Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 118

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 118 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 118)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-118

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions

complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes

situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. (9 pages) Page 3

R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription

complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non

inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. (9 pages) Page 13

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2017-08-17-002 - arrêté portant abrogation de la nomination d'un régisseur de la régie

de recettes TRINITE (2 pages) Page 23

R02-2017-08-17-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de la

sous-préfecture de la Trinité (2 pages) Page 26

2DEAL

R02-2017-08-04-005

AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions

complémentaires au SMTVD pour site de stockage de

déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron"

sur la Commune de SAINTE-LUCE. Stockage de déchets non dangereux non inertes au lieu-dit "Céron" à SAINTE-LUCE.

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 3EX = À Liberté « Égalité « Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriel

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ N° 4017 0 8- 004 8

Portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non

dangereux non inertes situé lieu-dit « Céron » sur la commune de Sainte-Luce

Le Préfet de la Martinique,

le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour

la Protection de l'Environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, R.181-45 et R.512-

39 3-1 :

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique ;

le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

l'arrêté ministériel du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

l'arrêté préfectoral n°84-1811 du 19 septembre 1984 autorisant une décharge d'ordures ménagères ;

l'arrêté préfectoral n°04-3954 du 31 décembre 2004 portant création et autorisation d'exploiter le

centre de stockage de déchets lieu dit « Céron » à Sainte-Luce, modifié par l'arrêté n°2012362-007 du 27 décembre 2012;

l'arrêté préfectoral n°2012362-007 du 27 décembre 2012 prorogeant l'autorisation de l'arrêté

préfectoral n°047-3954 du 31 décembre 2004 ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013364-006 du 30 décembre 2013 portant prescriptions

complémentaires ;

‘ l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du Syndicat

Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant de l'installation de « Céron » a indiqué que cette installation cesserait d'admettre des déchets dès l'ouverture du nouveau centre de stockage de déchets non dangereux non inerte de « Petit Galion » au Robert,

CONSIDÉRANT qu'un dossier de réhabilitation permettant de conclure sur la prise en compte des effets de l'installation sur son environnement doit être transmis,

CONSIDÉRANT que des incendies de déchets se sont produits sur le site et qu'il est nécessaire de prescrire des études approfondies dans les milieux afin de définir l'impact de l'installation sur son environnement,

-1/9

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 4CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encadrer la remise du dossier de réhabilitation par des prescriptions ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent rapport sont de nature à préserver les intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,

-219-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 5ARRÊTE

ARTICLE - 4 : EXPLOITANT

Le Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont le siège social est situé

Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 LE ROBERT dénommé ci-après l'exploitant, doit pour l’ancien site

de stockage de déchets non dangereux non inertes dit «Céron», respecter les prescriptions

complémentaires du présent arrêté.

ARTICLE - 2 : MÉMOIRE DE RÉHABILITATION

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un mémoire de réhabilitation composé d'une

étude approfondie, d’un plan de gestion et d'un dossier de servitude d'utilité publique selon l'échéancier

suivant. À cette fin, l'exploitant s'appuie sur le guide de remise en état des décharges : Méthodes et

Techniques édité par l'ADEME.

* le mémoire de réhabilitation (étude approfondie, proposition du plan de gestion), dans les 6 mois à

compter de la notification prévue au | de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement ;

‘+ le dossier de servitudes d'utilité publique dans les 6 mois après notification prévue au | de l’article

R.512-39-1 du code de l’environnement.

ARTICLE - 3 : ÉTUDE APPROFONDIE

ARTICLE = 3,1 : PRINCIPE DE L’ÉTUDE APPROFONDIE

L'exploitant fait réaliser une étude approfondie sur le site de « Céron ». Cette étude a pour objectif la

caractérisation de l'installation de stockage, l'identification des éventuels transferts de pollutions, l'évaluation

de l'impact de l'installation sur son environnement et la définition des scenarii de réhabilitation adaptés à la

mesure des impacts ou des risques identifiés. Elle pourra s'appuyer sur des investigations nouvelles ou

existantes si les données demeurent valides.

