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Procès Verbal - cms CM 2014 11 24
Document publié le Lundi 24 novembre 2014 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2014 11 24)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SEYSSINS
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 1 / 43
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 24 novembre 2014
Le vingt-quatre novembre deux mille quatorze à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 26
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, FRANÇOIS GILABERT, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, MICHEL VERGNOLLE, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE, JOSIANE DE REGGI, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, MATHIEU CIANCI, BARBARA SAFAR- GIBON, GÉRARD ISTACE, ISABELLE GHEZ, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
MICHEL BAFFERT À FABRICE HUGELÉ, BERNARD CRESSENS À CATHERINE BRETTE, JEAN-MARC PAUCOD À GÉRARD ISTACE
ABSENTS : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : SAMIA KARMOUS ET BERNARD LUCOTTE
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h38.
M. HUGELÉ revient sur l’installation du conseil municipal jeunes, juste avant la séance du conseil municipal, inaugurant un nouveau mandat de deux années. Il salue et remercie les jeunes et leurs familles, en particulier ceux qui ont décidé de rester un moment pour assister à l’ouverture de la séance du conseil municipal. Il les invite à rester autant de temps qu’ils le souhaitent, sans oublier qu’il y a école le lendemain, peut-être des devoirs à réaliser et qu’il faut aussi savoir se reposer quand on est un élu. Il relève qu’il y a eu cette année une très belle participation des enfants des écoles et du collège au renouvellement du CMJ, avec de nombreuses candidatures. Ce qui a posé quelques difficultés puisque l’habitude avait été prise d’associer ceux qui n’étaient pas élus aux commissions et aux séances, ce qui ne sera pas possible ce mandat tant il y a eu de candidatures et d’élus. Il félicite ceux qui se sont investis pour animer le conseil municipal jeunes et qui ont su trouver les mots pour sensibiliser les enfants, leurs familles et la communauté éducative. Cette dernière s’est ainsi particulièrement mobilisée pour s’impliquer au bénéfice du bien-être général, de la réflexion,
MAIRIE de SEYSSINS
département de l’Isère
canton de Fontaine Seyssinet
arrondissement de Grenoble
convocation du : 18 novembre 2014 Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 2 / 43
des projets collaboratifs et collectifs. M. le maire remercie une nouvelle fois tout particulièrement Barbara SAFAR-GIBON, conseillère déléguée à la démocratie participative, pour le travail qu’elle a fourni et l’énergie qu’elle a déployée pour organiser ces élections, ainsi que pour sa disponibilité. Il souhaite remercier également Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins ainsi que tous les élus et les agents des services municipaux qui ont participé au succès de ce renouvellement.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Samia KARMOUS et Monsieur Bernard LUCOTTE sont désignés.
Monsieur Gérard ISTACE souhaite faire une déclaration avant que ne démarre le conseil municipal.
Monsieur Fabrice HUGELÉ demande s’il s’agit d’une déclaration ou d’une question.
M. ISTACE précise qu’il s’agit d’une demande d’explications au sujet des invitations et qu’il attend une explication du directeur général des services.
M. HUGELÉ relève qu’il lui faudrait suspendre la séance pour faire intervenir le directeur général des services. Il ajoute qu’en général, il revient au maire de représenter les services communaux auprès du conseil municipal, et par conséquent de répondre aux questions qui leur sont adressées, le maire étant le patron des services en général, donc du directeur général des services. Il précise qu’il suspendra la séance en cas de besoin. M. HUGELÉ observe que le règlement intérieur du conseil municipal stipule que les questions orales sont traitées à la fin de la séance du conseil municipal. Ce règlement ayant été voté, il propose donc à M. ISTACE de poser sa question à la fin de la réunion, comme cela avait été fait lors de la dernière séance. Il lui sera alors répondu si possible immédiatement, ou ultérieurement par écrit, comme le prévoit le règlement intérieur.
Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2014. Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2014.
Monsieur Bernard LUCOTTE rapporte à M. le maire la demande qu’il avait faite d’avoir le mot à mot des réponses apportées à la question orale posée à la fin de la séance du 20 octobre au sujet de l’emprunt toxique. M. LUCOTTE en avait fait la demande après avoir constaté que le texte qui a été transcrit dans le compte-rendu est différent dans sa présentation et dans son contenu à ce qui avait été dit en séance. Il avait donc demandé à ce que soit transcrit mot à mot ce qui avait été dit en séance et cela a été refusé. M. LUCOTTE précise que dans ces conditions, le groupe « Seyssins Ensemble » n’approuvera pas le compte-rendu du 20 octobre.
M. HUGELÉ demande à M. LUCOTTE de préciser s’il s’agit d’une abstention ou d’un votre contre. Il rappelle à M. LUCOTTE qu’il faut bien parler près du micro pour que chacun puisse l’entendre et que ses interventions soient bien prises en compte pour le procès-verbal.
M. LUCOTTE précise qu’il s’agit d’un vote contre.
M. HUGELÉ remercie M. LUCOTTE pour cette explication de vote.
Monsieur Gérard ISTACE indique que le groupe « J’aime Seyssins » suivra le vote de « Seyssins Ensemble » et votera également contre l’approbation du compte-rendu.
M. HUGELÉ précise qu’il a bien entendu la remarque et souhaite répondre simplement. Il observe que personne n’a proposé d’apporter des corrections sur le fond du compte-rendu. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 3 / 43
M. LUCOTTE précise qu’il a demandé à Monsieur JACQUIER de transcrire le mot à mot des réponses du maire. Il estime que ce n’est pas à lui de les écrire, car il ne dispose pas de la bande.
M. HUGELÉ répond à M. LUCOTTE que par une facilité offerte aux élus, y compris d’opposition, il lui a été permis d’être reçu dans des délais très courts par les services pour éventuellement intervenir sur un document qui est lui-même rédigé et élaboré selon les règles du règlement intérieur du conseil municipal que M. LUCOTTE a voté. Il observe d’ailleurs que ce règlement a été adopté à l’unanimité par le conseil municipal. Ce règlement intérieur stipule, dans son article 29, que « les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique ». C’est le règlement qui a été soumis à chacun des conseillers municipaux de cette assemblée et c’est le règlement que M. LUCOTTE a voté et accepté. Sur la forme, M. le maire estime donc qu’il n’y a pas de raison officielle, particulière, de procéder autrement que selon les règles que le conseil municipal s’est données et que M. LUCOTTE a approuvées. Sur le fond, M. le maire entend qu’il puisse y avoir une incompréhension, une formulation, une rédaction qui ne plaise pas ou qui ne convienne pas. Mais il estime que, dans ce cas-là et dans les délais qui sont impartis également pour la relecture, M. LUCOTTE, avait tout loisir de faire part de ses remarques et des corrections qu’il aurait souhaité apporter, ce qui n’a pas été le cas. M. le maire précise qu’il a relu tous les échanges écrits sur ce sujet, à l’initiative de M. LUCOTTE, et qu’il n’y a relevé aucune remarque sur le fond.
M. LUCOTTE répond qu’au contraire, il a demandé une transcription mot à mot, simplement. Il estime que c’est fondamental et que c’est indiscutable. Concernant la reformulation, il souhaite donner un exemple : dans l’intervention du maire lors de la dernière séance, celui-ci a dit, après une introduction « je revendique le droit à l’inventaire ». Or, dans la transcription écrite, cette citation est située au début de son intervention, sous la forme « j’invoque le droit à l’inventaire ». M. LUCOTTE estime que cela n’a pas du tout le même sens.
M. HUGELÉ estime qu’une fois de plus, M. LUCOTTE confond le fond et la forme. Sur la question de la forme, la présentation, la rédaction, la préparation des documents permettent d’établir des procès-verbaux qui sont rédigés par les services municipaux, comme dans toutes les collectivités de France. Ces procès-verbaux, à Seyssins, font plusieurs dizaines de pages. C’est dire s’ils vont au plus près des échanges et des débats qui sont ceux de l’assemblée. La plupart des procès-verbaux d’autres collectivités sont très succincts, avec souvent une ligne pour dire : « Monsieur Untel a dit ceci ». Au contraire, ici à Seyssins, les maires qui se sont succédé ont établi et posé des règles de transparence et de vérité. Habitude a donc été prise de rester au plus près des expressions. Cependant, M. le maire estime que le mot à mot obligerait à rajouter les interjections, les hésitations, les « euh ». Or, le langage oral n’est pas le langage écrit. C’est pour cela qu’il y a une reformulation. Si toutefois, quelque chose dérangeait sur le fond, notamment sur le sens des mots et des propositions qui étaient reportées par écrit, M. le maire estime que M. LUCOTTE aurait le devoir d’intervenir et de dire « ce n’est pas ce qui a été dit ». M. HUGELÉ note cependant que M. LUCOTTE ne l’a pas fait ni proposé, suggérant seulement de transcrire mot à mot, changer la forme, de repeindre en rose alors qu’il a été choisi de présenter en vert. M. le maire demande donc à M. LUCOTTE si, sur le fond, il a des remarques par rapport à ce procès-verbal. Il observe que cela ne semble pas être le cas, au vu des échanges avec les services, qui ont été très conciliants, très ouverts et très professionnels, et qui sont allés jusqu’à le recevoir en mairie pour l’écouter, échanger avec lui et même lui faire écouter la bande enregistrée. M. le maire observe que, pour un procès-verbal de conseil municipal, cela va très largement au-delà de tout ce qui a été fait toutes ces dernières années, ce qui peut cependant se concevoir dans un souci de transparence et de vérité. M. le maire regrette qu’en dépit de tous ces efforts et de la pédagogie dont ont fait preuve les services et les élus, M. LUCOTTE confonde toujours le fond et la forme. M. HUGELÉ demande à nouveau si, sur le fond, M. LUCOTTE a des reproches à faire sur ce qui a été rapporté, si le sens des propos a été différent. M. le maire observe que ce n’est pas le cas et rappelle à M. LUCOTTE que, sur la forme, le mot à mot n’est pas ce que M. LUCOTTE a voté au niveau du règlement intérieur. M. HUGELÉ regrette que M. LUCOTTE n’ait pas fait ces propositions de reporter mot à mot les procès-verbaux des conseils municipaux lors du débat qui a eu lieu Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 4 / 43
sur le règlement intérieur et sur le fonctionnement de cette honorable assemblée. M. le maire rappelle une nouvelle fois que cela n’a pas été le cas et que M. LUCOTTE a voté ce règlement. Dès lors, M. le maire souhaiterait que les conseillers municipaux se tiennent à ce règlement, car il s’agit des règles du jeu que l’assemblée s’est fixé et qui lui paraissent être de bon aloi. Ces règles ont été discutées et débattues et, après des remarques et quelques modifications, tous les conseillers ont adhéré et ont décidé, notamment, que le procès- verbal des débats ne serait pas transcrit mot à mot. M. le maire estime que c’est tant mieux, car sinon il faudrait relire des procès-verbaux de 200 pages. M. le maire estime donc souhaitable de se contenter de la traduction du langage oral au langage écrit que réalise les services et que, si le sens des propos rapportés est ambigu ou différent de ce qu’un orateur a exprimé, celui-ci a la possibilité de faire ses remarques et que des corrections seront apportées, ce qui est bien normal.
M. LUCOTTE observe que s’agissant de son intervention, elle a bien été retranscrite au mot à mot, mais pas celle du maire.
M. HUGELÉ regrette qu’une fois encore, la fin de l’intervention de M. LUCOTTE se soit perdue dans le micro. Il estime que c’est bien pour cela aussi que le mot à mot n’est pas d’usage dans cette assemblée. Parce que, comme M. LUCOTTE vient d’en faire la démonstration par deux fois, les phrases sont parfois mangées, les mots sont oubliés, il y a des hésitations, des locutions, des interjections, qui n’ont pas à figurer dans un procès- verbal. M. le maire observe qu’aucune collectivité territoriale ne procède comme cela. Donc encore une fois, M. le maire demande à s’en tenir au règlement intérieur que M. LUCOTTE a voté et qui établit la règle de fonctionnement de cette assemblée. Sur le fond, si M. LUCOTTE estime que certaines choses ne lui paraissent pas normales, il ne doit pas hésiter à faire remonter. Sur la forme, M. le maire estime que l’assemblée s’est donné des règles du jeu et qu’il n’y a pas lieu de les changer tous les mois. Sauf si M. LUCOTTE souhaite soumettre au vote de l’assemblée un amendement ce soir.
M. le maire demande s’il y a d’autres remarques au sujet de ce procès-verbal. Il observe que personne ne souhaite intervenir. Il souhaite rappeler très sereinement pour conclure qu’il ne s’agit d’ouvrir une guerre de tranchées à ce sujet, en confondant la forme et le fond. Il estime que ce sont les services qui, dans leur neutralité, ont intérêt à se tenir au plus près de la bande enregistrée. C’est parfois compliqué pour eux car il y a des heures et des heures de bande à écouter. Cela demande également des heures d’attention, parce que les élus ne parlent pas tous de la même façon dans le micro, parce que certaines phrases sont inaudibles… C’est un exercice compliqué. M. le maire comprend et les services également d’après lui, qu’il peut y avoir des erreurs sur le fond, sur le contenu. Mais il n’y a pas d’intérêt à truquer. M. le maire invite M. LUCOTTE à ne pas voir tout le temps le monde en noir. Il estime que dans cette assemblée, chacun est présent pour faire profiter la commune d’un débat sur les idées. Si M. LUCOTTE a des idées, qu’il les exprime et elles seront retranscrites fidèlement comme elles le sont toujours dans les conseils municipaux et dans les procès-verbaux. Mais encore une fois, M. le maire rappelle que M. LUCOTTE a voté des règles du jeu et qu’il faut les accepter.
