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Déliberation - 40 AC DB 04
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC DB 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705982-20220622-DB04-DE |
Accusé certifié exécutoire
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 22/06/2022- DB 04
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation: le 17 juin 2022
Date d'affichage : le 17 juin 2022
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 12
Votants :15
Dont pouvoir (s) : 3
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX LE VINGT-DEUX JUIN À 18 HEURES 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
salle du Conseil, en séance publique sous la présidence de Madame Laetitia SANCHEZ, Maire.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Frédéric
BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Francine DESABAYE, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT,
Bernard LEBOEUF, Alain LOEB et Pascal SCHWARTZ
Absents excusés : Françoise COHAN, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE et Chantal QUERNIARD Pouvoirs de : Françoise COHAN à Céline RECHER, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE à Jean-Luc ENJALBERT, de Chantal QUERNIARD à Alain LOEB
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jean-Charles DUPONT
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIAL DE L’EURE POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENT
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion
peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne
peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,
conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et
établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Madame la Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires
du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de
personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 15 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 abstention, émet un
avis favorable de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27,
APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Madame la Maire, et éventuellement, toute
nouvelle convention émanant du Cdg27 ;
AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CDG27 ;
DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Cdg27, seront autorisées
après avoir été prévues au Budget.
Pour extrait conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ, Maire de Saint Pierre du Vauvray Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212705982-20220622-DB04-DE |
Accusé certifié exécutoire
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du
contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
Certifie le caractère acte, Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :