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Déliberation - DL 231107 149 Tableau des effectifs Création d'emplois permanents par transformation
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 231107 149 Tableau des effectifs Création d'emplois permanents par transformation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NT
—
SE Tr ET11e ERA
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 novembre 2023
Délibération n° DL-231107-149
Objet :
Tableau des effectifs
Création d'emplois permanents par transformation
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20231107-DL231107149-DE
Date de la convocation :
31 octobre 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 5
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER, Adjoints - Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : M. Maxime COUPEY (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Andrée GINOUX (procuration à M. Laurent SAADI), M. Benoit ALBAGNAC (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents : Mme Malika MAZOUZ et M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe FÉLIGETTI.
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première-adjointe, informe l'Assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 3 juillet 2023, approuvé par délibération n° DL-230703-094 du 3 juillet 2023.
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'avancement de grade à l'ancienneté : ils doivent remplir les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et le grade d'avancement doit correspondre aux fonctions assurées par les agents conformément aux lignes directrices de gestion en vigueur dans la collectivité depuis le 1° janvier 2021.
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20/11/2023 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Nombre Temps Nombre Temps de ° . | de Grade , : pe Grade d'emploi : d'emploi |! Travail Travail
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
À compter du 1°" décembre 2023
1 35/35ème Rédacteur 1 35/35èm | Rédacteur principal de 2ème classe
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux
À compter du 1° décembre 2023
1 35/35ème Attaché 1 35/35ème Attaché principal
Filière Animation
Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux
À compter du 1° décembre 2023
1 35/35ème Animateur 1 36/ 360 | Animateur principal de 2ère classe
Filière Technique
Cadre d'emploi des Agents de maîtrise Territoriaux
À compter du 1° décembre 2023
1 35/35èm | Agent de maîtrise 1 35/35ème Agent de m aitrise principal
Filière Technique
Cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux
À compter du 1° décembre 2023
1 35/35 | Technicien 1 age | Technicien principal de 2ème classe
Filière Sportive
Cadre d'emploi des Opérateurs des APS Territoriaux
À compter du 1° décembre 2023
1 35/35ème Opérateur APS 1 35/35ème | Opérateur APS qualifié
Page 2/3 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la fonction publique ;
- Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
- Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
- Vu le décret n° n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
-__ Vule tableau des effectifs du personnel territorial en vigueur depuis le 3 juillet 2023, arrêté par délibération n° DL-230703-094 du 3 juillet 2023 ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19 octobre 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté ;
- Considérant d'autre part que les agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d'un
avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents ;
DÉCIDE,
- _ D'approuver la création d'emplois permanents par transformation, telle que présentée ;
- D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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