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Procès Verbal - Conseil municipal 22 Septembre
Déliberation - notices 25062015
Déliberation - notices cm du 22 septembre 2016
Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - notices cm du 22 septembre 2016)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
RÉP UB L IQUE FRA NÇA ISE
L I B E R T É – É G A L I T É - F R A T E R N I T É
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2016
DÉPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 1
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de bien vouloir désigner un secrétaire de séance.
Je vous propose la candidature de……………….
Y a-t-il d’autres candidats ?
Je demande à …………………………………………………, de bien vouloir procéder à l’appel nominal.
…………………………………………………………………. avons-nous le quorum ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 2
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2016
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal est importante à double titre.
En effet, d’une part, l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la publicité du procès-verbal des séances du Conseil Municipal et d’autre part c’est un document qui fait foi jusqu’à son inscription en faux.
Le procès-verbal doit faire apparaître «la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de la séance» (CE 27 avril 1994 Commune de Rance).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 juin 2016. VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS h
CONSEIL MUNICIPAL SIT
SEANCE DU 23 JUIN 2016
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Membres composant le Conseil Municipal 49
Membres en exercice ...........................,........ 49
Membres présents .:....................,.,,.,..,. 36
Membres excusés et représentés true 13
Membres absent non représenté..…..................... 0
La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
DIVERS
1. Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Madame Nicole CERCLEY est désignée secrétaire de séance
Etaient présents :
M. Sylvain BERRIOS, Maire
Mme Nicole CERCLEY, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI,
Mme Dominique SOULIS, M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAITRE.
Maires-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, M. Jean-Philippe COMBE, Mme Geneviève GAUTRAND, M. Adrien CAILLEREZ, M.
Henri PETTENI, M. Didier KOOLENN, M. Laurent DUBOIS, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, M. Pierre GUILLARD, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, M. René GAILLARD, Mme Pascale LUCIANI-BOYER, M. Jacques LEROY, Mme Marie Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES, M. Roméo DE AMORIM.
Conseillers municipaux
Etaient absents ou représentés :
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Valérie FIASTRE qui a donné pouvoir à Mme Geneviève GAUTRAND, Mme Sabine CHABOT qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Rosa JURADO qui a donné pouvoir à Mme Agnès CARPENTIER, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER qui a donné pouvoir à M. Marc COHEN, Mme Marie- Thérèse DEPICKERE qui a donné pouvoir à M. André KASPI, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. René GAILLARD, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Nicole CERCLEY, Mme Patricia RIBEIRO qui a donné pouvoir à M. Thierry COUSIN, M. Yannick BRUNET qui a donné pouvoir à M. Jacques LEROY, M. Nicolas CLODONG qui a donné pouvoir à Mme Sylvie LAGARDE, M. Jean-richard TESSIER qui a donné pouvoir à Mme Marie-Pierre GERARD.
Au cours de la séance :
Mme Valérie CHAZETTE entre au point 2.1, Mme Geneviève GAUTRAND qui a le pouvoir de Mme Valérie FIASTRE, M. Didier KOOLENN quittent la séance au point 7, M. Didier KOOLENN entre au point 8, Mme Geneviève GAUTRAND, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTE, Mme Valérie FIASTRE entrent au point 10, Mme Dominique SOULIS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX quitte la séance au point 5.1, M. André KASPI qui a le pouvoir de Mme Marie-Thérèse DEPICKERE quitte la séance au point 16, M. André KASPI qui a le pouvoir de Mme Marie-Thérèse DEPICKERE entre au point 17, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD quitte la séance au point 18, M. Julien KOCHER quitte la séance au point 21, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE et M. Julien KOCHER entrent au point 22, Mme Yasmine
1/30 CAMARA qui a le pouvoir de M. Cédric LAUNAY et Mme Elisabeth BOUFFARD -SAVARY quittent la séance au point 25, Mme Yasmine CAMARA et Mme Elisabeth BOUFFAD - SAVARY entrent au point 27, M. Jean-Philippe
COMBE qui a donné pouvoir à M. Henri PETTENI, M. Germain ROESCH, Mme Carole DRAI quittent la séance au point n° 27, Mme Dominique SOULIS , M.Germain ROESCH entrent au poitn 28, Mme Valérie FIASTRE qui a donné pouvoir à Mme Geneviève GAUTRAND, M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à M. Didier KOOLENN, M. Pierre- Miche! DELECROIX, M. Didier KOOLENN quittent la séance au point 28, M. Pierre — Michel DELECROKX entre au point 29, Mme Pascale LUCIANI-BOYER ,.Mme Agnès CARPENTIER qui a le pouvoir de Mme Rosa JURADO et qui a donné pouvoir à M. Philippe CIPRIANO et Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD quittent la séance au point 29, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE entre au point 30, Mme Carole DRAI entre au point 31, M. Didier KOOLENN entre au point 32, Mme Valérie FIASTRE et M. Jean-Marc BRETON entrent au point 33, M. Pierre GUILLARD quitte la séance au point 36, M. Julien KOCHER et Mme Nadia LECUYER qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI quittent la séance au point 46, Mme Nadia LECUYER entre au point 50, M. Julien KOCHER entre au point 52, M. Pierre GUILLARD entre au point 56, M. Philippe CIRPIANO quitte la séance au point 57, M. Philippe CIPRIANO entre au point 59.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 maï 2016
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 mai 2016
Unanimité
2.1. Questions orales
Groupe « SAINT-MAUR DEMAIN »
* Projet de rénovation du stade Adolphe Chéron
* Revendications du service périscolaire
* Projet de PLU
Groupe « SAINT-MAUR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE»
* Revendications du service périscolaire
* Investiture législatives 2017
* Publications sur le site de la ville
* Modification de la grille tarifaire
* Contrat de mixité sociale
* Retrait d'Infocom
ADMINISTRATION GENERALE
3 Élection d'un représentant et d'un suppléant à la CLECT
métropolitaine
Décide à l'unanimité de ne pas recourir au mode de scrutin secret,
Procède à l'élection, à main levée, d'un représentant titulaire et d'un suppléant à la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Métropole du Grand Paris.
Sont élus, à la majorité , représentant titulaire et suppléant à la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Métropole du Grand Paris :
Titulaire : Adrien CAILLEREZ
Suppléant : Germain ROESCH
Majorité
38 Pour
11 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-
Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
4. Élection d'un représentant de Saint-Maur au conseil de territoire en
2/30 remplacement d'une conseillère territoriale démissionnaire
Procède à l'élection, à bulletin secret, d'un conseiller territorial, au scrutin de liste à un tour.
Sont Candidats :
Pour la liste « Saint-Maur, Demain » : Monsieur Thierry COUSIN
Pour la liste « Saint-Maur, Ecologique et solidaire » : Madame Elisabeth BOUFFARD SAVARY.
Bulletins trouvés dans l’urne : 11
Blanc et nul : 1
Suffrages exprimés : 10
Obtiennent :
Monsieur Thierry COUSIN : 7 voix
Madame Elisabeth BOUFFARD SAVARY : 3 voix
Est élu : Monsieur Thierry COUSIN
Majorité
49 Pour
5. Bilan 2015 de la formation des élus
Prend acte de la tenue d'un débat sur les actions de formation des élus.
Prend connaissance des formations suivies en 2015 par les élus et récapitulées dans le
tableau ci-annexé.
Unanimité
51. FERMETURE DES VOIES SUR BERGES A PARIS : Demande de
moratoire et autorisation donnée au Maire d'engager les moyens
d'agir
Demande au préfet de Paris et au préfet de police de Paris de suspendre sine die l'enquête publique de fermeture des voies sur berges à Paris
Demande la nomination d'un préfet de coordination afin de mener une enquête publique sur l'ensemble des départements concernés.
Demande de surseoir à la fermeture à la circulation des voies sur berges à Paris
Demande que des études complémentaires et indépendantes soient conduites quant aux impacts sur la circulation, sur la pollution de l’eau et de l'air sur l'ensemble des territoires
concernés
Demande que toutes décisions à l'avenir de fermetures des voies sur berges à Paris soient coordonnées et concertées avec le plan de déploiement de transport en Ile-de-France.
Demande que la présente délibération soit transmise au commissaire-enquêteur en charge de l'enquête publique
Majorité
3/30 46 Pour
1 Contre (M. Denis LAURENT)
2 Abstentions (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, Mme Catherine THEVES)
6. Autorisation donnée au Maire de signer le projet de contrat de concession relatif à la gestion du centre hippique municipal de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Approuve le choix de l'Association UCPA SPORT LOISIRS comme concessionnaire pour l'exploitation du centre hippique de Marolles.
Approuve le contrat à passer avec l’Association UCPA SPORT LOISIRS pour une durée de 20 ans, sous la forme d'une délégation de service public par voie de concession.
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que les toutes pièces nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Majorité
41 Pour
1 Contre (M. Roméo DE AMORIM)
7 Abstentions (Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ,
Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
7. Création d'un poste d'adulte-relais
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention officialisant la création de poste au 1% septembre 2016 d'un emploi adulte-relais et tous les documents s'y rapportant. La rémunération sera basée sur le 1° échelon du grade d'adjoint d'animation de 2°" classe, pour une durée de 3 ans avec possibilité d'un renouvellement ;
Autorise Monsieur le Maire à imputer les dépenses au budget général de la Ville de l'exercice en cours.
Unanimité
8& Création de postes de Travaux d'Intérêt Général (T.I.G.)
Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'inscription de la Commune sur la liste des T.I.G. près le Tribunal de Grande Instance de Créteil ;
Autorise Monsieur le Maire à créer trois postes de T.I.G. ayant pour objet la mise en place d'un processus éducatif intégrant la notion de réparation réelle et symbolique pour des personnes majeures ou mineures placées sous mains de justice ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'accueil des personnes condamnées à une peine de T.I.G.
Unanimité
FINANCES COMMUNALES
9 Compte de gestion de la Trésorière Principale Municipale pour l'exercice 2015 - Avis du Conseil Municipal
Emet un avis favorable sur le compte de gestion présenté, pour l'exercice 2015, par la Trésorière Principale Municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Unanimité
4/30 10. Compte administratif de l'exercice 2015
Approuve le compte administratif du budget principal et des budgets annexes, qui peut se résumer comme suit (cf. tableau) ;
Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les indemnités de valeurs avec des écritures de la Trésorière Principale Municipale relatives au report à nouveau d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.
Majorité
35 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES) 10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER) -
1 Ne prend pas part au vote (M. Sylvain BERRIOS)
11. Affectation définitive du résultat de l'exercice 2015
Budget principal
Affecte définitivement le résultat 2015 du budget principal sur l'exercice 2016 de la manière
suivante :
BUDGET PRINCIPAL : + 6 102 822,19 €
Pour + 5 828 017,31 € en fonctionnement (chapitre 002)
Pour + 274 804,88 € en investissement (article 1068 du chapitre 912)
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
12. Affectation définitive du résultat de l'exercice 2015
Budget annexe de l'eau
Affecte définitivement le résultat 2015 du budget annexe de l'eau de la manière suivante :
BUDGET ANNEXE DE L'EAU : (+ 1 780 509,59 €)
Pour 581 327,54 € en section d'exploitation (chapitre 002) Pour 1 199 182,05 € en section d'investissement (chapitre 10)
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THÈVES) 10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
13. Affectation définitive du résultat de l'exercice 2015 Budget annexe de l'assainissement
Affecte définitivement le résultat 2015 du budget annexe de l'assainissement de la manière suivante :
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT : (+ 2 099 605,50 €)
Pour 1 828 653,38 € en section d'exploitation (chapitre 002) Pour 270 952,12 € en section d'investissement (chapitre 10)
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
14. Affectation définitive du résultat de l'exercice 2015
Budget annexe de gestion des parcs de stationnement
Affecte définitivement le résultat 2015 du budget annexe de gestion des parcs de stationnement sur l'exercice 2016 de la manière suivante :
BUDGET ANNEXE DE GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT : (- 342 064,90 €)
Pour - 342 064,90 € en exploitation (chapitre 002)
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES) 10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M, Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
15. Affectation définitive du résultat de l'exercice 2015
Budget annexe du cinéma le Lido
Affecte définitivement le résultat 2015 du budget annexe du cinéma le Lido sur l'exercice 2016 de la manière suivante :
BUDGET ANNEXE DU CINEMA LE LIDO : (- 78 571,10 €)
Pour - 78 571,10 € en section d'exploitation (chapitre 002)
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
10 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry
COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
16. Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre de la mise en œuvre du bouclier de sécurité
Approuve la demande de subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de-France ;
Autorise Monsieur le Maire à déposer, auprès de la Région, une demande de subvention pour l'installation d'un système de vidéoprotection ;
Autorise le Maire à signer tous documents s'y rapportant.
6/30 Majorité
44 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
17. Acceptation des subventions dans le cadre de la Dotation de Soutien
à l'Investissement Public Local
Approuve la présentation du dossier effectuée dans le cadre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Public Local
Autorise Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches nécessaires en vue de
percevoir cette subvention.
Unanimité
18 Décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2016
Budget principal
Approuve la décision modificative n° 2 du budget principal telle que présentée dans les
tableaux ci-dessus, conformément aux documents budgétaires
Majorité
46 Pour
1 Contre (M. Denis LAURENT)
2 Abstentions (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, Mme Catherine THEVES)
19. Décision modificative du budget annexe des parcs de stationnement
APPROUVE la décision modificative au budget annexe des parcs de stationnement, conformément aux documents budgétaires.
Majorité
46 Pour
1 Contre (M. Denis LAURENT)
2 Abstentions (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, Mme Catherine THEVES)
20. Décision modificative au budget annexe du cinéma Le Lido
APPROUVE la décision modificative au budget annexe du cinéma Le Lido, conformément
aux documents budgétaires.
Majorité
46 Pour
3 Abstentions (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
21. Versement d'une subvention pour surcharge foncière pour la
construction d'un ensemble immobilier de 26 logements sociaux
PLUS PLAI PLS sis 51 avenue Guynemer.
Décide d'accorder une subvention pour surcharge foncière de 195 000 € à FRANCE
HABITATION pour la construction d'un ensemble immobilier de 26 logements sociaux PLUS PLAI PLS sis 51 avenue Guynemer, sur un crédit ouvert au budget de l'exercice en cours.
Dit que Monsieur le Maire est autorisé à signer et à déposer tout document nécessaire.
Majorité
40 Pour
7/30 8 Contre (M. Roméo DE AMORIM, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE
FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-
Richard TESSIER)
22. Institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales
Approuve, en application de l'article 1530.du Code Général des Impôts modifié par l'article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'institution d'une taxe sur les friches commerciales.
Approuve les taux de la taxe fixés, de droit, à 20 % la première année d'imposition, 30 % la deuxième année et 40% à compter de la troisième année.
Autorise le Maire à communiquer chaque année à l'administration des impôts la liste des
biens susceptibles d'être concernés par la taxe, et ce avant le 1% octobre de l'année qui
précède l'année d'imposition.
Majorité
48 Pour
1 Abstention (M. Roméo DE AMORIM)
23. Attribution des subventions aux associations sur le budget de la ville
(exercice 2016)
Approuve l'attribution, au titre de l’année 2016 de subventions aux associations selon la répartition ci-dessous :
> Subventions de fonctionnement :
92023 / 6574 SERVICE GÉNÉRAUX — Montant subvention Montant subvention RELATIONS PUBLIQUES 2015 2016
Amitiés Franco-Israéliennes de Saint-Maur 1 500,00 € 1 200,00 € Peuples du désert Mauritanien 300,00 € 400,00 €
92520 / 6574 INTERVENTIONS SOCIALES Montant subvention Montant subvention ET SANTÉ 2015 2016
Association Saint-Maurienne A3A 108 000,00 € 50 000,00 € Association d'entraide du personnel 47 500,00 € 23 750,00 € communal AEP
> Subvention affectée à une dépense déterminée pour l'exercice
2016 :
92023 / 6574 SERVICE GÉNÉRAUX — Montant subvention Montant subvention RELATIONS PUBLIQUES 2015 2016 Comité de jumelage de Saint-Maur
Participation aux frais de transport en car 5 000,00 € dans le cadre du jumelage avec Pforzheim
Majorité
41 Pour
8 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-
Richard TESSIER)
8/30 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
24. Modification du tableau des effectifs du personnel territorial
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'ingénieur principal
territorial — filière technique.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'attaché territorial de
conservation du patrimoine — filière culturelle.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'infirmier territorial de
classe supérieure — filière médico-sociale.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'infirmier territorial de classe normale — filière médico-sociale.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif territorial de 1° classe -— filière administrative.
Décide la suppression d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial de 2° classe — filière technique.
Dit que les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget de l'exercice en
Cours.
Approuve l'ensemble des modifications apportées au tableau des effectifs à compter du 1% juillet 2016 (annexe 1).
Unanimité
25. Instauration pour les agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés du
régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Décide d'instaurer, à compter du 1° juillet 2016, pour les cadres d'emplois et dans la limite
des plafonds ci-après définis, une prime de fonction, de sujétion, d'expertise et
d'engagement professionnel composée d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), en excluant le CIA.
Dit que cette prime sera versée selon les modalités définies ci-après.
1) BENEFICIAIRES
- Agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
Pour les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonctions afférent à leur emploi.
2) DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
PLAFONDS
L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds définis ci-après et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
9/30 Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Chaque agent bénéficie désormais d'un régime indemnitaire minimum en fonction de son grade.
Les montants de référence et les groupes de fonctions pour les cadres d'emplois éligibles au RIFSEEP sont fixés comme suit :
Pour les catégories A :
FILIERE ADMINISTRATIVE
> Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Chaque agent appartenant à ce cadre d'emplois est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent, au titre de l'IFSE, les montants plafonds suivants, inférieurs aux montants plafonds annuels bruts autorisés :
44 982 €, Groupe 1 Membre de la Direction générale soit 3 748 € par mois
Directeur de Service/Chef de service à | 42 228 €,
Groupe 2 technicité particulière/Chargé de mission à soit 3 519 € par mois technicité particulière
Groupe 3 Chef de service/Responsable d'unité à 38 097 €, responsabilité particulière soit 3 174 € par mois
Montant annuel minimum par grade de l'TFSE au 1° juillet 2015
un. *Montantannueliminim
brut,
Administrateur général 4900 €
Administrateur hors classe 4600 €
Administrateur 4150 €
> Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie À est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent, au titre de l’IFSE, les montants plafonds suivants, inférieurs aux montants plafonds annuels bruts autorisés : Groupes defonctions
| 32589€, 20079€,
Groupe i Membre de la Direction générale soit 2 715 € soit 1 673 € par mois par mois
Directeur de Service/Chef de service à 28917E€, 15 484 €,
Groupe 2 technicité particulière/Chargé de mission à soit 2 409 € soit 1 290 € technicité particulière par mois par mois
| or 22950€, 12 888 €,
Groupe 3 set De Rs nue soit1912€ | soit 1074€ p paruicuriere par mois par mois
Adjoint au Chef de Service/Chargé de mission 18 360€, 10 044 €,
Groupe 4 sans technicité particulière/Responsable soit 1 530 € soit 837 € d'unité sans technicité particulière pat mois par mois
Montant annuel minimum par grade de 'TFSE au 1° juillet 2015
Montant annuelminimum
ru El
Directeur 2900 €
Attaché principal 2500 €
Attaché 1750 €
FILIERE SOCIALE
> Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent, au titre de l'IFSE, les montants plafonds suivants, inférieurs aux montants plafonds annuels bruts autorisés :
Groupes de: fonctions Montants annuels MaxumUums Druts
Directeur de Service/Chef de service/
Groupe 1 Responsable d'unité à responsabilité 17 532€, particulière/Chargé de mission à technicité soit 1 461 € par mois particulière
Adjoint au Chef de Service/Chargé de mission 13 770 €, Groupe 2 sans technicité particulière/Responsable soit 1 147 € par mois d'unité sans technicité particulière
Montant annuel minimum par grade de I'TFSE au 1° juillet 2015
Montantannueliminimum Grade DRE DL
1550 €
1400 €
Conseiller socio-éducatif supérieur
Conseiller socio-éducatif
Pour les catégories B : FILIERE ADMINISTRATIVE
> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
cessité absoluen
© service” s CEE
Non logé
17480€ | go30e
Groupe 1 Chef de Service soit As par soit 669 € par mois
Responsable d'unité/Chargé de mission avec 16 015 € 7220 € Groupe 2 technicité particulière/Adjoint au Chef de soit 1334 € par soit 601 € par mois Service mois
. . . RE” x 14 650 € Groupe 3 Gestionnaire/Assistant de direction/Chargé soit 1220 € par | 6670 € |
de mission sans technicité particulière mois soit 555 € par mois
Montant annuel minimum par grade de l'IFSE au 1° juillet 2015
Montantannuel minimum
Rédacteur principal de 1°"° classe 1550 €
Rédacteur principal de 2" classe 1450 €
Rédacteur 1350 €
FILIERE ANIMATION
> Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux est réparti en 3 groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
RU ee mr CARE ES me
GrOUpPESGeMonCHons,
17480€ | gpz0e
Groupe 1 Responsable de structure/Coordonnateur soit 1456 € par it 669 à mois soi € par mois
. . . 16 015 € Groupe 2 Directeur de centre/Directeur adjoint de soit 1334 € par | 7 220€ |
centre ; soit 601 € par mois mois
. : - . 14 650 € 6670 € Groupe 3 Animateur/Chargé de mission sans technicité soit 1220 € par soit 555 € par
particulière : - mois mois Montant annuel minimum par grade de l'TFSE au 1° juillet 2015
Te 1 Montant nel ii
c
Animateur principal de 1°'° classe 1550 €
Animateur principal de 2°" classe 1450 €
Animateur 1350 €
FILIERE SPORTIVE
> Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est réparti en 3 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui
correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
Montants: annue Is MaximumsE bruts.
G | Lo: ge DH HO) Ur
| nécessité absolue
Mde'service
= " V POP RS
Groupes defoncuons
Nontoge
17 480€ s "030
Groupe 1 Chef de Service/Responsable de structure soit ra par soit 669 € par mois
n UrTRER à 16015 € Groupe 2 Responsable d unité/Adjoint au Chef de soit 1334 € par | 7 220€ |
Service mois soit 601 € par mois
14 650 € 6670€
Groupe 3 Educateur soit 1220 € par soit 555 € par mois mois
Montant annuel minimum par grade de l'TFSE au 1° juillet 2015
Montantannuelminimunm
brut
Educateur des APS principal de 1°" classe 1550 €
Educateur des APS principal de 2°" classe 1450 €
Educateur des APS 1350 €
FILIERE SOCIALE
> Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés : Groupe 1 service/Responsable de 11970 €
structure/Responsable d'unité/Chargé de soit 997 € par mois
mission
Groupe 2 Gestionnaire/Chargé de mission sans 10 560 €
technicité particulière soit 880 € par mois
Montant annuel minimum par grade de l'IFSE au 1° juillet 2015
Grade
| Assistant socio-éducatif principal 1100 €
Assistant socio-éducatif 1020 €
Pour les catégories C :
FILIERE ADMINISTRATIVE
> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
Groupes/de fonctions 5 Nonlogé
Chef de service/Adjoint au Chef de 11340 € 7 090 € Groupe 1 service/Responsable d'Unité/Gestionnaire soit 945 € par . : avec une technicité particulière mois SOC panmeIs . . 7 10 800 € Gestionnaire sans technicité : 6750 € Groupe 2 soit 900 € par soit 562 € par mois particulière/Agent d'exécution mois
Montant annuel minimum par grade de l'TFSE au 1° juillet 2015
Adjoint administratif principal de 19° classe 1350 €
Adjoint administratif principal de 2°" classe 1350 €
Adjoint administratif de 1°° classe 1200 €
Adjoint administratif de 2°" classe 1200 €
FILIERE SOCIALE
> Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
Nonlogé L
CRU FRANS SL T'Y PS NET 4 PV ARE Qu Tue MU PERS PTE Bet y be. 1C 1
Adjoint au Chef de service/Responsable 11 340 € 7 090 € Groupe 1 d Unité/Gestionnaire avec une technicité soit 945 € par soit 590 € par mois particulière mois
10 800 € 6750€
Groupe 2 Gestionnaire sans technicité particulière soit LE L par soit 562 € par mois
Montant annuel minimum par grade de I'TFSE au 1° juillet 2015
| Montant annueliminimum. drut |
}
Agent social principal de 1°"° classe 1350 €
Agent social principal de 2°" classe 1350 €
Agent social de 1°'° classe 1200 €
Agent social de 2°" classe 1200 €
> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui
correspondent aux montants plafonds maximums autorisés du groupe 1:
Groupes defonctions
11340€ % Gonter
Groupe 1 Agent d'exécution soit M £ par soit 590 € par mois
Montant'annuelminimunm Grade, ELU AT:
ATSEM principal de 1° classe 1350 €
ATSEM principal de 2°" classe 1350 €
ATSEM de 1°° classe 1200 €
ATSEM de 2°" classe 1200 € FILIERE SPORTIVE
> Cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés :
Groupes de fonctions
Adjoint au Chef de service/Responsable 11 340 € 7 090 € Groupe i d'Unité/Gestionnaire avec une technicité soit 945 € par soit 590 € par mois particulière mois
10 800 € 6750€
Groupe 2 Gestionnaire sans technicité particulière soit 900 € par | . mois soit 562 € par mois
Montant annuel minimum par grade de l'TFSE au 1° juillet 2015
Montantannuelminimum Grade DUC
Opérateur des APS principal de 1°° classe 1350 €
Opérateur des APS principal de 2°" classe 1350 €
Opérateur des APS de 1°"° classe 1200 €
Opérateur des APS de 2°" classe 1200 €
FILIERE ANIMATION
> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est réparti en 1 groupe de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants, qui correspondent aux montants plafonds maximums autorisés du groupe 1:
Grounes fonctions!
11 340 € 7 090 €
Groupe 1 Animateur soit ne PAT | soit 590 € par mois
nüelminimum
IC:
Adjoint d'animation principal de 1% classe Adjoint d'animation principal de 2È"e classe 1350 €
Adjoint d'animation de 1°° classe 1200 €
Adjoint d'animation de 2°"° classe 1200 €
3) Modulations individuelles de l'IFSE
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Les attributions individuelles seront décidées par l'autorité territoriale, dans les limites fixées par la présente délibération et feront l'objet d'un arrêté.
L'IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen obligatoire, mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une
promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite
d'un concours ;
- pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et
notamment l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de
travail et des procédures ; l'amélioration des savoirs techniques et de leur
utilisation ; la gestion d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer
ses acquis ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel
attribué.
4) La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire
> Le cumul avec d'autres régimes indemnitaires
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
> La garantie accordée aux agents
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant
indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions.
Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé.
5) Modalités de maintien ou de suppression
Durant les congés annuels, les congés bonifiés, les jours ARTT, les autorisations spéciales d'absence et les congés pour maternité, paternité, accueil de l'enfant ou adoption et accident de service/travail/trajet et maladie professionnelle, le régime indemnitaire est maintenu intégralement. En cas de congé de maladie ordinaire, de convalescence ou d'hospitalisation, de congé(s) pathologique(s), le régime indemnitaire est supprimé après 15 jours d'absence dans le mois (10 jours ouvrés).
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
En cas de suspension de l'agent, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Décide de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux agents concernés, de leur montant antérieur plus élevé, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Dit que les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux Ressources Humaines à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Dit qu'il sera inscrit chaque année au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Dit que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n'existent plus,
contenues dans les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et aux primes diverses des agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Majorité
38 Pour
8 Abstentions (M. Roméo DE AMORIM, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE
FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean- Richard TESSIER)
26. Actualisation de la liste des emplois pour lesquels un logement de
fonction peut être attribué
Décide, à compter du 1° septembre 2016,
o la suppression de l'emploi de palefrenier avec des missions de gardiennage au centre hippique de Marolles justifiant l'attribution d'un logement pour nécessité absolue sis route des Bruyères à Marolles-en-Brie (T3 de 55 m2), qui figure dans la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
o la suppression de l'emploi de palefrenier avec des missions de gardiennage au centre hippique de Marolles justifiant l'attribution d'un logement pour nécessité absolue sis route des Bruyères à Marolles-en-Brie (T4 de 67 m2), qui figure dans la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
o la suppression de l'emploi de palefrenier avec des missions de gardiennage au centre hippique de Marolles justifiant l'attribution d'un logement pour nécessité absolue sis route des Bruyères à Marolles-en-Brie (T4 de 67 m2), qui figure dans la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
o la suppression de l'emploi de palefrenier avec des missions de gardiennage au centre hippique de Marolles justifiant l'attribution d'un logement pour nécessité absolue sis route des Bruyères à Marolles-en-Brie (T2 de 45 m2), qui figure dans la liste des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service,
Décide, qu'à cette date, les tableaux annexés (annexes 1 et 2) à la délibération n° 13 du 30 juin 2014 susvisée sont modifiés en conséquence. Dit que l’ensemble des autres dispositions de la délibération n° 13 du 30 juin 2014 susvisée demeurent inchangées.
Unanimité
ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE
27. Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets
Donne acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets, relatif à l'exercice 2015
Unanimité
URBANISME - AMENAGEMENT
28. Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil des gens du
voyage du Val de Marne
Emet un avis défavorable sur ce projet dès lors que le projet de schéma départemental
proposé :
- ne respecte pas les dispositions de l'article 1-II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000, en tant qu'il ne définit ni les secteurs géographiques d'implantation des aires
permanentes d'accueil, ni les communes où ces aires doivent être réalisées ;
- répartit les obligations entre les communes proportionnellement au nombre
d'habitants sans tenir compte du contexte local ou des potentialités foncières du
territoire.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
2. Approbation du principe de schéma cyclable et autorisation donnée
au Maire de solliciter des subventions pour l'accompagnement
financier de la Ville
Approuve les principes du schéma cyclable de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés détaillés
dans la présente délibération ;
Approuve la mise en œuvre de la phase 1 de ce schéma qui constitue une première
ossature afin de relier les différents quartiers de la Ville et les itinéraires déjà existants ;
Indique que ce schéma sera régulièrement adapté et complété notamment à l'issue des
conclusions de l'étude circulatoire et de mobilité à lancer en 2016 et des observations de terrain ;
Indique que les dépenses nécessaires à la réalisation des aménagements en lien avec ce schéma seront inscrites au budget de la Ville pour l'année 2017 et suivantes ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter tout organisme compétent pour l'obtention de subventions permettant d'accompagner la Ville dans la mise en œuvre des aménagements en lien avec ce schéma cyclable et à signer tout document s'y rapportant.
Unanimité
19/30 30. Acte d'échange de terrain avec le Département en vue de la
reconstruction du collège Pissarro : modalités de prise en charge du
surcoût de la pollution du sol
Confirme l'autorisation donnée au Maire de signer l'acte notarié d'échange de terrains entre la Ville et le Conseil Départemental ;
Décide que la dépense correspondant aux surcoûts de dépollutions du terrain, d'un montant maximal de 172 000 € HT, sera inscrite sur un crédit à ouvrir au budget de l'exercice 2017.
Précise que le Département de son côté apportera une contribution dans le cadre de la
reconstruction du centre sportif, tenant compte de l’utilisation du centre sportif par les élèves du Collège, et de la mutualisation du poste d'alimentation électrique nécessaire aux
équipements publics de la ZAC, cette contribution venant compléter la participation
initialement prévue à hauteur de 1,9 ME.
Unanimité
DOMAINES
31. Changement d'affectation d'un logement situé dans l'école
élémentaire Marinville - 37-39, avenue de Marinville à Saint-Maur-
des-Fossés
Décide le principe de la désaffectation du logement d'une superficie de 36 m2 environ
composé de deux pièces principales, d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un W.C., situé au
2°" étage de l'école élémentaire Marinville sise 37/39, avenue Marinville à Saint-Maur-des- Fossés, sous réserve de l'avis favorable du Préfet du Val de Marne.
Décide l'affectation de ce logement en locaux d'activités pour un usage scolaire et
périscolaire.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer et à déposer tout document
nécessaire à cette procédure.
Unanimité
32. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de la Commune pour
l'année 2015
Approuve le bilan des acquisitions et des cessions de la Commune pour l'exercice 2015.
Dit que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Ville relatif à l'exercice 2015.
Majorité
35 Pour
10 Contre (Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
2 Abstentions (M. Jacques LEROY, M. Yannick BRUNET)
33. Modalités de cession des propriétés communales sises 18 et 19/21,
avenue Louis Blanc à Saint-Maur-des-Fossés
Décide la cession indissociable des deux propriétés communales sises 18 et 19-21, avenue Louis Blanc, parcelles cadastrées respectivement BU 21 pour une superficie de 1 724 m2? environ et BR 221 d'une superficie de 4 001 m2, moyennant une première offre possible à 5 725 000 €, compatible avec l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne — Division du Domaine, en date du 7 juin 2016, via la procédure « Immo-
20/30 Intéractif » par le biais du MIN. Le prix s'entend pour une cession sans condition suspensive
d'obtention de permis de construire et de purge de recours.
Mandate à cet effet Maître Emmanuel LEFEUVRE, notaire à Saint-Maur-des-Fossés et le
Marché Immobilier des Notaires.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération.
Majorité
34 Pour
11 Contre (M. Roméo DE AMORIM, Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE
FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean- Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES) 2 Abstentions (M. Jacques LEROY, M. Yannick BRUNET)
%4. Autorisation donnée au Maire de signer avec la Société du Grand
Paris une convention de mise à disposition du parvis et du parking de
Saint-Maur-Créteil
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention d'occupation temporaire pour le parvis et le parking de Saint-Maur-Créteil sis rues des Remises Bobillot et Desgenettes, moyennant une redevance mensuelle de 17 750 €, l'acquittement de toutes contributions, impôts, taxes ou droits incombant aux lieux occupés ou à l’activité de la SGP, la Commune ne devant avoir à sa charge que la taxe foncière. La convention est consentie
jusqu’à la signature de l'acte authentique de cession ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Décide que les recettes correspondantes seront imputées sur un crédit ouvert pour
l'exercice 2016.
Unanimité
FAMILLE - JEUNESSE ET SPORTS
35. Attribution de subventions sportives
Attribue, au titre de l'année 2016, des subventions pour un montant de 666 685 € répartis comme suit. Ces dépenses seront imputées au chapitre 924-40 Sport et Jeunesse article 6574 subvention aux associations et autres.
7 900 € au titre de la promotion du sport :
VGA Football Masculin (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) -------- 60 €
VGA Sport Handicap (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) ----—---- 420 € STELLA Sports Badminton (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) -—- 120 € SNTM (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) -------------"--"------- 60 € SMUS Judo (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) ------------- 60 € TAE KWON DO CLUB (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016) -----—— 60 €
U.S. LUSITANOS Saint-Maur (Location de terrain) 7 000 €
U.S. LUSITANOS Saint-Maur (Coupons d'aide à la pratique sportive 2015-2016)- 120 €
476 285 € au titre de la subvention de fonctionnement :
VGA Saint-Maur 281 485 €
STELLA SPORTS de Saint-Maur nnnnenennennnnnnnnnnnenne 84 800 €
SAINT-MAUR UNION SPORTS = een nié en esseensens 23 900 €
AMICALE BOULE GAMBETTA 1 500 €
ASSOCIATION HIPPIQUE LES BAGAUDES 850 €
1 700 € AVANT GARDE DE SAINT-MAUR
21/30 CYCLOTOURISTES SAINT-MAURIENS 500 € HOCKEY SPORTING CLUB DE SAINT-MAUR 3 800 € LA BUTTE DU VIEUX SAINT-MAUR 1500 € LA PETANQUE VARENNOISE 350 €
OCEANAUTES DU VAL DE MARNE 2 000 €
SAINT-MAUR LUSITANOS 35 000 €
SCHELCHER AVIRON CLUB DE SAINT-MAUR 12 500 €
SOCIETE NAUTIQUE DU TOUR DE MARNE 13 000 €
TAE KWON DO CLUB DE SAINT-MAUR 8 000 €
LYCEE BERTHELOT 450 €
LYCEE CONDORCET 450 € LYCEE D'ARSONVAL -—— ne 450 €
LYCEE GOURDOU LESEURRE ----------- és “ 450 €
LYCEE MANSART 450 € Collège Camille Pissarro 450 €
Collège des Tilleuls ——- 450 € Collège François Rabelais 450 € Collège Louis Blanc ——- - 450 € Collège Pierre de Ronsard ——- - 450 € Institution Jeanne d'arc 450 € Institution Saint-André 450 €
182 500 € au titre des contrats d'objectif:
STELLA Sports Badminton (Contrat d'objectif 2015-2016 2°" partie) ----"--—- 5 000 € STELLA Sports Handball (Contrat d'objectif 2015-2016 3% partie)-----. 157 500 € Benjamin AUFFRET VGA Plongeon (Sélection aux Jeux olympiques de RIO) ------ 10 000 € Gwladys EPANGUE TAE KWON DO CLUB (Sélection aux Jeux olympiques de RIO) 10 000 €
Demande à aux associations d'indiquer sur leurs différents documents (papier à en tête,
carte d'adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-
des-Fossés ».
Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens, définissant l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée, préalablement au versement des fonds.
Unanimité
%6. Tarification de l'accueil du matin dans les écoles primaires
Approuve la grille tarifaire des accueils du matin figurant dans le tableau ci-
dessous :
TARIFS DE L'ACCUEIL DU MATIN MATERNEL ET ELEMENTAIRE
Jours Horaires Forfait mensuel Tarif occasionnel Coût (€/mois) Coût (€/jour)
jeudi, vendredi 8h00 à 8h35 Gratuit Gratuit
Mercredi 7h30 à 8h35 Gratuit Gratuit
Autorise le Maire à réévaluer à chaque début d'année civile et par arrêté les tarifs des accueils du matin en fonction de l'indice des prix à la consommation des
ménages (hors tabac) du mois d'octobre de l'année précédente.
Décide que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 1% septembre 2016. Unanimité
37. Tarification des activités périscolaires et des accueils du soir dans les
écoles primaires
Approuve la grille tarifaire des activités périscolaires et des accueils du soir figurant dans le tableau ci-dessous :
TARIFS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DES ACCUEILS DU SOIR
Forfaits mensuels Tarifs Tarifs en cas de
occasionnels retard
Horaires Coût Coût Lo
16 h 00 à 16 h 30 Gratuit ___ NN
En maternelle \ 7,50 €€I par ee 16 h 30 à 19 h 00 11,21€ 2,80 € d'heure
16 h 00 à 16 h 30 Gratuit Fe Fe
16 h 30 à 17 h 30 8,50 € 6,60 €/jour
En élémentaire | 17 h 30 à 18 h 00 Gratuit
18h00à19h00| 4,24€ 1,06 € ge par À ’ : d'heure
Autorise le Maire à réévaluer à chaque début d'année civile et par arrêté, les tarifs des
activités périscolaires et des accueils du soir en fonction de l'indice des prix à la
consommation des ménages (hors tabac) du mois d'octobre de l'année précédente.
Décide que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 1° septembre 2016.
Unanimité
38. Approbation de la convention entre la ville et l'Éducation Nationale
dans le cadre d'un atelier aide aux devoirs
Approuve la convention qui organise l’aide aux devoirs ci-après annexée.
Autorise le Maire ou, en son absence, un élu délégué à signer la convention susvisée.
Abroge tout règlement antérieur, relatif au même sujet, pouvant exister.
Dit que, sauf délibération contraire du Conseil Municipal, des modifications mineures (ajustements techniques : horaires d'ouverture, modalités d'inscription, modalités d'accueil) de ce règlement pourront être adoptées par décision du Maire.
Dit que la convention sus visée entrera en vigueur dès sa certification exécutoire et restera valable sans limitation de durée sauf délibération contraire du Conseil Municipal.
Unanimité
39. Tarification des accueils de loisirs maternels et élémentaires
Approuve la grille tarifaire des accueils de loisirs figurant dans le tableau ci-dessous :
TARIFS DES ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS ET ELEMENTAIRES
Tranche journée entière demi-journée mini-séjours
Quotient (€/par jour) (€/par jour) (€/par jour) 1 2,00 € 1,60 € 6,00 €
2 5,95 € 4,76 € 17,85 € EE 8,07 € | 6,46€ 2ADIE
4. | 8,75€ _ 7,00€ / 26,25 €
5 10,27 € 8,22 € ___ 30,81€
6 11,23€ | 8,98€ 33,69 €
7 12,18 € 974€ 36,54€ |
HC 13,59 € 10,87 € 40,77 €
Autorise le Maire à réévaluer à chaque début d'année civile et par arrêté les tarifs des accueils de loisirs en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) du mois d'octobre de l'année précédente.
Décide que ces nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du 15 juillet 2016.
Majorité
36 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES) 7 Abstentions (Mme Patricia RIBEIRO, M. Nicolas CLODONG, Mme Marie-Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, M. Thierry COUSIN, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER)
40. Fixation des tarifs applicables aux usagers du centre hippique municipal de Marolles
Approuve la grille tarifaire ci-après annexée, relative aux diverses prestations relevant du service public, applicables par le Délégataire, dans le cadre de Délégation de Service Public consentie pour l'exploitation du Centre Hippique Municipal de Marolles.
Majorité
45 Pour
1 Contre (M. Roméo DE AMORIM)
41. Modification du règlement intérieur de la Direction des activités périscolaires
Approuve les modifications du règlement intérieur de la Direction des activités périscolaires
Décide que ce nouveau règlement intérieur s'appliquera à compter du 1° septembre 2016.
Majorité
43 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
42. Attribution de subventions relatives aux opérations " Coup de pouce " et " Bourse aux permis "
Approuve l'attribution de subventions pour un montant de 7700 euros pour les projets figurant ci-après :
Tatiana HERNIQUES (reçue en entretien) aide aux devoirs Entraide 1000€ scolaire amicale
Bourse au permis
Tristan LANTENOIÏS (reçu en entretien) Société d'histoire et 1000€ d'archéologie de Saint Maur
Bourse au permis
Sabrina FERRADJ (reçue en entretien) Maison de retraite läbbaye 1000€ Bourse au permis Léa JULHES (reçue en entretien) 4 étudiants de médecine dans un 300€ orphelinat en Inde
Titre : Créteil en Inde
Laure BOLAC (reçue en entretien) Faculté de médecine P et M Curie : 600€
construction d'une école à Madagascar
Titre : Une école à Tamatave
Natasha CAUMARTIN (reçue en entretien) expertise agricole en Haiti 600€
pour l'association frère des hommes
Titre : Expertise agricole en Haïti
Charlotte VIDAL (reçue en entretien) action éducative dans un 500€
orphelinat au sud de l'inde
Titre : Femme en mission humanitaire
Silver SAINT PRIX (reçu en entretien) sélection en qualité de 700€
violoniste de l’»Orchestre des petites mains symphoniques »
Titre : festival international d'Tguazu en concierto
Shaïana PRONZOLA (reçue en entretien) Formation en comédie 1000€
musicale afin de favoriser l'entrée professionnelle dans le milieu du
spectacle.
Titre : Formation au studio international Vanina Mareschal
Joanne RAKOTOARISOA (reçue en entretien) réalisation de son film 500€
de fin d'étude
Titre : Réalisation du court métrage « Louves »
Justine BAUDOUIN (reçue en entretien) Sensibilisation à 500€ l'environnement en Guyane française
Titre : Objectif Maripasoula !
Dit que ces subventions seront imputées au chapitre 924/422/6574 — Sport et
jeunesse — Point structure R.E.L.A.I. Jeunesse - Subventions du budget de l'exercice
2016.
Unanimité
43. Approbation de la convention-type à conclure avec les athlètes de
haut niveau bénéficiaires d'une subvention municipale
Approuve le modèle de convention-type de performance en faveur du sport individuel de haut niveau saint-maurien, ci-après annexé.
Autorise Monsieur le Maire ou, en son absence, un élu délégué, à signer la convention
susvisée.
Unanimité
44. Approbation de la convention type relative à la mise à disposition
non-exclusive d'équipements sportifs municipaux aux établissements scolaires de compétence non-communale
25/30 Approuve le modèle de convention type de mise à disposition non-exclusive
d'équipements sportifs municipaux aux établissements scolaires de compétence non- communale, ci après annexé.
Autorise Monsieur le Maire, où par délégation l'élue déléguée aux sports, à signer les
conventions dès lors qu'elles seront conformes au modèle approuvé.
Unanimité
ENSEIGNEMENT
45. Cours de langues vivantes étrangères en milieu scolaire -
Participation de la Ville pour l'année scolaire 2016/2017
Décide de poursuivre son action en faveur de l'apprentissage des langues vivantes dans les établissements maternels publics et privés sous contrat de la ville pour l’année scolaire 2016/2017.
Fixe la participation de la ville comme suit :
1) Pour les classes de grande section de maternelle dans les établissements publics et privés sous contrat de Saint-Maur :
> 1h 30 de rémunération d’un intervenant par semaine pour un groupe de 15 enfants, au taux horaire décidé par le conseil municipal du 25 juin 2009 en tenant compte des charges en vigueur à la date du versement de la participation de la ville.
2) Pour l'achat de fournitures et de matériel pédagogique :
n 3€ par enfant des classes de grande section des écoles maternelles publiques ga 4€ par enfant des classes de CP au CM2 des écoles élémentaires publiques o 3€ par enfant saint-maurien des classes de grande section des écoles maternelles privées sous contrat.
Dit que la présente délibération sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l'année
2017.
Unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
46. Convention de gestion tripartite entre la Commune de Saint-Maur-
des-Fossés, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
et le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion provisoire tripartite entre la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, l'Etablissement public territorial Paris Est Marne & Bois et le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
47. Procès verbal de mise à disposition par la commune des biens et
immeubles affectés à la compétence eau exercée par l'Etablissement
public territorial Paris Est Marne et Bois Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, par la commune de Saint-Maur-des-Fossés, des biens meubles et immeubles affectés à la compétence eau exercée par l'Etablissement public territorial Paris Est Marne & Bois.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
48. Convention d'occupation domaniale de répéteurs de la société M20
sur les supports d'éclairage public de la ville de Saint-Maur-des-
Fossés et convention d'occupation domaniale pour concentrateur
TELEO
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation domaniale de répéteurs de
M20 sur les reports d'éclairage public de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation domaniale pour
concentrateur TELEO,
Fixe, pour le déploiement de la télé-relève sur les ouvrages de la ville de Saint-Maur-des-
Fossés, la redevance d'occupation de son domaine public :
- à 1 € par répéteur et par an,
- à 10 € par concentrateur et par an,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets 2017 et suivants.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
49. Présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du
service public de l'eau et de l'assainissement
Donne acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement relatif à l'exercice 2015.
Dont acte
50. Convention d'occupation temporaire du domaine public du Syndicat des Eaux d'Île-de-France par des relais radiotéléphoniques utiles aux
besoins de la police municipale et des services administratifs de la
commune de Saint-Maur-des-Fossés
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public du Syndicat des Eaux d'Île-de-France par des relais radiotéléphoniques utiles aux besoins de la police municipale et des services administratifs de la commune de Saint-Maur- des-Fossés.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
5. Permission générale de voirie accordée au Syndicat des Eaux d'Île-
de-France et à son délégataire de service public
Accorde une permission générale de voirie au Syndicat des Eaux d'Île-de-France et à son délégataire Véolia Eaux Île-de-France SNC, au titre de l'occupation du domaine public communal par les canalisations d'eau potable et leurs accessoires sur l'ensemble des voies
27/30 communales et cela jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public, à savoir du 1° juillet 2016 au 31 décembre 2022.
Majorité
42 Pour
3 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THÈVES)
AFFAIRES CULTURELLES
52. Création d'une régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière pour la gestion du théâtre de Saint-Maur-des-
Fossés
Approuve les orientations de la politique culturelle visant à créer, promouvoir, développer, organiser produire tous spectacles, animations et manifestations artistiques susceptibles de dispenser culture et loisirs sur le territoire de la Ville de Saint-Maur”.
Décide de créer, pour gérer le Théâtre municipal de Saint-Maur, une régie dotée de la
personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « Théâtre de Saint-Maur », à
compter du 1° octobre 2016,
Adopte le projet de statuts de la régie tels qu'annexés à la présente délibération,
Fixe à 285 000 € la dotation initiale prévue à l'article R. 2221-1 du Code général des
collectivités territoriales,
Dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal
Désigne les 9 membres du Conseil d'administration de la régie :
- Au titre de représentants du Conseil municipal : Sylvain Berrios, André Kaspi, Nicole Cercley, Geneviève Gautrand, Pierre Guillard
- Au titre des personnalités qualifiées: Tony Pozzana, Evelyne Biribin, Jean Roudon, Isabelle Jacquot
Désigne Madame Florence Camoin comme directrice de l'EPIC
Précise que les conventions d'objectifs et de moyens, de mise à disposition des locaux et de mise à disposition du personnel seront présentées lors d'un prochain Conseil municipal
Autorise le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à
l'exécution de la présente délibération, pour la création et la mise en œuvre de la régie
Théâtre de Saint-Maur
Unanimité
58. Contrat de partenariat entre la BNP PARIBAS et la ville de Saint-
Maur-des-Fossés pour la 13e édition du Festival du court-métrage
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant légal, à signer les contrats de partenariat avec la société BNP Paribas pour l'organisation de la 13° édition du Festival du court-métrage “Sur les pas de Mon Oncle”.
Majorité
43 Pour
4 Contre (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY)
2 Abstentions (M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
54. Approbation de la convention de donation d'un ensemble de
sérigraphies à l'Artothèque de Saint-Maur
28/30 Accepte le don fait à l’artothèque de Saint-Maur par Monsieur Jean-Marie Biardeau et Monsieur Michel Dubois d'un ensemble de 50 sérigraphies répertoriées en annexe,
Approuve le projet de convention de donation à intervenir avec Monsieur Jean-Marie
Biardeau et Monsieur Michel Dubois,
Autorise le Maire, ou à défaut le Maire-adjoint délégué à la Culture, à l'histoire de la ville et
à la mémoire combattante, à signer ladite convention de donation au nom de la ville.
Unanimité
55. Approbation de la convention de donation d'œuvres et de documents
de Pierre-Antoine Cluzeau (1884-1963) au musée de Saint-Maur
Accepte le don fait au musée de Saint-Maur par Pierre Cluzeau d'œuvres de son père, d'une documentation enrichissant la connaissance du travail de l'artiste et de peintures de Louis Pigniollet et Clément Quinton répertoriées en annexe,
Approuve le projet de convention de donation à intervenir avec Pierre Cluzeau,
Autorise le Maire, ou à défaut le maire-adjoint délégué à la Culture, à l'histoire de la ville et
à la mémoire combattante, à signer ladite convention de donation au nom de la ville.
Unanimité
MARCHES PUBLICS
56. Appel d'offres ouvert relatif à la communication
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la
communication, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette
consultation, ainsi que le marché à l'issue de la procédure de dévolution.
Majorité
44 Pour
3 Abstentions (Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Mme Catherine THEVES)
57. Appel d'offres ouvert relatif aux Travaux de réaménagement du
square Beaurepaire
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative aux
Travaux de réaménagement du square Beaurepaire, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l'issue de la
procédure de dévolution.
Unanimité
58. Avenant n°1 relatif au marché d'Acquisition de matériels, logiciels
informatiques, ressources éducation numérique et leurs services
associés - Lot 3.
Approuve le projet d'avenant n°1 au marché d'Acquisition de matériels, logiciels informatiques, ressources éducation numérique et leurs services associés - Lot 3 Ressources éducation numérique et services associés avec la société VIDEO SYNERGIE sise 9, rue du Grand Dôme à VILLEBON SUR YVETTE CEDEX (91966) ayant pour l'objet l'ajout du prix « forfait maintenance préventive 2X » au cadre du bordereau des prix unitaires.
Unanimité COMMUNICATIONS
59. Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la
délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril
2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation
consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Dont acte
60. Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la
délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril
2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation
consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Dont acte
La séance est levée à 23 h 40.
30/30 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 3
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Création d'un Conseil des Séniors
Le vieillissement constitue l’un des grands défis sociaux de demain. L’enjeu est de permettre ce vieillissement dans les meilleures conditions possibles. Nos communes s’acheminent vers une situation démographique inédite marquée par une forte représentation des Seniors. La part des Saint-Mauriens de 60 ans et plus est passée de 22% en 1999 à 25% en 2015. Les projections tendent à montrer un vieillissement accru sur les prochaines années.
Parler du vieillissement aujourd'hui implique une réflexion à plusieurs niveaux. La prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si elle est perçue comme un élément positif dans le parcours de vie des personnes. La dynamique du maintien du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, la lutte contre la solitude et l’isolement sont des composantes essentielles du bien-vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie.
Forte de ce constat, la ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite développer une politique affirmée dans ce domaine qui reposera sur les réflexions partagées. A ce titre, elle désire mettre en place un conseil des Seniors.
Dans une démarche de démocratie participative, ce Conseil sera une instance consultative de réflexions, de concertations et de propositions sur tous les sujets intéressant les aînés de la ville et visant à améliorer leur cadre de vie.
Il permet, d'une part, aux Seniors de continuer à jouer un rôle actif et déterminant dans la vie locale et, d'autre part, aux élus municipaux de s'entourer des conseils de leurs anciens et de recueillir leurs avis sur les projets et les décisions intéressant la commune.
Il témoigne de la volonté de la commune de prendre en compte l’utilité sociale des aînés et de développer le lien intergénérationnel.
Ce conseil complète le dispositif de structures de démocratie participative locale existantes : le Conseil Municipal des Enfants, les Comités de Quartiers et le Conseil Citoyen.
Le conseil des Seniors sera composé de :
- 5 élus de la ville,
- 10 personnalités qualifiées désignées par le Maire, représentant la société civile concernées par ces questions.
Il doit articuler ses réflexions avec les autres acteurs locaux autour des thèmes suivants : - la vie quotidienne (animation, logement, accessibilité, transports, loisirs), - la sécurité,
- la rupture de l'isolement,
- la valorisation de la transmission et l’intergénérationnel. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 3
Les conseillers seniors se consacrent aux intérêts de leur commune, sans orientation politique, religieuse ou syndicale.
Par leurs avis et études, ils donnent un éclairage sur les différents projets de la vie locale et apportent une critique constructive. Des groupes de travail ou commissions sont créés pour traiter des thèmes de réflexion.
La durée du mandat est de trois ans, renouvelable une fois.
Leur rôle est de :
Formuler des propositions dans tous les domaines touchant la vie des Seniors saint-
mauriens (logement, mobilité, solidarité …)
Participer à la définition de l’offre d’animation et d’activités portée par la ville et qui
leur sont destinés
Participer au développement du lien social et des liens intergénérationnels
Initier des actions en mobilisant des bénévoles, en promouvant la participation des se -
niors à divers aspects de la vie de la cité.
Être consultés par la Mairie pour toutes politiques relatives aux seniors.
Les participants se réunissent lors des Conseils des Seniors (trois fois par an) où ils rendent compte de l’avancement de leurs travaux et émettent des avis et des propositions. Des groupes de travail sur les thématiques retenues par le Conseil des Seniors pourront être mis en place.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide la création d’un Conseil des Seniors
Approuve les modalités de fonctionnement du Conseil des Seniors CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 4
Service instructeur Commission Finances et projet de ville en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Autorisation donnée au Maire de soumettre un contrat territorial au Conseil Régional d'Ile de France
Dans le cadre de son PADD (programme d’aménagement et de développement durable), la Ville de Saint-Maur-des-Fossés dispose d’un projet global de territoire qui se traduit en un programme pluriannuel d’investissement.
A ce titre, elle peut prétendre à la conclusion d’un contrat territorial régional qui permet de définir un ensemble d’opérations bénéficiant d’un soutien financier sur une période de 5 ans. Ces opérations sont au minimum au nombre de deux et la principale ne peut représenter plus de 70 % du montant total du contrat.
Le programme d’investissement présenté par la commune ne peut pas comporter d’opération susceptible d’être financée dans le cadre de l’une des politiques sectorielles de la Région. La dépense subventionnable est plafonnée pour notre strate démographique à 4 000 000 € HT.
Après analyse, il est proposé de présenter un contrat territorial d’un montant de 4 035 000 € HT, plafonné à 4 000 000 €HT comportant les opérations suivantes :
- plan écoles /2017 à 2021/ montant = 1 850 000 € HT - aménagement du square Beaurepaire/ 2017/ montant = 625 000 € HT - aménagement du square de Hameln/ 2018/ montant = 420 000 € HT - programme d’implantation de 3 city parks / 2017 à 2019 / montant = 300 000 € HT - mise aux normes de sécurité du Théâtre/ 2017 / montant = 840 000 € HT
Le complément du montant HT ainsi que la TVA seront financés sur les budgets communaux des exercices afférents.
