sur les périphéries de nos agglomérations et
leurs profondeurs périurbaines, outre la remise à niveau de notre réseau ferroviaire, qu'il faut
prioritairement porter l'effort d'investissement. Il s’agit d’un impératif social et écologique de
premier ordre tant les conditions de déplacements domicile-travail à l'heure de pointe y sont
critiques, hors de contrôle et socialement explosives.
Considérant que ce projet est une pure folie financière, il faut se rappeler que malgré leur cout
démesuré, nos TGV actuels transportent moins du huitième de l’ensemble du trafic passagers
journalier. Le coût estimé de cette ligne s'élève à 14.3 milliards d'euros soit environ 40 millions
du km, et nous savons tous que les budgets estimés sont toujours sous évalués pour faire
passer les projets.
Notons que les moyens des collectivités mises à contribution, ne sont plus les mêmes qu’au
lancement du projet. Entre temps, leurs recettes ont diminué (baisse des dotations, fin de la
taxe d'habitation, possible suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
et leurs dépenses ont augmenté avec l’envolée du prix de l'énergie et l'inflation.
Considérant que la modernisation des lignes actuelles coûterait beaucoup moins cher, que le
projet de LGV, cette modernisation présenterait l'avantage d'améliorer aussi le train du
quotidien.
Considérant qu’en laissant Toulouse au mieux à environ 3h15 de Paris en passant par
Bordeaux, la construction de cette ligne resterait insuffisamment concurrentielle vis-à-vis de
l'avion en termes de temps de trajet pour capter une part significative du trafic aérien entre
la capitale et la métropole occitane.
Considérant l’avis défavorable de la commission du débat public sur le projet et le passé outre
du gouvernement.
Considérant que la population du Sud-Gironde est plus que jamais en attente d’une
modernisation du réseau existant pour assurer une véritable synergie entre les acteurs locaux
(commerces, services de santé, administrations...).
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Publié le
Reçu en préfecture le TRES L 9
ID : 033-213304983-20230227-MOTION_01-DE Considérant que les élus du conseil municipal au travers du PLUIH en cours d'élaboration ont
axé leur stratégie de développement sur un respect du milieu naturel et la mise en valeur des
richesses environnementales du territoire.
Considérant que le conseil départemental de la Gironde lors de son vote le 22 novembre
dernier s’est tout naturellement positionné en faveur des transports locaux du quotidien et
plus précisément du développement du RER quotidien.
Considérant que l’une des motivations initiales de ce projet était de rallier l'Espagne et que
devant le refus unanime du Pays basque français, cette liaison a été abandonnée et que cela
a remis en cause le financement européen.
Constatant que l'Etat n’a pas les moyens de financer ce projet démesuré et donc a recours à
la création de nouveaux impôts dont l’un est tout simplement assujetti sur le rôle de la taxe
foncière dont il faut rappeler que celui-ci est à destination exclusive des communes, créant
une ambiguïté sur la nature même de cet impôt payé par tous les propriétaires possédant un
bien dans les 100 km d’une future gare de desserte, c’est-à-dire sur plus de 2.000 communes.
Qu'’une taxe additionnelle à la taxe de séjour toujours pour cette ligne de TGV va toucher les
hôtels, campings et autres hébergements de loisirs à un moment où l'attractivité de la région
devient plus difficile suite aux incendies de cet été accroissant les difficultés de ce secteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ S'OPPOSE à la réalisation de cette ligne LGV, qui correspond à un projet tout à fait
inadapté sur notre territoire, trop coûteux et au mauvais rapport avantage
inconvénient en matière environnementale.
- RAPPELLE qu'il ne s’agit pas d’une opposition de principe sur la réalisation de ligne TGV
qui sont justifiées dans certains secteurs de notre pays mais que dans notre région qui
connait un véritable engorgement routier, la création de voies supplémentaires
nécessaires ne suffiront pas à les résoudre. Les priorités doivent être à destination des
transports publics du quotidien, car la ligne tgv Bordeaux Dax n’apportera rien dans ce
domaine.
- PRÉCISE qu'il ne s’agit pas d'opposer de façon dogmatique le TGV aux transports
publics du quotidien mais simplement de prioriser nos investissements publics en
fonction de leurs bénéfices écologiques et de leur utilité sociale.
- DÉCLARE :
Totalement opposés à la construction de toute ligne nouvelle à grande vitesse en
déstructurant le territoire rural de la Gironde et la taxation des habitants via la taxe
foncière et des estivants via la taxe de séjour pour en assurer une partie du
financement.
