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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 007
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 137
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 137)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-137
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-09-28-003 - Clinique Anse Colas - décision ARS N° 2017-61 (2 pages) Page 3
R02-2017-09-25-002 - laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193 (3 pages) Page 6
R02-2017-09-25-003 - Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de fonct (3
pages) Page 10
R02-2017-09-22-008 - Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert (3
pages) Page 14
DEAL
R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3
du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne
commune du Robert. (4 pages) Page 18
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-09-25-001 - Arrêté portant nomination des membres du jury d'examen de
capacité 2017 (2 pages) Page 23
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de
MONTGOLFIER (5 pages) Page 26
R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON
(5 pages) Page 32
R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature (10 pages) Page 38
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2017-09-21-003 - Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre 2017 (3
pages) Page 49
Préfecture
R02-2017-09-14-011 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Antoine
KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique (2 pages) Page 53
R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de
l'Éducation Nationale de Martinique (5 pages) Page 56
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-09-22-007 - Arrêté BCBDE2017265-0002 portant nomination du comptable
public de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CAESM. (2 pages) Page 62
2 ARS
R02-2017-09-28-003
Clinique Anse Colas - décision ARS N° 2017-61
Clinique Anse Colas : décision ARS N° 2017-61 du 28 septembre 2017 relative à une demande de
renouvellement de l'autorisation de l'activité de psychiatrie-hospitalisation de jour.
ARS - R02-2017-09-28-003 - Clinique Anse Colas - décision ARS N° 2017-61 3 Ar L 2] Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION ARS/2017/N° 64
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Clinique Anse Colas
Demande de renouvellement de l’autorisation de l’activité de psychiatrie- hospitalisation de jour.
N' FINESS :
EJ : 97 021 0225
ET : 97 020 971 4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RNCS
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté n°’ARS/2012/160 du 14 août 2012 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé portant adoption du schéma régional d'organisation des soins de la Région Martinique ;
la décision ARS n°2017-044 portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
la demande présentée par la Clinique de l’Anse Colas en date du 14 septembre 2017, tendant à
obtenir le renouvellement de l’autorisation de l’activité de psychiatrie - hospitalisation de jour
sise 7 rue du Petit Tamarin - L’enclos - 97233 SCHOELCHER ;
l'avis favorable du médecin inspecteur de l’Agence Régionale de Santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-09-28-003 - Clinique Anse Colas - décision ARS N° 2017-61 4 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exercer l’activité de psychiatrie - hospitalisation de
jour présentée par l'établissement s’inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du
Schéma Régional d'Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
DECIDE
ARTICLE 1”.- L'autorisation d'exercer une activité de psychiatrie - hospitalisation de jour, est accordée à
(a Clinique de l’Anse Colas sise 7 rue du Petit Tamarin - L’Enclos - 97233 SCHOELCHER.
ARTICLE 2. - La demande de renouvellement de l’autorisation prend effet à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter de la date de réception de la
déclaration précisée à l’article R.6122-37 ; son maintien est subordonné au résultat positif d’une visite
de conformité organisée selon les modalités fixées par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5. - La Directrice de l’Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Fait à Fort de France, le 2 8 SEP. 2017
. ... Plla Directrice de l'Offre de Soins
L'Adiaint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
MARTINIQUE)
nr
rie RER ro anmeanenme
7 Sébastien RAVISSOT
ARS - R02-2017-09-28-003 - Clinique Anse Colas - décision ARS N° 2017-61 5 ARS
R02-2017-09-25-002
laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193
Laboratoire Biosanté : arrêté ARS N° 2017-193 portant modification d'agrément de la société
d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
ARS - R02-2017-09-25-002 - laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193 6 ar ne Liberté » Égalité » Fraternité @ » Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Martinique PREFECTURE DE MARTINIQUE
ARRETE N° 2017- A9 5
Portant modification d'agrément
De la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 :
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de
laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
VU l'ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU l'arrêté préfectoral n°00 2296 du 5 octobre 2000 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral A responsabilité
Limitée dénommée « LABORATOIRE D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE GLAUDON et NABETI » dont le siège social est
situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012136-0002 du 15 mai 2012 portant modification d'agrément d’une Société d’Exercice
Libéral A responsabilité Limitée de Biologistes Médicaux dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de
Gaulle à Fort de France -97200 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 03 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1°” juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-196 du 09 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-256 du 29 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-35 du 21 mars 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-282 du 23 décembre 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté ARS n°2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
ars-martiniaue-secretariat-direction@ars.sante.fr Siège
Centre d'Affaires « AGORA » ré REGuS SR ES
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives ERA: SES CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-09-25-002 - laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193 7 «Fe
VU l'arrêté ARS n°2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n °2013-158 du 25 septembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l’agence régionale de santé portant
modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au
n° 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l'arrêté ARS n°2013-70 du 1” juillet 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
SELAS LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
VU l'arrêté ARS n°2015-255 du 29 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
VU l'arrêté ARS n°2016-34 du 21 mars 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la Société
d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
VU l'arrêté ARS n°2016-281 du 23 décembre 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » ;
VU le document présenté par Monsieur Yves NABETI et de Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la
GUIGNERAYE en date du 23 juillet 2016, visant à la modification des conditions d'exploitation du Laboratoire de Biologie
Médicale BIOSANTE ;
VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du
22 juillet 2016 ;
VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du
23 septembre 2016 ;
VU les nouveaux statuts de la SELAS BIOSANTE certifiés conformes à l'assemblée générale extraordinaire du
23 septembre 2016 ;
VU le traité de fusion par voie d'absorption sous conditions suspensives de la société LA SELEURL DUFRENOT par la
société BIO SANTE en date du 13 octobre 2016;
VU le procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale SELAS BIOSANTE en date du 31 janvier 2017 ;
VU l'acte de cession d'action de M. Yves NABETI à Mme Elodie JACOB en date du 1” février 2017 :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016-294 du 26 décembre 2016 est modifié comme suit :
« La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « LABORATOIRE BIOSANTE», dont le siège social est
situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200, est agréée pour exploiter le laboratoire de biologie
médicale implanté sur les sites cités ci-dessous :
29 boulevard du Général de Gaulle -97200 FORT DE FRANCE
9 rue des Hibiscus à Clairière — 97200 FORT DE FRANCE
ARS - R02-2017-09-25-002 - laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193 8 5 rue Victor Hugo — 97228 SAINTE LUCE
67 rue Lamartine —-97200 FORTDE FRANCE
Centre Médical Laugier- Quartier Laugier -97215 RIVIERE SALEE
Centre Bio espace, ancienne usine - 97240 LE FRANCOIS
Bld Henri Auze — 97231 LE ROBERT
127 route de redoute - 97200 FORT DE France
93 rue de la Comtesse - Plateau Roy — 97233 SCHOELCHER
7 rue de la Liberté - 97213 GROS MORNE
Centre Commercial La Source - 97224 DUCOS
Centre Commercial Le Patio de Cluny — 97233 SCHOELCHER
Les associés de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE sont :
Mme Marie-Hélène GLAUDON-LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Présidente Biologiste, Co-responsable associée
et M. Frédéric DOS SANTOS, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
Mme Virginie ZURAWSKI, Biologiste Médical associée
M. Yves NABETI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
M. Gérard CHERCHEL, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
M. Stéphane BIEBER, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
M. Fabrice GHISALBERTI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
Mme Annie CHABRIER TAILLANT, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
M. Hassen AYADI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
M. Guy AUDENAY, Biologiste Médical associée,
Mme Leila AYOUCHE, Biologiste Médical associée,
M. Hervé RIGOLLET, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
Mme Marie-Lise SAINTE ROSE, Biologiste Médical, associée externe
Mme Elodie JACOB, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associée,
SPFPL DOS SANTOS
SPFPL BIEBER
SPFPL CHABRIER TAILLANT
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-294 du 26 décembre 2016 est modifié à compter du 1° février
2017, comme suit :
Les dispositions de l’article 1” précité, ont pris effet à compter du 1° février 2017.
