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Procès Verbal - cms CM 2014 10 20
Document publié le Lundi 20 octobre 2014 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2014 10 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 1 / 31
PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS
conseil municipal de la Ville de Seyssins
séance du 20 octobre 2014
Le vingt octobre deux mille quatorze à 20h30, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29
PRÉSENTS : 23 jusqu’à 21h05, 22 à compter de 21h05
MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, MICHEL BAFFERT, GILBERT SALLET, BERNARD CRESSENS jusqu’à 21h05, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, NATACHA VIEU, MATHIEU CIANCI, BARBARA SAFAR-GIBON, GÉRARD ISTACE, JEAN-MARC PAUCOD, ISABELLE GHEZ, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 6 jusqu’à 21h05, 7 à compter de 21h05
FRANÇOIS GILABERT À SYLVAIN CIALDELLA, PASCAL FAUCHER À DÉLIA MOROTÉ, MICHEL VERGNOLLE À FABRICE HUGELÉ, BERNARD CRESSENS À BARBARA SAFAR-GIBON à compter de 21h05, CATHERINE BRETTE À DOMINIQUE SALIN, JOSIANE DE REGGI À LAURENCE ALGUDO, SAMIA KARMOUS À EMMANUEL COURRAUD
ABSENTS : 0
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : NATACHA VIEU ET GÉRARD ISTACE
Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h41.
Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Natacha VIEU et Monsieur Gérard ISTACE sont désignés.
L’approbation du procès-verbal de la séance du 15 septembre est reportée à la séance du 24 novembre prochain.
M. le maire fait part d’une modification de l’ordre du jour, le report au prochain conseil municipal de la délibération concernant le rapport annuel 2013 de la Métro sur la collecte des
MAIRIE de SEYSSINS
département de l’Isère
canton de Fontaine Seyssinet
arrondissement de Grenoble
convocation du : 14 octobre 2014 Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 2 / 31
déchets urbains, en raison de l’absence de M. Michel VERGNOLLE et de la nécessité de préciser certains éléments.
Monsieur Bernard CRESSENS présente, à l’aide d’un diaporama, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 3 / 31 Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 4 / 31 Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 5 / 31
113 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE (AEP – ANNÉE 2013)
Rapporteur : Bernard CRESSENS
Mesdames, Messieurs,
Invité par Monsieur le maire, M. Bernard CRESSENS, conseiller délégué aux travaux, à la voierie et à l’environnement, présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
1 - Service public de l’eau potable
Le service des eaux est géré en régie communale au sein des services techniques. Il fait l’objet d’un budget annexe. Le fonctionnement du service est assuré par deux fontainiers, un rédacteur assurant la gestion administrative du service et la participation de plusieurs emplois communaux (le directeur des services techniques, le directeur des finances, un contrôleur, le service voirie). Le service de l’eau potable est disponible 24h/24h et 7 jours sur 7, jours fériés compris. Il assure la gestion de la production, du stockage, du traitement, de la distribution de l’eau potable et de la gestion de la facturation. Le mode de facturation se fait au m3 consommé.
a) Indicateurs techniques
L’eau distribuée par la régie des eaux de Seyssins provient des sources Arthaud, Charbonneaux, Ruisseau et Mathieu (trop plein) situées sur les hauteurs de Seyssins. Ces sources captent des nappes contenues dans les éboulis des contreforts du Vercors. Un appoint et un secours du réseau bas service est assuré à partir du réseau d'adduction du Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG), qui exploite la nappe alluviale de la Romanche. Ces captages font l’objet de périmètres de protection immédiate et rapprochée, institués par arrêté préfectoral du 25/03/95.
Provenance et volume de la ressource :
Production 2013 : 424 915 m3 Production commune : 399 252 m3 + volume importé SIERG : 25 663 m3
Volume consommé autorisé 2013 : 372 895 m3 Volume vendu : 365 584 m3 + volume estimé sous comptage : 7 311 m3
Syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise (SIERG), alimentant en cas de besoin le réservoir bas-service dit de “la Plaine” : 25 663 m3
stockage et distribution :
les volumes provenant des sources sont regroupés aux Côtes (à la côte 471 m NGF) dans deux réservoirs enterrés de 100 m3 et un réservoir de 500 m3 auquel est adjointe une installation de traitement des eaux par lampes à rayons ultra- violets (mise en service en 1993 - 1994) et javellisation ponctuelle.
après passage dans cette installation, les eaux traitées sont stockées dans : le réservoir des Fenouillères : 200 m3, à la côte 435 m NGF ;
le réservoir des Magnins : 500 m3, (construit en 1987) à la côte 339 NGF ; le réservoir de la Plaine : 500 m3, à la côte 270 m NGF, raccordé pour l’appoint et le secours aux installations du SIERG par une conduite de diamètre 300 mm.
nombre d’habitants : 7 087 (recensement 2011). Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 6 / 31
nombre de branchements : 1961 dont environ 35 en plomb, principalement au village.
Rendement global du réseau d’eau potable : 87 %.
Tarification : 2,2852 € TTC le m3 dont la part communale de 0,6290 € HT (Cf. tableau ci-joint).
Le service Santé environnement de la DDAS assure la surveillance de la qualité de l’eau distribuée. Les résultats des analyses permettent de confirmer que l’eau distribuée par la commune de SEYSSINS, au cours de l’année 2013, présente une très bonne qualité bactériologique et est conforme aux limites réglementaires fixées pour les paramètres chimiques recherchés.
b) Indicateurs financiers
Selon la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2012 :
le prix de l’eau s’établit à 0,6290 € HT (part communale). 3 tarifs sont appliqués :
. de 0 m3 à 6 000 m3 : tarif normal
. de 6 001 m3 à 12 000 m3 : moins 25 %
. de 12 001 m3 et au-dessus : moins 50 %
Ces réductions s’appliquent aux entreprises situées dans la plaine rue Henri Dunant et rue de la Liberté : S N D I - Intermarché - BLUE GREEN (golf de Seyssins).
Par ailleurs, selon la délibération en date du 10 juin 2013, une formule de révision du tarif est applicable à compter du 1er juillet 2014 :
À chaque date anniversaire à compter du 1er juillet 2014, d’indexer ce tarif sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation - ensemble des ménages, métropole (base 1998) – « Loyers, eau et enlèvement des ordures ménagères » – n°000641258 – base avril 2013 = 140,08 ;
Le prix de la location des compteurs d’eau n’a pas été réactualisé depuis 2011. Il conviendra de la réactualiser en fonction de l’indice du coût de la vie.
La facture annexée indique l’ensemble des éléments constituant le prix du m3.
Les taxes et redevances annuelles perçues par l’Agence de l’Eau :
Redevance Prélèvement : 20 907,13 € HT Redevance Pollution et Modernisation du réseau : 143 879,74 € HT TOTAL : 164 786,87 € HT
Les taxes et redevances annuelles perçues par la société dauphinoise d’assainissement : 360 138,90 € HT
Réduction du titre de recette exercice antérieur :
17 599,56 € HT
Non valeurs :
0 € HT
L’en cours de la dette au 31.12.13 :
Capital dû : ....................................................................... 433 300,70 € Les annuités versées en 2013 s’élèvent à : ........................ 19 167,53 €
c) Travaux et acquisitions 2013 Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 7 / 31
Acquisitions : (Coûts HT)
Compteurs 25 417,92 €
TOTAL acquisitions 25 417,92 €
Travaux : (Coûts HT)
Clôtures captages 19 975,50 €
Télégestion 3 198,00 €
Annonce réservoir 313,47 €
TOTAL Travaux 23 486,97 €
TOTAL Acquisitions et Travaux 48 904,89 €
d) Aide sociale
Le Centre communal d’action sociale de la commune de Seyssins instruit les demandes d’aides sociales.
2 – Le schéma directeur d’alimentation en eau potable
Il a pour objectif de définir les travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension nécessaires aux besoins communaux dans les dix années à venir pour : Assurer la pérennité du service de distribution de l’eau ;
Améliorer son rendement. Assurer la sécurisation de l’alimentation du réseau en lien avec les réseaux des communes voisines ;
Répondre aux besoins futurs.
La capacité actuelle d’alimentation en eau potable, à moyen et à long terme dépend à la fois du niveau de production des sources, du volume complémentaire du SIERG qui alimente la Plaine et pourrait alimenter par pompage les secteurs moyen et haut service, et de mises en place de maillage avec les communes voisines de Seyssinet-Pariset et de Claix.
Le schéma directeur propose une liste chiffrée de différentes restructurations du réseau répondant à ces objectifs. La réalisation sur dix ans de l’ensemble de ces restructurations a été estimée par le bureau d’étude à une enveloppe financière comprise entre 5 402 000 € HT et 5 698 000 € HT.
La commune a décidé de lancer la création d’un réservoir de 200m3 sur le haut Seyssins afin d’assurer la défense incendie du haut Seyssins, améliorer la capacité de stockage sur le haut service et permettre l’installation de la clinique du Coteau.
3 - Service public de l’assainissement (eaux usées)
La compétence assainissement est déléguée à la communauté d’agglomération de Grenoble-Alpes-Métropole. Ce service fait l’objet d’un rapport spécifique.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que le service public de l’eau potable à Seyssins est de qualité et permet, cette année, d’installer un réservoir sur le Haut Seyssins afin d’assurer notamment le service incendie et de secours sur le haut de la commune.
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 8 / 31
autorise Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
M. Bernard CRESSENS s’absente de la salle du conseil et donne pouvoir à Madame Barbara SAFAR-GIBON.
114 – URBANISME – DÉNOMINATION DU PARC PUBLIC NATURALISTE ET DES VOIRIES DE PRÉ NOUVEL EST
Rapporteur : Fabrice HUGELÉ
Mesdames, Messieurs,
Les premières opérations immobilières de Pré Nouvel devraient s’achever au printemps 2015 et la commune devrait donc accueillir les premiers habitants.
