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Déliberation - DL 230525 063 Tableau effectifs Création emploi permanent catégorie C filière PM
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230525 063 Tableau effectifs Création emploi permanent catégorie C filière PM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
On
LE
ENT etes La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Mai 2023
Délibération n° DL-230525-063
Objet :
Tableau des effectifs : création d’un emploi permanent -
Catégorie C — Filière police municipale
Date de la convocation :
17 mai 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Procurations : 7
Votants : 26
Pour : 26
Abstentions : 4
Vote à l’unanimité
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD-AMER, Mme Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE.
Excusés : Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Maxime COUPEY (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à Mme
Nadia OULD-AMER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Bekhta BOUZID), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents: M. Christian JOUVE, M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint à la prévention, la sécurité et le devoir de
mémoire, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à
temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; il est donc proposé la
modification du tableau général des effectifs du personnel de la Collectivité en vigueur depuis le 7 juillet 2022,
approuvé par délibération n° DL-220707-0084 du 7 juillet 2022.
À compter du 1° juin 2023, il est créé un emploi permanent d'agent de police municipale dans le cadre d'emploi des agents de police municipale de la catégorie C à temps complet pour satisfaire au besoin du service.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Page 1/2 -__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- __Vule Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- Vu la délibération n°DL-220707-0084 du 7 juillet 2022 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 11 mai 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 mai 2023 ;
-__ Considérant le besoin en personnel de la collectivité pour ce service ;
DÉCIDE,
-__ D'approuver la création de l'emploi permanent suivant :
Nombre | Temps de ie Cadre d'emploi travail crade père d'emplois
A compter du
1°" juin 2023
Police Agents de
1 35/35îne Gardien- Brigadier ou Brigadier-chef principal Là police municipale L
municipale
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune. - D'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance DIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par
la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2