La commune s’engage sur :
- le programme définitif et l’estimation de chaque opération,
- la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la commission permanente du Conseil Régional,
- la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,
- le non commencement des travaux avant la date d’approbation par la commission per- manente du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération,
- la mention de la participation du Conseil Régional d’Ile-de-France et l’insertion du logo type de ce dernier dans toute action de communication. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 4
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le programme des opérations présentées pour un montant total subventionnable de 4 035 000 € HT et l’échéancier prévisionnel ;
Décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat régional territorial,
Autorise M le Maire à signer tous les documents s’y rapportant CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 5
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres
Par délibération en date du 16 avril 2015, vous avez élu les commissaires siégeant à la commission d’appel d’offres.
Compte tenu de leur activité professionnelle, plusieurs élus ne peuvent siéger à la CAO, il y a donc lieu de procéder à une nouvelle élection des dix commissaires (cinq titulaires et cinq suppléants) au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste.
L’article L1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commission d’appel d’offres est composée du maire ou son représentant, président, et de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Par ailleurs, il est prévu autant de suppléants que de sièges, c’est à dire cinq, permettant au fil du temps le remplacement des titulaires définitivement empêchés. Au cas où, pour une même liste issue des élections municipales, le nombre de suppléants viendrait à être épuisé alors qu’un titulaire serait définitivement empêché, il sera procédé à une nouvelle élection complète de la commission, selon les mêmes règles.
Enfin, pour une même liste issue des élections municipales, les candidats élus titulaires, en nombre égal au nombre de sièges obtenus, sont pris dans l’ordre de leur présentation, et les candidats élus suppléants, en nombre égal, sont pris immédiatement à la suite des titulaires. Il n’est pas nécessaire que les listes de candidats soient complètes. Elles peuvent comporter moins de dix noms.
Pour la liste « SAINT-MAUR NOTRE CHOIX », je vous propose :
liste « SAINT-MAUR NOTRE CHOIX »
Titulaires
Suppléants CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 5
Je demande à chaque tête de liste des listes issues des élections municipales de bien vouloir faire connaître ses candidats :
Liste «Fidèles à Saint-Maur » Liste « Saint-Maur
DEMAIN, un nouveau
souffle pour Saint-
Maur et ses villages »
Liste « SAINT MAUR
ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE »
Titulaires Titulaires Titulaires
Suppléants Suppléants Suppléants
Le scrutin est ouvert.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection de dix commissaires (cinq titulaires et cinq suppléants au scrutin secret à la proportionnelle au plus fort reste, qui, avec le Maire, président de droit, formeront la commission d’appel d’offres
Candidats pour chacune des listes issues des élections municipales
liste « SAINT-MAUR
NOTRE CHOIX »
Liste «Fidèles à
Saint-Maur »
Liste « Saint-Maur
DEMAIN, un nouveau
souffle pour Saint-
Maur et ses villages »
Liste « SAINT MAUR
ECOLOGIQUE ET
SOLIDAIRE »
TITULAIRES
SUPPLEANTS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 5
Bulletins trouvés dans l’urne :
Blancs et nuls :
Suffrages exprimés :
Obtiennent :
liste « SAINT-MAUR NOTRE CHOIX » :
Liste «Fidèles à Saint-Maur » :
Liste « Saint-Maur DEMAIN, un nouveau souffle pour Saint-Maur et ses villages » : Liste « SAINT MAUR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE » :
Sont élus pour former avec le Maire, président de droit, la commission d’appel d’offres :
TITULAIRES
SUPPLEANTS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 6
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Élection des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la Société Immobilière d'Économie Mixte de Saint- Maur-des-Fossés (S.I.E.M.)
La ville est actionnaire principal et majoritaire de la Société Immobilière d’Economie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés. A ce titre, elle doit désigner des représentants au sien de son Conseil d’Administration , ce qui a été fait lors du renouvellement du Conseil municipal du 30 avril 2014.
Toutefois, la SIEM, lors de son Assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2016, a modifié ses statuts en réduisant le nombre d’administrateurs. Cette décision vise à mettre en place un CA plus ramassé et disponible. Ce faisant, le nombre de représentants de la commune passera de 9 à 5 représentants.
Il est donc demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation des nouveaux représentants de la ville au sein du Conseil d’Administration de la SIEM.
Il convient donc de procéder à une nouvelle élection.
Je vous propose la candidature de :
-
-
-
Y-a-t-il d’autres candidats ?
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection des représentants de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui siègeront au Conseil d’Administration de la Société Immobilière d’Economie Mixte de Saint- Maur-des-Fossés CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 7
Service instructeur
Service de l'état civil DAJGS
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Jacqueline VISCARDI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Maurice, Gonesse et Aulnay-sous-Bois, du Syndicat d’équipement et d’aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye et de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
Par circulaire n°2016-9 réceptionnée en Mairie le 7 juillet 2016, le président du SIFUREP a informé les collectivités adhérentes que lors de sa séance du 9 juin dernier le comité syndical du SIFUREP a approuvé à l’unanimité l’adhésion au syndicat :
- des communes de Saint-Maurice, Gonesse et Aulnay-sous-Bois au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
- du syndicat d’équipement et d’aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye au titre de la compétence « Crématoriums et sites cinéraires »
- de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres et Crématoriums et sites cinéraires ».
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les collectivités adhérentes sont appelées à se prononcer sur l’extension du périmètre du syndicat.
Au terme de la procédure, l’extension du périmètre du syndicat sera prononcée par arrêté interpréfectoral.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve l’adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Maurice, Gonesse et Aulnay-sous- Bois au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
Approuve l’adhésion au SIFUREP du syndicat d’équipement et d’aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye au titre de la compétence « Crématoriums et sites cinéraires ».
Approuve l’adhésion au SIFUREP de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ». CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 8
Service instructeur
Direction des usages du numérique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.) pour la mise en oeuvre du procès- verbal électronique
La Loi de Finances rectificative pour 2010 a créé un fonds d’amorçage pour aider les communes ou leurs groupements à faire l’acquisition d’un dispositif de mise en œuvre du procès-verbal électronique.
Pour ce faire, une convention a été signée avec l’A.N.T.A.I. le 17 novembre 2015, définissant les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la Commune de Saint-Maur-des-Fossés
Les communes faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation de ce procédé peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2011 et pour 3 ans, d’une aide à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de 500 euros par terminal et des crédits du fonds disponibles.
Grâce à ce procédé, les agents de la police municipale saisiront sur PAD (Prêt à Diffuser, tablettes) toutes les données utiles (immatriculation du véhicule, date et lieu d’infraction). Ces dernières remonteront par télétransmission jusqu’au Centre National de Traitement des Infractions Automatisées de Rennes qui se chargera d’envoyer l’amende au contrevenant. Ce traitement dématérialisé permettra la simplification des tâches administratives et une plus grande rapidité d’exécution (le nouveau procédé prendra 10 minutes en moyenne contre 20 actuellement)
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’A.N.T.A.I. nécessaire à la réalisation de cette opération, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 9
Service instructeur
Direction des usages du numérique
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Convention relative au raccordement des Centres de Supervision Urbaine (CSU) aux Services de Police Nationale
La Ville de Saint-Maur s’est dotée d’un système de vidéoprotection de voie publique, ainsi que d’un Centre de Supervision Urbaine, situé dans les locaux de la Police Municipale.
Pour faciliter les conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique, un report d’images vers les Services de Police Nationale est intégré au dispositif. De ce fait, il y a lieu de mettre à disposition le matériel nécessaire.
La présente convention définit les conditions du partenariat entre l’Etat et la Ville de Saint- Maur-des-Fossés pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les moda - lités de mise à disposition des Services de Police du matériel et des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention au nom de la Ville,
Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Ville tout document se rapportant au dit acte ou toute modification non substantielle par décision, Saiat Maur
a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
ET L’ETAT
RELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCE
URBAINE
1/8 Entre
L’Etat, représenté par Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Département du Val-de-
Marne,
D’une part,
ET,
La Commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son Député-Maire,
Monsieur Sylvain BERRIOS,
D’autre part,
Considérant que la Commune de Saint-Maur-des-Fossés a été autorisée par arrêté
préfectoral n° 2008/855 en date du 21 février 2008, à mettre en œuvre un dispositif
de vidéo protection urbaine, conformément aux dispositions de l’article 10 (et 10-1)
de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21
janvier 1995,
Considérant que la vidéo protection figure parmi les priorités de la Police Municipale
actuelle,
Considérant la convention de coordination entre la Police Municipale de Saint-Maur-
des-Fossés et les forces de sécurité de l’Etat, signée le 24 juin 2016 conformément
au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000,
Conformément à l’intérêt d’un déport d’images vers les services de police pour
faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique,
Sont convenus des dispositions suivantes :
2/8 3/8 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre
l’Etat et la Commune de Saint-Maur-des-Fossés pour l’exploitation du dispositif de
vidéosurveillance et en particulier les modalités de transmission et de mise à
disposition des Services du Commissariat de Police situé 42 rue Delerue à Saint-
Maur-des-Fossés, par le Centre de Supervision Urbaine (CSU) situé dans les locaux
de la Police Municipale 63 avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire, des
informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la
Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
ARTICLE 2 – CREATION D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAINE (CSU)
La collectivité territoriale a créé un Centre de Supervision Urbaine (CSU) qui
centralise et contrôle les écrans du système de vidéosurveillance. Les
enregistrements des images recueillies sont ainsi effectués au sein du CSU.
Conformément à l’autorisation préfectorale, le CSU est géré par le service
responsable du système désigné.
Un registre manuel répertorie le jour, l’heure, les noms, qualité et services des
membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui
demandent un accès aux images et aux enregistrements, les caméras et les tranches
horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et
d’une copie des images.
En l’absence de dispositif automatique d’écrasement des enregistrements à l’issue du
délai autorisé, un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les
destructions manuelles des enregistrements.
Le Directeur Territorial de la Sécurité Publique et le Chef de la Circonscription
disposent d’un accès permanent au CSU. Le Responsable du CSU est rendu
destinataire de la liste nominative tenue à jour des agents de Police Nationale,
dûment habilités par le Chef de Service qui sont autorisés à accéder aux images et
aux enregistrements.
La liste des sites d’implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à
la présente convention. Toute modification est portée à la connaissance de la DTSP.
4/8 ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN RENVOI D’IMAGES VERS LES SERVICES
DE LA POLICE NATIONALE
Le renvoi d’images vers le Commissariat est activé en permanence.Le renvoi
d’images lors de la fermeture du CSU n’implique pas une prise en charge par le
Service de Police concerné du fonctionnement et des missions du CSU.
Le Service de Police responsable de la gestion de ses interventions tient compte des
informations fournies par le CSU pour juger de ses priorités d’action.
La convention de coordination citée en préambule sera complétée en tant que de
besoin pour tenir compte de l’apport de la vidéoprotection.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
DTSP, pour la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes
mineures ou majeures disparues.
Les personnels de la police, peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps
limité à la gestion d’un événement opérationnel après notification préalable au
responsable du CSU (si aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de
Police Nationale n’est possible, seul le personnel du CSU pourra manipuler et piloter
ces dernières, ou lors de la fermeture du CSU).
Aucun enregistrement des images obtenues ne peut s’effectuer au sein du Centre
d’Information et de Commandement du Commissariat.
Les numéros (sélection directe à l’arrivée) des lignes téléphoniques existantes du
CSU et du Commissariat sont échangés réciproquement. L’usage du 17 Police
Secours devra être privilégié sur le signalement d’événement urgent.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE L’INSTALLATION, DE L’ENTRETIEN, DU
FONCTIONNEMENT, DU RENOUVELLEMENT ET DU REMPLACEMENT DES
MATERIELS
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés met à la disposition du Commissariat, le matériel
suivant :
1 PC DELL T1700
2 moniteurs format 22 pouces de marque VIEWSONIC
1 liaison permettant une connexion vers une dispositif vidéo
5/8 Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et
agréé par les services techniques du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales et ne pas entraîner de fortes contraintes immobilières et
techniques.
Le Chef de Circonscription de la Police Nationale pourra se prononcer sur le choix des
équipements de visualisation en nombre et en qualité à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en
qualité mais pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en
qualité afin de répondre à l’objectif de réception prévu et mis en place dans la
présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la
collectivité, après avis préalable du Service de Police. Elles doivent être compatibles
avec l’activité policière et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers
accédant au service.
Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au CSU. Sans
accord préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres
fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention. La
location de cette ligne sera à la charge de l’Etat.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE DES LIEUX D’IMPLANTATION DES
MATERIELS
Le Service de Police Nationale détermine les lieux d’implantation du matériel et des
écrans de visualisation en tenant compte des principes de confidentialité et derespect
de la vie privée. Le réseau de vidéoprotection est indépendant de celui qui est en
œuvre au sein du Service de Police.
Seul le personnel habilité par le Chef de Service peut avoir accès aux images
obtenues par le renvoi.
6/8 ARTICLE 6 – COMITE DE PILOTAGE
Il est créé un Comité de Pilotage composé du Député-Maire ou de son représentant
et de la Direction Territoriale de la Sécurité Publique.
Ce Comité de Pilotage a pour mission de :
Participer à l’élaboration du dispositif de vidéoprotection et à son évolution,
notamment en s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant
lesquelles cette surveillance s’exerce, correspondent à la réalité de la
délinquance, et en étant associé au choix des lieux d’implantation de nouvelles
caméras,
Elaborer en concertation avec le Procureur de la République, un protocole
d’exploitation des images signé par le Député-Maire et de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique. Ce document définit les modalités de
la transmission des images par le Centre de Supervision Urbaine aux Services
de Police et les conditions d’utilisation de ces images par ceux-ci et chaque
fois que nécessaire, les procédures à appliquer pour les principaux types de
situations.
Evaluer les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les
indicateurs suivants :
o Evolution de l’état statistique dans les espaces vidéo protégés,
quantitativement, mais aussi qualitativement (modification de la
typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur les abords
de la zone, etc.)
o Proportion des affaires résolues grâce à la vidéosurveillance
o Demandes de consultation dans le cadre judiciaire
o Effet sur les délais d’intervention, en moyenne générale et dans les
zones vidéo protégées.
o Enquête de satisfaction.
7/8 ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction. Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à
l’autre par lettre recommandée avec AR, au plus tard six mois avant la date
d’échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à Saint-Maur-des-Fossés, Le 29 août 2016
Thierry LELEU Sylvain BERRIOS
Le Préfet du Département Le Député-Maire de Saint-Maur-des-Fossés
8/8 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 10
Service instructeur
Direction des usages du numérique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre de la mise en place du bouclier de sécurité - Sécurisation des lieux de culte
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est dotée d’un système de vidéoprotection de voie publique. La recrudescence des actes de vandalisme, d’agressions physiques et verbales sur de nombreux sites de la Commune, a obligé la Ville à prendre la décision de renforcer la surveillance des personnes et des biens par l’installation d’un complément de caméras de vidéoprotection.
Après la mise en place des phases 1, 2 et 3 en 2015, puis de la phase 4 (sécurisation des Bords de Marne) en 2016, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés va prolonger le système de vi- déoprotection aux abords des lieux de culte, pour la fin de l’année 2016 (Phase 5), avec l’ajout de 12 caméras.
Le 18 mai 2016, le Conseil Régional a voté une délibération confirmant son choix d’assumer la mise en œuvre d’une politique importante et innovante en matière de sécurité.
De plus, dans le cadre du « bouclier de sécurité », la Région soutient le développement de la vidéoprotection pour lutter contre la délinquance sur la voie publique.
Le projet de mise en place de la phase 5 est susceptible de bénéficier d’une aide du Conseil Régional. Ainsi, seront financés l’achat et la pose des caméras sur l’espace public, l’achat d’écrans de contrôle et le raccordement aux bâtiments de supervision.
Par conséquent, il est opportun de solliciter du Conseil Régional une subvention afin de finan- cer en partie cet investissement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France
Autorise Monsieur le Maire à déposer, auprès de la Région, une demande de subvention pour l’installation d’un système de vidéoprotection CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 10
Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 11
Service instructeur
Direction des usages du numérique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture du Département pour la modification du système existant de vidéoprotection entrant dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) - Phase 4 Bords de Marne
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est dotée d’un système de vidéoprotection de voie publique. La recrudescence des actes de vandalisme, d’agressions physiques et verbales sur de nombreux sites de la Commune, a obligé la Ville à prendre la décision de renforcer la surveillance des personnes et des biens par l’installation d’un complément de caméras de vidéoprotection.
Les phases 1, 2 et 3 ont été menées à bien en 2015.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés va prolonger, d’ici à la fin 2016, le système de vidéoprotec- tion avec la phase 4 (sécurisation des Bords de Marne).
La circulaire du 11 février 2016 réaffirme les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD. A ce titre, une enveloppe est réservée au niveau national pour soutenir les projets développés au niveau local.
C’est la raison pour laquelle un dossier est constitué afin d’être adressé à la Préfecture du Département pour prétendre à bénéficier d’une subvention sur la phase 4 (sécurisation des Bords de Marne) du projet de vidéoprotection.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter de la Préfecture du Département une subvention pour la modification du système existant de vidéoprotection entrant dans le dispositif FIPD (Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 12
Service instructeur
Direction des usages du numérique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande du subvention auprès de la Préfecture du Département pour la modification du système existant de vidéoprotection entrant dans le cadre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) - Phase 5 Lieux de culte
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés s’est dotée d’un système de vidéoprotection de voie publique. La recrudescence des actes de vandalisme, d’agressions physiques et verbales sur de nombreux sites de la Commune, a obligé la Ville à prendre la décision de renforcer la surveillance des personnes et des biens par l’installation d’un complément de caméras de vidéoprotection.
Les phases 1, 2 et 3 ont été menées à bien en 2015.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés va prolonger, d’ici à la fin 2016, le système de vidéoprotec- tion avec les phases 4 (sécurisation des Bords de Marne) et 5 (sécurisation des lieux de culte).
La circulaire du 11 février 2016 réaffirme les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance FIPD. A ce titre une enveloppe est réservée au niveau national pour soutenir les projets développés au niveau local.
C’est la raison pour laquelle un dossier est constitué afin d’être adressé à la Préfecture du Département pour prétendre à bénéficier d’une subvention pour la phase 5 (sécurisation des lieux de culte) du projet de vidéoprotection.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à solliciter de la Préfecture du Département une subvention pour la modification du système existant de vidéoprotection entrant dans le dispositif FIPD (Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 13
Service instructeur Commission Administration municipale, marchés publics et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Jacqueline VISCARDI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention au Conseil Régional dans le cadre du dispositif de "soutien aux contrats de ville"
La Région est signataire du contrat de ville et mobilise des crédits spécifiques à destination des quartiers prioritaires villes (QPV).
Trois blocs thématiques sont retenus pour la proposition d’un projet : - développement économique, emploi, formation et insertion professionnelle ; - réussite éducative, soutien à la parentalité ;
- valeurs de la République, jeunesse, citoyenneté et promotion de la laïcité.
La Ville sollicite une subvention de 1215 € en vue de financer des formations BAFA pour les jeunes de 16 à 25 ans issus du quartier prioritaire des « Rives de la Marne ».
Le projet proposé s’inscrit dans la programmation 2016 du contrat de ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la demande de subvention de 1 215 euros auprès du Conseil régional d’Ile-de- France,
Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 14
Service instructeur
Direction de l'Animation du
Protocole et des fêtes
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Attribution des subventions aux associations sur le budget de la ville (exercice 2016)
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer sur le budget de la ville, au titre de l’année 2016, des subventions de fonctionnement aux associations telles que figurant dans le tableau ci-dessous.
En dehors des associations sportives, le montant total attribué lors de l’année 2015 au titre des subventions de fonctionnement aux associations s’élevait à 2 133 951,04 euros. Compte tenu du montant affecté aujourd’hui, le montant global attribué au titre des subventions de fonctionnement pour l’exercice 2016 s’élève à 1 844 530,00 euros. Les associations continuent donc ainsi à être associées à l’effort de rigueur budgétaire de la ville.
A titre de comparaison, en dehors des associations sportives et à périmètre constant (toutes les associations ne faisant pas l’objet de l’attribution d’une subvention lors du présent conseil), les associations mentionnées ci-dessous avaient bénéficié d’un montant global de subvention de 63 000 euros en 2015. Le montant attribué ce jour au titre du fonctionnement étant de 36 500 euros le montant total attribué aux associations concernées par cette délibération est porté à 97 600 euros.
Le montant de chaque subvention a été fixé en tenant compte des moyens et de la trésorerie de chaque association. Cependant, si cela s’avérait nécessaire, il serait proposé au Conseil de réexaminer au cas par cas les aménagements à apporter.
Par ailleurs, en application des textes suivants :
- Loi n°2000 – 321 du 21 avril 2000, modifiée par la loi n°2014 – 856 du 31 juillet 2014, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10 portant sur les subventions municipales versées, modifié par l’ordonnance n°2015 – 904 du 23 juillet 2015 – art.7,
- Décret n°2001 – 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000 – 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
à compter de 2002, toute subvention municipale dont le montant annuel dépasse 23 000 €, nécessite une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire à la ville un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 14
Le compte-rendu financier doit être adressé dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.
A cet effet, le conseil municipal, dans sa séance du 18 décembre 2014, a autorisé Monsieur le Maire ou, en son absence, un élu délégué, à signer les « conventions d’objectifs et de moyens » ou les avenants à intervenir avec les associations concernées, et cela préalablement au versement des fonds.
Enfin, en application de l’article L.2131 – 11 du C.G.C.T. (1), il est conseillé aux membres du conseil municipal qui présideraient l’une des associations mentionnées dans la liste des attributaires de subventions de s’abstenir de prendre part au vote.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve l’attribution, au titre de l’année 2016, de subventions aux associations selon la répartition ci-dessous :
Subventions de fonctionnement :
9220 / 6574 ENSEIGNEMENT
FORMATION
Montant
subvention 2015
Montant subvention 2016
Jeunesse et Culture Protestante 1 500 € 5 000 € (Subvention complémentaire à celle de
1 100 € déjà perçue lors du CM du
19/05/2016)
92330 / 6574 CULTURE Montant
subvention 2015
Montant subvention 2016
Art Scénique et Compagnie 500 € 500 €
9240 / 6574 SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS SPORTIVES
Montant
subvention 2015
Montant subvention 2016
Cercle sportif de la Marne 20 000 €
92520 / 6574 INTERVENTIONS
SOCIALES ET SANTÉ
Montant
subvention 2015
Montant subvention 2016
Association Parabole 1 000 € 1 000 €
Association Saint-Maurienne des
Amis des Animaux
60 000 € 30 000 €
(Subvention complémentaire à celle de
60 000 € déjà perçue lors du CM du
19/05/2016) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 15
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de la clinique Gaston Métivet pour l'année 2017
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
L’article 1521–III.1 du Code Général des Impôts précise que les conseils municipaux peuvent exonérer les locaux à usage industriel ou commercial de cette taxe pour une durée d’un an à condition de délibérer avant le 15 octobre de l’année qui précède.
En date du 6 septembre 2016, la clinique Gaston Métivet a sollicité la ville afin de bénéficier de cette exonération pour l’année 2017.
Toutes les ordures ménagères de la clinique Gaston Métivet sont collectées par des entreprises privées permettant ainsi de décharger totalement les services municipaux de cet enlèvement.
Le conseil municipal donne une suite favorable aux demandes faites chaque année par cet établissement qui assure une mission de service public et qui gère directement l’évacuation de ses déchets par une entreprise extérieure.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Exonère de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la clinique Gaston Métivet, sise 48 rue d’Alsace Lorraine à Saint-Maur-des-Fossés, conformément à l’article 1521–III.1 du Code Général des Impôts.
Cette exonération annuelle sera appliquée pour l’année d’imposition 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 16
Service instructeur
Service des Finances Direction des
finances, du numérique et
développement économique
Commission Finances et projet de ville en date du 14
septembre 2016,
Rapporteur : Carole DRAI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Approbation de la convention de réservation de 30 lits au sein de la future résidence de Créteil du groupe ABCD
L’Agence Régionale de Santé a lancé en mars 2013 un appel d’offres visant à la création d’un établissement médico-social d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sens des articles L. 312-1, 6° et L.313-12 du code de l’action sociale et des familles, afin de répondre aux besoins en accueil des personnes âgées dépendantes sur les secteurs gérontologiques 4 et 8 du Val de Marne.
Il est prévu que cet établissement, sis 6 rue Maurice Déménitroux / croix du Mesly à Créteil (94 000), propose un hébergement individuel de 90 lits. L’offre sera complétée par un accueil de jour de 10 places, un pôle d’activité et de soins adaptés de 14 places et une unité protégée de 14 lits afin d’offrir un accompagnement diversifié et adapté aux personnes âgées et fragilisées. L’habilitation à l’aide sociale de l’EHPAD et de l’accueil de jour permettra d’ouvrir l’établissement aux personnes à faibles revenus.
Les 90 espaces privatifs individuels, d’une superficie de 28 m² minimum, permettront aux résidents d’habiter un logement aménagé et agrémenté par leurs soins. L’ouverture sur la ville et ses habitants sera favorisée par les sorties à l’extérieur et l’accès à la résidence d’un large public.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés opte pour un droit d’attribution de 30 lits sur 90 lits autorisés et s’engage en conséquence à contribuer à la réalisation d’opération d’investissement / d’équipement à hauteur de 930 000 €.
Cette participation fera l’objet d’une inscription budgétaire étalée sur les dix prochains exercices, soit 93 000 € par an. Les versements, d’un montant constant, ne feront l’objet d’aucun intérêt. Le premier versement sera effectué dès la signature de la convention.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la convention ci-annexée,
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’établissement public social et médico-social Résidences Services Abbaye / Bords de Marne membre du groupe ABCD, CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 16
Procède au versement de 93 000 € à compter de la signature de la convention soit une participation totale de la Ville de 930 000 € sur une période de 10 ans. CONVENTION
Entre
Les Résidences Services Abbaye / Bords de Marne, dont le siège social est situé 3 impasse de l’Abbaye à Saint Maur, représentée par son directeur, M. Pascal Champvert, en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 28 octobre 2015.
d’une part,
Et
La Commune de St Maur des Fossés, représentée par M. Sylvain Berrios, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2016,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’ARS a lancé en mars 2013 un appel d’offres visant à la création d'un établissement médico- social d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après « EHPAD ») au sens des articles L. 312-1, 6° et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, afin de répondre aux besoins en accueil des personnes âgées dépendantes sur les secteurs gérontologiques 4 et 8 du Val-de Marne.
Il est prévu que cet établissement propose un hébergement individuel de 90 lits. L’offre sera complétée par un accueil de jour de 10 places, un pôle d’activité et de soins adaptés de 14 places et une unité protégée de 14 lits afin d’offrir un accompagnement diversifié et adapté aux personnes âgées fragilisées. L’habilitation à l’aide sociale de l’'EHPAD et de l’accueil de jour permettra d’ouvrir l’établissement aux personnes à faibles revenus.
La SCI ADIM ILE DE FRANCE RÉALISATIONS, lauréate de l’appel d’offres, a pour rôle de réaliser l'immeuble destiné à accueillir le futur EHPAD sur un terrain, sis 6 rue Maurice Déménitroux / croix du Mesly à Créteil (94000). Elle a convenu avec CRÉTEIL HABITAT OPH - devenu par la suite CRETEIL HABITAT SEMIC de lui vendre en l'état futur l’immeuble destiné à accueillir l'EHPAD, nécessaire à la réalisation du Projet.
La gestion de l’'EHPAD est confiée à l’établissement public social et médico-social Résidences Services Abbaye / Bords de Marne membre du groupe ABCD (Abbaye — Bords de Marne — Cité verte — Domicile & Services), qui s’appuiera sur le projet de vie développé depuis plus de 20 ans sur d’autres résidences. Les 90 espaces privatifs individuels, d’une superficie de 28 m2 minimum, permettront aux résidents d’habiter un logement aménagé et agrémenté par leurs soins. L’ouverture sur la ville et ses habitants sera favorisé par les sorties à l’extérieur et l’accès à la résidence d’un large public. Il a été convenu entre le gestionnaire de l'EHPAD - Résidences Services Abbaye / Bords de Marne et la société CRETEIL HABITAT SEMIC que le gestionnaire fera son affaire de la
subvention de la Commune de St Maur des Fossés.
La présente convention établit la réservation de la commune de St Maur des Fossés à 30 lits.
L'engagement financier de la commune de St Maur des Fossés est subordonné aux règles ci- après déterminant à cet effet les rapports entre la commune et la Résidence de l'Abbaye :
Article 1 : La commune de St Maur des Fossés opte pour un droit d'attribution de 30 lits sur 90 lits autorisés et s'engage en conséquence à participer au financement du projet de création d’une nouvelle résidence à Créteil à hauteur de 930 000 €.
Article 2 : Cette participation est accordée sous forme de subvention directe. Les crédits correspondants feront l’objet d'une inscription budgétaire étalée sur les dix prochains exercices, soit 93 000 € par an. Les versements, d’un montant constant, ne feront l’objet d’aucun intérêt. Le premier versement sera effectué dès la signature de la convention sur
l'exercice 2016.
Article 3 : Les Résidences services Abbaye / Bords de Marne s'engagent à n’utiliser des fonds versés que pour le financement des opérations décrites en préambule. Elles s'engagent à
communiquer à la commune tous documents comptables ou financiers lui permettant de s’assurer de l’utilisation conforme des fonds versés.
Article 4 : Les Résidences services Abbaye / Bords de Marne s'engagent en contrepartie de la contribution de la commune de St Maur des Fossés à lui accorder un droit d’attribution de 30 lits. Le droit d'attribution accordé selon le principe de double appartenance aux caisses de retraite devra respecter l’origine communale des attributions de lits.
Article 5 : La présente convention entrera en vigueur à compter de la date à laquelle elle aura été signée des deux parties, une fois accomplies les formalités la rendant exécutoire.
Article 6 : elle pourra être résiliée, par lettre recommandée, sous préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties, en cas de non respect de ses dispositions.
Article 7 : Toute modification aux termes de la présente convention est subordonnée à la signature d’un avenant entre la commune et la résidence.
Article 8 : Tout litige relève du Tribunal Administratif de Melun.
A St Maur des Fossés, le... / 7...
Résided EU PEAU ms Pour la Commune de St Maur des Fossés
3, re SE ke ïIS gMarne
94100 SAINT MAUR
Téi.01 55,12 17 20
Le dire r Le Maire
S. BERRIOS CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 17
Service instructeur
DRH
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Présentation du document d'évaluation des risques professionnels
L’élaboration d’un « Document unique d’évaluation des risques » au profit de leurs agents,
constitue une obligation pour tout employeur public. Il trouve sa source dans :
- la loi n° 85-603 du 10 juin 1985 modifiée relative à l’hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine préventive et professionnelle dans la fonction publique territo-
riale,
- la directive du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à pro-
mouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La circulaire du ministère chargé du travail, n°6 DRT du 18 avril 2002, est venue réaffirmer et
réactiver cette obligation en y apportant un éclairage nouveau, à la fois au plan technique et à
la priorité à donner aux actions de prévention visant à améliorer la santé et la sécurité des
travailleurs.
Introduction
Tout employeur public doit, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évaluer
les risques pour la santé et la sécurité des agents. L’évaluation de ces risques est formalisée
dans un « Document unique » qui fait l’objet de mesures d’information et de diffusion auprès
de tous.
L’évaluation des risques concerne le choix des procédés de fabrication, des équipements de
travail, des substances ou préparations chimiques, de l’aménagement ou du réaménagement
des lieux de travail, des installations et la définition des postes de travail.
Après cette évaluation des risques, l’employeur met en œuvre un plan d’action qui prévoit les
mesures de prévention ainsi que les niveaux de protection de la santé et de la sécurité au
travail. Ces actions et ces méthodes sont intégrées à l’ensemble des activités de
l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 17
L’obligation d’évaluer les risques est à la base de toute démarche de prévention pour la santé
et la sécurité des agents.
Elle s’impose à tous les établissements, quels que soient leur importance et leur effectif et
concerne toutes les situations de travail.
Enfin, elle doit permettre l’élaboration, le suivi et l’adaptation de la politique de prévention
ainsi que la correction des situations à risques.
Objectifs
L’évaluation des risques et le Document unique doivent être suivis par la mise en place
d’actions de prévention ou de correction. Quatre types d’enjeux majeurs sont identifiés :
- Enjeux réglementaires : La transcription des résultats de l’évaluation des risques
professionnels dans le Document unique (et notamment l’inventaire des risques dans chaque
unité de travail), ainsi que son actualisation, sont des obligations auxquelles l’employeur doit
se plier sous peine de sanctions pénales. L’employeur doit également s’acquitter de son
obligation de mettre le document unique à la disposition des représentants du personnel, de
l’inspecteur du travail et de tout travailleur soumis à un risque pour sa santé ou sa sécurité.
Cette dimension obligatoire ne doit pas faire oublier les avantages qu’il comporte.
- Enjeux humains et sociaux : L’objectif du document unique n’est pas seulement de
réaliser un recueil des dangers et des risques auxquels sont exposés les agents, mais aussi de
mettre en place et de suivre un programme d’actions adaptées à la collectivité visant à
améliorer leur santé, leur sécurité et leurs conditions de travail.
- Enjeux managériaux : Ce document définit les priorités en matière de santé et de
sécurité au travail. C’est un outil décisionnel sur lequel les responsables doivent s’appuyer.
- Enjeux économiques : L’ensemble des améliorations visées par la démarche du
Document unique permettra à la structure de diminuer les risques, voire de les faire
disparaître. Ceci permettra donc de diminuer les accidents du travail et les maladies
professionnelles survenant en l’absence de mesures de prévention adaptées.
Contexte
La démarche du Document unique de la ville de Saint-Maur-des-Fossés a été engagée en
2012 avec l’aide et l’intervention du Centre interdépartemental de gestion (CIG). Depuis le 1 er
juillet 2015, un ingénieur en prévention des risques professionnels a été recruté à plein temps
dans le but de mener à bien ce projet et la convention avec le CIG se rapportant à cette
action a été annulée. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 17
Depuis septembre 2015, un réseau de 26 assistants de prévention bénévoles, coordonné par
l’ingénieur en prévention, a été créé. Ces agents ont une approche « terrain » privilégiée avec
les interlocuteurs situés dans leurs périmètres d’actions. Ils veillent à la mise en place de
mesure de prévention en assurant le suivi et la mise à jour des évaluations des risques.
D’une manière générale, dans le cadre du plan de formation de la collectivité, une des
priorités concerne les actions de formation tendant à améliorer la santé et la sécurité des
agents (cf. annexe sur les formations spécifiques en prévention, en sécurité au travail et aux
risques professionnels 2015/2016).
Modalités et déroulement de l’évaluation des risques
L’évaluation des risques repose sur une approche globale et pluridisciplinaire, à la fois
technique, médicale et organisationnelle.
L’ingénieur en charge de la prévention des risques professionnels a achevé la rédaction des
évaluations des risques de chaque unité de travail et apporté de nouveaux éléments à ceux
déjà rédigés.
Les agents concernés par l’évaluation des risques se retrouvent dans des structures
spécifiques mises en place (comité de pilotage, groupe opérationnel) composées de :
- la Direction générale des services
- la Direction des ressources humaines
- les responsables des unités de travail évaluées
- le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Au total, 204 unités de travail (ut) principales représentatives des situations de travail des
agents de la Ville ont été retenues pour les 8 pôles existants.
Ces 204 ut donnent lieu à 45 plans d’actions (pa) repartis de la manière suivante :
Pôles unités de travail (ut) plans d’actions (pa)
Direction générale des services 12 4
Direction générale des services techniques 43 11 Vie locale 53 17 Famille, enfance et solidarité 67 7 Ressources 15 3 Urbanisme et aménagement 7 1 Secrétariat général 6 1 Finances 1 1 Total 204 45
Une fois le découpage en unité de travail terminé, le groupe opérationnel a procédé à un
travail de terrain. Cette évaluation repose sur une identification des dangers et sur une CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 17
évaluation des risques (à l’aide d’une cotation reposant sur la fréquence et la gravité
d’exposition des agents à ces dangers).
Les données nécessaires à l’évaluation des risques ont été recueillies :
- par l’observation des situations de travail et les entretiens avec les agents et
l’encadrement,
- par la visite des locaux de travail et par l’observation des flux d’accès et de cir-
culation.
Les cotations permettent de hiérarchiser les niveaux de risque afin de prioriser les actions à
mettre en place correspondant pour le niveau rouge à une priorité très élevée, le niveau
orange à une priorité élevée et le niveau vert à une priorité basse.
A l’issue de l’évaluation des risques, des actions ont été proposées et des responsables de
mises en œuvre ont été nommés. Le responsable hiérarchique assure le suivi des actions
proposées par le comité de pilotage.
Les actions peuvent être techniques, organisationnelles ou managériales.
Une fréquence de suivi doit être définie ainsi qu’un délai et un coût envisagé pour la
réalisation de ces actions. Un suivi biannuel de la mise en place des plans d’actions a été
retenu.
Au budget 2017, un crédit spécifique sera proposé à cet effet, après arbitrage des actions à
mener.
Mise à jour du Document unique
Une réflexion est d’ores et déjà menée afin de mettre à jour ce Document unique d’évaluation des
risques professionnels.
En effet, une fois le Document unique d'évaluation des risques transcrit, il est impératif de le tenir
à jour, sous peine, pour la ville, d’être exposée à des sanctions pénales.
La loi prévoit trois types de situations dans lesquelles le document doit être mis à jour :
1) Lors de toute décision d'aménagement important qui modifie les conditions de santé
et de sécurité ou les conditions de travail des agents : transformation des postes de
travail, modification de l'outillage utilisé ou nouvelle organisation du travail.
2) Lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une
unité de travail est recueillie. Il faut tenir compte, par exemple, de l'apparition de
risques dont l'existence peut, notamment, être établie par les connaissances
scientifiques et techniques (ex. : troubles musculo-squelettiques, risques biologiques,
risques chimiques, etc.) ; survenue d'accidents du travail ; apparition de maladies
professionnelles ou évolution des règles relatives à la santé, à la sécurité et aux
conditions de travail (risques psychosociaux).
3) Au minimum une fois par an, même si aucun des changements cités n’est intervenu. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 17
Diffusion et obligation d’information
En parallèle, une étude est menée afin de répondre au dernier grand principe du Document
unique : l’obligation de diffusion et d’information de tous les agents de la collectivité.
Une réflexion est donc menée afin de mettre à disposition, sur les postes de travail de chacun,
un exemplaire du Document unique associé au travail réalisé par les agents. Cette réflexion
s’accompagne d’une étude sur la gestion des différentes versions du Document unique
(numérique et papier).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte de la communication sur le Document unique d’évaluations des risques professionnels de la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Formations spécifiques de prévention et de sécurité aux travail et aux risques professionnels 2015/2016
26 assistants de prévention en 2016 qui ont bénéficié de 5 jours de formation obligatoire lors de leur nomination en 2015, puis de 2 jours de recyclage en 2016.
CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Formation obligatoire de 5 jours des membres élus (à ce jour 6 membres en ont bénéficié). Les autres sont en attente de dates du CNFPT.
Habilitation électrique
2015 : 2 agents
2016 : 1 agent et 5 inscrits en novembre
Achat, utilisation et stockage des produits chimiques
2015 : 13 agents des services magasin, propreté, stationnement et espaces verts 2016 : 13 agents des services magasin, propreté, garage et déchetterie
Tronçonneuse
30 agents du sevice des espaces verts en 2016
SST (sauveteur secouriste du travail)
2015 : 80 agents de tous services
2016 : 60 agents de tous services
Recyclage SST (sauveteur secouriste du travail)
2015 : 70 agents de tous services
2016 : 80 agents de tous services
Désinfection des locaux
2015 : 24 agents du centre sportif Brossolette et de la logistique école
Manipulations des extincteurs
2015 : 180 agents de tous services
2016 : 120 agents de tous services
Formation guide-file/serre-file
2015 : 257 agents de tous services
PRAP (prévention des risques liés à l’activité physique)
2015 : 20 agents de tous services
2016 : 24 agents de tous services
PSC 1 (prévention secours civique 1er niveau)
2015 : 14 agents des multi-accueils
2016 : 130 animateurs Formation addiction
2016 : 71 agents encadrants et agents de tous services. Session supplémentaire en novembre 2016.
CACES (certificat d’aptitude à la conduite en sécurité)
2015 : 3 agents
2016 : 17 agents
(Peu d’agents ces 2 dernières années car en 2014, 103 agents de tous services en ont bénéficié)
HACCP (hygiène alimentaire)
2015 : 48 agents de la cuisine cent rale et des multi-accueils CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 18
Service instructeur
DRH
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Rapport présenté au Comité Technique Paritaire sur l'état de la collectivité au 31 décembre 2015
L’autorité territoriale a présenté un rapport sur l’état de la collectivité au Comité technique
paritaire le 23 juin 2016, conformément à l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions relatives à la Fonction publique territoriale.
Ce bilan social récapitule les principales données chiffrées (une synthèse est présentée en
annexe 1 de la présente délibération), permettant d’apprécier la situation de la collectivité
dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les
changements dans les données sociales statistiques intervenus tous les deux ans. Il comporte
un bilan :
- des effectifs et des mouvements du personnel,
- du temps de travail et des absences,
- des rémunérations,
- des conditions de travail,
- des actions de formation,
- des droits sociaux,
- et de la parité.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Prend acte du rapport présenté au Comité technique paritaire le 23 juin 2016 sur
l’état de la collectivité au 31 décembre 2015. E À
ANNEXE 1
Synthèse du bilan social 2015
La présente synthèse se décompose en 4 parties. Chacune d’elles permet une comparaison des éléments contenus dans les derniers bilans sociaux accompagnée, le cas échéant, des éléments permettant une meilleure compréhension des évolutions constatées.
A travers ces chiffres, on peut notamment faire ressortir les éléments suivants :
1 - Évolution globale des effectifs (nombre d’agents) au 31 décembre 2015
2009 2011
Écart
en
postes
2009/
2011
2013
Écart
en
postes
2011/
2013
2015
Écart
en
postes
2013/
2015
Fonctionnaires (titulaires et
stagiaires) 1375 1401 26 1419 + 18 1367 - 52 Non titulaires occupant un emploi
permanent 222 96 -126 134 + 38 383 + 249 Dont : agents remplaçants 18 3 -15 4 + 1 26 + 22 Agents n'occupant pas un emploi
permanent 89 209 +120 225 + 16 45 - 180
• Une diminution du nombre d’agents titulaires (- 3.70% entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2015).
• Une volonté de résorber l’emploi précaire : le nombre de non titulaires occupant un emploi permanent est ainsi passé de 134 à 383 entre 2013 et 2015 (ceci est dû notamment à la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre en 2014).
2 - Évolution des promotions internes et avancements de grade
2009 2011 2013 2015
Avancement de grade 72 111 66 293
Promotion interne 29 26 10 26
• La volonté de garantir une politique active des carrières des agents de la ville (avancement de grade, promotion interne) malgré les contraintes budgétaires.
3 - Travailleurs handicapés – Inaptitudes – Reclassement
2007 2009 2011 2013 2015
Taux d’emploi des travailleurs handicapés 3,90 % 4,01 % 4,34 % 5,1 % 5,71 %
• La volonté d’atteindre l’objectif du taux règlementaire à 6% des travailleurs handicapés a permis à la ville de faire diminuer l’amende annuelle à verser au F.I.P.H.F.P. ( Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) de 150 000 euros jusqu’en 2014 à 20 000 euros en 2015 et zéro euro en 2016. 4 - Formation
- 2009 : 2 775 jours
- 2010 : 2 800 jours
- 2011 : 3 473 jours
- 2013 : 3 142 jours
- 2015 : 3 548 jours
• La volonté d’établir, en concertation avec l’ensemble des services de la ville, un plan de formation répondant aux besoins de professionnalisation, de prévention de la santé et des risques au travail a permis d’augmenter sensiblement le nombre de jours de formation aux agents. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 19
Service instructeur
DRH
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Instauration d'une indemnité pour les agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes
Le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, dans son article 14, prévoit qu’une indemnité de 210 euros par an maximum peut être attribuée aux agents de la commune se déplaçant régulièrement (sur au moins deux sites dans la même demi-journée), dans le cadre de leurs fonctions. Les trajets domicile-travail ne sont pas visés, ces trajets se font pendant leur temps de travail effectif et pour les besoins du service, à l’intérieur du territoire communal et avec leur véhicule personnel (véhicule terrestre à moteur ou vélo). S’il est établi que ces agents exercent des fonctions itinérantes, c’est-à-dire qu’ils interviennent régulièrement sur plusieurs structures, et qu’ils ne peuvent disposer de véhicules de service
Cette indemnité vise à compenser les frais personnels occasionnés, notamment les frais d’assurance complémentaire. Son montant, fixé par arrêté ministériel, est actuellement de 210 € maximum par an.
En application des dispositions réglementaires, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer :
- les fonctions essentiellement itinérantes qui peuvent ouvrir droit à cette indemnité, - son montant et les conditions d’octroi,
- ainsi que les modalités de son versement.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide d’attribuer l’indemnité annuelle forfaitaire aux agents fonctionnaires ou contractuels de la commune exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur du territoire communal dont la liste figure à l’annexe 1, et qui utilisent leur véhicule personnel (véhicule terrestre à moteur ou vélo) pour les besoins du service.
Décide que cette indemnité sera versée annuellement selon les modalités suivantes : pour moins de 200 kms par an : 1/3 de l’indemnité maximale (70 €) de 201 à 400 kms par an : 2/3 de l’indemnité maximale (140 €)
plus de 401 kms par an : l’indemnité maximale (210 €)
Dit que l’autorité territoriale attribuera cette indemnité, une fois par an, à terme échu, sur présentation d’un état des déplacements, état qui sera transmis et validé par le chef de service. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 19
Dit que cette indemnité sera revalorisée en fonction de la réglementation en vigueur.
Précise qu’un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule terrestre à moteur personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière, au vu de son permis de conduire en cours de validité et de l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.
Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux Ressources humaines à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Dit que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2017 et que le premier versement s’effectuera en janvier 2018.
Dit que les crédits correspondant à cette décision seront inscrits chaque année au budget primitif de la ville à compter de l’exercice 2018. ANNEXE 1
LISTE DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES
AU SEIN DE LA COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
SERVICES CONCERNES FONCTIONS CONCERNEES Pôle Famille, Enfance et Solidarité
Direction Périscolaire
Direction Petite enfance
Direction scolaire
Service logistique écoles et autres bâtiments
- Coordonnateur
- Animateurs
- Psychologue
- Pédiatre
- Auxiliaire de puériculture volante
- Agent technique polyvalent volant
- Agent technique polyvalent volant
- Agent technique polyvalent et de restauration volant
- ATSEM volant
Pôle Vie locale
Direction Animation, Jeunesse et Sport
Unité Gardiennage et Logistique
Unité MNS
Service des Sports
- Agent volant polyvalent d’entretien
- Agent volant polyvalent d’entretien et de gardiennage
- Maître nageur sauveteur
- Agent polyvalent d’entretien volant
- Educateur des activités physiques et sportives
Page 1 sur 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 20
Service instructeur
DRH
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Laurence COULON
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Contrat collectif à adhésion facultative de garanties prévoyance, garanties et services complémentaires pour le personnel territorial de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
La ville a la volonté de mettre en place pour ses agents un contrat collectif à adhésion individuelle facultative de protection sociale complémentaire pour risque prévoyance.
Elle a donc lancé une consultation de différents organismes de protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance qui a été réalisée en juin 2016.
La meilleure offre a été formulée par la « Mutuelle Intériale ».
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide de mettre en place un contrat collectif a adhésion facultative de garanties prévoyance, garanties et services complémentaires pour le personnel territorial de Saint-Maur- des-Fossés.
Autorise le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux Ressources humaines, à signer le contrat et tout acte en découlant avec la Mutuelle Intériale dont le siège social est situé au 32 rue Blanche 75009 Paris, et dont une copie de ce contrat sera annexée à la présente délibération. À 7 . Interiale
Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE
GARANTIES PREVOYANCE
GARANTIES ET SERVICES COMPLEMENTAIRES
CONTRAT N° : CCFP - 457
Le présent contrat est souscrit par :
- La Ville de Saint-Maur-des-Fossés, dont l’Hôtel de Ville est situé Place Charles de Gaulle – 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex,
Représentée par Sylvain BERRIOS, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « le Souscripteur »,
D’une part,
Auprès de :
- Intériale, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 365, dont le siège social est situé 32, rue Blanche - 75009 PARIS,
Représentée par Nicolas SARKADI, Directeur Général, ayant reçu délégation à l’effet de conclure le présent contrat de Pascal BEAUBAT, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Mutuelle »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « les Parties » Interiale Mutuelle
a oO
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Paraphe des Parties :
SOMMAIRE
CONDITIONS GENERALES ................................................................................................................................... 4
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................ 4
CHAPITRE I – DEFINITIONS ........................................................................................................................ 4
CHAPITRE II - OBJET DU CONTRAT COLLECTIF - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - MODIFICATION DU CONTRAT .................................................................................................................... 5 Article 1 - Objet du contrat collectif .................................................................................................... 5 Article 2 - Information précontractuelle - Modification du contrat collectif .......................................... 5
CHAPITRE III - DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT COLLECTIF – RESILIATION DU CONTRAT COLLECTIF ............................................................................................................................................. 6 Article 3 - Date d’effet du contrat collectif – Durée du contrat collectif ............................................... 6 Article 4 - Résiliation du contrat collectif ............................................................................................ 6
CHAPITRE IV - ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF .............................................................................. 7 Article 5 - Population assurable ......................................................................................................... 7 Article 6 - Conditions et modalités d’adhésion au contrat collectif ..................................................... 7 Article 7 - Faculté de renonciation ................................................................................................... 10
CHAPITRE VI - SUSPENSION – TERME – MAINTIEN DES GARANTIES ................................................ 10 Article 8 - Suspension des garanties ............................................................................................... 10 Article 9 - Terme des garanties ....................................................................................................... 11 Article 10 - Maintien des garanties .................................................................................................... 11
CHAPITRE VII - denonciation DE L’ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF ............................................. 12 Article 11 - Dénonciation de l’adhésion du membre participant au contrat collectif ........................... 12
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................. 12 Article 12 - Fausse déclaration intentionnelle .................................................................................... 12 Article 13 - Fausse déclaration non intentionnelle ............................................................................. 13 Article 14 - Subrogation ..................................................................................................................... 13 Article 15 - Prescription - Interruption de la prescription .................................................................... 13 Article 16 - Médiation - Contestation ................................................................................................. 14 Article 17 - Informatique et Libertés ................................................................................................... 14 Article 18 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution............................................................. 14
TITRE II – GARANTIES PREVOYANCE ......................................................................................................... 15
CHAPITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES ............................................................................................. 15 Article 19 - Prestations ...................................................................................................................... 15 Article 20 - Contrôle médical ............................................................................................................. 15 Article 21 - Changement de situation en cours de garantie ............................................................... 16 Article 22 - Risques exclus ................................................................................................................ 17
CHAPITRE II - GESTION DU REGLEMENT DES SINISTRES ................................................................... 18
CHAPITRE III - GARANTIE MAINTIEN DU TRAITEMENT EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL ................................................................................................................................. 18 Article 23 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 18 Article 24 - Montant de la prestation .................................................................................................. 19 Article 25 - Point de départ du service de la prestation ..................................................................... 20 Article 26 - Terme du versement de la prestation garantie ................................................................ 20 Article 27 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 20
CHAPITRE IV - GARANTIE MAINTIEN DU TRAITEMENT EN CAS D’INVALIDITE PERMANENTE ......... 21 Article 28 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 21 Article 29 - Montant de la prestation .................................................................................................. 22 Article 30 - Point de départ du service de la prestation ..................................................................... 22 Article 31 - Terme du service de la prestation ................................................................................... 23 Article 32 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 23
CHAPITRE V - GARANTIE PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE 24 Article 33 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 24 Article 34 - Montant de la prestation .................................................................................................. 25 Article 35 - Point de départ du service de la prestation ..................................................................... 25 Article 36 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 25 Interiale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE VI - GARANTIE DECES TOUTES CAUSES - PTIA TOUTES CAUSES .................................. 26 Article 37 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 26 Article 38 - Montant de la prestation .................................................................................................. 26 Article 39 - Bénéficiaires .................................................................................................................... 26 Article 40 - Terme du service de la prestation ................................................................................... 27 Article 41 - Pièces à fournir en cas de sinistres ................................................................................. 27
CHAPITRE VII - GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES ............................................................ 28 Article 42 - Définition et objet de la garantie ...................................................................................... 28 Article 43 - Conditions d’octroi ........................................................................................................... 28 Article 44 - Bénéficiaires de la garantie ............................................................................................. 28 Article 45 - Montant de l’allocation ..................................................................................................... 29 Article 46 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 29 Article 47 - Règlement de la prestation.............................................................................................. 29 Article 48 - Rachat - Réduction - Participation aux bénéfices ............................................................ 29
CHAPITRE VIII - GARANTIE RENTE DE CONJOINT ................................................................................. 30 Article 49 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 30 Article 50 - Montant de la prestation .................................................................................................. 30 Article 51 - Bénéficiaires .................................................................................................................... 30 Article 52 - Point de départ du service de la prestation ..................................................................... 30 Article 53 - Terme du service de la prestation ................................................................................... 31 Article 54 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 31
CHAPITRE IX - GARANTIE RENTE D’EDUCATION................................................................................... 32 Article 55 - Objet et définition de la garantie ...................................................................................... 32 Article 56 - Montant de la prestation .................................................................................................. 32 Article 57 - Bénéficiaires .................................................................................................................... 32 Article 58 - Conditions de règlement des prestations ........................................................................ 33 Article 59 - Terme du service de la prestation ................................................................................... 33 Article 60 - Pièces à fournir en cas de sinistre................................................................................... 33
TITRE III – MODALITES DE GESTION ........................................................................................................... 34
CHAPITRE I – FIXATION DE LA COTISATION MUTUALISTE ................................................................... 34 Article 61 - Assiette de la cotisation mutualiste ................................................................................. 34 Article 62 - Montant de la cotisation .................................................................................................. 34
CHAPITRE II – MODALITES DE REGLEMENT DES COTISATIONS......................................................... 35 Article 63 - Périodicité et modalités de règlement des cotisations ..................................................... 35 Article 64 - Non-paiement des cotisations ......................................................................................... 35
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR ................................................................................ 36 Article 65 - Gestion de la population et déclaration des cotisations ................................................... 36
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE .................................................................................... 36
CONDITIONS PARTICULIERES ...........................................................................................................................37 Article 1 - Date d’effet du contrat collectif – Durée du contrat collectif ............................................. 37 Article 2 - Garanties couvertes au titre du présent contrat collectif .................................................. 37 Article 3 - Garanties non-couvertes au titre du présent contrat collectif .......................................... 37 Article 4 - Modification des garanties optionnelles ........................................................................... 38 Article 5 - Base de garantie ............................................................................................................. 38 Article 6 - Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail............ 39 Article 7 - Garantie maintien du traitement en cas d’invalidité permanente ..................................... 39 Article 8 - Garantie décès toutes causes / PTIA toutes causes ....................................................... 40 Article 9 - Assiette de la cotisation mutualiste ................................................................................. 40 Article 10 - Maintien du montant des cotisations ............................................................................... 40 Article 11 - Ajustement tarifaire en fonction du nombre d’adhésion ................................................... 40 Article 12 - Garanties et services complémentaires .......................................................................... 41 À . Interiale
Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CONDITIONS GENERALES
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I – DEFINITIONS
Au sein du présent contrat :
- Le terme « Membre participant » désigne la personne physique bénéficiant des prestations de la Mutuelle au titre du contrat collectif à adhésion facultative auquel elle a adhéré, en application de l’article L. 114-1 du Code de la mutualité.
- L’expression « Garanties prévoyance » désigne les garanties pouvant couvrir l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente, la perte de retraite consécutive à une invalidité permanente, le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), la rente de conjoint, la rente d’éducation et l’allocation frais d’obsèques.