M. le maire fait procéder au vote concernant ce procès-verbal de la séance du 20 octobre 2014.
Ce procès-verbal est adopté avec 24 voix pour et 5 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Jean-Marc PAUCOD, Isabelle GHEZ, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
M le maire demande si ces oppositions sont uniquement relatives à un problème de forme, lequel relève du règlement intérieur qui a été voté à l’unanimité. Il demande si ceux qui ont voté contre ont bien conscience du vote produit. Ceci afin que tout le monde comprenne bien le vote et sur quoi il porte.
Intervention de M. LUCOTTE inaudible sans micro.
M. HUGELÉ demande à M. LUCOTTE une nouvelle fois d’utiliser le micro quand il s’exprime. Il lui demande comment procéder à un compte-rendu mot à mot s’il ne parle pas dans le micro. M. le maire relève que M. LUCOTTE est coutumier de ce fait, à chaque séance, ce qui ne l’empêche pas de demander ensuite du mot à mot. Il demande à chacun de conserver son sérieux. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 5 / 43
M. LUCOTTE précise qu’il vote contre, que ce soit sur la forme ou sur le fond.
M. HUGELÉ indique qu’il a bien compris que M. LUCOTTE est contre.
M. HUGELÉ propose au conseil d’entrer dans le vif du sujet de l’ordre du jour du conseil de ce 24 novembre. Il n’y a pas de modification de l’ordre du jour.
125 - ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU COMITÉ SYNDICAL DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERCORS
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
Le Parc Naturel Régional du Vercors, dont la commune de Seyssins est membre, est un syndicat mixte créé par un arrêté du 16 octobre 1970. Il regroupe 89 communes. Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vercors a pour mission de développer un projet de protection et de développement de son territoire. Le parc naturel régional du Vercors est administré par un comité syndical composé de délégués élus réunis en collèges.
Suite au renouvellement du conseil municipal, les représentants de la commune de Seyssins au comité syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vercors ont été désignés par délibération en date du 24 avril 214.
M. Bernard CRESSENS, délégué titulaire, et Mme Gisèle DESÈBE, déléguée suppléante, ont présenté leur démission. Il convient donc de désigner de nouveaux représentants de la commune.
Les délégués sont élus au scrutin uninominal, à la majorité absolue puis relative au-delà du 2ème tour de scrutin.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que Mme DESÈBE et M. CRESSENS, qui font partie de l’équipe exécutive de ce conseil municipal, ont par ailleurs des délégations qui les ont incités à s’organiser différemment et à revoir leur investissement dans les nombreuses instances auxquelles participent les élus du conseil municipal. C’est pourquoi ils ont présenté leur démission dans cette instance, pour revoir cette organisation, notre représentation. Dans le même temps, Catherine BRETTE a fait savoir à M. le maire qu’elle souhaitait ne plus représenter le Conseil Général au sein du Parc, mais représenter la commune, comme cela est plus généralement la tradition, puisque le Président du Parc naturel régional du Vercors est généralement élu au sein du collège des communes. Les élections de représentants de la commune dans les syndicats intercommunaux ont été fort nombreuses depuis le renouvellement du conseil municipal et il s’agit ce soir de procéder à une réorganisation des délégations de chacun.
M. le maire fait procéder au dépôt des candidatures au comité syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vercors :
Sont candidats pour occuper le poste de délégué titulaire et de délégué suppléant :
Délégué(e) titulaire : Délégué suppléant :
1. Catherine BRETTE 1. Bernard CRESSENS 2. Jean-Marc PAUCOD 2. Gérard ISTACE
Il est ensuite procédé au vote à bulletins secrets. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 6 / 43
Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
1er tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29 c) Bulletins déclarés blancs et nuls ((articles L 65 et L 66 du Code électoral): 0 d) Suffrages exprimés (b-c) : 29 e) Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
Délégué(e) titulaire : Délégué suppléant :
1. Catherine BRETTE : 24 1. Bernard CRESSENS : 24 2. Jean-Marc PAUCOD : 5 2. Gérard ISTACE : 5
Sont élus délégués de la commune au comité syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Vercors :
Titulaire : Suppléant :
1. Catherine BRETTE 1. Bernard CRESSENS
M. le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Catherine BRETTE remercie les membres du conseil de leur confiance. Elle précise que Seyssins n’est pas une « ville porte », c’est une ville partiellement classée dans le Parc. Le statut est différent. Les « villes portes » sont les villes qui n’ont pas de continuité avec le Parc, qui ne font pas partie du Parc, comme Grenoble, Saint-Marcellin. La commune de Seyssins a été « ville porte », mais depuis 2008, elle est commune partiellement classée comme toutes les communes du Piémont Nord, comme Seyssinet-Pariset et Sassenage.
Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Catherine BRETTE de représenter la commune sur ces sujets importants, les liens à l’agglomération notamment, ainsi que le travail mis en place avec le Centre permanent d’initiation à l’environnement. Le travail réalisé au niveau du Parc du Vercors mérite de la part de la commune une attention particulière. Il s’agit d’un sujet d’intérêt majeur pour les politiques publiques qui sont développées par la commune.
126 - ÉLECTION DU REPRÉSENTANT SUPPLÉANT DE LA COMMUNE DE SEYSSINS POUR SIÉGER À LA COMMISSION D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble-Alpes-Métropole (La Métro) changera de statuts pour devenir une des 13 nouvelles « métropoles » françaises créées par les lois de décentralisation.
Les transferts de compétence des communes en direction de la métropole auront un impact certain sur l’organisation des services communaux. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 7 / 43
Afin d’évaluer précisément les moyens et les charges transférées, une commission intercommunale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée.
Par délibération en date du 24 avril 2014, M. Michel VERGNOLLE a été désigné pour représenter la commune de Seyssins dans cette instance.
Le règlement intérieur de la CLECT prévoit, pour chaque commune membre de Grenoble- Alpes-Métropole, la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, en précisant que ces deux membres ne pourront siéger simultanément aux réunions de la CLECT.
Il convient donc de désigner un représentant suppléant.
Le délégué est élu au scrutin uninominal, à la majorité absolue.
Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la CLECT est un outil d’évaluation, financier essentiellement, capital au moment du passage en Métropole, au moment du transfert de certaines politiques publiques des communes à la Métro.
M. HUGELÉ rappelle que Michel VERGNOLLE, représentant de la commune au sein de la CLECT, a été élu vice-président de la CLECT, ce dont il le félicité au nom du conseil municipal.
M. HUGELÉ estime que l’on peut féliciter les représentants de Seyssins qui acceptent de s’investir dans des instances qui sont très chronophages, mais capitales, comme celle-ci, pour l’équilibre de l’exercice des missions de service public à l’échelle du bassin de vie de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Grenoble-Alpes-Métropole ;
Monsieur le maire fait procéder aux déclarations de candidatures comme représentant suppléant de la commune à la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Grenoble-Alpes-Métropole.
Sont candidats :
1. Nathalie MARGUERY
2. Bernard LUCOTTE
Ont obtenu :
Nombre de votants : 29
Bulletins nuls ou blancs : 0
Suffrages exprimés : 29
Suffrages exprimés :
1. Nathalie MARGUERY : 24
2. Bernard LUCOTTE : 5
Madame Nathalie MARGUERY a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et est élue représentante suppléante de la commune à la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Grenoble-Alpes-Métropole.
M. le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 8 / 43
127 – CITOYENNETÉ - SUBVENTION À L’ASSOCIATION LOISIRS ENFANCE JEUNESSE DE SEYSSINS DANS LE CADRE DES ACTIONS MENÉES AUPRÈS DU CONSEIL MUNICIPAL JEUNES DE SEYSSINS (CONGRÈS ANACEJ 2014)
Rapporteure : Barbara SAFAR-GIBON
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil Municipal Jeunes de Seyssins (CMJ) participe tous les deux ans au Congrès de l’Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes (Anacej).
L’édition 2014 du congrès s’est déroulée du 26 au 29 octobre 2014 à Villeurbanne (69). À cette occasion, deux conseillers jeunes ont représenté le Conseil Municipal de Seyssins et étaient accompagnés de deux adultes.
L’un des deux accompagnateurs était une des animatrices salariée de Loisirs Enfance Jeunesse de Seyssins (LEJS), chargée de l’encadrement du CMJ. Sa participation cette année au congrès a été jugée utile, en particulier pour les temps d’échanges qui sont proposés sur place avec l’ensemble des professionnels présents lors de ce temps fort.
Le temps de travail alloué à cette mission n’est pas prévu dans le volume horaire annuel effectué par les animatrices du CMJ. Il s’agit par conséquent d’une charge de travail supplémentaire impactant LEJS. Il convient donc de rembourser l’association des frais engagés à cette occasion.
Madame Barbara SAFAR-GIBON précise que ce congrès a été l’occasion, pour les jeunes mais aussi pour les adultes accompagnants, de rencontrer d’autres acteurs de cette politique jeunesse, de France et même de l’étranger. Ces échanges entre professionnels ont été enrichissants et motivants pour tous. Ainsi, pour ce temps fort, Carine KRAKOVSKA, animatrice salariée de LEJS accompagnant les travaux du CMJ depuis plusieurs années, a participé à ce congrès en tant que professionnelle et encadrante.
Madame Anne-Marie MALANDRINO observe qu’apparemment il y avait deux adultes, et demande si le deuxième adulte était bénévole.
Mme SAFAR-GIBON lui répond par l’affirmative, précisant que l’adulte en question était elle- même.
Madame Anne-Marie MALANDRINO lui demande si elle était bénévole à cette occasion.
Mme SAFAR-GIBON lui répond par l’affirmative.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2014 de la commune ;
Vu l’article de la convention collective nationale de l’animation ci-annexé ;
Considérant l’intérêt de valoriser les actions menées par les conseillers municipaux jeunes dans le cadre de leur mandat lors du congrès organisé tous les deux par l’Anacej ; Considérant l’intérêt d’assurer un échange d’expériences entre les professionnels chargés de l’animation des conseils municipaux enfants et jeunes ;
Considérant la nécessité de rembourser l’association LEJS des frais salariaux engagés à cette occasion ;
Sur proposition de Mme Barbara SAFAR-GIBON, conseillère municipale déléguée à la démocratie participative, Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 9 / 43
décide d’attribuer une subvention d’un montant de 925 euros à l’association Loisirs Enfance Jeunesse à Seyssins ;
dit que les crédits sont prévus au compte 6574 - subventions aux associations – comme indiqué dans la décision modificative n°1 relative au budget principal soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante ce même jour ;
autorise M. le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Conclusions adoptées : unanimité.
128 – BUDGET 2014 – EXTINCTION DE CRÉANCE 2
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Par décision du 03 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire d’une société installée sur Seyssins. Cette décision entraine l’extinction de créances que des tiers peuvent détenir sur l’intéressée. Elle s’impose à l’ordonnateur comme au comptable.
Pour la commune de Seyssins, cette mesure concerne la taxe sur la publicité extérieure de l’année 2013, soit 800 €.
La Trésorerie de Fontaine nous demande de constater l’irrécouvrabilité de cette créance.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande s’il est possible de connaitre le nom de la société qui a déposé le bilan sur Seyssins.
Madame Nathalie MARGUERY lui indique qu’il s’agit de la société SARL IS Partner’s.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que cette entreprise distribuait de la pièce automobile.
Mme MALANDRINO demande en quoi consistait la dette envers la commune.
Mme MARGUERY répond qu’il s’agissait de la Taxe pour la publicité extérieure, pour un montant de 800 euros correspondant à une surface de 20 m².
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2014 ;
Constate l’irrécouvrabilité de la créance susmentionnée ;
Décide d’imputer la dépense au compte 6542 – créances éteintes – du budget principal de la commune ;
Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 10 / 43
Conclusions adoptées : unanimité.
129 - INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération DE-2013-FI-077 en date du 29 août 2013, le conseil municipal avait attribué au receveur municipal l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux de 75 % de l’indemnité plafond réglementaire.
Cette indemnité est calculée sur la base des dépenses budgétaires réelles des sections de fonctionnement et d’investissement des 3 derniers exercices clos, tous budgets confondus, par application d’un barème réglementaire. Elle est plafonnée à une fois le traitement brut annuel de l’indice majoré 150 (soit 8 334 € au 01/10/2014).
Pour mémoire, pour les 3 dernières années, elle représente un montant moyen d’environ 1 100 €/an.
Suite au renouvellement du conseil municipal en 2014, une nouvelle délibération doit être prise pour la reconduction et le taux de cette indemnité facultative.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du Trésor ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 077 du 29 août 2013 ;
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2014 ;
Considérant que le nouveau conseil municipal a été élu le 23 mars 2014 et installé par délibération du 29 mars 2014 ;
Sur proposition de Mme Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
décide d’attribuer, à compter du renouvellement de l’assemblée délibérante et pendant la durée du mandat municipal, l’indemnité de conseil à Monsieur François BOUEZ, receveur municipal de Fontaine, au taux de 75 % par an de l’indemnité plafond réglementaire, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
dit que la dépense sera imputée au compte D.6225 du budget principal de la commune
mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 11 / 43
130 - PRÉ NOUVEL – AVENANT AU CONTRAT DE L'EMPRUNT DE 2 200 000 € CONTRACTÉ EN AVRIL 2012 PAR TERRITOIRES 38 AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF, GARANTI À 50 % PAR LA VILLE
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° 145 du Conseil Municipal du 12 décembre 2011, la Ville de Seyssins a accordé sa garantie sous forme de caution solidaire à la société d'économie mixte Territoires 38 à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 2 200 000 € (deux millions deux cent mille euros) contracté par la SEM Territoire 38 auprès du Crédit Coopératif, afin de financer l’AFU Pré Nouvel.
La délibération n° 92 du Conseil Municipal du 15 septembre 2014, a approuvé le bilan prévisionnel de l’AFU Pré Nouvel, actualisé au 31 décembre 2013 et le plan de trésorerie associé.