ARTICLE 3 : Un recours peut-être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 25 Grp 2017
Le Directeur Génâral
de genc
s:
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2017-09-25-002 - laboratoire Biosanté - arrêté Modif d'agrément - n° 193 9 ARS
R02-2017-09-25-003
Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de
fonct
Laboratoire Biosanté : arrêté ARS N° 2017-194 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)
ARS - R02-2017-09-25-003 - Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de fonct 10 Ar æ > Agence Régionale de Santé Martiniqu
ARRETE ARS N° 2017- A9 l
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de
La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE »
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
et notamment son article 69 ;
VU l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaires, d'intervention de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et
notamment son article 208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé :;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté ARS n°2013-86 du 15 mai 2012 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire multi-sites la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2013-89 du 31 mai 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n °2013-158 du 25 septembre 2013 portant autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2013-213 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé portant
modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELAS LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au n°
29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97200- ;
VU l'arrêté ARS n°2013-70 du 1” juillet 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2014-118 du 25 septembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE ;
VU l'arrêté ARS n°2015-195 du 9 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » :
VU l'arrêté ARS n°2015-255 du 29 décembre 2015 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE» ;
VU l'arrêté ARS n°2016-34 du 21 mars 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la Société
d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » :;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège L
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ns ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 —- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-09-25-003 - Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de fonct 11 VU l'arrêté ARS n°2016-281 du 23 décembre 2016 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de la
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) « LABORATOIRE BIOSANTE » À
VU l'arrêté préfectoral n°2013154-0011 du 03 juin 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013273-011 du 30 septembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS
LABORATOIRE BIOSANTE dont le siège social est situé au 29 boulevard du Général de Gaulle à Fort de France -97205- ;
VU l'arrêté préfectoral n°188 du 06 décembre 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014182-0007 du 1° juillet 2014 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-196 du 09 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-256 du 29 décembre 2015 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-35 du 21 mars 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-282 du 23 décembre 2016 portant modification d'agrément de la SELAS LABORATOIRE
BIOSANTE;
VU le document présenté par Monsieur Yves NABETI et de Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la
GUIGNERAYE en date du 23 juillet 2016, visant à la modification des conditions d’exploitation du Laboratoire de Biologie
Médicale BIOSANTE;
VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du 22 juillet
2016 ;
VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire SELAS BIOSANTE en date du 23 septembre
2016 ;
VU les nouveaux statuts de la SELAS BIOSANTE certifiés conformes à l’Assemblée Générale extraordinaire du 23
septembre 2016 ;
VU le traité de fusion par voie d'absorption sous conditions suspensives de la société SELEURL DUFRENOT par la société
BIO SANTE en date du 13 octobre 2016 ;
VU le procès-verbal de la délibération de l’Assemblée Générale SELAS BIOSANTE en date du 31 janvier 2017 ;
VU l'acte de cession d'action de M. Yves NABETI à Mme Elodie JACOB en date du 1° février 2017 à
ARRETE
ARTICLE 1° : A compter de la date du présent arrêté, les sites d'implantation ouverts au public, exploités par La SELAS
laboratoire de biologie médicale Multi-sites, immatriculée sous le n° Finess EJ 97021 1280 Finess, sous la raison
sociale « SELAS LABORATOIRE BIOSANTE », autorisée à fonctionner sous le n° 972- 03 et dont le siège social est situé
au n°29 du boulevard du Général de Gaulle à FORT DE FRANCE - 97200- sont les suivants :
Pour le site principal à :
FORT DE FRANCE - 97200 - au n° 29 du boulevard du Général de Gaulle — immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 129 8
dirigé par Madame Marie-Hélène GLAUDON épouse LOUVEAU de la GUIGNERAYE, Présidente Biologiste, Co-responsable
associée, et Mr Frédéric DOS SANTOS, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé.
ARS - R02-2017-09-25-003 - Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de fonct 12 ä:
Pour les sites secondaires à :
- FORT DE FRANCE - 97200- au n° 9 rue des Hibiscus - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 131 4, dirigé par
Monsieur Yves NABETI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
- SAINTE LUCE - 97228- au n° 5 rue Victor Hugo - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 255 1, dirigé par
Madame Virginie ZURAWSKI, Biologiste Médical associée,
- FORT DE FRANCE — 97200 - au n°67 rue Lamartine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 247 8, dirigé par Monsieur
Gérard CHERCHEL, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
- RIVIÈRE SALEE -97215- au Centre Médical Laugier - Quartier Laugier - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 248 6
dirigé par Monsieur Stéphane BIEBER, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
- LE FRANCOIS - 97240 - au Centre Bio espace, ancienne usine - immatriculé sous le n° Finess ET 97 021 249 4, dirigé
par Monsieur Fabrice GHISALBERTI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
- LE ROBERT - 97231 - à Bld Henri Auze - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021260 1, dirigé par Madame
Annie CHABRIER TAILLANT, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associée,
-FORT DE FRANCE — 97200 - au n° 127 route de redoute - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 281 7, dirigé par
Monsieur Hassen AYADI, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
-SCHOELCHER- 97233- au n° 93 rue de la Comtesse - Plateau Roy - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 303 9
dirigé par Monsieur Guy AUDENAY, Biologiste Médical associé,
-GROS MORNE- 97213- au n°7 rue de la Liberté - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 304 7, dirigé par Madame
Leila AYOUCHE, Biologiste Médical associée,
-DUCOS- 97224- au Centre Commercial La Source - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 305 4 dirigé par
Monsieur Hervé RIGOLLET, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associé,
-SCHOELCHER- 97233- au Centre commercial Le Patio de Cluny - immatriculé sous le n° Finess ET: 97 021 308 8 dirigé
par Madame Elodie JACOB, Directeur Général Biologiste, Co-responsable associée,
ARTICLE 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire SELAS BIOSANTE, devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Fort de France,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France,
le 25 SEP.
