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Déliberation - DL 221116 0125 Création d’emplois permanents par transformation tampon
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221116 0125 Création d’emplois permanents par transformation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Adi
no
TH TT 1e ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 10 novembre 2022
Affichage du 10 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain
OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM.
Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY,
Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID,
Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mme. Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette
MARC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL),
Mmes Laurence SENEGAS (procuration à Mme Laurence BLANC),
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie
MARCHAND), Marion CABALLERO (procuration à M. Laurent SAADI) et Nadia OULD AMER (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain PLUNIAN).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Laurent SAADI.
Délibération n° DL-221116-0125
Objet :
Création d'emplois permanents par transformation
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221116-DL 221116 0125-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Délibérations
Séance du 16 novembre 2022
Page 1/4
01/12/2022 Délibération n° DL-221116-0125
Objet :
Création d'emplois permanents par transformation
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux. !l est donc proposé la modification du
tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 7 juillet 2022, approuvé par délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022.
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'avancement de grade à l'ancienneté : ils doivent remplir les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade et le grade d'avancement doit correspondre aux fonctions assurées par les agents conformément aux lignes directrices de gestion en vigueur dans la collectivité depuis le 42" janvier 2021.
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION
Temps
Nombre Temps de Grade Nombre de Grade
d'emploi Travail d'emploi , Travail
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux
À compter du 1°" décembre 2022
2 apfa5ère Adjoint administratif 2 agragème | Adjoint administratif principal de 2°" classe
À compter du 1°" décembre 2022
Adjoint administratif Adjoint administratif principal ème ème
2 35185 principal de 2è"s classe 2 36/85 de 1è® classe
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
À compter du 1° décembre 2022
4 noi ème
1 35/35èm Rédacteur 1 asragtre | Rédacteur principal de 2 classe
Filière Administrative
Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux
À compter du 1°" décembre 2022
1 35/35ème Attaché 1 35/35ème Attaché principal
Filière Animation
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation Territoriaux
À compter du 1° décembre 2022
1 2AI Adjoint d'animation 4 DAI g5ee Adjoint d'animation principal
ag principal de 2" classe de 1° classe 16
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Painte
Page 2/4 Délibérations
Séance du 16 novembre 2022 1 3535ème Adjoint d'animation 1 35/35èm | Adjoint d'animation principal principal de 2è"e classe de 1 classe
Filière Technique
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux
À compter du 1°’ décembre 2022
Adjoint technique principal Adjoint technique principal ème . ème 3 35/85 de 2" classe 3 | ss de 1% classe
À compter du 1% décembre 2022
. : Adjoint technique principal ème ème 1 24/35 Adjoint technique 1 24/35 de 2ème classe
. : Adjoint technique principal ème ème 1 25/35; Adjoint technique 1 25/35 de 2ème classe
Filière Technique
Cadre d'emploi des Agents de maîtrise Territoriaux
À compter du 1° décembre 2022
2 .… B5/35ème .… Agent de maîtrise 2 35/35tve | Agent de maîtrise principal
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code général de la fonction publique ;
- Vue décret n° n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
- Vue décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
-__ Vule décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
-__ Vule décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
- Vu le décret n° n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- _Vule décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
-__ Vule tableau des effectifs du personnel territorial en vigueur depuis ie 7 juillet 2022, arrêté par délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022 ;
- _ Vules explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 7 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Considérant d’une part que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté ;
-__ Considérant d'autre part que les agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d'un
avancement de grade, et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions assurées par les agents ;
DÉCIDE,
-_ d'approuver la création d'emplois permanents par transformation tel que présentés. -__ d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
Parc Georges Spénale Page 3/4 Détibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022 -_ de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 novembre 2022
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 4/4 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022