La délibération n° 93 du Conseil Municipal du 15 septembre 2014 a autorisé M. le maire à signer l'avenant n° 2 au traité de concession signé entre la Ville et Territoires 38 pour procéder à l'aménagement de l’AFU Pré Nouvel, avenant ayant notamment pour effet de prolonger la durée de la concession d'aménagement de cinq ans jusqu'en 2022.
Afin d’ajuster les prêts au rythme de commercialisation de l’opération, la SEM Territoires 38 a donc renégocié l'emprunt avec son partenaire financier Crédit Coopératif, avec un avenant au contrat d'emprunt portant sur un allongement de la durée d'amortissement afin de correspondre à la durée de la concession d'aménagement portée à 18 ans et de différer le remboursement du capital de décembre 2014 jusqu'à décembre 2015.
Mme MARGUERY précise que cette délibération n’a pas pour effet d’augmenter le montant de l’emprunt souscrit. Elle permet une meilleure répartition dans le temps de la charge de cet emprunt nécessaire à la trésorerie de l’opération.
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Vu les délibérations sus mentionnées ;
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2014 ;
Considérant les motifs invoqué par Territoires 38 ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Ville de Seyssins accorde sa garantie à la société d'économie mixte Territoires 38, à hauteur de 50 % pour la durée totale du crédit portée à 2022, pour le remboursement de toutes sommes dues au titre du crédit de 2 200 000 € (deux millions deux cent mille euros) que la SEM Territoires 38 a décidé de renégocier auprès du Crédit coopératif afin de financer l’AFU Pré Nouvel.
Article 2 : Caractéristiques du prêt garanti, renégocié par la SEM Territoires 38 auprès du Crédit coopératif :
Montant initial : 2 200 000 €
Capital restant au 20 septembre 2014 : 1 395 329,45 €
Nombre d’échéance trimestrielle restant : 30
du 20 décembre 2014 au 20 septembre 2015 : 4 échéances trimestrielles remboursables en intérêts seulement ;
du 20 décembre 2015 au 20 mars 2022 : 26 échéances trimestrielles remboursables Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 12 / 43
en capital et intérêts ;
Frais de dossier : 350 €.
Article 3 : La Ville de Seyssins s'engage inconditionnellement conformément aux dispositions de l'article 2021 et suivants du code civil, au cas où la SEM Territoires 38, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas d'une somme quelconque au titre du crédit, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de réemploi ou frais, commissions et accessoires, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de 50 % sur simple demande du Crédit Coopératif adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit Coopératif discute au préalable l'organisme défaillant.
Article 4 : La Ville de Seyssins s'engage, pendant toute la durée du crédit, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de toutes sommes dues au titre de la Convention.
Article 5 : La Ville de Seyssins autorise le Maire à signer l'avenant à l'acte de crédit à titre de garant, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame Nathalie MARGUERY précise que le fait que la commune se porte garante permet à Territoires 38 de négocier un taux d’intérêts plus intéressant auprès de la banque. La Ville a respecté les limites de garantie légales Cette garantie ne coûtera rien si T erritoires 38 rembourse cet emprunt, sachant que jusqu’à maintenant Territoires 38 n’a jamais fait défaut. S’il s’avérait que ce ne soit pas le cas, la Ville paierait 50 % du capital restant dû net des intérêts.
Monsieur Fabrice HUGELÉ intervient pour dire qu’il s’agit simplement de mettre en accord les conditions de l’emprunt et la garantie de l’emprunt, avec la délibération prise lors du dernier conseil municipal, concernant l’aménagement de la concession d’aménagement de Territoires 38. Il précise que le fait de réaménager l’emprunt permet de réduire les annuités.
Monsieur Gérard ISTACE souhaite revenir sur l’article 4, dans lequel il est stipulé que « la ville de Seyssins s’engage, pendant toute la durée du crédit, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de toutes sommes dues au titre de la Convention ». Il demande si cela revient à dire qu’à un moment donné, en cas de problème, on aboutit à un surcoût d’intérêt d’emprunt chiffré et, dans l’affirmative, de quel montant ?
Monsieur Michel VERGNOLLE répond que cela fait partie des obligations, dès lors qu’est procédé à une réorganisation de l’emprunt. Il relève que la mention : « en cas de besoin », indique bien que ce n’est pas obligatoire. De même, en écrivant : « Une imposition directe » le banquier se protège en disant que même si la commune de Seyssins n’avait pas les moyens de rembourser ce qui devrait l’être, alors, par le biais de l’imposition, elle pourrait le faire. Tous les banquiers se protègent de la même manière. La question est de faire en sorte qu’il n’y en ait pas le besoin. Encore une fois, sur la question de Pré Nouvel, pour rassurer l’assemblée, M. VERGNOLLE a promis de faire étudier par le CESPL la situation de l’ensemble de l’opération Pré Nouvel, y compris avec tous ses coûts consolidés et ses recettes consolidées. Il estime que cela permettra de démontrer l’absence de besoin.
M. ISTACE estime que cela sera observé à l’usage.
M. VERGNOLLE répond par la négative, précisant que le besoin ne s’exprimera qu’en cas de clash.
M. ISTACE rétorque que justement, ça ne se vend pas beaucoup.
M. VERGNOLLE souhaite rappeler que la question posée par cette délibération est celle de l’emprunt, en l’occurrence d’un emprunt classique de trésorerie, ce qui ne présente pas de difficulté particulière, sauf si M. ISTACE croie à la fin du monde dans les années proches. Il Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 13 / 43
précise que cet emprunt permet à Territoires 38 de faire en sorte que, comme les rentrées ne sont pas phasées de la même façon que les dépenses, ces besoins de trésorerie soient couverts.
M. ISTACE estime que l’avenir le dira.
Monsieur François GILABERT souligne qu’il s’agit simplement d’une garantie de la Ville de Seyssins auprès de la SEM Territoires 38. Ce qui veut dire que c’est Territoires 38 qui souscrit l’emprunt et que la Ville s’en porte garant. Il précise que le banquier dispose aussi d’une garantie auprès de Territoires 38 et qu’il y a donc deux garanties.
M. HUGELÉ acquiesce aux propos de M. GILABERT et observe qu’il s’agit d’une condition bancaire classique lorsqu’une collectivité s’engage sur un projet de ce type. Quant à dire que cela ne se vend pas, M. le maire estime que cela reste à vérifier.
M. ISTACE relève que l’article paru le vendredi précédant le conseil municipal dans le Dauphiné Libéré n’est pas mal, concernant ce que le maire a fait passer dans ce journal.
M. HUGELÉ répond qu’effectivement, il s’agissait de dire que Pré Nouvel se vend plutôt plus que d’autres projets en cours. Comme il l’a déjà dit ici plusieurs fois, quasiment à chaque conseil municipal, un programme immobilier ne démarre que lorsque le promoteur a vendu plus de 40 % de ses appartements et qu’il arrive à débloquer ses prêts et l’argent suffisant pour engager les travaux. Après le programme de la Société Dauphinoise pour l’Habitat de résidence pour les personnes âgées, dite « seniors services » et dénommée « L’eau vive », dont la première pierre a été posée il y a quelques semaines, après la première pierre pour la résidence « Val Vert » qui est une opération réalisée par Grenoble Habitat, en accession à la propriété totale, M. HUGELÉ invite donc les membres du conseil à une nouvelle pose de première pierre le 6 décembre, pour une petite opération de très belle qualité avec le promoteur PEAKS. Il propose à chacun de venir découvrir cette opération qui vaut vraiment le détour, PEAKS étant un opérateur très qualitatif, qui a vendu presque la totalité de sa dizaine d’appartements. C’est une petite opération dans une niche immobilière, quelque chose de très intéressant avec des prestations haut de gamme, élégantes, tout à fait ce que nous voulons faire à Seyssins. M. le maire rappelle que la Présidente de Grenoble Habitat indiquait récemment que, de toutes les opérations qu’elle porte sur l’agglomération grenobloise, en accession à la propriété c’est-à-dire à la vente, c’est celle de Seyssins qui s’est le mieux vendue. Il s’agit du « Val Vert », qui a notamment suscité l’intérêt de certaines professions libérales présentes au Village de Seyssins et qui ont souhaité y acquérir un appartement en rez-de-jardin, en rez-de-chaussée. M. HUGELÉ estime que cette opération est assez intéressante pour cela, afin de regrouper et proposer une offre médicale renouvelée, dans un beau projet situé en face de la résidence « seniors services ». M. le maire estime qu’un cap important dans l’aménagement de Pré Nouvel a été franchi. L’assemblée générale des propriétaires qui a eu lieu deux semaines auparavant a permis de partager ce sentiment. Les gens commencent vraiment à visualiser l’écoquartier de Pré Nouvel, celui dans lequel on habite. Les premiers habitants sont d’ailleurs arrivés et d’autres emménageront au mois de janvier. Les gens commencent à y vivre, les aménagements naturels et le parc commencent à prendre forme. Enfin, M. le maire souhaite rappeler que cet écoquartier a reçu à un avis favorable du conseil national de protection de la nature et qu’il s’agit d’un cas unique dans l’agglomération grenobloise. M. HUGELÉ pense qu’il n’est pas certain qu’il y ait beaucoup d’avis positifs de ce type en France pour des programmes immobiliers de cette envergure. Pour conclure, M. le maire estime que l’on s’est un peu éloigné au cours de ce débat de la question des mécanismes bancaires, qui sont parfois un peu rébarbatifs, ce qui amène à préférer de parler de qualité et d’environnement, qui constituent des sujets qui animent l’équipe municipale et suscitent l’engagement des élus.
Conclusions adoptées : 24 pour ; 5 contre (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Jean-Marc PAUCOD, Isabelle GHEZ, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 14 / 43
131 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2014 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
L’avancement de l’exécution du budget principal m’amène à vous proposer une décision modificative n°1. Elle porterait sur 10 points.
1. Afin de mieux suivre la réalisation du restaurant scolaire du Priou et l’extension de l’école, il est proposé de les retracer dans une opération spécifique.
2. Des stores ont dû être remplacés à l’école maternelle Louis Armand.
3. Dans le cadre de l’aménagement du square devant l’école maternelle des Iles, un visiophone a été installé à l’entrée de l’école. Les crédits disponibles sur l’opération 201 – aménagement du square – permettent de financer cette dépense.
4. La régie assainissement de La Métro a appelé la redevance pour le raccordement à l’égout des locaux associatifs Jean-Beauvallet. Les crédits disponibles sur l’opération d’investissement 108 permettent de financer cette dépense de fonctionnement.
5. Des abondements du chapitre 012 – Charges de personnel – s’avèrent nécessaires :
5.1. La mise en œuvre de la révision du PLU nécessite un renfort de personnel au service urbanisme. Les crédits disponibles sur le compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme - permettent de financer cette dépense de fonctionnement.
5.2. Depuis la rentrée scolaire 2014, les élèves fréquentent la piscine de Pont-de-Claix. Celle-ci n’impose pas le recours à un de ses Maîtres-nageurs pour l’encadrement des enfants et nous permet d’utiliser notre personnel. Afin d’assurer cet encadrement des enfants, le temps de travail d’une l’Éducatrice Territoriale des Activités Physique et Sportive communale a donc été augmenté. La charge est compensée par la baisse du coût de location de la piscine.
5.3. Un Emploi d’avenir a été recruté pour renforcer l’équipe voirie. Une partie du coût est couverte par une participation de l’État. Le complément est prélevé sur les crédits du gestionnaire « voirie ».
6. En section d’investissement, lorsque les travaux ayant fait l’objet d’une étude préalable et/ou d’annonces pour la passation de marchés sont réalisés, ces études et/ou annonces doivent être intégrées dans l’actif de la commune. Il s’agit d’opération d’ordre, sans mouvements de fonds.
7. Lorsqu’un tribunal décide la mise en liquidation d’une entreprise ou l’insolvabilité d’un particulier, la commune est tenue de constater l’irrécouvrabilité de la créance qu’elle peut avoir sur ces débiteurs. Il est nécessaire d’abonder le compte ad’hoc.
8. À l’occasion du renouvellement d’une contrebasse du Centre d’éducation musicale, le fournisseur a repris un ancien instrument. Il y a lieu d’affecter la recette obtenue à l’achat d’autres instruments.
9. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet EROS en direction du public handicapé, une subvention de 1 500 € a été obtenue de l’État. Il y a lieu de l’affecter au règlement des dépenses liées à ce projet.