2017
Le Directeur Général de
Régionale de Santé
2 2 de Maytinique LU] (ai CARTE
\Æ 2}
SL patrick HOUSSEL
ARS - R02-2017-09-25-003 - Laboratoire Biosanté - arrêté n° 194 - modif autoris de fonct 13 ARS
R02-2017-09-22-008
Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert
Officines GELY et BAILLARD : arrêté ARS N° 2017-195 du 22 septembre 2017 portant
autorisation de regroupement transfert de deux officines de pharmacie
ARS - R02-2017-09-22-008 - Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE ARS N°2017- AAC DU 22 SEP. 2007
Portant autorisation de regroupement transfert de deux officines de
pharmacie
kkkE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de MARTINIQUE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, L.5125-14 et
R.5125-1 à R.5125-11
VU le décret du 12 Mai 2016 portant nomination de M. Patrick Houssel en qualité de
Directeur Général de |’ Agence Régionale de Santé de Martinique
VU l'arrêté du 21 mars 2000 modifié, fixant la liste des pièces justificatives devant être
jointes à une demande de création, transfert, ou de regroupement d’officines de pharmacie,
VU l’arrêté préfectoral délivré par le Préfet du département de MARTINIQUE le 15
OCTOBRE 1952 sous le numéro 20 modifié par le numéro 972#000011, autorisant la création
d’une officine de pharmacie 53 rue Antoine Siger à FORT DE France
VU l'arrêté préfectoral délivré par le Préfet du département de MARTINIQUE le 18
OCTOBRE 1952 sous le numéro 10 modifié par le numéro 972#000006, autorisant la création
d’une officine de pharmacie rue Isambert, angle rue Lamartine à FORT DE France
VU le dossier complet enregistré le 2 MARS 2017 présenté conjointement par Guillaume
BAILLARD, SELARL PHARMACIE GUILLAUME BAILLARD et Laurent GELY,
SELARL PHARMACIE DU MARCHE en vue d’obtenir l’autorisation de regrouper les deux
officines sises respectivement 53 rue Antoine Signer à FORT DE France et rue Isambert,
angle rue Lamartine à FORT DE France, au sein de la même commune sur un nouveau site sis
au 35-37 rue Isambert à FORT DE France.
VU l’avis sollicité auprès du Préfet de la MARTINIQUE le 2 Mars 2017 et en l’absence de
réponse.
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de Martinique en date du 7 septembre 2017.
VU l'avis du Conseil Central de la section E, après avis de la délégation départementale de
l’ordre des Pharmaciens de MARTINIQUE en date du 24 Mars 2017.
ARS - R02-2017-09-22-008 - Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert 15 VU l’avis du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 13 septembre 2017 sur les
conditions minimales d’installation des officines de pharmacie.
CONSIDERANT que l’article L.5125-3 du code de la santé publique prévoit que les
regroupements d’officine de pharmacies ne doivent pas compromettre l’approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine et doivent
permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans le quartier d’accueil de ces officines
CONSIDERANT que l’accès actuel des deux officines concernées par le regroupement
transfert est difficile, que les locaux sont exigus, difficilement adaptables tant aux exigences
du code de la santé publique en matière de conditions optimales d’exploitation que de la
règlementation relative aux établissements recevant du public,
CONSIDERANT que le nouveau local proposé pour le regroupement des deux officines est
suffisamment grand, dispose de places de parking dont certaines affectées aux personnes à
mobilité réduite, qu’il permettra de répondre aux conditions minimales d’installation et aux
exigences en terme d’accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et qu’il
permettra ainsi la mise en œuvre des nouvelles missions du pharmacien d’officine prévues par
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires en améliorant la qualité des services proposés à la population
concernée,
CONSIDERANT ainsi que le regroupement transfert sollicité concourt à améliorer l’offre de
service pharmaceutique et la réponse aux besoins en médicaments de la population du
quartier,
ARRETE
ARTICLE 1
L’autorisation prévue à l’article L.5125-4 du code de la santé publique est accordée à la
SELARL PHARMACIE DU MARCHE et à la SELARL PHARMACIE GUILLAUME
BAILLARD en vue de regrouper et transférer les deux officines sises respectivement 53 rue
Antoine Siger à FORT DE France et rue Isambert, angle Lamartine à FORT DE France, à 35-
37 rue Isambert à FORT DE France sous le numéro de licence 972#000175 de la nouvelle
pharmacie.
ARTICLE 2
L’officine de pharmacie issue du regroupement/transfert devra être effectivement ouverte au
public sur son nouvel emplacement au plus tard à l’issue du délai de un an qui court à dater
de la notification du présent arrêté , sauf prolongation en cas de force majeure, et seulement
après la fermeture des deux officines regroupées ; de plus, l’officine issue du regroupement ne
pourra de nouveau être transférée avant un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté, sauf cas de force majeure
ARS - R02-2017-09-22-008 - Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert 16 ARTICLE 3
Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence y attachée, qui doit
être remise au Directeur Général de l’Agence Régionale de santé de Martinique par son
dernier titulaire ou ses héritiers.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique, hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé, ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le délai de
deux mois, à compter respectivement de sa notification aux intéressés et de sa publication
concernant les tiers.
ARTICLE 5
Le Directeur de l’offre de soins à l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Martinique
Fait à Fort-de-France, Le
22 SEP. 2017
Le Directeur Général de
ONAZ l'AQar:" ““ionale de Santé 4e, Martiniq
Patrick HOUSSEL
ARS - R02-2017-09-22-008 - Officines Gely et Baillard - arrêté Regroupement Transfert 17 DEAL
R02-2017-09-27-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement et autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
concernant les travaux de pose de buse dans la ravine
Mansarde-Catalogne commune du Robert.