ARTICLE - 3.2 : ELÉMENT DE L'ÉTUDE APPROFONDIE

L'étude approfondie mentionnée à l’article 3.1 du présent arrêté comporte :

* Une étude documentaire et historique du site permettant :

d'élaborer la liste des polluants susceptibles d'avoir été émis ou susceptibles d'être rencontrés,

la localisation des sources de pollutions potentielles,

le degré de vulnérabilité de l’environnement,

les cibles potentielles identifiées (riverains, captages des eaux souterraines, usages des eaux

de surfaces et souterraines, autoconsommation, terrains privés, terrains agricoles...),

le constat d’un impact ou non;

un schéma conceptuel du site ;

un bilan hydrique ;

* un diagnostic de la pollution basé sur des investigations de terrain au droit du site et hors site

permettant d'obtenir une vision représentative des impacts de l'installation. Ces investigations

présentent à minima :

des analyses sur les eaux souterraines, les eaux de surfaces, les lixiviats (voir tableau en

annexe | pour les paramètres à rechercher) ;

des analyses sur la qualité des sols (voir tableau en annexe II pour les paramètres à

rechercher) ;

des analyses sur les gaz des sols (voir tableau en annexe III pour les paramètres à

rechercher) ;

des analyses sur la qualité de l'air ambiant (voir tableau en annexe II! pour les paramètres à

+3/9-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 6rechercher).

une étude sur le milieu environnemental proche de l'installation en fonction des polluants identifiés et

sur les matrices environnementales pertinentes telles que la mangrove, ravines, terrains à proximité,

terrain agricole. Ces investigations porteront à minima :

9 sur une analyse des écosystèmes indice biologique normalisé (IBGN) basé sur l'évaluation de

l'état de la macrofaune benthique (larves, mollusques...) à partir de prélèvements sur

sédiments ;

des tests de toxicité aiguë et chronique (tests sur les daphnies, microtox, poissons, algues, vers

de terre et végétaux) ;

une étude hydrogéologique. L'exploitant procède, le cas échéant, au nivellement topographique des

piézomètres déjà en place par rapport au nivellement général de la Martinique et propose, si

nécessaire, la mise en place d’un réseau de piézomètres supplémentaires ;

des plans, plan topographique permettant de connaître les surfaces et volumes, la localisation des

investigations de terrain, les limites du site, les cartes piézométriques, les plans de réhabilitation, les

plans de terrassements, les coupes représentatives ...

ARTICLE = 3.3 : SYNTHÈSE, ANALYSE DE Risques Résiouezs (ARR) ET DÉMARCHE D'INTERPRÉTATION DE

L'Erar pes Mieux (IEM) :

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une synthèse des études susmentionnées

accompagnée :

Sur site :

d'une analyse de risques résiduels prédictive ;

Hors site :

d'une interprétation de l'état des milieux permettant de s'assurer que l’état des milieux est

compatible avec les usages déjà fixés (l'exploitant applique la démarche d'interprétation de l'état

des milieux définie par la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués — Modalités de

gestion et de réaménagement des sites pollués)

De manière générale, les valeurs des analyses sont comparées aux valeurs de gestion et aux dispositions

réglementaires en vigueur. À cette fin, l'exploitant pourra s'appuyer :

sur les modalités de la NOTE D'INFORMATION N° DGS/EAT/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014

relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques

de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d'impact et

de la gestion des sites et sols pollués ;

synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques, en vigueur dans l'eau, l'air et

les denrées alimentaires en France au 1er décembre 2007 (rapport INERIS-DRC-09-103753-

13176A de novembre 2009) ;

inventaire des données de bruit de fond dans l'air ambiant, l'air intérieur, les eaux de surface et les

produits destinés à l'alimentation humaine en France (rapport INERIS n°DRC-08-94882-15772A. 10

avril 2009) ;

pour les sols, les résultats pourront être comparés à des valeurs de la littérature ou à des bases de

données telles que celles décrites ci-dessous :

www.gissol.fr/programme/bdetm/_ rapport anademe/rapport_anademe.pdf ;

www.gissol.fr/programme/bdiqs/bdiqs.php ;

http://ssp.bram.fr/spip.php?page=document&id_article=134;

.419-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 7* Lorsqu'il s'avère que l'état des milieux d'exposition est dégradé, en l'absence de valeurs

réglementaires de gestion sur les milieux d'exposition où de valeurs repères, des calculs de risques

sont réalisés à l'aide de la grille de calculs de lIEM disponible sur le site www.sites-

pollues.developpement-durable.gouv.fr, suivis le cas échéant par une étude de santé publique

(évaluation quantitative des risques sanitaires, étude épidémiologique, études d'exposition par

biomarqueur.....)