10. Une animatrice LEJS a accompagné les représentants du Conseil municipal jeunes au congrès national de l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ). La commune participe au financement de cette action. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 15 / 43
réf 1 réf 2 type compte Libellé Dépenses Recettes
1 1 réel EDUC2313-109- extension rest Priou 307 000.00
EDUC2313 extension rest Priou -307 000.00
Total 1 0.00
2 1 réel BAT2313-100 travaux sur bâtiments -3 900.00 EDUC21312-101-
EMLA-211 Mat L.Armand - stores 3 900.00 Total 2 0.00
3 1 réel EV2315-201-VERTS- 823 école des Iles - square -2 000.00
EDUC21312-101-
EMI-211 école des Iles - visiophone 2 000.00 Total 3 0.00
4 1 réel BAT637 locx assoc Beauvallet - redev raccord égoût 8 100.00
BAT2313-108 locx assoc Beauvallet - travaux -8 100.00
ordre FIN023 virement à investissement -8 100.00
FIN021 virement du fonctionnement -8 100.00
Total 4 -8 100.00 -8 100.00
5 1 réel RH64131 charges de personnel 15 600.00
URBA202 frais documents urbanisme -15 600.00
ordre FIN023 virement à investissement -15 600.00
FIN021 virement du fonctionnement -15 600.00
2 réel RH64131 charges de personnel 700.00
EDUC611 sorties piscine -700.00
3 réel RH64131 charges de personnel 22 500.00
RH6419 Participation de l’Etat 12 800.00
VOI60633 fournitures de voirie -4 000.00
VOI61523 entretien de voirie -5 700.00
Total 5 -2 800.00 -2 800.00
6 1 ordre FIN2031 opérations patrimoniales 13 000.00
FIN2033 opérations patrimoniales 3 000.00
FIN213 opérations patrimoniales 16 000.00
Total 6 16 000.00 16 000.00
7 1 réel FIN6542 créances éteintes 2 000.00
FIN022 dépenses imprévues -2 000.00
Total 7 0.00
8 1 réel CEM2188 achat instruments CEM 530.00
FIN775 cession d’instruments 530.00
ordre FIN023 virement à investissement 530.00
CEM021 virement du fonctionnement 530.00
Total 8 1 060.00 1 060.00
9 1 réel CULT611 animation projet EROS – prestations 1 500.00
FIN022 animation projet EROS – subv° DRAC 1 500.00
Total 9 1 500.00 1 500.00
10 1 réel ADMIN6574 Subv° aux associations – LEJS pour CMJ 925.00
ADMIN6714 Actions CMJ -925.00
Total 10 0.00
Total général 7 660.00 7 660.00
Madame Isabelle GHEZ souhaite faire une remarque concernant le point 5.2. Sur le fond, cela ne change rien, Sur la forme, cela reviendrait à dire qu’en fin de compte, la baisse du coût de la location est compensée par l’emploi d’une nouvelle éducatrice. Elle continue de penser que c’est un peu dommage d’avoir rompu une collaboration avec Seyssinet-Pariset, qui s’inscrivait dans le cadre naturel et finalement traditionnel de la mutualisation des infrastructures de communes limitrophes. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 16 / 43
Madame Nathalie MARGUERY indique qu’au niveau financier, ce qu’on avait vu quand on avait délibéré, c’est que c’était une opération qui était légèrement bénéficiaire, de 4 200 €. Elle observe aussi que cela a eu un impact concernant le poste de l’agent concerné qui a davantage d’heures et bénéficie ainsi d’un emploi plus intéressant sur Seyssins, à temps plein. D’après les retours qu’elle a eus, au départ, les enseignants étaient un peu réticents, mais finalement tout le monde est très content de ces changements, au niveau de la qualité, du temps passé, des transports.
Mme GHEZ souhaite rapporter un petit bémol des enseignants, qui relèvent des problèmes de surveillance au bassin, puisqu’ils sont sur deux bassins. Les enseignants étant responsables de leurs enfants, c’est compliqué pour eux de surveiller les deux bassins. Il y a des maîtres-nageurs et des parents accompagnateurs. Il y a donc le nombre d’adultes nécessaire. Les enseignants sont contents, mais avec des petits bémols quand même.
Monsieur Fabrice HUGELÉ demande que personne ne laisse croire que le taux d’encadrement n’est pas suffisant.
Mme GHEZ indique qu’elle a bien précisé qu’il y a des adultes.
M. HUGELÉ pense que si bémol il y a, il ne peut pas porter sur un déficit d’encadrement. Il insiste en rappelant qu’il y a bien le nombre d’adultes suffisant et en profite pour dire que l’apprentissage de la natation fait partie, historiquement, des missions des enseignants, auxquelles les communes, progressivement, sont venues apporter un savoir-faire supplémentaire, une expérience. À Seyssins, le taux d’encadrement est supérieur à ce qu’il devrait être. Que cela change un peu les habitudes, c’est certain, mais il a été démontré plus d’une fois ici que cette opération est gagnant-gagnant pour la commune, financièrement et pour le personnel qui est apprécié des enfants. L’éducatrice sportive qui accompagne les enfants est plébiscitée généralement par les jeunes et, grâce à cette disposition, il a été possible de consolider sa carrière et sa situation professionnelle. Cela n’a pas de prix pour la commune puisque ça ne coûte pas plus cher.
Madame Délia MOROTÉ observe que ce un débat a déjà eu lieu à l’occasion du vote de la délibération qui concernait le passage en piscine à Pont-de-Claix. Elle demande sur quoi porte le bémol, s’il ne porte pas sur le taux d’encadrement.
Mme GHEZ répond que ce n’est pas sur le taux d’encadrement, mais sur la capacité de l’enseignant à être sur les deux bassins alors qu’ils sont responsables des enfants. Il y a deux bassins, et l’enseignant n’a de visibilité que sur un bassin. L’enseignant étant responsable de ses propres enfants, c’est rapporté par l’enseignant, Mme Ghez affirme ne rien inventer.
Mme MOROTÉ pense que probablement, tout le monde n’a pas eu tout à fait les mêmes retours. Les enseignants surveillent leurs enfants et quand ils ne sont pas en capacité de le faire, ils passent le relai à d’autres, puisque le taux d’encadrement est respecté. Elle souhaite ajouter que l’on s’engage toute l’année pour les enfants. On s’engage à leur proposer des séances de natation. Les parents l’attendent. Donc la question est de savoir ce que l’on veut pour les enfants, à savoir qu’ils bénéficient toute l’année de leurs séances. Ce qui avait été dit, et que Mme GHEZ a probablement oublié, c’est que la piscine de Seyssinet- Pariset va être en réfection puisqu’elle n’est plus aux normes. Donc, selon Mme GHEZ, la commune aurait dû s’engager devant les parents et les enfants, à leur fournir toute une année de natation dans cet établissement, pour ensuite leur dire qu’il n’y a plus de piscine. Parmi les points ayant amené cette décision, celui-là a aussi été pris en compte. En choisissant la piscine de Pont-de-Claix, la commune permet à tous les enfants de la commune de participer aux séances de natation.
M. HUGELÉ donne la parole à M. Philippe CHEVALLIER, qui a le retour des enseignants puisqu’il travaille avec eux toutes les semaines.
Monsieur Philippe CHEVALLIER souhaite faire un petit bilan après la réunion des six conseils d’école, à propos de la piscine. Quand les enfants de Seyssins se rendent à la Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 17 / 43
piscine, il y a l’enseignant, des parents accompagnateurs, l’éducatrice spécialisée, et quatre maîtres-nageurs sauveteurs de Pont-de-Claix, dont un surveillant général qui surveille et trois qui sont sur les bassins. Les points positifs relevés par l’ensemble des directeurs sont la propreté de la piscine, le confort des vestiaires, le fait que l’ensemble des équipements pour l’habillage et le déshabillage des enfants soit au bon endroit. Autre point important selon M. CHEVALLIER, il n’y a pas deux bassins mais trois au total, puisqu’il y a un toboggan ludique, auquel les enfants ont accès à la fin quelques minutes pour se faire plaisir, avec un troisième bassin de réception. Concrètement, c’est vrai que l’enseignant est responsable de l’ensemble de ses élèves, qu’ils soient à la piscine ou ailleurs. Quand ils vont au gymnase Jean-Beauvallet, qu’il ne fait pas beau, et qu’une partie des élèves est dans le gymnase et une autre partie est dehors, l’enseignant est aussi responsable de l’ensemble, et il ne peut évidemment pas être à la fois dehors et dedans. Donc le problème se pose tout le temps. Par contre, un certain nombre d’enseignants a trouvé des solutions très simples : soit ils vont dans l’eau, et ils ont expliqué à M. CHEVALLIER que dans le petit bassin ils avaient vue sur tout ; soit ils restent sur le bord, tout au fond, à droite, et là ils ont la vue sur les trois bassins. Mais en aucun cas les enfants ne se baignent sans au moins un adulte maître-nageur sauveteur sur un bassin. Il est vrai que l’Éducation Nationale maintient aux enseignants leur responsabilité, même si le groupe est divisé en plusieurs parties.
M. HUGELÉ conclue en affirmant que c’est donc bien un projet gagnant-gagnant pour la commune et pour la sérénité des enfants. Il estime cependant que la modification des habitudes mette toujours un peu de temps à être assimilée et que chacun mette plus ou moins de temps pour prendre ses marques, même si tout ceci est fait pour le plus grand bien des enfants.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu le budget primitif 2013 ;
Vu la délibération DE-2013-FI-039 du 10 juin 2013 d’affectation des résultats (budget supplémentaire) ;
Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2014 ;
Considérant les modifications demandées par les services ou rendues nécessaires par leur activité ;
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances,
décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés.
Conclusions adoptées : 24 pour ; 5 abstentions (Gérard ISTACE, Gérard ISTACE pour Jean- Marc PAUCOD, Isabelle GHEZ, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
132 - SOUTIEN À UN PROJET INITIATIVE JEUNE
Rapporteur : Philippe CHEVALLIER
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique municipale en direction de la jeunesse et au sein du dispositif « Initiatives jeunes » visant à encourager les initiatives culturelles, sociales, solidaires ou d'aides au développement, environnementales, sportives, scientifiques et/ou techniques, M. Philippe CHEVALLIER, adjoint au maire chargé de l’éducation et de la jeunesse, après avoir étudié les diverses demandes et sur avis des membres du comité d’études des projets jeunes, propose d’attribuer une bourse initiative jeune pour le projet ci-après : Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 18 / 43
Demande présentée par Monsieur Mickaël RATEL,
Projet à caractère culturel : La demande est issue de M. Mickaël RATEL, habitant Seyssins (20 ans) fortement impliqué avec d’autres camarades dans un projet de création musicale pour lequel il est nécessaire de réaliser une campagne promotionnelle se basant sur la diffusion de CD. Les nombreuses démarches mises en œuvre démontrent ainsi la capacité de ces jeunes gens à se mobiliser pour arriver à un produit fini respectant les canons du genre, à prévoir les étapes nécessaires pour cela (répétitions, contacts, démonstrations diverses auprès du jeune public seyssinois, approfondissements techniques divers liés aux technologies du son…), et à s’intéresser aux possibilités de rayonner sur un large secteur géographique.
Le comité d’étude a trouvé ce projet particulièrement intéressant au vu de :
l’énergie déployée pour assurer le montage global et financier de cette opération de promotion nécessaire à leur projet (recherche de sponsors, organisation d’une manifestation ayant permis des recettes…),
le désir des membres de ce groupe (bénévolat) prêts à s’investir dans les manifestations locales pour présenter leur répertoire,
la volonté de s’orienter dans une future carrière musicale.
Le soutien de la commune à ce projet correspond donc bien à un coup de pouce, tel que le prévoit ce dispositif destiné aux jeunes, qui leur permettra d’évoluer.
Il est proposé de fournir une aide de 600 euros à ce jeune homme.
Monsieur Philippe CHEVALLIER ajoute qu’il y a eu un retour au niveau de la Ville, par le biais d’un concert organisé dans le cadre de LEJS au moment de la fête de la musique le 4 juillet 2014, et il sera fait de même en 2015.
Madame Anne-Marie MALANDRINO est favorable au soutien d’un projet. Mais elle aurait aimé un projet qui ramène à l’emploi, un soutien d’un jeune qui cherche un emploi. Elle aurait aimé un autre projet que des CD, de la musique. Cependant, elle indique que son groupe ne s’opposera pas même si elle trouve le projet un peu léger.
Monsieur Bernard LUCOTTE intervient sur la forme. Les jeunes qu’il côtoie lui disent que le CD est complètement ringard aujourd’hui. Parce que la musique peut se télécharger, il aurait pu être proposé à ces jeunes d’avoir leur musique sur le site de la Ville, ce qui aurait pu permettre une économie de 600 euros.
Monsieur Dominique SALIN, en réponse à M. LUCOTTE, précise que cet aspect l’a également interpellé, ainsi que Julien ENSENNAT, le médiateur culturel. Il s’agit en fait d’un projet musical issu du milieu du métal. Or, dans ce milieu, les CD se vendent lors des concerts. M. SALIN estime que c’est un peu particulier mais que la réponse apportée à cette question par les jeunes est convaincante.
Monsieur Fabrice HUGELÉ estime que cette précision est intéressante. Il souhaitait insister sur ce point, en connaissant la nature du projet, par rapport au côté très rock’n’roll de Bernard LUCOTTE, car il s’agit d’un autre type d’expression, le métal hurlant se vendant effectivement très bien pendant les concerts.
M. CHEVALLIER souhaite préciser pour Mme MALANDRINO qu’elle sera sans doute rassurée puisque ces trois jeunes sont en BTS informatique et qu’ils devraient donc être diplômés à la fin de l’année. Or, dans ce monde du BTS informatique, il existe de nombreuses options et possibilités, et ils ont choisi de travailler dans le son. Pour cela, ils ont besoin de faire leurs preuves ce qui les a incités à monter ce projet personnel. Il s’agit donc d’une sorte de « junior entreprise » à l’échelle locale. M. CHEVALLIER souligne donc que Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 19 / 43
c’est tout à fait dans l’esprit souhaité par Mme MALANDRINO, avec une initiative de trois jeunes qui ont dans l’idée de muscler leur CV au-delà de l’obtention de leur diplôme.
M. HUGELÉ précise que ce sont les projets qui viennent, et non pas la municipalité qui les impulse. Les jeunes s’insèrent dans les dispositifs de formation, d’accompagnement de la jeunesse que la commune met en place ou soutient. M. HUGELÉ souhaiterait que davantage de projets se manifestent, ce qui entrainerait plus de concurrence et de sélection, de manière à pouvoir tirer vers le haut la qualité des projets et de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement.