Tout à fait favorables au renforcement et au développement des lignes existantes afin
de faciliter les trajets du quotidien en partant des besoins de nos concitoyens.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S LG
ID : 033-213304983-20230227-MOTION_01-DE
Délibération adoptée à L'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
\ Ce À A Cp Bruno BUREAU 5 7
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché/aus :\de Jacollectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023 Motion
Reçu en préfecture le 01/03/2023
“HR à S'LO Publié le Ç n | LE C ID : 033-213304983-20230227-MOTION_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 27 février à 19 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du bourg de SALLES, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2023.
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 3
absents non représentés : 2
votants : 27
PRÉSENTS : Bruno BUREAU, le Maire,
Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON — Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON - Bernard PLET - Françoise VELAZCO — Hervé GEORGES — Pierre BROUSTE-LEFIN - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT
- Frédéric ARAUJO - Vanessa DANIEL - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT —Jean-Matthieu LECOCQ - Anne-Marie MOREIRA - Graziella CLICHEROUX - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Nadège DOSBA a donné pouvoir à Bruno BUREAU ; Publié le : 1% mars 2023
Séverine PLACE-HANS a donné pouvoir à Carole BONNAFOUX ;
Vincent TECHOUEYRES a donné pouvoir à Patrice JOUBERT.
ABSENTS EXCUSÉS :
Jean-Claude SAUNIER ;
Florence PEREIRA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Patrice JOUBERT.
Motion de la Commune de Salles —- Aménagement de l’A63.
Monsieur le Maire, expose que :
Considérant que l’autoroute A63, entre la rocade de Bordeaux et le début de la section
concédée à Atlandes (au droit de Salles), est à 2 fois 2 voies sur 35 kms. Elle supporte un trafic
compris entre 35 000 et 80000 véhicules par jour avec une part des camions très
majoritairement en transit de 17 à 29%.
Considérant que la CNDP (Commission Nationale du débat public), saisie par les services de
l'Etat, organise une concertation préalable du public entre le 30 janvier et le 30 avril 2023,
laquelle devra émettre un avis du projet selon 3 scénarios fixés :
1. Absence d'aménagement
2. Aménagement à 2x3 voies complet, financé par concession pour un coût estimé de
290 ME avec la mise en place de péages en flux libre.
3. Aménagement à 2x3 voies partiel, financé sur crédits publics.
Considérant ce qui précède et à la lecture du dossier d’information, le conseil municipal
adopte la présente motion.
Considérant que la Commune de Salles partage le constat actuel d’un fonctionnement
insatisfaisant du corridor Nord-Sud Atlantique.
Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le S L O Léc ID : 033-213304983-20230227-MOTION_02-DE Considérant qu’elle pense que, si la situation ne peut rester en l’état, le scénario 2 ne ferait
que déplacer le problème plus au Sud de l’agglomération.
Considérant qu’elle est favorable au principe de la mise à 3 voies de l’A63 ainsi qu'à
l'aménagement d’une voie dédiée aux véhicules à fort taux d'occupation. Ce dernier point est
indispensable pour favoriser des modes de déplacements alternatifs par le biais du
covoiturage et du développement des transports en commun, dans le respect de la protection
de notre environnement.
Considérant qu’elle pense que cette solution ne fera qu’améliorer la situation de façon
temporaire à la vue du développement du trafic routier international sur cet axe et regrette
une absence de réflexion sur le développement du ferroutage en parallèle.
Cependant, les élus de la Commune de Salles expriment avec fermeté leur opposition totale
au mode de financement envisagé pour ce scénario par voie d’une concession autonome
avec mise en place de péages.
Considérant que notre commune se verrait doublement pénalisée par cette mise à péage,
d’un parcours qui actuellement est gratuit et a été financé par nos impôts.
Considérant que les habitants et entreprises de notre territoire auraient à supporter une
charge financière lourde et injuste pour leurs déplacements quotidiens en direction de
l’agglomération bordelaise, mais également en direction du Bassin d'Arcachon (déplacements
notamment professionnels, mais également liés aux services de santé ou d'éducation).
Considérant que la mise à péage de l’A63 et de l’A660 entrainera inévitablement un report de
trafic insupportable pour notre village, notamment sur la RD1010, la RD108 et la RD3. Les
nuisances engendrées (dégradation des voiries, trafic, pollution de l’air et sonore etc...) seront
supportées par notre seule commune et ses habitants, sans moyens supplémentaires pour y
faire face. Cette augmentation de trafic représentera également un accroissement du risque
accidentogène.
Pour ces motifs, la Commune de Salles demande à l'Etat d'assumer directement les
investissements indispensables à l’adaptation des infrastructures de l’A63 et de renoncer au
système concessif projeté sauf à en faire payer le prix, par les seuls responsables de la situation
actuelle, à savoir les camions en transit.
Délibération adoptée à LA MAJORITÉ.
Contre : Dominique BAUDE et Hervé GEORGES.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 27 février 2023.
Le Maire,
a
Bruno BURÉAU
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché. ela collectivité, informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.