Il est donc nécessaire de dénommer les voies et espaces publics du nouveau quartier, afin d’accueillir ces futurs habitants dans de bonnes conditions.
Parc public Naturaliste :
Il vous est proposé de dénommer « Parc de Pré nouvel » le nouveau parc naturaliste réalisé dans le cadre de l’opération d’aménagement du même nom.
En effet, à l’achèvement de l’opération, l’appellation « Pré Nouvel » risque de disparaitre, dans la mesure où aucune rue, ni aucune copropriété ne portera ce nom. Il est donc proposé de conserver le nom de Pré nouvel pour le parc public naturaliste créé au cœur de ce nouveau quartier.
Voies de circulation :
Il vous est proposé de dénommer les voiries de l’opération Pré Nouvel de la manière suivante :
Que « l’allée des Chênes », coupée par la « Voie 21 », soit étendue sur son nouveau tracé réalisé au nord de Pré Nouvel ;
Que l’avenue Louis Vicat soit poursuivie jusqu’au rond point central de Pré Nouvel avec l’avenue de Claix, en remplacement de la « Voie 21 » ;
Que l’avenue de Claix soit confirmée dans sa dénomination et intègre les nouveaux accès réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement de Pré Nouvel ;
Que l’allée située le long de la colline de Comboire soit dénommée « allée Marthe TRILLAT » ;
Que l’ancienne voie du tram et l’allée Sud réalisée à Pré Nouvel soient dénommées « allée Henri REY ».
Louis Vicat, né le 31 mars 1786 à Nevers, est l’inventeur du ciment artificiel. Cet ingénieur, diplômé de l’École polythechnique et de l’École des Pont et Chaussées, étudia le mécanisme de prise des chaux naturelles et découvrit leurs principes d'hydraulicité sur le chantier du pont de Souillac. Cela a permis la fabrication de la chaux hydraulique artificielle et du ciment naturel à partir de 1817. Il découvrit le clinker, élément constitutif du ciment lent, et permit la fabrication artificielle du ciment Portland (« l'or gris ») à partir de 1840. Il inventa également l'aiguille Vicat qui sert à déterminer le temps de prise. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 9 / 31
Louis Vicat ne prit aucun brevet d'invention, publia une liste des carrières à exploiter les ciments et refusa un fauteuil à l'Académie des Sciences de Paris pour poursuivre ses recherches. Cela lui valut une reconnaissance mondiale.
Louis VICAT construisit en 1855, avec son fils Joseph, le pont du Jardin des Plantes à Grenoble, premier ouvrage au monde en béton coulé.
Il fut nommé Commandeur de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre de Maurice et Lazare de Sardaigne, Chevalier de l'Aigle rouge de Prusse et fut décoré de l'Ordre de Sainte-Anne de Russie.
Son fils, Joseph VICAT, fut son assistant pendant vingt ans avant de fonder la société Vicat en 1853.
Louis VICAT est mort le 10 avril 1861 à Grenoble,
Marthe TRILLAT est née en 1937. Femme engagée, elle fut l’initiatrice, avec un groupe d’amis, de la création du Foyer des jeunes à Seyssins. Directrice de la Maison des Jeunes et de la Culture Les Allobroges à Grenoble, elle fut également animatrice et directrice de la ferme pédagogique Percevalière qui a accueilli des centaines d’enfants Seyssinois et de l’agglomération grenobloise pour la découverte de l’environnement et sa nature. Marthe TRILLAT fut également une membre active de l’AFU de Pré Nouvel. Enfant de Seyssins, elle n’a eu de cesse de combattre les inégalités. Son engagement citoyen l’a conduit à accueillir et protéger les plus démunis, les exclus de la société. Sa vie entière fut vouée à la solidarité.
Marthe TRILLAT est décédée à l’âge de 75 ans.
Henri REY s’est engagé dans la Résistance à l’âge de 18 ans. Maquisard pendant les heures sombres de l’Occupation, très actif dans son réseau de renseignements, il a défendu tout au long de sa vie les valeurs collectives de tolérance et de courage, pour un monde plus juste et plus équitable. À la Libération du Dauphiné, il recevra la médaille des Combattants Volontaires de la Résistance et la Croix de Guerre 39-45.
Très investi dans la vie publique, au service du collectif, Henri REY a également été président départemental de l’Association nationale des médaillés de la Résistance, vice- président de l’Association nationale des anciens combattants résistants (Anacr), vice- président de l’Association républicaine des anciens combattants de Seyssinet-Pariset et Seyssins (Arac), membre actif du Conseil des Sages, délégué départemental de l’Éducation nationale (DDEN), et représentant bénévole de l’État dans les écoles de la commune. En 1987, il est fait Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur et Officier du même ordre en 2000. Il a été à de multiples reprises récompensé et félicité à la hauteur de ce qu’il a accompli. Il représentait une glorieuse figure de la commune de Seyssins. Henri REY est décédé à l’âge de 86 ans.
Un plan du quartier de Pré nouvel est joint à la présente délibération pour localiser l’ensemble de ces voiries.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que Marthe TRILLAT et Henri REY ainsi que leurs familles étaient propriétaires de terrains sur le site de Pré Nouvel. Tous deux ont été très engagés dans l’histoire de Seyssins et des communes alentours et n’ont eu de cesse de combattre les inégalités.
Très peu de voies sont créées sur l’écoquartier de Pré Nouvel, et il a été choisi de retenir pour les dénommer des familles présentes sur le site.
Madame Anne-Marie MALANDRINO affirme que le groupe Seyssins ensemble ne peut qu’acquiescer au fait d’honorer Louis VICAT, Marthe TRILLAT et Henri REY, des personnes ayant vécu sur la commune et contribué à faire de Seyssins ce qu’elle est aujourd’hui. Cependant, Mme MALANDRINO aurait souhaité honorer une autre personnalité, dont le nom pourrait être utilisé lors de la création d’une autre voie. Il s’agit d’Olympe de Gouges, auteure de la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera mise à l’honneur le 3 novembre prochain, les Tapisseries d’Aubusson ayant réalisé une œuvre qui retrace ses combats pour l’égalité des femmes et contre les inégalités en général. Mme MALANDRINO Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 10 / 31
aimerait qu’un jour la Ville de Seyssins mette à l’honneur cette femme méritante. L’ensemble des femmes ayant aujourd’hui la chance de siéger au conseil municipal le doivent à Olympe de Gouges.
M. HUGELÉ prend acte de cette proposition. Olympe de Gouges mérite en effet d’être honorée et rappelée à la mémoire de tous. De nombreuses communes ont d’ailleurs donné son nom à des établissements scolaires, des voies ou des bâtiments publics. Cependant, la commune de Seyssins a la chance d’avoir accueilli trois personnages ayant marqué l’histoire locale et régionale. Il était important de les honorer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’accord des familles de Messieurs Louis VICAT et Henri REY et de Mme Marthe TRILLAT ;
Considérant que les voies de Pré nouvel et le parc public doivent être nommées, pour permettre l’arrivée des nouveaux habitants dans de bonnes conditions ;
Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, Maire,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
décide de donner le nom « Parc de Pré Nouvel » au parc public naturaliste réalisé dans le cadre de l’opération d’aménagement de Pré Nouvel Est ;
décide :
d’étendre le nom « allée des chênes » à la nouvelle voie réalisée au Nord de Pré Nouvel ;
d’étendre le nom « avenue Louis VICAT » à l’ensemble de la Voie 21 ; de confirmer « l’avenue de Claix » dans sa dénomination en intégrant les 2 nouveaux accès réalisés ;
de donner le nom « allée Marthe TRILLAT » à la voie située le long de la colline de Comboire ;
de donner le nom « allée Henri REY » à l’ancienne voie du tram et à l’allée Sud réalisée à Pré Nouvel ;
intègre ces modifications et ces nouvelles voiries au tableau des voiries communales pour un linéaire de :
allée des chênes : 120 m ;
avenue Louis VICAT : prolongée de 1600 m, soit un total de 2350 m ; avenue de Claix : prolongée de 200 m, soit un total de 1288 m ;
allée Marthe TRILLAT : 685 m ;
allée Henri REY : 240 m ;
mandate M. le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : 27 pour ; 2 absentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).
115 – TARIF EXCEPTIONNEL ACCORDÉ À L’ASSOCIATION PASTEL EN DAUPHINÉ POUR LA LOCATION DE LA FERME HEURARD
Rapporteure : Délia Moroté
Mesdames, Messieurs, Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 11 / 31
La ville de Seyssins met à disposition de l’association « Pastel en Dauphiné » deux salles communales pendant cette année scolaire 2014-2015 :
d’une part la salle Aimé Césaire du Centre Culturel Montrigaud pour une exposition du vendredi 28 novembre au dimanche 7 décembre 2014 inclus,
d’autre part la salle Aimé Césaire et la Ferme Heurard pour la 2ème biennale de cette association, du vendredi 15 au vendredi 29 mai 2015 (jusqu’à 17h00 maximum) inclus.
Ces mises à disposition sont formalisées par des conventions.
Pour la mise à disposition de la salle Aimé Césaire du CCM, le tarif habituellement pratiqué pour les exposants est appliqué, soit le tarif exposition de 10 jours à 300,00 € TTC.
La Ferme Heurard a été demandée en plus de la salle Aimé Césaire pour la 2ème biennale car l’association craint que la capacité de la seule salle du CCM ne soit pas suffisante pour accueillir les soixante peintres pastellistes attendus.
