Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DB 04 Determination du taux de la taxe damenagemen
Déliberation - D2023 045 Modification des taux de la taxe damenag
Déliberation - 1663256374 D2022 25 Modification du taux de la tax
Déliberation - de 2022 856 modification du taux de la taxe damena
Séance - seance 03 10 2014 06.Modification du taux de la Ta
Déliberation - DCM 2016 109 du 19 05 2016 Taxe daménagement modif
Déliberation - 47 Modification du taux de la taxe daménagement ma
Déliberation - D2024 43A Harmonisation des taux de la taxe damena
Déliberation - Deelib Modification du taux de la taxe dameenageme
Conseil Municipal - 230627 8 Taxe damenagement modification 1
Déliberation - 06 Modification du Taux de la Taxe Damenagement
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Modification du Taux de la Taxe Damenagement)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 79-2022 Votants pour : 30
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, les
membres du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de
Marie-Lyne VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET,
Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER,
Chantal HERVIEU, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Camille DAEL à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Julien LEFEVRE à Gérard
LEMERCIER, Sébastien LERAT à Ulrich SCHLUMBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Françoise TURMEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 23 septembre 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
SECTORISATION ET MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Exposé des motifs :
La taxe d’aménagement et due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou
d’aménager. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de
construire, de la valeur forfaitaire du m² révisée annuellement par arrêté du ministère chargée du
logement et des taux communaux, départementaux et régionaux.
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs déposant des
dossiers créant une surface de plancher à l’effort d’équipement de la Ville parfois loin d’être
négligeable.
Par délibération du 06 octobre 2011, la Ville a institué un taux de taxe d’aménagement de 3% sur
l’ensemble du territoire communal.
L’article L. 331-114 du code de l’Urbanisme laisse la possibilité aux communes de sectoriser le
territoire de la commune.
Les zones d’activités économiques sont des territoires excentrés ou la réalisation de travaux de
voirie et d’équipement sont onéreux. Il est donc important que les aménageurs et constructeurs
participent à l’effort collectif en contribuant à la réalisation des équipements des zones les
accueillant.
Il est à noter que la modification ne vaut que pour les zones concernées en annexe. Le taux de
taxe d’aménagement sur le reste du territoire ainsi que les exceptions et exemptions prévues par
les délibérations successives ne sont pas modifiés.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la hausse du taux de taxe
d’aménagement sur les zones d’activités telles qu’annexées à la présente à 3,5%. 2
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du 06 octobre 2011 instituant le régime de la taxe d’aménagement sur la
commune de Bernay à un taux de 3 % ;
Vu la délibération n°135-2021 fixant les exonérations facultatives en matière de taxe communale
d’aménagement,
Vu le plan de sectorisation ci-annexé
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- DE MODIFIER le taux de taxe d’aménagement à 3,5% sur les zones d’activités suivantes, et représentée en annexe :
o Zone des granges
o Vallée de la Couture
o Bois du Cours
o La petite Malouve
o La grande Malouve
o La Semaille
o L’aérodrome
o Les Canadiens
- D’INDIQUER que le taux de taxe d’aménagement sur le reste du territoire communal reste à 3% et que les exceptions et exemptions sont maintenues.
- DE PRECISER que la présente délibération est valable pour une période d’un an et reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’une nouvelle délibération dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’urbanisme.
Pour copie certifiée conforme