- Le terme « Franchise » désigne la période qui suit la date du sinistre et qui n’est pas indemnisée par la Mutuelle.
- Le membre participant est considéré comme atteint d'une « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) » lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies sans que la Mutuelle soit tenue à une éventuelle décision d’un tiers :
l’invalidité dont il est atteint place le membre participant dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit ;
l’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
- « L’Accident » s’entend de toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part du membre participant et provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Ne sont pas considérés comme des accidents mais comme des maladies les évènements suivants : rupture d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, hémorragie méningée, ainsi que les accidents vasculaires cérébraux. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
- Sont considérés comme des « Enfants à charge », les enfants de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont le membre participant pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur entretien ou pour lesquels le membre participant verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont également concernés, les enfants de moins de 26 ans :
qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s’ils sont âgés de plus de 21 ans, mentions de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants, en application des articles L. 381-3 et suivants du Code de la sécurité sociale,
qui sont en apprentissage et perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du SMIC mensuel. Dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat d’apprentissage et de leurs bulletins de salaire,
qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 % reconnu au sens de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Toutefois, en ce qui concerne les majorations familiales des capitaux ou des rentes, aucune limitation d’âge ne leur est appliquée.
- Le terme « Délai de stage » est une période au cours de laquelle une garantie ne s’applique pas bien que le membre participant cotise. Cette période commence à courir à compter de la prise d’effet de l’adhésion. Les sinistres nés pendant le délai de stage ne sont pas indemnisés. Le délai de stage s’apprécie dans les conditions énoncées au présent contrat collectif.
CHAPITRE II - OBJET DU CONTRAT COLLECTIF - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - MODIFICATION DU CONTRAT
Article 1 - Objet du contrat collectif
Le présent contrat collectif a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Mutuelle assure la couverture de risques de prévoyance, ainsi que des garanties et services complémentaires, au profit des agents du Souscripteur ayant adhéré au présent contrat.
Article 2 - Information précontractuelle - Modification du contrat collectif
Le Souscripteur remet au futur membre participant, avant son adhésion au contrat, un bulletin d’adhésion et les Statuts de la Mutuelle et, en application de l’article L. 221-6 du Code de la mutualité, une notice établie par la Mutuelle qui définit les garanties prévues, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
Cette notice précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le Souscripteur est également tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la Mutuelle. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
Tout membre participant peut, dans le délai d’un mois à compter de la remise de la notice dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
La preuve de la remise de la notice, des Statuts et du Règlement Intérieur au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe au Souscripteur.
Concernant les garanties souscrites auprès d’autres organismes assureurs, le Souscripteur remet au membre participant une notice établie par l’organisme assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.
CHAPITRE III - DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT COLLECTIF – RESILIATION DU CONTRAT COLLECTIF
Article 3 - Date d’effet du contrat collectif – Durée du contrat collectif
La date d’effet, la durée et la date de cessation du présent contrat sont prévues aux conditions particulières du contrat.
La date d’échéance annuelle du contrat est indiquée aux conditions particulières.
Article 4 - Résiliation du contrat collectif
a. A la date d’échéance
La date d’échéance annuelle du contrat est indiquée aux conditions particulières du présent contrat.
Le Souscripteur peut résilier le contrat collectif, chaque année, en envoyant à la Mutuelle une lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d’échéance. La Mutuelle peut résilier le présent contrat dans des conditions identiques.
b. En cas de modification de la tarification
La Mutuelle informe le Souscripteur de toute hausse des tarifs quatre mois avant la date d’échéance annuelle du présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Le refus ou l’acceptation de cette modification par le Souscripteur doit être notifié à la Mutuelle dans le délai de deux mois suivant la réception de l’avis de modification des cotisations.
En cas de refus de la modification, le contrat sera résilié de plein droit à sa date d’échéance annuelle.
L’absence de réponse du Souscripteur vaut acceptation des nouveaux tarifs.
c. En cas de non-paiement des cotisations
En cas de non-paiement des cotisations, la Mutuelle peut résilier le présent contrat collectif dans les conditions prévues à l’article 64 des présentes conditions générales. nteriale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE IV - ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF
Article 5 - Population assurable
L’adhésion des agents du Souscripteur au présent contrat collectif est facultative.
Les agents pouvant adhérer au présent contrat collectif sont :
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires à temps complet ou non,
- les agents non titulaires de droit public,
- les agents contractuels de droit privé,
- les agents détachés auprès du Souscripteur ;
- les agents mis à dispositions, sous réserve d’obtenir l’autorisation de la collectivité dont ils dépendent.
Article 6 - Conditions et modalités d’adhésion au contrat collectif
a. Conditions d’adhésion au contrat collectif
I. Dans les 12 premiers mois de la date d’effet du contrat, de la date d’embauche ou de la date de reprise d’activité
- Tous les agents actifs en état normal de service, présents dans l’effectif ou nouvellement embauchés, peuvent adhérer aux garanties du présent contrat sans limite d’âge, sans délai de stage, à la condition que leur adhésion ait été demandée dans les 12 mois qui suivent la date de prise d’effet du présent contrat ou la date de leur embauche.
- L’agent en arrêt de travail ou bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique à la date de prise d’effet du présent contrat ne pourra demander son adhésion qu’à compter du 31ème jour de reprise d’activité à temps complet. Les garanties prévues au présent contrat prendront effet au plus tôt à l’issue d’une période de 31 jours ininterrompus de travail.
- L’agent qui n’était pas en activité normale de service à la date de prise d’effet du présent contrat pour des raisons autres que médicales (disponibilité d’office pour convenances personnelles, congé parental, congé pour présence parentale) pourra y adhérer sans condition particulière, sans délai de stage, à la condition que la demande d’adhésion soit faite dans les 12 mois qui suivent sa reprise d’activité. Ce délai commence à courir à compter du 1er jour du mois qui suit la reprise d’activité.
- L’agent justifiant de l’appartenance à un autre organisme assureur couvrant les mêmes risques, dans les mêmes conditions, pourra demander à bénéficier des garanties du présent contrat, au plus tôt à la date de prise d’effet du présent contrat ou à la date de son embauche si elle est postérieure ou à la date de sa reprise d’activité à temps complet, à la condition que la radiation de son ancien contrat et son adhésion au présent contrat soient simultanées. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
II. Au-delà des 12 premiers mois
- Au-delà de la période d’ouverture de 12 mois, le contrat reste ouvert sans délai de stage uniquement pour les nouveaux embauchés qui procèdent à leur demande d’adhésion (ou à la souscription d’une garantie optionnelle) dans les 12 mois suivant leur date de leur embauche.
- Les agents actifs en état normal de service à la date d’effet du contrat ou les agents nouvellement embauchés qui ont souhaité adhérer au contrat (ou souscrire à une garantie optionnelle) plus de 12 mois après, respectivement la date d’effet du contrat ou la date de leur embauche, verront leur adhésion soumise à un délai de stage de 6 mois. A ce titre, tout sinistre survenu pendant les 6 mois de stage ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Il en va de même pour les agents en arrêt de travail, en temps partiel thérapeutique ou qui n’était pas en activité normal de service pour des raisons autres que médicales et qui adhèrent au présent contrat plus de 12 mois après leur reprise d’activité à temps complet.
- L’agent justifiant de l’appartenance à un autre organisme assureur couvrant les mêmes risques, dans les mêmes conditions, pourra demander à bénéficier des garanties du présent contrat, à la date de son embauche ou à la date de sa reprise d’activité à temps complet, à la condition que la radiation de son ancien contrat et son adhésion au présent contrat soient simultanées.
- Pour les agents ayant déjà adhéré au contrat, l’ajout d’une garantie optionnelle (hors couverture du régime indemnitaire) après la période d’ouverture est également soumis au délai de stage de 6 mois.
Le délai de stage court à compter de la date d’adhésion.
Le délai de stage est une période au cours de laquelle la garantie ne s’applique pas, bien que le membre participant cotise. Les sinistres nés pendant le délai de stage, et leurs rechutes, ne sont pas indemnisés.
Par dérogation, le délai de stage ne s’applique pas à la garantie « Décès toutes causes / PTIA toutes causes » en cas de survenance d’un décès accidentel.
b. Formalités d’adhésion au contrat collectif
Pour être recevable par la Mutuelle, la demande d’adhésion doit obligatoirement comprendre les documents suivants :
- le bulletin d’adhésion au contrat collectif à adhésion facultative, dûment complété, daté et signé ;
- une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport valide ;
- une demande de précompte sur traitement, pour le paiement des cotisations ou, lorsque ce mode de prélèvement n’est pas possible, un mandat de prélèvement SEPA accompagné d’un RIB ;
- le cas échéant, le certificat de radiation de l’ancien organisme d’assurance prévoyance. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
L’acceptation de l’adhésion sera notifiée au membre participant par un ou plusieurs courriers qui préciseront :
- la date de prise d’effet de l’adhésion au contrat collectif à adhésion facultative, - la date de prise d’effet des garanties.
La signature du bulletin d’adhésion par le membre participant emporte acceptation des Statuts de la Mutuelle, des notices d’information ainsi que des droits et obligations définis au présent contrat.
c. Prise d’effet de l’adhésion au contrat collectif
La date de prise d’effet de l’adhésion au contrat collectif est le 1er jour du mois qui suit la date de réception par la Mutuelle du bulletin d’adhésion et des pièces justificatives nécessaires.
Toutefois, l’agent justifiant de l’appartenance à un autre organisme assureur couvrant les mêmes risques, dans les mêmes conditions, peut adhérer au présent contrat à la date d’effet de la résiliation de l’ancien contrat, et au plus tôt à la date de prise d’effet du présent contrat, ou à la date de son embauche, ou à la date de sa reprise d’activité à temps complet, sous réserve que la demande de radiation de l’ancien contrat et l’adhésion au présent contrat soient simultanées.
d. Prise d’effet de la « Garantie prévoyance »
Sous réserve de la fourniture de l’ensemble des documents mentionnés à l’article 6.b ci-avant, la « Garantie prévoyance » prend effet à la date de prise d’effet de l’adhésion du membre participant au contrat collectif, sauf application des délais de franchise et jours de carence prévues pour certaines garanties.
Les sinistres indemnisés dans le cadre du présent contrat sont les sinistres nés au cours de l’adhésion du membre participant au contrat collectif, sous réserve des sinistres nés pendant le délai de stage.
Sont uniquement pris en charge, les sinistres déclarés postérieurement à la date de prise d’effet de l’adhésion du membre participant dont le fait générateur est survenu durant la période de validité de ladite adhésion.
e. Durée et renouvellement de l’adhésion au contrat collectif
L’adhésion du membre participant au contrat collectif est valable jusqu’au 31 décembre à minuit de l’année d’adhésion.
L’adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, quelle que soit la date d’adhésion initiale, sauf cessation des garanties dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 des présentes conditions générales. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
Article 7 - Faculté de renonciation
A compter de la date de prise d’effet de son adhésion au contrat collectif, le membre participant dispose d’un délai de trente jours calendaires, en ce inclus le délai légal de rétractation en matière de démarchage et le délai légal de rétractation en matière de vente à distance, pour renoncer à son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exemple de lettre de renonciation :
« Je soussigné(e) … (nom, prénom) demeurant au … (adresse) déclare renoncer à mon adhésion (numéro d’adhérent) au contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès d’Intériale.
(Date et signature de l’adhérent) ».
La lettre de renonciation doit être adressée à la Mutuelle à l’adresse figurant sur le bulletin d’adhésion.
En cas de renonciation dans les conditions exposées ci-dessus, la Mutuelle rembourse au membre participant le montant de la cotisation versée.
Toutefois, dans l’hypothèse où le membre participant a demandé à la Mutuelle le versement de prestations dans le délai de trente jours visé ci-dessus, le membre participant ne pourra plus user de sa faculté de renonciation.
CHAPITRE VI - SUSPENSION – TERME – MAINTIEN DES GARANTIES
Article 8 - Suspension des garanties
En cas de congé parental, de congé sans solde, de congé de solidarité familiale, de congé sabbatique, de congé pour création d’entreprise, ou de mise en disponibilité du membre participant pour des raisons autres que médicales, les garanties prévues au présent contrat sont suspendues de plein droit au jour de l’évènement.
La suspension des garanties s’achève à la reprise effective du travail de l’intéressé, sous réserve que la Mutuelle en soit informée par le Souscripteur dans le délai d’un mois suivant cette reprise. A défaut, la suspension des garanties s’achève le 1er jour du mois suivant la date à laquelle la Mutuelle est informée par le Souscripteur de la reprise effective du travail du membre participant.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due à la Mutuelle. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 9 - Terme des garanties
Les garanties prévues par le contrat collectif prennent fin :
- à la date à laquelle le membre participant ne remplit plus les conditions pour bénéficier du présent contrat ;
- à la date de prise d’effet de la dénonciation de l’adhésion du membre participant, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales ; - en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 64 des présentes conditions générales ;
- en cas de cessation d’activité pour le membre participant admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
- à l’âge légal de départ à la retraite pour les garanties « Maintien du traitement en cas d’invalidité permanente », « Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente » et « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) » ;
- à l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein pour la garantie « Maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail », et pour les garanties « Décès toutes causes », « Rente de conjoint », « Rente d’éducation » et « Allocation frais d’obsèques » ;
- à la date du décès du membre participant,
- à la date d’effet de la résiliation du présent contrat par le Souscripteur ou la Mutuelle.
Dans tous les cas, le terme des garanties prévues au présent contrat entraîne automatiquement la cessation immédiate des droits en découlant pour les membres participants.
Toutefois, en application de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », la résiliation ou le non-renouvellement du contrat est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.
Article 10 - Maintien des garanties
En application de l’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’adhésion du membre participant au contrat collectif, la Mutuelle ne peut refuser de maintenir les garanties objet dudit contrat au membre participant qui en fait la demande, tant que celui-ci n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, et sous réserve du paiement des cotisations et des sanctions prévues en cas de fausse déclaration.
Le maintien à titre individuel des garanties par la Mutuelle s’effectue alors sans réduction de celles-ci, ni révision du tarif fondé sur l’évolution de l’état de santé du membre participant.
La Mutuelle conserve néanmoins la possibilité de majorer le tarif des Garanties prévoyance objet du présent contrat collectif, à la condition que la hausse soit uniforme pour l’ensemble des membres participants adhérant auxdites Garanties prévoyance.
La demande de maintien des garanties à titre individuel doit être formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de six mois à compter de la date d’effet de la cessation des garanties définies au présent contrat collectif. ntériale
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE VII - DENONCIATION DE L’ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF
Article 11 - Dénonciation de l’adhésion du membre participant au contrat collectif
a. Au 31 Octobre de chaque année
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la mutualité, le membre participant peut mettre fin à son adhésion, chaque année, en envoyant une lettre recommandée à la Mutuelle, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat, soit avant le 31 Octobre de chaque année.
L’adhésion du membre participant prend fin à la date d’échéance du contrat, soit le 31 Décembre à minuit suivant la date de réception de la lettre recommandée par la Mutuelle.
b. En cas de modification des droits et obligations
Conformément à l’article L. 221-6 du Code de la mutualité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants, le Souscripteur est tenu d’informer chaque membre participant en lui remettant la notice établie à cet effet par la Mutuelle.
Tout membre participant peut, dans le délai d’un mois à compter de la remise de la notice d’information, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
La preuve de la remise de la notice au membre participant et des informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe au Souscripteur.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 - Fausse déclaration intentionnelle
Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la Mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 13 - Fausse déclaration non intentionnelle
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la mutualité, l’omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de la garantie prévue au contrat collectif. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle a le droit de maintenir l’adhésion dans le cadre du présent contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant. A défaut d’accord de celui-ci, l’adhésion prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée.
La Mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article 14 - Subrogation
Conformément à l’article L. 224-9 du Code de la mutualité, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l’article L. 224-8 du même code, la Mutuelle est subrogée jusqu’à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables. La Mutuelle ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu’elle a exposées qu’à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales, au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que les prestations versées par la Mutuelle n’indemnisent ces éléments de préjudice. En cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et des prestations d’invalidité, la Mutuelle est subrogée jusqu’à concurrence desdites prestations dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Article 15 - Prescription - Interruption de la prescription
Conformément à l’article L. 221-11 du Code de la mutualité, toutes actions dérivant des opérations de la Mutuelle, à l’exception des opérations de cautionnement de prêts immobiliers, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la Mutuelle en a eu connaissance, - en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Quand l’action du membre participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant-droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations sur la vie et de capitalisation, le bénéficiaire n’est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du précédent paragraphe, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.
Conformément à l’article L. 221-12 du Code de la mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant-droit à la Mutuelle, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article 16 - Médiation - Contestation
Les dispositions relatives à la médiation et à toute contestation liées aux garanties assurées par la Mutuelle sont prévues par les Statuts de la Mutuelle.
Article 17 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies par la Mutuelle auprès des membres participants sont exclusivement utilisées dans le cadre de la passation des contrats, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution des obligations de la Mutuelle conformément à leur objet. Elles peuvent être communiquées aux autres organismes assureurs auprès desquels le membre participant bénéficie de garanties ainsi qu’aux délégataires de gestion, intermédiaires d’assurance, partenaires, prestataires, réassureurs et notamment aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission.
Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le membre participant, ainsi que toute personne dont des données personnelles sont conservées par la Mutuelle, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les informations les concernant. Pour ce faire, le membre participant peut adresser un courrier, accompagné d’un justificatif d’identité, au siège social de la Mutuelle, à l’attention de la direction juridique.
Article 18 - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de la Mutuelle, conformément à l’article L. 510-1 du Code de la mutualité. Interiale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
TITRE II – GARANTIES PREVOYANCE
CHAPITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19 - Prestations
a. Base de garantie
La base de calcul des prestations est définie comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du Traitement Indiciaire net mensuel, de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) nette mensuelle et, le cas échéant, du Régime Indemnitaire (RI) net mensuel que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la rémunération nette mensuelle et, le cas échéant, les primes et indemnités nettes mensuelles que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12.
b. Revalorisation du montant des prestations
En cours d’adhésion, le service des prestations est revalorisé annuellement, à chaque 1er janvier, par référence à l’évolution de la valeur du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale.
En cas de résiliation du présent contrat, toutes les prestations issues des sinistres survenus pendant la période d’exécution dudit contrat restent couvertes au niveau atteint à la date d’effet de la résiliation.
Toutefois, les prestations ne sont plus revalorisées au-delà de la date de résiliation du contrat collectif.
Article 20 - Contrôle médical
La Mutuelle se réserve le droit de soumette à des contrôles médicaux tout membre participant qui formule une demande d’indemnisation ou bénéficie de prestations au titre du présent contrat collectif. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Au vu des conclusions du contrôle, la Mutuelle statue sur l’acceptation ou le rejet de la demande d’indemnisation, l’arrêt ou la poursuite du paiement des prestations et notifie sa décision directement au membre participant ou par l’intermédiaire du Souscripteur.
Si le résultat du contrôle est contesté par le membre participant ou par le médecin du membre participant, ceux-ci peuvent demander la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage sous forme d’une expertise auprès d’un médecin mandaté par la Mutuelle. Les frais afférents à cette procédure seront supportés par le membre participant.
En tout état de cause, la contestation doit être formulée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le membre participant a été informé de la décision. A défaut, les prestations éventuellement dues à la suite d’une contre-expertise ne prendront effet qu’à partir de la date de cette dernière.
A la suite de l’expertise, en cas de désaccord entre les deux médecins, ceux-ci font appel à un troisième médecin pour les départager.
A défaut d’entente sur la désignation de ce dernier, ce choix sera fait à la diligence de la Mutuelle, par le Président du Tribunal de Grande Instance du département dans le ressort duquel se trouve le domicile du membre participant.
Les conclusions du troisième médecin s’imposent à la Mutuelle et au membre participant, sous réserve des recours qui pourraient être exercés par les voies de droit.
La Mutuelle et le membre participant supportent les honoraires de leur propre médecin.
Les honoraires du troisième médecin sont :
- à la charge de la Mutuelle si le troisième médecin infirme le résultat de l’examen pratiqué par le médecin de la Mutuelle ;
- à la charge du membre participant si le troisième médecin infirme le résultat de l’examen pratiqué par le médecin du membre participant.
Si le membre participant se refuse à un contrôle médical ou s’il ne peut être joint par défaut de notification de changement d’adresse, la garantie est suspendue à son égard après envoi d’une mise en demeure adressée au dernier domicile connu figurant au dossier du membre participant.
Article 21 - Changement de situation en cours de garantie
Le membre participant doit aviser, sans délai, la Mutuelle de tout changement intervenant dans sa situation susceptible d’avoir une incidence sur le bénéfice de la garantie, et ce même en cas d’effet pécuniaire rétroactif.
Le membre participant devra produire à cet effet toutes pièces justificatives. Il s’engage à rembourser spontanément à la Mutuelle toutes les sommes perçues à tort se rapportant aux périodes pendant lesquelles la prestation lui aura été versée, et ce qu’elles aient fait ou non l’objet de rappels de la part de la Mutuelle. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 22 - Risques exclus
Ne sont pas garanties par le présent contrat, et ne donnent lieu à aucun paiement, les conséquences :
- du fait intentionnellement causé ou provoqué par le membre participant ; - de faits de guerres étrangères lorsque la France est partie belligérante ; - de guerre civile ou étrangère, d'attentat, d'acte de terrorisme, d'émeute, d'insurrection, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels qu'en soient les protagonistes, dès lors que le membre participant y prend une part active ;
- de tentative de suicide, de mutilation volontaire, du refus de se soigner au sens du Code de la sécurité sociale ;
- des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de la transmutation de noyaux d'atome ;
- de cataclysmes, tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ; - d'usage de stupéfiants, drogues, produits toxiques ou médicaments non prescrits ; - d'accidents dont est victime le membre participant alors qu'il se trouve en état d'alcoolémie (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal toléré) ou d’ivresse manifeste, lorsque sa responsabilité est engagée ;
- de vols sur ailes volantes, ULM, parapente, parachute ascensionnel, sports extrêmes, rallyes, courses, saut à l’élastique ;
- d’activités sportives ou de loisirs pratiquées dans le non-respect de la réglementation, des règles, consignes et recommandations de sécurité, de prudence élémentaire ou pratiquées au moyen d'un matériel non conforme à l'usage qui en est fait ou pratiquées à titre professionnel ;
- de vols sur appareils non munis d'un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ;
- de démonstrations, raids, acrobaties, compétitions, paris, tentatives de records.
Par ailleurs, concernant spécifiquement les garanties « Décès toutes causes / PTIA toutes causes », « Rente de conjoint », « Rente d’éducation », « Allocation frais d’obsèques », ne sont pas garanties par le présent contrat et ne donnent lieu à aucun paiement, les conséquences :
- du meurtre commis par l'un des bénéficiaires sur la personne du membre participant, dès lors que ce bénéficiaire a été condamné ;
- du suicide du membre participant (survenu au cours de la 1ère année d’adhésion), sauf si le membre participant était précédemment garanti par un contrat de même nature depuis plus d’un an, sous réserve que le capital garanti par le nouveau contrat soit inférieur ou égal au capital constitutif garanti par l’ancien contrat, et que la radiation de l’ancien contrat et l’adhésion au présent contrat soient simultanées. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE II - GESTION DU REGLEMENT DES SINISTRES
Pour toute demande de prestations, la Mutuelle assure la réception des demandes individuelles de paiement des prestations. Toutes les demandes d’indemnisation doivent être adressées à l’adresse suivante :
INTERIALE
« PRESTATIONS PREVOYANCE CONTRAT COLLECTIF INTERIALE – VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES »
BP 80162
57005 METZ
Toute demande de prestations doit parvenir à la Mutuelle dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le membre participant peut prétendre au paiement des prestations au titre de la garantie.
CHAPITRE III - GARANTIE MAINTIEN DU TRAITEMENT
EN CAS D’INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL
Article 23 - Objet et définition de la garantie
La Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail a pour objet de garantir aux membres participants en activité de service le versement d’indemnités journalières en cas de survenance d’une Incapacité Temporaire Totale de Travail, en cours de validité de leur adhésion au présent contrat.
Est considéré comme atteint d'incapacité temporaire totale de travail, tout membre participant qui, avant la liquidation de sa pension de retraite et avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein :
- est dans l'obligation reconnue par la Mutuelle de cesser toute activité professionnelle, à la suite d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée,
- et perçoit, à ce titre, des prestations de son employeur en application du statut de la Fonction Publique Territoriale ou du régime général d'assurance maladie de la Sécurité sociale, ou perçoit des prestations d'un régime social obligatoire au titre de l'assurance maladie.
Le fait générateur doit survenir en cours de période d’adhésion au présent contrat collectif. La garantie est due si le membre participant est reconnu comme atteint d’incapacité temporaire totale de travail et ne perçoit plus son plein traitement.
La Mutuelle se réserve le droit d’apprécier la réalisation du risque conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes conditions générales. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 24 - Montant de la prestation
a) La mutuelle garantit le versement d’indemnités journalières d’un montant unitaire égal à la différence entre :
- Le produit de la 360ème part de la base de garantie définie à l’article 19.a par le taux de couverture prévu aux conditions particulières du présent contrat,
ET
- Le montant des indemnités journalières que le membre participant perçoit au titre de son arrêt de travail, soit :
le salaire ou traitement net, que le membre participant continu à percevoir de son employeur ;
les prestations en espèce servies par l’assurance maladie obligatoire ;
les prestations servies par tous les autres organismes.
Les éléments ci-dessus mentionnés sont appréciés par référence à la période d’interruption de travail à indemniser.
L’indemnité journalière est calculée en 30ème de mois, tous les mois étant réputés être de 30 jours.
b) Règle de cumul
Le montant des indemnités journalières versées par la Mutuelle, augmenté des prestations versées par l’employeur et de toute autre indemnité statutaire ou réglementaire, ne peut excéder un montant égal au produit du taux de couverture prévu aux conditions particulières et le 360ème de la base de garantie brute diminuée des cotisations sociales obligatoires.
En cas de dépassement de cette limite, les indemnités versées par la Mutuelle sont réduites à due concurrence de ce montant.
c) Plafond
Le plafond est égal à la différence entre le taux de couverture indiqué aux conditions particulières et 50 %.
L’indemnité journalière est limitée au produit de ce plafond par le 360ème de la base de garantie brute diminuée des cotisations sociales obligatoires. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 25 - Point de départ du service de la prestation
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6.a des présentes conditions générales, la Mutuelle verse ses prestations :
- dès que les indemnités versées par l’employeur en application du Statut de la Fonction Publique Territoriale ne garantissent plus le maintien du traitement indiciaire net,
- dès que des indemnités sont versées au titre du régime obligatoire de Sécurité sociale et dès lors qu’il y a perte de rémunération subie par le membre participant du fait de son incapacité de travail.
Article 26 - Terme du versement de la prestation garantie
Outre les conditions de cessation des garanties prévues au présent contrat, le versement de la prestation garantie par la Mutuelle prend fin :
- dès que l’agent est reconnu apte à reprendre une activité, même à temps partiel, - à la date de la reprise d’activité à temps complet ou partiel (dont le temps partiel thérapeutique), du membre participant,
- au-delà de 1080 jours continus ou discontinus d’indemnisation,
- au terme de l’indemnisation par l’employeur au titre des Statuts de la Fonction Publique ou par le régime obligatoire de la Sécurité sociale,
- en cas de résultat défavorable d’un contrôle médical demandé par la Mutuelle, - à la date de liquidation de la pension d’invalidité par le régime de base du membre participant,
- à la date de la liquidation de la pension de retraite,
- à la date du décès ou de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie du membre participant,
- à l’âge d’ouverture des droits à la retraite à taux plein,
- en cas de démission ou de radiation des effectifs du Souscripteur.
Article 27 - Pièces à fournir en cas de sinistre
a. Lors de la demande initiale d’indemnisation, le membre participant doit adresser à la Mutuelle :
- la demande d’indemnisation établie sur l’imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- tout document à caractère administratif indiquant notamment la nature et la durée de l’interruption de travail ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, ou autre,
- un certificat médical attestant de l’incapacité temporaire de travail,
- les copies des bulletins de salaire de la période d’arrêt de travail et des mois où apparaissent les retenues opérées par l’employeur,
- les décomptes de paiement d’indemnités servies par la Sécurité sociale ou par tout autre organisme afférents à la période à indemniser, nteriale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
- les trois derniers bulletins de salaire indiquant l’indice brut et le montant du plein traitement devant servir de base au calcul des prestations.
b. En cas de demande de prolongation d’indemnisation, le membre participant doit adresser à la Mutuelle :
- La demande d’indemnisation établie sur l’imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée ;
- Tout document à caractère administratif indiquant notamment la nature et la durée de l’interruption de travail ainsi que les périodes à plein traitement, demi-traitement, sans traitement, ou autre, …
- Les copies des bulletins de salaire de la période d’arrêt de travail et des mois où apparaissent les retenues opérées par l’employeur ;
- Les décomptes de paiement d’indemnités servies par le Sécurité sociale ou par tout autre organisme afférents à la période à indemniser.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement et en cours de service des prestations.
CHAPITRE IV - GARANTIE MAINTIEN DU TRAITEMENT
EN CAS D’INVALIDITE PERMANENTE
Article 28 - Objet et définition de la garantie
La Garantie maintien du traitement en cas d’invalidité permanente a pour objet de garantir aux membres participants le versement de prestations en cas de perte de traitement ou de salaire consécutive à un placement en Invalidité Permanente.
L'Invalidité Permanente est reconnue lorsque le membre participant est dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie, d'accident de la vie privée, de maladie professionnelle, ou d'accident du travail, et remplit les conditions suivantes :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : avoir été mis à la retraite pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite ;
- pour les agents affiliés au régime général de la Sécurité sociale : justifier d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie au sens de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’un taux d’incapacité d’au moins 60 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Et quel que soit le statut ou le régime dont dépend le membre participant, celui-ci ne pourra être pris en charge au titre de la présente garantie que s’il est reconnu inapte à exercer une quelconque activité professionnelle par la Mutuelle.
La Mutuelle se réserve le droit d’apprécier la réalisation du risque conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes conditions générales. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Le versement d’une prestation par la Mutuelle au titre de la présente garantie met fin au versement des prestations au titre de la Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail.
Article 29 - Montant de la prestation
a. La Mutuelle garantit le versement d’une rente mensuelle d’un montant au plus égal à la différence entre :
- Le produit du 12ème de la base de garantie définit à l’article 19.a par le taux de couverture prévu aux conditions particulières du présent contrat ;
ET
- Les sommes que le membre participant perçoit au titre de son invalidité : prestations mensuelles servies par la CNRACL, la Sécurité sociale, ou tout autre organisme liquidateur auquel le membre participant est affilié.
b. Règle de Cumul
Le montant mensuel des prestations versées par la Mutuelle, augmentées des prestations mensuelles servies par la CNRACL, la Sécurité sociale, ou tout autre organisme liquidateur et quelle que soit la nature juridique desdites prestations ne peut excéder le produit du taux de couverture prévu aux conditions particulières par le 12ème de la base de garantie brute diminuée des cotisations sociales obligatoires.
En cas de dépassement de cette limite, la prestation versée par la Mutuelle est réduite à due concurrence de ce dépassement.
Aucun avancement ou reclassement à un grade ou à un échelon supérieur susceptible d’intervenir postérieurement à la date de prise en charge par la Mutuelle au titre de l’Invalidité Permanente, même à effet rétroactif, ne sera pris en considération ; le grade et l’échelon et l’indice du membre participant étant figés à la date de constatation de l’Invalidité Permanente.
c. Plafond
Le plafond est égal à la différence entre le taux de couverture indiqué aux conditions particulières et 50 %.
La rente mensuelle est limitée au produit de ce plafond par le 12ème de la base de garantie brute diminuée des cotisations sociales obligatoires.
Article 30 - Point de départ du service de la prestation
La prestation de la Mutuelle est servie :
- Pour les membres participants affiliés à la CNRACL : à compter de la date de leur mise en retraite pour invalidité ; L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
- Pour les membres participants affiliés au régime général de la Sécurité sociale, à compter :
o de la date d’attribution par la Sécurité sociale d’une pension d’invalidité pour 2ème ou 3ème catégorie ;
o ou de la date d’attribution par la Sécurité sociale d’une rentre d’incapacité pour un taux d’incapacité au moins égal à 60 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
Lorsque la première mise en paiement par la CNRACL, la Sécurité sociale ou tout autre organisme liquidateur est effectuée en cours de mois, la prestation servie par la Mutuelle au cours de ce premier mois est proratisée au nombre de jours restants jusqu’à la fin du mois civil. A compter du mois civil suivant, la Mutuelle garantit le versement d’une rente mensuelle d’un montant au plus égal au montant de prestation prévu à l’article 29.a des présentes conditions générales.
Article 31 - Terme du service de la prestation
Outre les conditions de cessation des garanties prévues au présent contrat, le versement de la prestation servie par la Mutuelle cesse :
- le jour de la reprise d’une activité professionnelle même partielle du membre participant ;
- Le jour du décès ou de la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) du membre participant ;
- le jour de la liquidation de la pension vieillesse pour le membre participant (lorsque celui-ci relève du régime général de la Sécurité sociale) ;
- à l’âge légal de départ à la retraite.
Article 32 - Pièces à fournir en cas de sinistre
Toute demande de prestations est soumise à un contrôle administratif et le cas échéant, médical. La production des pièces justificatives est nécessaire mais non suffisante.
En cas d’invalidité permanente, le dossier complet doit être transmis à la Mutuelle. Le dossier comprend :
- la demande d’indemnisation établie sur l’imprimé prévu à cet effet dûment complétée, datée et signée,
- la carte nationale d’identité en cours de validité datée, signée et certifiée conforme par le membre participant. A défaut un extrait de naissance de moins de 3 mois comportant les mentions marginales,
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- un certificat médical d’inaptitude définitive à l’exercice de toute activité professionnelle quelconque,
- les trois derniers bulletins de salaire du membre participant indiquant l’indice brut devant servir de base au calcul des prestations,
- une attestation établie par l’employeur certifiant que le bénéficiaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, nteriale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
- éventuellement, le décompte des prestations en cas d’Invalidité Permanente servies par d’autres organismes que la CNRACL ou la Sécurité sociale.
Pour les membres participants relevant de la Fonction Publique Territoriale :
- le décompte de liquidation de retraite pour invalidité permanente CNRACL mentionnant le taux d’invalidité et la date de mise à la retraite pour invalidité, - les bulletins de paiement émanant de la CNRACL à l’ouverture des droits et à chaque début d’année.
Pour les membres participants relevant de la Sécurité sociale :
- la notification d’attribution d’une rente d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, ou d’un taux d’incapacité au moins égal à 60 % en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ;
- les décomptes de paiement de la Sécurité sociale.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement et en cours de service des prestations.
CHAPITRE V - GARANTIE PERTE DE RETRAITE
CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE
Article 33 - Objet et définition de la garantie
La Garantie perte de retraite consécutive à une invalidité permanente ne peut être souscrite sans la Garantie maintien du traitement en cas d’invalidité permanente.
La présente garantie a pour objet de garantir aux membres participants le versement d’une rente annuelle viagère complémentaire à la pension de retraite servie par le régime vieillesse du membre participant et compensant la perte de retraite due à la cessation d’activité anticipée consécutive à une invalidité permanente survenue avant la liquidation de la pension de retraite et avant l’âge légal de départ à la retraite.
L'invalidité permanente est reconnue lorsque le membre participant est dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie, d'accident de la vie privée, de maladie professionnelle ou d'accident du travail et, remplit les conditions suivantes :
- pour les agents affiliés à la CNRACL : avoir été mis à la retraite pour invalidité avant l’âge légal de départ à la retraite.
Et quel que soit le statut ou le régime dont dépend le membre participant, celui-ci ne pourra être pris en charge au titre de la présente garantie que s’il est reconnu inapte à exercer une quelconque activité professionnelle par la Mutuelle. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 34 - Montant de la prestation
Le montant de la rente annuelle est égal à la différence entre le produit du taux de couverture prévu aux conditions particulières par la retraite théorique annuelle à laquelle le membre participant aurait pu prétendre s’il avait exercé son activité jusqu’à l’âge légal minimum de départ à la retraite, et le montant annuel des pensions de retraite réellement perçues net.
Le grade, l’échelon et l’indice de l’adhérent sont figés au niveau atteint lors de la constatation de l’invalidité.
Règle de cumul applicable au calcul de la rente annuelle :
La somme du montant des pensions et retraites des régimes légaux et de la rente servie par la Mutuelle ne peut excéder le montant net de la retraite théorique annuelle à laquelle le membre participant aurait été en droit de prétendre s’il n’avait pas cessé son activité.
Toutefois, lorsque le membre participant bénéficie en outre d’une rente d’invalidité, le cumul des pensions, retraites, rentes diverses servies par les régimes légaux ainsi que du complément servi par la Mutuelle peut se cumuler dans la limite maximale du produit de 100 % du traitement indiciaire brut annuel par le taux de couverture prévu aux conditions particulières, diminué des cotisations sociales obligatoires.
En cas de dépassement de cette limite, la prestation versée par la Mutuelle est réduite à due concurrence.
Les retraites complémentaires souscrites volontairement par ailleurs par le membre participant ne sont pas prises en compte dans les règles de cumul.
Article 35 - Point de départ du service de la prestation
La rente annuelle est servie mensuellement à terme échu par la Mutuelle à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension de retraite servie par le régime vieillesse du membre participant mis en retraite pour invalidité, et avant l’âge légal de départ à la retraite.
Lorsque la première mise en paiement par la CNRACL est effectuée en cours de mois, la prestation servie par la Mutuelle au cours de ce premier mois est proratisée au nombre de jours restants jusqu’à la fin du mois civil. A compter du mois civil suivant, la Mutuelle garantit le versement d’une rente d’un montant au plus égal au montant de prestation prévu à l’article 34 des présentes conditions générales.
Article 36 - Pièces à fournir en cas de sinistre
Les déclarations de sinistre s'effectuent à l'aide du formulaire de demande de prestations et des éléments nécessaires au calcul de la rente.
A l’appui de la demande, le membre participant fournit le titre de pension de retraite et les relevés d’autre pension de retraite obligatoire (CNRACL, IRCANTEC, Sécurité sociale, etc.) ainsi qu’une attestation sur l’honneur mentionnant les pensions de retraite perçues. À riale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
Doivent aussi être fournies :
- le dernier bulletin de paiement émanant de la CNRACL,
- un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
- et pour le versement de la prestation, une déclaration sur l’honneur valant certificat
de vie selon le modèle fourni par la Mutuelle à adresser au 1er janvier de chaque
année.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement.
CHAPITRE VI - GARANTIE DECES TOUTES CAUSES - PTIA TOUTES CAUSES
Article 37 - Objet et définition de la garantie
La Garantie décès toutes causes - PTIA toutes causes, assurée par la Mutuelle, a pour objet de garantir aux membres participants le versement d'un capital en cas de réalisation d’un des risques suivants :
- Décès du membre participant survenant avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein,
- PTIA du membre participant survenant avant l’âge légal du départ à la retraite.
Le membre participant est considéré comme atteint d'une « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » ou « PTIA » lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies sans que la Mutuelle ne soit tenue à une éventuelle décision d’un tiers :
L’invalidité dont il est atteint place le membre participant dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit ;
L’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
Article 38 - Montant de la prestation
Le montant du capital garanti est égal au produit du taux de couverture prévu aux conditions particulières par la base de garantie définie à l’article 19.a des présentes conditions générales.
Article 39 - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des prestations :
- en cas de PTIA : le membre participant lui-même, L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
- en cas de décès, et sauf désignation expresse par le membre participant d'autres bénéficiaires :
o le conjoint survivant du membre participant, non divorcé, non séparé de corps judiciairement ou le cocontractant d’un PACS, ou le concubin du membre participant ;
o à défaut, par parts égales, les enfants nés ou à naître du membre participant, vivants ou représentés ;
o à défaut par parts égales, ses ascendants ;
o à défaut ses héritiers,
- en cas de décès ou PTIA : à la souscription, le membre participant peut choisir d’affecter le capital décès-PTIA à la couverture d’un prêt bancaire, en désignant comme bénéficiaire de tout ou partie du capital assuré l’organisme financier prêteur.
Changement de bénéficiaires :
Sauf acceptation du bénéficiaire désigné dans les conditions prévues à l’article L.223-11-II du Code de la mutualité, le membre participant a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire du capital décès à tout moment, lorsqu’il le souhaite, notamment lorsque sa situation familiale change (mariage, naissance, séparation, divorce, etc.).
Article 40 - Terme du service de la prestation
Outre les conditions de cessation définies au présent contrat collectif, la garantie cesse de produire ses effets :
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein en cas de poursuite d’activité du membre participant pour le risque décès,
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge légal du départ à la retraite du membre participant pour le risque PTIA.
Le paiement du capital au titre du décès ou de la PTIA du membre participant fait cesser la présente garantie.
Le paiement du capital au titre de la PTIA met fin à la garantie en cas de décès.
Article 41 - Pièces à fournir en cas de sinistres
Les déclarations de sinistres s'effectuent à l'aide du formulaire de demande de capital décès ou PTIA. A l’appui de la demande, le (ou les) bénéficiaire(s) fourni(ssen)t les pièces suivantes :
En cas de décès :
- un extrait d'acte de décès,
- une attestation médicale précisant la cause naturelle ou non du décès,
- tout document justifiant de la qualité du bénéficiaire,
- un Relevé d'Identité Bancaire du (ou des) bénéficiaire(s),
- en cas de décès accidentel, toute pièce justifiant du rapport direct de cause à effet entre l'accident et le décès et établissant la nature de l'accident. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
En cas de PTIA :
- un certificat médical délivré par le médecin traitant du membre participant attestant qu’il est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date de reconnaissance de la PTIA,
- une attestation de recours obligatoire à une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),
- la notification de la Sécurité sociale ou l'avis de la Commission de réforme, - un Relevé d'Identité Bancaire (RIB),
- en cas de PTIA accidentelle, toute pièce justifiant du rapport direct de cause à effet
entre l'accident et la PTIA et établissant la nature de l'accident.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement.
CHAPITRE VII - GARANTIE ALLOCATION FRAIS D’OBSEQUES
Article 42 - Définition et objet de la garantie
La garantie allocation frais d’obsèques est une garantie temporaire décès.
Elle a pour objet de garantir le versement d’une allocation forfaitaire en vue de participer au financement des frais d’obsèques, en cas de décès du membre participant actif.
Article 43 - Conditions d’octroi
L’allocation obsèques est versée à l’occasion du décès du membre participant actif survenu avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Article 44 - Bénéficiaires de la garantie
En premier lieu, le bénéficiaire de la garantie est la personne physique ou morale qui a engagé les frais liés aux obsèques du membre participant ou l’organisme de pompes funèbres mandaté pour l’organisation des funérailles de celui-ci dans la limite des frais engagés.
Le cas échéant, la part de l’allocation non affectée aux frais d’obsèques revient, à défaut d’une désignation expresse par l’adhérent lors de l’adhésion ou ultérieurement, notamment par acte sous seing privé ou authentique, aux bénéficiaires ci-dessous :
- le conjoint survivant de l’adhérent, non divorcé, non séparé de corps judiciairement ou le cocontractant d’un PACS, ou le concubin du membre participant,
- à défaut, par parts égales, les enfants nés ou à naître du membre participant, vivants ou représentés,
- à défaut par parts égales, ses ascendants,
- à défaut ses héritiers. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Sauf acceptation du bénéficiaire désigné dans les conditions prévues à l’article L.223-11-II du Code de la mutualité, le membre participant a la possibilité de modifier la clause bénéficiaire à tout moment, lorsqu’il le souhaite, notamment lorsque sa situation familiale change (mariage, naissance, séparation, divorce, etc.).
Si les frais d’obsèques du membre participant ont été engagés par plusieurs personnes, l’allocation obsèques sera versée à l’ensemble des débiteurs au prorata des sommes avancées.
Article 45 - Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation obsèques est indiqué aux conditions particulières. Le montant versé ne peut excéder le montant prévu aux conditions particulières.
Article 46 - Pièces à fournir en cas de sinistre
La demande de versement de l’Allocation obsèques devra être faite par écrit et envoyée à la Mutuelle, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une copie du certificat de décès du membre participant,
- tout document justifiant de la qualité de bénéficiaires,
- une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire,
- une copie de la (ou des) facture(s) acquittée(s) au titre des obsèques,
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de la personne bénéficiant de l’allocation.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement.
Article 47 - Règlement de la prestation
Dès réception de l’ensemble des éléments nécessaires, la Mutuelle règle les sommes dues dans un délai maximum de 30 jours sous réserve que les garanties ne soient pas suspendues ou résiliées pour défaut de paiement des cotisations, conformément aux dispositions de l’article 61 des présentes conditions générales.
Article 48 - Rachat - Réduction - Participation aux bénéfices
Le contrat collectif est un contrat à fonds perdus et ne comporte ni faculté de rachat, ni valeur de réduction, ni participation aux bénéfices. nteriale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE VIII - GARANTIE RENTE DE CONJOINT
Article 49 - Objet et définition de la garantie
La garantie rente de conjoint a pour objet de garantir au membre participant le versement d'une rente annuelle en cas de réalisation d’un des risques suivants tels que définis aux chapitres précédents :
- Décès du membre participant survenant avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein,
- PTIA du membre participant survenant avant l’âge légal du départ à la retraite.
Le membre participant est considéré comme atteint d'une « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » ou « PTIA » lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies sans que la Mutuelle ne soit tenue à une éventuelle décision d’un tiers :
L’invalidité dont il est atteint place le membre participant dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou un profit ;
L’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
Article 50 - Montant de la prestation
Le montant de la rente annuelle est défini aux conditions particulières.
Article 51 - Bénéficiaires
Le bénéficiaire de la garantie est le conjoint survivant du membre participant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée ou non séparé de fait, à la date du décès ou de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
A défaut, le bénéficiaire de la garantie est le concubin ou le partenaire lié par un PACS à la date du décès ou de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) du membre participant.
Article 52 - Point de départ du service de la prestation
La rente est servie à compter du 1er jour du mois qui suit le décès ou la constatation de l’invalidité absolue et définitive du membre participant. Elle est versée par quart trimestriellement sur production des pièces visées à l’article 54 ci-dessous.
Le bénéficiaire de rente de conjoint est tenu de notifier à la Mutuelle dans un délai d’un mois tout changement intervenant dans sa situation familiale. Il doit également répondre annuellement à la demande de justification relative à la poursuite du versement des prestations. L 7 . Interiale
Mutuelle
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Paraphe des Parties :
Article 53 - Terme du service de la prestation
Outre les conditions de cessation définies au présent contrat collectif, la garantie cesse de produire ses effets :
- au jour où le bénéficiaire décède ou ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de la présente garantie (divorce, rupture du PACS, etc.),
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein en cas de poursuite d’activité du membre participant pour le risque décès,
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge légal du départ à la retraite du membre participant pour le risque PTIA.
Le paiement de la rente au titre de la PTIA met fin à la garantie en cas de décès.
Article 54 - Pièces à fournir en cas de sinistre
A l’appui de la demande, le bénéficiaire fournit les pièces suivantes :
En cas de décès :
- un extrait d'acte de décès,
- une attestation médicale précisant la cause naturelle ou non du décès,
En cas de PTIA :
- un certificat médical délivré par le médecin traitant du membre participant attestant qu’il est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date de reconnaissance de la PTIA,
- une attestation de recours obligatoire à une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),
- la notification de la Sécurité sociale ou l'avis de la Commission de réforme,
Dans les deux cas :
- tout document justifiant de la qualité du bénéficiaire,
- un Relevé d'Identité Bancaire du bénéficiaire.
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement et en cours de service des prestations. nteriale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE IX - GARANTIE RENTE D’EDUCATION
Article 55 - Objet et définition de la garantie
La garantie rente d’éducation a pour objet de garantir au membre participant le versement d'une rente annuelle en cas de réalisation d’un des risques suivants tels que définis aux chapitres précédents :
- Décès du membre participant survenant avant l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein,
- PTIA du membre participant survenant avant l’âge légal du départ à la retraite.
Le membre participant est considéré comme atteint d'une « Perte Totale et Irréversible d’Autonomie » ou « PTIA » lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies sans que la Mutuelle ne soit tenue à une éventuelle décision d’un tiers :
L’invalidité dont il est atteint place le membre participant dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit ;
L’invalidité le met définitivement dans l’obligation de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer).
Article 56 - Montant de la prestation
Le montant et les bénéficiaires de la rente annuelle sont définis aux conditions particulières.
Article 57 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la rente d’éducation sont les enfants à charge du membre participant.
Sont considérés comme des enfants à charge, les enfants de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou recueillis, dont le membre participant pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de leur entretien ou pour lesquels le membre participant verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
Sont également concernés, les enfants de moins de 26 ans :
˗ qui poursuivent leurs études et peuvent en justifier par un certificat de scolarité avec, s’ils sont âgés de plus de 21 ans, mentions de leur appartenance à un régime de Sécurité sociale des étudiants, en application des articles L. 381-3 et suivants du Code de la sécurité sociale,
˗ qui sont en apprentissage et perçoivent une rémunération mensuelle inférieure à 55 % du SMIC mensuel. Dans ce cas, ils doivent fournir une copie du contrat d’apprentissage et de leurs bulletins de salaire, L 7 . Interiale
Mutuelle
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Paraphe des Parties :
˗ qui, par suite d’infirmité ou de maladie incurable, sont atteints d’une incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 % reconnu au sens de l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. Toutefois, en ce qui concerne les majorations familiales des capitaux ou des rentes, aucune limitation d’âge ne leur est appliquée.
Article 58 - Conditions de règlement des prestations
La rente est servie à compter du 1er jour du mois qui suit le décès ou la constatation de la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) du membre participant.
Article 59 - Terme du service de la prestation
- Terme de la garantie :
Outre les conditions de cessation définies au présent contrat collectif, la garantie cesse de produire ses effets :
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge d’ouverture du droit à la retraite à taux plein en cas de poursuite d’activité du membre participant pour le risque décès,
- à la liquidation de la pension de retraite du membre participant et au plus tard à l’âge légal du départ à la retraite du membre participant pour le risque PTIA.
Le paiement d’une rente au titre du décès ou de la PTIA du membre participant fait cesser la garantie. Le paiement de la rente au titre de la PTIA met fin à la garantie en cas de décès.
- Terme du versement de la rente :
Le versement de la rente cesse au jour où le bénéficiaire décède ou ne remplit plus les conditions lui permettant de bénéficier de la présente garantie.
Article 60 - Pièces à fournir en cas de sinistre
A l’appui de la demande, le (ou les) bénéficiaire(s) fourni(ssen)t les pièces suivantes :
En cas de décès :
- un extrait d'acte de décès du membre participant,
- une attestation médicale précisant la cause naturelle ou non du décès.
En cas de PTIA :
- un certificat médical délivré par le médecin traitant du membre participant attestant qu’il est dans l'incapacité définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et précisant la date de reconnaissance de la PTIA,
- une attestation de recours obligatoire à une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer),
- la notification de la Sécurité sociale ou l'avis de la Commission de réforme. À . Interiale
Mutuelle
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Paraphe des Parties :
Dans les deux cas :
- tout document justifiant de la qualité du bénéficiaire et du respect des conditions d’attribution de la rente,
- un Relevé d'Identité Bancaire du (ou des) bénéficiaire(s).
La Mutuelle se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l’évènement et en cours de service des prestations.
TITRE III – MODALITES DE GESTION
CHAPITRE I – FIXATION DE LA COTISATION MUTUALISTE
Article 61 - Assiette de la cotisation mutualiste
Le traitement de référence servant de base au calcul des cotisations est défini comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du dernier traitement Indiciaire Brut (TIB) mensuel, de la dernière Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) brute mensuelle et, le cas échéant, du dernier Régime Indemnitaire (RI) brut mensuel.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la dernière rémunération brute mensuelle et, le cas échéant, les dernières primes et indemnités brutes mensuelles.
Article 62 - Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation inclut les taxes applicables aux taux en vigueur au jour de la prise d’effet du présent contrat collectif.
Le montant des cotisations figure à l’Annexe 2 des conditions particulières du présent contrat collectif. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
CHAPITRE II – MODALITES DE REGLEMENT DES COTISATIONS
Article 63 - Périodicité et modalités de règlement des cotisations
L’ouverture des droits à prestations est subordonnée au paiement des cotisations afférentes aux garanties prévoyance dont bénéficie le membre participant au titre du présent contrat collectif.
Les cotisations, exprimées en pourcentage de l’assiette de cotisation, font l’objet d’un précompte mensuel sur le traitement ou sur le salaire du membre participant par le Souscripteur.
Les cotisations globales sont versées par le Souscripteur à la Mutuelle dans le délai de 15 jours suivant le dernier jour de chaque trimestre.
Lorsque ce mode de règlement n’est pas possible, la cotisation est acquittée directement par le membre participant par prélèvement mensuel effectué sur son compte bancaire.
Article 64 - Non-paiement des cotisations
a. Cotisation précomptée par le Souscripteur
Conformément à l’article L. 221-8-I du Code de la mutualité, lorsque le Souscripteur assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du Souscripteur.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au Souscripteur, la Mutuelle l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation par le Souscripteur est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer au Souscripteur pour le paiement des cotisations.
La Mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Si le retard de paiement est imputable aux seules procédures administratives de paiement et de mandatement des cotisations, la Mutuelle s’engage à ne pas appliquer la procédure décrite ci- dessus. À friale Mutuelle
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Paraphe des Parties :
b. Cotisation non précomptée par le Souscripteur
Conformément à l’article L.221-8-II du Code de la mutualité, lorsque le Souscripteur n’assure pas le précompte de la cotisation, le membre participant qui ne paie pas sa cotisation dans les 10 jours de son échéance peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies par le présent contrat collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le membre participant.
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Article 65 - Gestion de la population et déclaration des cotisations
Le Souscripteur adresse à la Mutuelle les fichiers suivants, dûment complétés :
- à la souscription du contrat : la liste de ses agents ayant adhéré au contrat et indiquant, pour chaque intéressé, ses nom(s), prénom(s), date de naissance, numéro de Sécurité sociale, la ou les garantie(s) choisie(s) et le montant des éléments permettant de calculer l’assiette de cotisations : TIB, NBI, et RI le cas échéant ;
- à la fin de chaque échéance de paiement des cotisations :
la liste des nouveaux membres participants ou bénéficiaires indiquant la date d’adhésion au contrat et la ou les garantie(s) choisie(s), le montant de leur traitement indiciaire (TIB + NBI), et, le cas échéant, de leur régime indemnitaire ;
la liste des membres participants ne faisant plus partie du personnel, indiquant les dates de départ, la liste des membres participants admis à la retraite, indiquant la date d’admission à la retraite ;
- au plus tard le 31 octobre de chaque année : la liste récapitulative des membres
participants et les garanties souscrites.
CHAPITRE IV - OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE
La Mutuelle établit un rapport annuel sur les comptes du présent contrat, réalisé sur la base des résultats de l’exercice précédent, qu’elle transmet au Souscripteur au plus tard le 31 Août de chaque année. À . Interiale
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Paraphe des Parties :
CONDITIONS PARTICULIERES
Les présentes conditions particulières dérogent aux précédentes conditions générales et
les complètent.
Article 1 - Date d’effet du contrat collectif – Durée du contrat collectif
L’article 3 des conditions générales est modifié comme suit :
Le présent contrat collectif prend effet le 1er Janvier 2017 et cesse le 31 Décembre 2017 à minuit.
Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction, au 1er Janvier de chaque année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues à l’article 4 des conditions générales.
La date d’échéance annuelle du contrat est le 31 Décembre à minuit.
Article 2 - Garanties couvertes au titre du présent contrat collectif
Les garanties couvertes au titre du présent collectif sont :
- la Garantie de base : Maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail ;
- la Garantie optionnelle n°1 : Maintien du traitement en cas d’invalidité permanente ;
- la Garantie optionnelle n° 2 : Décès toutes causes / PTIA toutes causes.
Lors de leur adhésion au présent contrat collectif, les membres participants sont obligatoirement couverts au titre de la garantie de base « Maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail ». Ils peuvent choisir d’adhérer aux garanties optionnelles n°1 et n°2 dans les conditions définies par l’article 4 des présentes conditions particulières.
Le tableau récapitulatif des prestations figure à l’Annexe 1 des présentes conditions particulières.