Monsieur François GILABERT souhaite dire à M. LUCOTTE qu’il avait raison au sujet des réseaux, mais qu’acheter un CD aujourd’hui, c’est aussi un acte citoyen, parce que cela contribue à faire vivre l’industrie du disque.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 03/07/2008 fixant le règlement de l’attribution des subventions « projet initiative jeune » (ex. << bourse jeunes >>) ;
Vu l’intérêt du projet présenté par M. Mickaël RATEL ;
Vu l’avis favorable de la commission Éducation jeunesse en date du 19 novembre 2014 ;
Considérant l’intérêt d’encourager ce type d’implication des jeunes de la commune ; Considérant l’importance de soutenir les initiatives destinées à favoriser l’insertion et l’implication des jeunes dans la vie locale ;
Sur proposition de M. Philippe CHEVALLIER, conseiller municipal délégué à l’éducation et la jeunesse,
décide d’attribuer 600 € à M. Mickaël RATEL, pour la mise en œuvre et la création d’un CD promotionnel qui permettra au groupe de mieux se faire connaître ;
dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2014 de la commune, compte 6714 – bourses et prix ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
133 - SUBVENTIONS 2014 AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - MAISON FAMILIALE RURALE « LE VILLAGE », ST ANDRE-LE-GAZ
Rapporteur : Philippe CHEVALLIER
Mesdames, Messieurs,
La commune de Seyssins s’efforce d’aider les établissements scolaires agricoles à accueillir les enfants seyssinois lorsque ceux-ci s’engagent dans un cursus de formation professionnelle.
La Maison Familiale rurale Le village pourvoie un enseignement en alternance relatif à la gestion des entreprises et exploitations agricoles, aux activités liées aux équipements électriques et en énergies renouvelables.
L’établissement nous a informés de l’inscription d’un enfant seyssinois à leur cursus de formation et souhaite que la commune puisse contribuer à une partie des frais de scolarité. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 20 / 43
Il est proposé de fournir une aide de 75 euros aux frais de formation de cet élève.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif voté le 03 février 2014 – budget principal ;
Vu les crédits inscrits sur la ligne – subventions aux associations ;
Vu le dossier présenté par la MFR le village – 4 rue Michelet – 38490 St André le Gaz, qui accueille un enfant domicilié à Seyssins ;
décide d’attribuer une subvention de 75 euros au titre du fonctionnement à la Maison familiale rurale Le Village, à imputer au compte D.6574 – subventions aux associations, à prélever sur la ligne "Provision" inscrite au même compte ;
mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
134 - MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS – ÉCOLE CONDORCET – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)
Rapporteure : Josiane DE REGGI
Mesdames, Messieurs,
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les droits et l’autonomie des personnes en situation de handicap, par l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée des personnes handicapées à tous les domaines de la vie sociale, qu’il s’agisse de l’école, de l’emploi, des services de transport collectif, du cadre bâti et en particulier des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public.
Cette loi organise également la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public. En effet, d’ici le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) devront répondre aux exigences et aux normes d’accessibilité prenant en compte les dimensions physiques, intellectuelles et sensorielles. Répondant à cette obligation, la commune a réalisé un diagnostic pour les Établissement Recevant du Public et mis en place une commission municipale d’accessibilité qui suit chaque année l’avancée des travaux.
La loi du 11 février 2005 a instauré le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des personnes porteuses de handicaps.
Lors du conseil municipal du 15 septembre 2014, Mme Josiane DE REGGI, conseillère municipale chargée du logement et du handicap, a proposé de retenir le projet de mise en accessibilité de l’école élémentaire Condorcet située rue de la Paix à Seyssins. Cette école comprend actuellement 6 classes, dont la moitié se situe à l’étage. La mise en accessibilité de l’étage devient indispensable pour répondre à la législation en vigueur. Lors de ces travaux, les 2 classes situées au nord seront rénovées, ces travaux type BBC permettront d'améliorer le confort thermique et acoustique de ces classes.
La mise en accessibilité des écoles constitue un élément essentiel qui s’inscrit dans la politique menée depuis de nombreuses années pour l’accueil de tous les enfants dans les établissements scolaires de la commune. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 21 / 43
Le projet comprendrait plusieurs volets :
création d’un cheminement accessible entre le stationnement handicapés et l’entrée de l’école ;
mise en place d’une signalétique adaptée aux handicaps sensoriels ; création d’un élévateur extérieur permettant de rejoindre le niveau 1 ; réhabilitation de 2 salles de classe type BBC (Bâtiment basse consommation) ; mise aux normes de sécurité par la création d'un escalier de secours entre les deux bâtiments.
Les services techniques ont évalué le coût des travaux de ce projet à 241 100 € HT.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que l’école Condorcet est un des rares bâtiments de la commune à ne pas être aux normes, alors que la commune n’est plus très loin du taux de 100 % d’accessibilité pour l’ensemble des équipements et de son espace publics. Seyssins est de ce point de vue vraiment une commune qui est très en avance par rapport à la moyenne constatée des communes. M. le maire rappelle que la date d’échéance, qui était fixée à 2015 dans la Loi pour l’égalité des chances de 2005, a été repoussée, pour permettre aux collectivités de remobiliser leurs moyens matériels de manière à convertir, à travailler leur espace public et les bâtiments publics. À Seyssins, le travail est quasiment achevé, il manquait l’école Condorcet et l’école Louis-Armand. Donc des projets en cours et à venir.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si le montant de la subvention est bien de 241 100 euros.
Madame Josiane DE REGGI répond que cette somme correspond au montant de l’enveloppe des travaux, et que la demande de subvention est la plus large possible dans le cadre de cette enveloppe.
M. HUGELÉ précise que traditionnellement, la commune demande la subvention la plus haute possible.
Mme MALANDRINO demande quel est le montant espéré, alors qu’il parait impossible d’obtenir la somme de 241 000 euros hors taxes. Elle demande si la municipalité a une idée de ce qui sera finalement obtenu, si c’est de l’ordre de 10 000 ou 200 000 euros.
M. HUGELÉ estime qu’atteindre l’équivalent de 50 % du coût du projet serait déjà une très bonne participation. Cela dépendra de l’intérêt qu’il suscite et de la capacité de la commune à le défendre, mais aussi du nombre de projets présentés auprès du FIPHFP.
Mme MALANDRINO demande si, dans la mesure où la subvention obtenue serait inférieure à 50 %, la commune renoncerait à ce projet.
M. HUGELÉ répond par la négative. Il précise que tout le plan pluriannuel d’investissement, dont fait partie l’aménagement de cette école, est régulièrement actualisé. Il s’agit d’un document qui vit et qui évolue en fonction des recettes encaissées et des capacités à mobiliser des partenariats publics sur les projets communaux. Il affirme donc que la commune ne renoncera pas à un projet qui permet l’égalité entre les élèves car il fait partie des priorités. Il ose espérer que ce n’est pas le sens de la question de Mme MALANDRINO.
Mme MALANDRINO affirme être bien d’accord, mais qu’étant donné que dans ce projet il n’y a pas que la mise en accessibilité, elle se demande si cela pourrait avoir comme conséquence de remanier l’ensemble du projet si la subvention n’était pas à la hauteur.
M. HUGELÉ indique que tout projet de financements et de travaux vit selon les mêmes règles, notamment relativement à l’urgence à le réaliser. En l’occurrence, ce projet est prioritaire. Ensuite, chaque projet est dimensionné en fonction des capacités financières de la collectivité. Si aucun financement n’était obtenu du FIPHFP, la commune serait obligée de redimensionner ce projet, comme elle le fait systématiquement, l’idée n’étant pas de produire Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 22 / 43
des projets en déficit mais bien de rester dans l’enveloppe fixée. Cependant, les élus et les services municipaux font preuve d’enthousiasme, croient dans les projets menés et les présentent toujours de la meilleure façon, avec toute l’énergie nécessaire, pour obtenir l’aide la plus importante. Le FIPHFP met ses moyens et ses financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques ambitieuses et Seyssins illustre bien cette ambition, avec des bâtiments publics d’ores et déjà à 90 % d’accessibilité, ce qui est assez remarquable pour une commune de moins de 10 000 habitants. Évidemment, si le projet venait à subir des participations financières un peu moindres que ce qui est escompté, il faudrait revoir, redimensionner et réajuster le projet initial selon les moyens disponibles. M. le maire conclue en soulignant qu’il s’agit de ne pas dépenser plus d’argent que la commune n’en possède.
Mme Josiane DE REGGI, conseillère municipale chargée du logement et du handicap, propose de demander une subvention auprès du FIPHFP pour ces travaux d’aménagement de l’école Condorcet.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006, complétant la loi du 11 février 2005 ;
Considérant la nécessité d’assurer l’accessibilité aux personnes porteuses de tout handicap des établissements recevant du public et particulièrement les écoles ;
Décide de solliciter une subvention auprès du FIPHFP pour les travaux d’aménagement de l’école Condorcet, sur la base d’un montant total de travaux subventionnable estimé à 241 100 € HT.
Autorise Monsieur le maire à lancer les procédures de consultation ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
135 – AFFAIRES FONCIÈRES – ACQUISITION DES EMPRISES DE LA VOIE 21 – DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE – ACQUISITION DES PARCELLES DE L’INDIVISION BOREL-GARIN
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
La commune de Seyssins a réalisé la voie 21 sur des terrains appartenant pour certains à des personnes privées. Un accord avait été obtenu avec le représentant de l’indivision, M. Gaston BOREL-GARIN, pour l’acquisition de 94 m² détachés de la parcelle cadastrée section C n°172 d’une superficie totale de 1 441 m². M. Gaston BOREL-GARIN est décédé avant que l’acte de vente au profit de la commune soit passé.
Celui-ci n’ayant pas d’héritiers directs, la commune a pris le 28/05/2004 une délibération, afin d’acquérir, auprès de l’indivision BOREL-GARIN, cette parcelle de terrain d’une superficie de 94 m². La parcelle cadastrée section C n°172 a été divisée en 2 lots, les parcelles cadastrées sections C 528 et 529. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 23 / 43
L’étude de généalogie RIOU a été missionnée pour rechercher les héritiers. Le généalogiste a estimé forfaitairement ses honoraires ainsi que tous ses frais, à un montant de 4 800 €. Préalablement à la signature de l’acte de vente, des attestations et des actes de notoriété, d’un montant d’environ 3 800 €, doivent être réalisés.
Les héritiers souhaitent que la commune acquière l’ensemble du tènement de l’indivision, soit les parcelles cadastrées sections C n°173, 528 et 529, d’une superficie totale de 1 462 m².
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° 2011-486V1740 de France Domaine en date du 09/08/2011, fixant à 1 400 € la valeur des parcelles cadastrées sections C 528 et C 529, d’une surface totale de 1 441 m² ; Vu la demande des héritiers d’acquérir toutes les parcelles de l’indivision soit les parcelles cadastrées sections C 528, C 529 et C 173 d’une surface totale de 1 462 m² ; Vu le montant de la provision sur frais de l’étude de Maître REBERT, concernant les actes de notoriété et attestations immobilières à établir ;
Vu le montant des frais d’honoraires de l’étude de généalogie RIOU ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière de la voie 21 ;
Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°82 en date du 28/05/2004 susvisée ;
Décide d’acquérir auprès de l’indivision BOREL-GARIN les parcelles cadastrées sections C 528, C 529 et C 173, d’une surface de 1 462 m², pour un montant de 1 420 € ;
Charge Maître Myrtille REBERT, notaire à Eybens, de la rédaction de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par les vendeurs ;
Dit que les frais de généalogie, d’attestations immobilières, d’actes de notoriété ainsi que les frais d'actes et de publication seront à la charge de l’acquéreur ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 de la commune de Seyssins, chapitre 21 ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Michel VERGNOLLE présente, à l’aide d’un diaporama, le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de collecte, de traitement et de valorisation des déchets urbains. RAPPORT
PRIX ET QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC
DE COLLECTE, DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION DES
DÉCHETS URBAINS
AE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
Depuis le 1” janvier 2005, la Métro exerce en totalité la
compétence « élimination et valorisation des déchets
ménagers et assimilés » pour les 28 communes membres.
La collecte des déchets des usagers s'organise par secteurs
géographiques constitués d'une ou plusieurs communes.
VÆ
71% 93 %
7 du territoire (Eybens, Gières, Novarey, Poisat, Seyssins et
Venon) est desservi par un prestataire privé (Véolia).
La collecte est principalement assurée en régie par le personnel
de la Métro.
OÙ VONT LES DÉCHETS COLLECTÉS ?
11,1 %
Valorisation dans le BTP
(gravats)
13,2
Compostage
44,4 Y Valorisation
énergétique
12 %
Stockage
19,3 %
Recyclage
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 24 / 43 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
kg/an/ Evolution TONNAGES COLLECTÉS TONNES habitant 2012713
ORDURES MÉNAGÈRES 45077
RÉSIDUELLES Le
EMBALLAGES ET PAPIERS 26 844T
VERRE 90307
DÉCHÈTERIE 90187
(y compris les végétaux)
DIVERS SO21T
FOCUS SUR
LES FAITS MARQUANTS
Travaux du centre de tri : la Société de Tri Athanor (STAr),
filiale du Groupe Pizzorno Environnement, assure l'exploitation
du centre de tri par délégation de service public, depuis le
l'janvier 2013. Elle s'est engagée à restructurer les chaines de
tri pour optimiser les performances techniques et financières
Les travaux ont débuté mi-2013 tout en assurant la continuité
du service
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 25 / 43 Fusion de territoires : courant 2015, un important travail
a été entrepris afin de préparer la fusion des territoires avec
la Communauté de Communes du Sud Grenoblois (CCSG) et
la Communauté de Communes des Balcons Sud Chartreuse
(CCBSC) prévue au [°' janvier 2014.
L'enjeu étant d'assurer la continuité du service de collecte et
de traitement sur ce territoire élargi qui comptera au total
49 communes et 440 000 habitants.
Redevance spéciale : instituée depuis 2011, cette disposition
s'applique aux professionnels. Elle a pour objectif de financer le
coût réel du service et d'inciter les professionnels à réduire le
volume des déchets produits età mieux les trier.
Après un déploiement auprès des plus gros producteurs privés,
l'année 2013 a permis de mettre en place cette redevance
auprès des établissements publics.
