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Déliberation - 18604 1
Déliberation - 18613 1
Déliberation - 18588 1
Déliberation - 18542 1
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 18542 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
N ° 18542
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Régularisation
délaissés
Impasse du
safran
Nombre de
Conseillers
Munlcipaux:
» en sxercice : 33
1 présents à la
séance ; 33
x représentés : 0
# absenis : 0
Date de l'envol et
de l'aifichage de
la convocation :
27 Mai 2020
Date de
l'affichage à la
porté de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
1 O JUIN 2020
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MENDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Publique du 04 juin 2020
L'an deux mille vingt, le quatre du mois de Jun, le Consell Municipal de MENDE
s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place au Folrail à Mende, sous les présidences respectives de Monsieur Laurent
SUAU, Maire, et de Madame Mare PAOLI en qualité de doyenne de
l'assemblée, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement,
Etaient_présents: Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine
BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise
AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elisabeth
MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS,
Adjoints, Monsieur Alain COMBES, Madame Patricia ROUSSON,
Monsieur Christophe LACAS, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur
Thierry JACQUES, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Philippe
TORRES, Madame Marie PAOL, Monsieur Raoul DALLE, Madame Valérie
TREMOLIERES, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Sonia NUNEZ VAZ,
Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Caïherine COUDERC,
Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Ghalila THAMI Monsieur
Francisco SILVANO, Madame Catherine THUIN, Monsieur Philippe
POUGET, Monsieur Karim ABED, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame
Marise DA SILVA, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Bruno PORTAL,
Madame Emmanuelle SOULIER, Conseillers Municipaux.
IE a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Mme Betty ZAMPIELLO, Conseillère Municipale, ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la
séance,
Monsieur Vincent MARTIN expose :
La construction de 15 maisons de l'ensemble immobilier dit «Les
Terrasses de Chaldecoste » à Mende par un promoteur aménageur
a été autorisé par Un permis de conskuire délivré le 20 septembre
1972.
Cet ensemble immobilier a été constitué en copropriété horizontale
avec Un état descriptif de division déposé au rang des minutés de
Me ESCALIER, Notaire à Mende le 5 Mars 1973 Vol 1525 N° 1.
La viabilisation du terrain d'assieite, la construction des 15 maisons
ainsi que les murs de clôture ont été réalisés par le promoteur de
l'opération avec un achèvement des travaux en 1974,
La-Commiune de Mende ayant depuis 2011 le souhait de classer la
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18542-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/20:
voirié dans le domaine public communal a demandé à la
gopiopriété de régulariser la siluation par acte notarié de
dissdlution de la copropriété et partage en 15 lots individuels, N ° 18542
L'acte a été signé le 26 Avril 2019.
Aujourd'hui il convient donc de régulariser
l'individualisation de la prescription de la partie Sud de la
parcelle A7 209 par les lois 1, 2, 3 et 4 de la copropriété.
Un document d'arpentage, réalisé par SARL FAGGE ET
ASSOCIES a matéridlisé les emprises exactes il est donc
proposé :
> D'ACTER la régularisation suivante :
Lot1 |AZ724 18 | Mme Marie PONSONNAILLE m?
Lot2 |AZ725 18 | M. Antonio NUNES et Mme
m2 _| Maria do ROSARIO BARATA
Lot3 | A7 726 19 | M. David ROJAO m°
Lot4 |AZ727 41 | M, Laurent GREGOIRE m?
Frais de géomètre et notariés à la charge des
propriétaires des lots 1 à 4 de la copropriété.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte
d'individualisation de la prescription à intervenir en
l'office notarial de MENDE, 7, Allée Paul Doumer.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
pubté te .…1.0. JUIN 2020 Le Maire,
Pour extrait conforme,
Mende, le 5 juin 2020
Le Maire |
Laurent SUAU «T2
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20200604-18542-DE
Date de télétransmission : 10/06/2020
Date de réception préfecture : 10/06/2020