Article 3 - Garanties non-couvertes au titre du présent contrat collectif
Par dérogation aux conditions générales, il est précisé que le présent contrat collectif ne couvre pas :
- la Garantie perte de retraite consécutive à une invalidité permanente ;
- la Garantie allocation frais d’obsèques ;
- la Garantie rente de conjoint ; L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
- la Garantie rente d’éducation.
Article 4 - Modification des garanties optionnelles
Les membres participants peuvent, à tout moment, choisir d’adhérer à une ou plusieurs garanties optionnelles, sous réserve d’en faire la demande à la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de deux mois avant la date d’effet souhaitée.
La garantie optionnelle à laquelle le membre participant a adhéré prend alors effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la demande par la Mutuelle.
Conformément à l’article 6.a des conditions générales, l’adhésion à une formule de garantie après la période d’adhésion de 12 mois est soumise à délai de stage de 6 mois.
Les membres participants peuvent également demander la résiliation d’une formule de garantie dont ils bénéficient, sous réserve d’en faire la demande à la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date d’échéance du présent contrat collectif, soit le 31 Octobre de chaque année.
La résiliation de la formule de garantie dont bénéficiait le membre participant prend alors fin à la date d’échéance du contrat collectif, soit le 31 Décembre à minuit.
Article 5 - Base de garantie
L’article 19.a des conditions générales est modifié comme suit :
La base de calcul des prestations est définie comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du Traitement Indiciaire net mensuel et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) nette mensuelle que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la rémunération nette mensuelle que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 6 - Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail
- Montant de la prestation :
L’article 24.a des conditions générales est modifié comme suit :
La mutuelle garantit le versement d’indemnités journalières d’un montant unitaire égal à la différence entre :
- 95 % de la 360ème part de la base de garantie définie à l’article 5 des présentes conditions particulières,
ET
- Le montant des indemnités journalières que le membre participant perçoit au titre de son arrêt de travail, soit :
le salaire ou traitement net, que le membre participant continu à percevoir de son employeur ;
les prestations en espèce servies par l’assurance maladie obligatoire ;
les prestations servies par tous les autres organismes.
Les éléments ci-dessus mentionnés sont appréciés par référence à la période d’interruption de travail à indemniser.
L’indemnité journalière est calculée en 30ème de mois, tous les mois étant réputés être de 30 jours.
Article 7 - Garantie maintien du traitement en cas d’invalidité permanente
- Montant de la prestation :
L’article 29.a des conditions générales est modifié comme suit :
La Mutuelle garantit le versement d’une rente mensuelle d’un montant au plus égal à la différence entre :
- 95 % du 12ème de la base de garantie définit à l’article 5 des présentes conditions particulières ;
ET
- Les sommes que le membre participant perçoit au titre de son invalidité : prestations mensuelles servies par la CNRACL, la Sécurité sociale, ou tout autre organisme liquidateur auquel le membre participant est affilié. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Article 8 - Garantie décès toutes causes / PTIA toutes causes
- Montant de la prestation :
L’article 38 des conditions générales est modifié comme suit :
Le montant du capital garanti est égal 100 % de la base de garantie définie à l’article 5 des présentes conditions particulières.
Article 9 - Assiette de la cotisation mutualiste
L’article 61 des conditions générales est modifié comme suit :
Le traitement de référence servant de base au calcul des cotisations est défini comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du dernier traitement Indiciaire Brut (TIB) mensuel et de la dernière Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) brute mensuelle.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la dernière rémunération brute mensuelle.
Article 10 - Maintien du montant des cotisations
La Mutuelle s’engage à maintenir le niveau des cotisations pour une durée d’au moins 2 ans à compter de la date de prise d’effet du présent contrat collectif.
Au cours de cette période, le niveau des cotisations ne pourra faire l’objet d’aucune revalorisation ou actualisation sauf en cas de changement de la législation ou de la réglementation.
Article 11 - Ajustement tarifaire en fonction du nombre d’adhésion
Les taux de cotisations prévues au présent contrat collectif pourront évoluer en fonction du taux d’adhésion constaté par année d’exercice.
Au mois de Décembre de la 2ème année suivant la date d’effet du présent contrat, le taux d’adhésion est calculé en fonction du nombre d’adhésion au 1er Décembre et du nombre total d’agents du Souscripteur à cette même date. À . Interiale
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Paraphe des Parties :
Au 1er Janvier de l’année suivante, les taux de cotisations appliqués seront fonction du taux d’adhésion atteint dans les conditions définies ci-après :
De 0 à 30%
d’adhésion
De 30 à 50%
d'adhésion
De 50 à 75%
d'adhésion
De 75 à 90%
d'adhésion
A partir de 90%
d'adhésion
Incapacité Temporaire Totale
de Travail
Assiette de cotisation : TIB+NBI
0,95% 0,93% 0,92% 0,88% 0,86%
Invalidité Permanente
Assiette de cotisation : TIB+NBI 0,70% 0,69% 0,68% 0,65% 0,64%
Décès toutes causes / PTIA
toutes causes
Assiette de cotisation : TIB+NBI
0,42% 0,41% 0,41% 0,39% 0,38%
Article 12 - Garanties et services complémentaires
a. Assistance liée aux Garanties prévoyance
La Mutuelle a souscrit au profit de ses membres participants un contrat d’assistance auprès d’IMA ASSURANCES* ayant pour objet de leur garantir, dans les conditions prévues par la notice d’information établie par IMA ASSURANCES, différentes prestations d’assistance en matière de prévoyance.
*IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris – CS 40000 – 79033 NIORT Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.
Sont obligatoirement couverts par ce contrat tous les membres participants assurés au titre du présent contrat collectif.
Le montant de la cotisation afférente à l’Assistance liée aux Garanties prévoyance est inclus dans le montant de la cotisation de la Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail.
La notice d’information du contrat est reproduite en annexe des présentes conditions particulières.
b. Action sociale
La Mutuelle met en œuvre au bénéfice de ses membres participants une action sociale consistant notamment en la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées ou en situation de handicap.
La Mutuelle peut accorder des allocations ou aides diverses au titre de son action sociale.
Les aides au titre de l’action sociale sont accordées en considération de la situation personnelle du membre participant. L 7 . Interiale
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Paraphe des Parties :
Ces aides ou allocations ont un caractère annuel, non rétroactif et non définitif.
L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, détermine chaque année le montant global de l’enveloppe qui peut être accordée au titre des aides, allocations ou services aux membres participants.
L’action sociale est définie annuellement par le conseil d’administration dans un programme soumis à approbation de l’assemblée générale de la Mutuelle.
Le montant de la cotisation afférente aux activités d’action sociale est inclus dans la cotisation afférente à la Garantie maintien du traitement en cas d’incapacité temporaire totale de travail.
L’action sociale de la Mutuelle est définie par la notice d’information annexée aux présentes conditions particulières.
Fait à
Le
Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Sylvain BERRIOS,
Maire.
Pour Intériale,
Nicolas SARKADI,
Directeur Général. interiale Mutuelle
Paraphe des Parties :
Annexe 1 – Prestations
Conformément à l’article 5 des présentes conditions particulières, la base de calcul des prestations est définie comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du Traitement Indiciaire net mensuel et de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) nette mensuelle que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la rémunération nette mensuelle que le membre participant aurait perçu s’il n’avait pas cessé son activité à la date de prise en charge, le tout calculé sur la moyenne des trois derniers mois et multiplié par 12.
GARANTIES PREVOYANCE NIVEAU DES PRESTATIONS
Garantie de base
Incapacité temporaire totale de travail 95% de la base de garantie
Garantie optionnelle n°1
Invalidité permanente 95% de la base de garantie Garantie optionnelle n°2
Décès toutes causes / PTIA toutes causes 100% de la base de garantie Interiale Mutuelle
Paraphe des Parties :
Annexe 2 – Cotisations
Conformément à l’article 9 des présentes conditions particulières, le traitement de référence servant de base au calcul des cotisations est défini comme étant :
- Pour les agents de droit public : la somme du dernier traitement Indiciaire Brut (TIB) mensuel et de la dernière Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) brute mensuelle.
Par Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), il faut entendre la majoration indiciaire octroyée par l’employeur lorsque l’agent occupe une fonction ouvrant droit à ladite NBI.
- Pour les agents de droit privé : la dernière rémunération brute mensuelle.
GARANTIES PREVOYANCE TAUX DE COTISATION
Garantie de base
Incapacité temporaire totale de travail 0,93% de l’assiette de cotisation
Garantie optionnelle n°1
Invalidité permanente 0,69% de l’assiette de cotisation
Garantie optionnelle n°2
Décès toutes causes / PTIA toutes causes 0,41% de l’assiette de cotisation
TOTAL 2,03% de l’assiette de cotisation Notice d’information
Assistance Prévoyance
CONVENTION D’ASSISTANCE PREVOYANCE
PREAMBULE
La convention assistance prévoyance présentée ci-après, souscrite par Intériale Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, numéro de SIREN 775 685 365, 32 rue Blanche, 75009 Paris, auprès d’IMA ASSURANCES se propose d'apporter aux Membres Participants de la mutuelle INTERIALE, adhérent à un contrat collectif à adhésion facultative « Garanties Prévoyance Garanties et services complémentaires » des garanties d'assistance prévoyance
Les garanties « assistance prévoyance » sont assurées par IMA ASSURANCES, société anonyme au capital de 7 000 000 euros entièrement libéré, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris – 79000 Niort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632, soumise au contrôle de l’ACPR 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.
DEFINITIONS
Les termes ci-après doivent être, dans le cadre de la Convention, entendus avec les acceptions suivantes :
ADHERENT
Le Membre Participant d’Intériale, personne physique sur la tête de laquelle repose la garantie.
BENEFICIAIRES DES GARANTIES D’ASSISTANCE
Tout Membre Participant de la Mutuelle Intériale domicilié en France (dénommé adhérent dans le cadre de la présente convention d’assistance prévoyance) souscrivant à une des garanties prévoyance d’Intériale dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion facultative ainsi que ses proches lorsqu’ils sont spécifiés dans les garanties.
CONJOINT
Le conjoint non séparé, son concubin notoire, son cosignataire d’un PACS.
DOMICILE
Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l’adhérent en France.
FRANCE
France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et les DROM à l’exception de Mayotte (soit Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane). ITT (Incapacité Temporaire Totale)
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘adhérent dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite d’une maladie ou d‘un accident) de se livrer à son activité professionnelle.
INVALIDITE
Est considéré en Invalidité
- Un Adhérent relevant du régime de la Fonction Publique Territoriale mis à la retraite pour une invalidité l’empêchant d’exercer une quelconque activité professionnelle, et percevant à ce titre une pension de retraite de l’organisme liquidateur auquel il est affilié ;
- Un Adhérent relevant du régime général de la Sécurité Sociale, soit atteint d’une invalidité d’au moins 66% l’empêchant d’exercer une quelconque activité professionnelle et entraînant son classement en deuxième ou troisième catégories Sécurité Sociale, soit atteint d’une incapacité d’au moins 66% suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et l’empêchant aussi d’exercer une quelconque activité professionnelle, et percevant des prestations à ce titre du régime général de Sécurité Sociale.
PROCHE
Les ascendants et descendants au 1er degré, le conjoint de droit ou de fait, les frères, les sœurs, le beau-père, la belle-mère, le gendre, la belle-fille, le beau-frère et la belle-sœur du bénéficiaire ou à défaut, toute personne désignée comme tel par l'adhérent.
1. VIE DU CONTRAT
1.1 DUREE DES GARANTIES
La présente garantie « assistance prévoyance » est une garantie en inclusion au sens de l’article L221-3 du code de la mutualité et bénéficie au Membre Participant d’Intériale qui remplit les conditions prévues à la définition « Bénéficiaires des garanties d’assistance ».
Une résiliation par le Membre Participant de son adhésion au contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de la Mutuelle Intériale entraînera automatiquement une résiliation de son adhésion à la présente garantie « assistance prévoyance ».
La fin de la présente garantie « assistance prévoyance » sera alors concomitante à la fin de l’adhésion du Membre Participant à la mutuelle Intériale.
De même si le Membre Participant cesse de bénéficier des Garanties Prévoyance Intériale au titre du contrat collectif auquel il a adhéré, la garantie « assistance prévoyance » liée à ces garanties prévoyance cessera concomitamment et à la même date.
1.2 RESILIATION
Les garanties « assistance prévoyance » cessent dans les conditions exposées à l’article 1-1 ci- dessus et tout évènement survenu après la date de fin des garanties « assistance prévoyance » ne sera pas pris en charge. Toutefois, dès lors que l'intervention d'assistance aurait été engagée avant la date de fin des garanties « assistance prévoyance », elle sera menée à son terme par IMA ASSURANCES.
1.3 SUBROGATION
IMA ASSURANCES est subrogée à concurrence du coût de l'assistance accordée, dans les droits et actions de l’adhérent contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge par IMA ASSURANCES ; c'est-à-dire qu'IMA ASSURANCES effectue en lieu et place de l’adhérent les poursuites contre la partie responsable si elle l'estime opportun.
1.4 PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant de la convention d’assistance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1er En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où IMA ASSURANCES en a eu connaissance ;
2e En cas de sinistre, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action des bénéficiaires contre IMA ASSURANCES a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre les bénéficiaires ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IMA ASSURANCES aux bénéficiaires en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par les bénéficiaires à IMA ASSURANCES en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, IMA ASSURANCES et les bénéficiaires ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
1.5 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA ASSURANCES afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles l’adhérent peut prétendre.
Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d'IMA ASSURANCES, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à INTERIALE Mutuelle.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA ASSURANCES, 118 avenue de Paris, 79000 Niort.
1.6 RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de désaccord sur l’application de la convention, les bénéficiaires peuvent contacter le Service Consommateur d’IMA ASSURANCES par courrier au 118 avenue de Paris - 79000 NIORT ou par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers.
Si, après examen de la réclamation, le désaccord persiste, les bénéficiaires peuvent saisir le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances) 9 rue de Saint- Pétersbourg - 75008 PARIS. Son avis s’impose à IMA ASSURANCES mais pas aux bénéficiaires qui conservent la possibilité de saisir le tribunal compétent.
2. CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES
2.1 FAIT GENERATEUR
Les garanties de la présente Convention s’appliquent :
En cas d’ITT ou d’invalidité pour l’article 4 et 5
En cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie pour l’article 6 ;
En cas de décès pour l’article 7.
2.2 TERRITORIALITE
Les garanties d’assistance s’appliquent en France métropolitaine (et par assimilation, les principautés de Monaco et d’Andorre) et dans les DROM (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) à l’exception de Mayotte.
Le transport de bénéficiaires ou de proches, prévu pour certaines garanties, est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
- si le domicile de l’adhérent est situé en France métropolitaine, le transport est effectué en France métropolitaine
- si le domicile de l’adhérent est situé dans un DROM, le transport est effectué au sein du DROM de résidence de l’adhérent.
2.3 INTERVENTION
IMA ASSURANCES intervient 24h/24 à la suite d'appels émanant des bénéficiaires au numéro suivant :
0810 204 134
IMA Assurances apporte une aide immédiate et effective afin de participer au retour à la normale de la vie familiale.
Ces garanties n’ont pas vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale ni l’intervention habituelle de personnes telles que les employés de maison. Elle ne doit pas se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.
Les garanties d'assistance sont mises en œuvre par IMA ASSURANCES ou en accord préalable avec elle.
IMA ASSURANCES ne participera pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire aurait engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable, IMA ASSURANCES pourrait apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.
2.4 PIECES JUSTIFICATIVES
La mise en œuvre des garanties par IMA Assurances est soumise à la transmission préalable d’un justificatif d’invalidité, d’ITT ou d’un certificat de décès.
3. LIMITATIONS A L'APPLICATION DES GARANTIES
3.1 DELAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE
- Pour les garanties mentionnées aux articles 4, 5 et 6, le délai de demande d’assistance est de 12 mois à compter de la date de survenance de l’évènement.
Passé ce délai un décompte sera effectué sur les plafonds accordés et les garanties seront mises en place au prorata des jours restants.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de l’évènement (sortie d’hospitalisation, immobilisation).
- Pour les garanties mentionnées à l’article7, le délai de demande d’assistance, à compter du décès, est de :
- 15 jours au point 7.2.1 et 7.2.2.
- 8 jours au point 7.2.3.
3.1 DELAI DE DEMANDE D’ASSISTANCE
Pour les garanties mentionnées aux articles 4, 5 et 6, l’assistance est accordée pendant un délai maximum de 12 mois à compter de la date de survenance de l’évènement.
Ce décompte s’effectue à partir du premier jour de l’évènement.
3.2 INFRACTION
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu d'intervenir dans les cas où l’adhérent aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur. 3.3 FORCE MAJEURE
IMA ASSURANCES ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que pandémie, guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à l’application des garanties les ITT ou les invalidités consécutives à des hospitalisations :
dans des établissements et services psychiatriques, gérontologiques et gériatriques,
programmées lorsqu’elles sont liées à des maladies chroniques préexistantes, liées à des soins de chirurgie plastique entrepris pour des raisons exclusivement esthétiques, ainsi que leurs conséquences, en dehors de toute intervention à la suite de blessures, malformations ou lésions liées à des maladies,
liées au changement de sexe, à la stérilisation, les traitements pour transformations, dysfonctionnements ou insuffisances sexuelles, ainsi que qu’à leurs conséquences,
consécutives à l’usage de drogues, de stupéfiants non ordonnés médicalement et de la consommation d’alcools ou résultant de l’action volontaire de l’adhérent (tentative de suicide ou mutilation volontaire).
4. INFORMATIONS ET CONSEILS A DISPOSITION DE L’ADHERENT OU DE SES PROCHES EN CAS D’ITT OU D’INVALIDITE
4.1. INFORMATIONS MEDICALES
Une équipe médicale communique 24h/24 sur simple appel des informations et conseils médicaux à l’adhérent ou ses proches sur les domaines suivants :
- Perte d’autonomie : attitudes préventives pour prévenir les chutes, conseils sur la santé et informations sur les risques médicaux.
- Conseils et prévention en matière de voyages, de vaccinations, d’hygiène et d’alimentation.
- Loisirs : attitude préventive face à la reprise d’une activité sportive, pratiques de sports à risques.
Les conseils médicaux donnés ne peuvent en aucun cas être considérés comme des consultations médicales ou un encouragement à l’automédication et ils ne remplacent pas le médecin traitant.
En cas d’urgence médicale, le premier réflexe doit être d’appeler les services médicaux d’urgence. 4.2. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES, SOCIALES, JURIDIQUES ET VIE PRATIQUE
A tout moment, afin d'aider l’adhérent ou ses proches souhaitant obtenir des informations juridiques relative à une ITT ou une invalidité, IMA ASSURANCES met à la disposition des bénéficiaires du lundi au samedi de 8h à 19h, hors jours fériés, un service d’information juridique et vie pratique pour apporter des réponses en matière de droit français.
A titre d’exemple, les domaines concernés sont les suivants : famille, santé, retraite, succession, fiscalité, administration, justice, vie pratique (tutelle, curatelle, assurance dépendance, choix d’une structure d’accueil, allocation personnalisée d’autonomie…).
4.3 ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE
En cas d’événements traumatisants, tels qu’un accident ou une maladie grave, affectant l’adhérent ou son conjoint IMA ASSURANCES peut organiser et prendre en charge, selon la situation :
- de 1 à 5 entretiens téléphoniques avec un psychologue clinicien
- et si nécessaire, de 1 à 3 entretiens en face à face avec un psychologue clinicien.
Les prestations doivent être exécutées dans un délai de un an à compter de la date de survenance de l’événement.
5. GARANTIES EN CAS D’ITT OU D’INVALIDITE DE L’ADHERENT
5.1 AIDE MENAGERE
IMA ASSURANCES organise et prend en charge la venue au domicile d’une aide-ménagère qui a notamment pour mission de réaliser des tâches quotidiennes telles que du ménage, la préparation des repas, la vaisselle, le repassage et les courses de proximité. Elle est mise à disposition selon les disponibilités locales, dès le premier jour de l’hospitalisation, au retour au domicile ou à compter du premier jour d’immobilisation au domicile.
Le nombre d’heures attribuées est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 30 heures à raison de 2 heures minimum par intervention réparti sur une période maximale de 30 jours.
5.2 AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI
IMA ASSURANCES propose à l’adhérent une aide au retour à l’emploi suite à une ITT.
L’objet de cette prestation est de permettre à l’adhérent, d’envisager et mettre en œuvre son projet professionnel, son retour à l’emploi.
Elle comporte :
1 – Systématiquement : une pré-évaluation à distance par téléphone par des professionnels Travailleurs Sociaux et Ergothérapeutes afin de procéder à un recueil de données sur la situation de la personne (familiale, administrative, professionnelle,…), ses capacités/incapacités et contraintes liées à son état de santé, l’étude du cursus scolaire et professionnel, les ressources et freins existants,… , de réaliser une analyse et de proposer un plan d’action soumis à la personne et à l’ensemble des interlocuteurs concernés en fonction des situations (médecin du travail, manager, service social,…).
2 – La mise en œuvre individualisée de ce qui aura été proposé dans le plan d’action via la coordination, le case management, les entretiens téléphoniques ou visites sur sites (employeur, structures et services spécialisées, ergonome, formateurs en cas de reconversion),…avec l’ensemble des interlocuteurs et organismes dédiés : Cap Emploi et SAMETH, centres de bilans de compétence, équipes COMETE, service sociaux, MDPH, médecin du travail,…
La prestation est limitée à 2 entretiens téléphoniques par mois sur 12 mois et/ou 3 visites (domicile, employeur..) sur 12 mois.
6. GARANTIES A DISPOSITION DE L’ADHERENT OU DE SES PROCHES EN CAS D’INVALIDITE
6.1. CONSEIL SOCIAL
Sur la demande de l’adhérent ou de ses proches, IMA ASSURANCES peut organiser et prendre en charge, selon la situation, de 1 à 5 entretiens téléphoniques par année par foyer avec un Travailleur Social ou un Assistant Social. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Le Travailleur Social évalue les besoins d’aide et d’accompagnement en matière de droits sociaux, identifie les priorités et propose des solutions.
A titre d’exemple : le Travailleur Social soutient la personne, conseille sur les démarches liés à l’invalidité (aides financières, organismes compétents, procédure de demande, dossiers administratifs à constituer), donne des informations personnalisées sur les acteurs médicaux- sociaux.
Les prestations doivent être exécutées dans un délai de un an à compter de la date du premier entretien.
*titulaire du diplôme de Conseiller en Economie Sociale et Familiale
6.2. RELAIS SERVICE A LA PERSONNES
Sur la demande de l’adhérent ou de ses proches, IMA ASSURANCES peut mettre en relation l’adhérent ou l’un de ses proches avec une plateforme de services à la personne.
Les prestations qui pourront être mises en œuvre par cette plateforme restent à la charge du bénéficiaire. 7. GARANTIES COMPLEMENTAIRES EN CAS DE DECES
7.1 AIDE A L’ORGANISATION DES OBSEQUES
En cas de décès de l’adhérent, IMA ASSURANCES peut assister la famille dans l'organisation des obsèques (aide aux démarches et mise en relation avec un de ses prestataires) et faire l'avance des frais y afférents.
La somme avancée sera remboursable dans un délai de 30 jours.
7.2 PRISE EN CHARGE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS EN CAS DE DECES
7.2.1 LE DEPLACEMENT D'UN PROCHE POUR LA GARDE
Déplacement aller et retour en France d'un proche pour garder les enfants au domicile dans les 15 jours qui suivent le décès.
7.2.2 LE TRANSFERT DES ENFANTS
Le voyage aller et retour en France des enfants, ainsi que celui d'un adulte les accompagnant, auprès de proches susceptibles de les accueillir, dans les 15 jours qui suivent le décès.
En cas de nécessité, ou d'indisponibilité d'un accompagnateur, IMA ASSURANCES organise et prend en charge l'accompagnement des enfants par l'un de ses prestataires.
7.2.3 LA GARDE DES ENFANTS
Dans l'hypothèse où l'une de ces solutions ne saurait convenir, IMA ASSURANCES organise et prend en charge dans les 8 jours suivant le décès, la garde des enfants au domicile par l'un de ses intervenants habilités.
Le nombre d’heures de garde attribué est évalué par IMA ASSURANCES selon la situation et ne pourra excéder 6 heures par jour réparties sur une période maximale de 8 jours. Notice d’information
Action Sociale
Par délégation du conseil d’administration, la commission peut dans le cadre du budget voté annuellement par l’assemblée générale d’Intériale (« la Mutuelle »), accorder aux membres participants, sur justification de ressources, des aides liées à l’installation et à la mutualisation, ainsi que des aides et secours divers.
CHAPITRE 1 - AIDES A LA MUTUALISATION
Par délégation du Conseil d’administration, la commission peut, au titre de son action sociale et dans le cadre du budget voté annuellement par l’Assemblée générale, prendre en charge tout ou partie du montant de la cotisation des membres participants.
Article 1 - Cotisation due au titre des contrats « rente survie »
Lorsque la situation matérielle d’enfants en situation de handicap est de nature à aggraver leur affliction, la Mutuelle peut décider la prise en charge de tout ou partie de la fraction de la cotisation incombant au membre participant au titre du contrat rente survie proposé par MFP sous le numéro 7452 A et du contrat fermé « rente survie enfance handicapée » proposée par la Mutuelle.
CHAPITRE 2 - AIDES REMBOURSABLES LIEES A L’INSTALLATION
Article 2 - Micro-prêt installation
Les membres participants de la Mutuelle peuvent bénéficier de prêts destinés à financer la caution locative, le dépôt de garantie, les frais de déménagement, l’achat de meubles, d’électroménager, etc. dans le cadre d’une installation.
Ces prêts sont d’un montant minimum de 600 euros pouvant aller jusqu’à 2.700 euros, d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 36 mois.
La Mutuelle, dans le cadre de son action de solidarité, prend en charge tout ou partie des frais de dossiers.
CHAPITRE 3 - AIDES ET SECOURS DIVERS
Article 3 - Secours « intervention de police »
Le secours « intervention de police » est accordé par la Mutuelle lorsqu’un membre participant, agent du Ministère de l’Intérieur, au cours de son service et dans le cadre d’une intervention de police de maintien de l’ordre ou au cours d’une émeute, a été blessé et que cette blessure a entraîné son hospitalisation pendant plus de 24 heures.
Le montant maximum pouvant être accordé au titre du secours est de 500€ par an. Le membre participant doit joindre à sa demande :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que la blessure a été causée au cours du service et au cours d’une émeute ou du maintien de l’ordre,
- Tout justificatif justifiant de la survenance de la blessure au cours de l’émeute ou du maintien de l’ordre,
- Une attestation d’hospitalisation.
Article 4 - Secours « intervention de police municipale »
Le secours « intervention de police municipale » est accordé par la Mutuelle lorsqu’un membre participant, agent de la police municipale, au cours de son service et dans le cadre d’une intervention de police de maintien de l’ordre ou au cours d’une émeute, a été blessé et que cette blessure a entraîné son hospitalisation pendant plus de 24 heures.
Le montant maximum pouvant être accordé au titre du secours est de 500 € par an.
Le membre participant doit joindre à sa demande :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que la blessure a été causée au cours du service et au cours d’une émeute ou du maintien de l’ordre,
- Tout justificatif justifiant de la survenance de la blessure au cours de l’émeute ou du maintien de l’ordre,
- Une attestation d’hospitalisation.
Article 5 - Secours « intervention Sapeur-pompier professionnel »
Le secours « intervention Sapeur-pompier professionnel » est accordé par la Mutuelle lorsqu’un membre participant, au cours de l’exercice de sa mission de sapeur-pompier professionnel (intervention de secours aux personnes, incendie…) a été blessé et que cette blessure a entraîné son hospitalisation pendant plus de 24 heures.
Le montant maximum pouvant être accordé au titre du secours est de 500 € par an.
Le membre participant doit joindre à sa demande :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que la blessure a été causée au cours de la mission de sapeur pompier professionnel,
- Tout justificatif justifiant de la survenance de la blessure au cours de la mission de sapeur pompier professionnel,
- Une attestation d’hospitalisation.
Article 6 - Secours « dépendance »
Le secours dépendance peut être accordé par la Mutuelle aux membres participants et à leurs conjoints non couverts ou non indemnisés par un contrat dépendance distribué par la Mutuelle, et classés dans un GIR allant de 1 à 3 inclus et ce en application de la grille AGGIR.
La commission se réunit, statue sur le dossier et fixe le montant de l’aide financière. Article 7 - Secours exceptionnel
Une allocation exceptionnelle peut être attribuée au membre participant par la Mutuelle en cas de circonstances difficiles exceptionnelles (décès d’un enfant, intempéries, etc.).
La Mutuelle statue sur le dossier.
Le montant du secours alloué par la commission sera réglé par virement bancaire ou similaire, étant précisé qu’en cas de décès d’un membre participant de moins de 20 ans, le maximum pouvant être alloué est de 1.200 €.
Article 8 - Micro-prêt social
Les membres participants de la Mutuelle à faibles revenus ou en situation difficile peuvent bénéficier de prêts destinés à financer des projets de vie dans un cadre social ou des dépenses liées à des intempéries qui ne peuvent être couvertes par les disponibilités financières de la famille.
Ces prêts sont d’un montant minimum de 600 euros pouvant aller jusqu’à 4.000 euros, d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 36 mois.
La Mutuelle, dans le cadre de son action de solidarité, prend en charge tout ou partie des frais de dossiers.
Article 9 - Restructuration du budget de la famille
Les membres participants de la Mutuelle peuvent bénéficier de prêts destinés à réaménager le budget de la famille. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 21
Service instructeur
Direction du développement
économique
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Yasmine CAMARA
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Présentation du rapport d'activité, pour l'année 2015, relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a inséré un article 40-1 après l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ainsi rédigé : « Le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
La gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place a été déléguée sous forme de contrat d’affermage à l’E.U.R.L. DADOUN Père et Fils pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2020.
Je vous présente, en conséquence, le rapport du titulaire du contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place pour l’année 2015.
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport a été soumis pour avis à la Commission consultative des services publics locaux le 20 septembre 2016. L’avis circonstancié formulé par ladite commission est joint au présent rapport.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la présentation du rapport du titulaire du contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement et la perception des droits de place pour l’année 2015. _ RAPPORT DE GESTION DES MARCHES
D'APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES - Article L 1411-3 du Code Général des collectivités Territoriales - Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DAD OU N Ville de Saint-Maur - Année 2015
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA DELEGATION
e Nature du service
Gestion par affermage des Marchés d’approvisionnement de Saint-Maur- des-fossés
e Autorité délégante
Ville de Saint-Maur-des-Fossés
e Délégataire
DADOUN Père et Fils :
127 Bd général Giraud 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Président : Groupe DADOUN
Directeur général unique : Romain DADOUN
e Objetet étendue de la délégation
— Stockage, montage et démontage des stands de marché de
plein vent
Attribution de places d'abonnés
Placement des commerçants volants
Perception des droits de place et de la redevance d'animation
Respect du règlement des marchés
Gestion administrative des commerçants
Entretien des installations électriques
Surveillance et nettoyage des sanitaires des marchés couverts
Travaux d'entretien et de réparation yyuurrut
e Type de service
Affermage
° Nature et date de prise d'effet du contrat
Convention du 18 Avril 2002
Date de prise d’effet du contrat : 1° juillet 2002
Date de fin de contrat : 30 juin 2020 Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement
e é FT] ——
D À D O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
e Les tarifs des services fournis appliqués du 01/01/2015 au
31/12/2015
Marchés Marchés
découverts | couverts
Abonnés
Emplacement
Bâché 1,31
dur 1,74 découvert 0,91 0,93
Non abonnés
Emplacement 2,40 2,47
Droits de déballage 4,06 4,16
Abonnés et non abonnés
Maijoration progressive 0,21 0,22
Supplément pour place angle 1,20 1,23
Stationnement et déchargement 1,03 1,05
Droit occupation au sol 0,59 |
Redevance pour service rendus | Abonnés 1,56 2,71 |
volants 0,86
Montant de la taxe d'animation 1,11 1,11
Redevance annuelle forfaitaire : 82 989,00 € RS
Rapport de gestion des marchès d'approvisionnement
DADOUN Sade Sosa Asus
La capacité (inventaire du matériel — répartition des stands par marché)
e Nombre de commerçants abonnés au 31 décembre 2015
MARCHE SES RENÉE ST.
ADAMVILLE 83
CHAMPIGNOL 19
DIDEROT 12
LA VARENNE 61
LE PARC 34
LES MURIERS 10
SAINT-MAUR CRETEIL 12
VIEUX SAINT-MAUR 16 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement 1) ie Le — k EXTeE 4 *
DAD O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
e Jours et heures de tenue des marchés
Les marchés se tiennent le matin de 8 heures à 13 heures aux jours suivants :
ADAMVILLE MERCREDI & SAMEDI CHAMPIGNOL MERCREDI & SAMEDI DIDEROT JEUDI & DIMANCHE
LA VARENNE JEUDI & DIMANCHE
LE PARC MARDI & VENDREDI
LES MURIERS MARDI & VENDREDI
SAINT-MAUR CRETEIL MARDI & VENDREDI
VIEUX SAINT-MAUR MERCREDI & SAMEDI Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DA DOUN Ville de Saint-Maur - Année 2015
2. LE COMPTE RENDU FINANCIER
2.1 Les comptes sociaux
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de
prudence, conformément aux hypothèses de base :
° continuité de l'exploitation,
e _ permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
+ dépendance des exercices, |
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en
comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les états financiers ont été établis en conformité avec :
- Le PCG 1999 approuvé par arrêté ministériel du 22 Juin 1999
- La loi n° 83 353 du 30 Avril 1983
-Le décret 83 1020 du 29 Novembre 1983
les règlements comptables :
- 2000-06 et 2003-07 sur les passifs
- 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs
+ 2004-06 sur la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs
Voir Bilan et Compte de Résultat en Annexe 1 Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
2.2 Le compte de la délégation
COMPTE D EXPLOITATION 2015
MARCHES DE SAINT MAUR
DROITS DE PLACE 930 364.88 €
ABONNEMENS 711 396.00 €
ABONNEMENTS IRECCOUVRABLE -12141€
VOLANTS 220 183.00 €
ANIMATION 36 508.00 €
EDF 38 871.00 €
RED pour service rendu 64 898.00 €
TOTAL PRODUIT 1 072 641.88 €
ACHATS ET CHARGES EXTERNES" 610 556.34€
IMPOTS ET TAXES 2 220.03 €
SALAIRES ET CHARGES REGISSEURS 107 341.96 €
AMORTISSEMENT ET PROVISISONS 126 475.00 €
AUTRES CHARGES : REDEVANCE 82 989.00 €
CHARGES FINANCIERES 175.41 €
TOTAL CHARGES 929 757.74 €
RESULTAT EXPLOITATION 142 884.14 €
RESULTAT NET 95 732.38 € DAbOuN Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement Ville de Saint-Maur - Année 2015
##* DETAIL DU POSTE ACHATS ET
CHARGES EXTERNES :
SOUS TRAÏITANCE Soded montage
/démontage 291 984.92 €
FONCTIONNEMENT VEHICULES (GO,
Assurance, Main œuvre + entretien
véhicule) 10 869.67 €
FONTIONNEMENT MARCHES (petites
fournitures, contrat entretien, local Bobillot,
dépôt, Assurance multirisque) 25 912.88 €
ENTRETIEN PREVENTIF & CURATIF 32 219.00 €
CHARGES RPSR NON COMPENSEES 4 509.76 €
PUBLICITE ANIMATION 3 818.00 €
ANIMATION COMMERCANTS 38 508.00 €
CHARGES EDF 61 464.00 €
CHARGES RPSR COMPENSEES 64 898.00 €
FRAIS SIEGE 7 % 75 084.93 €
RC 0.12% 1287.17 € Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement
DA D O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
3. INDICATEURS DE LA QUALITE DU SERVICE
e Les installations
- Stands :
Nombre de structures avec bâches : 427 stands
(désignés comme biens de retour)
Par ailleurs des travaux ont été réalisés dans le marché d'Adamwille (cf Annexe TRAVAUX AVANT/APRES)
- Matériel de transport
Tracteur double cabine muni d’une remorque adaptée au travail des monteurs (bâches position debout, casier à pannes, espace à pignons avant et arrière).
Un attelage de secours permet de parer d'éventuels défauts techniques.
e Réseaux
- Etat des installations électriques : bon
- Installations électriques confiées à la société DADOUN
En plus des contrats annuels de maintenance, des interventions d'urgence sont commanditées dès que nécessaire, auprès des prestataires spécialistes des dépannages électriques. Rapport de gestion des marchés d'appravisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
e Volume des prestations
Voir Annexe 2 : Données statistiques sur le fonctionnement des marchés au
cours de l’année 2015
Le marché d'Adamville au cours de l’année 2015 :
Les résiliations :
-AIFAOUI Samir _ ER
PICHON Renald 15/05/2015 16 Boucher chevalin
GALERA Matéo 09/12/2015 113 Charcutier
BLANDEAU Jérôme 31/08/2015 |12 B.OF.
BOUDHAOUIA Fred) 06/02/2015 |24 Fruits & Légumes
KERDJA Atmane 13/09/2015 |24 Fruits & Légumes
MEHDAOUI Lahbib 31/08/2015 |24 Fruits & Légumes
SANTIN Miguel 12/06/2015 |12 Fruits & Légumes
ALLEOS Morgan 30/09/2015 |12 Fruits & Légumes
CAMARA Fatou 25/09/2015 16 Produits africains
VALOGNE BOUARD 11/02/2015 |22 Poissonnier
FRANCOIS CLAUDE 12/06/2015 |12 PTAO
PTAO, champignons,
GUERIN Jeremy 07/04/2015 |11 fruits & légumes
RIBEIRO David 31/07/2015 |13 Rôtisseur
ARAMOUNY Alain 31/10/2015 16 Traiteur libanais
DAO Hong-Phu 09/07/2015 16 Traiteur vietnamien
CUVILLIER Michel 09/01/2015 |14 Volailler
Les nouveaux abonnements :
[LAIFAOUI Samir" |Biscuiterie DA COSTA FERREIRA
José 10/01/2015 |24 Boulangerie Pâtisserie
GALERA Matéo 17/01/2015 |13 Charcutier
FISCHER Jean-Marc 14/11/2015 15 Crêpes
HUIBAN Sébastien 19/09/2015 |13 Epicerie biologique
GENDRE Anne-Laure 01/09/2015 |12 B.O.F.
10 Er
DAbOUN Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement Ville de Saint-Maur - Année 2015
Nom Abonné Date entrée Métrage Profession
CORVAISIER Mathieu 19/09/2015 |13 Fruits & Légumes
ABOKOUTA Mahmoud 01/11/2015 |12 Fruits & Légumes
BOUGHATTAS Jamil 01/09/2015 |24 Fruits & Légumes
HAJ Samira 07/02/2015 |24 Fruits & Légumes
REBBAI Noura 15/09/2015 |24 Fruits & Légumes
SANTIN Miguel 16/05/2015 |12 Fruits & Légumes
ALETRU Agnès 01/10/2015 |12 Fruits & Légumes
FRANCOIS Steve 13/06/2015 |12 Fruits & Légumes
CAMARA Fatou 10/01/2015 16 Produits africains
BUISSON Michèle 10/01/2015 |11 Produits madagascar
COLOSSIMO Guglielmo 19/09/2015 |24 Produits italiens
NADER Nawal 01/11/2015 |14 Produits libanais
VALOGNE Vincent 12/02/2015 |22 Poissonnier
LOUIS ADORE Melkie 07/03/2015 16 Produits indiens
RIBEIRO David 10/01/2015 |13 Rôtisseur
RIBEIRO DOS SANTOS
Christiane 07/03/2015 |22 Traiteur brésilien
LIGNON-COSCIOLI Olivier |10/01/2015 |13 Traiteur burger
ARAMOUNY Alain 10/01/2015 |6 Traiteur libanais
MAHOUCHE Samir 07/03/2015 |22 Traiteur oriental
BATTLLE Ankhana 10/01/2015 |11 Traiteur thaïlandais
DAO Hong-Phu 10/01/2015 16 Traiteur vietnamien
JEANNIN Jean-Pierre 02/05/2015 |12 Vins, spiritueux
MALO David 10/01/2015 |14 Volailler
11 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnemient
DAD O UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
Le marché de Champignol au cours de l’année 2018:
Les résiliations :
LOUVET Patrice -127/03/201514 |Poissonnier
Les nouveaux abonnements :
LOUVET Patrice | (26/01/2015 4 | EE
CONCAUR Claude 23/12/2015 |8 Tripier
Le marché de Diderot au cours de l’année 2015 :
Les résiliations :
Le marché de La Varenne au cours de l’année 2015 :
Les résiliations :
[Nom Abonné: | IDatésortie Métrage Profession | BOULAJERI Michel À À |
CPDA __ [14 _ [20 [Aviculteur
MEHTA 04/02/2015 5 |20 Bijoux, confection
LE MAIÎTRE Michael 02/02/2015 |10 Boulanger
BIAGI André 13/05/2015 |10 Boulanger-Pâtissier
BLANDEAU Jérôme 31/08/2015 |20 B.OF.
FRAYNE Saadia 31/10/2015 |20 Fruits & Légumes
MEHDAOUI Lahbib 31/08/2015 |24 Fruits & Légumes
SOUISSI Mouez 02/05/2015 |20 Fruits & Légumes
12 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
DAbOUN
30/09/2015 |14 Fruits & Légumes ALLEOS Morgan
GOLOMAN loan-
Gheorghe
VALOGNE BOUARD
SCHOUKROUN Jean-
Pierre
BOURGIS Franck
Pâtisserie roumaine
Poissonnier
29/11/2015 |10
11/02/2015 128
Produits régionaux
Tripier boucher
24/06/2015 |10
13/05/2015 _|10
Les nouveaux abonnements :
SOSNIERZ Frédéric 15/1 0/201 5 10 Boulanger
BIAGI André 05/03/2015 |10 Boulanger-Pâtissier
GENDRE Anne-Laure 01/09/2015 |20 B.O.F.
BOUGHATTAS Jamil 01/09/2015 |24 Fruits & Légumes
ALETRU Agnès 01/10/2015 |14 Fruits & Légumes
SAYAG Jerawan 14/06/2015 |4 Plats cuisinés thailandais
VALOGNE Vincent 12/02/2015 |28 Poissonnier
SCHOUKROUN Jean-
Pierre 16/04/2015 |10 Produits régionnaux
NATAF Thierry 01/03/2015 |20 Téléphonie, horlogerie
JEANNIN Jean-Pierre 30/04/2015 |10 Vins, spiritueux
PLAUD André 15/11/2015 |20 Volailler, rôtisseur
13 SE
DAD Ô UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Le marché Le Parc au cours de l'année 2015 :
Les résiliations :
_ [49 5 E La _ | Boucher cheval v.
TUiL deck | HERO SE
FORESTIER Sabine |12/06/2015 [30 |Fruits et légumes bio
JEANNIN Jean-Pierre [01/05/2015 [6 Vin
Le marché Les muriers au cours de l’année 2015 :
Les résiliations :
14 er ET Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement i Store T'3iE
DAD O Ü N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Le marché du Vieux Saint-Maur au cours de l’année 2015 :
Les résiliations :
Le marché de Saint-Maur-Créteil au cours de l'année 2015 :
Les résiliations :
RANCE Philippe 03/03/2015 |8 Plats cuisinés
VALOGNE Vincent (Mr) |12/02/2015 |12 Poissonnier
15 Rapport de gestion des marchés d'appravisionnement LT
Cntuersise |
DAD O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Voir Annexe 3 : Listes des abonnés au 31/12/2015
Voir Annexe 4 : Données statistiques sur les marchés au 31/12/2015
e Niveau de satisfaction
* commerçants :
- Entretiens réguliers sur les marchés auprès des représentants des commerçants
- Les représentants des marchés de SAINT MAUR sont :
Les élections des membres du bureau de l'association des Marchés de
Saint Maur ont eu lieu début juin 2015 et le dépouillement le 22 juin 2015.
Les membres sont donc:
Nom Activité N° de Tel
Mr BESSAGUET Jean-Louis, | Charcutier traiteur 06 64 64 13 26
Président
Mme FAYET Véronique Fruits et légumes 06 82 87 30 45
secs
Mme CONCAUD Maeva Contfiseur 06 20 09 60 61
Mr DA COSTA FERREIRA Boulanger 06 03 58 61 45
José Santos
Mr CUSTOIAS François Produits portugais et | 06 30 57 21 91
italiens
=> Synthèse des enquêtes de satisfaction menées :
En 2015, une enquête a été effectuée sur le marché d'Adamville;
16 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DAD O UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
Synthèse de l'étude de satisfaction
Marché de Saint-Maur — Adamville
(Mercredi et Samedi)
Méthode :
Un formulaire de questions fermées mettant en exergue 3 thèmes :
-__ Vos courses ;
- _ Votre marché ;
-__ Vous (genre, tranche d'âge, Catégorie socioprofessionnelle).
Panel : 30 clients du marché.
Jour de l'enquête : le samedi 31 octobre 2015.
Vos courses :
Il ressort que le panel effectue ses courses majoritairement au marché (80%) par ailleurs ;
- 50% se rendent dans les supermarchés,
- 20% dans les hypermarchés
- 13% dans les commerces de proximité de la ville de Saint-Maur.
À 63% c'est « madame » qui se consacre aux courses, toutefois « le couple » est représenté à 23%.
La totalité du panel se rend au marché d'Adamville le samedi (note : l'enquête a été réalisée un samedi) :
- Deux fois par semaine à 37% ;
-_ Une fois par semaine à 53%.
- 34% du panel se rend également au marché de La Varenne ou au marché du Parc.
On constate que 47% du panel n'éprouve pas la nécessité de se rendre plus | souvent au marché. 27% ne s'y rendent pas plus souvent dû à des horaires non adaptées et 23% dû à un manque de temps.
17 Rapporl de gestion des marchés d’approvisionnement
D ADO UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
Votre marché :
À la question « Pour quelles raisons allez-vous au marché ? Citez 3 raisons
principales», le panel retient les critères suivants :
-_ La fraicheur des produits à 90% ; dont les plus achetés sont :
e Les fruits et légumes à 100% ;
Poissonnerie à 57% ;
Volailles à 43% ;
Crémerie à 27% ;
Charcuterie à 27%.
- La qualité des produits à 80% ;
- L'ambiance à 40% ;
On peut noter que la convivialité et le côté «promenade» sont cités
respectivement à 27% et 23%.
On constate que 83% du panel consacreraient un budget supérieur à 41€ et
que 23% de celui-ci serait supérieur à 100€.
A la question « notez de 1 à 10 les informations suivantes sur le marché
d'Adamville », on s'aperçoit que chaque question à une moyenne d'environ
8/10 pour une moyenne globale de 8.4/10.
e Moyennes suivantes:
- Accessibilité : 8.8,
-__ Présentation des étals : 8.5,
- Accueil des commerçants : 8.6,
- Conseils des commerçants : 7.9,
- Diversité des produits : 8.5,
- Qualité des produits : 8.5,
- Rapport qualité / prix : 7.8.
Le panel a été interrogé sur les opérations commerciales souhaitées sur le
marché :
- 47% n'en souhaitent aucune ;
- 20% souhaiteraient une tombola ;
13% des bons d'achats ;
18 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DA DOUN Ville de Saint-Maur - Année 2015
- Les cadeaux, les cours de cuisine et les animations enfants ont chacun
été cités par 10% des interrogés.
Le panel a également été interrogé sur l'implantation des nouveaux commerçants dans le carré des saveurs.
- 47% en sont satisfait et 27% tout à fait satisfait ;
- 27% du panel ne se prononcent pas dû au fait qu'ils ne s'y rendent pas.
Enfin nous invitons le panel à émettre des propositions, des suggestions ou remarques sur le marché :
e 20% du panel ont répondus souhaiter d'autres types de
services/commerces ;
- 7% aimeraient de la garde d'enfants,
- Un apiculteur, des préparations végétariennes et plus de
vêtements ont été également cités.
e 83% du panel ont émis leurs remarques/suggestions ;
- 53% affirment que le marché d'Adamville est agréable ;
- 7% trouvent que le parking n'est pas accessible ;
- 3% aimeraient un système de tickets de files.
- 3% indiquent que les allées sont trop étroites ;
- 3% remarquent la précipitation des commerçants ;
- 3% indiquent que les chiens ne devraient pas être acceptés ;
- 3% précisent que le parking est accessible tôt le matin ;
- 3% souhaiteraient une rénovation des étals de certains
commerçants ;
- 3% constatent que certains commerçants ne sont pas toujours
présents lors du marché.
Vous:
Le panel interrogé est majoritairement :
- «féminin» à 80%.
19 Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement TE NL
| S3bhoiSe
DADOUN Ville de Saint-Maur - Annéc 2015
- On constate que la tranche d'âge est assez variée. Les 36-45ans et les
66-75ans représentent tout deux 23% du panel. Les 26-35ans, 45-
55ans et 56-65ans représentent 17% chacun.
- La CSP la plus interrogée est celle des Retraités à 33%, suivies des
employés (30%), des cadres moyens et supérieurs (20%), et des
fonctionnaires (10%).
Les résultats sous la forme de graphiques sont présentés en annexe 5.
e Participation des commerçants
Une taxe d'animation de 1,11 € HT par jour, perçue auprès des
commerçants du marché, permet de constituer un budget d'animation,
destiné à financer les opérations commerciales organisées sur le
marché.
Détails du budget animation 2015 :
Budget restant au 31/12/2014: 33 912,04 €
Budget d'animation des marchés perçu au titre de 2015 : 38 508,38 €
Budget utilisé pour les opérations d'animation au cours de
l'année 2015:31 225,23 €
Budget restant au 31/12/2015: 41 195,19 €
Les animations de 2015, ont été planifiées en commission paritaire de
marché :
- Dans le cadre de l'inauguration du pôle alimentaire rénové d'Adamville nous
avons fait gagner des dizaines de repas et nous avons organisé chaque samedi à Adamville le carré saveurs du monde en variant les commerçants (boulanger,
cuisine thailandaise, fromager, vin) afin de permettre une participation de
chacun et une répartition des activités sur tout le marché; pour cette occasion
des flyers avaient été distribués sur le marché et une animatrice était en charge
d'accompagner à la démonstration du jour, communiquer sur les produits et
spécialités de chaque commerçant intervenu et annoncer le planning des
démonstrations à venir:
20 ÉTÉ TE + j + Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement LUTStPMISE
DAD UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
| BL « ÿ Ï VS rUrituary 0 IRUENS {
= i
pes NT
L'atelier dégustation de vins
21 ] _ Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DAD O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Le cours de cuisine Thaïilandaise
22 LS + ù Rapport de cestion des marchés d'approvistonnement
| re vf $
DAD O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Notre partenaire, le Labo Culinaire
RÉVEILUEZ le =} REALS en nÉVEI
ua | vos PAP]
1
23 Re = TT —
| | ++ ] — Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement T 1 eu EFNISÉ
D À D OU N Ville de Saint-Maur - Année 2015
- Nous avons également organisé du 12 au 18 octobre la fête du goût sur les
marchés d'Adamville, Vieux Saint Maur, Champignol, la Varenne et Diderot;
- Traditionnellement pour les fêtes de fin d'années nous avons organisé la
présence sur les marchés de Père Noël et des distributions de chocolat pour les
enfants, sur certains marchés ont été installées des banderoles ainsi que des
sapins
Quelques images du pôle alimentaire rénové d'Adamviile;
24 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
Stand boulangerie
Fruits et légumes bio
25 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
Food truck Burger
Le fermier, produits bios
26 =
pue + Rapport de gestion des marchés d'approvisiannement
D A D OUUN Ville de Saint-Maur - Année 2015
e La sécurité, l'hygiène, les accidents
- Respect de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les
produits d'origine animale et les denrées alimentaires en
contenant
Les commerçants alimentaires sont régulièrement contrôlés par la DGCCRF et les services vétérinaires.
- Respect de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant
Les commerçants sont équipés en vitrines réfrigérées pour la maîtrise de la chaîne de froid.
-_ Commission de sécurité :
Pas de commission de sécurité en 2015
La périodicité des commissions de sécurité pour les ERP de catégorie 1 étant de 3 ans, les prochaines visites auront lieu en 2016.
e Les effectifs employés
Plusieurs niveaux de qualifications sont employés :
1/ Placiers
2/ Chauffeurs monteurs
3/ Monteurs
Nombre de personnes affectés au service à temps plein ou partiel : 12 Accidents du travail : Aucun
Accidents concernant clients ou commerçants : aucun
e Les réclamations et contentieux
- Incidents :
27 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
Principaux incidents dûs au vandalisme ou à la vétusté des
installations et ayant fait l'objet d'intervention de notre prestataire en électricité :
Rate : Marché concerné Caractéristiques Intervention l'incident
12/01/2015 ou MAUR/ installation carré des saveurs Cäblage de Semen stand Adarnville Boulanger /José
. lati , 12/01/2015 SAINT MAUR/ installation carré des saveurs fourniture et pose coffret total
Adamville : terrasse
SAINT MAUR/La problème d'alimentation fourniture et pose 1 socle prise et 12/02/2015 électrique sur le stand d'un , P L
Varenne : 1 serrure clés boucher volailler
stand volailler : . : 12/02/2015 SAINT MAUR/Ea désforictitnement sur fourniture et pose 1 socle prise et
Varenne D : 1 serrure a clés boitier électrique
26/02/2015 SAINT MAUR/La dégât des eaux survenu lors Eure et pose du coffret pc +
Varenne du lavage au karcher clés
Le de Marché concerné Caractéristiques Intervention l'incident
27/02/2015 SAINT MAUR/ stand du poissonnier -égare | fourniture et pose de la serrure +
Champigno! les clés du coffret bouton+contact
28/02/2015 SAINT MAUR/La rideau métallique du marché dépannage sur rideau métallique
Varenne HS
fourniture et pose du cylindre a
04/03/2015 SEAINT MAUR/ clé complet, démontage des Diderot | parois et recalage
04/03/2015 SAINT perte de clés coffret fourniture et pose de 3 cylindres
MAUR/Marronniers | commerçant {non connu) complets
05/03/2015 SAINPUAUR/LS fourniture et pose 1 cylindre a clés Varenne
Augmentation puissance
15/04/2015 SAINT MAUR/ Augmentation de Puissance | électrique /Stand de Mr Chevrier Adamville | Xavier - Fromager
fourniture et pose 1contacteur
25A + Recablage / remplacement
21/04/2015 san MAUR Panne électrique stand de la d'1 PC modulable + Diderot Recablage
FA N° 153743
SAINT fourniture et pose 1 cylindre a 21/04/2015 | Clés perdu cles / Armoire Mr Djatélian MAUR/Marronniers FA N° 153744
; - 1 cvii 21/04/2015 SAINT | perte de clés coffret fourniture et pose 1 cylindre
MAUR/Marronniers | commerçant (non connu) complet
- 1 vi : 22/04/2015 SAINT MAUR /Place 1 Cylindre coffret H5 fourniture et pose 1 cylindre a clés
armes +1 contacteur
28 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Ville de Saint-Maur - Année 2015
24/04/2015 SAINT MAUR/ défaut de courant suite remise en fonction des
Champignol disjoncteurs défectueux disjoncteurs sautés
fourniture et pose 1 cylindre a clés
29/04/2015 SR AD MAOREPICE + Remplacement 1contacteur 25 armes
A
Remise en fonction des
29/04/2015 ne Panne Tableau électrique disjoncteurs du tableau électrique
PIE FA N° 153751
fourniture et pose d'un
29/04/2015 an ee Panne électrique sur stand disjoncteur differentiel 32 AMP
FA N° 153753
fourniture et pose d'un
SAINT MAUR/ Panne électrique sur stand disjoncteur Général baco 15/45A 29/04/2015 . . à , : :
Adamville Fruits et Légumes sur la stand Fruits et Légumes coté
Monoprix
SAINT MAUR/La fourniture et pose 1 disjoncteur
DO RO Varenne 32A 30m
a la demande de la
20/05/2015 SAINT MAUR/ commerçante et de la ville Fourniture et pose 1 disjoncteur
Champignol car manque de puissance sur | différentiel 32A Type A
le coffret N°9 mme DIHOLS
nue de Marché concerné Caractéristiques Intervention l'incident
SAINT MAUR/ fourniture et pose 1 disjoncteur
Po/0s/201S Champignol Neon différentiel 32A et câblage
SAINT MAUR/ fourniture et pose 1
DES Adamville panne interdifferentiel
ETES fourniture et pose d'une prises SAINT de MR FORESTIER nouvel
0 | eee . +Mai
28/05/2015 MAUR/Marronniers | abonné f&i (ancienne place sn NS EtAcyINo EE de MR FRAYNE)
fourniture et pose 1 prise
01/06/2015 SAINT Panne électrique sur stand modulaire N°9 1 cylindre 1 prise+ MAUR/Marronniers | de Mr BESSAGUET 1 interdifferentiel 30 MI + Main
d'œuvre
SAINT . © fourniture et pose 1 cylindre + 01/06/2015 MAUR/Marronniers prise coffret N°9 HS prise
02/07/2015 SAINT MAUR/La bloc prise courant HS recherche de panne et
Varenne déplacement
SAINT MAUR/ , dépannage : recherche panne +
04/07/2015 Adarmville pREPÉRSPhase dépose et repose des coffrets
SAINT MAUR/ suite intervention du re 06/07/2015 Adamville 04/7/2015 équilibrage des phases
07/07/2015 SAINT MAUR /Place 2 Cylindre coffret HS fourniture et pose de 2 cylindres +
armes 2 prise modulaires +corps contact
SAINT MAUR/ : ke : recablage des disjoncteurs dans 08/07/2015 Adamville problème éclairage allée B les tableaux
29 Rapport de gestion des marchés d'approvisiannement
Vitle de Saint-Maur - Année 2015
16/07/2015 SAINT MAUR/La serrure du boitier électrique recherche de panne et Varenne déboitée déplacement
19/08/2015 SAINT MAUR/La fourniture et pose 1 box prise a clé
Varenne complet
ÉNRORR ESS AUMÉRE EEE Isolation de l'armoire +nettoyage 20/08/2015 | SAINT MAUR / Creteil | et tombée : HS et risque de Le
sn us du massif sécurité
devis N° 15FA 4275 : dépose
coffret fourniture et pose 1 boitier L : :
05/11/2015 Fe RRMAUUES coffret 44: HS réversible Hydra et socle 2P Varenne : . 4
support de prise et cylindre a clés
complet
. disjonction répété sur le recherche de panne et fourniture 06/11/2015 | SAINT MAUR/Muriers marché : et pose 1 disjoncteur 40A et vigi
fourniture et pose 1 contacteur de
03/12/2015 SAINT MAUR/La panne électrique sur le puissance pour activation prise de Varenne marché courant 1 interdifferentiel
30m/25A
30 ee ESS
TT J Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement EBTRErRISE
DAD Ô U UN Ville de Saint-Maur - Année 2015
CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC
Suivi des obligations de service public
e Le principe d'égalité des usagers devant le service public :
Site Internet mis en place pour l'information et l'inscription en ligne des demandes de places : GROUPEDADOUN.COM
Voir en annexe 4 : les répartitions des commerces par marché
e Le principe de continuité du service public
Incidents ayant interrompu le service : aucun
e Le respect du principe d’adaptabilité ou de mutabilité
Evolution des tarifs : +0.91% par rapport à 2014, conformément à l'article 25 du contrat d'affermage.
La revalorisation des droits de place, la redevance pour services rendus et la taxe d'animation est fixée par délibération du Conseil Municipal, selon la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation «ensemble des ménages, France entière métropole, département d'outre-mer, hors tabac ».
Evènements pour lesquels le montage a été effectué gracieusement pour la ville :
DATE EVENEMENT MARCHE 04 mars 2015 Association Familiale éducative | Le Parc
du Parc Saint Maur
42 avril 2015 Lions Club International Le Parc
7 juin 2015 Foire aux trouvailles Le Parc
20 et 21 juin2015 Salon du livre de poche Saint Maur Créteil 6 septembre 2015 | Journée des associations Le Parc
31 Free e
À D O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
FE Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement
Présentation synthétique des faits marquants de l'exercice
e Les comptes
Pas d'évolution des règles comptables ni de la fiscalité.
Les droits de place génèrent une recette de 930.364.88€.
Ces derniers augmentent de 1.63% du fait de l'augmentation de l'abonnement
de 5 % (notamment grâce à l'implantation du carré des saveurs à Adamyville),
qui compense la baisse des volants — 7.62 %.
Ces derniers sont encore touchés par la mauvaise conjoncture économique, de
plus, le climat économique, lié aux deux attentats qui ont frappé la France ont
accentué cette mauvaise conjoncture.
Sous-traitance SODED :
Comme prévu au contrat de concession, le montage/démontage, l'ouverture des grilles, font l’objet d’une sous-traitance à la société SODED.
Le montant de cette prestation pour l'année 2015 est de 291.984,92 € et correspond aux éléments suivants :
2015 nombre d'heures Montant
agents monteurs marchés 10 083.04 232 918.22 €
agents chauffeurs PL/ monteurs
marchés 2557.00 59 066.70 €
TOTAL 12 640.04 291 984.92 €
Le poste entretien comprend notamment cette année, l'installation et la création
du marché d'Adamville ainsi que les interventions préventives et curatifs sur les
8 marchés de la commune.
Le poste amortissement est majoritairement constitué du droit d'entrée en début
de délégation, et qui représente chaque année 114 265 € de dotation.
Le résultat net d'exploitation s'élève à 95.732,38€.
32 Er <= ==
211
l'énri
À D OU N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
Perspectives pour l'année 2016 ;
- organisation d'une tombola pour gagner des diners en bâteaux mouches sur la Seine,
- Semaine du goût, nouvelle édition
- Création du marché la Pie le dimanche matin
- Création du Pôle créateurs La Varenne en décembre
- Création du marché aux fleurs de Champignol, la date de démarrage est encore à l'étude
33 Rapport de gestion des marchés d'approvisionnement
DA D O U N Ville de Saint-Maur
- Année 2015
ANNEXES
Annexe 1 : Bilan et compte de résultat
Annexe 2 : Données statistiques sur le fonctionnement des marchés au cours
de l'année 2015
Annexe 3 : Listes des abonnés au 31/12/2015
Annexe 4: Photographies des travaux du marché d'Adamville avant/après
34 17
EXEMPLAIRE
DESTINE
À
L'ADMINISTRATION
Cegid
Group
@ Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
BILAN - ACTIF pGril N° 2050 2016
Désignation de l’entreprise : DADOUN PERE E T FILS Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* L_ 12°}
Adresse de l'entreprise 125 BOULEVARD DU GENERAL GIRAUD 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Durée de l'exercice précédent* |12}
Numéro SIRET* | 4 | 1] o[7lo/s[e]2ls [o [olof:[7] [néant 7” Exercice N clos le, N-
1311220115 J| 1311122014 J
Bat Arsorlissements, pt0v isions Net Nel
Capital souscrit non appelé (1) JAA
8 Frais d'établissement * AB | AC
Ë Frais de développement * Cx 4 355 |CQ 685 3670
8 Concessions, brevets et droits sitnilaires AF 66 325 |AG 60 129 6 196 16 393
[Fonds commercial (1) AH 30 490 | AI 30 490 30 490
À Autres immobilisations incorporelies AJ AK
3 RES ee Éeomnpres sur immobilisa— AL AM
& Terrains AN 76 225 |AO 76 225 76 225
à ë Constructions A? 325 908 |AQ 216 699 109 209 119 949
ê 5 es as lesialle Jar 393 868 |AS 386 370 7 498 5 690
È È jantes iramobilisations corporelles AT 7751 040 |AU 5 271 133 2479 907 1 821 843
0 à Jinmobilisations en cours AV 2 026 [AW 2 026 699 593
5 Avances et acomptes AX AY
à le mé Med die unes cs cr
ë Autres participations CU 41 000 |CV 11 006 41 000
Ë | Créances rattachées à des participations BB [ BC
é Auires titres immobilisés BD L BE
2 Prêts BEF 1 708 | BG 1 709 7 433
£ Autres immobilisations financières* BH 24 071 |BI 24 071 23 996
TOTAL (I) |BJ 8 687 015 |BK 5 935 015 2 752 000 2812611
Matières prernières, approvisionnements BL BM
Hi En cours de production de biens BN BO
ë En cours de production de services Br BQ
d 5 Produits intermédiañes ct finis BR BS
% Marchandises BT BU
Ù Avances el acomptes versés sur commandes |[V 947 [BW 947
k æ | Clients et comptes rattachés (3)* BX 397 739 [BY 397 739 305 476
< 5 Autres créances (3) BZ 214 242 |CA 214 242 564 517
n Capital souscrit ct appelé, non versé “eh CB CC
ASE ce | “ à Disponibilités CF 3 761 003 |CG 3 761 003 3 919 735
Charges constatées d'avance (3}* CH 53 636 | CI 53 636 38 609
g TOTAL (NT) | CI 4 427 5668 |CK 4 427 568 4 828 338
Li Frais d'émission d'emprunt à étaler (V) CW |
ÊE Primes de remboursement des obligations (v) (CM |
$ Ecaris de conversion actif* on | CN
TOTAL GÉNÉRAL (1 à VI) [CO 13114 582 |1A 5 945 015 7 179 567 7 640 949
Renvois : (1) Dont droit au bail : spin sets TP (3) Part à plus d'un an CR
‘en à Immobision: Stocks : Créances : * Des explications concernent cctte rubrique sont données dans la notice n° 2032 BILAN- PASSIF avantrépartifion | perr N° 2051 2016 @) |
Foraulaire obligataire {article 53 A
du Code général des impäts)
1°
EXEMPLAIRE
DESTINE
À
L'ADMINISTRATION
Cegid
Group
Désignation de l'entreprise DADOUN PERE E T FILS Néant C] À
Excroice N Exercice N - 1
Capital social ou individuel (1)* {Dont versé : …… 125 124, ) DA 125 124 125 124
Primes d’émission, de fusion, d'apport, … DB
Ecarts de réévaluation (2}* (dont écart d'équivalence | ) [BC
Réserve légale (3) DD 12 512 12 512
5 Réserves statutaires ou contractuelles DE
© | Réserves réglementées (9)4( Don Ré du canne QI ) [or B ; ss % | Autres réserves (pre RE untss ES ) pc 2246 771 2 047 948
Ê Report à nouveau DH
3 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 783 465 643 823
Subventions d'investissement DJ 26 102 32 495
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I} |DL 3 193 975 2 861 902
$ h Produit des émissions de titres participatifs DM
: È Avances conditionnées DN
< TOTAL (il) [DO
8 3 y | Provisions pour risques DP 10 000 10 000
+ Provisions pour charges DQ
Re TOTAL (li) [DR 10 000 10 000
Empruntis obligataires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
Eraprunis et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 1221 457 1 289 508
& |Empruntset dettes financières divers (Dont emprunts participatifs[Ex| ) [DV 16 881 28 162
1 Avances et acomptes reçus sur Commandes en cours DW
à Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 1174 042 2 047 028
Dettes fiscales et sociales DY 566 929 440 732
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA 764 206 689 307
CM | Produits constatés d'avance (4) EB 242 077 274 308
TOTAL (IV) [EC 3 975 592 4 768 047
Ecarts de conversion passif* {V) |ED
TOTAL GÉNÉRAL {| à V)|EE 7 179 567 7 640 949
{1}| Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
a | (2}| Dont Ecart de réévaluation libre 1D
s Réserve de réévaluation (1976) 1Ë
ë 3} | Dont réserve spéciale des plus-values à iong terme * EF
(4) | Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an EG 2 194 557 3 585 788
(5}| Dont concours bancaires courants, ct soldes créditeurs de banques ct CCP EH # Des explications concemant cette rubrique sont donnècs dans la notice n° 2032 (3) | COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste) pGrip N° 2052 2016
Formulaire obligatoire (urticle 53 A
du Code général es impds)
I
EXEMPLAIRE
DESTINE
À
L'ADMINISTRATION
Désignation de l’entreprise : DADOUN PERE E T FILS Néant CL] :
Exercice N |
= a ÉrPoons cE Toul Exercice (N- 1)
Ventes de marchandises* FA 14016 |FB FC 14 016 14 858
Production venduc D da F ü & services * FG 8475 739 |FH F] 8475 739 8 594 742
£ Chiffres d’affaires nets * FJ 8489 755 |FK TL 8 489 755 8 609 600
S Praduction stockéc* FM
À Production immobilisée* FN
É Subventions d'exploitation FO 6 992 4 708
à Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges* (9) FP 38 035 20 622
Ë Autics produits (1) (11) TQ 234 2 166
Total des produits d'exploitation (2) (1) |FR 8 538 096 8 637 095
Achats de marchandises (y compris droits de douanc)* FS 1 006 1535
Variation de stock (marchandises)* IT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* EU
Variation de stock (matières premières et approvisionnements)* FV
É Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 2917 377 3 648 582
É Impôts, taxes et versements assimilés* FX 219 194 219 503
ë Salaires et traitemenis* | FY 1757 000 1 342 358
ë Charges sociales (10) FZ 558 598 547 835
i & . Le — dotations aux amortissements* GA 365 098 471 496 & AE Sur immobilisations
S 6 < — dotations aux provisions* GB
” ÊE Sur actif circulant : dotations aux provisions* GC .
L À Pour risques et charges : dotations aux provisions Gp î
Autres charges (12) GC 1 646 177 1 481 632
Total des charges d'exploitation (4) (D) |GF 7 364 451 7 712 943
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION {1 - il) GG 4173 646 924 154
Ë Ë Bénéfice attribué ou perte trausférée* D |GH
8 Perte supportée ou bénéfice transféré* ŒV)| GI
Produits financiers de participations (5) GJ 165 195
Ë Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK ns)
Autres intérêts et produits assimilés (5) GL 14 043 13 657
É Reprises sur provisions et transfcrts de charges GM sèl
5 Différences positives de change GN bi
À Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement GO
Total des produits financiers (V) | GP 14 208 13 852
5 Dotations financières aux amortissements ct provisions* GQ
Ô Intérêts et charges assimilées (6) GRLe 54 854 11161
a Différences négatives de change GS
ë Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
$ Total des charges financières (VI) |GU 54 854 11 161
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - Vi) GY (40 646) 2691
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS {1-11 + H- IV + V- VI) Gw! 1 133 000 926 845
Cegid
Group
(RENVOIS : voir tableau n° 2053} * Des explications concemaut cette rubrique sont données dans Ja notice n° 2032 1
EXEMPLAIRE
DESTINE
À
L'ADMINISTRATION
Cegid
Group
oO | COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite)
Foruuslaire obligaluire (article 53 À
du Code général des impôts)
pGrir N° 2053 2916
Désignation de l’entreprise DADOUN PERE E T FILS Néant rl °
Exercice N Exercice N -f
a Produits exceptionnels sur opérations de gestion _ FA 3 173 108
eZ Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB 6 392 6 392 |
ea Reprises sur provisions ct transferts de charges HC
Es Total des produits exceptionnels (7) (VIT) | HD 9 565 6 500
2 Charges execptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 341 796
Œ Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
SE Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions HG
à Total des charges exceptionnelles (7) (VTT) | HH 341 796
4 + RÉSULTAT EXCEPTIONNEL {VII - VIN) HI 9 224 5704
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise C9 | HJ
Impôts sur les bénéfices * (X) |HK 358 759 288 726
TOTAL DES PRODUITS {I + IL + V + VIT) HL 8 561 870 8 657 448
TOTAL DES CHARGES (IT + IV + VE + VIII + IX + X) HM ‘a 7778 405 8 013 624
5 - BÉNÉFICE OÙ PERTE (Total des produits - total des charges) EN 783 465 643 823
(1) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de location immobilières HY 2) Dont
produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) |1G
— Crédit-baïl mobilier * HP 12015 G) Dont
— Crédit-baïl immobilier HQ 2 003
(4) | Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (B) ci-dessous} 1H 424
(5) | Dont produits concernant les entreprises liées iJ
(6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K 54 854 11 161
{ébis)| Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art.238 bis du C.G.L) HX 500 2 800
(9) | Dont transferts de charges Al 39 035 {16 461)
(19) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) A ”
Li (11) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
© (12) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) Ad 4 527 549 | 1477 Do
F (1) DT “ . me Îles : fetes (46 | pen
t Die Lans et charges exceptionnels {Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le es = Excrcice N =
(83 |Détuil des produits et charges sur exercices antérieurs : Re BR
+ Des explications concemant cette nibrique sont données dans la notice n° 2032 Rapport de gestion des marchés d’approvisionnement
DA D O U N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Annexe 2 :
Données statistiques sur le fonctionnement des marchés
au cours de l’année 2015
36 REPARTITION DU NOMBRE D'ABONNES
SUR LES MARCHES DE LA COMMUNE
Nombre Abonnés
Marché Total
Champignol 19
Le Parc 34
Muriers 10
La Varenne 62
Adamville 83
St Diderot 12
St Maur Créteil 12
place d'Armes 16
Total général 248
Muriers
4%
St Diderot
place d'Armes 5%
6% St Maur Créteil
5%
& Champignol MLe Parc B Muriers M La Varenne
m Adamville m St Diderot E St Maur Créteil :: place d'Armes Répartition des professions exercées par les commerçants abonnés sur la ville de
0
Traiteur Volailler Rotisseur Vollailler Voltailler, Rotisseur Boucher Charcutier 2.0% | | Thaïlandais 0,4% Volalller, 0.4% 0.4% Baucien Boulanger
Traiteur Brésilien Jraïteur 04% Tripier- Rotisseur BOF. BOF : 8 04% Boucher VINS 0.80% 08% 12% spiritueux < : Traiteur 0,4% Fa ù Per A
Oriental | Tripler [ * Volaill |
Prodults secs T2i2phonie, \N 04%, | 20% SR Boulanger, Pâtissier 0.4% D rot | | a 08% 0.4% Boulanger-Patissier Produits Portugais 0.8% CRE Storist l 0, 16% hé ù |
Produits Laitiers œufs 0 ©
artisanaux et locaux
se ne
ProdultsProdults Dar \ NS < ù
auvergnelndiens ÿ; NW à S | 12% 04 S \
Produits Asialiques, & ù
‘Produits Antiltais_ 0,4 à % | 04% Products > : | ProducteuPOMMETS OS s SN
Pommes, Poir #6 SK NS 0.4%
Pommes de Lerre
24%
Charcutier Traiteur
04%
Chorcutier, Traiteur
Epicerle 810
0,4%
Pom. de ie S
Légumes
0.4%
Pom, de Fromager
fee 2.0% 0.4%
Fruit et Légumes secs
12%
Fruits & légumes
0.4%
Nu & Légumes BIO
0.4%
Plats culsinés Thaïlandais
0.4%
Plats Cuisinés Orlentaux.
méditerranéens
12%
Pdts
italiens
1.6%
Pdts de Madagascar
0,4%
Pdteur. Pâtisserie roumaine #*
Fruits & 0.4% Ostreiculteur
04% légumes 12% Maraïcher 7 Gadjets fruits et léeFRAMRABIQ aromatiques
0.8% 1.6% 08% 0M%x 15% mB.O.F Fruits, lésumgg gi grfreurs etjus mBOF
# Boucher # Boucher Charcutier # Boucher Chevalin
# Boucher, Tripier # Boulanger m Boulanger, Pâtissier
8 Boulanger-Patissier 8 Charcutier # Charcutier Traiteur
mi Charcutier, Traiteur 2 Confiseur m Crermier
m Crêpes m Epicerie BIO 5 Fleuriste
& Fromager # Fruit et Légumes secs 2 Fruits & légumes |
# Fruits & Légumes BIO n Fruits et légumes 2 Fruits et légumes BIO | |
& fruits et légumes, herbes aromatiques m Fruits Exotiques # Fruits Secs Olives
m Fruits, légumes et primeurs et jus n Gadjets 8 Horticulteur
# Maraicher # Maraîcher m Olives, Fruits secs
M Ostreiculteur nPTAO, # Paella
m Pâtisserie roumaine M Patisserie-viennoiserie # Pdteur Fruits & légumes
m Pdts Asiatiques u Pts de Madagascar » Pdtsitaliens
ss Pdts Libanais m Fdts mediterranéens 4 Plats cuisinés
# Plats Cuisinés Orientaux mn Plats cuisinés Thaïlandais # Polssonnier
r: Pom. de terre : Pom. de terre, Légumes » Pommes de terre
I Prdts portugais » Producteur de Pommes * Producteur Pommes, Poires
Produits Antillais Produits Asiatiques : Prodults auvergne
Produits Indiens Produits Italiens - Produits Laitiers œufs artisanaux et locaux
Produits Portugais Produits secs Rôtisseur
Storiste T2/2phonie, horlogerie Traiteur Brésilien
Traiteur Burger Traiteur Oriental Traiteur Thaïlandais
Tripier Tripler-Boucher Vins, spiritueux
Volaiïller Volailler Rotisseur Volailler, Rotisseur
Vollailler Volläiller, Rotisseur Répartition des professions exercées par les co mmerçants abonnés-par marché
Annee Sortie
Marché
[tTous)
[Champignol
Profession Total
;
]
B.O.F
Boucher
Charcutier
Cremier
Crèpes
Fleuriste
Fruit et Légumes secs
Fruits & légumes
fruits at légumes, herbes aromatiq
Pdls mediterranéens
Poissonnier
Pommes de terre
Produits italiens
Rétisseur
Tripier
Volalller
Total général _ COS
ES Répartition des professions exercées par les commerçants de Champignol
abonnés sur le marché
Rôtisseur
5%
fruits et légumes, herbes aromatiques
5% Répartition des professions.exercées par les commerçants abonnés par marché.
[Annee Sortie |(Tous) |
[Marché Le Parc _
Profession Total
B.0.F
Boucher
Charcutier
Charcutier Traiteur
Cremier
Fleuriste
Fruit et Légumes secs
Fruits & légumes
Fruits et légumes Biologiques
fruits et légumes. herbes aromaliq
Maraîcher
Pdts ltaliens
Paissonnier
Pom. de terre, Légumes
Pommes de terre
Prodults auvergne
Tripier
Vins, spiritueux
Volailler
Votailler, Rotisseur
Vollailler
Total général Ds
2
nm
Nb
GO
2
=ù
4
=ù
QD
=
C0
ϝ
2
MS
NS
C0
ee Répartition des professions exercées par les commerçants de “Le Parc" abonnés sur le marché
Le Parc
Prodults auvergne
fruits et légumes, herbes aromatiques
Volailler, Rotisseur
3%, Vallalller
3%
Vins, spiritueux
3%
3%
3%
Fruits et légumes 8lologiques
3% | Tous)
Muriers
Profsssion Fotal
Boucher
Charcutier
Cremier
Fruits & légumes
Poissonnier
Pommes de terre
Volailler
Os
ci
A9
65
+
—
[Total général _ Répartition des professions exercées par les commerçants de les Muriers
abonnés sur le marché
Muriers
> Répartition des professions exercéespar les commerçants abonnés par marché. {Annee Sortie [{Tous) [Marché ÎLa Varenne
Profession Total
B.O.F
Boucher
Boulanger
Boulanger Pâlissier
Charculier
Charcuier Traiteur
Confiseur
Crernier
Crêpes
Fleuriste
Fruit et Légumes secs
Fruits & légumes
Fruits et légumes Biologiques
fruits et légurnes, herbes aromatia:
Fruits exotiques
Maraîcher
Ostréicuileur
Paëlla
Pâtisserie roumaine
Pdits Italiens
pdts fibanais
Pdts mediterranéens
Plais cuisinés orientaux
Plais cuisinés thaïlandais
Poissonnier
Pom. de terre
Prdis porlugais
Produits Antillais
Produits Asiatiques
Produits auvergne
Produits Portugais
Rôtisseur
T2l2phonie, horlogerie
Tripier
Vins, spiritueux
Volailler
Voliailler
Voliailler, Rotisseur Total général
=
ND
=
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=
=ù
NO
mb
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S
à
GS
mm
mi
mb
où
nù
DR
=
NO
=
mb
où
œm Répartition des professions exercées par les commerçants de La Varenne
abonnés sur le marché
La Varenne
Vollaïlter, Rotisseur
Vollailler 2%.
2% |
Vins, spiritueux
Tripier 2%, Volailter
2% 3%
T2l2phonie, horlogerie
nn
2%
"se
Rôtisseur Boulanger Pâtissier 2% ù 2%
Produits Portugais.
3%
Chareutier Traîteur
Plats culsinés
thatlandais
2%
Plats cuisinés
orlentaux
2%
Pdts mediterranéens.
2%
pdts libanais
2%
Pdts Italiens
2%
Pâtisserie roumaine
Ostrélculteur /
2%
Frults exotiques
2% |
\Frults et légumes Biologiques
fruits et légumes, herbes aromatiques 2%
2% Répartition des professions exercées par les commerçants abonnés par marché
{Annee Sortie [(Tous) _
[Marché lAdamville ]
| Profession Total
B.0.F
Boucher
Boucher Charcutier
Boucher Chevalin
Boulanger
Bouianger Pâtissier
Charcutier
Charcutier Traïteur
Confiseur
Cremier
Crèpes
Epicerie Biologique
Fleuriste
Fruits & iégumes
Fruits et légumes Biologiques
Gadjets
Horticulteur
Maraïcher
Olives, Fruits secs
Ostrélcuiteur
Patisserie-viennoiserie
Pdteur Fruits & légumes
Pdts Aslatiques
Pdts de Madagascar
Pdts Italiens
pdts libanais
Pdis mediterranéens
Poissonnier
Pommes de terre
Producteur de Pommes
Producteur Pommes, Poires
Produits auvergne
Produits Indiens
Produits Laïitiers œufs artisanaux d
Produits Portugais
Produits secs
Storiste
Tralteur Brésilien
Traïteur Burger
Tiaïiteur Criental
Traiteur Thailandais
Tripler
Vins, spiritueux
Volailler
Volailler, Rotisseur
Vollailler
Total général
_
ON
=D
es
sn
=
SN
+
5
5
8
m2
Om
ND
=
mh
mt
mb
mù
NO
2
NS
mù
=ù
ND
O7
GS
mù
mù
mù
mh
où
GO
ND
=
mb
m2
ES
45
ca Répartition des professions exercées par les commerçants de Adamvilie
abonnés sur le marché
Adamville
Valailler, Rotisseur
1% Vins, —— \ Vollailter
Traiteur * Volailier 2%
Thaïlandais 2%
Traiteur Burger. Traiteur 1%, Fripler 1% Oriental 2%
\ 1%
Traiteur Brésillen >
Storiste 1%
1%
Produits
Produits Portugais secs
2% 1%
Produits Laitlers œufs *
artisanaux et locaux
1%
Produits indiens. |
1% }
Produits
auvergne
1%
Producteur
Pommes, Polrés #
1%
Producteur de.
Pommes
1%
Pommes de,
terre
1%
Pdts mediterranéens
1%
pdts libanais
2%
Pdts Italiens
Pdts de 16
Madagascar" 1% Pdts Asiatiques
1%
Pdteur Fruits & sos] |
1% patisserie-viennolserie
1% ( —
Ollves,
Fruits secs
1%
M
W
Boucher Charcutier
1% Boucher Chevalin
1% /
4 Boulanger
1%
Boulanger Pätissier
2%
f
Charcutier Traiteur
1%
. Confiseur
1% _Cremier
Crêpes 1%
1%
Epicerie
Blologique
1%
d cages \ Fruits et légumes Biologiques
2%
dns Répartition des professions exercées parles commerçants abonnés par marché
[Annee Sortie |Crous) |
[Marché [St Diderot |
Total
Fruits et légumes
Pdis italiens
Poissonnier
Pommes de terre
Volailler
Total général sn[=
à
à
=
Go
mm Répartition des professions exercées par les commerçants
abonnés sur le marché
St Diderot
folalller
Pommes de terre ‘sé
Boucher BCremier MFleuriste mFromager mFruitsetlégumes mPdtsitaliens w"Poissonnier +: Pommes deterre ‘1 Volailler nee Serie [Œous) |
Marché St Maur Créteil …
Total
Fleuriste
Fruits & légumes
Gadjets
Pdteur Fruits & légumes
Plats cuisinés
NI]
mn
us
se
65
mn
es
en Répartition des professions exercées par les commerçants de StMaur Créteil abonnés sur le marché
St Maur Créteil
Vettéfter
x - Répartition des professions exercées par! es commerçant
Annee Sortie
Marché
[(Taus)
place d'Armes
BO.F
Boulanger Pétissier
Charcutier Traiteur
Crêpes
Fleuriste
Fruits & lëgumes
Maraîcher
Olives, Fruits secs
Poïissonnier
Tripier-Boucher
Volailler Rotisseur
Total
(|
—
NS
ss
5
=
=
=
se
h9
_ Répartition des professions exercées par les commerçants du Vieux St Maur
abonnés sur le marché
place d'Armes EVOLUTION ANNUELLE DES ENTRÉES EN METRAGE
[Commune [SAINT MAUR
Somme de Métrage Année Entrée
Marché 2013 2014 2015|Total général
Champignol 25 13 26 G4
Le Parc 4 79 45 128
Muriers 8 20 28
La Varenne 98 114 200 412
Adarnville 11 163 406 580
St Diderot 12 20 26 58
St Maur Créteil 60 36 26 122
place d'Armes 8 12 29 49
Total général 218 445 71178 1441
450
400
350
300
250
200
150
100 +—
Champignol Muriers Adamville
m 2013
m 2014
m 2015 EVOLUTION ANNUELLE DES SORTIES EN METRAGE
[Commune
Somme de
Marché
Cenire
[OZOIR LA FERRIERE _ |
2015
53
120 --
100
OZOIR Centre
m 2015
sm 2013
nm 2014 i
L Î = Po Rapport de geslion des marchés d'approvisionnement Ë
DOU N Ville de Saint-Maur - Année 2015
Annexe 3 :
Listes des abonnés au 31/12/2015
37 March + TChampignol
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
ABDELHAMID Abderrazak Fruits & légumes 1996
ALONZI Armando Fruits & légumes 1999
BOUHIER C Boucher 1999
BOUHIER Claude Rêtisseur 2004
CONCAUD Claude Tripier 2015
FAYET Véronique Fruit et Légumes secs 1996
GUYON Sébastien fruits et légumes, herbes aromatiques 2006
HELOI Emerick Fleuriste 2011
JAMES Bruno Volailler 2009
MALROUX Jean Philippe Fruits & légumes 1999
PAGERIE Christophe Pommes de terre 1998
PAUL Yves B.O.F 2007
SOQUIN. Nicole Poissonnier 1999
DIJOLS Jean Charcutier 2006
DA SILVA Carlos Alberto Produits Italiens 2010
MELLAH Ali Pdts mediterranéens 2011
LAGES Pascal Crêpes 2014
CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014
2015 VETTESE Fiona Fruits & légumes ing des abonnés Marché [Le Parc
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
ABDELHAMID Abderrazak Fruits & légumes 1996 BENICHOU VALERIE Fleuriste 2005
BESSAGUET Jean Louis0 Charcutier Traiteur 2006
BORNAREL laurent Fruits & légumes 1997 CONCAUD Jean-Jacques Tripier 1996
DA COSTA RODRIGUES Manuel Poissonnier 2004
DJELALIAN Sébastien Pom. de terre, Légumes 2008
FAYET Véronique Fruit et Légumes secs 1996
GUYON Sébastien fruits et légumes, herbes aromatiques 2005
HELOI Emerick Fleuriste 2011
JAMES Bruno Volailler 2009
JP & PATRICK Boucher 1997
L'HARIDON Sebastien Charcutier 2001
MALROUX Alain (malroux fruitie Fruits & légumes 1999
MARTINS NEIVA PINTO Joaquim Boucher 2005
MARY Alain Poissonnier 1997
PAGERIE Christophe Pommes de terre 2005
RESCH Arnaud Volailler, Rotisseur 2009 WITZ Patrick Produits auvergne 1997
SOQUIN. Nicole Poissonnier 1997
PLOURDEAU Jean Luc Fruits & légumes 2007 DIJOLS Jean Charcutier 2006 CHASTEL. Laurent B.O.F 1997 PAULO Carimilde Fleuriste 1997 BARBET Thierry B.O.F 1997 HAMMOUDI Belkasseme Fruits & légumes 1996 FORESTIER Sabine Fruits & légumes 2015 COLOSIMO Gugliglmo Pdts Italiens 2014 FONTAINE Laurence Vollailler 2012 CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014 DENOUS Laétitia B.O.F 2014 MILVILLE Stéphane Maraîcher 2014 ALETRU Agnés Fruits et légumes Biologiques 2015 Vins, spiritueux 2015 JEANNIN Jean-Pierre | Marché
REBAI Nourra Fruits & légumes
[Muriers
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
ABDELHAMID Abderrazak Fruits & légumes 1996
ALONZI Armando Fruits & légumes 1998
BOUHIER C Boucher 2015
COELHO Manuel Volaïller 1996
FROGE Dominique Poissonnier 2004
L'HARIDON Sebastien Charcutier 2007
PAGERIE Christophe Pommes de terre 1996
NGUYEN Naijet Poissonnier 2012
CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014 2015 Marché ÎLa Varenne |
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
ABDERRAZAK Abdelhamid Fruits & légumes 2005
ABREU Silvino Produits Portugais 1995 BAKAGA Fatoumata Produits Antillais 2002
BENICHOU VALERIE Fleuriste 2002
BESSAGUET Jean LouisO Charcutier Traiteur 2004
BOULILA Mokhtar Fruits & légumes 2001
BRUEL Claude Fruits & légumes 1996
CHEVALIER Patrick Pom. de terre 2008
COELHO Manuel Volailler 1996
CONCAUD Claude Tripier 1996
COSSE Stéphane (EARL COSSE) Maraîcher 2008
CUSTOIAS François Prdts portugais 2007 DA SILVA Michel Produits Portugais 1996
DE OLIVEIRA Ana Vollailler 2007
DEBABHA Abla Plats cuisinés orientaux 2007
FAYET Véronique Fruit et Légumes secs 1996
GUYON Sébastien fruits et légumes, herbes aromatiques 2005
JP & PATRICK Boucher 1996
KERDJA Atmane Fruits & légumes 2003
LANCAR stéphane Fleuriste 2006
LETOURNEUR Laurent Volailier 1996
L'HARIDON Sebastien Charcutier 200
MARTINS Gil Boulanger Pâtissier 2006 MARY Alain Poissonnier 1996
MESSARI Eric Paëlla 1999 MICHOUX Charles Fleuriste 1996
NAOURI Fruit et Légumes secs 1996
NASAR Tarif Fruits & légumes 2006 PAUL Yves B.O.F 2007
VETESSE Rocco Fruits & légumes 1996
VEYRAT Isabelle B.O.F 1998
WITZ Patrick Produits auvergne 1996
SOQUIN. Nicole Poissonnier 1599
PLOURDEAU Jean Luc Fruits & légumes 2001 DIYOLS Jean Charcutier 2006
PAULO Carlmilde Fleuriste 2000
MELLAR Aî Pdts mediterranéens 2012 HAESIG Franck Boucher 2015
CONCAUD Valencia Maéva Confiseur 2008
BOULAY Ciaude Boucher 2013
LAGES Pascal Crêpes 2013
KOTTEL Khaled Fruits & légumes 2013
RIGNAULT Pascal Maraïcher 2012 COLOSIMO Guglielmo Pdts Haliens 2013
BOUNPRASELTH Vilay Produits Asiatiques 2013
CACCIOTTOLO Christelle Rôtisseur 2014 CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014
GHABRA Mazen pdts libanais 2014
GIURGUS Alber Kokab Fruits & légumes 2014 QUERE Jean Claude Ostréiculteur 2010
RAUZADA Nugool Fruits exotiques 2014
ALETRU Agnés Fruits et légumes Biologiques 2015 BOUGHATTAS Jamil Fruits & légumes 2015 GENDRE Anne Laure B.O.F 2015
GOLOMAN loan-Gheorghe Pâtisserie roumaine 2015
JEANNIN Jean-Pierre Vins, spiritueux 2015
SAYAG Jerawan Plats cuisinés thaïlandais 2015
NATAF Thierry T2l2phonie, horlogerie 2015
PLAUD André Vollailler, Rotisseur 2015
SOSNIERZ Frederic Boulanger 2015
VALOSGNE Vincent Poissonnier 2015 Marché [Adamville |
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie ABDERRAZAK Abdelhamid Fruits & légumes 2010
ABREU Silvino Produits Portugais 1990
BENICHOU VALERIE Fleuriste 2002
BOREL Rémy Boucher 1999 CARPINTEIRO Manuel Fruits & légumes 2001
COCHARD Sandrine Vollailler 2005
COELHO Manuel Volailler 1996
CONCAUD Claude Tripier 1992 COSSE Stéphane (EARL COSSE) Maraïcher 1992
DA COSTA RODRIGUEZ MANUEL Poissonnier 2003
DA SILVA Michele Produits Portugais 1996 DE OLIVEIRA SANTOS Magali Boucher Charcutier 2007 DZIALOSZYNSKI Samuel Produits Laitiers œufs artisanaux et locaux 1996
FOULLOY Patrick Tripier 1996
GRZYBOWSKI Jacques Producteur de Pommes 2006 GUARINI Thierry Storiste 2006
JP & PATRICK Boucher 1997 KRIFA Fruits & légumes 2003
LAIRY HUGUES Charcutier 2000
LANCAR stéphane Fleuriste 2004
LEROY PASCAL Pommes de terre 1999 LETOURNEUR Laurent Volailler 1998
L'HARIDON Sebastien Charcutier 2001
LHUILLIER Aurélien Boucher Chevalin 2009
MAHY Benoit Boulanger 2007 MARTINS Gil Boulanger Pâtissier 2006 MARY Poissonnier 1996 MARY Alain Poissonnier 1996 MEGROUS Karim Fruits & légumes 2005 NALDA Priscilla Fruits & légumes 2007 NEVEU Hervé Ostréiculteur 2009 PATEL ASHABEN Gadjets 2001 PEREIÏRA Elodie Olives, Fruits secs 2010 PEREIRA Nuno Manuel Fruits et légumes Biologiques 1998 PLOURDEAU Tressy Fruits & légumes 2008 RESCH Armaud Volailler, Rotisseur 2003 SELLAM Laurent Fruits & légumes 2008 VEYRAT Isabelle B.O.F 1998 WITZ Patrick Produits auvergne 1998 PLOURDEAU Jean Luc Fruits & légumes 1996 MELLAH Ali Pdts mediterranéens 2011 HAESIG Franck Boucher 2010 AVCHYAN Aghavni Fleuriste 2010 DHELLEMME Sylvain Patisserie-viennoiserie 2010 DAILLET Alexandra Horticulteur 2010 CCONCAUD Valencia Maéva Confiseur 2008 BLONDELOT Pascal Maraîcher 2011 CLODONG Jacques Pdteur Fruits & légumes 2012 CANETE Tomas Poissonnier 2014 CORRE Maryline B.O.F 2012 COLOSIMO Guglielmo Pdits ltaliens 2015 FARMI Medhat pdts libanais 2012 Producteur Pommes, Poires 2013 PINARD Michel MALO David Vollailler 2015
ALVES José Carlos Poissonnier 2014
ASLAN Celil Fruits & légumes 2014 CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014 COET Jérémy Charcutier 2014 CORVAISIER Mathieu Fruits & légumes 2015 EL AMMAWY Hassan Fruits & légumes 2014 FRANCOIS Steve Fruits & légumes 2015 QUERE Jean Claude Ostréiculteur 2010 RIBEIRO DOS SANTOS Christiane Traiteur Brésilien 2015 SIRIPHANTHONG Evelyne Pdts Asiatiques 2014 SLIMANE Yassène Produits secs 2014 VONNET Laurent Charcutier Traiteur 2014 ABOKOUTA Mahmoud Fruits & légumes 2015 ALETRU Agnés Fruits et légumes Biologiques 2015 BATLLE Ankhana Traiteur Thallandais 2015 BOUGHATTAS Jamil Fruits & légumes 2015 BUISSON Michèle Pdts de Madagascar 2015 DA COSTA FERREIRA José Boulanger Pâtissier 2015 FISCHER Jean Marc Crêpes 2015 GENDRE Anne Laure B.O.F 2015 HAJ Samira Fruits & légumes 2015 HUIBAN Sébastien Epicerie Biologique 2015 JEANNIN Jean-Pierre Vins, spiritueux 2015 LIGNON-COSCIOLI Olivier Traiteur Burger 2015 LOUIS ADORE Meikie Produits Indiens 2015 MAHOUCRHE Samir Traiteur Oriental 2015 NADER Nawal pdts libanais 2015 REBAI Nourra Fruits & légumes 2015 VALOGNE Vincent Poissonnier 2015 ing.des abonnés& Marché [St Diderot
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
ALONZI Armando Fruits & légumes 1998
EZZIADI SLIM Fruits & légumes 1996
GONCALVES Antonio Fruits & légumes 2010 HELOI Emerick Fleuriste 2015 JAMES Bruno Volaïller 2011 JP & PATRICK Boucher 2014 PAGERIE Christophe Pommes de terre 2005 TRENTIN David Poissonnier 2009 SOQUIN. Nicole Poissonnier 2006 FUSCIARDI Maxime Pdts ltaliens 2011 CHEVRINAIS Xavier Cremier 2014 DENOUS Laëtitia B.O.F 2014 es ap
Marché [St Maur Créteil
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie
CACCIOTTOLO Jess Fruits & légumes 2013
CUSTOIAS François Prdts portugais 2007
EZZIADI SLIM Fruits & légumes 1996 LANCAR stéphane Fleuriste 2004 MEGROUS Karim Fruits & légumes 2005 PATEL ASHABEN Gadjets 1995 CLODONG Jacques Pdteur Fruits & Iégumes 2012 ROBIN Sylvie Boucher, Tripier 2015 CORRE Maryline B.O.F 2012 BALADIER Rémy Vollailler 2013 BONVALOT Jean Philippe Plats cuisinés 2015 VALOGNE Vincent Poissonnier 2015 Listing des abonnés au 31 décembre: Marché [place d'Armes
Nom Abonné Profession Année Entrée Annee Sortie BESSAGUET Jean Louiso Charcutier Traiteur 2009
BOURGEOIS Luc Olives, Fruits secs 2005
BOURGIS Franck Tripier-Boucher 2009
CORNUTY Alain Pommes de terre 2007 EZZIADI SLIM Fruits & légumes 1996
GONCALVES Antonio Fruits & légumes 2010
MALVILLE Corinne Boulanger Pâtissier 2009
MOREAU Christian Maraîcher 2010
TRENTIN David Poissonnier 2007 FORESTIER Sabine Fruits & légumes 2010
LEBEL Marie Emilie Crèépes 2011
LARGIER Pascal B.O.F 2012
NGUYEN Najet Poissonnier 2012
DENOUS Laëtitia B.O.F 2014 PASSERINO Sophie Fleuriste 2015 Volailler Rotisseur 2015 SIMONOT THOMAS Patricia Rapport de gestion des marchés d'approvistonnenent
DA DO U N Ville de Saint-Maur - Annèc 2015
Annexe 4:
Photographies des travaux du marché d'Adamville avant/après
38 PTT
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2 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 22
Service instructeur
Direction du développement
économique
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Yasmine CAMARA
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Modification de l'article 1 du règlement intérieur des marchés d'approvisionnement
Désirant développer l’attractivité commerciale du quartier de la Pie, la Ville de Saint-Maur-des- Fossés a décidé de créer un nouveau marché qui se tiendra à partir du 16 octobre 2016, rue Paul Déroulède, tous les dimanches de 8h à 13h.
La création de ce nouveau marché implique de modifier l’Article 1 « Emplacements et jours de marchés » du Règlement intérieur des marchés d’approvisionnement en rajoutant le marché de la Pie.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la modification de l’article 1 du Règlement Intérieur des Marchés d’Approvisionnement. Avant Après
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1999, reçue en Préfecture du Val-de-Marne le 28 juin 1999.
Mis en vigueur par arrêté du Maire en date du 8 juillet 1999.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 1999.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2002
Règlement modifié mis en vigueur par arrêté du Maire en date du 9 juillet 2002 Et applicable à compter du 1er août 2002.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2006
Et applicable à compter du 1er janvier 2007.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2009
Et applicable à compter du 1er juillet 2009.
TITRE I - ORGANISATION DES MARCHES
Article 1 - Emplacements et jours de marchés.
Les emplacements et jours de marché sont fixés comme suit :
Dénomination Village Jours Emplacement
Adamville Adamville Mercredi
et samedi
Marché couvert
Av. Carnot / Rue Baratte-Cholet / Rue
d'Inkermann
Champignol Champignol Mercredi
et samedi
Rue La Fayette et Place de
Champignol
Diderot Adamville Jeudi et
dimanche
Place Diderot
La Varenne La Varenne Jeudi et
dimanche
Marché couvert
Rue de la Poste / Rue Baudin
Le Parc Le Parc Mardi et
vendredi
Place des Marronniers
Les Mûriers Les Mûriers Mardi et
vendredi
Place de Molènes
Saint-Maur-
Créteil
Saint-Maur-
Créteil
Mardi et
vendredi
Place du Parvis de Saint-Maur
Vieux-Saint-
Maur
Vieux Saint-
Maur
Mercredi
et samedi
Place de la Pelouse
La délimitation des enceintes de marché est définie par les plans figurant dans les annexes pour chaque marché.
L'installation et la vente ambulante de marchandises sont interdites en dehors de l'enceinte des marchés, sauf autorisation spéciale accordée par le Maire sous forme de permission de voirie.
A l'occasion des fêtes de fin d'année, sur demande formulée par l'organisation professionnelle définie à l'article 6 ci-après, le Maire peut accorder l'autorisation d'organiser des marchés supplémentaires en dehors des jours et heures habituels. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières telles que la prise en charge par ladite organisation professionnelle des travaux de nettoyage et de lavage de l'enceinte du marché concerné.
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
REGLEMENT INTERIEUR DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1999, reçue en Préfecture du Val-de-Marne le 28 juin 1999.
Mis en vigueur par arrêté du Maire en date du 8 juillet 1999.
Le présent règlement est applicable à compter du 1er septembre 1999.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2002
Règlement modifié mis en vigueur par arrêté du Maire en date du 9 juillet 2002 Et applicable à compter du 1er août 2002.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2006
Et applicable à compter du 1er janvier 2007.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2009
Et applicable à compter du 1er juillet 2009.
Modifié par délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2016
Et applicable à compter du 1er octobre 2016.
TITRE I - ORGANISATION DES MARCHES
Article 1 - Emplacements et jours de marchés.
Les emplacements et jours de marché sont fixés comme suit :
Dénomination Village Jours Emplacement
Adamville Adamville Mercredi
et samedi
Marché couvert
Av. Carnot / Rue Baratte-Cholet /
Rue d'Inkermann
Champignol Champignol Mercredi
et samedi
Rue La Fayette et Place de
Champignol
Diderot Adamville Jeudi et
dimanche
Place Diderot
La Varenne La Varenne Jeudi et
dimanche
Marché couvert
Rue de la Poste / Rue Baudin
Le Parc Le Parc Mardi et
vendredi
Place des Marronniers
Les Mûriers Les Mûriers Mardi et
vendredi
Place de Molènes
Saint-Maur-
Créteil
Saint-Maur-
Créteil
Mardi et
vendredi
Place du Parvis de Saint-Maur
Vieux-Saint-
Maur
Vieux Saint-
Maur
Mercredi
et samedi
Place de la Pelouse
La Pie La Pie Dimanche Rue Paul Déroulède
La délimitation des enceintes de marché est définie par les plans figurant dans les annexes pour chaque marché.
L'installation et la vente ambulante de marchandises sont interdites en dehors de l'enceinte des marchés, sauf autorisation spéciale accordée par le Maire sous forme de permission de voirie.
A l'occasion des fêtes de fin d'année, sur demande formulée par l'organisation professionnelle définie à l'article 6 ci-après, le Maire peut accorder l'autorisation d'organiser des marchés supplémentaires en dehors des jours et heures habituels. L'autorisation peut être assortie de conditions particulières telles que la prise en charge par ladite organisation professionnelle des travaux de nettoyage et de lavage de l'enceinte du marché concerné. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 23
Service instructeur
Direction du développement
économique
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Yasmine CAMARA
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Ouverture d'une boutique éphémère au 92 bis avenue du Bac/ 1 Villa Médicis
Ayant la volonté de redynamiser le tissu commercial et de soutenir l’artisanat local, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés a pris la décision de créer une boutique éphémère de 43 m² située au 92 bis avenue du Bac/1 Villa Médicis.
Cette création a un triple objectif :
- permettre à des créateurs, des artisans et des artistes qui n’ont pas de point de vente de se faire connaître et de pouvoir effectuer des opérations commerciales, - proposer aux personnes qui souhaitent ouvrir un commerce de tester leur idée au sein d’une boutique pilote.
- redynamiser l’activité commerciale.
Les professionnels, les regroupements de professionnels ou les artistes ayant chacun une stratégie nécessitant une vitrine temporaire, pourront la louer via la signature d’une convention d’occupation précaire. Les tarifs sont les suivants :
- hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires de Noël : 400 euros par semaine et 1500 euros par mois
- pendant les vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver, de printemps et d’été : 300 euros par semaine et 1100 par mois
Pour toute location, il faudra également verser les garanties financières suivantes :
- acompte de 150 euros par semaine à verser à la réservation et non remboursable en cas de désistement
- dépôt de garantie de 600 euros (chèque non encaissé sauf si l’état des lieux de sortie est défavorable)
La durée minimum de la location est d’une semaine, elle ne pourra excéder 3 mois par an.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 23
Approuve l’ouverture d’une boutique éphémère dans le local sise 92 bis avenue du Bac / 1 Villa Médicis à Saint-Maur.
Approuve les tarifs de location qui sont :
- hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires de Noël : 400 euros par semaine et 1500 euros par mois
- pendant les vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver, de printemps et d’été : 300 euros par semaine et 1100 par mois
Approuve la convention d’occupation précaire et la demande de réservation que devront signer les professionnels désirant louer la boutique éphémère. 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
BOUTIQUE EPHEMERE
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés domiciliée en son hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Jasmine Camara, Maire adjoint déléguée à la jeunesse et au commerce et Conseillère Régionale,
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
Et
Nom, prénom : ……………………………………….………..……………………………….. Société : ……………………………….… Représentée par : …………………….…………… Adresse : ……………………………………….…………………….…………...……………..
N° de Siret : ……………………………………….…………………...……………………….. N° de Répertoire des Métiers : ..……………………….……………………………………….. N° de Maison des Artistes : ..………………………….……………………………………….. (l’un des trois numéros d’identification doit être obligatoirement renseigné)
Ci-après dénommé l’intervenant,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Mise à disposition des locaux
La Commune met à disposition de l’intervenant le local ci-après désigné :
Un local commercial de 43 m² avec une vitrine sur rue situé au 92 bis avenue du Bac / 1 Villa Médicis à Saint-Maur-des-Fossés.
Ce local comprend :
- une boutique au rez-de-chaussée,
- une arrière boutique,
- une entrée sur cour,
- une cuisine,
- un atelier,
- un droit aux water-closets communs dans la cour,
- une cave n°13,
- un garage n°1 de 15 m² environ attenant à la boutique.
Cette mise à disposition prendra effet à compter du ………………………… pour se terminer le ………………………… t interdites dans ce local.
2
La mise à disposition se fera dans les conditions précisées ci-après :
1 – L’intervenant se livre à son activité de vente. L’entrée du local commercial est libre et gratuite.
2 – L’intervenant s’engage à respecter les horaires minimum d’ouverture suivants : Du mardi au samedi de 10h à 13h et de 15h à 19h30 et le dimanche de 10h à 13h. L’intervenant peut élargir ces horaires d’ouverture s’il le souhaite mais doit impérativement être présent ou légalement représenté aux horaires d’ouverture de la boutique.
Lors de manifestations organisées dans le quartier par la Municipalité ou par les Associations de commerçants, l’intervenant s’engage à maintenir la boutique ouverte aux mêmes horaires que ces manifestations.
3 – L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Article 2 : Indemnité de mise à disposition
En contrepartie de cette mise à disposition, mais aussi de la fourniture en eau et électricité du local, l’intervenant versera à la Commune une indemnité de ……. Euros par mois/par semaine (soit ……. Euros pour l’ensemble de la mise à disposition). Cette indemnité sera payable le jour de la remise des clés.
Cette indemnité de mise à disposition ne pourra être réduite en raison d’une fermeture exceptionnelle de la boutique due à un fait indépendant de la volonté de la Commune.
De même, l’intervenant s’engage à n’exiger de la Commune aucune compensation financière ni diminution de l’indemnité en cas d’interruption ou d’arrêt des sources d’énergies.
Un acompte de 150 Euros par semaine de location sera demandé à la signature de la convention. En cas de résiliation de la convention par l’intervenant, cet acompte ne sera pas restitué.
Article 3 : Destination et produits proposés à la vente
L’intervenant est uniquement autorisé à vendre les produits qu’il a décrit et présenté en détail dans sa demande de réservation, à savoir :
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………
Les produits exposés doivent être composés de matériaux exempts de tout caractère dangereux ou nocif et ne doivent en aucun cas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers.
Conformément au règlement de copropriété de l'immeuble, toutes activités de restauration nécessitant de la cuisson sont formellement interdites dans ce local.
Le non respect de ces conditions entraînerait une résiliation immédiate de la convention sans remboursement de la participation compensatoire. 3
Article 4 : Etat des lieux et installation
L’intervenant prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance. Un état des lieux d’entrée, ainsi qu’un inventaire du matériel fourni sera dressé lors de la remise des clés.
Pour les locations à la semaine, comme au mois, les états des lieux d’entrée et de sortie se déroulent le lundi.
La remise des clés et l’état des lieux d’entrée se dérouleront le lundi …………………….., entre 14h et 15h. L’état des lieux de sortie et la restitution des clés se dérouleront le lundi ……………………… entre 9h et 11h.
La Commune se réserve le droit de faire supprimer ou modifier toutes installations, publicité ou affichage qui nuiraient à l’aspect général et à l’esthétique de la boutique.
Article 5 : Conditions générales d’utilisation
L’intervenant est tenu :
- de se conformer scrupuleusement aux lois, prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerna la voirie, la salubrité, la police, l’inspection du travail, la défense passive et, plus généralement, toutes prescriptions relatives à son activité.
- de ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, ni à la sécurité de l’immeuble. Il s’engage à ne pas créer de nuisances sonores, de tapage nocturne et à veiller à éviter tout attroupement nocturne sur la voie publique. Sa responsabilité sera directement engagée en cas de plaintes ou de réclamations.
- de laisser pénétrer en tout temps, dans les locaux loués, la Commune, le Propriétaire, ses mandataires, les architectes, les entrepreneurs et ouvriers pour visiter, s’assurer de l’état de l’immeuble, effectuer si besoin est réparations et entretien.
- de ne pas embarrasser ou occuper même temporairement ou d’une façon intermittente aucune partie commune de l’immeuble (cour commune), ainsi que les trottoirs et la voie publique.
- de n’introduire dans l’immeuble aucune matière dangereuse, insalubre ou malodorante.
- de ne pas percer de trous dans les murs. Des cimaises sont mises à disposition de l’intervenant pour l’exposition au mur.
- d’assurer le nettoyage et le rangement des locaux.
- de ne pas utiliser ce chauffage à combustion lente ou produisant des gazs nocifs.
- de veiller à laisser l’issue de secours dégagée et libre de tout passage. 4
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utilisation du local, l’Intervenant reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées, par lui-même ou ses représentants, dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. Cette police couvrira également les dommages occasionnés à un tiers par les produits ou matériels exposés et proposés à la vente par l’Intervenant.
L’attestation d’assurance est à remettre lors de la signature de la présente convention.
Pour sa part, la Commune déclare avoir contracté une assurance multirisques pour ce local. Cette assurance couvre uniquement les murs.
Elle ne couvre pas les dégâts qui pourraient être occasionnés aux produits et au matériel de l’Intervenant (incendie, dégâts des eaux …), ni bien sûr le vol, le vol à l’étalage et le vandalisme.
La Commune ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences du vol, de vandalisme, d’un incendie ou d’un dégât des eaux sur les produits et matériels de l’Intervenant.
L’Intervenant devra déclarer immédiatement à la Commune tout sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Article 7 : Droit à la publicité et à l’image
L’Intervenant autorise la Commune à utiliser à titre gracieux ses noms, prénoms, marque, éléments biographiques et à reproduire les photographies, images et vidéo de sa personne, ses équipes, de ses produits et/ou créations (qu’il s’agisse de photographies/vidéo existantes ou prises lors de l’exposition), de quelque manière que ce soit.