COMMUNICATION ET
SENSIBILISATION
En 2015, l'équipe des messagers du tri (6 animateurs,
16 enquêteurs) a assuré :
- 200 animations scolaires soit environ 5 000 élèves
sensibilisés,
- 6 formations sur le tri auprès des publics relais,
- 16 ateliers « compostage »,
- 4 692 logements concernés par le porte-à-porte,
- 134 opérations de sensibilisation auprès du grand public,
- 344 visites aux entreprises (mise en place de la collecte
sélective des papiers / cartons).
LE PROGRAMME LOCAL
DE PRÉVENTION
- 71 % d'ordures ménagères d'ici 2017
La Métro s'est engagée en partenariat avec l'ADEME à mettre
en place des actions concrètes pour limiter la production
de déchets et en réduire ainsi l'impact environnemental.
Ce partenariat permettra à la Métro de bénéficier d'aides
financières sur une durée de 5 ans.
La Métro a participé à la Semaine
Européenne de la Réduction des
Déchets (SERD), qui a mobilisé du
16 au 24 novembre 20153 de nombreux
acteurs locaux sur le thème du
« réemploi ».
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 26 / 43 SJ LES INDICATEURS FINANCIERS
Coût global du service public . | | de gestion des déchets : E Coût par habitant :
o 47 535 975 € 117,33 €
RÉPARTITION DES RECETTES 2013 : TEOM
Redevance spéciale
Revente matériaux et énergie
Soutien des éco-organismes
Subventions, partenariat et
services divers
Subvention budget général
total-recettesfonctionnement 53 231 311€
RÉPARTITION DU COÛT DE FONCTIONNEMENT 2013!‘ :
Collecte en porte-à-porte
Déchèteries
Verre
Incinération
Compostage
Extraction fermentescibles
Tri
Dépenses 2013 47 535 975 €
Ro nmele nimes) nee) E-rea 16 489414€
2. fonctionnement collecte du verre SELEYLE
3. fonctionnement déchèteries 9 615 284€
4. fonctionnement - installations de traitement 18 666952 €
5. dotations aux amortissements TER
6. frais financiers 665 999 €
Actions et faits marquants pour la collecte en 2013:
G Création du centre technique d'exploitation sud afinderegrouper le personnel
du groupement transversal (engagé en 2012), et l'ensemble des agents du groupement
Sud environ 70 agents
Roi Re RE Eee Le Tee ne Le RO lE 116
(36 postes) et recours aux associations d'insertion et à linterim
G Organisation expérimentale de la collecte sur Saint-Martin-d'Hères miseen œuvre d’un pland'actions pour « l'amélioration du servicerendu à l'usager et des conditions de travail desagents decollecte »
ELITE eee) une ee TER EL RAS el
Celtes
Afin de poursuivre le démantèlement de la collecte pneumatique de la Villkneuvede
Grenoble (dont il sera mis untermefin 2016) unetrentainedecontainers.
8 Constitution d'un groupement de commandes pour le lavage et l'entretien des Conteneurs enterrés ou semi-enterrés (lavage-désinfection, l'entretien mécanique et la maintenance d’un parc d'environ 300 silos enterrés et semi-enterrés )
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 27 / 43 Pour
2013, 302 bacs bleus-Lesquantitéshebdomadairescollectéessont passéesde 2 3 3,5
tonnes et leserreurs detri de57 % à 10%.
« SuperTri te dit merci
» Une vidéo atotalsé 12 000 vues sur internet et a étérelayée par lachaînede
UE te ne 1-2
en partenarit avec l'ADEME (Agence De
l'Environnement et dela Maîtrise de at-1 12 afin demettreen place des actions
concrètes. Ce partenariat permettre notamment à la Métro de bénéficier du dipostif
d'aidefinancièresde l'ADEME sur une durée de 5ans.
: Une nouvelle table densimétrique permet
d'obtenir un compost de qualité à partir des matières fermentescibles.
avec la CCBSC (communauté de communes des
balcons sud chartreuse) et la CCSG (communauté de communes du sud
grenoblois)
LCR ECS el Reel lge
gi
Les communes de la C.aggel. du Sud grenoblois avaient chacune un taux
différent de TEOM en 2013 (mais tous nettement supérieurs à 6,80 %) et les
communes de la C.aggel.des Balcons Sud de Chartreuse prélevaient la REOM
(redevance d'enlèvement des ordures ménagères).
E qui était pratiqué en
2013 sur les attributions de compensations des communes du Sud Grenoblois
pour financer la collecte des ordures ménagères et qui n'étaient pas payés
ETS ER QUE ER
E É C a
polluantes) par l'État .
METRO 83550 26664 38,41% 16421 404176 40
SEYSSINS 1 222 497 29,87 % 348 7 087 49
Loir 2012 : 2327 tonnes 2013 : 2356 tonnes
Lier: 2012 : 221,09 tonnes 2013 : 220,13 tonnes
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 28 / 43 Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 29 / 43
136 – INTERCOMMUNALITÉ - GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS URBAINS
Rapporteur : Michel VERGNOLLE
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2005, la Métro exerce en totalité la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ». Elle collecte et traite les déchets des usagers des 28 communes membres de l’agglomération.
La valorisation des déchets comporte donc les opérations techniques de collecte, de transport, de tri, de vente des sous-produits, de traitement et de stockage nécessaires.
Principales missions du service
Collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et par apport volontaire, Gestion des déchèteries ;
Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés : 3 unités de traitement ;
Information sur le tri à la source des déchets ménagers.
Évolution de la collecte de 2008 à 2013 (tonnages)
2008 2009 2010 2011 2012 2013
Collecte sélective 32 747 31 008 31 388 30 338 28 839 26 844
Collecte résiduelle 86 100 84 290 84 338 84 970 85 895 84 291
Déchèteries 87 456 87 624 86 931 89 662 87 856 90 118
Collecte de verre 9 089 8 892 8 649 8 853 8 615 9 030
OM Brutes 1 229 455 1 135 1 220 810 42
OM Villeneuve 1 632 1 443 1 402 1 380 1 392 1 270
Tonnages collectés
sur le territoire Métro 218 253 213 712 213 843 216 423 213 407 211 595
Population 403 217 403 907 404 196 404 176 404 176 405 164
Taux de valorisation des déchets sur La Métro en 2013
Déchets collectés / habitant / an : 530,6 KG
Dont valorisés « matière » (recyclage, BTP, compostage) : 231,2 KG 43,6 % Dont valorisés « énergie » (électrique et thermique) : 235,6 KG 44,4 % Non valorisés (encombrants, refus de compostage…) : 63,8 KG 12 % Taux de valorisation globale des déchets : 88 %
SYNTHÈSE FINANCIÈRE 2013
Dépenses 2013
1. fonctionnement collecte porte à porte 16 489 414 €
2. fonctionnement collecte du verre 535 525 €
3. fonctionnement déchèteries 9 615 284 € Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 30 / 43
4. fonctionnement - installations de traitement 18 666 952 €
5. dotations aux amortissements 1 562 801 €
6. frais financiers 665 999 €
sous-total - fonctionnement (inclus ms, structure et amortissements) 47 535 975 €
Recettes 2013
1. éco organismes 3 242 089 €
2. usagers 574 722 €
3. matériaux 1 860 439 €
4. chaleur 174 194 €
5. subventions 242 429 €
6. partenariats entre collectivités 349 797 €
7. participation des tiers aux amortissements 4 236 979 €
8. divers 36 781 €
9. redevance spéciale 110 923 €
10. teom 35 402 958 €
subvention budget général 6 000 000 €
sous-total - fonctionnement recettes 53 231 311 €
solde (recettes - dépenses) 5 695 336 €
Indicateurs 2013
habitants métro 405 164
charge globale de fonctionnement 47 535 975 €
coût global de fonctionnement par habitant 117,33 €
recettes de valorisation, rs, eco organismes et divers -11 828 353 €
recette valorisation, rs, eco organismes et divers par habitant -29,19 €
recettes teom -35 402 958 €
recette teom par habitant -87,38 €
recettes budget général -6 000 000 €
recette budget général par habitant -14,81 €
Le taux de TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est passé de 6,80 % en 2013 à 7,08 % en 2014.
Cette progression s’explique par trois raisons :
la décision du conseil de communauté d'appliquer un taux unique de TEOM dès 2014 malgré la fusion
Pour rappel, le taux de TEOM Métro était de 6,80 % en 2013. Les communes de la communauté d’agglomération du Sud grenoblois avait chacune un taux différent de TEOM en 2013 (mais tous nettement supérieurs à 6,80 %) et les communes de la communauté d’agglomération des Balcons Sud de Chartreuse prélevaient la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères). Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 31 / 43
Le taux moyen pondéré de TEOM permettant à la nouvelle Métro de garder un même niveau de ressources en 2014 par rapport à 2013 a conduit à augmenter le taux unique de TEOM.
le taux de TEOM 2014 (7,08 %) intègre également le prélèvement de 413 K€ qui était pratiqué en 2013 sur les attributions de compensations des communes du Sud Grenoblois pour financer la collecte des ordures ménagères
Comme il a été décidé qu'un taux unique de TEOM devait s'appliquer dès 2014 et pour que toutes les communes financent le service de la même façon (par la TEOM), il a été décidé de majorer l'attribution de compensation des communes de la communauté d’agglomération du Sud grenoblois de ces 413 K€. Pour permettre à la nouvelle Métro de garder le même niveau de ressources, le taux de TEOM 2014 a été majoré d'un pourcentage permettant de conserver ces 413 K€.
enfin, le taux de 7,08 % intègre également le coût de nouvelles taxes décidées par l'État pour 2014 (hausse TVA de 7 à 10 % et hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes)).
Actions et faits marquants de l’année 2013 :
Du côté de la collecte
Création du centre technique d’exploitation sud
La Métro a créé des locaux sur la commune d’Eybens afin de regrouper le personnel du groupement transversal (engagé en 2012), et l’ensemble des agents du groupement Sud, jusqu’à présent répartis entre les locaux d’Échirolles et de Pont-de-Claix. Ce nouveau centre technique d’exploitation Sud (après celui du Nord-Ouest créé en 2012) permet d’accueillir environ 70 agents. Ce rassemblement favorise la cohésion de groupe et permet d’assurer de meilleures conditions de travail et d’accueil pour le personnel concerné.
Création du pool de remplaçants : Création d’équipes de remplaçants titulaires et recours aux associations d’insertion et à l’intérim
En fonction des besoins identifiés, 36 postes de remplaçants titulaires en porte à porte et en déchèterie ont été créés. Les recrutements se sont terminés en juin 2013.
Organisation de la collecte sur Saint-Martin-d’Hères
Dans le cadre du « plan d’actions déchets » portant sur divers thèmes relatifs à l’amélioration du service rendu à l’usager et des conditions de travail des agents de collecte, la Métro a retenu la commune de Saint-Martin-d’Hères pour mettre en œuvre ce plan d’actions dès l’année 2012 afin de valider les pistes pour l’ensemble du territoire.
Poursuite du déploiement des conteneurs enterrés à la Villeneuve de Grenoble
Afin de poursuivre le démantèlement de la collecte pneumatique de la Villeneuve de Grenoble (dont il sera mis un terme fin 2016) et de préparer la généralisation du nouveau système de collecte par points d’apport volontaire, il a été procédé à l’installation d’une trentaine de conteneurs enterrés pour réceptionner les ordures résiduelles, sélectives et le verre.
Constitution d’un groupement de commandes pour le lavage et l’entretien des Conteneurs enterrés ou semi-enterrés pour les ordures ménagères et la collecte sélective
Ce groupement de commande a été constitué entre la ville du Fontanil-Cornillon, la ville de Fontaine, la ville de Saint-Égrève, la ville de Seyssins, la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), l’Office public de l’habitat de la région grenobloise (ACTIS) et la Métro. Il permet le lavage-désinfection, l’entretien mécanique et la maintenance d’un parc d’environ 300 silos Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 32 / 43
enterrés et semi-enterrés repartis sur le territoire de la Métro, parc qui doit atteindre les 450 silos aux alentours de 2016.
Poursuite du déploiement de la redevance spéciale
En 2011, la communauté d’agglomération a institué le principe de la redevance spéciale. Cette disposition s’applique aux producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères. Conformément à la loi, cette mesure a pour objectif de financer le coût réel du service qui tient compte des coûts de collecte et de traitement. Par ailleurs, elle a pour ambition d’aider et d’inciter les producteurs de déchets à réduire leurs volumes et de mieux trier afin de répondre aux objectifs annoncés dans les mesures du Grenelle de l’environnement.
Du côté des déchèteries
Lancement du programme pour la rénovation de la déchèterie de Vif
Dans le cadre du programme de rénovation des déchèteries de la Métro, des investissements sont à prévoir pour restructurer des équipements existants. Aux vues des sommes en jeu, les choix de réalisations doivent s’inscrire dans une programmation intégrant les orientations d’un réseau communautaire des Déchèteries.
Du côté du tri des déchets
La collecte des fibreux dans les zones d’activités
Avec pour objectif d’augmenter les quantités et la qualité des déchets triés et donc de recycler davantage, la Métro a mis en place progressivement la collecte des papiers et des cartons dans les différentes zones d’activités de l’agglomération. Pour 2013, 302 bacs bleus destinés à cette collecte ont été mis à disposition des entreprises des zones d’activités de Saint-Martin-d’Hères. Les quantités hebdomadaires collectées sont passées de 2 à 3,5 tonnes et les erreurs de tri de 57 % à 10 %.
Lancement de la nouvelle campagne de communication « SuperTri te dit merci »
Depuis l’arrivée de SuperTri dans le paysage grenoblois, les chiffres enregistrés montrent une amélioration durable et constante des résultats du tri, jamais observée auparavant. Cette évolution est le résultat de l’implication de l’ensemble des acteurs de la chaîne de tri : habitants, gardiens, agents de collecte, etc...