ARTICLE - 8.4 : PRÉSENCE D’UNE POLLUTION AYANT UN IMPACT SIGNIFICATIF

Dans le cas où l'étude approfondie démontre un impact fort sur la santé humaine et l’environnement,

l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des mesures d'urgence visant à réduire voire

supprimer les impacts identifiés. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l'accord de

l'inspection des installations classées.

ARTICLE - 4 : PLAN DE GESTION ET TRAVAUX

L'exploitant transmettra les mesures de gestion sur site et hors site, une note technique sur les travaux

nécessaires à la réhabilitation du site, un bilan coût avantage ainsi qu'un échéancier de réalisation. Ces

mesures doivent permettre de :

+ limiter les apports d'eau dans les déchets afin de limiter les lixiviats (apport directe par la pluie,

apport indirect par ruissellement latéraux, apport direct souterrain) ;

+ limiter voire supprimer les impacts sur les eaux (limiter le niveau de rejet liquide résiduel)

* limiter voire supprimer les impacts sur les sols,

* limiter voire supprimer les impacts sur l'air et les nuisances olfactives (limiter le niveau de rejet

gazeux résiduel),

* limiter voire supprimer les risques et impacts liés à l'instabilité du massif,

* limiter voire supprimer l'impact visuel (couverture, végétation),

* assurer la compatibilité des milieux avec les usages fixés nors site et l'usage futur au site.

ARTICLE - 5: SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE

L'exploitant transmet un dossier de servitudes d'utilité publique (SUP) visant à éviter tout usage des terrains

périphériques incompatible avec l'installation et sa période de suivi sur une bande de 200 m de large à

compter de la périphérie des casiers rendant celle-ci inconstructible. Le dossier comprend en particulier les

documents suivants :

* une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés ;

* un plan faisant ressortir les affectations historiques des zones (casiers de stockage, installations

connexes...) ;

* un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l'affectation des

parcelles ;

* la liste des propriétaires et leurs coordonnées ;

* la demande de renseignements auprès du service de publicité foncière à l'aide du formulaire 3233

disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;

* une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés, des impacts

constatés et des usages fixés. Les règles doivent permettre à minima de :

9 maintenir le confinement des déchets ;

o prévenir les pollutions des sols ;

9 prévenir les pollutions des eaux souterraines ;

2 prévenir les pollutions des eaux de ruissellement ;

permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte des lixiviats ;

permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte du biogaz ;

2 permettre le suivi post-exploitation du site (accès et bon fonctionnement des piézomètres) ;

9 prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur le site ;

ARTICLE - 6 : VOIES DE RECOURS

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux

de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

-5/9-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 8* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été

notifié,

+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE - 7 : AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort-de-France pour y être consultée par toute

personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera

affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité sera dressé par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE - 8 : AMPLIATION

Le présent arrêté sera notifié au SMTVD

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

* M.le Secrétaire général de la préfecture ;

* Mme la Sous-Préfête du Marin

* M.Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

* M.Le Maire de Sainte-Luce ;

Qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort de France le ” l AOÛT 101

+

FF Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture =LUSAtEY ist

LÉ AMOUSSOU-ADEBLE

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DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 9ANNEXE | À L'ARRÊTÉ N°:/47 09-0018 Ju o DT

Paramètres Physico- chimiques pour l'analyse des eaux souterraines |

pH L LL Potentiel d'oxydoréduction

Résistivité

Conductivité

Métaux lourds (Arsenic (As), Cadmium (Cd), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Fer (Fe), Manganèse (Mn),

Mercure (He), Nickel (Ni), Plomb p (Pb), Zinc (Zn), Etain (Sn))

| Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Pb+Zn+Sn)

ons: NO?, NOŸ, NH#*, SO, NTK, CF, PO4?, K*, Ca?*, Mg, F,CN,, Crf*

|DCO (Demande Chimique en Oxygène)

MES (Matière En Suspension)

ICOT (Carbone Organique Total)

AOX

|CAV (Composés Aromatiques Volatils)

|PCB ( PolyChloroBiphényles)

| HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique)

BTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes)

COHV (Composés Organiques Halogènes Volatils)

COV (Composés Organiques Volatils)

(HCT (HydroCarbures Totaux

| Phénols

DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène)

| HCN (Cyanure d'Hydrogène)

| HCI (Chlorure d'Hydrogène)

HF (acide fluorhydrique)

Aldéhydes

Phtalates

| Dioxines/furanes

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à

l'a article 3.2 du présent arrêté

Escherichia Coli

Paramètres bactériologiques pour l'‘analyse des eaux Si souterraines |

Bactéries coliformes

Entérocoques

Salmonelles

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DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 10ANNEXE Il À L'ARRÊTÉ N°0/2109-v0/8 du hit

Paramètres physico-chimiques pour l'analyse de la qualité des sols |

Solvants chlorés

|COV |

Métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, Etain) |

| Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Ph+Zn+Sn)

CAV |!

PCB

HAP

IBTEX

COHV

HCT

| Phénols

| Dioxines/furanes

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à l'article 3.2 du présent arrêté

-8/9-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 11Annexe III À L'ARRÊTÉ Noof 08-0018 du ha AT

Paramètres physico-chimiques pour l'analyse des gaz du sol et l’air ambiant |

COHV

BTEX

CHa

(CO

(CO;

HCN

HAP

(HS

| Hydrocarbures

| Phénols

|aldéhydes

| chlorure de vinyle

| Dioxines/furanes

'PCB

Métaux (Hg, As, Cd, Ni, Cu, Pb, Zn, Cr)

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à

l'article 3.2 du présent arrêté

-9/9-

DEAL - R02-2017-08-04-005 - AP n°2017080018 du 04/08/2017 portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "Céron" sur la Commune de SAINTE-LUCE. 12DEAL

R02-2017-08-04-004

Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription

complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de

déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La

Trompeuse" à Fort-de-France. Prescriptions complémentaires pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France.

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 13D = Liberté « Égalité - Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriel

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ Ne 204%#08- d04h

Portant prescriptions complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non

dangereux non inertes situé lieu-dit « La Trompeuse » sur la commune de Fort-de-France

Le Préfet de la Martinique,

le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-12, R.512-31 et R.515- 39-3-|] ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;

le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, relatif aux installations de stockage de déchets non

dangereux ;

l'arrêté préfectoral n°063019 du 1° septembre 2006 portant autorisation d'exploiter l'installation de

stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France, modifié par l'arrêté n°09-03303 du 09 septembre 2009 ;

l'arrêté préfectoral n°09-03303 du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 063019 du 1° septembre 2006 portant autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012150-0002 du 29 mai 2012 mettant à jour les prescriptions

applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à

Fort-de-France ;

l'arrêté préfectoral n°2013200-0012 du 18/07/2013 portant prolongation de la durée d'exploitation et prescriptions complémentaires pour l'installation de stockage de déchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » à Fort-de-France

l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statuts du Syndicat

Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;

le dossier de cessation d'activité de la décharge de Trompeuse — fermeture définitive de la Trompeuse- transmis par le SMTVD le 25 septembre 2015 ;

le rapport en date du 15 mars 2017 de l'inspection des installations classées actant la cessation d'activité ;

-1/9-

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 14Vu le projet d'arrêté porté le 15 mars 2017 et le 18 avril 2017 à la connaissance du SMTVD ;

Vu l'absence d'observations du SMTVD sur ce projet par mail en date du 26 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets non dangereux de « la Trompeuse » à Fort-de- France n'est plus autorisée à stocker des déchets depuis le 31 décembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que le dossier de cessation susmentionné ne répond pas aux prescriptions de l’article R. 512-39-3 visant la remise du mémoire de réhabilitation,

CONSIDERANT que le dossier de cessation d'activité susvisé ne permet pas de conclure sur la prise en

compte de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,

CONSIDÉRANT que des incendies d'ordures ménagères se sont produits sur le site et qu'il est nécessaire de prescrire des études approfondies dans les milieux afin de définir l'impact de l'installation sur son environnement,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encadrer la remise d'un dossier de réhabilitation par des prescriptions ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent rapport sont de nature à préserver les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Le pétitionnaire entendu,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,

219

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 15ARRÊTE

ARTICLE - 4 : EXPLOITANT

Le Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont le siège social est situé

Route de la Pointe Jean-Claude, 97 231 LE ROBERT dénommé ci-après l’exploitant, doit pour l'ancien site

de stockage de déchets non dangereux non inertes dit « La Trompeuse », respecter les prescriptions

complémentaires du présent arrêté.