L’Intervenant renonce à tous droits relatifs à des photos ou vidéo pouvant être prises pendant l’exposition concernant l’Intervenant, sa marque ou ses produits/réalisations. Cela s’applique tant sur des médias papier que informatiques (site internet, page facebook, newsletter électronique) développé en vue de promouvoir la Boutique Ephémère pendant et au-delà de l’exposition, sans limitation de durée.
Article 8 : Sous-location – Partage des locaux
Il est interdit à l’intervenant de sous-louer ou de prêtre les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération.
Le local peut toutefois être partagé entre différents exposants (trois au maximum) dès lors que chaque exposant, ainsi que la description précise de ces produits vendus, figurent de manière détaillée dans la demande de réservation.
Article 9 : Résiliation
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté de la Commune, la présente convention sera résiliée de plein droit sans compensation financière. 5
Article 10 : Pièces remises
L’intervenant fournit à la Commune qui l’atteste :
- un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
et / ou
- un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers
et / ou
- un extrait d’immatriculation à la Maison des Artistes
- une attestation d’assurance Responsabilités Civiles Professionnelles en cours de validité (joindre photocopie du contrat).
- Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport de la personne responsable.
Article 11 : Litiges
Le Tribunal de Grande Instance de Créteil est seul compétent pour connaître des litiges qui pourraient s’élever entre les parties relevant de l’interprétation, de l’application ou de l’exécution de la présente convention.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
en deux exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Maur-des-Fossés
Par délégation du Maire
Jasmine Camara
Maire-adjoint déléguée à la jeunesse et au
Commerce
et Conseillère Régionale
Pour l’Intervenant,
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé, bon pour accord » LA BOUTIQUE EPHEMERE
Demande de Réservation
La Boutique Ephémère est un espace de vente et d’exposition sur un axe commerçant de la ville de Saint Maur des Fossés, dont la vocation est d’être loué pour de courtes durées, à savoir une semaine minimum et trois mois maximum.
Proposer un produit saisonnier, tester le succès de ses créations sur une courte période, présenter une nouvelle collection, créer un contact direct avec ses clients, exposer ses œuvres…autant de besoins qui peuvent être remplis par la Boutique Ephémère.
DESCRIPTIF DE LA BOUTIQUE :
La Boutique Ephémère est située au 92 bis avenue du Bac/1Villa Médicis. Elle se compose d’un espace commercial principal de 43 m², d’une arrière boutique, d’une vitrine, d’une cuisine, d’un atelier, d’un garage de 15 m² attenant à la boutique, et de l’accès aux water- closets communs dans la cour.
La location de la Boutique Ephémère comprend la fourniture en eau et en électricité.
CONDITIONS DE LOCATION :
La Boutique Ephémère peut être louée à la semaine ou au mois (3 mois maximum par an) Les locations se déroulent du lundi au lundi.
Le locataire ne peut sous-louer ou prêter les lieux loués, même temporairement, en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou au contraire contre rémunération.
La boutique peut toutefois être partagée entre différents exposants (trois au maximum) dès lors que chaque exposant, ainsi que la description précise de ses produits vendus, figurent de manière détaillée dans la demande de réservation.
TARIFS DE LOCATION :
Les tarifs sont les suivants :
- hors vacances scolaires et pendant les vacances scolaires de Noël : 400 euros par semaine et 1500 euros par mois
- pendant les vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver, de printemps et d’été : 300 euros par semaine et 1100 par mois
Pour toute location, il faudra également verser les garanties financières suivantes : - Acompte de 150 euros par semaine à verser à la réservation et non remboursable en cas de désistement
- Dépôt de garantie de 600 euros (chèque non encaissé sauf si état des lieux de sortie est défavorable) LES ENGAGEMENTS DU LOCATAIRE
Horaires d’ouverture :
Le locataire s’engage à respecter les horaires minimums d’ouverture suivants : Du mardi au samedi de 10h à 13h et de 15h à 19h30 et le dimanche de 10h à 13h. Le locataire peut élargir ces horaires d’ouverture s’il le souhaite mais doit impérativement être présent ou légalement représenté aux horaires d’ouverture de la boutique.
Lors de manifestations commerciales organisées par la Municipalité ou par les Associations de commerçants, le locataire s’engage à maintenir la boutique ouverte aux mêmes horaires que ces manifestations.
Activité exercée au sein de la boutique :
Le locataire est uniquement autorisé à vendre les produits qu’il a décrits et présentés en détail dans sa demande de réservation.
Conformément au règlement de copropriété de l’immeuble, toute activité de restauration nécessitant de la cuisson sont formellement interdites dans ce local.
Respect du voisinage et de l’ordre public :
Le locataire s’engage à ne pas nuire à la tranquillité du voisinage, à ne pas occuper, même temporairement les trottoirs et à ne pas porter atteinte à l’ordre public. Sa responsabilité étant directement engagée en cas de plaintes ou de réclamations.
Entretien et état de la boutique :
Le locataire s’engage à ne pas percer de trous dans les murs. Des cimaises sont mises à la disposition du locataire pour l’exposition au mur.
Le locataire s’engage à faire le ménage de la boutique à son départ et à la restituer dans le même état que lors de son arrivé.
Fait à : …………………………..
Le : ………………………………
Signature : (précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord)
Demande de réservation à nous retourner dûment remplie accompagnée de : (tout dossier incomplet ne sera pas traité)
- 5 photographies des produits ou créations qui seront vendues
- extrait Kbis datant de moins de 3 mois, et/ou
- extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers, et/ou
- extrait d’immatriculation à la Maison des Artistes
- attestation d’assurance Responsabilités Civiles Professionnelle en cours de validité - copie recto verso carte identité ou passeport de la personne responsable - tout document mettant en valeur l’entreprise et/ou ses produits
La ville se réserve la possibilité d’accepter ou refuser les demandes de réservation qu’elle reçoit sans recours d’autre sorte. Les demandes seront traitées en fonction de différents critères comme la qualité des produits proposés, la diversité des activités dans la Boutique Ephémère et dans le centre ville, le sérieux des demandes déposées, etc…….. ét
a
FICHE SIGNALETIQUE DU LOCATAIRE
Nom de l’entreprise :…………………………………………………………………..
Nom du contact/ du gérant/ de l’exposant :……………………………………………
Fonction :………………………………………………………………………………
Adresse de l’entreprise :……………………………………………………………….
Code Postal :…………………………………… Ville :………………………………
Tél : …………………………………………….Mobile :…………………………….
Email :…………………………………………. Site internet :………………………
N° de Siret :………………………………………………………..
N° de répertoire des Métiers :………………………………….….
N° de Maison des Artistes :……………………………………….
(l’un des trois numéros d’identification doit obligatoirement être renseigné)
Description de l’entreprise, de la marque, de l’artiste :……………………………….. ………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………
Description détaillée des produits/ créations vendues :……………………………….. …………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………….
Gamme de prix des produits :
………………………………………………………………………….……………….
Pourquoi souhaitez vous louer La Boutique Ephémère ?................................................ ………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………..
Durée de location souhaitée ….semaine(s) x……....€ =………..€ (maximum 3 mois par an) ………mois x………..€ =…….…..€
Période de location souhaitée : du ……………… au ………..……..
Merci de remplir autant de fiches descriptives que de locataires souhaitant partager la boutique à une même période. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 24
Service instructeur
DGST
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Autorisation donnée au Maire de déposer une demande d’autorisation de travaux et une déclaration préalable pour le projet de réhabilitation du logement de l’école maternelle Nicolas Gatin, 10 rue de la Varenne
L’école maternelle Nicolas Gatin, sise 10, rue de la Varenne à Saint Maur des Fossés, a été construite en 1985.
Sa surface de plain pied est de 992 m2.
Au premier étage de cette école se trouve un logement d’une superficie d’environ 120 m2, libre de toute occupation.
Ce logement a été réaffecté à l’école par délibération du conseil municipal du 16 avril 2015.
Afin d’optimiser le fonctionnement de l’école maternelle, et d’améliorer la qualité de l’accueil des activités scolaires et périscolaires, la direction de l’enseignement a fait part de la nécessité de créer un espace polyvalent pour les enfants, d’un bureau pour le personnel périscolaire et de sanitaires.
Le logement permet de répondre à cette demande.
Il est donc envisagé de faire des travaux de nature à répondre à cette demande.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet de réhabiliter le logement de l’école Nicolas Gatin en espace destiné à l’accueil des activités scolaires et périscolaires.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme correspondantes. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Rapport de juin 2016 de la commission d'enquête parcellaire sur les emprises de la ligne 15 sud du métro Grand Paris Express (pour information)
1- LE CONTEXTE
Après enquête publique fin 2013, les travaux de la ligne 15 sud du métro souterrain « Grand Paris Express » ont été déclarés d’utilité publique par décret du 24 décembre 2014. La mise en service est prévue en 2022. A Saint-Maur-des-Fossés, la ligne sera en interconnexion avec le RER A en gare de Saint-Maur-Créteil ; les travaux comporteront la construction de la gare, d’un puits d’accès-secours-ventilation et du tunnel traversant la ville. Pour mémoire, le tunnel a un diamètre d’environ 10 m. La largeur de l’emprise nécessaire en sous-sol pour le tunnel est de 14 m. A Saint-Maur, la limite supérieure de l’emprise tunnel se situe à une profondeur (par rapport au sol naturel) qui varie entre – 47 m et – 30 m (- 25 m pour 3 parcelles seulement, en bord de Marne). Les quais de la gare seront à – 52 m. Entre Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs, la Société du Grand Paris (maître d’ouvrage) doit maîtriser les terrains nécessaires : tantôt une surface et tout son sous-sol, tantôt un volume en tréfonds c’est-à-dire une partie du sous-sol (pour le passage du tunnel). L’ensemble représente plus de deux mille parcelles. L’acquisition se fait à l’amiable ou par voie d’expropriation ; le domaine public fait l’objet d’un transfert de gestion. Afin d’identifier avec justesse à qui appartiennent ces parcelles et tréfonds et quels droits s’y rattachent, des enquêtes « parcellaires » sont nécessaires ; elles permettent aussi de vérifier la compatibilité de l’emprise prévue avec la situation des bâtiments actuels en surface et des volumes déjà construits en sous-sol.
Du 09 au 30 octobre 2015, une enquête parcellaire s’est déroulée dans six communes du Val-de-Marne. A Saint-Maur, l’enquête portait sur l’emprise du tunnel (1,37 km environ) et sur une partie de l’emprise (modifiée) de l’ouvrage gare (soit environ 90 parcelles dont 20 communales). Pour mémoire, l’enquête parcellaire sur l’emprise initiale de la gare avait eu lieu en décembre 2013.
Par délibération du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a émis un avis détaillé sur le dossier (la Commune étant concernée par l’accueil de l’enquête en mairie et par sa qualité de propriétaire de certaines parcelles). Cet avis a été annexé au registre d’enquête. Par courrier reçu le 14 juin 2016, le Préfet du Val-de-Marne a transmis à la Commune le rapport de la Commission d’enquête (du 1er juin 2016) pour mise à disposition du public pendant un an. L’avis de la Commission d’enquête est FAVORABLE. Compte tenu de l’enjeu pour la Commune et des éléments fournis par la Société du Grand Paris et consignés dans le rapport, le Conseil municipal se saisit pour information.
2- L’AVIS DE LA COMMUNE PENDANT L’ENQUÊTE (pour mémoire)
En synthèse, le Conseil municipal du 24 septembre 2015 : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
a demandé au maître d’ouvrage de prendre en compte les attentes qu’exprimeraient les propriétaires concernés par les emprises du tracé et des ouvrages, en termes de compréhension des mécanismes de calcul des indemnisations et de réalisation des référés préventifs et autres processus de suivi dudit chantier, afin de sauvegarder leurs droits ; a rappelé les principes qui guident et guideront les négociations en cours et à venir entre la Ville et la Société du Grand Paris concernant les propriétés communales affectées par le tracé, à savoir :
« la préservation des droits et intérêts techniques et financiers de la Ville […] ; la détermination d’indemnités […] ;
la restitution d’un nouveau parvis et d’un parking adaptés aux nouveaux enjeux du quartier. » a autorisé le Maire « à entamer le cas échéant les négociations sur ces biens » […]. La Commune constate que son avis a été reproduit dans le rapport du Commissaire-enquêteur et que la Société du Grand Paris a déclaré en prendre note [ page 49 ].
3- LE RAPPORT, LES CONCLUSIONS ET L’AVIS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE
[Sauf mention spéciale, les numéros de pages indiqués ci-dessous correspondent à la partie principale du Rapport de la Commission d’enquête et non à ses « Annexes » et « Avis motivés ».]
L’enquête (pour mémoire) : Chacune des six communes concernées a reçu un dossier spécifique à son territoire. En raison des données personnelles qu’ils contenaient, ces dossiers n’étaient pas consultables sur le site internet de la préfecture. La participation par voie électronique n’était pas prévue. Les six communes ont reçu un registre pour recueillir les avis du public et ont accueilli des permanences de la Commission d’enquête (4 à Saint-Maur). La Commission d’enquête a organisé une réunion publique dans 4 villes sur 6 (dont Saint-Maur le 12 octobre 2015). Les propriétaires déjà identifiés ont reçu de la Société du Grand Paris une notification individuelle les informant de l’enquête au moins 15 jours avant.
L’avis de la Commission d’enquête :
La Commission d’enquête a émis un « AVIS FAVORABLE aux acquisitions foncières prévues sur le territoire de [chaque] commune ». [ voir la dernière page des avis motivés ]
La Commune constate que les avis sont sans réserve mais avec des « nuances » pour certaines communes.
A Saint-Maur, l’avis est favorable :
« tout en attirant l’attention sur les corrections à apporter à l’état parcellaire » [relatif à une propriété] ;
et en recommandant de ne pas sous-estimer la demande formulée par [un proprié- taire] de limiter le périmètre d’expropriation du tréfonds au volume nécessaire à la réalisation du tunnel, citant des jurisprudences du conseil d’Etat et de la cour de cas- sation en la matière ».
A Cachan, il est favorable « tout en attirant l’attention sur » divers points. A Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, il est favorable sans nuance mais avec des sujets signalés dans le corps des conclusions.
A Champigny-sur-Marne et Villejuif, il est favorable sans nuance.
Les principales conclusions de la Commission d’enquête [ extraits ] : Dans la Conclusion générale [ page 87 ], on note que « L’enquête parcellaire […] s’est déroulée […] dans des conditions normales, sans incident notable. Des observations écrites du public dont la participation a été relativement importante, il ressort que peu d’observations concernent précisément l’enquête parcellaire elle-même, et que les personnes impactées directement ou indirectement par le projet soulèvent les risques récurrents de dégradation de leurs biens pouvant subvenir à l’occasion des travaux de réalisation des infrastructures ou de l’exploitation du métro, des nuisances possibles (travaux et exploitation), sont demanderesses de garanties, et souhaitent avoir des précisions sur les indemnisations prévues. » CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
Dans les avis motivés par commune, le paragraphe 3 consacré aux observations du public se termine toujours, sauf à Saint-Maur, par cette conclusion : « La commission d’enquête observe qu’aucune observation ne porte sur la délimitation des volumes de tréfonds à acquérir, et considère que les observations du public ne remettent pas en cause les emprises prévues et nécessaires à la réalisation du projet. » En revanche, à Saint-Maur, la principale observation du public est une contestation du volume de tréfonds à acquérir.
La participation à l’enquête :
Nombre total de personnes reçues lors des permanences : environ 162. Nombre total d’observations écrites recueillies : 105 (ou 109 selon un autre calcul). A Saint-Maur, on compte 27 personnes lors des permanences et 20 contributions.
Le rapport d’enquête est un document de 138 pages. Il est consultable (notamment) : sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne (www.val-de-marne.gouv.fr, rubrique « publications >AOEP »),
en mairie de Saint-Maur (4è étage de l’hôtel de ville – Direction du Pôle Urbanisme Aménagement) et sur le site internet de la ville (www.saint-maur.com, rubrique « concertations et enquêtes publiques ») via un lien avec la préfecture dans l’article consacré à cette enquête.
La Commune constate que :
- Contrairement à ce qui est annoncé en page 86 du rapport, ses annexes 1 et 2 ne figurent pas dans la version papier envoyée par la préfecture ni dans les documents en ligne sur son site internet. Or, l’analyse du rapport est incomplète sans l’accès à son annexe 2 (le « Mémoire en réponse » de la Société du Grand Paris) car le rapport contient une soixantaine de renvois à la 1ère partie de ce « Mémoire ».
- Les comptes rendus des réunions publiques (organisées dans le cadre de cette enquête parcellaire) sont joints au rapport d’enquête (en annexe 3). A ce jour, ils ne sont pas en ligne sur le site internet de la préfecture. Ils contiennent des données utiles mais la Commission d’enquête n’a pas indiqué s’ils ont été validés par la Société du Grand Paris pour les propos qui lui sont attribués. Leur ancienneté (octobre 2015) pourrait aussi expliquer les quelques divergences techniques avec le Mémoire en réponse de 2016. - Des données personnelles (téléphone portable et/ou adresse électronique) figurent dans le rapport, notamment lorsque l’adresse postale du contributeur n’était pas précisée dans son observation sur le registre. Or, au stade du dossier d’enquête, la confidentialité des données personnelles (état civil, détail des propriétaires,…) était assurée car le dossier n’était pas en ligne et certaines pièces étaient consultables mais pas communicables (ni par photographie ni par photocopie). Au stade de l’enquête, si des contributeurs ont librement mentionné leurs coordonnées sur le registre, le rapport aurait pu se dispenser de les retranscrire afin d’éviter leur mise en ligne (qu’ils pouvaient ignorer).
La parution tardive du rapport d’enquête :
La Commune rappelle que le rapport lui est parvenu plus de 7 mois après la clôture de l’enquête. Dans les avis motivés, il est question (à deux reprises) du « mémoire en réponse [de la Société du Grand Paris] dont la commission déplore la transmission tardive ». Page 20 du rapport, il est précisé que « La Société du Grand Paris a transmis son mémoire en réponse, dans une version provisoire et incomplète, […] le 6 avril 2016, puis dans une version définitive, […] le 21 avril 2016. La commission d’enquête observe que le délai de réponse a été particulièrement long, représentant plus de 5 mois après la clôture de l’enquête parcellaire, et regrette ce retard, qui l’a amenée à rendre son rapport de façon très différée, retardant d’autant la communication des éléments de réponse aux intervenants. »
La Commune regrette aussi ce délai de réponse exceptionnellement long, surtout pour une enquête parcellaire qui n’était pas la première organisée pour la ligne 15 sud et comportait de nombreuses questions techniques similaires.
4- LES ÉLÉMENTS D’INFORMATION FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
quelques extraits du Mémoire en réponse (suivis de commentaires de la Commune)
En préambule, la Commune rappelle que le Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage comporte une 1ère partie sur « les thèmes principaux mis en avant […par] la commission » et une 2nde partie sur « les observations émises par le public, commune par commune ». Sur cette base, la Commission d’enquête a structuré son rapport commune par commune. Pour une meilleure appréciation, la présentation analytique ci-dessous rassemble des extraits des réponses, thème par thème. Sont exploitées des réponses aux observations formulées à Saint- Maur et des réponses générales extraites des cinq autres communes de l’enquête. Toutes les réponses ne sont pas reprises car certaines, très techniques, peuvent être spécifiques à un site et non transposables au territoire saint-maurien.
Forme de la notification préalable à l’enquête :
Des propriétaires « regrettent le flou et le caractère anxiogène du courrier reçu, qui évo- quait une expropriation sans citer explicitement le sous-sol ». [ page 81 ] La Commune rappelle qu’elle a formulé la même remarque (et proposé l’adjonction d’un plan parcellaire individualisé dans le courrier de notification) mais constate que la Société du Grand Paris ne propose aucune piste d’amélioration alors que de nombreuses enquêtes parcellaires vont encore avoir lieu pour l’ensemble du réseau du Grand Paris.
Réunions publiques (communication des réponses aux questions posées) : « Toutes les informations sont disponibles sur le site internet de la Société du Grand Paris (www.societedugrandparis.fr). Les présentations projetées lors des réunions publiques sont disponibles et téléchargeables à la rubrique Dialogue. » [ page 59 ] La Commune rappelle que le rapport de la Commission d’enquête (version papier) comprend le compte rendu de chaque réunion publique organisée lors de cette enquête parcellaire. En revanche, il n’a pas été possible de trouver les diaporamas sur l’adresse internet précitée.
Valeur du bâti de surface – Impôt foncier - Assurance habitation : « La création d’un ouvrage souterrain à grande profondeur n’a pas d’incidence sur la valeur du bâti de surface. » [ page 72 ]
« La réalisation d’une nouvelle gare de métro automatique permettra de valoriser les biens situés à proximité. » [ page 73 ]
« La réalisation de l’ouvrage de la Société du Grand Paris n’aura pas d’impact sur l’impôt foncier pour ces propriétaires. » [ page 69 ]
« Concernant l’assurance habitation du propriétaire après la fin des travaux, l’acquisition du tréfonds par la Société du Grand Paris ne change rien à la situation actuelle. » [ page 21 ]
Tréfonds (copropriété – syndic) :
« La Société du Grand Paris réalise un ouvrage de transport souterrain. Elle doit maîtriser des emprises de surfaces pour la réalisation des gares et des ouvrages annexes, et des volumes de tréfonds pour pouvoir faire les travaux de création du tunnel. » [ page 36 ] « Tout propriétaire d’une parcelle en surface est propriétaire du tréfonds jusqu’au centre de la terre. » [ page 3 du compte rendu de la réunion publique de Saint-Maur ] « Dans une copropriété verticale ou horizontale, le tréfonds est présumé être une partie commune (sauf mention contraire du règlement de copropriété) qui appartient donc à l’ensemble de copropriétaires. Pour cette raison, il ne peut être fait de distinction si les lots de surface sont différemment impactés puisque le tréfonds, assiette de la copropriété appartient de manière indivise à l’ensemble des copropriétaires. » [ page 25-26 ] « Dans le cadre des négociations amiables, l’opérateur foncier rencontre au préalable le syndic qui est gestionnaire des parties communes, charge à lui d’en informer le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires. » [ page 42 ]
« Si les modifications des documents régissant la copropriété sont la conséquence de l’acquisition du tréfonds, ces documents seront établis par le syndic et le notaire de la Société du Grand Paris. » [ page 57 ] CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
« Les frais d’organisation de l’assemblée générale de copropriétaires permettant la modification du règlement de copropriété sont pris en charge par la Société du Grand Paris. » [ page 42 ]
Tréfonds (acquisition ou transfert de gestion / servitude) :
La Société du Grand Paris déclare que « Le principe de l’action foncière concernant les tréfonds de la ligne 15 sud est d’acquérir le foncier nécessaire à l’ouvrage souterrain. Le dispositif prévu par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 de création d’une servitude d’utilité publique pour les tréfonds ne sera pas mis en oeuvre sur la ligne 15 sud. » [ page 70 ]
La Commune rappelle que la Société du Grand Paris a déjà indiqué lors d’une précédente enquête publique son « souhait de procéder à l’achat des tréfonds sur l’ensemble de la ligne » au lieu de recourir à ce nouveau dispositif légal qui lui permettait d’établir une servitude d’utilité publique n’imposant pas leur achat. En revanche, il existera une servitude conventionnelle (en phase chantier) et une servitude légale (en phase exploitation) liées à la présence de ce réseau de transport souterrain (voir détails ci-après).
Tréfonds (détermination du volume à acquérir) :
Le propriétaire de plusieurs parcelles situées à Saint-Maur « entend souligner que le périmètre de l’expropriation réalisée dans le cadre de la construction du tunnel doit porter sur le seul volume nécessaire à la réalisation de cet ouvrage (lequel n’a été identifié qu’en largeur et absolument pas en hauteur dans le document soumis à l’enquête publique) et non pas sur l’entier tréfonds de la cote NGF supérieure. » [ pages 56 à 59 ] En réponse concernant ces parcelles, la Société du Grand Paris déclare que : « La cote haute du volume de tréfonds devant être maîtrisé par la Société du Grand Pa - ris est située à une profondeur de plus de 45 mètres par rapport à l’altitude du sol. La construction sous l’ouvrage de la Société du Grand Paris apparaît impossible pour le pro- priétaire de surface, au regard des méthodes constructives existantes, du coût exorbi- tant que constituerait une construction sous le tunnel à une si grande profondeur et des mesures conservatoires à mettre en place pour protéger le tunnel. […] La seconde raison est d’ordre juridique, et se cumule avec la raison technique évoquée ci-dessus. L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de «jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements». Le code civil précise par ailleurs à l’article 552 sur la présomption de propriété du sous-sol bénéficiant au propriétaire de surface que celui-ci « peut faire toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos ». Or, la présence d’un ouvrage souterrain, présentant les caractéristiques de l’ouvrage réali- sé par la Société du Grand Paris, n’est pas de nature à garantir physiquement l’exer- cice de ces* prérogatives au propriétaire de surface. *celles des articles 544 et 552 du code civil » [ page 57 ]
La Commune constate que la Commission d’enquête n’est pas convaincue par ces réponses. Elle déclare que « La question posée par M. [S.] est pertinente au plan juridique et mérite une réponse en ce sens. » [ page 57 ] « La commission relève toutefois que la réponse d’ordre matériel apportée par la SGP aux observations n°17 et n°18 formulées sous un angle pure - ment juridique par M. [S.] n’est pas satisfaisante. La deuxième réponse de la SGP, semble ce- pendant correspondre à la question posée, mais peut ne pas convaincre un avocat, et la com- mission invite la SGP à être particulièrement vigilante sur ce sujet. » [ page 4 de l’Avis sur Saint-Maur ] La Commune ajoute que la grande profondeur invoquée par la SGP ne peut être un argument applicable sur toute la ligne puisque le tunnel est beaucoup moins profond par endroits.
Indemnité d’acquisition :
« Le calcul de l’indemnité pour l’acquisition du volume de tréfonds est estimé par la Direction Nationale des Interventions Domaniales. La valeur du tréfonds est évaluée selon la formule des experts Guillermain et Demanche, qui est la méthode validée par la CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
jurisprudence. Ce montant est calculé à partir de la valeur du terrain nu et libre en tenant compte de l’emprise, de la profondeur et de la nappe phréatique. L’opérateur foncier SEGAT, en charge de mener les négociations amiables auprès des propriétaires, pour le compte de la Société du Grand Paris, se tient à la disposition des propriétaires qui souhaiteraient avoir des précisions sur la méthode de calcul. » [ pages 62-63 ]
Indemnisation des dommages (compétence juridictionnelle) : « L’indemnisation ne porte que sur un préjudice matériel, direct et certain lié à la dépossession d’un volume de tréfonds. Toute autre indemnisation relative à des nuisances ou des risques relève de la seule compétence du juge administratif sous réserve d’en démontrer la réalité » [ page 41 ] et « sous réserve de démontrer le lien de causalité entre le dommage constaté et les travaux » [ page 60 ].
« Les préjudices immatériels [vibrations, bruit, dépréciation globale des biens] ne peuvent être l’objet d’une indemnisation par le juge dans le cadre de la procédure d’expropriation. » [ page 29 ]
« Les dommages causés par les nuisances sonores ou vibratoires, aggravant des fissures existantes ou dégradant des travaux récents sur les immeubles (qu’ils soient effectués à l’initiative des propriétaires ou à la suite d’un sinistre pris en charge par une compagnie d’assurance), s’ils ont un caractère anormal et spécial et sont imputables à la Société du Grand Paris au titre de sa responsabilité sans faute, seront supportés par la Société du Grand Paris. » [ page 24 ]
Indemnisation des nuisances sur l’exercice d’activités professionnelles (dispositif d’accompagnement en phase chantier) :
« S’agissant de l’impact des travaux sur l’activité […], la Société du Grand Paris rappelle qu’elle a mis en place une commission d’indemnisation amiable des riverains professionnels qui peuvent déposer une demande d’indemnisation sous réserve de démontrer le lien de causalité entre une baisse de leurs activités et la réalisation du chantier. » [ pages 67-68 ] « Ce dispositif est actif depuis le début de l’année 2016 […]. Un guide spécifique pour aider les professionnels dans leurs demandes d’indemnisation et le dossier de demande d’indemnisation sont disponibles sur le site…(www.societedugrandparis.fr) dans la rubrique Travaux. » [ page 51 ]
« Cette commission examine toutes les demandes des riverains professionnels portant à la fois sur une baisse d’activité économique pendant la réalisation des travaux et sur les mesures mises en oeuvre pour limiter les nuisances du chantier (ex : nettoyage des vitrines,…). » [ page 84 ]
Suivi des nuisances durant les travaux (circulation, bruits, vibrations…) : « Les propriétaires peuvent contacter la Société du Grand Paris par courriel à la rubrique Dialogue du site internet (www.societedugrandparis.fr). » [ page 62 ] « La SGP prendra des dispositions adaptées pour limiter les nuisances en termes d’accessibilité, de bruits et de vibrations. A cet effet, elle a prévu la présence d’un agent de proximité qui sera l’agent de liaison entre les riverains et la maîtrise d’ouvrage. Ce dernier signalera toutes les difficultés recensées par les riverains de façon à pouvoir prendre les dispositions adéquates. » [ page 49 ]
La Commune précise que, pour Saint-Maur (notamment), l’agent de proximité est : M. Wilson CADIGNAN (joignable par téléphone au 07 62 02 02 64 et par courriel à travaux@societedugrandparis.fr).
Risques après travaux (bruits, vibrations, dégradations d’immeubles) : « Si des nuisances sont constatées après la réalisation des travaux, ce sinistre relève de la responsabilité d’assurance dommage-ouvrage de la Société du Grand Paris sous réserve de démontrer le lien de causalité entre le dégât et l’exécution des travaux. » [ page 50 ]
Tunnel (contrôle du tracé et de la profondeur) : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
« Le tunnelier est une usine souterraine qui creuse le sol, pose les voussoirs (parois du tunnel) et réalise le soutènement des galeries. Afin de guider l’avancée du tunnelier, le tracé est enregistré en machine et un contrôle permanent est effectué lors du creusement. Un théodolite (instrument de mesure topographique) indique les références et les positions de la machine. Un géomètre donne les instructions au pilote, anneau par anneau, pour suivre la bonne direction. Au fur et à mesure du creusement, il fait des relevés réels de la position du tunnel. » [ page 44 ]
Distance de « sécurité » entre le haut du tunnel et la cote supérieure de l’emprise d’acquisition de tréfonds par la SGP :
« Le passage du tunnel de la Société du Grand Paris n’est pas un obstacle à la réalisation de projets de construction en surface. Il n’est pas possible de mentionner une distance de sécurité, cela est hors du champ de l’enquête parcellaire et les recommandations tech- niques ne peuvent s’apprécier qu’au cas par cas de chaque projet.
Concernant les propriétés se situant au-dessus de carrières anciennes qui seront acquises par la Société du Grand Paris, des travaux de comblement seront réalisés préalablement au passage du tunnelier. Ces travaux de comblement ont pour objectif d’assurer la pérennité de l’ouvrage souterrain construit par la Société du Grand Paris et des biens en surface. Ainsi, les travaux d’agrandissement mentionnés par Mme [B., cristolienne] devraient être rendus plus aisés pour les propriétaires dès lors que les travaux de comblement menés par la Société du Grand Paris auront pu être réalisés. » [ Page 52 ] La Commune précise que les réponses sur le comblement des carrières peuvent ne pas concerner Saint-Maur puisque la Société du Grand Paris déclare (voir plus loin) que le tunnel ne passera pas sous des carrières sur le territoire saint-maurien.
Concernant la distance de sécurité, la Commune a obtenu des précisions lors du Comité technique du 11 avril 2016. Pour insérer le tunnel, « la SGP achète entre 2 et 3 mètres de tréfonds au dessus de la voûte supérieure du tunnel ». Le diamètre du tunnel étant de 10 m environ et la largeur du tréfonds acquis étant de 14 m, la marge latérale de sécurité est d’environ « 2 m » de part et d’autre du tunnel.
Servitude conventionnelle de sécurité (dans la promesse de vente) : « La promesse de vente qui comprend la constitution d’une servitude de sécurité a été élaborée avec l’aide de la Chambre des notaires de Paris. Cette promesse respecte donc les dispositions du code civil et du code de l’environnement. Elle a pour objet de prémunir à la fois le propriétaire et la Société du Grand Paris de tout risque d’incompatibilité entre la création du tunnel souterrain et les projets de construction des propriétaires. » [ page 42 ] « La servitude a pour objectif d’informer la Société du Grand Paris en cas de dépôt de permis de construire par le propriétaire du terrain de surface. Elle anticipe les dispositions prévues aux articles L.554-1 et R.554-2 du Code de l’Environnement qui s’appliqueront une fois l’ouvrage réalisé. Les communes continuent d’instruire et de délivrer les autorisations d’urbanisme, et de fixer les règles locales d’urbanisme. » [ page 40 ] « Cette servitude n’entraîne pas de perte de valeur du bien. » [ page 31 ]
Sursis à statuer (autorisations d’urbanisme) :
« Les dispositions des documents d’urbanisme s’appliquent et réglementent les possibilités de construction. S’il envisage un projet de construction, le propriétaire du terrain de surface devra communiquer à la Société du Grand Paris, propriétaire d’un volume de tréfonds, les documents de construction relatifs à ce projet. La Société du Grand Paris dispose d’un délai de 30 jours pour donner son accord ou faire part d’éventuelles observations. Au-delà de ce délai de 30 jours et en cas de non-réponse de la part de la Société du Grand Paris, le projet est considéré accepté. » [ page 72 ] La Commune constate que ce dispositif ne lui avait pas été communiqué par la Société du Grand Paris. Seul lui avait été notifié le rappel général de la réglementation du code de l’urbanisme sur le sursis à statuer (actuel article L 424-1). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
Division parcellaire :
« La présence de l’ouvrage de la Société du Grand Paris ne change rien à cette situation et ce sont les dispositions du Code de l’Urbanisme qui s’appliquent. Le propriétaire devra déposer une déclaration préalable ou un permis d’aménager s’il envisage de réaliser une division parcellaire en vue de créer des terrains à bâtir. » [ page 73 ]
Convention d’accès au bien ou d’accès anticipés :
« La convention d’accès est un acte sous seing-privé […]. En aucun cas, cette convention ne peut être assimilée à la création d’une servitude. [ page 64 ]
« La convention d’accès anticipés a pour objectif de permettre à la Société du Grand Paris de réaliser un certain nombre d’investigations techniques permettant de sécuriser à la fois l’infrastructure souterraine du métro et la pérennité des biens de surface. Cette convention ne prend fin qu’une fois que le réseau de métro fonctionne. » [ pages 42-43 ] « En fonction des investigations techniques, notamment les reconnaissances des fondations, la Société du Grand Paris pourra, dans certains cas bien précis, solliciter l’accès à l’intérieur de leur domicile, sous réserve de l’accord des propriétaires. » [ page 44 ]
« A chaque intervention, un état des lieux contradictoire est établi entre les parties. Si le propriétaire souhaite la présence d’un huissier, il en assumera les frais. » [ page 72 ]
Campagnes de reconnaissance (périmètre et objet) :
« Les campagnes de reconnaissances réalisées dans le cadre du projet Grand Paris ne se situent pas uniquement au droit du tunnel et des gares, parce que les sondages réalisés suivent les différentes phases d’études du projet, et donc les évolutions de tracé. Ces sondages permettent de définir la géologie sur une bande afin de déterminer la zone la plus adaptée en termes d’insertion du point de vue des caractéristiques et des contraintes. Ces sondages répartis le long du tracé et de part et d’autre permettent également de réaliser des modèles selon l’axe du tunnel mais aussi perpendiculairement afin de prendre en compte les 3 dimensions. » [ page 80 ]
Distinction diagnostics bâtis et constats amiables :
La Commune précise qu’à Saint-Maur, il y a eu « 111 visites » du bâti [chiffres octobre 2015, page 4 du compte rendu de la réunion publique].
Les « enquêtes bâtis » ou « diagnostics bâtis » sont destinés « aux seules études ». [même source page 3]
« L’enquête « bâti » doit être distinguée du constat amiable contradictoire préalable aux travaux qui sera réalisé par un expert, dans les 6 mois précédant le passage du tunnelier. » [ page 64 ]
« Le diagnostic bâti effectué par le Bureau Veritas a pour objectif d’avoir une connaissance fine des bâtiments existants et de leur type de fondation. Aucune conclusion systématique entre le type de bâti et le système de fondations n’a été réalisé[e]. La méthodologie suivie […] est la suivante :
En premier lieu, consultation des services administratifs […] pour récupérer le maxi- mum d’information sur les permis de construire déposés dans ces zones, et ainsi lister une partie des fondations profondes ou traitements réalisés préalablement à la construction de bâtis au sens large (immeuble comme maison individuelle). Deuxième étape : Une enquête terrain avec visite des biens a permis de recenser éga- lement des reprises en sous-oeuvre de bâtis.
Troisième étape : en cas de doute sur le type de fondations et selon la position du bâti dans la zone d’influence du projet, des reconnaissances de fondations sont entreprises […] pour fiabiliser les données d’entrée relatives au bâti environnant. Les deux dernières étapes étant soumises à l’accord du propriétaire, il peut encore y avoir des biens qui n’ont pas été visité[s]. » [page 35 ]
« Deux éléments sont à distinguer :
Les diagnostics bâtis, menés par le bureau Veritas et qui ont eu lieu courant 2014 et 2015 sur la globalité du tronçon. Un démarchage téléphonique, postal et par visite a CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
été réalisé. Seule une partie du bâti n’a pu faire l’objet de visite faute de contact. Si tel est le cas, une demande de visite est toujours possible en contactant le Bureau Veritas (grandparisframail@fr.bureauveritas.com) ou en envoyant un courrier à la Société du Grand Paris à l’attention de l’unité Infrastructures et Méthodes Constructives. Les rap- ports de visites sont disponibles par demande écrite à la Société du Grand Paris Im- meuble le Cézanne 30, avenue des Fruitiers 93200 Saint-Denis.
Le constat amiable contradictoire de l’état du bâti qui sera réalisé 6 mois avant le dé- but des travaux par un expert habilité. Le propriétaire disposera évidemment d’un exemplaire du constat amiable et pourra y réaliser toutes les remarques qui lui sem- bleront nécessaires. Les frais d’établissement du constat amiable seront entièrement pris en charge par la Société du Grand Paris. » [ page 63 ]
« Dans le cas du constat amiable contradictoire […], la Société du Grand Paris assumera les frais d’intervention d’un huissier dans le cas où le propriétaire souhaiterait son inter- vention. » [ page 72 ]
Constat amiable contradictoire (pool d’experts) :
« L’objectif du constat amiable contradictoire est d’établir un état des lieux des bâtiments existants, fait par un expert habilité [,…] de vérifier l’état du bâti pour s’assurer de sa pérennité avant le démarrage des travaux. » [ page 22 ]
« La Société du Grand Paris a pris attache avec le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNEJ) afin de recueillir ses conseils et recommandations pour la constitution d’un pool d’experts qu’elle pourra proposer au riverain dans le cadre des constats amiables. Au regard du nombre élevé d’experts potentiellement sollicités, la Société du Grand Paris prévoit dans son pool, outre les experts inscrits au tableau des experts près les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles, d’autres experts. S’agissant de ces derniers, la Société du Grand Paris recueillera également les recommandations du CNEJ, lequel s’il regroupe avant tout les compagnies d’experts inscrits au tableau des experts près les cours administratives d’appel, a également une expérience des autres experts et pourra donc utilement la conseiller sur l’indépendance et la compétence de ces derniers. » [ pages 29-30 ]
Constat amiable contradictoire (périmètre) :
Lot privatif d’une copropriété ?
« Concernant le constat amiable contradictoire, il est prévu qu’il concernera les parties communes des copropriétés. Si cette propriétaire souhaite une expertise portant sur son lot privatif, il lui appartiendra de saisir le tribunal administratif pour la désignation d’un expert. » [ page 28 ]
Bâti mitoyen du bâti d’une parcelle concernée par le tracé et l’emprise tunnel ? En réponse aux propriétaires d’une maison mitoyenne de celle située sur l’emprise du tunnel (à Saint-Maur), la Société du Grand Paris déclare que « Le constat amiable contradictoire n’est prévu que pour les parcelles concernées par l’acquisition du tréfonds et donc située[s] au droit du tunnel. » [ page 54 ]
Parcelle limitrophe d’une parcelle concernée par le tracé et l’emprise tunnel ? « Le constat amiable contradictoire est prévu pour les propriétés situées au droit de l’ouvrage réalisé par la Société du Grand Paris. Si ces propriétaires souhaitent faire établir un constat, il leur convient de saisir le tribunal administratif pour la réalisation d’une expertise à leurs frais. » [ page 38 ]
A Saint-Maur, « La Société du Grand Paris a bien pris note de l’existence du puits dans la parcelle de M. [M.], parcelle qui n’est pas impactée par le tracé du tunnel, et par conséquent, par les futurs travaux du réseau. Dans ces conditions, le propriétaire ne peut pas bénéficier d’un constat amiable contradictoire pris en charge par le maître d’ouvrage. Il lui appartient de saisir la juridiction administrative pour solliciter une expertise à ses frais. » [ page 54 ] CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
La Commune estime que le champ d’application du constat amiable contradictoire par la Société du Grand Paris est trop restrictif et devrait faire l’objet d’adaptations au cas par cas selon la spécificité des parcelles (mitoyenneté du bâti, proximité du tunnel par rapport au bâti de la parcelle limitrophe, ouvrage particulier de type puits ou établissement sensible, etc). Les craintes de ces propriétaires riverains sont compréhensibles et les frais de constat préalable pourraient être supportés par le maître d’ouvrage selon une grille de critères prédéfinie.
Sous-sol (sondages et résultats) :
« Les sondages réalisés par la Société du Grand Paris sont de deux types : Des sondages carrotés qui consistent à prélever un échantillon du sol à grande profondeur, ils sont le reflet de la réalité géologique du terrain,
Des sondages pressiométriques qui consistent à gonfler une sonde dans le sol. » [ pages 40-41 ]
« Si le propriétaire souhaite connaître la nature du sous-sol issue des sondages géotechniques réalisés dans son secteur, il peut écrire à la Société du Grand Paris, 30 avenue des Fruitiers, Immeuble le Cézanne 93200 Saint-Denis, à l’attention de l’unité Infrastructures et méthodes constructives. » [ page 27 ]
Sur la mise à disposition du public des résultats bruts des essais pressiométriques : « La Société du Grand Paris est actuellement en phase de consultation des entreprises. Afin de garantir l’égalité de traitement des entreprises lors de ces consultations, seuls les résultats bruts du sondage à proximité de votre habitation peuvent être communiqués sur demande écrite à [idem ci-dessus]. A terme, l’ensemble des résultats bruts seront disponibles conformément aux dispositions du code minier. » [ page 34 ]
Sous-sol (carrières, notamment à Saint-Maur) :
Concernant Saint-Maur, la Société du Grand Paris déclare que « Le tracé passe là où il n’y a pas de carrière. » [ page 5 du compte rendu de la réunion publique de Saint-Maur ] La Commune prend acte de cette précision sur le tracé saint-maurien du tunnel. En revanche, la Société du Grand Paris a apporté des réponses détaillées concernant les travaux de comblement dans certaines villes affectées par un passage du tunnel sous carrières. Compte tenu de leur intérêt technique, une partie de ces réponses est reprise ci- dessous (pour mémoire) :
« Sur la commune de Cachan où les carrières sont présentes sur un linéaire important, préalablement au passage du tunnelier des travaux de comblement systématiques de la zone d’influence des travaux vont être réalisés conformément aux prescriptions de l’Inspection Générale des Carrières. Ces prescriptions imposent : un maillage lors de la phase de comblement et un maillage de forage de contrôle pour vérifier l’efficacité du traitement. » [ page 32 ] « La conception du tunnel s’est faite de manière à l’inscrire en dessous du dernier niveau des carrières. » [ page 26 ]
« Le traitement préalable des carrières couplé à un tracé qui passe sous ces dites carrières à une profondeur importante et une utilisation d’un tunnelier, méthode mécanisée qui permet d’assurer une stabilité du front de taille de façon efficace sont autant de points qui permettront de garantir la pérennité des biens de surface. » [ page 33 ]
« Pour les zones ayant déjà fait l’objet d’un comblement, il y aura des injections supplémentaires, réalisées sous pression afin de garantir l’absence totale de vide. Les propriétaires situés au-dessus d’un volume de carrières devant être comblé par la Société du Grand Paris bénéficieront d’un constat amiable contradictoire préalable aux travaux de réalisation du tunnel. » [ page 37 ]
Nature et fragilité du sol à Saint-Maur (argiles) :
« Sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, le tunnel s’insère majoritairement dans la couche géologique de craie présente dans le sous-sol, et une petite partie seulement dans les argiles. La technique du tunnelier permet de gérer efficacement la stabilité du front de taille dans les argiles. Sur St Maur, la profondeur du haut de la voute du tunnel est situé[e] à environ -45 mètres, constituant ainsi la section la plus profonde de la ligne. » [ page 50 ]
La Commune constate que : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
- Cette réponse diverge de celle apportée par la Société du Grand Paris à la Commune lors du Comité technique du 11 avril 2016. Sur toute la longueur du tronçon saint-maurien, le passage dans les couches géologiques est illustré (sur le document graphique) par un « tunnel sous les argiles plastiques ».
- Par ailleurs, en page 3 du compte rendu de la réunion publique du 12 octobre 2015, il est question de « la particularité du sous-sol de la commune (seule zone du bassin parisien où les argiles plastiques affleurent sous les alluvions) qui a motivé :
- le choix de creuser le tunnel à une grande profondeur, dans la craie du Cétacé, afin de s’affranchir des caractéristiques mécaniques difficiles des argiles plastiques ;
- la réalisation en cours d’un puits de reconnaissance grandeur nature sur les bords de la marne à une profondeur de 35m dans les argiles plastiques pour observer sa réaction et en déduire les conséquences sur les méthodes constructives ; ». - Enfin, la section saint-maurienne est bien « la plus profonde de la ligne » mais le haut du tunnel ne se situe pas partout à – 45 m car sa profondeur varie entre – 47m et – 30m (voire –25 m pour 3 parcelles en bord de Marne)
Risque vibratoire / système antivibratile :
A plusieurs reprises dans ses réponses, le maître d’ouvrage rappelle que « Les engagements de la Société du Grand Paris en matière de maîtrise du risque vibratoire sont disponibles à l’annexe 2 du décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la ligne 15 sud et rappelés au point n°1 de la première partie du mémoire. » [ page 24 ]
La Commune précise que cette annexe peut être consultée sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne (rubrique Publications, Avis d’ouverture d’enquêtes publiques, dans l’article sur la DUP du projet de ligne 15 sud).
« L’étude de sols pour la conception de l’ouvrage est terminée depuis fin 2015. Une deuxième campagne de reconnaissance est en cours pour permettre de déterminer les caractéristiques de transmission des vibrations dans le sol. […] « La Société du Grand Paris s’est engagée à maîtriser le risque vibratoire par la pose systématique d’un système antivibratile de niveau 1 sur l’ensemble de la ligne. » [ page 24 ]
« Une modélisation par secteur géologique et zone de fondations homogène est en cours […]. Cependant, il est important de rappeler que le réseau du Grand Paris Express est un réseau particulièrement profond et que pour limiter les nuisances, la solution de type 1 consistant en la pose d’un système antivibratoire de base est suffisante sur une grande partie du réseau. Cette modélisation permettra de définir les zones nécessitant un renforcement de la protection antivibratoire par la pose de solutions complémentaires de type 2 ou 3. » [ page 29 ]
Etablissements sensibles et vibrations :
« Certains appareils médicaux ont une perception bien plus importante que la perception humaine. La Société du Grand Paris a mis en place une politique de maîtrise du risque vibratoire sous le contrôle d’un organisme indépendant (CSTB)* qui est décrite au point n°1 de la première partie du mémoire. » [ page 39 ]
[*centre scientifique et technique du bâtiment]
« La Société du Grand Paris a pris note des indications données par M. [S.] sur l’outillage utilisé par cette imprimerie. A cette fin, elle a pris contact avec l’occupant afin de connaître avec précision la qualité des machines-outils utilisées, et va réaliser un audit afin de s’assurer de la compatibilité du creusement et de l’exploitation du tunnel avec ses acti - vités. » [ pages 74-75 ]
La Commune rappelle qu’elle a attiré l’attention de la Société du Grand Paris sur la présence à Saint-Maur d’établissements équipés de matériel sensible (sur ou à proximité de l’emprise du tunnel).
Vestiges de l’Abbaye de Saint-Maur (creusement sous le site archéologique) : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
« La Société du Grand Paris remercie […] de ces informations sur le patrimoine de la commune et prendra toutes les dispositions nécessaires pour réaliser les travaux respectant ce cadre historique. » [ page 53 ]
Parvis de la gare Saint-Maur-Créteil (démolition de l’immeuble de bureaux / amiante) : « Avant tout travaux de démolition, la Société du Grand Paris réalise les diagnostics préalables, notamment le repérage de l’amiante. Ces diagnostics préalables permettent au maître d’ouvrage de lancer les appels d’offres tenant compte de ces contraintes et permettant de réaliser ces travaux en toute sécurité pour les riverains situés à proximité. [ page 84 ] La Commune précise que le chantier de déconstruction de l’immeuble a démarré en août 2016 (date prévisionnelle d’achèvement : avril 2017). Le désamiantage (surtout de la dépose de châssis en façade) devrait intervenir par phases, de septembre à décembre 2016.
Parvis de la gare Saint-Maur-Créteil (capacité du parking et configuration de l’immeuble : « La Société du Grand Paris recherche, en collaboration avec la commune, des parkings de substitution qui seront mis à la disposition du public pendant la réalisation des travaux de la future gare de St-Maur-Créteil. […] Le projet de valorisation immobilière, connexe à la réalisation de la gare, est en cours de définition en collaboration avec la commune de St- Maur-des-Fossés. » [ page 51 ]
La Commune précise que, en phase chantier, la Société du Grand Paris procède à la mise en place progressive d’une capacité de stationnement à proximité de la gare ; une information régulière est délivrée aux riverains. Concernant l’opération connexe, les échanges entre la Commune et la SGP reprendront dans le cadre d’une étude du contexte urbain ; le cahier des charges est en cours d’élaboration.
5- LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE
« A l’issue de l’enquête, la Commission rend un avis sur la cessibilité des biens ; le préfet prend un arrêté de cessibilité qui permet au juge de transférer la propriété à la Société du Grand Paris. » [ page 2 du compte rendu de la réunion publique de Vitry ].
A ce jour, la Commune dispose des informations suivantes sur la poursuite de la procédure : - L’arrêté préfectoral de cessibilité concernant les parcelles objet de cette enquête parcellaire n’a pas encore été porté à la connaissance de la Commune. Pour mémoire, celui relatif à l’enquête parcellaire de fin 2013 sur Saint-Maur est paru le 19 février 2015 (après la déclaration d’utilité publique de décembre 2014).
- Les enquêtes parcellaires continuent sur l’ensemble du tronçon de la ligne 15 sud, au rythme de l’avancement des études techniques du tracé affiné et des recherches cadastrales sur les propriétés foncières correspondantes. La Société du Grand Paris poursuit ses acquisitions (majoritairement par voie amiable).
- S’agissant des propriétés communales nécessaires à la construction du tunnel et de la gare, la cession des emprises du parvis de la gare et du parking public interviendra fin 2016. Le Conseil municipal en est saisi ce jour. Le reste des emprises communales nécessaires au tunnel (majoritairement des tréfonds de voirie) est en cours d’analyse avant cession ou transfert de gestion.
- Pour la gare d’interconnexion de Saint-Maur-Créteil, la demande de permis de construire a été déposée par la Société du Grand Paris le 11 juillet 2016 en mairie de Saint-Maur. Elle a fait l’objet d’un Avis du Maire, par courrier en date du 27 juillet adressé au Préfet chargé de délivrer le permis. Cet avis est favorable avec des souhaits et remarques concernant les ascenseurs, les émergences techniques, le stationnement et le parvis. L’accord du préfet étant requis pour le permis de construire de cet établissement recevant du public, le délai d’instruction est de 5 mois. Par courrier du 10 août, le Préfet a adressé à la Société du Grand Paris une demande de pièces manquantes à déposer en mairie dans les 3 mois de la réception du courrier. Le délai d’instruction de 5 mois commencera à courir une fois le dossier complété. Pour information, ces pièces ont été déposées le 26 août en mairie (puis transmises en préfecture). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 25
- L’ouvrage annexe (prévu rue de l’Abbaye, en partie sur une parcelle privée) n’a pas encore donné lieu à dépôt d’un dossier ou à enquête parcellaire spécifique.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la présentation analytique (et commentée) du rapport, des conclusions et de l’avis de la Commission d’enquête (en date du 1er juin 2016) sur les emprises de la ligne 15 sud du métro Grand Paris Express (objet de l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 09 au 30 octobre 2015). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
Service instructeur
DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Jocelyne JAHANDIER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Rapport de juin 2016 du commissaire-enquêteur sur le projet de réhabilitation des berges amont du port de Bonneuil (pour information)
1- LE CONTEXTE
Du 4 avril au 10 mai 2016, une enquête publique s’est déroulée (notamment à Saint- Maur-des-Fossés) concernant le projet de réhabilitation des berges amont du port de Bonneuil-sur-Marne. Il s’agit du tronçon situé en face du quartier des Mûriers. Ce projet est porté par PORTS DE PARIS (établissement public de l’État), maître d’ouvrage. Par délibération du 14 avril 2016, le Conseil municipal a émis, à l’unanimité, un avis détaillé sur ce projet et son insertion urbaine. Cet avis a été annexé au registre d’enquête. Par courrier reçu le 12 juillet 2016, le Préfet du Val-de-Marne a transmis à la Commune le rapport du Commissaire-enquêteur (du 10 juin 2016) pour mise à disposition du public pendant un an. L’avis du Commissaire-enquêteur est FAVORABLE. Compte tenu de l’enjeu pour la Commune et des éléments de réponse fournis par PORTS DE PARIS et consignés dans le rapport du Commissaire-enquêteur, le Conseil municipal se saisit pour information.
2- LE PROJET (pour mémoire)
Dans le site portuaire de Bonneuil, sur la rive gauche de la Marne, le projet concerne les berges situées entre* le pont de Bonneuil et le pont ferré RER /SNCF, soit un linéaire d’environ 850 à 950 m. [*Le projet ne concerne pas les berges de l’île du Moulin-Bateau mais inclut, en amont du pont ferré, 50 m de berge et le parking proches de l’espace naturel du Bec-de-Canard.]
L’état des lieux et les motifs d’intervention : La berge souffre d’une érosion chronique, le talus se dégrade, de nombreux arbres risquent de se déchausser, leur ombrage freine la biodiversité. L’entretien est inexistant ou inadapté. L’accès du public pour la promenade n’est pas organisé.
Les orientations générales et les objectifs environnementaux poursuivis : la restauration des milieux naturels par la réhabilitation écologique d’une berge érodée et dégradée (et la recherche d’une gestion durable),
la préservation et l’amélioration des qualités paysagères des rives de la Marne, la valorisation de l’accès au site pour les riverains et le public dans le respect de la biodi- versité existante et qui sera développée.
Le projet retenu a évolué de manière significative par rapport à l’avant-projet. Sur les « 850 m » (ou 950 m) du site considéré, seul un linéaire de berges de 580 m sera réellement aménagé. Le reste fera l’objet d’un « assainissement végétal ». Le nombre d’arbres à abattre a été ramené à « environ 200 » (au lieu de « 400 » initialement) et environ 150 nouveaux arbres seront plantés. Maintien de l'exstant : travaux d'assainissement végétal (environ 300 mètres)
Restauration par techniques végétales (environ 395 mêtres)
Restauration par techniques mixtes (environ 185 mètres)
71 ENER ESS!
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
Le projet soumis à enquête distingue, d’une part, la réhabilitation écologique de la berge et, d’autre part, les aménagements paysagers et circulations douces. Selon les tronçons, le projet prévoit soit le maintien de l’existant (mais avec des travaux d’assainissement végétal) soit la restauration par techniques végétales soit la restauration par techniques mixtes.
Illustration utilisée par Ports de Paris en réunion publique le 17-03-2016 Document hors dossier d’enquête publique / Source : Ports de Paris, article concernant le projet sur leur site internet : http://www.haropaports.com/fr/paris/nous-connaitre/amenagements-portuaires-franciliens/projet-de-rehabilitation-des-berges-de
Le démarrage des travaux était prévu à l’automne 2016 (pour une durée de 5 à 6 mois). Le coût du projet est estimé à environ 1,8 M€ TTC.
3- L’AVIS DE LA COMMUNE PENDANT L’ENQUÊTE
en termes d’insertion urbaine dans le respect des enjeux environnementaux et paysagers liés à la rivière et à ses usages (pour mémoire)
En synthèse, le Conseil municipal du 14 avril 2016, à l’unanimité :
a émis un avis favorable sur le principe de réaménagement […] ;
a approuvé les orientations générales et les objectifs environnementaux […] ; a formulé quelques remarques de forme sur le dossier d’enquête ; a émis une réserve concernant l’objectif de « développement économique de l’activité portuaire », l’hypothèse de « création d’une halte fluviale », l’indication de la démolition- reconstruction de certains bâtiments sur les parcelles jouxtant le périmètre du projet et a proposé que les bâtiments sur ces parcelles limitrophes soient dotés d’au moins une façade végétalisée côté Marne ;
s’est interrogé sur la compatibilité du projet avec les exigences de cohérence écologique et de prévention des inondations et sur la prise en compte du paysage et des habitations et a sollicité des compléments d’information sur les sujets suivants : bâtiments démolis- reconstruits (et leurs usages), arbres abattus-replantés, cheminement piétonnier, accessibilité aux personnes à mobilité réduite, itinéraire et stationnement pour les vélos, escalier du pont, activité pêche, rampe de mise à l’eau, impacts des activités nautiques motorisées, parcours pédagogique, sécurité des usagers, horaires, bruit, circulation et communication en phase chantier, bruit et entretien après aménagement, etc ; a préconisé que le syndicat mixte Marne Vive, continue d’être informé et associé lors de la mise en œuvre de cet aménagement et lors de son suivi environnemental.
La Commune constate que son avis a été largement reproduit dans le rapport du Commissaire-enquêteur et dans le Mémoire en réponse de PORTS DE PARIS, permettant d’obtenir des éléments d’information sur les sujets évoqués.
4- LE RAPPORT, LES CONCLUSIONS ET L’AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
[Les numéros de pages mentionnés ci-dessous correspondent à la partie « Rapport et conclusions » du rapport du Commissaire-enquêteur et non à sa partie « Annexes ».]
Le Commissaire-enquêteur a émis un « AVIS FAVORABLE ». [ page 60 ] CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
La Commune constate que cet avis est sans réserve et sans recommandation.
Le rapport est un document de 81 pages. Il est consultable (notamment) : sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne (www.val-de-marne.gouv.fr, rubrique « publications >AOEP »),
en mairie de Saint-Maur-des-Fossés (4è étage de l’hôtel de ville – Direction du Pôle Urbanisme Aménagement) et sur le site internet de la ville (www.saint-maur.com, rubrique « concertations et enquêtes publiques ») dans l’article consacré à cette enquête.
Les modalités de l’enquête publique, du 4 avril au 10 mai 2016 (pour mémoire) : Sur les quatre communes concernées et qui ont reçu un dossier à mettre à disposition du public (Bonneuil, Créteil, Saint-Maur et Sucy-en-Brie), seules Bonneuil et Saint-Maur ont reçu également un registre pour recueillir les avis du public et ont accueilli des permanences du Commissaire-enquêteur. Le dossier était consultable sur le site internet de la préfecture mais la participation par voie électronique n’était pas prévue.
La participation à l’enquête :
« […] l’enquête publique […] a donné lieu à une participation du public inégale (très faible à Bonneuil-sur-Marne, plus fournie à Saint-Maur-des-Fossés)... » [ page 27] Trois Conseils municipaux ont pu s’exprimer dans les délais impartis : Bonneuil (avis favorable [à l’unanimité] le 19 mai), Créteil (avis favorable [à l’unanimité] le 11 avril) et Saint-Maur (à l’unanimité le 14 avril, voir synthèse ci-dessus). [Pour information, le Conseil municipal de Sucy n’a pu délibérer que le 27 juin, soit après la parution du rapport. Son avis est favorable à l’unanimité.] Le Syndicat mixte Marne Vive a émis un avis favorable [à l’unanimité] le 8 avril 2016.
Le registre de Bonneuil compte 1 observation (favorable).
Le registre de Saint-Maur compte 2 pétitions (de 85 et 72 signatures chacune, doublons de signataires inclus), 14 observations et 2 des 4 délibérations précitées (celle de la Commune de Saint-Maur et celle du Syndicat Marne Vive).
A Saint-Maur, il ressort des « observations exprimées par le public » que « la majeure par- tie des participants a exprimé son opposition au projet ». [ page 45 ]
Les conclusions du Commissaire-enquêteur [ pages 57 à 60 ] extraits : Sur l’intérêt du projet de Ports de Paris : […] « Je considère que l’état actuel de la berge rend cette opération de réhabilitation assurément nécessaire, que les objectifs définis sont tout à fait justifiés, et que le projet élaboré par le demandeur est de nature à les atteindre. »
Sur les impacts du projet : […] très peu d’effets négatifs sur l’environnement et […] limités à la phase travaux ; […] des mesures visant à éviter ou à réduire ces impacts ont été pré- vues ; après la phase de chantier, les impacts des aménagements seront positifs […]. »
Sur le dossier établi par le demandeur : « Le dossier […], très complet et documenté, lar- gement illustré […], me paraît bien de nature à répondre aux exigences règlementaires, et à donner au public une information aussi complète que précise ; […] Ports de Paris a ap- porté des éléments complémentaires argumentés en réponse à l’avis de l’Autorité environ - nementale. »
Sur l’avis des personnes publiques : « […] sur de nombreux points, les demandes expri- mées par le Conseil municipal de Saint-Maur-des-Fossés et les remarques du syndicat « Marne Vive » ont reçu des réponses de la part du demandeur. »
Sur les observations recueillies pendant l’enquête publique : « […] les observations re- cueillies à Saint-Maur-des-Fossés font état de remarques défavorables ou d’inquiétudes, sur divers thèmes ; »
[…] impact des travaux sur la végétation […], dégradation du paysage […] : « je considère que ces travaux sont cependant rendus indispensables par l’état de la berge, que l’inconvénient ainsi décrit ne sera constaté que temporairement, et qu’à terme le paysage sera notablement amélioré ; j’observe en outre que si le bilan quantitatif fait CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
état d’une diminution du nombre d’arbres (environ 200 abattus et 150 replantés), le bilan qualitatif sera quant à lui positif, avec notamment la conservation des arbres re- marquables et la suppression d’arbres dangereux ou d’espèces envahissantes ; je note enfin que l’amélioration, après achèvement des travaux et croissance des sujets re- plantés, sera durable puisqu’un entretien du site est d’ores et déjà prévu. »
[…] promenade piétonne en crête de berge, […] faible intérêt en bordure d’une zone industrielle, […] fréquentation susceptible de créer des nuisances pour les riverains : « j’estime pour ma part que la création d’une promenade pour permettre au public de se rapprocher de la Marne est au contraire judicieuse, puisqu’elle permettra aux habi - tants de Bonneuil et des communes voisines, mais aussi aux personnes qui travaillent sur le port, de profiter davantage de ce site naturel tout à fait remarquable ; je relève en outre que les risques de nuisances évoqués ne sont pas démontrés et qu’en tout état de cause l’engagement de Ports de Paris d’examiner la possibilité de fermer les accès, si la fréquentation du chemin piétonnier s’avérait source de problèmes, est de nature à rassurer les intervenants. »
[…] coût des travaux : « j’observe que la critique d’un gaspillage d’argent public n’est nullement argumentée, se bornant à citer le montant indiqué dans le dossier (1,8 M d’euros), sans démontrer en quoi il serait excessif. »
[…] impacts des travaux sur la faune ou sur le patrimoine archéologique : [ces re- marques] « ont reçu des réponses que je considère comme satisfaisantes dans le mé- moire en réponse de Ports de Paris. »
[…] que l’opération projetée soit réduite et que le budget prévu soit redéployé en fa- veur de plantations dans d’autres secteurs du port et notamment sur la berge aval : [ces demandes ] « ne peuvent à mon sens être retenues, car j’estime que l’état actuel de la berge amont rend indispensable l’opération de réhabilitation envisagée ; j’ob- serve, en outre, que le mémoire en réponse fait état de certaines limites à un aména- gement plus paysager de la berge aval. »
[…] qualité du dossier, communication, enquête publique : « le mémoire en réponse contient des éléments d’explication sur les points relatifs au dossier et à l’étude d’im- pact ; quant à la communication, je constate une forte divergence au sujet de la réunion organisée par Ports de Paris en mars, à laquelle des riverains assurent ne [pas] avoir été conviés, et la réponse de Port de Paris qui fait état d’une invitation par un flyer distribué à 3 000 exemplaires ; n’ayant pas participé à cette réunion, dont je rappelle qu’elle s’est tenue avant le démarrage de l’enquête, je ne peux me prononcer sur son organisation, et me contente donc de relever ces propos contradictoires . Enfin, sur le sujet de l’enquête publique, je rappelle qu’elle a duré 37 jours consécutifs, durée su- périeure à celle de 30 jours prévue par la règlementation, et définie précisément pour tenir compte des deux semaines de congés scolaires de printemps ; […] un seul jour férié se situait dans la période de l’enquête : le jeudi 5 mai ; je rappelle également qu’un large dispositif de publicité de l’enquête a été mis en place, comportant les me- sures habituelles d’insertion dans la presse et d’affichage mais aussi, à l’initiative des communes, des moyens supplémentaires tel que publications sur les sites Internet, ar- ticles dans les journaux municipaux, messages sur les panneaux lumineux. »
[…] sujets extérieurs au projet soumis à enquête […berge aval, nuisances d’activités actuelles…] : « je note la volonté d’information démontrée par Ports de Paris. »
5- LES ÉLÉMENTS D’INFORMATION FOURNIS PAR PORTS DE PARIS : quelques extraits du Mémoire en réponse (suivis de commentaires de la Commune)
En préambule, la Commune constate que le Mémoire en réponse du Maître d’ouvrage et le rapport du Commissaire-enquêteur présentent, de façon séparée, les réponses aux thèmes évoqués par les personnes publiques et les réponses aux thèmes évoqués par le grand public. ECOPUR-VEOLM
Extrait plan port de Bonneuïl
Berge visible depuss la nve opposée (2/3 du linéaire environ)
Berge non visible depuis la nve opposée (1/3 du linéaire environ)
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
Pour une meilleure compréhension des réponses apportées, la présentation analytique ci- dessous rassemble des extraits des réponses, thème par thème. Sont exposées ici, principalement, les réponses qui complètent l’information donnée dans le dossier d’enquête (et non celles qui reprennent des éléments déjà contenus dans le dossier). La Commune observe toutefois que ces rappels synthétiques du dossier ont permis à PORTS DE PARIS de rendre plus accessibles certains aspects techniques du projet. Sur l’ensemble, la Commune note la volonté de PORTS DE PARIS d’apporter des précisions sur les aménagements, de proposer quelques mesures nouvelles d’insertion et de suivi du projet, de continuer à fournir des documents pendants les phases à venir (plans affinés, études,…) et de mettre en place un dispositif d’information sur le chantier.
La berge aval (hors projet soumis à enquête),
restauration écologique et protection de la biodiversité [ page 54 ] : « Ports de Paris a mené un projet de réhabilitation écologique comparable sur le tronçon aval des berges de Marne du port de Bonneuil en 2003-2004. Le bilan tiré en 2015 constate l’efficacité de l’aménagement en termes de lutte contre l’érosion et de recon- quête du milieu par la biodiversité, avec la présence notable d’un héron blongios nain (es- pèce rare en Île-de-France) aperçu sur la berge aval. D’autres observations sur le port, comme celle de l’hirondelle des rivages qui niche sur les toitures de certains entrepôts et dans les ouvrages maçonnés de certains quais, témoignent d’une bonne cohabitation entre la faune et les activités industrielles, en dehors des phases de travaux. C’est donc plutôt la conciliation de l’objectif de restauration écologique avec l’accessibilité de la berge pour le public qui constitue un défi. […] »
demande de végétalisation supplémentaire [ pages 55-56 ] : « L’aménagement écologique à l’aval du pont de Bonneuil a été défini en tenant compte du contexte particulier de cette berge. […] Des aménagements complémentaires de plan- tations d’arbres ont été réalisés en 2015 à l’extrémité du lot 7 du port, le long de la clôture du terminal à conteneurs. Ailleurs, l’espace disponible n’est pas suffisant pour installer des arbres sans risquer de déstructurer le talus, lequel supporte en tête une voie ferrée en ex- ploitation. En effet, la présence d’un terminal à conteneurs embranché voie d’eau, fer et route est un grand atout pour le port de Bonneuil, conformément à la vocation de l’établis - sement public portuaire d’encourager le report modal du transport de marchandises de la route vers les modes alternatifs (voie d’eau et fer). Le foncier dévolu à ce terminal à conteneurs ne peut être amputé. »
Le périmètre du projet (soumis à enquête) et ses occupants : Dans sa réponse au Commissaire-enquêteur, PORTS DE PARIS a fourni un plan parcellaire, mis à jour avec indication de l’ensemble des occupants du port (le long de la rive à aménager) et délimitation du périmètre de co-visibilité avec Saint-Maur. Voir ci-dessous :
La conformité avec le PPRI [ pages 34-35 ] : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
« Le projet des berges amont se situe en partie en zone rouge du PPRI pour ce qui concerne vraiment la berge et son talus, et en partie en zone orange (crête de berge). […] Le projet « respecte les règles des deux zones du fait de la nature des interventions. […] » La Commune prend acte de cette précision et conclusion.
Les 4 bâtiments « démolis » et 2 bâtiments « créés (proposition) » [ page 31 ] : Sauf erreur de compréhension de la réponse de PORTS DE PARIS, il semblerait que : Les 3 bâtiments situés à proximité du pont ferré, sur la parcelle (ex-SCI du Port) reprise par FINAT, ne seront pas démolis mais « rénovés ». « Le client s’engage à effectuer des travaux de réfection et de rénovation des façades (habillage par bardages métalliques ou composites posé sur une structure primaire bois ou métallique). […] les activités installées dans ces bâtiments rénovés sont les suivantes : manutention, commercialisation et stockage de marchandises, notamment de grande distribution et de distribution spécialisée, fabrica - tion d’aménagements intérieurs et extérieurs de commerce. Le stockage se fera exclusive- ment à l’intérieur des locaux. »
Côté pont de Bonneuil, « Le traitement du bâtiment indiqué comme étant à démolir dans la par- celle Daneco sera précisé au moment des études de projet au second semestre 2016. » « […] des propositions de reconstructions sont cartographiées près du Hameau du Moulin Bateau et chez Daneco. Il s’agit de propositions indépendantes au projet de réhabilitation des berges amont auxquelles Ports de Paris ne donnera pour le moment pas suite. » La Commune constate que des incertitudes demeurent concernant la démolition-rénovation- reconstruction de ces bâtiments. Des éléments d’information plus précis sont donc attendus au fur et à mesure de l’avancée des réflexions et des études de PORTS DE PARIS.
La végétalisation des façades des bâtiments côté Marne [ pages 31 et 47 ] : En réponse à cette proposition de la Commune de Saint-Maur, PORTS DE PARIS déclare : « […] la mise à jour du schéma d’aménagement et de développement durable (SADD) du port […] s’effectue avec un architecte-paysagiste conseil (URBICUS), mandataire d’un groupement […]. Ce groupement intègre une réflexion sur l’ensemble du patrimoine bâti du port dont les bâtiments situés route du Moulin Bateau concernés par le projet des berges amont. Diverses propositions pourront être étudiées par Ports de Paris, pouvant al- ler d’un ravalement de façade à davantage de végétalisation des fonds de parcelle. » […] Dans les espaces concédés, il est permis « d’envisager des interventions sur les façades de façon concomitante au projet. Ainsi, FINAT, […] s’est engagé par convention à amélio- rer sa façade. Conformément à la procédure habituelle, ce client présentera son projet pour validation à Ports de Paris et à l’architecte-paysagiste conseil qui veillera à l’améliora - tion de la façade de ce bâtiment côté Marne, avant le dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Ports de Paris est ensuite propriétaire du bâtiment du restau- rant La Caravelle et pourra si nécessaire facilement requalifier la façade selon les préconi- sations de l’architecte-conseil. […] Le bâtiment loué à l’entreprise Valentin appartient éga- lement au port de Bonneuil. […] Il sera possible d'améliorer la façade arrière du bâtiment situé à l'extrémité aval dans le cadre des réflexions portant sur le renouvellement de la convention d’amodiation* entre Ports de Paris et Réseau Pro qui devraient débuter à court terme. »
La Commune prend acte que « l’un des objectifs du SADD est d’améliorer l’intégration du port dans son environnement urbain » et que des « possibilités » existent d’améliorer les façades. La Commune attend de PORTS DE PARIS qu’elles soient réellement mises en œuvre (dans le cadre d’un processus d’information et de concertation préalables avec la Commune de Saint- Maur et les riverains).
L’éclairage des bâtiments et la biodiversité [ page 34 ] :
« […] la situation du projet en fond de parcelle, en arrière des bâtiments, permet d’envisa-
ger d’installer des systèmes d’éclairage respectueux de la biodiversité. Ports de Paris pour- ra adapter les dispositifs lumineux sur l’ensemble de ses bâtiments. » Pour les bâtiments des locataires, les prescriptions d’éclairage relèvent du « cahier de prescriptions architec- CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
turales et paysagères » qui est joint à leur convention d’occupation. L’éclairage préconisé varie selon l’utilisation de l’espace et l’horaire d’activité et peut donc être modulé. La Commune prend acte de ces précisions et de la volonté de respecter la biodiversité. La Commune constate que ce Cahier de prescriptions n’est pas consultable par le public sur le site internet du Port car il est réservé à ses entreprises clientes.
Les arbres [ page 30 ] :
« La phase des études de projet sera lancée en octobre 2016, […]. » « Les plans d’exécution permettront à ce moment de dénombrer très précisément le nombre d’arbres à supprimer (environ 200) et à replanter (environ 150), ainsi que leur lo - calisation précise. Ces plans constitueront une mise à jour du plan d’abattage et du plan de plantation présents dans le dossier […]. »
« Le maître d’ouvrage transmettra à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés les plans d’exécu- tion accompagnés d’un descriptif technique indiquant le nombre d’arbres supprimés et re- plantés visibles depuis la rive, non dissimulés derrière l’île du Moulin Bateau. Ce descriptif mentionnera également l’âge et l’essence des sujets replantés. »
La Commune prend acte qu’elle recevra des plans actualisés et de nature à mieux apprécier l’impact visuel initial pour les Saint-Mauriens.
Les arbres [ pages 46-47 ] :
« Les sujets remarquables existants sont identifiés sur les plans du projet et seront conservés.
Les interventions porteront notamment sur la suppression des sujets dangereux pour la stabilité de la berge. L’emploi d’arbres est peu adapté en pied de talus car ils s’accom- modent mal du batillage*. Ils seront donc circonscrits au haut du talus. Sur environ 400 arbres existants, il est prévu d’en supprimer environ 200 et d’en replanter environ 150. Le différentiel d’une cinquantaine de sujets s’explique par les travaux de reprofilage, qui adoucissent la pente, augmentent par conséquent la surface du talus, et rétrécissent donc la surface disponible pour des végétaux plus imposants en crête de berge. Cela permet en outre de diversifier les conditions de vie pour permettre à davantage d’espèces de recon- quérir le milieu, notamment des végétaux qui ont besoin de soleil pour se développer et qui souffriraient sinon de la présence de l’ombre des arbres en été et de la chute de leurs feuilles en automne.
Les arbres replantés peuvent difficilement être qualifiés d’arbustes, ce seront des arbres tiges de force 20/25 et 18/20. Ces étiquettes désignent des « gros sujets » : leur taille est comprise entre 1 m 80 et 2 m 50, et ils présentent une circonférence de tronc à 1 m du sol comprise entre 8 et 25 cm. »
La Commune prend acte de ces précisions mais rappelle que, dans le dossier d’enquête, une grande partie des 150 arbres replantés ne se trouvait pas en crête de berge mais dans les es - paces aménagés à l’arrière (parkings, allées, route). C’est pourquoi les plans détaillés sont in- dispensables pour apprécier l’impact du projet.
Le cheminement piéton (intérêt et objectif) [ page 48 ] :
« L’opération projetée répond à un objectif général de requalification des bords de Marne
[…] à l’échelle de tout le territoire de la confluence entre la Marne et la Seine. La demande sociale pour l’accès des habitants aux berges des cours d’eau se fait largement entendre au sein de ce territoire. […] Le port de Bonneuil […] mobilise l’intégralité des berges de la commune éponyme sans donner d’accès à aucune berge naturelle. […] Ce projet… per- mettra notamment aux habitants de Bonneuil… de pouvoir se rendre en bord de Marne via le mail planté qui sera aménagé [ultérieurement] le long de la route départementale 130 […].
« …le port… réfléchit aux possibilités d’ouvrir davantage la plateforme à des usages diver-
sifiés et mixtes, en poursuivant sa logique d’insertion urbaine. …par exemple par la pro- menade, la découverte des espaces portuaires et de leur fonctionnement, la découverte pédagogique des berges et des milieux aquatiques, ou encore l’accessibilité des zones de pêche. […] puisque ce linéaire relève d’une zone de pêche autorisée. Il s’agit également CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
d’une aménité supplémentaire… à la disposition des personnes qui viennent travailler quo- tidiennement sur la plateforme. […] À plus long terme, cet itinéraire… pourrait permettre de déboucher sur d’autres itinéraires dans le Bec de Canard, qui pourrait être rendu acces- sible selon des modalités qui restent à définir. »
La Commune prend acte de cette volonté d’ouverture et des nouvelles perspectives en cours de réflexion. Toutefois, la Commune rappelle la nécessité de conjuguer cet objectif d’insertion urbaine avec le respect des habitants riverains et des espaces naturels protégés.
Le cheminement piéton (emplacement, dimensions, accessibilité PMR, circulation et stationnement des cycles, accompagnement pédagogique) [ pages 32-33 ] : « Le cheminement piéton se déroulera tout le long du linéaire des berges […], excepté au droit de la parcelle anciennement « SCI du port » où l’emprise n’est pas suffisamment large pour permettre le passage d’un sentier. À cet endroit, les circulations sont reportées sur la route de Brétigny. »
« Le cheminement s’effectue tout le long en partie haute de la berge, en crête de talus, et
ne permet pas un accès direct à l’eau, sauf au niveau de l’entrée du Bec de Canard […] et au niveau de la rampe de mise à l’eau existante proche du restaurant La Caravelle. » […] « Le reprofilage du talus à des fins de lutte contre l’érosion et les objectifs écologiques empêchent de disposer […] d’une largeur suffisante pour faire passer un sentier mis aux normes PMR et cycles. Le cheminement ne sera donc pas accessible à ces usagers, d’au- tant plus qu’il débouche à son extrémité aval sur les escaliers de la culée du pont de Bon- neuil (escaliers appartenant au Conseil départemental du Val-de-Marne sur lesquels au- cune intervention n’est prévue au projet). L’accessibilité PMR sera permise en des points ponctuels : entrée du Bec de Canard, secteur de la Caravelle, secteur du Hameau du Mou- lin Bateau. »
« Ports de Paris propose de fournir à la Ville de Saint-Maur le descriptif technique du che-
minement piéton au stade des plans d’exécution afin d’apporter les précisions restantes sur les dimensions précises de ce sentier. […] il est pour le moment proposé d’alterner un cheminement enherbé sur une longueur totale de 575 m [… et] en stabilisé, sur une lon- gueur totale d’environ 300 m […]. La largeur est en moyenne de l’ordre d’un mètre avec quelques élargissements par endroits pouvant atteindre trois mètres. » Panneaux pédagogiques : « Ports de Paris mettra en oeuvre cette proposition dans un se- cond temps, en lien avec un éventuel projet de mise en valeur du Bec de Canard, pour le- quel tout reste à concevoir. »
Circulation et stationnement des vélos : « Le SADD du port commence à aborder ces en-
jeux et à énoncer des principes directeurs […]. » Des projets de voirie (ultérieurs et hors périmètre du projet actuel) sont cités : « création d’une piste cyclable bidirectionnelle route du Fief Cordelier », « requalification de la route du Moulin Bateau ». Sur le site du restaurant La Caravelle, « Ports de Paris a lancé une réflexion sur le réaménagement du parking de ce restaurant. […] la place accordée aux deux-roues cyclistes et motorisés est bien intégrée au projet. »
La Commune prend acte de l’absence d’accessibilité PMR et cycles. Il est donc souhaitable que les points d’accès PMR et les stationnements vélos soient mis en œuvre avec l’ambition de compenser cette contrainte technique. Le report de l’accompagnement pédagogique est re- grettable car ce dernier va de pair avec l’objectif de restauration écologique qui nécessite d’être commenté pour être plus largement partagé.
Le cheminement piéton (fréquentation, sécurité, entretien et nuisances sonores) : [ page 34 ] « Ports de Paris assurera l’entretien du site du projet jusqu’aux clôtures des amodiataires*. À l’intérieur des parcelles amodiées*, l’entretien est à la charge des entre - prises clientes du port. » Les préconisations formulées dans le cahier des prescriptions (précité) « comprennent notamment le nettoyage régulier des espaces extérieurs affectés à l’activité et l’entretien régulier des espaces verts ».
[ page 33 ] « Étant donné sa configuration, ce cheminement le long de la berge amont
devra conserver une fréquentation assez intime, à destination des salariés du port, des pê- CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
cheurs, des promeneurs, n’engendrant pas d’élévation du niveau sonore par rapport à l’état existant. Ports de Paris étudiera la possibilité de fermer les accès au sentier […] afin de garantir la sécurité des utilisateurs et la sûreté du site, particulièrement en période nocturne, du fait de l’absence d’éclairage (mesure protectrice de la biodiversité). L’étroi- tesse du cheminement, l’interdiction des deux-roues, l’absence d’éclairage et la fermeture nocturne devraient garantir les riverains contre d’éventuelles nuisances sonores consécu- tives à un emploi autre que la promenade et la pêche. »
[ pages 48-49 ] « …le mauvais état actuel de la berge…: sa situation inaccessible aurait
plutôt tendance à encourager des occupations illicites constatées actuellement sous le pont et parfois sur l’estacade, ainsi que des dépôts sauvages de déchets provenant du port ou charriés par la Marne. Le projet… permettra… de réinvestir la zone et de la recon- sidérer comme un espace accessible pour tous qui doit être maintenu propre. […] Ports de Paris mettra en place une démarche d’entretien comprenant le nettoyage du site et le re- trait de déchets : d’abord pendant la période de garantie après les travaux, puis de façon récurrente, selon le protocole déjà en place sur la partie aval... De plus,… la rupture d’iso - lement du site devrait plutôt empêcher l’installation de squatteurs en inversant le phéno - mène de lieu non fréquenté.
Ports de Paris prend note des craintes des riverains de Saint-Maur concernant les risques de nuisances sonores liés à la fréquentation du cheminement piéton. Le maître d’ouvrage rappelle qu’il s’agira d’un sentier étroit sur la majeure partie du linéaire, agrémenté de pla - cettes au niveau du restaurant La Caravelle et de l’entrée du Bec de Canard, deux espaces aujourd’hui déjà accessibles pour des rassemblements éventuels. Cependant, pour garan- tir la tranquillité du voisinage, au stade des plans d’exécution du projet, Ports de Paris étu- diera les possibilités de fermeture des accès au site : dispositifs techniques tels que des portails pour clôturer les accès, dispositifs organisationnels avec passage des gardiens du port lors de leur tournée en début et fin de journée pour ouvrir et fermer ces portails. » La Commune prend acte des mesures prévues et de l’engagement pris par PORTS DE PARIS d’étudier les possibilités de fermeture des accès au site. Il va de soi que ce dispositif devra être opérationnel dès l’ouverture au public. La Commune sera particulièrement attentive au suivi et à la réactivité de PORTS DE PARIS pour faire cesser les éventuelles nuisances (d’autant que celles liées aux activités actuelles, voir thématiques suivantes, pourraient perdurer voire se développer).
La Commune rappelle que la fréquentation piétonne actuelle cause déjà des nuisances récurrentes (y compris la nuit). C’est donc dès maintenant que la Commune attend de PORTS DE PARIS des actions concrètes et permanentes pour garantir une fréquentation sûre et paisible de ses berges et du Bec-de-Canard, c’est-à-dire des usages respectueux de la tranquillité du voisinage saint-maurien (de jour comme de nuit).
Les nuisances sonores associées à des activités actuelles du port [ page 55 ] : Il s’agit des « nuisances sonores associées à une entreprise de concassage de métaux et à l’exploitation en soirée et les week-ends du restaurant La Caravelle. Ce restaurant n’est en effet pas uniquement un restaurant d’entreprise ouvert aux seules heures du déjeuner en semaine, car l’exploitant propose un service de location de salle pour des événements pri- vés.
Si ces activités occasionnent des nuisances quelles qu’elles soient, cela peut être signalé à
Ports de Paris par voie postale (Agence Seine-Amont, 5, route de Stains, 94387 Bonneuil- sur-Marne Cedex) ou électronique (accueilasam@paris-ports.fr). Les services du port prennent alors contact avec les clients mis en cause pour tenter d’apporter une solution aux signalements. L’ensemble des plaintes sont consignées dans un registre permettant d’assurer la traçabilité des réponses apportées, tel que l’exige le Système de Management Environnemental de Ports de Paris. »
La Commune communiquera à ce sujet auprès des riverains saint-mauriens afin de diffuser ces modalités de signalement et sera attentive à la prise en compte des signalements effectués.
Le développement économique de l’activité portuaire [ page 35 ] : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
Il « est bien présent dans le projet qui favorise l’insertion paysagère des entreprises sans
trop réduire les espaces commercialisables de la plateforme portuaire. Le projet viendra en outre renforcer l’attractivité du port de Bonneuil (qualité de vie accrue pour les per - sonnes travaillant sur le port et souhaitant se promener à midi ou aller à pied au restau- rant La Caravelle) et augmenter la fréquentation du restaurant La Caravelle. Les impacts pour la population saint-maurienne seront faibles avec le maintien de l’activité existante et l’accroissement de la fréquentation du restaurant aux heures d’ouverture le midi en se - maine (pour ce qui concerne l’impact du projet à proprement parler par rapport à l’état initial).
La remise en état de la rampe de mise à l’eau a en premier lieu un objectif de sécurité
(seule rampe de mise à l’eau pour les pompiers sur le port de Bonneuil). Celle-ci pourra également être mise à disposition pour des demandes ponctuelles liées aux loisirs. Le sur- croît de fréquentation attendu pour des activités de plaisance et de loisirs est a priori très faible (aucune demande à ce jour liée aux loisirs sur la rampe existante). Ports de Paris étudiera plus précisément les modalités de fonctionnement de cette rampe au stade des études de projet » : […] « clé ou code d’accès auprès des gardiens » pour « réguler la fré- quentation ».
Etudes géotechniques du mur de soutènement de la rampe de mise à l’eau : « Ports de
Paris pourra fournir à la Ville les résultats de cette étude dès qu’ils seront disponibles. » A ce stade du projet, la Commune n’est pas assurée que les impacts des activités évoquées soient faibles (promenade et restaurant) à très faibles (plaisance et rampe de mise à l’eau). Le développement des activités doit être maîtrisé pour garantir la qualité de vie des riverains per - manents et respecter la navigation douce et le milieu naturel.
Le chantier (volume - circulation - horaires - communication) [ pages 35-36 ] : « […] le volume des déblais est estimé à environ 6 700 m3 […]. Cela représente environ 15 rotations quotidiennes de camions pendant les jours ouvrés pendant six semaines, ce qui est peu important par rapport au trafic actuel du port. L’emploi de la voie d’eau sera fortement incité pour les évacuations de déblais hors du port. […] Ports de Paris transmet- tra à la Ville de Saint-Maur les plans de circulation des camions chargés d’évacuer les dé- blais. » Il est prévu « une charte de chantier traitant de toutes les questions organisation- nelles et réglementaires, dont notamment les horaires qui seront définis dans le respect des horaires habituels de travail sur la plateforme de Bonneuil ».
Les « informations relatives à l’organisation du chantier » et au « déroulement des tra-
vaux » seront communiquées « à l’ensemble des partenaires institutionnels » (dont la commune de Saint-Maur et le Syndicat Marne Vive) et lors des « réunions de l’instance permanente de concertation du port ». […] « Ports de Paris pourra en outre monter un dispositif d’information à destination plus directement des riverains, selon des modalités qui seront à définir : une réunion de visite du chantier […], une lettre d’information distri- buée, des informations mises en ligne. Ports de Paris sollicitera la Ville de Saint-Maur pour mettre au point ce dispositif d’information de façon conjointe ».
La Commune prend acte qu’elle sera directement destinataire d’informations préalables sur le chantier (lequel devra respecter la qualité de vie des Saint-Mauriens). Elle examinera avec at- tention le dispositif de communication auprès des riverains sur lequel PORTS DE PARIS compte la solliciter.
Les polluants, la qualité de l’air, les nuisances olfactives :
(thème non directement lié au projet)
[ page 52 ] « Ports de Paris a sollicité Airparif, association indépendante, pour réaliser
une étude sur la qualité de l’air dans et autour du port de Bonneuil-sur-Marne. Les résul- tats de cette étude, comme de tous les travaux d’Airparif, seront statutairement rendus publics et présentés notamment lors des séances de l’instance permanente de concerta- tion du port de Bonneuil, au terme de l’année d’étude, en 2017. »
[ page 55 ] sur « … les nuisances olfactives principalement imputées à l’usine d’enrobés
Eiffage… L’Agence Seine-Amont… a entamé fin 2015 un partenariat d’une année avec Air- CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
parif… Ce partenariat répond aux attentes définies par les municipalités environnantes et reprises dans le cadre de l’instance permanente de concertation mise en place depuis l’an- née 2015 sur le port de Bonneuil. L’ensemble du cahier des charges de l’étude a été sou- mis aux villes partenaires du port et aux parties prenantes de l’instance permanente de concertation… L’étude s’organise en trois volets visant à mieux connaître la qualité de l’air dans et autour de la plateforme portuaire. Le premier volet s’intéresse aux émissions de polluants sur la zone (trafic routier, chauffage résidentiel et tertiaire, activités industrielles). Le deuxième volet apprécie la dispersion dans l’air de ces polluants en fonc- tion des facteurs météorologiques : deux campagnes de mesure de quatre à cinq se- maines (février-mars 2016 et mai-juin 2016) relèvent des données représentatives de la période hivernale et estivale. La période de mesure hivernale a finalement été étendue continument jusqu’à la période estivale. Les points de mesure sont installés sur le port de Bonneuil, mais aussi, avec l’accord et la coopération des municipalités, dans les com - munes de Bonneuil et de Saint-Maur respectivement situées en amont et en aval des vents dominants. Ce deuxième volet permettra de mieux connaître la qualité de l’air. Le troisième volet de l’étude est déployé sur un site internet de recensement participatif des odeurs. Ce site est consultable à l’adresse : http://portdebonneuil.airparif.fr. Les inter- nautes ont la possibilité de déposer un signalement d’odeurs géo-localisé, caractérisé se- lon différents critères (intensité, type d’odeurs, fréquence). Les résultats seront publics et rendus disponibles au terme de l’étude. »
La Commune prend acte de ce récapitulatif et du calendrier de restitution des données (celle- ci intervenant fin 2016, a priori).
La Commune rappelle qu’elle est à l’origine de la création d’un Comité scientifique sur la pollu- tion, comprenant des experts (dont Airparif), PORTS DE PARIS et les communes environ- nantes.
S’agissant du recours contentieux (engagé par la Commune en mars 2015 contre l’autorisation d’exploiter délivrée à l’entreprise EIFFAGE par arrêté préfectoral du 27 février 2015), la procé - dure suit son cours auprès du Tribunal administratif de Melun : la Commune a déposé son mémoire en réplique sur le fond.
*Lexique :
Batillage : Remous provoqué soit par la marche d'un bateau, soit par le vent et qui cause la dégradation des berges. (Source : Larousse)
Amodiation : Forme de convention de concession moyennant redevance ou prestation. Droit d’usage et de mouillage pour les plaisanciers.
6- LA POURSUITE DE LA PROCÉDURE
La Commune rappelle que :
De par la nature de ses aménagements et leurs effets sur l’environnement, le projet est
soumis à étude d’impact, avis de l’Autorité environnementale, enquête publique et autorisation Loi sur l’Eau.
Comme le précisait le dossier initial, « à l’issue de l’enquête, le maître d’ouvrage [PORTS
DE PARIS] se prononcera sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet, conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Environnement. Le préfet du Val-de-Marne décidera, au vu du rapport du commissaire enquêteur, des résultats de l’enquête et de l’avis du CODERST (Conseil [départemental] de l’Environnement et des Risques [Sanitaires et] Technologiques) de délivrer l’autorisation sollicitée dans le présent dossier. »
La Commune constate que :
La Déclaration de Projet est intervenue le 6 juillet 2016.
« Le conseil d’administration du Port Autonome de Paris » a décidé « de déclarer d’intérêt général au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement le projet de réhabilitation des berges de Marne à l’amont du port de Bonneuil-sur-Marne ». L’exposé des motifs se termine par ceci : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 26
« Eu égard aux points de vue et avis exprimés, avec la volonté d’apporter toutes les garanties possibles pour l’intégration du projet dans son environnement humain, le Port Autonome de Paris prend les engagements suivants :
informer et communiquer sur le déroulement du chantier auprès des partenaires et des riverains,
mettre en place une démarche d’entretien de la berge et du cheminement piéton comprenant le nettoyage du site et le retrait de déchets : d’abord pendant la période de garantie après les travaux, puis de façon récurrente, selon le protocole déjà en place sur la partie aval des berges de Marne du port de Bonneuil,
améliorer l’insertion paysagère des bâtiments du port au cours des négociations commerciales avec les clients. »
La Commune prend acte que PORTS DE PARIS a intégré dans sa Déclaration de Projet des engagements spécifiques en vue de répondre à certaines inquiétudes des riverains et elle sera très attentive à leur mise en œuvre effective.
Le préfet ayant reçu le rapport du Commissaire-enquêteur le 13 juin 2016, il dispose de
trois mois pour instruire le dossier. Or, celui-ci devra d’abord être présenté à un prochain CODERST. C’est pourquoi, « le délai d’instruction de la demande d’autorisation, au titre de la loi sur l’eau » a été « prorogé de deux mois à compter du 13 septembre 2016 » (par arrêté préfectoral du 29 juillet 2016).
Le passage en CODERST du projet d’arrêté préfectoral (soumis pour avis préalable à
PORTS DE PARIS) pourrait n’intervenir que mi-octobre 2016. Dès lors, et même si l’arrêté était pris à l’issue, le démarrage des travaux serait reporté à l’automne 2017 (afin de respecter les prescriptions environnementales). L’année 2016 serait consacrée à la finalisation des études de maîtrise d’œuvre et des dossiers de subvention.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la présentation analytique (et commentée) du rapport, des conclusions et de l’avis du Commissaire-enquêteur (en date du 10 juin 2016) sur le projet de réhabilitation des berges amont du port de Bonneuil-sur-Marne (soumis à enquête publique du 4 avril au 10 mai 2016). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 27
Service instructeur
Service Domaines DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Autorisation donnée au Maire de signer un bail pour la mise à disposition de locaux situés au rez-de-chaussée de la copropriété sise 92 bis, avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire
Afin de promouvoir l’artisanat local et dynamiser l’activité commerciale de la commune la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite disposer de locaux avec un emplacement central pour y créer une boutique éphémère.
Aussi, après différentes recherches, des locaux d’activité composés d’une boutique, d’une arrière-boutique, d’une entrée sur cour, d’une cuisine, d’un atelier, d’une cave et d’un garage, le tout constituant le lot n°1 de la copropriété sise 1, Villa Médicis / 92 bis, avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire, parcelle cadastrée section EY n°23 pour une superficie de 797 m², appartenant à Madame Claire KÄSLIN, ont été identifiés.
Ces locaux, qui se situent dans le secteur souhaité conviennent pour le projet de création d’une boutique éphémère sur la Commune.
Le bail sera conclu pour une durée de 10 ans, renouvelable une fois et moyennant un loyer mensuel net qui s’élève à 1 500 €, auquel il y a lieu d’ajouter une commission due à l’agence d’un montant de 3 400 € T.T.C. Cependant compte-tenu du montant des travaux de remise en état et de mise en conformité des locaux à exécuter par la Commune à l’entrée dans les locaux, cette dernière ne payera le loyer qu’à compter du 1er janvier 2017.
Dans son avis du 11 juillet 2016, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val- de-Marne – Division du Domaine, a indiqué que ce montant de loyer n’appelle pas d’observations particulières.
La Commune règlera directement les abonnements et consommations d’eau, d’électricité et de chauffage. Elle remboursera la taxe foncière qui est à la charge du preneur.
La Ville envisage donc de signer un bail avec Madame Claire KÄSLIN pour la mise à disposition des locaux lui appartenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise le Maire ou son représentant à signer un bail pour la mise à disposition de locaux d’activité composés d’une boutique, d’une arrière-boutique, d’une entrée sur cour, d’une cuisine, d’un atelier, d’une cave et d’un garage, le tout constituant le lot n°1 situé dans la copropriété sise 1, Villa Médicis / 92 bis, avenue du Bac à La Varenne Saint-Hilaire, parcelle cadastrée section EY n°23 pour une superficie de 797 m², appartenant à Madame Claire KÄSLIN, pour un loyer mensuel net de 1 500 €, auquel il y a lieu d’ajouter le montant de la taxe foncière, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de dix ans soit jusqu’au 30 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 27
septembre 2026, ainsi qu’une commission due à l’agence d’un montant de 3 400 € T.T.C., pour y installer notamment une boutique éphémère.
Décide que les dépenses correspondantes seront imputées sur un crédit ouvert au budget de l’exercice 2016 et à ouvrir aux budgets suivants. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 28
Service instructeur
Service Domaines DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Désaffectation et cession à la Société du Grand Paris du parvis et du parking de la gare de Saint-Maur-Créteil sis rues des Remises, Bobillot et Desgenettes à Saint-Maur-des-Fossés
Par délibération n°34 du 23 juin 2016 une autorisation a été donnée au Maire de signer avec la Société du Grand Paris (SGP) une convention de mise à disposition du parvis et du parking de la gare de Saint-Maur-Créteil pour pouvoir installer son chantier et réaliser les travaux de démolition du bâtiment de bureaux situé sur le parvis autour du hall de la gare RER A et appartenant désormais à la SGP.
Le parvis et le parking de la gare de Saint-Maur-Créteil n’étant pas affectés à une mission de service public, il convient de constater leurs désaffectations.
Dans le cadre du projet du Grand Paris Express, la SGP doit acquérir les lots de volume 1, 2, 4, 5 et 7 appartenant à la Commune et correspondant au terrain d’assiette, au parking public, à la dalle du marché et au parvis, aux locaux techniques et à la rue Bobillot, le tout situé rues des Remises, Bobillot et Desgenettes.
Après discussion, la SGP propose d’acquérir ces propriétés communales situées rues des Remises, Bobillot et Desgenettes, au prix de 7 577 801 €, conforme aux avis émis les 10 mai 2016 et 5 septembre 2016 par la Direction Générale des Finances Publiques – Direction Nationale d’Interventions Domaniale.
Il est donc envisagé de céder de gré à gré à la Société du Grand Paris au prix de 7 577 801 € le parvis et le parking de la gare de Saint-Maur-Créteil situés rues des Remises, Bobillot et Desgenettes à Saint-Maur-des-Fossés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Constate la désaffectation du domaine public du parvis et du parking de la gare de Saint- Maur-Créteil situés rues des Remises, Bobillot et Desgenettes, parcelles cadastrées K 163, 164, 169 et 182 pour une superficie d’environ 6938 m², qui ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public en raison du déménagement des services utilisateurs, dans le cadre du projet du Grand Paris Express.
Décide la cession de gré à gré des lots de volume 1, 2, 4, 5 et 7 correspondant au terrain d’assiette, au parking public, à la dalle du marché et au parvis, aux locaux techniques et à la rue Bobillot, le tout situé rues des Remises, Bobillot et Desgenettes, parcelles cadastrées K n°163, 164, 169 et 182 pour une superficie d’environ 6938 m², dans le cadre du projet du Grand Paris Express, au prix de 7 577 801 €, à la Société du Grand Paris. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 28
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.
Décide que la recette correspondante sera inscrite sur un crédit ouvert au budget de l’exercice 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 29
Service instructeur
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Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Changement d'affectation d'un logement situé 27 avenue du Port au Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés
Dans le Centre d’Activités d’Arromanches (C.A.A.) sis 27, avenue du Port-au-Fouarre, se trouve un logement d’une superficie totale d’environ 120 m², composé de 4 pièces principales, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un WC et d’un cellier. Ce logement, totalement traversant, est situé au 3ème étage du Centre d’activité d’Arromanches au-dessus des locaux actuellement occupés par les archives municipales.
Ce logement de fonction était précédemment occupé par une Directrice de crèche logée par nécessité absolue de service. Par délibération du 30 juin 2014, le conseil municipal a modifié la liste des emplois susceptibles de bénéficier de la mise à disposition d’un logement de fonction à compter du 1er janvier 2015.
Le logement est libre de toute occupation depuis le 30 juin 2015.
Pour répondre à une demande du propriétaire et effectuer une économie sur le coût des locations de locaux par la Ville, le bail relatif aux locaux sis 75 avenue Victor Hugo actuellement occupés par le service économique de la commune, prend fin le 30 novembre 2016.
Le logement situé au 3ème étage du C.A.A. correspond aux besoins du service économique et permet de centraliser ses missions.
Il est donc envisagé de désaffecter le logement et de le réaffecter en locaux d’activités pour y installer le service économique.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide le principe de la désaffectation du logement d’une superficie totale d’environ 120 m², composé de 4 pièces principales, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un WC et d’un cellier au 3ème étage du Centre d’Activités d’Arromanches sis 27, avenue du Port-au-Fouarre à Saint- Maur-des-Fossés.
Décide l’affectation de ce logement en locaux d’activités pour y installer le service économique .
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer et à déposer tout document nécessaire à cette procédure. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 30
Service instructeur
Service Domaines DAUDD
Commission Cadre de vie, urbanisme, développement
durable et économique en date du 14 septembre 2016,
Rapporteur : Pierre-Michel DELECROIX
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Cession à la Société Immobilière d'Économie Mixte de Saint-Maur-des- Fossés de la propriété communale sise 14, rue de la Réunion à Saint-Maur- des-Fossés
Par délibération n°31 du conseil municipal en date du 19 novembre 2015, il a été décidé la désaffectation suivie du déclassement de la propriété communale située 14, rue de la Réunion à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée CK 227 pour une superficie de 1 113 m², et la cession à l'Office Public de l'Habitat de Saint-Maur-des-Fossés, pour la réalisation d’un programme de construction de logement social, au prix de 610 000 €.
Après discussion, et compte tenu de l’emplacement central de cette propriété communale qui dans le cadre du futur plan local d’urbanisme (P.L.U.) permettra une constructibilité supérieure par rapport à l’actuel plan d’occupation des sols (P.O.S.), la Commune a décidé de la céder à la Société Immobilière d’Économie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés (S.I.E.M.), au prix de 1 200 000 € au lieu de 610 000 € comme précédemment prévu.
Il est donc envisagé de céder de gré à gré à la S.I.E.M. de Saint-Maur-des-Fossés, au prix de 1 200 000 € la propriété communale située 14 rue de la Réunion à Saint-Maur-des-Fossés, compatible avec l’avis émis le 25 février 2016 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne – Division du Domaine.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide la cession de gré à gré de la propriété communale sise 14 rue de la Réunion, parcelle cadastrée CK 227 pour une superficie de 1 113 m² environ, pour la réalisation d’un programme de logements, au prix de 1 200 000 €, à la Société Immobilière d’Économie Mixte de Saint-Maur-des-Fossés, compatible avec l’avis émis le 25 février 2016 par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne – Division du Domaine.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.
Décide que la recette correspondante sera inscrite sur un crédit ouvert au budget de l’exercice 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 31
Service instructeur
Direction Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Germain ROESCH
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Réhabilitation et mise aux normes du stade Adolphe Chéron - approbation du principe et autorisation donnée au Maire de solliciter les subventions
Avec plus de 11 000 licenciés, la ville de Saint-Maur doit offrir à ses habitants des équipements sportifs de qualité et des infrastructures renouvelées pour permettre la pratique de leurs sports favoris. C’est pourquoi, elle mène actuellement une réflexion sur les possibilités d’évolution de l’ensemble composé du centre sportif Pierre Brossolette et du stade Adolphe Chéron.
Ouvert à tous les usages (plus de 3100 utilisateurs dont un tiers de scolaires), cet ensemble, par sa localisation et la diversité des disciplines proposées est un équipement majeur de la ville pour lequel, il est envisagé un programme de travaux pluri annuel s’inscrivant dans un programme plus vaste de réhabilitation de l’ensemble des équipements sportifs. Dans une première phase, c’est la partie relative au football qui sera prioritairement concernée.
Le stade Adolphe Chéron, après avoir été classé pendant plusieurs années en quatrième catégorie avec dérogation, est actuellement homologué en cinquième catégorie, et ce jusqu’au 17 septembre 2023.
Pour mémoire, les terrains de football sont classés en 6 catégories. La première catégorie correspond au niveau le pus élevé et la sixième au plus faible. Chaque classement donne la possibilité d'organiser des matches d'un certain niveau.
Pour être classé en troisième catégorie, le stade Adolphe Chéron doit faire l’objet des aménagements suivants :
Les dimensions du terrain et des dégagements ne sont pas conformes du fait de l'existence de la piste d'athlétisme.
La largeur de la partie en herbe du terrain est de 64 m 50 .
Les normes de la Fédération prévoient notamment :
- des terrains d'une dimension de 105 m x 68 m (totalement impossible à respecter sans détruire la piste) ;
- un dégagement de 2 m 50 autour du terrain d’une surface de même nature que celle du terrain (impossible à respecter la piste d'athlétisme étant à quelques centimètres de la ligne de touche) ;
- la présence d'abris de touche fixes (impossible à respecter, compte tenu de la largeur maximale demandée par la Fédération : il faudrait les implanter dans la piste d'athlétisme). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 31
la taille des vestiaires et des salles annexes n’est pas suffisante : Nous disposons de 4 vestiaires de 13 m² alors qu'il en faudrait 2 de plus de 25 m². Pour mémoire, ces 4 vestiaires sont nécessaires pour les scolaires ; nous pouvons donc difficilement abattre les murs. D’autres salles annexes sont indispensables : local arbitre de 12 m²
local délégué de 6 m²
Sanitaires
Espace médical de 16 m²
Local antidopage recommandé
Afin de vérifier la faisabilité et les solutions possibles pour une mise aux normes des installations débouchant sur un classement à un niveau supérieur, les services de la ville, soutenus par un programmiste spécialisé, ont réalisés récemment une étude dont vous trouverez le résumé ci-dessous :
Pour mettre le Stade Chéron aux normes en mettant à niveau les installations, plusieurs options, complémentaires les unes des autres, sont envisageables.
Implantation de la piste
Il est physiquement possible d’implanter une piste de 6 couloirs. Cependant, à l’endroit le plus étroit du stade, l’espace entre la lice de la piste et le mur de clôture sera restreint. Par ailleurs, cette solution impose l’abattage des marronniers de l’allée Jacques Aussecache. La conjugaison des deux défigurerait considérablement le stade
Une piste « 4 couloirs » devant en comporter 6 du coté de la ligne droite du 100 m, l’implantation d’une piste de ce type génèrerait un gain de 2 m 44 qui permettrait de conserver ou de replanter les arbres en préservant l’aspect du stade.
Nature de la surface du terrain de football
Les coûts d’investissements initiaux, si nous tenons compte de l’arrosage pour les terrains en gazon naturel ou mixte, sont comparables. En terme de coût global ou de coût rapporté à l’heure d’utilisation le gazon synthétique est plus favorable. Il autorise par ailleurs la pratique de tous types d’usagers (scolaires, associatifs non compétitifs, écoles de sports, entraînements…) en permettant l’utilisation du terrain d’honneur en dehors des seules compétitions.
Choix de l’implantation des vestiaires
Toutes les pistes peuvent être ouvertes, de la reconfiguration de la tribune actuelle à l’implantation de locaux neufs ailleurs dans l’enceinte du stade.
Indépendamment des problèmes d’homologation il peut être judicieux de réfléchir à une nouvelle organisation et de nouvelles fonctionnalités de stade
Plusieurs option peuvent être envisagées :
- ouverture de nouvelle(s) entrée(s),
- implantation d’une nouvelle buvette,
- destruction des gradins restants,
- implantation de tribunes supplémentaires,
- mise en place d’un parcours santé / fitness,
- mise en place d’un parcours de course d’orientation permanent,
- locaux pour le personnel du stade.
Suite à cette étude les options suivantes ont été retenues : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 31
Implantation d’un terrain de football aux normes en gazon synthétique de nouvelle génération
Ce choix est justifié par la volonté d’ouvrir le stade à l’ensemble des pratiquants et de ne pas se limiter à la pratique compétitive de haut niveau. Il permet par ailleurs d’obtenir le meilleur coût par heure d’utilisation.
Remplacement de la piste d’athlétisme actuelle par une piste 4 couloirs Cette solution permet, tout en maintenant des possibilités suffisantes d’entraînement et d’accueil des différents usagers, de ne pas défigurer le stade et d’envisager de préserver les marronniers de l’allée Jacques Aussecache.
Déplacement du stand de tir
Rendue indispensable par le dimensionnement de la piste d’athlétisme et du terrain de football, la destruction du stand de tir permettra de rétablir la circulation autour du stade et de compenser la perte éventuelle d’une partie des marronniers. De plus elle aurait à terme été rendue nécessaire du fait de la vétusté des locaux et de leur inadaptation aux normes actuelles. Un nouveau stand de tir sera construit sur un autre site.
Création de vestiaires et de locaux permettant l’homologation du stade en 3ème catégorie par la Fédération Française de Football (F.F.F.) Associée à la réhabilitation partielle des locaux situés sous la tribune et à leur mise en accessibilité P.M.R. le fait de créer de toute pièce une nouvelle infrastructure permet plus de souplesse à un coût plus avantageux.
Réflexion sur les moyens nécessaires à une gestion des flux permettant de sécuriser les équipes visiteuses et locales et les officiels de la F.F.F.
Réflexion sur la réservation d’un espace permettant l’implantation à terme de tribunes de faible capacité (éventuellement provisoires) per- mettant des sécuriser les supporters des équipes visiteuses
Réflexion en fonction des résultats précédents sur le déplacement de la buvette et / ou la création d’une entrée complémentaire
La mise en œuvre de l’ensemble de ces choix, conformément à l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, fait l’objet d’un marché à procédure adaptée. Celui-ci est en cours d’attribution et le maître d’œuvre choisi aura notamment pour mission d’élaborer des propositions concernant les parties du projet pour lesquelles plusieurs solutions existent :
Implantation des locaux
Proposition de schémas de circulation
Proposition de positionnement d’implantation de tribunes
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 3 800 000.00 euros HT qui se décomposent ainsi :
Ø Travaux d’infrastructure : 3 200 000.00 € HT
Ø Travaux de bâtiment : 600 000.00 € HT
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le principe de la réhabilitation et de la mise aux normes du stade Adolphe Chéron. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 31
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès des différents organismes concernés. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 32
Service instructeur
Direction Jeunesse et Sports
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Germain ROESCH
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Actualisation de la tarification et des modalités d’accès aux installations sportives municipales
À l’exception des tarifs du centre hippique municipal, les tarifs et les modalités d’accès aux installations sportives municipales, ainsi que leurs conditions d’application et de revalorisation, sont fixés par des délibérations en date du 1er juillet et du 14 octobre 2010 ainsi que du 25 septembre 2014.