DEAL - R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne commune du Robert. 18 EX = er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
CONCERNANT LES TRAVAUX DE POSE DE BUSE
DANS LA RAVINE MANSARDE-CATALOGNE
COMMUNE DU ROBERT
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de l'environnement notamment les articles R.214-1 et suivants :
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les article L.2211-1 et
suivants ;
VU ie dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06
mars 2017, présenté par la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) représenté par le Président du
Conseil Exécutif, Monsieur Alfred MARIE-JEANNE, enregistré sous le n° 972-2017-00009 et relatif
aux travaux de pose de buse dans la Ravine Mansarde-Catalogne au ROBERT ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial présenté le
4 septembre 2017 par la CTM:
VU la demande de compléments expédiée le 27mars 2017 au pétitionnaire ;
VU la note complémentaire transmise le 24 mai 2017 par le pétitionnaire ;
VU le courrier du 15 juin 2017 relatif aux prescriptions spécifiques envisagées ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015011-042 du 09 novembre 2015 donnant délégation de signature, au titre
de la police de l'environnement, à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT que le projet de la CTM est soumis à déclaration au titre de l’article R.214-1 du code
de l'environnement ;
CONSIDERANT que le préfet peut en vertu des dispositions de l’article R.214-35 du code de
l'environnement, imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
CONSIDERANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières pour réduire l'impact
environnemental de l'opération et garantir la sécurité publique ;
CONSIDERANT les observations du déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
DEAL - R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne commune du Robert. 19 ARRÊTE
Titre 1 : Objet de la déclaration
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), représentée par le Président du
Conseil Exécutif, Monsieur Alfred MARIE-JEANNE de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant les :
Travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne - commune du Robert
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau : 1° Sur ‘ une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
3.1.3.0 installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Déclaration Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une longueur
1°) Supérieure ou égale à 100 m (A)
2°) Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Titre Il : Prescriptions techniques
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
DEAL - R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne commune du Robert. 20 Article 3 :Prescriptions spécifiques
Le dimensionnement de l'ouvrade :
Le dimensionnement de l'ouvrage permet la plus grande transparence hydraulique et écologique. De
ce fait, le gabarit de l'ouvrage assure l'écoulement d'une crue de référence correspondant aux plus
hautes eaux connues ; la crue centennale sera retenue par défaut. La section hydraulique de
l'ouvrage correspond à la section totale moins la surface occupée par le substrat reconstitué et les
aménagements intérieurs.
Aménagement intérieur :
Afin de reconstituer un fond naturel dans l'ouvrage, un substrat de granulométrie adaptée et
permettant de maintenir une vitesse d'écoulement dans l'ouvrage toujours inférieure à 4 m/s sera
aménagé sur le radier.
L'aménagement devra prévoir également un chenal de transit de l'écoulement d'étiage, ceci afin de
maintenir une lame d’eau suffisante pour la mobilité des espèces.
En outre, le radier sera positionné sous la côte du fond naturel du cours d'eau pour éviter la formation
de seuil ou chute à l'aval et à l'amont.
La luminosité :
Un système d'éclairage artificiel à l'aide de néons ou autre équipements permettant d'accroître de
manière progressive la luminosité au sein de l'ouvrage sera installé à l'entrée et au centre de
l'ouvrage.
L'entretien :
Un entretien consistant à supprimer les embâcles au droit de l'ouvrage sera effectué régulièrement
par les soins et aux frais du demandeur.
Toutefois, le retrait de sédiments sera conditionné à la production préalable d'un dossier au titre de la
loi sur l'eau dans les conditions fixées à l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
Titre INT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
Article 4 : Modalités d'occupation temporaire du domaine public fluvial :
Cet arrêté vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une durée de 70
ans à compter de sa notification
La CTM est autorisée à installer une buse hydraulique dans la ravine Mansarde Catalogne au point de
coordonnées : X : 721 207 Y : 1 623 491.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité au déclarant.
L'autorisation d'occupation temporaire est délivré gratuitement conformément à l’article L2125-1-1° du
code général de la propriété des personnes publiques.
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas de révocation énumérés ci-
dessous, les lieux devront être remis dans leur état initial par le déclarant et par ses propres moyens
et à ses frais. Il s'acquittera préalablement à ces travaux, des formalités administratives nécessaires,
notamment au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Le renouvellement de l'autorisation devra intervenir au moins 3 mois avant la date de cessation de
l'occupation sous la forme d’une demande écrite à l'administration compétente.
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police dans les cas suivants :
+ dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ;
+ lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d’un entretien
régulier.
DEAL - R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne commune du Robert. 21 Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de
recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service;
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie du ROBERT, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la MARTINIQUE,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MARTINIQUE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la MARTINIQUE, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
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Nadine CHEVASSUS
DEAL - R02-2017-09-27-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial concernant les travaux de pose de buse dans la ravine Mansarde-Catalogne commune du Robert. 22 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-09-25-001
Arrêté portant nomination des membres du jury d'examen
de capacité 2017
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-09-25-001 - Arrêté portant nomination des membres du jury d'examen de capacité 2017 23 Wu Li + à Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service de Transport, Mobilité, Sécurité
ARRETE N°
portant désignation des membres du jury de l’examen d’attestation de capacité de
Martinique et établissant le centre d’examen du ressort du jury de Martinique
Centre d’examen Martinique — Centre AFTRAL- 10 Avenue des Arawaks - Chateauboeuf
Année 2017
VU le code des transports et notamment son article 1422-4;
VU le décret n°206-1550 du 17 novembre 2016, relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports et notamment l'article R3113-35 de ce dernier relatif à la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ;
VU e décret n°206-1550 du 17 novembre 2016, relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports et notamment l'article R3211-37 de ce dernier relatif à la
délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-11-021 du 19/07/2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
la Martinique, en matière d'administration générale ;
SUR proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-09-25-001 - Arrêté portant nomination des membres du jury d'examen de capacité 2017 24 ARRETE
Article 1: La composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle des
professions du transport routier, chargé de proclamer les résultats, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentant l’État :
Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité, titulaire,
Monsieur Franck CAROTINE, Chef de |’ Unité Animation et Contrôle des Transports, suppléant,
Représentant les organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le
ministère de la Transition Écologique et Solidaire :
Monsieur Denis RECORD, Directeur de centre Martinique-Guyane AFTRAL (Apprendre et se
Former en Transport et Logistique),
Représentant les organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de
marchandises ou de loueurs de véhicules industriels :
Monsieur Jocelyn PADOLY, du Syndicat Professionnel des Transporteurs Martiniquais,
Représentant les organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de
personnes:
Madame Sandra CASANOVA du Comité pour le Regroupement des Transporteurs Martiniquais.