ARTICLE - 2: MÉMOIRE DE RÉHABILITATION

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, un mémoire de réhabilitation composé d’une

étude approfondie, d'un plan de gestion et d'un dossier de servitude d'utilité publique selon l'échéancier suivant. À cette fin, l'exploitant s'appuie sur le guide de remise en état des décharges : Méthodes et

Techniques édité par l'ADEME.

+ le mémoire de réhabilitation (étude approfondie, proposition du plan de gestion), dans les 6 mois

après notification du présent arrêté ;

+ le dossier de servitudes d'utilité publique dans les 9 mois après notification du présent arrêté.

ARTICLE - 3: ETUDE APPROFONDIE

ARTICLE = 3.1 : PRINCIPE DE L’ÉTUDE APPROFONDIE

L'exploitant fait réaliser une étude approfondie sur le site dit « La Trompeuse ». Cette étude a pour objectif la caractérisation de l'installation de stockage, l'identification des éventuels transferts de pollutions, l'évaluation

de l'impact de l'installation sur son environnement et la définition des scenarii de réhabilitation adaptés à la

mesure des impacts ou des risques identifiés. Elle pourra s'appuyer sur des investigations nouvelles ou existantes si les données demeurent valides.

ARTICLE - 3.2 : ÉLÉMENT DE L'ÉTUDE APPROFONDIE

L'étude approfondie mentionnée à l’articie 3.1 du présent arrêté comporte :

* Une étude documentaire et historique du site permettant :

d'élaborer la liste des polluants susceptibles d'avoir été émis ou susceptibles d'être rencontrés,

la localisation des sources de pollutions potentielles,

le degré de vulnérabilité de l'environnement,

les cibles potentielles identifiées (riverains, captages des eaux souterraines, usages des eaux

de surfaces et souterraines, autoconsommation, terrains privés, terrains agricoles.....),

le constat d'un impact où non ;

un schéma conceptuel du site ;

un bilan hydrique ;

* un diagnostic de la pollution basé sur des investigations de terrain au droit du site et hors site

permettant d'obtenir une vision représentative des impacts de l'installation. Ces investigations présentent à minima :

des analyses sur les eaux souterraines, les eaux de surfaces, les lixiviats (voir tableau en

annexe | pour les paramètres à rechercher) ;

des analyses sur la qualité des sols (voir tableau en annexe II pour les paramètres à rechercher) ;

des analyses sur les gaz des sols (voir tableau en annexe III pour les paramètres à rechercher) ;

des analyses sur la qualité de l'air ambiant (voir tableau en annexe III pour les paramètres à rechercher).

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DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 16une étude sur le milieu environnemental proche de l'installation en fonction des polluants identifiés et

sur les matrices environnementales pertinentes telles que la mangrove, ravines, terrains à proximité,

terrain agricole. Ces investigations porteront à minima :

9 sur une analyse des écosystèmes indice biologique normalisé (IBGN) basé sur l'évaluation de

l'état de la macrofaune benthique (larves, mollusques...) à partir de prélèvements sur

sédiments ;

9 des tests de toxicité aigué et chronique (tests sur les daphnies, microtox, poissons, algues, vers

de terre et végétaux) ;

une étude hydrogéologique ;

des plans, plan topographique permettant de connaître les surfaces et volumes, la localisation des

investigations de terrain, les limites du site, les cartes piézométriques, les plans de réhabilitation, les

plans de terrassements, les coupes représentatives.