L’association « Pastel en Dauphiné » utilise à plusieurs reprises les salles communales cette année, ce salon a un intérêt artistique pour les habitants de la commune, et l’association s’engage à laisser la salle accessible et utilisable du lundi au jeudi à 18h30 pour les activités habituelles des associations seyssinoises organisées à la Ferme Heurard.
Il est donc proposé de facturer un forfait de location exceptionnel pour ces quinze jours, durée de location accordée exceptionnellement, permettant à l’association d’avoir à disposition cette salle, et à la commune de ne pas perdre de recettes si la salle avait dû être louée pour un mariage le temps du week-end inclus dans le temps de cette exposition, ce qui représente 2309,30 € TTC (ce tarif donné à titre d’exemple comprend deux jours et demi de location en tarif extérieur avec nettoyages entrant et sortant).
Madame Délia MOROTÉ ajoute que l’association « Pastel en Dauphiné » accueillera à la Ferme-Heurard une soixantaine de peintres pastellistes, ainsi que des visiteurs venus de France et de l’étranger.
Madame Isabelle GHEZ demande s’il s’agit d’une association seyssinoise et si d’autres associations demandent parfois des réductions pour la location de la Ferme-Heurard.
Mme MOROTÉ précise que cette association est basée à Échirolles, c’est pourquoi le tarif extérieur lui est appliqué.
Les associations demandant à louer la Ferme-Heurard se voient appliquer le tarif seyssinois lorsqu’elles sont installées sur la commune, et le tarif extérieur pour les non seyssinoises. Cependant, cette salle est très rarement demandée durant la journée en semaine ou pour des expositions. Certaines associations l’utilisent en semaine, pour certaines de leurs activités, à partir de 18h30, et « Pastel en Dauphiné » s’est engagée à leur libérer la salle afin de ne pas perturber cette organisation.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si le tarif appliqué pour la location de la Ferme-Heurard à des personnes extérieures à la commune, le samedi, est bien de 1 050 €.
Mme MOROTÉ précise que le tarif exact est de 956,88 € et inclue un forfait ménage. Elle ajoute que l’association « Pastel en Dauphiné » bénéficie d’une véritable renommée auprès des peintres pastellistes. Elle accueillera notamment Monsieur Thierry CITRON, peintre pastelliste reconnu ayant participé notamment au festival international de pastel. De nombreux invités, venus de France mais également de l’étranger, sont attendus. C’est une chance pour la commune de pouvoir accueillir cet évènement, d’un point de vue artistique d’abord, mais également économique, des retombées étant attendues au niveau de l’hôtellerie et de la restauration notamment. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 12 / 31
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que la commune veille à associer les acteurs économiques locaux lors de la tenue de tels évènements. Ainsi, le week-end précédant ce conseil, l’espace Victor-Schœlcher a accueilli le festival international de vidéos amateurs et un travail important a été réalisé avec les hôteliers de la commune. Cela permet d’entretenir un lien entre l’ensemble des acteurs associatifs, publics et les commerçants locaux.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, Première adjointe au Maire déléguée à l’administration générale et la gestion urbaine de proximité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du jeudi 8 avril 2010 concernant le mode de mise à disposition des salles ;
Vu la modification tarifaire au 1er janvier 2014 et déposée en Préfecture le 27/12/2013 ;
décide de fixer à 2 100 € HT (soit, à titre indicatif, 2 520 € TTC à ce jour) le tarif pour les 15 jours de location de la Ferme Heurard dans les conditions définies par la convention à intervenir ;
dit que ces recettes seront affectées à la ligne 752 du budget 08-locations de salles ;
mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
116 - SUBVENTION 2014 AUX ASSOCIATIONS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À SEYSSINS ACCUEIL
Rapporteur : Sylvain CIALDELLA
Mesdames, Messieurs,
L’association Seyssins Accueil a pour vocation l’accueil et l’intégration des personnes nouvellement arrivées sur la commune. Elle favorise la rencontre amicale de Seyssinois ou d’amis.
Cette année, le club a fêté ses 40 ans. À cette occasion, l’association a proposé diverses animations, exceptionnelles au regard de son activité habituelle. L’association a demandé à la commune de soutenir cette action ponctuelle.
À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250 euros à Seyssins Accueil.
Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaite connaître le montant de la subvention allouée habituellement à « Seyssins Accueil ».
Monsieur Michel BAFFERT précise que cette association ne reçoit pas de subvention, mais bénéficie d’une mise à disposition de locaux.
Monsieur Sylvain CIALDELLA le confirme et rappelle qu’il s’agit là d’une subvention exceptionnelle liée aux 40 ans de l’association. Pour cette occasion, « Seyssins Accueil » a organisé, le 5 octobre, une sortie à Saint-Marcellin, comprenant la location d’un car, un repas et une visite de la ville et de ses environs, avec une participation financière de 15 € par personne. Près de 80 personnes ont participé à cet évènement. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 13 / 31
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que le montant de 250 € proposé ici correspond à la somme allouée par le conseil municipal, ces dernières années, aux associations fêtant leurs 40 ans d’existence. Les dernières associations ayant bénéficié d’une telle subvention sont la « Gym Multisports », « Seyssins Ski de Fond » et plus récemment le « Club Moucherotte ».
Mme MALANDRINO demande combien de membres compte cette association.
M. HUGELÉ précise que « Seyssins Accueil » compte 104 adhérents. Cette association très active accompagne les nouveaux arrivants sur la commune et s’applique à créer du lien social. Elle organise un certain nombre d’activités et participe à l’organisation de la cérémonie d’accueil des nouveaux arrivants. Elle organise également une foire aux greniers annuelle, dont la dernière édition a eu lieu le week-end précédant ce conseil et a accueilli 85 stands, dont 80 tenus pas des Seyssinois. Il est important de rendre hommage aux bénévoles de « Seyssins Accueil », actifs également dans d’autres associations, qui œuvrent à une véritable dynamisation du lien social sur la commune.
Après en avoir délibéré,
Le conseil Municipal,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2014 ;
Considérant l’intérêt de soutenir l’action de Seyssins Accueil en direction des Seyssinois ;
Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué à la vie associative et au développement culturel et sportif ;
décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 250 euros à Seyssins Accueil à imputer au compte D.6574 - subventions aux associations ;
décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au même compte ;
autorise M. le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
117 – APPROBATION DE LA MODIFICATION N°5 DES STATUTS DU SIRD - CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL
Rapporteur : Sylvain CIALDELLA
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac (SIRD) regroupe 6 communes de la rive gauche du Drac. Il comporte une compétence obligatoire (Concertation et réflexion sur les aménagements, équipements ou projets spécifiques à la rive gauche du Drac…) et des compétences optionnelles (équipements sportifs du second degré, prévention de la délinquance et insertion – emploi).
Jusqu’à présent, l’article 3 des statuts du SIRD fixait son siège social au 135 rue de l’Industrie à Seyssinet-Pariset.
Depuis le 1er août 2014, le siège social du SIRD a été déplacé au 28 rue de la Liberté à Fontaine. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 14 / 31
Monsieur Gérard ISTACE souhaite savoir pourquoi le SIRD a déménagé.
Monsieur Sylvain CIALDELLA précise qu’une réflexion de 4 mois a été menée en 2012 par M. Christian COIGNÉ, alors président du SIRD. Les locaux du SIRD, datant d’une quinzaine d’années, commençaient à être étriqués et nécessitaient d’importants travaux. L’idée est née de créer un guichet unique regroupant le Pôle emploi, le Conseil général, le SIRD et la MIPE (Maison intercommunale pour l’emploi), dans le but d’améliorer le service vis-à-vis des usagers mais aussi les conditions de travail des salariés.
Monsieur Gérard ISTACE demande combien cela a coûté.
M. CIALDELLA rappelle que le montant total s’élève à 2 389 000 €. La cession des anciens locaux de la MIPE et du SIRD a rapporté 580 000 €, auxquels s’ajoute un emprunt du SIRD d’un montant de 350 000 €. Cet emprunt n’a pas d’influence sur le niveau d’endettement du SIRD dont la capacité de désendettement reste à 8 ans. Pour rappel, les collectivités ayant un seuil de désendettement inférieur à 5 ans sont considérées comme sous endettées. Cet emprunt représente environ 18 % du financement, les 82 % restants correspondant à la cession des anciens locaux et à un autofinancement dégagé sur les budgets 2013 et 2014 du SIRD. L’acquisition des nouveaux locaux est réalisée sans augmentation de la fiscalité.
Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce nouveau bâtiment permet de rénover le service et de relancer son activité, en adaptant le volume des locaux à celui des services proposés. Il rappelle que le SIRD, qui regroupe 6 communes et 4 compétences sur la rive gauche du Drac, constitue une polarité dans la Métro.
Monsieur Gérard ISTACE demande s’il est possible d’avoir les comptes du SIRD, par mél.
M. CIALDELLA répond positivement. Il insiste sur l’importance, au-delà de l’aspect financier, de la création d’un guichet unique et de l’optimisation des moyens, le bâtiment regroupant le Pôle emploi au rez-de-chaussée, le SIRD et la MIPE au 1er étage, et le Conseil général aux 2ème et 3ème étages.
M. HUGELÉ rappelle que le rapport d’activité du SIRD, comme celui de tous les syndicats intercommunaux, est présenté chaque année en conseil municipal. Il ajoute que le SIRD intervient depuis plusieurs décennies sur un certain nombre de compétences sur la rive gauche du Drac, compétences sans cesse réinterrogées quant à leur pertinence, leur coût et l’évolution du cadre juridique de l’intercommunalité.
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17, L5211-18 et L5212-1 et suivants ;
Vu la délibération du comité syndical du SIRD en date du 30 septembre 2014 ; Vu le projet de modification de l’article n°3 des statuts du SIRD, adopté par le comité syndical du SIRD dans la délibération susnommée ;
Considérant que la commune de Seyssins est adhérente au SIRD ;
Considérant le déménagement du siège social du SIRD à la date du 1er août 2014 ;
Sur proposition de M. Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué à la vie associative et le développement culturel et sportif,
Donne un avis favorable à la modification des statuts du SIRD ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 15 / 31
Conclusions adoptées : 26 pour ; 3 absentions (Gérard ISTACE, Isabelle GHEZ et Jean- Marc PAUCOD).
118 – CULTURE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CENTRE D’ÉDUCATION MUSICALE DE SEYSSINS
Rapporteure : Nathalie MARGUERY
Mesdames, Messieurs,
Le Centre d’Éducation Musicale de Seyssins (CEM) continue de faire face en 2014 à l’absence prolongée de son directeur. L’association a dû s’organiser pour assurer son remplacement afin de garantir le fonctionnement de cette association, dont le travail remarquable auprès des Seyssinois est reconnu par tous.
Le directeur du Centre d’Éducation Musicale relevant du personnel communal, la commune a, de son côté, perçu des remboursements de la part de son assureur pour lesdits frais de remplacement.
La première subvention exceptionnelle en remboursement des dépenses salariales en 2013 était sur 8 mois. En ce qui concerne la demande de 2014 pour un montant de 18 935,46 euros, elle est pour une année complète et elle concerne tous les professeurs qui ont remplacé Christelle Hugonnard dans ses fonctions d’enseignement, elle-même remplaçante de Luc Villemin dans ses fonctions de direction. Il est donc proposé au conseil municipal de Seyssins de compenser la charge salariale supplémentaire supportée par le CEM par l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 18 900 €.
Monsieur Gérard ISTACE constate que cette subvention exceptionnelle couvre une période allant jusqu’en septembre 2014 et souhaite savoir si un surcoût du même montant est à prévoir pour l’année 2015.
Madame Nathalie MARGUERY précise que cette subvention, couvrant une année compète, de septembre 2013 à août 2014, sera la seule allouée pour l’année 2014. Concernant l’année 2015, la commune étudie, avec le CEM, le montant du budget de l’association, qui n’est pas encore finalisé.
Monsieur Bernard LUCOTTE s’étonne que la commune ne se préoccupe que cette année du remplacement du directeur ou de celui de sa remplaçante, sachant que le directeur du CEM est absent depuis plus de trois ans.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle à M. LUCOTTE que, s’il siège pour la première année au conseil municipal, ce dernier a pris nombre de décisions auparavant.
Mme MARGUERY ajoute que deux délibérations ont été prises, en 2011 et 2013, en soutien à l’association, pour des montants légèrement inférieurs.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande le montant des remboursements des assureurs.
Mme MARGUERY précise que les assurances ne couvrent pas les charges patronales, celles-ci restant à la charge de la commune. Ces remboursements représentent de 50 à 60 % des sommes, soit environ 30 000 € par an.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD (hors micro) estime que la commune gagne de l’argent.
Mme MARGUERY estime que l’on peut voir les choses ainsi, mais que pour autant ce n’est pas un droit de tirage pour l’association. La commune étudie d’autant plus ce dossier que M. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 16 / 31
VILLEMIN va atteindre le seuil des 3 ans d’absence et passer à demi-traitement. De nouvelles données financières devront donc être prises en compte.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, portant modifications du plan de comptes M14 au 1er janvier 2006, et spécifiant dans son article 7 que l’attribution des subventions doit faire l’objet d’une délibération distincte lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 euros ou assorties de conditions d’octroi ; Vu les crédits inscrits au budget supplémentaire 2014 ;
Considérant l’intérêt de garantir le bon fonctionnement et la pérennité du Centre d’Éducation Musicale,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe au Maire déléguée aux finances et au budget,
décide d’attribuer une subvention d’un montant de 18 900 € à l’association Centre d’Éducation Musicale ;
dit que cette somme sera prélevée sur la provision inscrite au même compte 6574 - subventions aux associations ;
autorise M. le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Conclusions adoptées : unanimité.
119 - RENONCIATION À L’EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°45
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
Le Plan local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil municipal le 21 mai 2007. Le plan de zonage de ce PLU fait apparaitre des emplacements réservés.
Les emplacements réservés sont prévus par l’article L. 132-1-5 –V du code de l’urbanisme. Ce texte précise : « Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ». Leur particularité est qu’ils n’ont pas de durée initialement et limitativement fixée. Dans ce cadre, la faculté de suppression est discrétionnaire et appartient au seul Conseil municipal. Toutefois, cette suppression ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision (qui peut être simplifiée), voire d’une modification du PLU.
En parallèle, il reste possible que le propriétaire dont le terrain est grevé d’un emplacement réservé fasse usage de son droit de délaissement prévu par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et mette la commune en demeure d’acquérir le bien à un prix qu’il détermine.
Dans une telle hypothèse, la commune dispose classiquement d’un délai d’un an pour se prononcer : elle peut soit mettre en œuvre une procédure d’acquisition au besoin devant le juge de l’expropriation, soit renoncer à acquérir le bien. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 17 / 31
Bien que ne réglant pas définitivement le sort de l’emplacement réservé, cette démarche de renonciation par la commune permet au propriétaire d’acquérir la certitude que ce bien ne sera pas acquis. La commune doit alors se prononcer par une délibération du Conseil municipal.
Par courrier en date du 6 août 2014, le propriétaire de la parcelle AE n°211 sise au 59 avenue de Grenoble, a sollicité la commune de Seyssins au sujet de l’emplacement réservé n°45 qui impacte sa propriété. Cet emplacement réservé a été porté sur le plan de zonage pour la création de locaux municipaux (salle associative, annexe mairie, …) dans le prolongement du boulodrome.
France Domaine a estimé par avis n°2013-486V2187 en date du 14 octobre 2013 la valeur vénale de ce terrain à 150 000 € pour une surface d’environ 510 m2.
L’opération d’aménagement du Cœur de Plaine a permis de revoir l’organisation globale du secteur de la Plaine, en permettant notamment :
La création de nouveaux locaux associatifs au stade Jean Beauvallet,
L’aménagement d’un parc urbain,
La réalisation d’une opération immobilière mixte,
Le réaménagement du parvis de l’école maternelle des Iles,
Et le réaménagement des voiries du quartier, dans une logique d’apaisement de la circulation automobile et de réappropriation de l’espace public par les pétons.
Il apparait donc aujourd’hui que l’emplacement réservé n°45 n’est plus d’actualité et peut être supprimé.
Par conséquent il est proposé au conseil municipal de renoncer à l’emplacement réservé n°45 et de prendre acte que le droit d’acquisition est purgé par cette renonciation et le refus d’acquérir, en qualité de bénéficiaire de l’emplacement réservé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.132-1-5-V ;
Vu la demande du propriétaire de la parcelle AE n°211 relative à l’usage de son droit de délaissement concernant l’emplacement réservé n°45 ;
Considérant que le projet de création de locaux municipaux sur l’emplacement réservé n°45 n’est plus d’actualité et peut être abandonné ;
Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Décide de renoncer à l’emplacement réservé n°45 inscrit au Plan Local d’Urbanisme ;
Prend acte de ce que le droit d’acquisition est purgé par cette renonciation et le refus d’acquérir, en qualité de bénéficiaire de l’emplacement réservé ;
Autorise M. le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ;
Indique que la présente délibération sera notifiée au propriétaire du terrain concerné par l’emplacement réservé n°45 ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 18 / 31
Dit que la prochaine révision du Plan local d’Urbanisme devra intégrer cette renonciation et procéder à la suppression de l’emplacement réservé n°45 du document graphique ;
Mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
120 – AFFAIRES FONCIÈRES – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE D N°22, SISE RUE DE LA LUNE, PROPRIÉTÉ DE MME THIRION ISABELLE
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
Répondant à une sollicitation des habitants suite à la mise en place du sens unique sur la rue de la Lune, une zone de retournement a été réalisée sur cette voie, afin de leur permettre de faire demi-tour.
Cette zone de retournement impacte une partie de la parcelle cadastrée section D n° 22, d’une contenance de 2 625 m², sise rue de la Lune et propriété de Mme Isabelle THIRION.
La commune de Seyssins souhaite régulariser la situation foncière en acquérant la surface d’environ 890 m² à détacher de la parcelle cadastrée section D n° 22.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le maire ou son représentant à réaliser cette acquisition.
Monsieur Bernard LUCOTTE demande s’il s’agit d’une régularisation et trouve curieux de réaliser des travaux sur un terrain qui n’appartient pas à la commune puis de procéder à une régularisation.
Madame Gisèle DESÈBE précise que les travaux ont été réalisés en accord avec le propriétaire. Dans de tels cas de figure, soit la commune prend une première délibération avec une surface estimée puis une seconde avec la surface juste, soit, comme c’est le cas ici, elle ne prend qu’une délibération après réalisation des travaux. Concernant la présente délibération, la surface déterminée correspond aux aménagements réalisés mais anticipe également sur de futurs travaux. La propriétaire souhaitait que la commune acquière toute la pointe de son terrain, correspondant à 890 m², sur une surface peu stable qui servira à des aménagements futurs.
M. HUGELÉ ajoute qu’il s’agit d’une procédure classique, liée aux contraintes du terrain. Un accord préalable est conclu avec le propriétaire puis, en fonction des difficultés de l’opération, l’exactitude du tracé et de l’acquisition est précisée dans une délibération ultérieure aux travaux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° 2013-486V2112 de France Domaine en date du 14/10/2013, fixant à 890 € la valeur vénale de la parcelle à acquérir ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière, suite à la réalisation de cette zone de retournement rue de la Lune, en acquérant cette parcelle de terrain auprès de Mme Isabelle THIRION ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 19 / 31
Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
décide d’acquérir, auprès de Mme Isabelle THIRION, une parcelle de terrain d’environ 890 m² à détacher de la parcelle cadastrée section D n° 22, pour un montant estimé par France Domaine à 890 € ;
charge Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l'acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ;
dit que la surface de la parcelle de terrain à détacher de la parcelle D n° 22 sera précisée ultérieurement, par un document d’arpentage établit par un géomètre ;
dit que les frais d'acte, de publication et de géomètre seront à la charge de la commune ;
dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 de la commune de Seyssins, chapitre 21 ;
mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
121 – AFFAIRES FONCIÈRES – DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE – BASSIN DE RÉTENTION DES GARLETTES, ACQUISITION DES PARCELLES AO 68, 69, 74, 204, 205, 207 ET AO 75 POUR PARTIE
Rapporteure : Gisèle DESÈBE
Mesdames, Messieurs,
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, approuvé par Monsieur le Préfet de l’Isère le 29 février 2008, a prescrit la réalisation de travaux de protection du quartier des Garlettes et de celui de Pré Nouvel des crues centennales du bassin versant de Cossey, sur le ruisseau des Boutonnières. Il s’agit notamment de réaliser un bassin de rétention d’environ 1 500 m3, en amont du quartier des Garlettes. Une étude hydraulique a été confiée à la société SEPIA CONSEILS afin de définir les caractéristiques techniques de cet ouvrage.
L’étude réalisée a proposé la création d’un bassin d’écrêtage ainsi qu’un fossé le long de la rue de Comboire sur l’emprise des parcelles cadastrées section AO n° 68, 69 et 205 (issue de la parcelle 71), AO 74, 75 et 207 (issue de la parcelle 77), AO 204 (issue de la parcelle 83) pour une surface totale d’environ 3 544 m².
Le plan local d’urbanisme classe ces terrains en zone Naturelle ou agricole.
Une délibération en date du 05/10/2009, relative à l’acquisition des parcelles AO 68, 69, 74, 75, 77, 71 et 83 (pour partie), a été prise par le conseil municipal et transmise à la Préfecture de l’Isère en date du 08/10/2009.
Cette délibération prévoyait l’acquisition aux consorts ROBERT, d’une partie des parcelles AO 205 et AO 204, pour une surface d’environ 375 m² ; et aux consorts PERRON/SEIGLE- VATTE d’une partie de la parcelle AO 207 pour une surface d’environ 37 m².
La réalisation technique du bassin et du fossé a nécessité de modifier l’emprise des terrains à acquérir. Il est donc proposé de régulariser les acquisitions sur la base des travaux de Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 20 / 31
protection réalisés dans le secteur. Il s’agit d’augmenter la surface acquise aux consorts ROBERT de 375 m² à 656 m², et aux consorts PERRON/SEIGLE-VATTE de 37 m² à 43 m².
Madame Gisèle DESÈBE précise que les parcelles ont été divisées et ont de ce fait changé de numéro. Ainsi, la parcelle 71 correspond dorénavant aux numéros AO 68, 69 et 205, la parcelle 83 devient AO 204 et la parcelle 77 devient AO 73, 75 et 207.
Monsieur Bernard LUCOTTE ne revient pas sur la somme, qu’il juge ridicule. Cependant, il estime que la réalisation d’un réservoir de 1 500 m3 en amont de Pré Nouvel, sur une zone sismique, représente un risque potentiel.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que cette zone est avant tout inondable. Il s’agit ici d’installer un équipement de sécurité de première nécessité, répondant à des obligations imposées par l’État. Les problématiques principales de Pré Nouvel ne concernent pas la sismicité des sols, mais en premier lieu les questions hydrauliques et éventuellement celles liées à la plate-forme chimique de Pont-de-Claix.
Mme DESÈBE ajoute que le danger premier n’est pas lié à la sismicité mais plutôt aux crues centennales. Il ne s’agit pas ici de réaliser un ouvrage maçonné mais un bassin d’écrêtement. Situé à proximité du ruisseau, ce bassin, composé d’une lentille assez profonde, permettra de récolter les eaux qui s’infiltreront petit à petit pour rejoindre le réseau. Cela évitera notamment un engorgement au niveau des Nalettes, en aval. Ainsi, à moins qu’une faille ne vienne couper en deux le terrain, il n’existe pas de risque d’éboulement ou de cassure.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande s’il ne serait pas possible, lorsque les sommes engagées ne sont pas importantes, de réaliser des actes administratifs plutôt que de passer par un notaire dont les coûts sont élevés.
M. HUGELÉ précise que la commune ne possède pas les compétences nécessaires en interne pour réaliser des actes administratifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par Monsieur le Préfet de l’Isère le 29/02/2008 ;
Vu le plan local d’urbanisme ;
Vu l’estimation du service des domaines n°2009-486V0132 en date du 26 février 2009 fixant la valeur vénale des parcelles à :
parcelles AO n° 68, 69, en zone Nsl, estimées à 5 € du mètre carré
parcelles AO n° 71p, 74, 75, 77 p et 83 p en zone A et Ace, estimées à 0.50 € du mètre carré ;
Vu la délibération n° 115-2009 en date du 05 octobre 2009 relative à l’acquisition des parcelles AO 68, 69, 74, 75 et des parcelles AO 77p, 71p et 83p et notamment :
Acquisition des parcelles AO n° 68 et 69, d’une contenance totale de 1 600 m², propriétés du Conseil Général de l’Isère, au prix estimé par le service France Domaines de 5 euros du mètre carré soit un total de 8 000 euros. Acquisition réalisée le 15/09/2011, acte publié et enregistré le 21/10/2011 à la conservation des Hypothèques de Grenoble 3ème bureau ;
Acquisition des parcelles AO n°74 et 75, d’une contenance totale de 1 245 m², propriété de la SCI de COMBOIRE, au prix estimé par le service France Domaines de 0,5 euros du mètre carré soit un total de 622,50 euros ;
Acquisition d’une partie d’environ 340 m² à prendre sur la parcelle AO 71 et une partie d’environ 35 m², à prendre sur la parcelle AO n° 83, propriétés des consorts Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 21 / 31
ROBERT au prix estimé par le service France Domaines de 0,5 euros du mètre carré soit un total de 187,50 euros ;
Acquisition d’une partie d’environ 37 m², à prendre sur la parcelle AO 77 propriété des consorts PERRON/SEIGLE-VATTE, au prix estimé par le service France Domaines de 0,5 euros du mètre carré soit un total de 18,50 euros ;
Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière du bassin de rétention et du fossé, avec la surface réelle à acquérir aux Consorts ROBERT et aux consorts PERRON/SEIGLE-VATTE,
Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Annule les parties de la délibération n° 115-2009 en date du 05 octobre 2009 :
« décide l’acquisition d’une partie d’environ 340 m² à prendre sur la parcelle AO 71 et une partie d’environ 35 m², à prendre sur la parcelle AO n° 83, propriétés des consorts ROBERT, au prix estimé par le service France Domaines de 0,50 euros du mètre carré soit un total de 187,50 euros »
« décide l’acquisition d’une partie d’environ 37 m² à prendre sur la parcelle AO 77, propriétés des consorts PERRON/SEIGLE-VATTE,au prix estimé par le service France Domaines de 0,50 euros du mètre carré soit un total de 18,50 euros » ;
et les remplace par :
Décide d’acquérir la parcelle AO 205 d’une surface d’environ 627 m² et la parcelle AO 204 d’une surface d’environ 29 m², pour un total d’environ 656 m², propriétés des consorts ROBERT, au prix estimé par le service France Domaines de 0,50 euros du mètre carré soit un total de 328 euros ;
Décide d’acquérir la parcelle AO 207 d’une surface d’environ 43 m², propriété des consorts PERRON/SEIGLE-VATTE, au prix estimé par le service France Domaines de 0,50 euros du mètre carré soit un total de 21,5 euros ;
Décide de charger Maître Myrtille REBERT, notaire à Eybens de la rédaction de l’acte, le cas échéant en double minute avec le notaire choisi par le vendeur ;
Dit que les frais d’acte et de publication seront à la charge de la commune ;
Dit que les frais de géomètre seront à la charge de la commune ;
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2014 de la commune de Seyssins, chapitre 024 ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ; Mandate M. le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
122 - PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE AVEC LE SERVICE DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE (RTM) POUR L’INSTRUCTION DES DOCUMENTS D’URBANISME Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 22 / 31
Rapporteur : Gilbert SALLET
Mesdames, Messieurs,
Le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) de la commune de Seyssins a été approuvé par M. le Préfet de l’Isère le 29 février 2008. Il comprend une carte des aléas et définit une carte de zonage réglementant les droits à construire sur la commune.
Certaines demandes de permis de construire instruites par la commune peuvent nécessiter l’assistance technique du service de « restauration des terrains en montagne » (RTM) de l’office national des forêts (ONF), pour l’évaluation des mesures destinées à prévenir les constructions contre les risques naturels en application du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Les services de l’État assuraient cette mission dans le cadre de leurs missions de conseil aux collectivités. L’évolution du statut de l’ONF a sorti cette mission des compétences financées par l’État. Il n’est ainsi plus possible à l’ONF d’assurer ce service de conseil à titre gracieux aux collectivités locales.
La protection des habitants contre les risques naturels rend cependant indispensable l'assistance technique de la commune sur certains dossiers « sensibles » en matière de sécurité. Le service RTM nous propose de renouveler la convention d’assistance technique pour l’instruction des documents d’urbanisme. Toutefois, dans un souci d’harmonisation et de gestion de leurs conventions, il nous propose un nouveau type de convention.
Auparavant, la convention prévoyait une base forfaitaire de 1200 € HT à payer quel que soit le nombre de demandes d’avis (même dans le cas où aucune demande d’avis n’était sollicitée par la commune) et selon le type d’avis :
type A : 250 € HT avis initial sur documents d’urbanisme de type déclaration de travaux, certificats d’urbanisme, permis de construire, avis complémentaire sur l’avis initial ;
type B : 150 € HT avis sur requête ou recours formulés à l’issue de la réponse de la commune au pétitionnaire.
Aujourd’hui, la convention prévoit une facturation correspondant au temps réel de sollicitations, 700 € HT à la journée, décomposable à la demi-journée. Il est précisé que le prix pour un avis en matière d’urbanisme est fixé à 350 € HT, soit une demi-journée.
Cette convention peut servir pour toute demande d'appui concernant les autorisations d’urbanisme, mais aussi pour toute expertise risque naturel particulière.
Cette prestation inclut une visite sur le terrain et la transmission d’un compte rendu sous forme écrite.
Le nombre de demandes d’avis auprès du service RTM, nécessaire à l’instruction de dossiers sensibles, est estimé à 4 demi-journées par an et représente donc un montant global maximum de 1400 € HT.
Madame Anne-Marie MALANDRINO remarque que cela va dans le sens d’une augmentation des coûts, même si celle-ci est faible. Le montant estimé passe de 1 200 à 1 400 €, sachant que cette somme augmentera en fonction des besoins.
Monsieur Gilbert SALLET rappelle qu’auparavant, le coût était de 1 200 €, que la commune utilise ou non ces services. Désormais, seront dues uniquement les prestations effectuées. Ainsi, chaque demi-journée sera facturée 350 €, mais si aucune prestation n’est demandée sur une année, la commune ne paiera rien. L’estimation présentée dans la délibération lui paraît assez précise, pour un budget raisonnable. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 23 / 31
Monsieur Fabrice HUGELÉ estime que cette nouvelle convention devrait entraîner non pas une augmentation mais plutôt une baisse des coûts. Lors du transfert des services de l’État, ces interventions avaient été surévaluées. De nombreuses petites communes ont un réel besoin des expertises du service RTM et ont fait savoir que ces tarifs étaient trop onéreux. C’est pourquoi les coûts sont aujourd’hui ajustés en fonction de la réalité des interventions.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier et notamment les articles L121-4, L424-5 et R121-6 relatifs aux différentes missions de l’Office National des Forêts ;
Vu la Convention Générale du 30 mars 2007 relative à la Restauration des Terrains en Montagne et à son concours à la prévention des risques naturels spécifiques à la montagne ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-01673, en date du 29 février 2008, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ;
Vu la délibération du 24/01/2011 approuvant la signature de la convention d’assistance technique avec le service RTM de l’ONF et autorisant le maire à signer cette convention ; Vu le projet de renouvellement de convention rédigé par le service de Restauration des Terrains en Montagne ;
Considérant que l’instruction de certaines demandes de permis de construire nécessite l’assistance du service RTM pour la prévention contre les risques naturels et l’interprétation et l’application du PPRNP ;
Considérant que les besoins d’assistance de RTM peuvent être estimés à environ 4 demi- journées d’interventions par an ;
Sur proposition de M. Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité publique,
Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Approuve la signature du renouvellement de la convention sus citée avec le service RTM de l’ONF ;
Autorise M. le maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention d’assistance technique pour l’instruction des documents d’urbanisme avec le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l’ONF ;
Dit que la convention d’une année sera renouvelable par expresse reconduction au maximum 2 fois et pourra être résiliée à tout moment, par un des co-contractants par dénonciation au minimum 3 mois avant son échéance ;
Précise que la dépense correspondante estimée à 1400 € HT par an sera inscrite au budget primitif 2015 ;
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conclusions adoptées : unanimité.
123 - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE PAR ACTION SIMPLIFIÉE DE RADIOTÉLEPHONE FREE MOBILE POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE AU STADE JEAN-BEAUVALLET, ET IMPLANTATION D’ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE FREE MOBILE AU STADE JEAN-BEAUVALLET
Rapporteur : Emmanuel COURRAUD
Mesdames, Messieurs, Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 24 / 31
Pour les besoins de l’exploitation de ses réseaux actuels et futurs, la société française par action simplifiée du radiotéléphone Free Mobile doit procéder à l’installation de ses premiers dispositifs d’antennes et équipements techniques à proximité immédiate des habitations. La commune de Seyssins est propriétaire du terrain situé au 40 avenue Louis Armand – 38180, Seyssins (section AH 202), sur lequel la société Free Mobile souhaite mettre en place un dispositif technique au stade Jean-Beauvallet, nécessaire à l’émission-réception sur son réseau 3G / 4G.
Le dispositif consiste en l’installation de trois antennes, complètement intégrées, sur un pylône tubulaire de 25 m à construire, en remplacement du pylône d’éclairage existant. Il consiste également en la mise en place d’armoires électriques un local déporté à construire. La superficie totale du projet est de 17 m² environ.
La commune ne peut instruire ces demandes qu’au regard des règles d’urbanisme. Ces travaux feront l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie, soumise à autorisation lors d’un prochain conseil municipal (novembre 2014).
Cependant, dans le respect des règles de bonne conduite que la ville s’est donnée depuis plusieurs années et en application du principe de précaution, la commune demande aux exploitants de respecter plusieurs règles :
-implantation à plus de 100 mètres de tout établissement sensible (crèche, école…), -mesures détaillées régulières réalisées par un organisme indépendant, -information des riverains préalable à l’implantation.
Les opérateurs sont également sollicités par la commune pour établir avant tout dépôt de dossier d’urbanisme (au délai d’instruction relativement court), un dossier d'information le plus complet possible en référence au rapport du comité opérationnel du ministère du développement durable du 30 août 2011.
À titre d'exemple, voici certains éléments pouvant figurer dans ce dossier pour faciliter la concertation : état des connaissances scientifiques et règlementaires, intégration d'estimations du niveau de champ électromagnétique maximum émis par l'antenne relais projetée en certains lieux, diagramme des antennes et caractéristiques de ces dernières, vues en plan et en coupe des tilts et azimuts concernés par ces installations, note de synthèse en langage non technique, calendrier indicatif, ... La commune invite les opérateurs à apporter dans ce dossier un maximum de réponses en référence à ce document.
Afin de nous assurer de la régularité du niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques des riverains, des mesures de champs électromagnétiques - détaillant bien la part d'émission de chaque opérateur - sont mises en place. Un suivi régulier de l’exposition est ainsi organisé autour de chaque relais de téléphonie mobile de la Ville auquel les habitants sont invités à participer.
Dans le cas d’un nouveau projet comme celui-ci, et du fait de la proximité du collège, la commune a demandé aux opérateurs de faire en sorte que le projet n’aggrave pas la situation en termes d’exposition aux ondes électromagnétiques des riverains et des collégiens suivant la puissance des installations.
Par exemple, l'intégration au dossier d'information d'estimations du niveau de champ électromagnétique maximum émis par le relai projeté en certains lieux dont le site du collège a semblé essentielle pour une transparence totale auprès des riverains concernés. Ces estimations avant-projet ont permis de faire évoluer le projet en diminuant l’exposition au niveau du collège et des résidences voisines par réazimutage des antennes existantes.
Des mesures de champs électromagnétiques avant-projet ont également permis de confirmer la faible exposition alentours (baisse d’exposition au niveau du collège depuis le réazimutage des antennes voisines). Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 25 / 31
Tous les rapports de mesures réalisés sont consultables en mairie et sur le site internet de l’ANFR (Agence Nationale des FRéquences) www.cartoradio.fr. Dans un souci de comparaison, le protocole de l’ANFR a été utilisé pour la réalisation de ces mesures.
Les mesures de 2010, 2011 et début 2013 montrent des résultats compris entre 1 et 2V/m dans les salles du collège les plus exposées. Les mesures de fin 2013 montrent des résultats inférieurs à 0.5V/m dans les mêmes salles.
La commune demande également systématiquement aux opérateurs d’organiser la concertation autour de leur projet (réunion publique, permanences, borne interactive…).
Afin d’apporter toutes les explications nécessaires aux riverains et à la demande de la Ville, la société Free Mobile a donc tenu deux permanences pour présenter ce projet et répondre aux questions. Ces rendez-vous ont notamment permis de présenter l’effort fait en matière d’orientation des ondes pour que les trois faisceaux de champs électromagnétiques couvrent le secteur mais ne soient pas en direction des établissements scolaires ou habitations les plus proches (collège Marc Sangnier et logements du Mas des Iles I et Mas des Iles III).
De manière générale, les opérateurs sont sollicités pour le versement d’une redevance annuelle de base de huit mille euros.
Une proposition de convention pour une période de douze ans est jointe à la présente délibération. Au-delà de son terme, la convention se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de six années entières, faute de congé donné par l’une des parties, douze mois au mois avant l’expiration de chaque période en cours.
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise que commune est très en avance sur le débat sensible lié à la téléphonie mobile. Dès 2001, M. Didier MIGAUD avait invité le professeur ZMIROU, enseignant à l’université de Lorraine et spécialiste international de cette question. Alors qu’il siégeait auprès d’instances d’expertise ministérielles et de l’Organisation mondiale de la santé, le professeur ZMIROU était venu exposer ses préconisations en matière de radiotéléphonie, liées à un principe de précaution, les éventuels effets sur la santé n’étant pas encore maîtrisés. Le professeur ZMIROU insistait notamment sur la nécessité pour chacun d’être attentifs aux terminaux, c’est-à-dire aux appareils téléphoniques, pour lesquels les dangers sont plus avérés que pour les antennes. Ces préconisations concernaient le retrait des antennes à 100 mètres des crèches, établissements scolaires et hospitaliers. La commune a choisi d’aller au-delà, avec le retrait à 100 mètres de toute habitation.
Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande s’il est prévu d’installer de nouveaux pylônes dans la zone de Pré Nouvel afin de tenir compte de l’augmentation du nombre d’habitants.
M. HUGELÉ précise que la commune n’est pas opérateur de téléphonie mobile et que son rôle se limite à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les opérateurs, au nombre de 4, semblent à ce jour répondre à leurs besoins de service sur ce secteur. Orange et SFR sont installés au niveau de la déchetterie des Garlettes et une autorisation est en cours pour l’installation de Bouygues au niveau du cimetière des Garlettes. À ce jour, la commune n’a pas reçu de demande de la part de Free pour le haut de la commune.
M. PAUCOD souhaite savoir si la redevance due par les opérateurs va être révisée.
M. HUGELÉ précise que cette redevance est ajustée à la hausse, avec l’application d’un montant de 8 000 € par antenne et par an. Ce montant est calculé à partir de l’indice de révision des loyers publié par l’INSEE.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dernières mesures de champs électromagnétiques effectuées de 2010 à 2013 ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 26 / 31
Vu les réunions d’informations préalables auprès des riverains en date du mardi 27 mai 2014 et du mardi 10 juin 2014 ;
Vu le projet de convention pour l’installation d’un relais radiotéléphonie entre la commune et Free Mobile ;
Vu le projet de convention portant occupation temporaire du domaine public ;
Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal chargé du haut- débit numérique,
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Autorise Monsieur le maire à signer la convention portant occupation temporaire du domaine public entre la société Free Mobile et la commune de Seyssins, pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie, au stade Jean-Beauvallet situé au 40 avenue Louis Armand à Seyssins, (section AH 202), sur la base d’une redevance annuelle de 8 000 TTC (clause de révision annuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de convention) ;
Dit que la recette sera imputée au budget principal de la commune, au compte 70323 ;
Dit que toute modification relative à la hauteur du pylône et à la puissance des antennes devra être soumise à l’accord de la commune ;
Demande que toute intervention sur site soit précédée d’une information du service des sports pour éviter qu’elle se déroule en présence d’usagers du site (établissement recevant du public).
Conclusions adoptées : unanimité.
124 - PRÉ NOUVEL: ACQUISITION D’UNE SALLE DE QUARTIER PAR LA COMMUNE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH)
Rapporteure : Barbara SAFAR-GIBON
Mesdames, Messieurs,
La commune de Seyssins porte depuis plusieurs années, avec ses partenaires, l’aménagement de l’Écoquartier de Pré nouvel. Ce projet, inscrit au cœur du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) est l’élément clé du développement urbain et naturel de la commune.
La commune de Seyssins, avec le concours de son aménageur, TERRITOIRES 38, a mené les études préalables ayant permis de définir les conditions techniques et économiques suivant lesquelles l’aménagement de la zone AUb de Pré Nouvel pourra être engagé.
La réalisation des études préalables et la phase de concertation menée dans le cadre d’un groupe de travail entre 2009 et 2010, ont permis de mettre en avant qu’une salle de quartier est indispensable à la vie sociale des futurs habitants.
Cet espace de vie sociale, destiné directement aux futurs habitants, pour leur permettre de bénéficier d’un lieu de réunion et de rencontre au sein du quartier, a été projeté sur le lot dit « B3 », dans le secteur central du nouveau quartier de Pré Nouvel.
La réalisation de cet équipement a été confiée à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), dans le cadre de son programme de logements locatifs. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 27 / 31
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de réservation pour l’acquisition de cette salle de quartier auprès de la SDH.
Cette salle de quartier est proposée en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), pour une surface d’environ 180,80 m² utile, située en rez-de-chaussée du bâtiment A de l’opération immobilière de la SDH.
Le prix de vente proposé pour cet équipement livré brut, clos, couvert, isolé avec vitrine, est de 244 619 € HT, soit 293 542,80 € TTC et correspond au prix de revient du constructeur. Le financement de cet équipement entre dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble (PAE), mis à charge des constructeurs de Pré Nouvel.
Un modèle de contrat de réservation est joint en annexe et permet de détailler le descriptif technique de cet équipement ainsi que le calendrier des versements à réaliser pour cette acquisition.
Madame Isabelle GHEZ demande si l’équivalent existe sur la Plaine.
Madame Barbara SAFAR-GIBON répond qu’il s’agit des locaux associatifs.
Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que l’ancienne salle de la rue du Dauphiné a été détruite car elle n’était plus aux normes. Les locaux associatifs Jean-Beauvallet ont vocation à accueillir les sièges sociaux et club-houses de plusieurs associations sportives, et proposent également une salle modulable, destinée à d’autres usages que le sport. Ainsi, chaque secteur de la commune dispose d’une salle destinée à promouvoir et faciliter la vie de quartier.
Madame Anne-Marie MALANDRINO rappelle que le projet de Pré Nouvel ne convient pas au groupe « Seyssins ensemble ». Elle a lu avec attention la notice technique concernant la salle de quartier, dans laquelle est mentionné qu’« il n’est pas prévu de places de stationnement pour les visiteurs du local d’activité ». Cela la surprend d’autant plus que les autres salles de quartier de la commune, telles que Jean-Beauvallet et Condorcet, offrent des places de stationnement. À Pré Nouvel, cette nouvelle salle communale, destinée à la vie de quartier mais également à accueillir les associations seyssinoises, ne permettra pas le stationnement. Si « Seyssins ensemble » était déjà peu favorable à l’achat d’un local communal, cet argument finit de les convaincre.
M. HUGELÉ pensait avoir lu dans une tribune politique que personne ne s’opposait plus au projet de Pré Nouvel, mais peut-être s’est-il trompé de tribune.
Mme MALANDRINO précise que le groupe « Seyssins ensemble » n’est pas opposé à un projet sur Pré Nouvel mais bien à ce projet. Il souhait un projet différent de celui qui est en construction.
M. HUGELÉ revient sur la question de la salle de quartier. La parcelle sur laquelle la salle sera implantée est la plus réduite possible et ne prévoit pas de place de stationnement. Cependant, l’ensemble du stationnement est prévu sur le domaine public entourant la salle, comme c’est le cas pour chacune des salles de quartier. Ainsi, la place devant la salle Jean-Beauvallet est arborée et réservée aux piétons, le stationnement étant organisé sur le domaine public alentour. C’est ainsi que la commune imagine, aujourd’hui, ses opérations de requalifications urbaines, en donnant plus de place aux piétons et aux circulations douces. De la même manière, la salle Condorcet ne possède pas de places de stationnements, sans que cela ne pose de difficultés, même lorsqu’une centaine de personnes se réunissent comme ce fut le cas le week-end précédant le conseil.
Mme MALANDRINO estime que le problème sera différent à Pré Nouvel qui comptera 35 % de logements sociaux. Le nombre de places de stationnement attribuées aux logements sociaux étant très inférieur à celui destiné aux logements acquis par des propriétaires, Pré Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 28 / 31
Nouvel connaîtra un déficit de places et les habitants se gareront sur le domaine public. Ainsi, les utilisateurs de la salle ne pourront stationner.
Madame Délia MOROTÉ revient sur la salle Jean-Beauvallet, située en face du Mas des Iles III. Tous les propriétaires du Mas des Iles ne possèdent pas de place attitrée au sein de la résidence et nombre d’entre eux stationnent le long du stade, sur le domaine public. La situation est donc identique à celle proposée sur Pré Nouvel.
M. HUGELÉ rappelle que Pré Nouvel est bâti sur les mêmes proportions que le quartier du Centre. Ce dernier, inauguré en 1986, se compose de 600 logements implantés autour d’un parc de 4 hectares. Pré Nouvel proposera entre 500 et 550 logements aux abords d’un parc de 6 hectares. Si la proportion de logements sociaux est plus importante, le nombre de stationnement par logement l’est aussi. Ainsi, ces deux quartiers seront sensiblement configurés de la même manière. Pour autant, aucune pénurie de place n’est constatée lors d’évènements sur la salle du Centre culturel Montrigaud.
M. HUGELÉ souligne que cet équipement est largement financé par les promoteurs et constructeurs, par le biais du programme d’aménagement d’ensemble.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de contrat de réservation ;
Vu l’avis de France Domaines n°2014-486V1700 en date du 12 septembre 2014, estimant la valeur vénale de ce bien à 280 000 € HT ;
Considérant la nécessité de réaliser un équipement public destiné à la vie sociale des futurs habitants du quartier de Pré nouvel ;
Sur proposition de Mme Barbara SAFAR-GIBON, conseillère municipale déléguée à la démocratie participative,
Le conseil municipal de Seyssins,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat de réservation pour l’acquisition d’une salle de quartier auprès de la Société Dauphinoise pour l’Habitat, située sur le lot B3 de Pré Nouvel ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant ;
Dit que cette acquisition est consentie dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, au prix de 244 619 € HT, soit 293 542,80 € TTC ;
Précise que la dépense correspondante estimée à 244 619 € HT sera inscrite au budget primitif 2015 ;
Le paiement interviendra par acomptes au fur et à mesure de l’avancée du chantier, selon l’échéancier indiqué dans le contrat de réservation joint en annexe ; Autorise Monsieur le maire ou son représentant à déposer toute demande d’autorisation de travaux, déclaration préalable ou permis de construire pour procéder à l’aménagement et aux finitions de cette salle de quartier ;
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment à signer toute pièce relative à la présente délibération ;
Charge Maître David AMBROSIANO, notaire à Fontaine, de la rédaction de l’acte et des formalités de publicité ; Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 29 / 31
Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour transmettre à Monsieur le Préfet de l’Isère ledit contrat de réservation.
Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO) ; 3 abstentions (Gérard ISTACE, Jean-Marc PAUCOD, Isabelle GHEZ).