Article 2 : Le jury d'examen est présidé par Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transports,
Mobilité, Sécurité, à la Direction d' l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Martinique.
Article 3 : Dépends du jury de Martinique, le centre d'examen suivant :
Centre AFTRAL Martinique
10 Avenue des Arawaks - Chateauboeuf
97200 FORT DE FRANCE
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-09-25-001 - Arrêté portant nomination des membres du jury d'examen de capacité 2017 25 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-28-001
Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de
MONTGOLFIER
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit de Monsieur Benjamin de
MONTGOLFIER
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 26 EX a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 21 mars 2017 parvenue à la Direction de la mer le 28 mars 2017 par
laquelle Monsieur de MONTGOLFIER demande à occuper une parcelle du domaine public
maritime sur le littoral de la commune des Trois-Ilets ;
le complément d’informations apporté au dossier le 18 juillet 2017 ;
l’avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 27
juillet 2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 03 août 2017 ;
l’avis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 25
juillet 2017 ;
Pavis réputé favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » consulté par courrier en date du 25 juillet 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage sollicité
en janvier 2017 par la ville des Trois-[lets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 27 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER domicilié résidence Hameau bâtiment A3, appartement 4 —
97228 SAINTE-LUCE, est autorisé à mettre en place un corps-mort à l'Anse Mitan sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets, pour amarrer son bateau dénommé BOZOU immatriculé 765136 V,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
" latitude : 14933.1I0'N
“ Jongitude : 061°13.379'W
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est préconisé l’installation d’un corps-mort écologique, par une vis ou ancre de type manta-ray
enfoncée dans le sable, si la profondeur de sable ne le permet pas, l'immersion d'un bloc de roche
d'andésite à poser sur une zone sableuse avec ancrage préalablement fixé sur le bloc. De plus, prévoir
une ligne de mouillage en cordage polyamide équipée d’une bouée de sub-surface pour éviter que la
ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quelque motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelque
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 28 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOJHS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
P Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelque soit la
cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 8 SEP. 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
ini Î iimes Administrateur des Affaires marl
| Hbrvé MQUSSARON Diredteur-adjoint de la mer
| Î L
Destinataires :
$ Monsieur de MONTGOLFIER
. Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-[lets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 29 M 600.07
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 30 (Cosse-tube
Bouéedemouillage
Câblemixte Câblemixte %Serre-câäble
Câblemixte 26Serre-cäble Visàsable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-001 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Benjamin de MONTGOLFIER 31 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-28-002
Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane
GAGNON
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 32 Cr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Stéphane GAGNON, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 :
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 24 juillet 2017 formulée par Monsieur Stéphane GAGNON en vue de
mouiller un corps-mort au bourg des Trois-Ilets ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 27 juillet 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis de la Direction de l’ Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 03 août 2017 ;
l’avis réputé favorable du maire de la ville des Trois-[lets consulté par courrier en date du 25
juillet 2017 ;
l’avis réputé favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division
« Action de l’Etat en mer » consulté par courrier en date du 25 juillet 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage sollicité
en janvier 2017 par la ville des Trois-[lets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 33 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Stéphane GAGNON domicilié 36, lotissement la Carib, quartier Vatable — 97229 TROIS-
ILETS, est autorisé à mettre en place un corps-mort au bourg des Trois-Ilets, pour amarrer son bateau
dénommé Fleur d'Epée 2 immatriculé FF 482 052, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°32.551'N
= longitude : 061°02.085'W
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ __ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ __ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelque
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 34 ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-ilets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 8 SEP. 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
| HéNé MOU
L’Administra ur des/Affaires
maritimes , |
ARON
i:. Directebr
djo Destinataires : L
Monsieur Stéphane GAGNON
® Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie : Cé
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
la mer
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 35 “.
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 36 {Cosse-tubeUCosse-tube
Câblemixte
Câblemixte
Câblemixte 2Serre-câble
Câblemixte
Organeauscellé Bloc de roche
(Andésite) d - Serre -câble Visàsable DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-28-002 - Arrêté portant AOT au bénéfice de Monsieur Stéphane GAGNON 37 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-09-26-001
Décision portant subdélégation de signature
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et en matière de commande publique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 38 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE Fort-de-France, le ? 6 GEP. 2017
Secrétariat Général
Décision n°
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
et en matière de commande publique
Le directeur de la mer de la Martinique,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de
la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 39 VU la décision n°195/2013 du 16 octobre 2013, modifié par l’Arrêté préfectoral R02-2016-07-01-001
du 1% juillet 2016 portant organisation de la direction de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-020 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique ;
DECIDE
ARTICLE ler :
|. En cas d’absence ou d’empêchement de l’Administrateur des Affaires maritimes, M. Michel
PELTIER, directeur de la mer, la délégation consentie à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° RO2-
2017-04-27-004 du 27 avril 2017 susvisé est exercée par :
- L’Administrateur des Affaires maritimes, Hervé MOUSSARON. Directeur-adjoint de la mer,
ARTICLE 2 :
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Alexis MOREL, Directeur du CROSS-AG ;
— M. Edern LE DORT?, chef du service régulations des activités et des usages maritimes et
littoraux ;
— M. Jean-Baptiste MAISONNAVE, adjoint au chef du service du développement des
activités maritimes ;
— Mme Laurie HEC, cheffe du service navigation, emploi et formation maritimes ;
— M. Christophe SONNEFRAUD. Chef du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane ;
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
3. Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 40 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Jean-Louis GERMANY, Secrétaire général
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PELTIER,
1.Subdélégation de signature est consentie à M.Hervé MOUSSARON. pour signer toute pièce
relative à la passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux,
fournitures, études et services.
2.Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour lPexécution des
marchés publics et accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-
dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des programmes du ministère de
la transition écologique et solidaire :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas | Passation et exécution
d’absence ou | des marchés et accords cadres HT
d’empêchement
Alexis MOREL Alex GENICOT Travaux 40 000 €
Cyrille CHAPRON Se E Vianney HOUETTE Fournitures, études et|20 000 €
services
Edern LE DORTZ Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Mme Laurie HEC Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Jean-Baptiste Travaux 40 000 €
MAISONNAVE
Fournitures, études et|20 000 €
services
Christophe SONNEFRAUD Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
Jean-Louis GERMANY Travaux 40 000 €
Fournitures, études et|20 000 €
services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 41 ARTICLE 3 —- DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MOREL,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes
— M. Alex GENICOT, directeur adjoint au CROSS AG
— M. Cyrille CHAPRON, chef de service au CROSS AG
— M. Vianney HOUETTE, chef de service au CROSS AG
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MOREL
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCT ION. Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M.Alex GENICOT, Travaux, Fournitures | 15 000€
directeur adjoint du Etudes et services
CROSS-AG
M. Cyrille CHAPRON, Travaux, Fournitures | 15 000€
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
M. Vianney HOUETTE, Travaux, Fournitures | 15 000€
chef de service au CROSS Etudes et services
AG
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 42 ARTICLE 4 - SERVICE REGULATION DES ACTIVITES ET DES USAGES MARITIMES
ET LITTORAUX - RAUML
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edern LE DORTZ,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Marc TILLET, responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Dominique LABATUT adjoint responsable de l’unité Phares et Balises,
— M. Jean-Luc TANGUY, responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes,
— M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l’unité Littorale des affaires maritimes.
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edern LE DORTZ,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Marc TILLET M.Dominique LABATUT |Travaux, Études et|1500€
services
M. Jean-Luc TANGUY M. Hervé BENEAT Travaux, Études et|1500€ services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 43 ARTICLE 5 —- CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES -CSN
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD),
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Sébastien GRYCAN, adjoint au chef du CSN
— M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l’ Antenne de Pointe à Pitre (971)
— M. Rémi QUILLIOT, responsable de |’ Antenne de Cayenne (973)
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe SONNEFRAUD,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Sébastien GRYCAN Travaux, Études et|5 000€
services
M. Jérôme THEBAULT Travaux, Études et|5 000€
services
M. Rémi QUILLIOT Travaux, Études et|5000€
services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 44 ARTICLE 6 — SERVICE NAVIGATION, EMPLOI ET FORMATION MARITIMES — NEFM
Paragraphe 1 — Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurie HEC,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— Mme Corinne ASSELIN DE BEAUVILLE, adjointe à la cheffe du service navigation, emploi et formation maritime
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurie HEC,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
Corinne ASSELIN DE Travaux, Études et|1500 €
BEAUVILLE services
ARTICLE 7 - SERVICE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES MARITIMES -SDAM
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Paysages, eau et biodiversité » (n°113)
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205)
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Baptiste MAISONNAVE,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
-M. Jean-Louis GERMANY, secrétaire général
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste MAISONNAVE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 45 Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
Jean-Louis GERMANY Travaux, Études et|1500 €
services
ARTICLE 8 —- SECRETARIAT GENERAL
Paragraphe 1 —- Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
— « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » (N°205) ;
— «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la
mobilité durables » (n°217)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer dans les
conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
— M. Frédéric VERGNES, Secrétaire général adjoint
— Mme Josée GRIVALLIERS, Chargée du contrôle et de l’exécution comptable
Paragraphe 2 — Passation et exécution des marchés publics et accords cadres
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Jean-Louis GERMANY,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués
ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l’exécution des
marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant en cas d’absence| Passation et exécution de marchés et
ou d’empêchement accords cadres
CATEGORIE MONTANTS HT
M. Frédéric VERGNES Travaux, Études et|4 000 €
services
M. Josée GRIVALLIERS Travaux, Études et|1 500 €
services
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 46 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS TERMINALES
Les subdélégataires en matière d’ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R-02-2015-12-09-17 du 9 décembre 2015 portant subdélégations de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est
abrogée.
Le Secrétaire général de la direction de la mer, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France,
ke Lo hu Lit
Michel PELTIER
Directeur de la mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 47 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-09-26-001 - Décision portant subdélégation de signature 48 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2017-09-21-003
Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre
2017
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-21-003 - Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre 2017 49 Lr
Liberté = Épatira « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIP de LA TRINITE
Centre des Finances publiques
Quartier la Crique
97220 LA TRINITE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE LA TRINITE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Trinité.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Martinique ;
Vu le décret du 05 mars 2015 portant nomination de Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la Martinique :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 09 mars 2015 fixant au 07 avril 2015
la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques de la Martinique ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme BAZAS Béatrice, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de LA TRINITE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
douze mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-21-003 - Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre 2017 50 Er
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspectrice des Finances publiques désignée ci-après :
Nicole NARDY | _.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Marie-Thérèse SORHAINDO Roger BIET Joël RICHON
Jean-Jacques ATTELLY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Marie-Josephe BIRBA Maryse RENE-AUBIN Marguerite ELOIDIN
Chantal FERRAND Alice JEAN-DE-DIEU Anasthasie NOTTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
PESTE EEMEN et es : —_—
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-21-003 - Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre 2017 51 EX =" Liberté » Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des | grade Limite | Durée Somme maximale
agents | des décisions | maximale des | pour laquelle un
| gracieuses | délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé
Béatrice BAZAS | Inspecteur 7 500 € 12 mois 20 000 €
Danielle ATHOR | Contrôleur 2 000 € 8 mois 8 000 €
Murielle BRAFINE | Contrôleur | 2 000 € 8 mois 8 000 €
Audrey BRELEUR | Contrôleur 2 000 € 8 mois 8 000 €
Jean-Jacques ATTELLY Contrôleur 2 000 € 8 mois 8 000 €
Roger BIET | Contrôleur 2 000 € 8 mois 8 000 €
Joël RICHON | Contrôleur 2 000 € | 8 mois 8 000 €
Marie-Josée BILLAUT | Agent administratif 500 € | 6 mois 3 000 €
François CAYOL | Agent administratif 500 € | 6 mois 3 000 €
Danielle DALMAT | Agent administratif 500 € 6 mois 3 000 €
Sandrine LARONNE | Agent administratif 500 € | 6 mois 3 000 €
Marietta LEBON | Agent administratif | 500 € | 6 mois 3 000 €
Jacques LEDRIN | Agent administratif 500 € 6 mois 3 000 €
Edmare PENNONT | Agent administratif 900 € | 6 mois 3 000 €
Danielle MONTAGNAC | Agent administratif | 500 € | 6 mois 3000€ |
Gabriel SAINT-AIME . Agent administratif 900 € | 6 mois 3 000 €
Christelle FLORENT | Agent administratif 500 € 6 mois 3 000 €
Jeannick TERRINE | Agent administratif 900 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
À La Trinité, le 21 septembre 2017
Le comptable ponsable de service des impôts
des Culiers de TRINITE, rs
Thibaut HETTICH,
inspecteur principal des Finances publiques.