ARTICLE - 3.3 : SYNTHÈSE, ANALYSE DE Risques Résinuezs (ARR) ET DÉMARCHE D'INTERPRÉTATION DE

L'Erar Des Miuieux (IEM) :

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une synthèse des études susmentionnées

accompagnée :

Sur Site :

d'une analyse de risques résiduels prédictive ;

Hors site :

d'une interprétation de l'état des milieux permettant de s'assurer que l'état des milieux est

compatible avec les usages déjà fixés (l'exploitant applique la démarche d'interprétation de l'état

des milieux définie par la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués — Modalités de

gestion et de réaménagement des sites pollués)

De manière générale, les valeurs des analyses sont comparées aux valeurs de gestion et aux dispositions

réglementaires en vigueur. À cette fin, l'exploitant pourra s'appuyer :

sur les modalités de la NOTE D'INFORMATION N° DGS/EAT/DGPR/2014/307 du 31 octobre 2014

relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques

de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d'impact et

de la gestion des sites et sols pollués ;

synthèse des valeurs réglementaires pour les substances chimiques, en vigueur dans l'eau, l'air et

les denrées alimentaires en France au 1er décembre 2007 (rapport INERIS-DRC-09-103753-

13176A de novembre 2009) ;

inventaire des données de bruit de fond dans l'air ambiant, l'air intérieur, les eaux de surface et les

produits destinés à l'alimentation humaine en France (rapport INERIS n°DRC-08-94882-15772A,. 10

avril 2009) ;

pour les sols, les résultats pourront être comparés à des valeurs de la littérature ou à des bases de

données telles que celles décrites ci-dessous :

www.gissolfr/programme/bdetm/_ rapport _anademe/rapport_ anademe.pdf ;

www.gissol.fr/programme/bdigs/bdiqs.php ;

http://ssp.bram.fr/spip.php?page=document&id_article=134;

Lorsqu'il s'avère que l'état des milieux d'exposition est dégradé, en l'absence de valeurs

réglementaires de gestion sur les milieux d'exposition ou de valeurs repères, des calculs de risques SN

sont réalisés à l'aide de la grille de calculs de lIEM disponible sur le site www.sites-

AJ9-

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 17pollues.developpement-durable.gouv.fr, suivis le cas échéant par une étude de santé publique (évaluation quantitative des risques sanitaires, étude épidémiologique, études d'exposition par

biomarqueur....)

ARTICLE - 3.4 : PRÉSENCE D’UNE POLLUTION AYANT UN IMPACT SIGNIFICATIF

Dans le cas où l'étude approfondie démontre un impact fort sur la santé humaine et l'environnement, l'exploitant propose à l'inspection des installations classées des mesures d'urgence visant à réduire voire

supprimer les impacts identifiés. Ces mesures sont mises en place immédiatement après l'accord de l'inspection des installations classées,

ARTICLE - 4: PLAN DE GESTION ET TRAVAUX

L'exploitant transmettra les mesures de gestion sur site et hors site, une note technique sur les travaux

nécessaires à la réhabilitation du site, un bilan coût avantage ainsi qu'un échéancier de réalisation. Ces mesures doivent permettre de :

+ limiter les apports d'eau dans les déchets afin de limiter les lixiviats (apport directe par la pluie, apport indirect par ruissellement latéraux, apport direct souterrain) ;

+ limiter voire supprimer les impacts sur les eaux (limiter le niveau de rejet liquide résiduel)

+ limiter voire supprimer les impacts sur les sols,

+ limiter voire supprimer les impacts sur l'air et les nuisances olfactives (limiter le niveau de rejet gazeux résiduel),

* limiter voire supprimer les risques et impacts liés à l'instabilité du massif,

* limiter voire supprimer l'impact visuel (couverture, végétation),

* assurer la compatibilité des milieux avec les usages fixés hors site et l'usage futur du site.

ARTICLE - 5: SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE

L'exploitant transmet un dossier de servitude d'utilité publique (SUP) visant à éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation et sa période de suivi sur une bande de 200 m de large à

compter de la périphérie des casiers rendant celle-ci inconstructible. Le dossier comprend en particulier les documents suivants :

* une notice de présentation faisant l'historique et la synthèse des études et des travaux réalisés ;

* un plan faisant ressortir les affectations historiques des zones (casiers de stockage, installations

connexes...) ;

* un plan parcellaire faisant ressortir le périmètre concerné par les servitudes avec l'affectation des parcelles ;

* la liste des propriétaires et leurs coordonnées ;

* la demande de renseignements auprès du service de publicité foncière à l'aide du formulaire 3233

disponible sur le site www.impots.qouv.fr) ;

* une proposition de règles de servitudes en fonction de la nature des travaux réalisés, des impacts

constatés et des usages fixés. Les règles doivent permettre à minima de :