Monsieur le maire donne lecture des décisions qu’il a prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :
N° Date Objet
2014-031 01/09/2014
Décision relative à la conclusion d’un avenant n°1 au marché 14.16
relatif aux travaux d’aménagement dans les bâtiments communaux
– Ferme Heurard : lot n°1 : isolation et faux plafond, dont la société
DOMELEC 38 sise à Seyssins est titulaire du 14/07 au 15/09/2014.
Le montant du marché initial était de 33 620 € HT, le présent
avenant porte ainsi le montant du marché modifié à 35 929,92 € HT
2014-032 01/09/2014
Décision relative à la conclusion d’un avenant n°1 au marché 14.16
relatif aux travaux d’aménagement dans les bâtiments communaux
– Ferme Heurard : lot n°2 : électricité, courant faible, dont la société
DOMELEC 38 sise à Seyssins est titulaire du 14/07 au 15/09/2014.
Le montant du marché initial était de 26 421 € HT, le présent
avenant porte ainsi le montant du marché modifié à 30 955,40 € HT
2014-033 16/09/2014
Décision d’attribuer le marché relatif aux travaux d’éclairage public
2014, à l’entreprise SEB sise à Crolles. La durée des travaux est
de 4 mois. Le montant du décompte du prix global et forfaitaire
s’élève à 37 510 € HT
2014-034 16/09/2014
Décision d’attribuer le marché relatif à la fourniture d’une solution
antivirus informatique pour 4 ans à l’entreprise SERD 2
ALLIANCES siégeant à Brignais (69). Le montant du marché
s’élève à 4 576,10 € HT
2014-035 16/09/2014
Décision d’attribuer le marché relatif au contrôle de la qualité de
l’air dans les écoles maternelles et la crèche à l’entreprise DEKRA
siégeant à Lyon (69). Le montant du marché s’élève à 6 140 € HT
2014-036 22/09/2014
Désignation de la SCP FESSLER JORQUEIRA CAVAILLES, 11
rue Aimé Berey, à Grenoble (38) pour représenter la commune de
Seyssins dans l’affaire l’opposant à la famille ORECCHIA pour le
recours gracieux contre la DP n° 038486 1410052 du 16/07/2014
déposée par Mme LUQUET
2014-037 24/09/2014
Désignation de la SCP FESSLER JORQUEIRA CAVAILLES, 11
rue Aimé Berey, à Grenoble (38) pour représenter la commune de
Seyssins dans l’affaire l’opposant à la SCI LA COLLINE
Il demande si ces décisions soulèvent des questions.
Madame Anne-Marie MALANDRINO demande des précisions sur les deux décisions concernant la désignation d’un avocat pour défendre la commune, la première l’opposant à la famille ORECCHIA et la seconde à la SCI La Colline. Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 30 / 31
Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il s’agit de contentieux privés liés à des dossiers d’urbanisme.
La SCI la Colline est un programme immobilier initié par l’entreprise Blanc, qui a été rachetée par la suite par Bouygues. Elle se situe dans le quartier des Nalettes, derrière le golf. Un pan de talus s’est effondré le 1er avril 2013, sur le domaine privé. La commune ayant délivré des autorisations d’urbanisme, peut être appelée à témoigner devant les autorités judiciaires. C’est pourquoi elle désigne Maître FESSLER, avocat, pour les expertises et auditions éventuelles dans ce dossier.
Quant à l’affaire concernant la famille Orecchia, il s’agit d’un contentieux privé entre deux riverains résidant sur l’avenue de Grenoble, dans la Plaine, dans lequel la commune est intervenue dans le sens de l’application des règles.
Madame Gisèle DESÈBE précise que ce contentieux concerne un mur séparant deux propriétés. Conformément au PLU, la commune a autorisé la construction d’un mur de 0,50 mètre rehaussé d’un grillage, mais Mme LUQUET a bâti un mur de 1,50 mètre. La commune lui a demandé de détruire ce mur et de se conformer aux autorisations. Cependant, la famille Orecchia s’oppose à ce nouveau mur de 0,50 mètre.
Madame Anne-Marie MALANDRINO avait informé Monsieur le maire, en début de conseil, d’une question orale du groupe « Seyssins ensemble », posée par M. Bernard LUCOTTE.
Monsieur Bernard LUCOTTE estime que la situation de la dette communale est particulièrement préoccupante du fait d’emprunts toxiques. En effet, le taux effectif global mentionné à la signature en 2011 est à 20,16 %, soit 4,4 fois le taux usuraire défini par la banque de France pour les collectivités locales. Le surcoût estimé prévisible est de l’ordre de 5 millions d’euros. La possibilité limitée dans le temps d’un recours contentieux vis-à-vis de la banque a le mérite de la clarté et de la justice. Face à cette situation, « Seyssins ensemble » en appelle au bon sens de tous les conseillers municipaux et demande à Monsieur le maire ce qu’il compte faire.
Madame Nathalie MARGUERY précise que, suite à une demande de M. LUCOTTE, une commission finances a eu lieu le 16 octobre 2014 afin d’exposer la situation de la dette communale en toute transparence. Elle revient donc sur tous les points discutés lors de cette commission. La commune a souscrit 3 emprunts toxiques, dont deux ne présentent pas de grand risque et le troisième nécessite une plus grande vigilance. La commune a jusqu’au mois de juin 2015 pour déposer un recours en contentieux. Cependant, une telle action en justice présente un certain nombre de risques, car la commune doit alors provisionner la somme concernée, la provision se reportant sur chaque habitant. À ce jour, la commune n’a pas arrêté sa décision.
M. HUGELÉ invoque le droit d’inventaire sur ce sujet et rappelle qu’en 2003, alors que très peu des conseillers actuels siégeaient au conseil municipal, la souscription à ces emprunts avait été votée à l’unanimité. Puisque M. LUCOTTE en appelle à la raison et à la responsabilité des conseillers municipaux, M. HUGELÉ lui rappelle que Mme MALANDRINO était alors élue et pourrait sans doute l’éclairer sur les débats qui avaient eu lieu à l’époque et l’avait amenée à voter cette souscription. M. HUGELÉ, qui ne siégeait pas alors au conseil, avait suivi de près ces débats, autour d’un dossier amené par un banquier réputé sérieux qui vendait des services bancaires à un très grand nombre de collectivités locales. Plusieurs milliers de collectivités locales ont souscrits ce type de produit, extrêmement complexe à décrypter pour de petites communes ne possédant pas, en interne, les compétences nécessaires à la lecture de telles propositions bancaires et qui ont été abusées.
Dix ans plus tard, la commune doit composer avec cette dette fragilisant l’équilibre de ses finances. Comme cela a été expliqué en commission finances et à plusieurs reprises en conseil municipal, toutes les dispositions ont été prises pour corriger les effets de cette dette. Celle-ci représente un peu plus de 50 % des encours seyssinois, sachant que la commune est très sensiblement moins endettée que les villes de la même strate, comptant moins de 10 000 habitants. Ces 15 dernières années, un travail important a été réalisé, sous la Procès-verbal du conseil municipal du 15-09-2014 31 / 31
conduite de Didier MIGAUD, afin d’abaisser le plus possible les ratios d’endettement à Seyssins. Les échéances et encours sont sécurisés année après année. La commune a jusqu’au mois de juin pour décider ou non d’aller au contentieux. Afin de sécuriser les finances de l’État en lui évitant des remboursements importants à des milliers de collectivités, le Parlement a décidé de supprimer définitivement l’argument du TEG (taux effectif global) avancé tout à l’heure par M. LUCOTTE. Ainsi, l’absence de mention du TEG dans les documents bancaires signés lors de la souscription de ces emprunts ne peut plus être avancée devant les tribunaux. De nombreuses commune ont, malgré cela, choisit la voie du contentieux, et semblent aujourd’hui engagées sur une voie beaucoup plus délicate que la commune de Seyssins. En effet, elles ont mis fin à toute possibilité de négociation. La commune de Seyssins a, pour sa part, choisi la voie de la médiation, d’abord par le biais de M. GISSLER, puis avec les dirigeants de la SFIL, structure ayant remplacé Dexia. M. HUGELÉ a des échanges réguliers avec les dirigeants de la SFIL autour de cette problématique. Les négociations engagées avec la SFIL, combinées aux décisions votées ces dernières années, laissent augurer pour Seyssins une sortie par le haut de cette situation, à savoir une sécurisation et une consolidation de ses actifs. M. HUGELÉ rappelle également que la commune de Seyssins a provisionné, en prévision d’éventuels paiements anticipés de ses échéances, un montant d’environ 800 000 €, soit l’équivalent de 3 années d’échéances.
Toutes les mesures semblent donc être prises pour permettre à la commune de se dégager de ces produits structurés.
M. HUGELÉ dénonce les dérives du capitalisme bancaire ayant permis ces souscriptions extrêmement fragilisantes. Après la crise des subprimes qui a touché les États et les foyers de nombreux pays, la crise des produits toxiques est venue fragiliser plusieurs milliers de collectivités territoriales. Sans doute faut-il voir dans ces produits une manifestation des dérives bancaires de notre époque.
M. HUGELÉ rappelle que le Conseil municipal jeunes a été renouvelé le samedi précédant ce conseil. Il remercie les élus qui se sont investis dans la tenue des bureaux de vote ainsi que les animateurs LEJS, et salue particulièrement l’engagement de Madame Barbara SAFAR-GIBON, conseillère déléguée à la démocratie participative et au CMJ. La cérémonie d’investiture des élus du CMJ aura lieu le 24 novembre prochain, avant la séance du Conseil municipal.
M. le maire lève la séance à 22h26.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Fabrice HUGELÉ
Ainsi fait et délibéré
en séance le 20/10/14
suivent les SIGNATURES
certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 23/10/2014
et de la publication le 23/10/2014