RSR,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-21-003 - Délégation de signature du SIP TRINITE au 21 septembre 2017 52 Préfecture
R02-2017-09-14-011
Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Antoine
KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la
Martinique
Subdélégation de signature à Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de
la Martinique
Préfecture - R02-2017-09-14-011 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique 53 RÉGIONACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DE L'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LE _ Érmenees
RECTORAT
Bureau des Affaires
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC BC/PFYJ.JL/17/N° 285
La Rectrice de l’Académie de la Martinique
Chancelière de l’Université
Directrice Académique des Services
de l'Education Nationale
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1*' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d'académie et les autorisant à déléguer leur signature ;
Vu le décret du Président de la République du 03 mars 2016 portant nomination de Madame Béatrice
CORMIER dans l'emploi de rectrice de l'académie de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Martinique ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination et détachement de Monsieur Antoine KAKOUSKY dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique à compter du 04 août 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Marie-Paule
CHANOL dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de la Martinique (ASGA), chargée
des moyens, finances et patrimoine au rectorat de l'académie de la Martinique, pour une première
période de cinq ans du 23 octobre 2016 au 11 septembre 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination et classement de Madame Valérie CABORD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de la Martinique (ASGA), chargée de la mise en œuvre de la politique académique de gestion des ressources humaines au rectorat de l'académie de la Martinique, pour une première période de cinq ans du 23 octobre 2016 au 11 septembre 2021 ;
Vu f'arrêté R02-2017-07-19-026 du 19 juillet 2017 du préfet de la Martinique, portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué à Madame Béatrice CORMIER, rectrice de l'Académie de la |
Martinique ;
Vu l'arrêté R02-2017-07-19-028 du 19 juillet 2017 du préfet de la Martinique, portant délégation de signature
concernant le contrôle de légalité des actes ayant trait au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.LE.), à Madame Béatrice CORMIER, rectrice de l'Académie de la Martinique ;
Considérant les nécessités du service ;
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de, en cas d'absence ou d'empêchement de la rectrice, responsable des budgets opérationnels de programmes académiques (B.0.P.A.), signer :
Préfecture - R02-2017-09-14-011 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique 54 a) pour ce qui concerne CHORUS :.
- la validation des demandes de paiement,
- la validation des engagements juridiques,
- la validation des titres de recettes.
b) pour ce qui concerne GALPE :
- les décisions relatives à la gestion administrative individuelle de l'allocation perte d'emploi, -tes actes relatifs à la gestion financière de l'allocation perte d'emploi.
Article 2 : En cas d'absence ou d' empêchement de Monsieur Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée :
1) par Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe au secrétaire général de l'académie (ASGA),
chargée des moyens, finances et patrimoine au rectorat de l'académie de la Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences,
2) par Madame Valérie CABORD, adjointe au secrétaire général de l'académie (ASGA), chargée
de la mise en œuvre de la politique académique de gestion des ressources humaines au
rectorat de l'académie, dans le cadre de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pauie CHANOL et de Madame Valérie CABORD), la subdélégation de signature donnée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Josèphe COURCET, chef de la division des affaires financières,
Article 4 : L'arrêté BAJC BC/PF/J.JL/17/N° 256 du 19 juillet 2017 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de la région Martinique et affiché au Rectorat.
Fait à Schœælcher, le 14 septembre 2017
Destinataires :
- Rectorat +
- Préfecture de la Région Martinique - Direction Régionale des finances publiques de la Martinique
- Ministère de l'Education nationale
Préfecture - R02-2017-09-14-011 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Antoine KAKOUSKY, secrétaire général de l'académie de la Martinique 55 Préfecture
R02-2017-09-12-002
Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de
l'Éducation Nationale de Martinique
Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 56 acadé
Has HniQRe Bees
ss” ARRETE MODIFICATIF N° 2 PORTANT COMPOSITION
RÉGION ACADÉMIQUE DU CONSEIL DE L'EDUCATION NATIONALE
ven SRERETIONALE DE MARTINIQUE MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DELA
ET DE L'INNOVATION
Eu
ee La Rectrice de l’Académie de la Martinique Chancelière de l’Université
RECTORAT Directrice Académique des Services
Bureau des Affaires de l'Education Nationale
Juridiques et Contentieuses
Réf. : BAJC BC/PF/J.JL/17/N° 231
- Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.234-1 à L. 234-8, R.234-1 à R.234-15 et R.234-25 à R.234-33 ;
- Vulaloin° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
- Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- Vu la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
- Vula loin°85-97 du 25 juillet 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- Vule décret n° 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la
composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les
départements d'outre-mer ;
- Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 03 mars 2016 portant nomination de la rectrice de l'académie de la Martinique — Madame Béatrice CORMIER ;
- Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 donnant délégation à la rectrice de l'académie de la Martinique, pour la gestion administrative, l’organisation et le suivi de la commission de concertation de l’enseignement privé et du conseil de l'éducation nationale ;
- Vu ja délibération de l'Assemblée de Martinique n°16-24-14 du 16 février 2016 ;
- Vu la lettre du Président de l'Association des maires en date du 13 janvier 2017 ;
- Vules désignations effectuées par les différents partenaires ;
- Vu la désignation des représentants de l'enseignement supérieur en date du 1°’ février 2017 ;
- Vu la désignation des représentants de l’enseignement agricole en date du 11 septembre 2017 ;
- Considérant que Madame Marie-Lyne BAZILIE représentante suppléante ne peut représenter les personnels de l'Education nationale ; |
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 57 ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté du 1° février 2017 est modifié comme suit :
PRESIDENTS
Compétence de l'Etat : Compétence de la Collectivité Territoriale de Martinique :
Le Préfet de Région Le Président de la collectivité territoriale de Martinique
Suppléants : Suppléante :
La Rectrice d'Académie Mme Sylviane SAITHSOOTHANE
Le Directeur de l'Alimentation, .
de l'Agriculture et de la Forêt
VICE-PRESIDENTS
La Rectrice de l’Académie,
La Conseillère territoriale désignée par le Président de la collectivité territoriale de Martinique pour te suppléer,
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur de la Mer.