9 maintenir le confinement des déchets ;

o prévenir les pollutions des sols ;

® prévenir les pollutions des eaux souterraines ;

© prévenir les pollutions des eaux de ruissellement ;

0 permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte des lixiviats ;

9 permettre le bon fonctionnement des dispositifs de collecte du biogaz ;

© permettre le suivi post-exploitation du site (accès et bon fonctionnement des piézomètres) ;

9 prévenir les usages ne correspondant pas aux risques résiduels sur le site ;

ARTICLE - 6 : VOIES DE RECOURS

En application de l’articie L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative :

* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,

+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

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DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 18intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE - 7 : AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Fort-de-France pour y être consultée par toute

personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, Sera

affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité sera dressé par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du

bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE - 8 : AMPLIATION

Le présent arrêté sera notifié au SMTVD

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

+ M.le Secrétaire général de la préfecture ;

* M. Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

+ M.Le Maire de Fort-de-France ;

Qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fort de France le ... l AOÛT 2017

LE] LA . LEE Pour le Préfy et par délégation

Le Secrétaire énéral de la Préfecture

date boite 22 rapid

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

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DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 19ANNEXE | À L'ARRÊTÉ N° 00iT 08- 0014 de 0h. 88. 1?

Paramètres Physico-chimiques pour l' analyse des eaux souterraines |

pH

Potentiel d'oxydoréduction

Résistivité

Conductivité

Métaux lourds (Arsenic (AS), Cadmium (Co), Chrome (Cr), Cuivre (Cu), Fer (Fe), Manganèse (Mn), Mercure (He), Nickel (Ni), Plomb (Pb), Zinc (Zn), Etain (Sn))

Métaux Totaux (AS+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+NitPb+Zn+Sn)

llons : NO*?, NO”, NH, SO, NTK, Cf, PO,K*', Ca”, Mg”, F,CN, Cr°*

| DCO (Demande Chimique en Oxygène)

ÎMES (Matière En Suspension)

| COT (Carbone Organique Total)

:AOX

CAV (Composés Aromatiques Volatils)

PCB ( PolyChloroBiphényles)

| HAP (Hydrocarbure Aromatique Polycyclique)

IBTEX (Benzène Toluène Ethylbenzène Xylènes)

(COHV (Composés Organiques Halogènes Volatils)

| COV (Composés Organiques Volatils)

| HCT (HydroCarbures Totaux

| Phénols

DBOS5 (Demande Biochimique en Oxygène)

HCN (Cyanure d'Hydrogène)

HI (Chlorure d'Hydrogène)

| HF (acide fluorhydrique)

| Aldéhydes

| Phtalates

Dioxines/furanes

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à

l'article 3.2 du présent àarrêté

je Paramètres bactériologiques pour |’ analyse des eaux souterraines Escherichia Coli

Bactéries coliformes

Entérocoques

Salmonelles

-719-

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 20ANNEXE Il À L'ARRÊTÉ N° c09//08- 004

ou oh /08/ ct

Paramètres physico-chimiques pour l'analyse de la qualité des sols |

Solvants chlorés |

|COV

Métaux lourds (Arsenic, Cadmium, Chrome, Cuivre, Fer, Manganèse, Mercure, Nickel, Plomb, Zinc, Etain) |

| Métaux Totaux (As+Cd+Cr+Cu+Fe+Mn+Hg+Ni+Pb+Zn+Sn)

| CAV

|PCB

'HAP

IBTEX

COHV

HCT

Phénols

Dioxines/furanes

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à | l’article 3.2 du présent arrêté — _— J

8/9-

DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 21Annexe II À L'ARRÊTÉ N° 77 05 - 0044

LE du oki | Paramètres physico-chimiques pour l’analyse des gaz du sol et l’air ambiant

== EE — "hs |

COV

|COHV

(BTEX

(CH

CO

(CO;

HEN

HAP

[HS

Hydrocarbures

Phénols

aldéhydes

chlorure de vinyle

Dioxines/furanes

PCB

Métaux (Hg, As, Cd, Ni, Cu, Pb, Zn, Cr)