C’est en constatant ces résultats encourageants que la Métro et SuperTri ont souhaité remercier les habitants de l’agglomération en les mettant en scène dans une nouvelle vidéo. Cette vidéo, façon caméra cachée, met en avant les bons gestes de tri effectués par les habitants (tri des déchets recyclables dans la poubelle verte, tri du verre, utilisation des déchèteries, ...). Diffusée à partir du mois de novembre 2013, elle a totalisé 12 000 vues sur internet et a été relayée par la chaîne de télévision TéléGrenoble.
Réalisation du diagnostic du plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
La Métro s’engage sur un PLPDMA en partenariat avec l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) afin de mettre en place des actions concrètes pour limiter la production de déchets et d’en réduire ainsi l’impact environnemental. Ce partenariat permettra notamment à la Métro de bénéficier du dispositif d’aide financières de l’ADEME sur une durée de 5ans.
Participation à la semaine européenne de la réduction des déchets (SERD) Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 33 / 43
Du côté du traitement
Travaux au centre de compostage
Des travaux ont été réalisés afin de doter le centre de compostage d’une nouvelle table densimétrique qui permet d’obtenir plus aisément un compost de qualité à partir des matières fermentescibles issues du centre de tri. Cet investissement a permis de conforter la conformité du compost à la norme NFU 44051.
Travaux pour moderniser le centre de tri
La société Pizzorno (nouveau délégataire du centre de tri depuis début 2013) s’est engagée, à travers sa filiale STAr société dédiée à l’exploitation du centre de tri d’Athanor, à restructurer les chaînes de tri tant de la collecte sélective que de la collecte résiduelle permettant une amélioration notoire des performances techniques et financières. Les travaux liés à cet engagement ont débutées mi 2013 tout en assurant la continuité d’exploitation pour la collecte et d’extraction des matières valorisables.
Du côté de la coopération entre territoires
Poursuite des travaux de coopération entre collectivités dans le cadre de la charte de coopération du sillon alpin pour le développement durable des déchets
La préparation de la fusion avec la CCBSC (communauté de communes des balcons sud chartreuse) et la CCSG (communauté de communes du sud grenoblois)
Courant 2013, un important travail a été entrepris afin de préparer la fusion des territoires avec la CCSG et la CCBSC prévue au 01janvier 2014. L’enjeu étant d’assurer la continuité du service de collecte et de traitement sur ce territoire élargi qui comptera au total 440000 habitants.
Monsieur Bernard LUCOTTE souhaite poser une question technique, qui n’a rien à voir avec les chiffres qui ont été montrés. Il demande s’il est possible de disposer d’informations sur les rejets atmosphériques de l’usine d’incinération, notamment concernant la qualité des rejets.
Monsieur Michel VERGNOLLE s’engage à les lui fournir. Il ajoute que l’ensemble du travail réalisé ces trois dernières années sur les investissements, avec des investissements très lourds, ont permis de diminuer considérablement le taux de dioxines et autres polluants émis. La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) représente un coût qui peut paraitre élevé, mais qui est nécessaire notamment pour la protection de la santé des populations. Il estime que l’on peut assimiler ce type d’investissement à un investissement sur la santé.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle qu’un travail de dépollution et de mise aux normes a été réalisé il y a quelques années à ATHANOR. La Métro a investi près de 30 millions d’euros pour la mise aux normes de cet équipement industriel. Tout ceci a fait l’objet d’un plan de suivi, notamment médical avec le suivi du nombre de cancers dans un périmètre prédéfini. L’usine ATHANOR a été la première usine européenne à atteindre ce niveau d’exigence et de normes.
Il souligne aussi la qualité du travail d’évaluation auxquels les collectivités, les services publics doivent se soumettre, afin de mesurer la qualité, la valeur de chaque euro investi, le retour sur investissement pour les services publics concernés. C’est un travail qui ne fait que commencer, en tout cas pour ce qui concerne la CLECT.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si, lorsqu’il y a quelques années, la compétence « ordures ménagères » avait été transférée à la Métro, le but était, en mutualisant, de diminuer les coûts. Elle voudrait faire remarquer que force est de constater Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 34 / 43
que, les années passant, ces coûts n’ont fait qu’augmenter. Ce qui revient à dire qu’est obtenu exactement le contraire de ce qui était envisagé initialement. Mme MALANDRINO ajoute qu’elle est très inquiète au regard des nouveaux transferts de compétences, et elle espère qu’il ne s’agira pas de faire le même constat d’augmentation des coûts à chaque fois qu’une compétence est transférée à la Métro. Elle demande si la raison en est que la Métro gère mal les dossiers, ou s’ils ne pourraient être gérés différemment. Elle précise n’avoir pas d’avis particulier sur la question, mais elle se demande simplement à quoi cela peut bien servir de transférer des compétences si le résultat est une augmentation des coûts.
M. VERGNOLLE répond qu’il partage une partie des questions soulevées par Mme MALANDRINO. Il estime que les élus ont le devoir de s’interroger sur l’efficacité de ce qui est mis en place. Notamment, il pense qu’il faut toujours se demander s’il n’est pas possible de faire mieux, si ce qui a été mis en place est utile, s’il n’y a pas des rationalisations à opérer, tout cela au nom de tous les Seyssinois et de tous les contribuables de l’agglomération. Il précise que dans la dernière vignette du diaporama projeté, il a posé plusieurs questions notamment en ce qui concerne le ramassage des ordures ménagères. Il pense ainsi avoir montré que le ramassage est la partie la plus coûteuse de l’opération. Tout effort pour essayer d’être efficace sur ce ramassage aura forcément un impact sur le coût et donc la TEOM. Lors du mandat précédent, le CESPL avait étudié la question de façon approfondie et s’était en particulier interrogé sur l’efficacité du nombre de passages rue par rue. Il était notamment apparu que dans beaucoup de rues, les poubelles ramassées étaient à moitié vides. Cela pourrait indiquer que le nombre de passages pourrait être divisé par deux. Le message était bien passé auprès des services de La Métro mais il faut patienter 3 à 4 années avant la mise en œuvre M. VERGNOLLE estime qu’il ne faut jamais avoir peur de parler d’optimisation des coûts, à la Métro comme ailleurs. En revanche, M. VERGNOLLE indique qu’il ne peut pas suivre tous les raccourcis opérés par Mme MALANDRINO. En particulier concernant le transfert de la collecte des ordures ménagères à La Métro, il souligne que des économies d’échelle ont bien été constatées mais que l’évolution des volumes collectés et des normes environnementales ont gommé ces économies. Il voudrait préciser aussi que si Seyssins avait conservé la gestion de la collecte, les coûts auraient augmenté de la même manière. C’est notamment ce que l’entrepreneur privé chargé de la collecte avait signifié à la commune au moment de renégocier son contrat : il ne pouvait plus assurer le service au tarif proposé par la commune. M. VERGNOLLE ajoute que la question clé est aussi celle du tri et de la valorisation des déchets, notamment ce qui est destiné au chauffage urbain. Celui-ci bénéficie d’un tarif préférentiel pour acquérir la matière première en provenance de la collecte, ce sur quoi il parait légitime de s’interroger puisqu’il s’agit de fait d’une forme de subventionnement. Il précise qu’il s’agit non pas de tout mettre par terre, notamment au regard de l’histoire particulière du chauffage urbain à Grenoble, mais de progresser vers une plus grande rationalité dans la gestion. Enfin, pour conclure il voudrait rappeler que l’augmentation de la TVA, qui est passée de 7% à 10% à un impact conséquent et explique aussi la hausse constatée de la TEOM.
Monsieur François GILABERT partage la nécessité d’être vigilant vis-à-vis du coût de la métropolisation mais, pour répondre à la question qui a été posée, M. GILABERT n’est pas certain que le coût de la collecte ait réellement augmenté en calculant en euros constants et non pas en euros courants. De plus l’évolution des normes, par exemple dans le sanitaire a eu un impact. Il cite l’exemple des déchets sanitaires à risques, qui n’étaient pas ramassés il y a environ 10 à 15 ans, mais qui le sont désormais. Il se demande si une commune qui gérerait aujourd’hui toute seule sa collecte ne constaterait pas des coûts plus élevés que dans le cadre d’une mutualisation, du fait de l’évolution des normes notamment. Il rappelle que ces normes touchent l’évolution des matériels, des améliorations au niveau sanitaire, la mise en place de comités d’hygiène et sécurité au niveau du personnel qui veillent maintenant à ce que les choses soient faites de manière normalisée et dans le respect des normes européennes. Il estime que cela coûte évidemment plus cher, tout au moins en euros courants.
Madame Catherine BRETTE remarque que dans une des premières vignettes projetées, il était mentionné qu’il y avait 7 % des communes qui étaient ramassées par une entreprise privée. Elle demande si des réflexions sont engagées sur ce sujet pour passer tout en régie Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 35 / 43
Métro, ou bien s’il est prévu de continuer de fonctionner de cette manière. Elle aimerait savoir quels sont les avantages et inconvénients de l’une ou l’autre solution.
M. VERGNOLLE estime qu’il s’agit d’une question délicate, qui n’a d’ailleurs pas été abordée dans le rapport. Il observe que cette question ne semble pas être posée clairement au sein de La Métro. Il pense qu’il s’agit d’une question qui est plus complexe qu’une simple comparaison des coûts respectifs pourrait le laisser paraitre. En effet, des facteurs peuvent jouer de façon importante, comme la typologie des communes desservies par tel ou tel mode de collecte. Il estime qu’il serait trop simple de dire que les entreprises privées coûtent moins cher que le public. Cependant, il pense qu’il y a sans doute des problématiques de management qu’il faudra trouver. En tout état de cause, tout passer à la régie aujourd’hui reviendrait à augmenter encore les coûts et ce n’est donc pas d’actualité. Enfin, sur un plan strictement personnel, M. VERGNOLLE précise qu’il ne confond pas le service public rendu avec le service institutionnel qui le réalise. D’après lui, il importe d’abord de considérer le service rendu, quel que soit son mode de réalisation, public ou privé, en conservant en ligne de mire les questions de qualité de service rendu au meilleur coût. Pour cela, il faut pouvoir tout examiner concernant les conditions de réalisation du service : fréquences tournées, organisation du travail, prévention des risques… Pour conclure, il parait indispensable à M. VERGNOLLE que la puissance publique conserve la gouvernance des services publics et que ce soit elle qui définisse les règles en la matière. La métropolisation lui parait justement aller dans le bons sens de ce point de vue.
M. HUGELÉ juge que c’est un débat très intéressant sur le service public, sur ce qu’il doit être et sur la vigilance et l’évaluation qui doit être mise en place pour faire en sorte que ces transferts vers la métropole bénéficient de l’expérience des transferts précédents. Il pense qu’il y a, comme dans tout processus de ce type, des transferts plus ou moins aboutis, plus ou moins réussis, cela lui paraissant être dans la logique même de l’évolution des collectivités et des dispositifs. Il lui parait vrai que le transfert de la collecte des déchets mérite de poursuivre les efforts pour améliorer encore l’organisation et optimiser le service. C’est bien le sens de l’action de l’exécutif qui profitera de la Métropole, sans doute, pour travailler sur ce sujet. M. HUGELÉ voudrait rappeler que l’évolution des coûts de ce service a pâti des 30 millions d’euros d’adaptation de l’outil industriel, de la modification du taux de TVA applicable, sans compter l’évolution des normes de qualité et des normes sanitaires depuis une dizaine d’années. Il voudrait aussi rappeler que la TEOM a été créée au moment où la taxe professionnelle disparaissait. Il y a donc eu un glissement de la fiscalité des entreprises en direction des ménages.
M. HUGELÉ souhaite aussi citer un autre service qui avait été transféré à la Métro et qui est rarement évoqué depuis, à savoir le service assainissement. Ce service a été transféré des communes à la Métro de façon très naturelle et très constructive, très positive notamment pour les finances publiques. Ce service est très réactif dans la proximité, dans l’efficacité, dans le professionnalisme des diagnostics et des interventions qui sont posés aujourd’hui. Le service assainissement de la Métro a repris en régie notamment Aquapôle, qui est un outil important à l’échelle de l’agglomération.
M. le maire souligne que chaque étape de la construction de l’intercommunalité, la communauté de communes en 1994, puis la communauté d’agglomération en 2000, permet des transferts de compétence plus ou moins réussis. Il estime pour conclure que cette expérience doit inspirer aujourd’hui l’exécutif de la Métro afin d’améliorer l’ensemble des services et des dispositifs.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal chargé de l’évaluation des politiques publiques, du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public collecte de traitement et de valorisation des déchets urbains de la Métro,
prend acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public collecte Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 36 / 43
de traitement et de valorisation des déchets urbains de la Métro ;
Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
137 - DÉCHETS URBAINS – COLLECTE – CONVENTION AVEC LA MÉTRO POUR LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS MATÉRIELS
Rapporteure : Délia MOROTÉ
Mesdames, Messieurs,
Afin d’optimiser le fonctionnement du service public de collecte, le conseil de communauté de Grenoble Alpes Métropole a décidé, le 17 décembre 2004, la passation d’une convention pour la mise à disposition par la commune de Seyssins à la déchetterie d’un tractopelle.
Cette convention est arrivée à échéance.
Pour des raisons tenant à la bonne organisation du service et aux capacités de déploiement en matière d’équipements et de personnel, la Métro a décidé de solliciter la commune de Seyssins pour son soutien à travers la signature d’une nouvelle convention d’une durée de 1 an renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de 4 ans.
La ville de Seyssins mettrait ainsi à la disposition de la Métro un tractopelle communal, pour le chargement et le tassement des déchets déposés dans les bennes de la déchetterie. Comme précisé dans l’article 2.2 du projet de convention, cette mise à disposition de moyens est effectuée à titre gracieux. Elle répond à la nécessité de mutualiser les équipements entre services publics locaux.