Titulaires : Suppléants :
MEMBRES REPRESENTANT LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE
M. Eugène LARCHER Mme Christiane EMMANUEL
Mme Aurélie NELLA Mme Nadine RENARD
Mme Marie-France TOUL Mme Diane MONTROSE
M. Jean-Philippe NILOR Mme Christiane BAURAS
Mme Lucie LEBRAVE Mme Kora BERNABE
Mme Michelie MONROSE M. Johnny HAJJAR
M. Claude BELLUNE Mme Jenny DULYS-PETIT
Mme Marie-Hélène LEOTIN Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
Représentant titulaire Représentant suppléant
MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES
M. Ralph MONPLAISIR M. Pierre SAMOT
M. Marcelin NADEAU M. Fred TIRAULT
M. Joachim BOUQUETY M. Henri ROMANA
M. Justin PAMPHILE M. Sainte-Rose CAKIN
M. Joseph PERASTE M. Raymond OCCOLIER
M. Frédéric BUVAL M. Gilbert COUTURIER
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 58 MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE
Mme Mireille JACQUES Représentant suppléant
Mme Marie-Michelle TOUSSAINT M. David DESMAZON
Mme Sandra SYMPHOR Mme Marie-Josèphe SMERALDA REZIN Mme Marie-Clothilde HARDY-DESSOURCES M. Stéphane TAMARIN
Mme Marie-Hélène TELLE Mme Valérie JEANNE
M. Marc ADAINE Représentant suppléant
Mme Brigitte BOEYE-PIERRET Mme Sandra PERRIN
M. Charles-Christophe JEAN-LOUIS Représentant suppléant
M. Serge BACLET Mme Régine BELLAY
Mme Christelle RETORY M. Gilles GAUDION
M. Bruno MAGALLON-GRAINEAU M. Laurent VALLADE
Mme Sophie THEAS M. Eric BOISSON
Mme Valérie VERTALE-LORIOT Mme Vanessa MARIE-CLAIRE
M. Didier COUCOULIS Représentant suppléant
M. Jocelyn PRESENT Mme Evelyne ADELAIDE
MEMBRES REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Mme Cécile BERTIN-ELISABETH Mme Maryse ARETHAS
M. Jean-Marc CLAVIER M. Emmanuel LA VIOLETTE
M. Malik NOEL-FERDINAND Mme Aurélie ROGER
M. Jean-Georges CHALI Mme Myriam MOÏSE
PRESIDENT DE L'UNIVERSITE
M. Eustase JANKY M. Justin DANIEL
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Mme Monette MARIE LOUISE Mme Isabelle LEGER
M. Eric SACREZ Mme Catherine GIRARDET
MEMBRES REPRESENTANT LES PARENTS D’'ELEVES
UPEM
M. Gérard LAGUERRE Mme Christine RIFFIS Mme Catherine MAYAUD M. Yves ROSEE
M. Joé ARNETON Mme Fabienne VIEILLARD M. Claude NICOLE M. Patrice LAMOTTE
FCPE
M. Claude BERTRAC M. Emmanuel MARIE-REINE
M. Daniel BRUNO Mme Edwina PERRO Mme Catherine BARNA M. Pascal LAGIER
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 59 PRESIDENT DU C.E.S.E.C.E.M.
M. Michel CRISPIN Son représentant
MEMBRES REPRESENTANT LES ETUDIANTS
Mme Kristy CASCA Mme BUVAL Clara
M. Jackenson HARIGAN Mme Yonella TOUSSAY
Mme Mélanie FLAMAND Mme Keïla SALOMON
ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES
CGTM
M. Gabriel JEAN-MARIE Mme Catherine CESAIRE
C.D.M.T.
M. Bruno CHARLES-ACHILLE Mme Maritza ABATI
C.S.T.M.
M. Jocelyn JAUBERT Mme Maryline VOLBERG
C.G.T.M. - F.S.M.
M. Antony TOUSSAINT M. Georges PALMONT
UDFO Martinique (C.G.T. — F.0.)
M. Eric BELLEMARE Mme Marleyne JEAN-BAPTISTE
ORGANISATIONS SYNDICALES DES EMPLOYEURS
M.E.D.E.F.
Mme Valérie HUYGHUES DESPOINTES M. Patrick LECURIEUX-DURIVAE
A.M.P.I.
M. Charles LARCHER M. Hervé TOUSSAY
C.G.P.M.E.
M. Julien ALLAUD Son représentant
F.D.S.E.A.
M. Patrick JEAN-BAPTISTE Son représentant
ASSOCIATION COMPLEMENTAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Mme Monique BOULOIS Mme Yannick HARNAIS
DELEGUE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION NATIONALE
Le Délégué départemental de l'Education Nationale
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 60 Article 2 : Le reste demeure inchangé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Schœælcher, le 12 septembre 2017
Préfecture - R02-2017-09-12-002 - Arrêté modificatif n°2 portant composition du Conseil de l'Éducation Nationale de Martinique 61 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2017-09-22-007
Arrêté BCBDE2017265-0002 portant nomination du
comptable public de l'Office de Tourisme Intercommunal
de la CAESM.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-09-22-007 - Arrêté BCBDE2017265-0002 portant nomination du comptable public de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CAESM. 62 ?
EE
Liberté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Légalité et des
AffairesLocales
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l’Etat
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° BCBDE 2014265 - (2
portant nomination du comptable public de l'office de tourisme intercommunal de la CAESM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République( loi NOTREe) transférant à la communauté d’agglomération de l’Espace Sud de la
Martinique, à compter du 1” janvier 2017, la compétence « promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme y»;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la délibération du conseil communautaire de l’Espace Sud (CAESM) du 27 juin 2017 décidant
de créer un office de tourisme intercommunal sous forme d’un établissement public à caractère
industriel et commercial (EPIC) ;
VU la demande du 31 juillet 2017 présentée par le Communauté d'Agglomération de l’Espace Sud
en vue de solliciter la désignation d’un comptable public pour assurer le suivi de la gestion de cette
structure ;
Vu l’avis de la directrice Régionale des Finances Publiques en date du 6 septembre 2017 relatif à la
nomination du comptable de la structure ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Dominique DAUDE, trésorière du François, est désignée comptable de
l'office de tourisme intercommunal.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours administratif devant le Tribunal administratif de Martinique.
RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - E-MAIL www martinique prel gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2017-09-22-007 - Arrêté BCBDE2017265-0002 portant nomination du comptable public de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CAESM. 63 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Régionale des Finances Publiques
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 2 ? SEP. 2017
Le Préfet,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — THLEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL wav. martinique pref sous. fr
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