Tout élément non présent dans la liste et qui serait identifié lors de l'inventaire des polluants mentionnés à

l'article 3.2 du présent arrêté

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DEAL - R02-2017-08-04-004 - Arrêté n°2017080014 du 04/08/2017 portant prescription complémentaires au SMTVD pour son site de stockage de déchets non dangereux non inertes situé lieu-dit "La Trompeuse" à Fort-de-France. 22PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2017-08-17-002

arrêté portant abrogation de la nomination d'un régisseur

de la régie de recettes TRINITE

abrogation de la nomination du régisseur de recettes et du sous-régisseur de recettes auprès de la

sous-préfecture de la Trinité

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-002 - arrêté portant abrogation de la nomination d'un régisseur de la régie de recettes TRINITE 23‘

LP,

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ n° O1 +-UA®

PORTANT ABROGATION DE LA NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉE AUPRÈS DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ

Le préfet de la Martinique

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l'arrêté du 23 décembre 1981 portant fixation du montant maximum de l’encaisse et de l’avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures, modifié par l’arrêté du 19 juillet 1990 ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible

d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU le décret du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de La Martinique ;

Considérant la suppression de l’exercice des missions ayant justifié la création d’une régie de recettes à la Sous-Préfecture de La Trinité ;

Considérant l’avis favorable du comptable assignataire en date du 11 août 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-002 - arrêté portant abrogation de la nomination d'un régisseur de la régie de recettes TRINITE 24ARRÊTE

Article 1°

L’arrêté préfectoral n°2012-20 du 14 septembre 2012 portant nomination de Madame Huguette

TUTTLE en qualité de régisseur des recettes de la sous-préfecture de la Trinité et de Monsieur

Gilbert HIMMER en tant que sous-régisseur des recettes de la sous-préfecture de la Trinité est

abrogé.

Article 2

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice Départementale des

Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera adressée :

° au Ministre de l’Intérieur - DEPAFI - SDAF - BCCOF,

+ au Ministre de l’Economie - Direction de la Comptabilité Publique,

+ à la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des dépôts et services financiers,

° au régisseur de recettes et sous-régisseur,

e au Sous-Préfèt de La Trinité et de Saint Pierre.

Fort de France, le lt

" Pour le Préfet et par délégation

r le Sec épée encral Adjoint

Sous-Préfet Pfléoué à l'Egalité, à l'Emploi

et à] mi Cohésion {Sociale

Cédric DEBONS

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-002 - arrêté portant abrogation de la nomination d'un régisseur de la régie de recettes TRINITE 25PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2017-08-17-001

Arrêté portant suppression de la régie de recettes de la

sous-préfecture de la Trinité

Suprression de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture de la Trinité

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de la sous-préfecture de la Trinité 26+

LP à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRÊTÉ N° 2) 144

PORTANT SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES AUPRÈS DE LA SOUS- PREFECTURE DE LA TRINITE

Le préfet de la Martinique

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances

des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, notamment son article 22 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant

du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère

de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies

d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU le décret du 24 juin 2015 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,

VU le décret du 29 juin 2017 nommant M. Franck ROBINE, Préfet de La Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° 11-02801 du 17 août 2011 instituant la régie de recettes de la sous-préfecture

de La Trinité,

Considérant la suppression de l’exercice des missions ayant justifié la création d’une régie de recettes à la

Sous-Préfecture de La Trinité,

Considérant l’avis favorable du comptable assignataire en date du 11 août 2017,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL : 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de la sous-préfecture de la Trinité 27ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 11-02801 du 17 août 2011 instituant la régie de recettes auprès de la

sous-préfecture de La Trinité est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et la Directrice Départementale des

Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera adressée :

+ au Ministre de l’Intérieur - DEPAFT - SDAF - BCCOF,

+ au Ministre de l'Economie - Direction de la Comptabilité Publique,

+ à la Direction Départementale des Finances Publiques, Service des dépôts et services financiers,

+ au régisseur de recettes et sous-régisseur,

+ au Sous-Préfèt de La Trinité et de Saint Pierre.

Fort de France, le 17 AOÛT 2017

= Pour le Préfet et par délégation

Sous-Préfet Déligoné à l'Egalité, à l'Enipioi

et à la Cohésion Sociale

Cédric DEBONS

RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX TEL: 05 96 39 36 00 - FAX: 05 96 71 40 29-SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2017-08-17-001 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de la sous-préfecture de la Trinité 28