Madame Délia MOROTÉ propose de corriger la délibération, puisqu’il était noté « mise à disposition de moyens matériels et humains », or l’agent qui conduit le tractopelle est un agent Métro. Il n’y a donc pas de mise à disposition de moyens humains mais simplement du tractopelle.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande quelle est la valeur comptable actuelle de ce tractopelle.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il s’agit d’un très vieux tractopelle, amorti depuis très longtemps.
Monsieur Michel VERGNOLLE précise que s’il est amorti depuis très longtemps, sa valeur comptable est de zéro.
M. LUCOTTE demande qui paie l’entretien de cette machine.
M. VERGNOLLE indique que c’est le tractopelle de la commune, qui en assume la propriété. C’est même à ce titre-là, comme la commune en est propriétaire, que nous recevons une redevance.
M. LUCOTTE demande de qui la commune perçoit une redevance.
M. VERGNOLLE signale que c’est prévu dans le cadre de la convention qui est l’objet de cette délibération.
M. LUCOTTE signale que justement il y est indiqué que c’est gratuit. Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 37 / 43
Mme MOROTÉ rappelle qu’effectivement le tractopelle est mis à disposition gratuitement, dans un souci de mutualisation. Si la Métro devait faire venir un tractopelle d’une autre commune, cela aurait évidemment un coût.
M. LUCOTTE pense que la commune aurait intérêt à donner le tractopelle à la Métro afin d’économiser l’entretien.
Mme MOROTÉ indique que la commune utilise ce tractopelle et qu’il ne sert pas que pour la déchetterie. Il est notamment utilisé pour le salage hivernal et, de manière un peu moins fréquente, pour curer les fossés. C’est un vieux tractopelle, mais qui est toujours utile.
Mme Délia MOROTÉ, première adjointe chargée de l’administration générale et de la gestion urbaine de proximité, propose d’approuver la convention avec la Métro de mise à disposition de moyens matériels à la déchetterie de Seyssins.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de Grenoble Alpes Métropole du 28 mai 2010, autorisant la passation d’une convention avec la commune de Seyssins pour la mise à disposition des moyens matériels, pour le bon fonctionnement de la déchetterie de Seyssins ; Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 14 novembre 2014 ; Vu le projet de convention entre la commune de Seyssins et la Métro relative pour la mise à disposition de moyens matériels et modalités de remboursement des frais, ci-joint ;
Considérant que la commune est membre de la communauté d’agglomération Grenoble- Alpes-Métropole (la Métro) ;
Considérant l’importance d’une déchetterie sur le territoire de Seyssins ;
Approuve la passation d’une convention avec la Métro pour la mise à disposition de moyens matériels à la déchetterie de Seyssins ;
Approuve le projet de convention de mise à disposition proposé par la Métro ;
Dit que cette mise à disposition est gratuite ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention et à procéder à son renouvellement.
Conclusions adoptées : unanimité.
Monsieur Michel VERGNOLLE présente, à l’aide d’un diaporama, le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges suite à la fusion avec les communautés de communes du sud grenoblois et du balcon sud de la Chartreuse. Premier Rapport de la CLECT
(Commission locale d'évaluation
des charges transférées du 28 oct 14)
FUSION
GRENOBLE ALPES METROPOLE AVEC
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU SUD GRENOBLOIS
ET DES BALCONS SUD DE LA CHARTREUSE
Composition de la CLECT
Grenoble: 8 représentants
Echirolles: 2 représentants
CETTE ledlele Mal PAUSE RS
Fontaine: 2 représentants
Autres communes: 1 représentant par commune
Rôle de la CLECT
Evaluer les montants des charges transférées
Cie ie 2e 2 2 21 2
d'exploitation)
et leurs financements (impact sur l'attribution de
compensation)
Re IUREIE 1|5 10288
Depuis le 1/1/2014, les communautés de communes (CC) des balcons sud de
chartreuseet du sud-grenoblois ont fusionné avec Grenoble Alpes Métropole (CA
: communauté agglomération)
Ces CC avaient des compétences ne recoupant pas forcément les
compétences de la CA Grenoble Alpes Métropole;
il faut donc estimer les charges des CC à transférer à la CA GAM
et les charges des CC à restituer aux communes des CC.
D'ores et déjà, le conseil de GAM a décidé de prendre la compétence
assainissement collectif et non collectif dès le 1/7/2014,
Il doit aussi décider de transférer-restituer les compétences relatives :
- à l’action sociale aux communes des deux CC
- à la création et aménagement de places de village
Root ie la RE RETel A
LEE a EE TE ee R
- à la lutte contre la divagation des animaux.
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 38 / 43 A TaE Tatet=tunt ae Role Ce ME Re EE late RER LTA TE aLe
le Sappey : déduction de 994 £ sur son Att. C omp. (Attribution
de compensation) pour compenser la charge transférée.
Déduction de 16 857 € sur Att. Comp. à récupérer sur les
ele Re ON
TE UE
Restitution de d’Att. Comp. aux communes du Sud
Grenoblois pour lesquelles la CA prélevait sur l'Att. Comp...
Et financement par le taux unique de TEOM.
Restitution de 7 750 € de charge aux communes des CC.
Sans effet en charges et moyens de financement pour l'instant.
TE tele No EE
(Enfance —-Jeunesse) sur les communes du BSC
(relais Ass. Mat) ) sur les communes du SG.
en Fonct. et Inv. (Accueil des jeunes enfants) sur les
communes du SG.
Actsoc.jeunese 31 866 €
Actsoc. Petiteenfance 418 773 €
Act.soc.RAM 54 818 €
Système alarme 7750 €
Divagation desanimaux Diminution Att. Compde 16 857 €
Part. au SCOT Diminution Att. Compde994€
Collecteet Traitement Reversement de413.417 € du
ordures ménagères prélèvement d'Att. Comp. et financement par TEOM augmentée
Assainissement Financement par redevance assainisement (lataxe
« Assainisement. » à revaloriser »)
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 39 / 43 OUR RE RNA ie s
Lu diminution de (Re TES
transférées FAtt de Comp. communes
Actsoc.jeunese
er T Te 7 TE
Act.soc. Petiteenfance
Act.soc.RAM
Système alarme
Divagation desanimaux
Part. au SCOT
Collecteet Traitement
ordures ménagères
Assainisæment
TOTAL
EFFET sur montant de Att de
Comp versée
Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 40 / 43
138 – GRENOBLE-ALPES-MÉTROPOLE - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES SUITE À LA FUSION AVEC LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES DU SUD GRENOBLOIS ET DU BALCON SUD DE LA CHARTREUSE
Rapporteur : Michel VERGNOLLE
Mesdames, Messieurs,
Tout transfert de compétence entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres entraine un transfert des charges. Celui-ci doit donner lieu à évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), prévue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
La CLECT, créée par l’EPCI, se compose de membres de conseils municipaux des communes concernées, chaque commune disposant d’un représentant au minimum. M. Michel VERGNOLLE, conseiller municipal de la Ville de Seyssins, a été élu vice-président de la CLECT de la Métro, le 21 octobre 2014.
Le rôle de la CLECT est de garantir une répartition financière équitable entre les communes membres et l’EPCI. Elle est chargée d’élaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges et d’évaluer les charges transférées. Outil de propositions et non de décisions, elle transmet ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant.
L’article 12 du règlement intérieur de la CLECT de la Métro stipule que les rapports de la CLECT doivent faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le rapport présenté ce jour au conseil municipal porte sur :
les charges transférées des communes vers Grenoble-Alpes-Métropole,
les charges rétrocédées de Grenoble-Alpes-Métropole vers les communes,
suite à la fusion au 1er janvier 2014 entre les communautés d’agglomération Grenoble-Alpes- Métropole et de communes du Sud grenoblois et du Balcon sud de la Chartreuse.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 41 / 43
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des charges transférées de Grenoble-Alpes-Métropole ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, en date du 21 octobre 2014, sur l’évaluation des charges transférées suite à la fusion avec les communes du Sud grenoblois et du Balcon sud de la Chartreuse ;
Considérant l’obligation faite aux communes membres de Grenoble-Alpes-Métropole de se positionner quant aux rapports de la CLECT ;
Sur proposition de Monsieur Michel VERGNOLLE, conseiller municipal chargé de l’évaluation des politiques publiques,
Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, en date du 21 octobre 2014, sur l’évaluation des charges transférées suite à la fusion avec les communes du Sud grenoblois et du Balcon sud de la Chartreuse ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
139 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : François GILABERT
Mesdames, Messieurs,
Invité par M. le maire, Monsieur François GILABERT, adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel permanent dans le cadre de :
La résorption des emplois précaires :
afin de tenir compte de la nécessité de répondre aux besoins du service scolaire dans le cadre de l’organisation du périscolaire, et de faire face à l’augmentation de la fréquentation du périscolaire.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le comité technique paritaire en date du 14 novembre 2014 ;
Considérant le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public ;
Sur proposition de Monsieur François GILABERT, adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,
Modifie comme suit le tableau des effectifs :
Dans le cadre de l’évolution des besoins : Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 42 / 43
Suppression d’un emploi d’Adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 85 % à compter du 1er décembre 2014,
Création d’un emploi d’Adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 92 % à compter du 1er décembre 2014.
Suppression d’un emploi d’Adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 88 % à compter du 1er décembre 2014,
Création d’un emploi d’Adjoint technique 2ème classe à temps non complet à 92% à compter du 1er décembre 2014.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif - chapitre 012. charges de personnel ;
Mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Madame Anne-Marie MALANDRINO signale que, comme d’habitude, le groupe « Seyssins Ensemble » ne prendra pas part au vote.
Monsieur Fabrice HUGELÉ demande s’ils souhaitent donner une explication quant à ce choix et reçoit une réponse négative.
Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 ne prennent pas part au vote (Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).
Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :
N° Date Objet
2014-038 07/10/2014
Décision d’attribuer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du centre de loisirs – lot n° 02 menuiseries, à l’entreprise Dauphinoise de menuiserie sise à Saint-Martin-d’Hères. Le montant du marché s’élève à 8 308,81 € HT. La durée des travaux est de 2 semaines à compter du 20 octobre 2014, soit jusqu’au 3 novembre 2014.
2014-039 07/10/2014
Décision d’attribuer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du centre de loisirs – lot n° 04 plomberie, à l’entreprise DRS Plomberie sise à Sassenage. Le montant du marché s’élève à 4 060,00 € HT. La durée des travaux est de 2 semaines à compter du 20 octobre 2014, soit jusqu’au 3 novembre 2014.
2014-040 13/10/2014
Décision d’attribuer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du centre de loisirs – lot n° 01 plâtrerie / isolation / faïence, à l’entreprise Domelec 38 sise à Seyssins. Le montant du marché s’élève à 15 026,20 € HT. La durée des travaux est de 2 semaines à compter du 20 octobre 2014, soit jusqu’au 3 novembre 2014.
2014-041 13/10/2014
Décision d’attribuer le marché relatif aux travaux de réhabilitation du centre de loisirs – lot n° 03 Électricité, à l’entreprise Domelec 38 sise à Seyssins. Le montant du marché s’élève à 21 037,44 € HT. La durée des travaux est de 2 semaines à compter du 20 octobre 2014, soit jusqu’au 3 novembre 2014.
2014-042 13/10/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 02 - budget principal - investissement Procès-verbal du conseil municipal du 24-11-2014 43 / 43
2014-043 24/10/2014 Décision de procéder aux virements de crédits internes n° 04 - budget principal - investissement
2014-044 06/11/2014
Décision de céder le matériel de l’exposition « Sous les monts Waddington » de la bibliothèque municipale Lucie Aubrac, aux éditions Libel sise à Lyon, pour un montant de 200 €.
Il demande si ces décisions soulèvent des questions. Aucune question n’est soulevée.
Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de passer aux questions orales.
Monsieur Gérard ISTACE donne lecture d’une question orale : « Monsieur le maire, vous êtes garant de la démocratie dans la commune. Nous attendons de votre part des explications concernant les invitations aux commémorations du 11 novembre, qui ont été oubliées de la part de vos services. Nous vous rappelons que les élus d’opposition font partie intégrante de la vie de la commune. Nous vous demandons solennellement de veiller à ce que ces oublis ne se renouvellent pas. Merci. »
M. HUGELÉ le remercie et rappelle que bien entendu, l’opposition fait partie de la vie municipale. C’est un oubli malheureux des services. M. le maire dit en assumer complètement la responsabilité en tant que représentant des services. L’invitation pour le 11 novembre n’a pas été transmise. Les invitations sont transmises de façon électronique désormais, et il y a des manipulations à faire pour avoir des transmissions ciblées systématiquement par mél, soit pour le groupe de l’exécutif, soit pour les adjoints, soit les adjoints et les conseillers délégués, soit pour l’ensemble du conseil municipal, soit pour les groupes d’opposition. Malheureusement, cette invitation n’est pas parvenue aux groupes d’opposition et il le regrette. Il note que cependant que M. ISTACE était là malgré tout, qu’il a eu l’information par le Dauphiné Libéré qui est un support de qualité, l’Info Seyssins aussi qui reprend ces informations. Il voudrait à nouveau s’excuser sincèrement pour cette bévue qu’il souhaite ne pas voir se reproduire.
Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaite dire qu’elle a reçu les excuses téléphoniques de Monsieur Bruno MAGNIER pour le Maire, bien qu’il ne l’ait pas précisé dans sa communication. Évidemment, elle rejoint dans cette interrogation le groupe « J’aime Seyssins », en espérant, avec l’ensemble des élus, que tout cela ne se reproduira plus.
M. HUGELÉ remercie Mme MALANDRINO et dit qu’il veillera très précisément, ainsi que le Directeur général des services, à ce que ceci ne se reproduise plus.
Il remercie chacun de son attention.
M. le maire lève la séance à 23h15.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELÉ
Ainsi fait et délibéré
en séance le 24/11/14
suivent les signatures
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 01/12/14
et de la publication ou notification le 02/12/14