Ces délibérations nécessitent quelques adaptations dues :
A leur consolidation en un seul et même document ;
à la prise en compte des nouvelles fonctionnalités offertes par le système de caisse et de contrôle d’accès implanté dans les piscines de la ville.
Pour information, et concernant ce dernier point, la ville a mis en place un nouveau matériel associé à une solution informatique plus performante.
Cet ensemble, outre l’amélioration du comptage des baigneurs, permet maintenant de bénéficier du même système d’encaissement dans nos deux piscines ouvertes au public et de délivrer des cartes R.F.I.D. rechargeables pour les cartes à entrées multiples.
Ce support, plus moderne que les cartes cartonnées, évitera aux usagers qui en seront titulaires le passage en caisse et fluidifiera de fait l’accès aux bassins. Les tarifs des cartes de 10 entrées intègrent la fourniture initiale de la carte.
Les anciennes cartes, déjà délivrées, demeureront valables jusqu’à utilisation du dernier droit d’entrée.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Fixe les tarifs applicables aux usagers des piscines municipales comme suit (grille jointe en annexe 1).
Fixe les conditions d’application et de revalorisation annuelle des tarifs des piscines municipales comme suit (annexe 2).
Dit que les tarifs d’entrée dans les piscines municipales, ci-après annexés, sont applicables à compter du 1er octobre 2016.
Fixe les tarifs des installations sportives municipales comme suit (grille jointe en annexe 3). CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 32
Fixe les conditions de dérogation, d’application et de revalorisation des tarifs des installations sportives municipales comme suit (annexe 4).
Abroge à compter du 1er octobre 2016 les tarifs et les modalités d’accès aux installations sportives municipales fixés par les délibérations du Conseil municipal en date du 1er juillet 2010, du 14 octobre 2010 et du 25 septembre 2014.
Dit que les habitants, les contribuables saint-mauriens et les membres des associations sportives saint-mauriennes, à jour de leur cotisation, bénéficient d’un accès gratuit au stade Chéron.
Dit que cet accès gratuit est soumis au respect des autres utilisateurs, limité à la pratique de la course à pied et octroyé sous réserve de la présentation d’une autorisation individuelle, délivrée par la Ville en fonction des disponibilités. ANNEXE 1
TARIFS D'ENTRÉE DANS LES PISCINES MUNICIPALES
TARIFS NON SAINT MAURIENS
(Aucun tarif réduit n'est accordé aux extra muros)
Tarifs au 1% octobre 2016
Ticket non Saint-Mauriens 0
(tarif de base à l'unité) ie
Carte 10 entrées
non Saint-Mauriens ME
TARIFS SAINT-MAURIENS
(SUR PRÉSENTATION DE JUSTIFICATIFS)
Tarifs au 1% octobre 2016
Ticket St Maurien 2,30€
Ticket St Maurien :
- enfant de moins de 16 ans
- personne de 60 ans et +
- Étudiant
- Famille nombreuse
- Personnes en situation de
handicap
1,50€
Enfants de moins de 6 ans GRATUIT
Carte 10 entrées :
- St Maurien
- Personnels de sociétés
Saint-Mauriennes
21,50€
Carte 10 entrées Saint-
Mauriens
- enfant de moins de 16 ans)
- personne de 60 ans et +
- Étudiant
- Famille nombreuse
- Personnes en situation de
handicap
14,50€
Rachat et rechargement d'une carte perdue : 5 € ANNEXE 2 –
Conditions d’application et de revalorisation des tarifs « Piscines »
APPLICATION
Les tarifs « Saint-Mauriens » s’appliquent aux usagers qui, soit :
présentent une taxe d’imposition sur la commune (taxe foncière, habitation ou professionnelle) ;
présentent une pièce justificative, datant de moins de 3 mois, attestant de leur domiciliation sur la ville ;
habitent la commune et acceptent de fournir une déclaration sur l’honneur de domicile.
Les tarifs « Personnels de sociétés Saint-Mauriennes » s’appliquent aux usagers qui présentent une attestation, délivrée après vérification par le service des sports.
Les tarifs « Enfants de moins de 16 ans » et « Enfants de moins de 6 ans » s’appliquent aux usagers Saint-mauriens qui peuvent produire une pièce d’identité officielle attestant d’un âge inférieur à la limite.
Les tarifs « Famille nombreuse » s’appliquent aux usagers qui peuvent produire une pièce officielle attestant du fait que leur famille compte plus de deux enfants à charge.
Les tarifs « Troisième âge » s’appliquent aux usagers Saint-mauriens qui peuvent produire une pièce d’identité officielle attestant d’un âge supérieur à 62 ans.
Les agents des services publics suivants :
- Police ;
- Fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
- Pompiers ;
bénéficient de la gratuité des piscines, sur présentation d’une carte professionnelle délivrée par leur administration et après signature d’une convention avec l’administration concernée.
Les tarifs « Personnes en situation de handicap » s’appliquent aux usagers Saint-mauriens qui peuvent produire une pièce officielle, délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H), attestant de leur situation.
REVALORISATION
Modalités de revalorisation des tarifs piscine :
Sauf délibération contraire du Conseil Municipal, les tarifs seront révisés, chaque 1er septembre, à partir du 1er septembre 2017, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation - Série hors tabac Ensemble des ménages, selon la formule ci- dessous :
Tarif X (indice INSEE des prix à la consommation - Série hors tabac Ensemble des
ménages du mois de décembre de l’année précédente)
126,00
(L’indice de base est celui du mois de décembre 2015).
Pour faciliter le fonctionnement de la régie, le résultat final sera arrondi au dixième d’euro égal ou immédiatement inférieur. ANNEXE 3 –
tarifs horaires des installations sportives municipales
indice INSEE des prix à la consommation - Série
hors tabac Ensemble des ménages du mois de
décembre
décembre 2015
126,00
Tarif au 01/10/2016
Par heure
- Aire de street
- Terrain extérieur en enrobé (heure diurne) 32,00 €
- Salle de réunion
- Terrain extérieur en enrobé (heure nocturne)
- Terrain intérieur en enrobé
48,00 €
- Piscine du CS Brossolette :
* Petit Bassin
* Ligne d'eau grand bassin
65,00 €
- Salle de danse, Dojo 200 m²
- Salle non spécifique, Gymnase 40 X 20 m
- CS Arromanche petite salle (tennis de table)
- Terrain de grand Jeu en gazon synthétique
(heure diurne)
- Bassin Michelet
96,00 €
- Salle de danse, Dojo 200 m²
- Salle spécifique, Gymnase 40 X 20 m
- Piste d’athlétisme (heure diurne)
- Terrain de grand Jeu en gazon naturel (heure
diurne)
- Terrain de grand Jeu en gazon synthétique
(heure nocturne)
- CS Arromanche salle azur (tennis de table)
- Piscine Caneton
144,00 €
- Terrain de football du stade Chéron (heure
diurne)
- Terrain de grand Jeu en gazon naturel (heure
nocturne)
- CS Arromanche Grande salle (tennis de table)
192,00 €
- Piste d’athlétisme (heure nocturne)
- Salle de compétition du CS Brossolette
- Terrain de football du stade Chéron (heure
nocturne)
245,00 €
- Piscine du CS Brossolette : Grand Bassin 363,00 € ANNEXE 4 –
Conditions de dérogation, d’application et de revalorisation des tarifs des installations sportives municipales
DEROGATIONS
Du fait de leur utilisation permanente, les installations suivantes feront l’objet de conventions ou de tarifs particuliers :
- Académie de billard ;
- Bases Nautiques ;
- Courts de tennis du stade Chéron; de l’impasse de Condé, du stade Paul Meyer ; - Stand de tir ;
- Club house et locaux non sportifs des associations ;
- Installations faisant l’objet d’une aide régionale ou départementale au financement d‘équipement sportif mis à disposition des lycées ou des collèges, limité au cadre de cette mise à disposition.
APPLICATION
Modalités de calcul de la redevance pour les installations sportives municipales : - La redevance est due trimestriellement à terme échu.
- En cas d’utilisation annuelle, paiement d’un forfait, égal au tarif de base à l’heure multiplié par 26,25 (nombre forfaitaire de semaines d’utilisation), à régler par tiers, à terme échu, les premier, deuxième et troisième trimestres de l’année scolaire. En cas d’utilisation partielle d’un équipement, un tarif, basé sur le prorata des surfaces utilisées pourra être établi.
Le montant total sera éventuellement pondéré d’une réduction en fonction de la nature de l’utilisateur.
Nature de l’utilisateur Réduction Cas général
(Personnes Physiques, et personnes morales non listées ci-dessous)
0 %
Personnes morales ayant un statut particulier :
Associations non Saint-Mauriennes régie par la loi 1901 25 % Personnes morales de droit public 50 %
Associations Saint-Mauriennes régie par la loi 1901 100 % Établissements d’enseignement Saint-Mauriens du 1er degré
(publics et privés sous contrat)
100 %
Administrations de l’État et leurs structures déconcentrées 100 % Établissements d’enseignement Saint-Mauriens du second degré
(publics et privés sous contrat), bénéficiant d’une aide spécifique destinée à la location d’installations sportives de leur collectivité de rattachement
Total plafonné selon
les aides octroyées
par la Région et le
Département
Établissements d’enseignement Saint-Mauriens du second degré (privés sous contrat) ne bénéficiant pas d’une aide spécifique destinée à la
location d’installations sportives de leur collectivité de rattachement
100 % REVALORISATION
Modalités de revalorisation des installations sportives municipales :
Sauf délibération contraire du Conseil Municipal, les tarifs seront révisés, chaque 1er septembre, à partir du 1er septembre 2017, en fonction de la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation - Série hors tabac Ensemble des ménages, selon la formule ci- dessous :
Tarif X (indice INSEE des prix à la consommation - Série hors tabac Ensemble des
ménages du mois de décembre de l’année précédente)
126,00
(L’indice de base est celui du mois de décembre 2015).
Pour faciliter le fonctionnement de la régie, le résultat final sera arrondi au dixième d’euro égal ou immédiatement inférieur. ANNEXE 5
TARIFS D'ENTRÉE DANS LES PISCINES MUNICIPALES
TARIFS NON SAINT MAURIENS
(Aucun tarif réduit n'est accordé aux extra muros)
Tarifs au 1* octobre 2016 Tarifs au 1° septembre 2015 À Tarifs au 1° septembre 2010
bts tone 4,50 € 4,30 € 410€
AS 37,00 € 34,70 € 32,80 €
TARIFS SAINT MAURIENS
(sur présentation de justificatif)
Tarifs au 1* octobre 2016 Tarifs au 1° septembre 2015 Tarifs au 1“ septembre 2010
Ticket St Maurien 2,30 € 2,20 € 2,10€
Ticket St Maurien :
- enfant de moins de 16 ans
- personne de 60 ans et +
- Étudiant
- Famille nombreuse
- Personnes en situation de
handicap
1,50 € 1,40 € 1,40 €
Enfants de moins de 6 ans GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Carte 10 entrées :
- St Maurien
- Personnels de sociétés
Saint-Mauriennes
21,50 € 20,50 € 19,40 €
Carte 10 entrées Saint-
Maunens
- enfant de moins de 16 ans)
- personne de 60 ans et +
- Étudiant
- Famille nombreuse
- Personnes en situation de
handicap
14,50 € 13,60 € 12,90 €
Évolution
2010/2016
9,76%
12,80%%
9,52%
7,14%
10,82%
12,40%
ANNEXE 5
ÉVOLUTION DES TARIFS DES PISCINES ENTRE 2010 ET2016 ANNEXE 6
ÉVOLUTION 2010 /2016
TARIFICATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
indice INSEE des prix à la consommation - Série
hors tabac Ensemble des ménages du mois de
décembre
décembre 2009 décembre 2015
118,6 126,00
Tarif au
01/09/2010
Par heure
Tarif au 01/10/2016
Par heure
- Aire de street
- Terrain extérieur en enrobé (heure diurne) 30,00 € 32,00 € - Salle de réunion
- Terrain extérieur en enrobé (heure nocturne)
- Terrain intérieur en enrobé
45,00 € 48,00 €
- Piscine du CS Brossolette :
* Petit Bassin
* Ligne d'eau grand bassin
61,00 € 65,00 €
- Salle de danse, Dojo 200 m²
- Salle non spécifique, Gymnase 40 X 20 m
- CS Arromanche petite salle (tennis de table)
- Terrain de grand Jeu en stabilisé ou synthétique
(heure diurne)
- Bassin Michelet
90,00 € 96,00 €
- Salle de danse, Dojo 200 m²
- Salle spécifique, Gymnase 40 X 20 m
- Piste d’athlétisme (heure diurne)
- Terrain de grand Jeu en gazon (heure diurne)
- Terrain de grand Jeu en stabilisé ou synthétique
(heure nocturne)
- CS Arromanche salle azur (tennis de table)
- Piscine Caneton
135,00 € 144,00 €
- Terrain de football du stade Chéron (heure
diurne)
- Terrain de grand Jeu en gazon (heure
nocturne)
- CS Arromanche Grande salle (tennis de table)
180,00 € 192,00 €
- Piste d’athlétisme (heure nocturne)
- Salle de compétition du CS Brossolette
- Terrain de football du stade Chéron (heure
nocturne)
230,00 € 245,00 €
- Piscine du CS Brossolette : Grand Bassin 340,00 € 363,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 33
Service instructeur
Service de l'Enseignement Direction
de l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Julien KOCHER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements privés saint-mauriens sous contrat d'association : montant pour l'année scolaire 2016-2017
Le 22 juin 2006, le Conseil municipal a déterminé les conditions de participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes du premier degré des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association : l’institution Jeanne d’Arc, l’école privée Saint André, l’école privée Le Rosaire et l’établissement Yeshiva Ets-Haïm.
L’article IV de la convention signée le 19 juillet 2006 entre la ville de Saint-Maur et les établissements privés concernés prévoit que le montant et l’actualisation de cette participation seront fixés chaque année par le Conseil municipal.
Considérant que sur les derniers exercices, les charges de fonctionnement liées aux écoles publiques ont peu évolué, vous est proposé de reconduire, pour l’année scolaire 2016-2017, le montant fixé en 2015-2016, à savoir 466 € par élève.
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts de l’année 2016 et à ouvrir au budget de l’année 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Décide que la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé saint-mauriens sous contrat d’association avec l’Etat est fixée à 466 € par élève pour l’année scolaire 2016-2017,
Dit que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget de l’année 2016 et à ouvrir au budget de l’année 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 34
Service instructeur
Service de l'Enseignement Direction
de l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Julien KOCHER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Participation aux frais de séjours en classes de découverte d'enfants saint- mauriens scolarisés hors de Saint-Maur-des-Fossés
Dans le cadre d’un accompagnement spécifique, des enfants saint-mauriens sont scolarisés dans des écoles élémentaires publiques situées hors de la commune et participent à des séjours en classe de découverte.
Le principe est de proposer que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés prenne en charge la différence entre le tarif qui aurait été acquitté par ces familles pour le séjour, en fonction de leurs ressources, si leur enfant avait été scolarisé à Saint-Maur, et le tarif demandé par les communes où sont scolarisés les enfants. Ce tarif ne doit toutefois pas excéder un plafond que je vous propose de fixer à 200 € par enfant.
Comme le tarif pour les enfants scolarisés à Saint-Maur-des-Fossés est dégressif en fonction des ressources familiales, il est proposé de se référer à la grille de quotient familial pour la participation des familles et la participation de la Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Accepte que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés participe aux frais de séjours engagés par les familles saint-mauriennes dont les enfants sont scolarisés dans des écoles publiques situées hors de Saint-Maur, dans le cadre d’un accompagnement pédagogique spécifique, et qui bénéficient d’un séjour en classe de découverte durant l’année scolaire 2016/2017.
Décide que la participation de la Ville sera versée à la commune de scolarisation.
Décide que la Ville de Saint-Maur-des-Fossés prendra en charge la différence entre le tarif qui aurait été acquitté par ces familles, en fonction de leurs ressources, si leur enfant avait été scolarisé à Saint-Maur-des-Fossés, et le tarif par les communes où sont scolarisés les enfants.
Décide que cette participation de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés ne pourra excéder la somme de 200 € par enfant. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 35
Service instructeur
Service Petite Enfance Direction de
l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Agnès CARPENTIER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention à l’investissement à la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour la délocalisation et l’agrandissement du Relais Assistants Maternels.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés compte 300 assistantes maternelles agréées indépendantes dont 250 en activité. Une quarantaine d'entre elles n'exerce pas pour convenance personnelle (maternité, congé parental, maladie, arrêt temporaire, etc.).
Ces assistantes maternelles libérales sont donc nombreuses et en augmentation. Elles se répartissent sur l'ensemble des huit quartiers de la Ville, avec une dominante dans les quartiers d’Adamville, La Pie et Saint-Maur-Créteil.
Elles ont un agrément pour l'accueil de 3 à 4 enfants, d'où une capacité estimée moyenne d'accueil de 780 places.
Historiquement, la ville de Saint-Maur-des-Fossés est à l'écoute de ces professionnelles de la Petite Enfance, qui est une population active, dynamique, exigeante, attentive à ses droits, à la recherche d'activités locales pour les enfants accueillis et de professionnalisation.
La Ville dénombre également 49 employées familiales en garde à domicile (ou gardes à domicile).
L'objectif principal de la délocalisation du Relais Assistants Maternels est d’installer le R.A.M dans des locaux plus grands et de poursuivre la valorisation et la professionnalisation du métier d'assistant maternel et de garde à domicile, en direction des familles à la recherche d'un mode de garde.
A côté des multi-accueils municipaux, cet équipement cherche à accompagner l'accueil individuel auprès des familles et rompre l'isolement de ces professions.
Actuellement le R.A.M occupe un bâtiment municipal avec le L.A.E.P (Lieu d'accueil enfant parent) sur 2 étages dans le quartier de La Pie (25, avenue du Port au Fouarre). Cet équipement public, proche des bords de Marne, dispose d'un jardin équipé de jeux extérieurs, mais il est petit, vétuste, sans ascenseur et excentré du centre ville. De plus, lors de son ouverture en 2006, la Commission communale de sécurité a fixé le nombre d'occupants à 12 personnes (adultes et enfants compris), ce qui limite grandement la possibilité d'accueillir quotidiennement des assistantes maternelles, des enfants, des familles et des gardes à domicile.
Au début de la présente mandature, un questionnaire sur les besoins des assistantes maternelles et des gardes à domicile a été diffusé. Il a révélé une demande majoritaire pour CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 35
un R.A.M plus grand et plus central, afin de pouvoir y venir plus souvent, et d'un espace d’activité plus grand pour les enfants.
Dans l’attente de locaux adéquats, la municipalité a ouvert une annexe dans les locaux mutualisés de l'accueil de loisirs élémentaire du Parc Est, dans le quartier du Parc-Saint-Maur.
Le R.A.M occupe à compter du 12 septembre ses nouveaux locaux au 158, boulevard de Créteil. La Ville est locataire des locaux, qui étaient avant une librairie. Ces locaux se répartissent sur trois niveaux, sans extérieurs, mais situés près de la Mairie, le long d’une artère principale, à proximité de commerces, de transports publics et du parking du théâtre municipal dans le quartier d’Adamville. Son accès à pied, en voiture, en transport en commun ou en poussette est facilité.
Le sous-sol fait office de réserve et le 1er étage de salle du personnel, de lingerie, d'espace de préparation des activités et de stockage de fournitures pédagogiques et de matériel. Le rez de chaussée est consacré à l'accueil des assistantes maternelles, des gardes à domicile, des enfants, des familles et des partenaires.
Il se compose d'un hall d'accueil, d'un espace poussettes, de trois bureaux, de sanitaires publics et handicapé, d'une salle de réunion et d’activités et d'une grande salle de vie avec espaces de change et de documentation.
Ce nouvel espace, plus grand que le précédent, vise à :
- accueillir plus d'assistantes maternelles et de gardes à domicile avec les enfants lors des ateliers jeux du matin ;
- accueillir des parents ou futurs parents avec ou sans rendez-vous dans des espaces plus spacieux et accueillants, venant se renseigner sur les modes de garde de la Ville et notamment l’accueil individuel ;
- proposer des activités nouvelles, diverses et plus nombreuses (motrices, manuelles, artistiques, corporelles, etc.) ;
- favoriser des temps de formations, de rencontres et d'échanges de pratiques des professionnelles afin de les amener à plus de professionnalisation ;
- permettre des accueils libres l'après-midi des assistantes maternelles et des gardes à domicile avec les enfants accueillis ;
- organiser des réunions avec les parents afin de les accompagner dans leur futur rôle d’employeur ;
- permettre de centraliser le R.A.M sur le territoire de Saint-Maur afin que par différents moyens de transport, la majorité des assistantes maternelles et des gardes à domicile puissent venir au R.A.M.
- (…)
Une entreprise a exécuté les travaux d’aménagement intérieur afin de créer un espace d’accueil, un espace poussettes, des bureaux, des sanitaires, un espace de change, un espace de jeux, une salle du personnel, sécuriser les lieux pour recevoir du public, …. Également des travaux de mise en accessibilité handicapé des locaux et des équipements intérieurs ont été réalisés.
Le passage de ce dossier en Conseil municipal a pour finalité d'approuver la délocalisation du R.A.M dans des locaux plus grands et les travaux d'aménagement de ces locaux et de demander une aide à l'investissement à la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne pour la réalisation des travaux et l’’acquisition de mobilier et matériel pour le fonctionnement du R.A.M.
Cette demande d'aide financière est déposée dans le cadre du Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches (Ppicc), pour un subventionnement de 80 % de CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 35
la dépense subventionnable, afin de favoriser le développement et la qualité de l'accueil individuel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve la délocalisation du Relais Assistants Maternels et son agrandissement.
Autorise le Maire à déposer, au nom de la commune, une demande de subvention à l’investissement auprès de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, dont le montant correspond au maximum de ce que la Ville peut prétendre.
Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 36
Service instructeur
Service Petite Enfance Direction de
l'Enseignement et de l'Enfance
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Agnès CARPENTIER
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Règlement intérieur des assistantes maternelles du Service d'Accueil Familial
Le Service d'accueil familial (S.A.F) est un établissement d'accueil de jeunes enfants situé au
55, avenue de Bonneuil qui accueille 42 enfants en accueil régulier. Vingt et une assistantes
maternelles travaillent à temps plein pour faire fonctionner ce service.
Les assistantes maternelles du S.A.F ont la qualité d'agents non titulaires des collectivités
territoriales. Ces agents contractuels, placés sous l'autorité de la Directrice du S.A.F,
accueillent à leur domicile des enfants qui leur sont confiés par la Ville après étude de la
Commission d’attribution des places en crèches municipales.
Elles disposent également de temps de présence avec les enfants accueillis au sein des locaux
du Service d'accueil familial pour des jardins d'enfants, des réunions, des temps d’échanges
avec leurs collègues, etc.
En tant qu’agents contractuels de la collectivité, et parallèlement aux dispositions de leur
contrat de travail, l'exercice des missions des assistantes maternelles est encadré :
- par le règlement intérieur du personnel communal adopté par le Conseil municipal le
17 décembre 2015 ;
- par le règlement de fonctionnement des établissements d’accueil collectif et du Service
d’accueil familial du jeune enfant adopté par le Conseil municipal le 12 décembre
2013 ;
- et par le projet d'établissement du Service d’accueil familial.
Il est nécessaire de définir et d’établir des règles de fonctionnement, en raison d’une part de
la spécificité des missions des assistantes maternelles, de leur implantation dans différents
quartiers de la Ville et du contact non permanent qu’elles ont avec l'équipe d'encadrement du CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 36
S.A.F. D’autre part, afin de les accompagner, d'organiser et d'assurer un bon fonctionnement
de la crèche et de garantir la qualité et la sécurité de l'accueil des enfants.
Ces conditions d'exercice de leur métier ont été travaillées avec les assistantes maternelles et
sont mises en pratique depuis plusieurs années, mais jusqu’ici elles étaient diffusées
oralement ou sous la forme de comptes-rendus de réunions.
Il convient de les regrouper dans un document unique, le règlement intérieur des assistantes
maternelles du Service d’accueil familial, qui sera communiqué à toutes les assistantes
maternelles et recensera les évolutions des règles et des pratiques.
Ce règlement a été approuvé par le Comité technique paritaire lors de sa séance du 23 juin
2016.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le règlement intérieur des assistantes maternelles du Service d’accueil familial.
Dit que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Autorise Monsieur le Maire à signer le présent règlement intérieur.
Dit que ce règlement intérieur sera communiqué à tout assistant maternel employé par la ville
de Saint-Maur-des-Fossés dans les conditions prévues au présent règlement. °GN
Règlement intérieur des assistantes maternelles du Service
d’Accueil Familial de Saint-Maur-des-Fossés
Généralités :
Ce règlement intérieur des assistantes maternelles du Service d’Accueil Familial de Saint-Maur-des Fossés vient en complément du règlement intérieur du personnel communal qui s’applique aux agents de la collectivité et a pour vocation de traiter des spécificités et des modalités d’exercice du métier d’assistante maternelle au sein du Service d’Accueil Familial de la Ville.
L’ensemble de l’équipe du Service d’Accueil Familial a pour mission la mise en œuvre du projet d’établissement et du projet pédagogique.
Le Service d’Accueil Familial propose aux familles un accueil du jeune enfant par des assistantes maternelles de 7h00 à 18h45. Celles-ci doivent pouvoir être joignables sur cette plage horaire, en dehors de leurs périodes de congés.
L’assistante maternelle doit rester sur la Ville de Saint-Maur-des-Fossés jusqu’à l’heure de fin des contrats d'accueil des enfants qu'elle accueille.
L’assistante maternelle ne doit jamais laisser seuls les enfants qu’elle accueille, ni les confier à une tierce personne, même pour une courte durée.
Les assistantes maternelles du Service d’Accueil Familial ont un agrément pour l’accueil de deux, trois ou quatre enfants. Seuls deux enfants leur sont confiés en continu. La troisième ou la quatrième place sont réservées pour l’accueil des enfants en relais. L’assistante maternelle ne doit prendre en garde aucun autre enfant que ceux confiés par le Service d’Accueil Familial.
Les parents des enfants accueillis au Service d'Accueil Familial ne peuvent solliciter les assistantes maternelles pour garder leurs enfants en dehors du temps de travail de celles-ci.
L’assistante maternelle doit faire preuve de réserve et de retenue à manifester ou partager ses opinions et ses pratiques philosophiques, religieuses, politiques et syndicales vis-à-vis des enfants accueillis et de leurs parents.
L’assistante maternelle s’engage à participer à toutes les activités proposées par le Service d’Accueil Familial, notamment les visites à domicile, les jardins d’enfants, les fêtes, les réunions de travail ou de formation, les journées pédagogiques.
Ces moments collectifs sont l'occasion pour l'assistante maternelle de travailler sur des projets en commun et d'échanger avec ses collègues.
L’assistante maternelle note sur les feuilles de présence, tous les matins et tous les soirs, les horaires réels d’arrivée et de départ des enfants accueillis. Ces feuilles de présence
1 sont à faire signer par les parents, tous les jours, matin et soir, et à transmettre au Service d’Accueil Familial deux fois dans le mois (le 15 et le 31 du mois).
L’assistante maternelle doit prévenir de toute absence et modifications d’horaires des enfants par rapport à leur contrat d'accueil. L’assistante maternelle ne pourra demander directement aux familles une modification d’horaires ou de jours d’accueil.
L’assistante maternelle n’a pas le droit de téléphoner, d’envoyer des SMS ou des mails aux familles. Seule l’équipe d’encadrement du Service d’Accueil Familial joint les familles et transmet l'information, si nécessaire.
L’assistante maternelle doit informer l'équipe d'encadrement du Service d’Accueil Familial, si un enfant est encore présent à 18h45, que la famille ait prévenu ou non du retard.
Lorsqu’une personne autre que les parents vient chercher un enfant, l’assistante maternelle doit vérifier que cette personne est bien inscrite sur le document d’autorisation transmis par la direction du Service d’Accueil Familial et lui demander une pièce d’identité. Dans le cas contraire, elle ne remet pas l’enfant et téléphone au Service d’Accueil Familial.
Durant le temps d’accueil des enfants, les assistantes maternelles ne doivent pas recevoir des personnes autres que celles vivant à leur domicile ou celles nommées lors de la visite de « présentation » aux parents. Des autorisations selon les cas, peuvent être demandées et accordées par la direction du Service d’Accueil Familial.
Toute intervention ou travaux au domicile de l’assistante maternelle devra faire l’objet d’une information, d’un accompagnement dans la mise en œuvre si besoin et d’une visite après réalisation par la direction Service d’Accueil Familial.
Durant le temps d’accueil des enfants, il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du domicile (cigarette électronique inclue). Tous les membres de la famille ou connaissances de l’assistante maternelle sont concernés par cette interdiction. La cigarette est tolérée sur le temps de sieste des enfants à l’extérieur du domicile (ex : balcon, jardin.).
La consommation d’alcool est strictement interdite avant l’arrivée des enfants et sur le temps de présence des enfants.
L’assistante maternelle doit avoir une hygiène corporelle impeccable et porter une tenue confortable, propre et adaptée à l’accueil de l’enfant et de sa famille. Les membres de sa famille présents lors de l’accueil de l’enfant doivent être habillés de façon correcte.
L’aménagement du logement de l'assistante maternelle :
Le matériel et produits de puériculture fournis et prêtés par la ville de Saint-Maur-des- Fossés sont réservés aux enfants qui sont confiés à l’assistante maternelle. Elle veille à en prendre soin, en usage et propreté, et doit restituer le matériel en bon état lors de son départ ou à la demande du Service d’Accueil Familial (cf. liste du matériel joint).
2 Il incombe à l'assistante maternelle d'acquérir un éventail de jouets et/ou de matériel éducatif adaptés à l'âge des enfants accueillis et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
L’assistante maternelle doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité élémentaires, les indications et consignes données par le Service d’Accueil Familial pour assurer un accueil sécurisé de l’environnement des enfants, des jeux et jouets, et du matériel de puériculture.
Tous les aménagements ou les modifications intervenant dans les espaces d’accueil des enfants, de jeux et de sommeil sont validés par le Service d’Accueil Familial.
Les mesures de sécurité et d’hygiène obligatoires pour l’accueil des enfants :
L’assistante maternelle doit s’assurer en permanence de la sécurité des enfants, de leur hygiène et de leur donner toute l’attention nécessaire à chaque moment de leur accueil.
L’assistante maternelle doit prévenir le Service d’Accueil Familial de tout élément concernant l’accueil des enfants (état de santé, ordonnance donnée par les parents, incidents, accidents, etc.) afin qu'une solution soit trouvée en commun, si nécessaire.
L’assistante maternelle ne doit jamais laisser seul l'enfant accueilli avec des animaux domestiques.
Dans la mesure du possible, les animaux domestiques ne doivent pas se trouver dans les espaces d’accueil des enfants (espaces de jeux, de sommeil, de change, de repas). Les animaux domestiques ne doivent pas utiliser le matériel destiné aux enfants. La nourriture, les litières des animaux domestiques, les jouets des animaux doivent être tenues hors de la portée des enfants. Les animaux domestiques ne doivent pas être présents dans la cuisine lors de la préparation des repas, ni dans la pièce où se déroule le repas des enfants. Egalement, les animaux domestiques ne doivent pas être présents dans la pièce de sommeil des enfants durant tous les temps de sieste ou de repos.
Le carnet de vaccination de l’animal doit être à jour et une copie transmise au Service d’Accueil Familial.
L’assistante maternelle doit prévenir le Service d'Accueil Familiale de tout incident survenu avec un animal.
Les sorties :
Les sorties se font dans l’intérêt de l’enfant accueilli. L’assistante maternelle doit prendre en compte et respecter le rythme de chaque enfant accueilli avant d’organiser une sortie. A ce titre, certaines sorties sont à proscrire, comme les achats en grandes surfaces (en cas de besoin, l’assistante maternelle privilégiera les commerces de proximité), les visites chez des amis ou chez la famille, les démarches administratives, les rendez-vous personnels.
Lorsque l’un des enfants accueilli est malade les sorties sont interdites.
Les sorties avec les enfants accueillis en dehors de la ville de Saint-Maur-des-Fossés sont interdites.
3 Ponctuellement des interdictions de sorties peuvent être décidées selon la mise en œuvre du plan Vigipirate, du plan canicule, d'alertes pollution, … Le Service d'Accueil Familial en informera les assistantes maternelles, après consultation de la Direction Petite Enfance.
Il est interdit d’utiliser son véhicule personnel pour transporter les enfants accueillis.
Les absences, les arrêts maladie, les congés des assistantes maternelles :
Absences :
Tout rendez-vous concernant l’assistante maternelle doit être pris en dehors de son temps de travail, qu’il soit médical ou non. Si un rendez-vous doit être fixé durant son temps de travail, une journée de congé doit être posée.
En cas d’absence imprévue, il convient d’en informer sans délai, l'équipe d'encadrement du Service d’Accueil Familial afin qu’elle puisse organiser la continuité de l’accueil des enfants.
Arrêts maladie :
En cas d’arrêt maladie, la direction du Service d’Accueil Familial doit être prévenue le jour même, dès 7h00. Au dernier jour de l’arrêt maladie, l'assistante maternelle doit informer la direction du Service d’Accueil Familial de sa reprise ou d’une éventuelle prolongation.
A 7h00, l’assistante maternelle doit prévenir la direction du Service d’Accueil Familial de sa reprise effective.
Congés :
Les dates de congés doivent être fixées en accord avec la direction du Service d'Accueil Familial et en fonction des besoins du service. L'attribution des congés est subordonnée à l'intérêt du service dont la continuité ne peut être interrompue.
Pour nécessité de service, en matière de congés annuels, leur demande doit être transmise par écrit au plus tard le 31 janvier de l’année concernée, à l'équipe d'encadrement du Service d'Accueil Familial.
Quelques jours (de 1 à 5 jours) peuvent être posés ponctuellement au cours de l’année. La demande en sera faite 1 mois avant la date souhaitée à l'équipe d'encadrement du Service d'Accueil Familial, afin d’organiser la continuité d’accueil des enfants. Toute situation exceptionnelle pourra être étudiée par la direction du Service d’Accueil Familial et/ou par la Direction Petite Enfance.
Les congés sont validés individuellement, pour chaque assistante maternelle par la direction du Service d'Accueil Familial. Une fois validés, les congés ne peuvent plus être modifiés, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la direction du Service d’Accueil Familial.
4 Fait à Saint-Maur-des-Fossés, le
Le Député-Maire
Sylvain BERRIOS
----------------------------------------------------
L'assistante maternelle a pris connaissance du présent Règlement Intérieur et s'engage à le respecter.
Date et signature de Madame ………………………………, assistante maternelle du Service d'Accueil Familial.
5 REPARTITION DES FOURNITURES, DU MATERIEL ET DE L’ALIMENTATION
Type de matériel Matériel fourni par les
familles
Matériel fourni par
l’assistante
maternelle
Matériel fourni par le
SAF
Alimentation Lait de régime prescrit
Lait de croissance
- Lait 1er et 2ème âge
- Lait entier à partir de
1 an
- Déjeuner
- Goûter
Produits
d’hygiène
Brosse à cheveux
Sérum physiologique
Antipyrétique
Tout produit et médicament
sur ordonnance
Crème solaire
Diaseptyl et
compresses
Gants à usage unique
et carrés de coton
Sur-chaussures
Couches
Entretien du
domicile et du
matériel
- Produits pour
l’entretien du domicile
- Produits pour
l’entretien du matériel
de puériculture et des
jouets
- Fluides, chauffage,
téléphone
Matériel de
puériculture
En double ou triple :
- poupées
- voitures
- dînettes
- jeux d’empilements
- balles
- jeux de construction
- ...
- Lits (en bois ou
parapluie) et matelas
- Poussettes simples
doubles ou triples
- Transat
- Jouets (non
renouvelés)
- Tapis de sol
- Table et chaises
Petit matériel de
puériculture
Biberon et tétines
Thermomètre
Tétine et doudou
- Poche de glace
- Vaisselle : assiettes,
verres, petites
fourchettes
- Turbulette pour les
enfants de moins de 2
ans
- Matelas de change
- Serviettes de toilette
pour le change
Linge : draps housse,
couvertures, drap
portefeuille.
Autres
Paire de chaussons
Un change complet adapté
à la saison
Lunettes de soleil et
chapeau
6 7 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 37
Service instructeur
Services sociaux et handicap DAJGS
Commission Affaires sociales, solidarité de proximité et
handicap en date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Hélène LERAITRE
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Contribution financière de la ville de Saint-Maur-des-Fossés au Fonds de solidarité habitat (FSH)
La loi 90-449 du 31 mai 1990 portant mise en œuvre du droit au logement a institué le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et créé, dans son article 6, le Fonds de solidarité logement (FSL).
L’article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié la loi précitée et prévu le transfert des FSL aux Conseils généraux.
Ce même article précise que le financement du Fonds de solidarité habitat est assuré principalement par le département mais que les autres collectivités locales peuvent également y contribuer.
L'aide de ce fonds aux Saint-Mauriens représente 175 023,89 euros et se décompose en 2015 comme suit :
Fonds de solidarité habitat accès : 101 dossiers pour 52 818,64 euros Fonds de solidarité habitat maintien : 25 dossiers pour 76 999,02 euros
soit 129 817,66 euros, auxquels il convient d’ajouter le Fonds de solidarité habitat énergie : 427 mesures accordées pour 45 206,23 euros.
Cette année encore le Conseil départemental du Val-de-Marne sollicite les villes pour qu’elles abondent le Fonds de solidarité habitat à raison de 0,15 euros par habitant.
La contribution financière de la commune pour l’année 2016 s’élève à 11 252,55 euros (75 017 habitants dernier chiffre Insee x 0,15 euros).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve, au titre de l’année 2016, la contribution financière de 11 252,55 euros correspondant à 0,15 euros x 75 017 habitants pour abonder le Fonds de solidarité habitat.
Dit que cette dépense sera imputée au budget de l'exercice 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 38
Service instructeur
Services sociaux et handicap DAJGS
Commission Affaires sociales, solidarité de proximité et
handicap en date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Election de deux représentants du Conseil municipal appelés à siéger au Conseil d'administration de l'association "TERRE'ANOE"
La ville de Saint-Maur-des-Fossés, en partenariat avec le Centre Communal d’Action Sociale, a initié des démarches, ce depuis le début du mandat, afin d’aboutir à l’ouverture d’une épicerie solidaire.
Cette dernière pourrait ouvrir, sauf imprévu(s), au cours du mois de novembre 2016.
L’organisation repose sur une autonomie totale de l’association qui assurera la gestion de l’épicerie solidaire.
Le concept d’épicerie solidaire peut se résumer, ainsi :
C’est une petite surface principalement alimentaire, accessible aux personnes en difficulté financière, sur orientation d’un travailleur social.
Elle intervient en complément des structures existantes de l’aide alimentaire (Cf. Les Restos du cœur).
En fonction d’un projet défini avec l’usager, une commission fixe, dans le respect de l’anonymat, un crédit d’achat correspondant à 10 % du prix réel, sur une du- rée limitée.
Une épicerie solidaire est un lieu à vocation multiple : approvisionnement, convi- vialité, relais vers d’autres équipements.
Elle est portée par des bénévoles et différents acteurs sociaux, partenaires sur un territoire.
La structure propose divers ateliers valorisant l’usager, en complément d’autres actions proposées localement. La participation de la personne s’effectue par libre adhésion.
Dans un souci de prévention et de lutte contre les exclusions, des informations pourront être diffusées sous forme d’interventions par des professionnels, de do- cumentation à disposition dans des domaines aussi variés que la santé, le loge- ment, l’emploi, les activités culturelles… (Cf. Charte de l’Association nationale pour le développement des épiceries solidaires).
L’épicerie solidaire se présente comme une épicerie classique. Les personnes ont la liberté de choisir les produits proposés sous forme de libre-service (gamme di- versifiée de 100 références minimum réparties dans 7 grandes familles de pro- duits : produits frais, fruits et légumes, boissons, épicerie, hygiène du corps et de la maison…).
Le lieu, chaleureux, facilite la création des liens et doit proposer un espace de convivialité où usagers, bénévoles, travailleurs sociaux peuvent se retrouver, converser, s’informer autour d’une collation. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 38
Les locaux sont situés au 62, boulevard de Créteil. Le bail a été signé par le Centre Communal d’Action Sociale le 16 juin 2016.
L’achèvement des travaux en cours d'exécution par le propriétaire, induira la prise de possession des lieux par le CCAS, et en conséquence de l’association « Terre’Anoe ».
L’association « Terre’Anoe » a été créée ex nihilo, suite à une réunion de présentation du projet en date du 7 décembre 2015.
L’article 2 des statuts de l’association « Terre’Anoe » définit son objet, à savoir :
« L’Association, apolitique et laïque, a pour objet d'animer, d'organiser et de promouvoir une épicerie solidaire, avec les services sociaux de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (Centre Com - munal d’Action Sociale). Elle est fondée sur la participation d’associations locales et de béné- voles. Elle est destinée à répondre aux besoins de toutes personnes ou familles qui ren - contrent des difficultés financières et ayant un lien avec Saint-Maur-des-Fossés ou l'Espace départemental des solidarités du secteur Joinville – Saint-Maur (ce lien sera évalué par la commission d'attribution).
L'épicerie solidaire apporte une aide matérielle, principalement alimentaire, à un public en dif - ficulté, fragilisé ou exclu. L'épicerie solidaire met à disposition de ses bénéficiaires, dans des espaces aménagés en libre-service, des produits variés, moyennant une faible participation fi- nancière. Le principe de l'intervention vise à promouvoir l'autonomie et la dignité des per- sonnes.
L'objectif de l'épicerie solidaire est de travailler, à l'occasion d'une aide alimentaire, autour du lien social, de la valorisation des compétences et des savoir-faire afin d'aider les usagers à re - trouver confiance en eux. »
Quant aux dispositions de l’article 9.1, relatif à la composition du Conseil d’administration, elles stipulent :
« L’association est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins 12 et au plus 18 membres :
Des membres de droit
- 2 à 3 élus de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, désignés par le Maire, dont le (la) Vice-président(e) du Centre Communal d’Action Sociale,
- … »
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Procède à l’élection, au scrutin secret, des deux représentants du Conseil municipal devant siéger au Conseil d’administration de l’association « Terre’Anoe ».
Je vous propose les candidatures de :
-
-
Y a-t-il d’autres candidats ? CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 39
Service instructeur
Direction de la Culture
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : André KASPI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication - Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de- France, relative au fonctionnement du Conservatoire à rayonnement régional de Saint-Maur-des-Fossés
En octobre 2015, la ville de Saint-Maur a adressé à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Ile-de-France un dossier en vue de solliciter le renouvellement du classement de son conservatoire.
A la suite d’une évaluation conduite par la Direction générale de la création artistique (DGCA) du Ministère de la Culture et de la Communication, un rapport a été produit qui a relevé des éléments favorables à un renouvellement du classement de l’établissement en conservatoire à rayonnement régional, pour une durée de sept ans, ce que confirme un arrêté ministériel en date du 6 juillet 2016.
Pour autant, la reconduction du label ne donne plus automatiquement droit à l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Des subventions peuvent être sollicitées par les établissements classés mais dans le cadre d’un appel à projet reposant sur des critères ciblés.
Les directions régionales des affaires culturelles ont été chargées par la ministre de la culture d’engager en 2016 le renouvellement du partenariat public pour accompagner les projets des conservatoires classés, en vue de contribuer à faire de ceux-ci des acteurs de l’action conduite en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l’équité des territoires.
Pour cette première année, les collectivités territoriales doivent adresser leur demande de subvention motivée et délibérée au plus tard le 30 septembre 2016.
La Ville de Saint-Maur entend déposer un dossier de demande, qui valorisera certains axes prioritaires au titre du projet d’établissement, tels que notamment : la structuration du département danse, la refonte du département théâtre, l’engagement dans l’enseignement supérieur, le développement des partenariats et de la transversalité, le développement de pratiques pédagogiques innovantes, les résidences d’artistes, le renforcement de l’action culturelle pour tous les publics.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit : CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 39
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut le Maire-adjoint délégué à la culture, à l’histoire de la ville et à la mémoire combattante, à solliciter auprès du Ministère de la Culture et de la communication, pour son conservatoire à rayonnement régional, une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 40
Service instructeur
Direction de la Culture
Commission Famille, jeunesse, affaires scolaires,
culture, sport, jumelage et mémoire combattante en
date du 12 septembre 2016,
Rapporteur : André KASPI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour la gestion du théâtre de Saint-Maur-des-Fossés. Précision dans la rédaction des statuts.
Par délibération du 23 juin 2016, le conseil municipal a décidé la création de la régie à personnalité morale et autonomie financière « théâtre de Saint-Maur ».
Au vu des risques possibles d’interprétation jurisprudentielle, il paraît nécessaire de préciser les mécanismes de financement de cet Établissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) en modifiant l’article 29 pour supprimer les références à des subventions au sens règlementaires du terme.
Les ressources municipales de cet établissement seront la contrepartie de sa vocation de service public et seront versées au travers d’une dotation selon le calcul d’un prix de place.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Confirme la création, pour gérer le théâtre municipal de Saint-Maur-des-Fossés, d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, nommée « théâtre de Saint- Maur » à compter du 1er octobre 2016,
Approuve le projet de statuts amendé tel qu’annexé à la présente délibération MAUR des-Fossés
STATUTS DE LA REGIE PERSONNALISEE
DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET
DE L’AUTONOMIE FINANCIERE
« Théâtre de Saint-Maur » Sommaire
Sommaire....................................................................................................................................2 Titre I : Dispositions générales...................................................................................................3 Article 1 – Création.................................................................................................................3 Article 2 – Dénomination et siège social................................................................................3 Article 3 – Objet de l’Etablissement.......................................................................................3 Article 4 – Dotation................................................................................................................4 Article 5 – Régime des biens immobiliers et mobiliers..........................................................4 Article 6 – Mise à disposition.................................................................................................5 Article 7 – Fin de l’Etablissement..........................................................................................5 Titre II : Instances de l’Etablissement........................................................................................5 Article 8 – Organisation générale...........................................................................................5 Article 9 – Incompatibilités....................................................................................................6 Article 10 – Conseil d’administration.....................................................................................6 Article 11 – Election du Président et du vice-président du Conseil d’administration............7 Article 12 – Directeur.............................................................................................................7 Titre III : Fonctionnement...........................................................................................................8 Article 13 – Réunions du Conseil d’administration................................................................8 Article 14 – Adoption des délibérations.................................................................................8 Article 15 – Participants avec voix consultative.....................................................................9 Article 16 – Remboursement de frais de déplacement des membres du Conseil d’administration......................................................................................................................9 Article 17 – Attributions du Conseil d’administration...........................................................9 Article 18 - Directeur............................................................................................................10 Article 19 – Comptable.........................................................................................................11 Article 20 – Autres personnels..............................................................................................11 Article 21 – Régime juridique des actes...............................................................................11 Titre IV : Régime financier.......................................................................................................12 Article 22 – Dispositions générales......................................................................................12 Article 23 – Création de régies de recettes et d’avances......................................................12 Article 24 – Prestations, produits et redevances...................................................................12 Article 25 – Amortissements - provisions............................................................................13 Article 26 – Divers................................................................................................................13 Titre V : Budget........................................................................................................................13 Article 27 – Principes budgétaires principaux......................................................................13 Article 28 – Affectation du résultat......................................................................................14 Article 29 - Recettes..............................................................................................................15 Article 30 – Budget prévisionnel..........................................................................................15 Titre VI : Compte de fin d’exercice..........................................................................................15 Article 31 – Compte-rendu de fin d’exercice.......................................................................15
2/16
Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Titre I : Dispositions générales
Article 1 – Création
Il est créé, par la Ville de Saint-Maur-des-Fossés (ci-après dénommée la « Ville »), une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, établissement public local à caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment à ses articles L. 2221-1 à L. 2221-10 et R. 2221-1 à R 2221-62.
Cette régie jouit de la personnalité morale après transmission et publication au contrôle de légalité de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés n° …. approuvant les présents statuts.
L’Etablissement est créé à compter du 1er octobre 2016, pour une durée illimitée.
Il est procédé à la modification des présents statuts selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à leur adoption.
Article 2 – Dénomination et siège social
L’établissement est dénommé « Le Théâtre de Saint-Maur » et ci-après désigné « l’Etablissement ».
Son siège est situé à l’adresse suivante : 20 rue de la Liberté – 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Il peut être transféré à tout endroit par décision de son conseil d’administration à la majorité qualifiée de l’Etablissement des voix des personnes physiques représentant les personnes morales membres ou membres en nom propre.
Article 3 – Objet de l’Etablissement
L’Etablissement a pour objet :
- de proposer au public de proximité, dans sa diversité, une saison culturelle variée, pluridisciplinaire, reflétant l’actualité de la scène artistique actuelle
- de travailler en transversalité avec les autres structures culturelles de la Ville, dans le cadre des orientations de la politique culturelle municipale
- d’exploiter les locaux et annexes du Théâtre municipal de Saint-Maur-des- Fossés situé 20 rue de la Liberté
L’Etablissement, au travers des missions qui lui sont confiées, poursuit les objectifs suivants :
3/16
Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 - faire du théâtre municipal un équipement rayonnant dans la Ville et sur un territoire élargi, par la qualité de son projet artistique et culturel
- favoriser la création et la diffusion dans le secteur du spectacle vivant
- développer les publics, notamment grâce à la mise en œuvre de projets d’action culturelle
- développer la convivialité du lieu, au travers notamment d’un service de restauration
L’Etablissement assure pleinement la gestion financière, administrative et technique de ces missions, dans un cadre général d’organisation d’un service public.
Il peut effectuer tous actes juridiques, toutes opérations mobilières, immobilières, administratives et financières pouvant se rattacher aux missions indiquées ci-dessus ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou qui en constituent le complément normal, d’intérêt général et directement utiles à l’Etablissement.
Article 4 – Dotation
La dotation initiale de l’Etablissement, prévue par l’article R. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature et en espèces effectués par la Ville, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
Elle peut se décomposer en :
- un apport en numéraire,
- un apport en nature. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
La dotation initiale et les dotations annuelles de la collectivité seront fixées par le budget primitif de celle-ci.
La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Article 5 – Régime des biens immobiliers et mobiliers
L’Etablissement a toute liberté d'organiser par tous moyens à sa convenance le fonctionnement des établissements à sa charge, dans le respect des lois et des règlements, et des dispositions des présents statuts.
La liste des biens meubles apportés en dotation est jointe aux présents statuts.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Article 6 – Mise à disposition
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés met à disposition de l’Etablissement les équipements nécessaires à l’accomplissement de ses missions telles que définies par les présents statuts, selon des modalités définies par convention.
Article 7 – Fin de l’Etablissement
L’Etablissement cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Les règles relatives à la cessation d’activité et à la liquidation de l’Etablissement sont fixées par les articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du Code général des collectivités territoriales.
La délibération du Conseil Municipal décidant de renoncer à l’exploitation de l’Etablissement déterminera la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes seront arrêtés à cette date.
L’actif et le passif seront repris dans les comptes de la Ville.
Le Maire sera chargé de procéder à la liquidation de l’Etablissement. Il pourra désigner par arrêté un liquidateur dont il déterminera les pouvoirs. Le liquidateur aura la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il préparera le compte administratif de l’exercice qu’il adressera au préfet du département, siège de l’Etablissement, qui arrêtera les comptes.
Les opérations de liquidation seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité sera annexée à celle de la Ville. Au terme des opérations de liquidation, la Ville corrigera ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Dans les cas prévus à l’article L. 2221-7 du Code général des collectivités territoriales, le Directeur devra prendre toutes les mesures d’urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rendra compte des mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d’administration. A défaut, le Maire pourra mettre le Directeur en demeure de remédier à la situation. Si l’atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire proposera au Conseil Municipal de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de l’Etablissement.
Titre II : Instances de l’Etablissement
Article 8 – Organisation générale
L’Etablissement est administré par le Conseil d'administration et par le directeur.
Il dispose d’un comptable public en la personne de la trésorière municipale.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Son règlement intérieur est préparé par le Président du Conseil d’administration et adopté par le Conseil d’administration.
Article 9 – Incompatibilités
Les membres et les personnes physiques représentant les personnes morales membres du Conseil d’administration ne peuvent pas :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec l’Etablissement, - occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises,
- prêter leur concours à titre onéreux à l’Etablissement.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d’Administration à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Article 10 – Conseil d’administration
Le Conseil d'Administration, dont les membres sont désignés par le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés sur proposition du Maire, est composé de neuf (9) administrateurs avec voix délibérative, à savoir :
- cinq (5) membres désignés au sein du Conseil Municipal, pour une durée correspondant à leur mandat électif ;
- quatre (4) membres désignés parmi des personnes qualifiées représentatives dans le domaine artistique et culturel ou des régies personnalisées, pour une durée de trois (3) ans.
Les représentants de la Ville détiennent la majorité des sièges du Conseil d'administration.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Chaque siège détenu équivaut à une (1) voix.
Tous les membres du Conseil d'administration, ainsi que le Président et le ou les vice(s) président(s), sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal duquel ils sont issus.
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
La qualité d'administrateur se perd, pendant la durée de son mandat :
- par décision du Conseil Municipal,
- par déchéance, prononcée :
o soit par le Conseil d'administration, à la diligence du Président du Conseil d’administration,
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 o soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Maire, - par démission de sa propre initiative.
En cas de déchéance ou de démission d'un administrateur, il appartiendra au Conseil Municipal de pourvoir à son remplacement et de désigner un nouvel administrateur, sur proposition du Maire.
Dans ce cas, la durée du mandat sera égale à la durée restante à effectuer par l'administrateur remplacé.
Ce renouvellement sera effectué dans les plus brefs délais.
Article 11 – Election du Président et du vice-président du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit, en son sein, son Président et un vice-président.
Le président et le vice-président sont issus du Conseil Municipal, et sont élus pour la période de leur mandat municipal.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, sa suppléance est assurée par le vice- président. Le vice-président dispose de tous les droits et de toutes les prérogatives dévolus au Président et il rend compte au Président.
En cas de déchéance ou de démission, le Conseil d'Administration élit en son sein un(e) nouveau président, un nouveau vice-président. Dans cette hypothèse, le mandat sera égal à la durée du mandat restant à effectuer par le président(e) remplacé.
L'élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue.
Si, après un tour de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour, et l'élection a lieu alors à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est celui qui est le plus âgé.
Article 12 – Directeur
Le directeur de l’Etablissement est désigné par le Conseil Municipal de la Ville de Saint- Maur-des-Fossés, sur proposition du Maire.
Il est nommé par le Conseil d’administration.
Les missions du Directeur seront fixées par une lettre de mission
Le Conseil d’administration met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf infraction aux interdictions stipulées ci-après.
Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec un mandat électif politique détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’Etablissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer de prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le Maire soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Le Directeur est un agent de droit public.
Titre III : Fonctionnement
Article 13 – Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président.
Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Les administrateurs sont convoqués, par courrier adressé à leur domicile, au moins cinq (5) jours francs avant la date de la réunion. Toutefois en cas d’urgence, ce délai peut être abrégé à l’initiative du Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l’ouverture de la séance.
Les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques.
Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont compilées et cotées - paraphées sur un registre par le(a) Président(e).
Article 14 – Adoption des délibérations
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Les membres absents peuvent donner pouvoir de vote à un autre membre, avec un maximum d’un pouvoir par membre présent.
Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau Conseil d'administration est convoqué dans les cinq (5) jours francs suivants. L'ordre du jour est strictement identique. Le Conseil d'administration délibère valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, à condition qu'un représentant de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés soit présent.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 En cas de partage des voix, celle du Président, ou en son absence celle du vice-président, est prépondérante.
En l'absence du Président et du vice-président, il est procédé par les présents à une élection d'un Président de séance. La voix prépondérante du Président est alors transférée au président de séance.
Article 15 – Participants avec voix consultative
Le Directeur de l’Etablissement assiste, avec voix consultative, aux séances, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Le Président du Conseil d’administration peut inviter à assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration, sur son initiative ou sur proposition d’un autre membre du Conseil, toute personne qualifiée dont l’apport aux débats ou décision du Conseil d’administration apparaîtrait utile à éclairer l’affaire en discussion.
Article 16 – Remboursement de frais de déplacement des membres du Conseil d’administration
Les fonctions de membres du Conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacements engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d'administration peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Les déplacements des administrateurs liés au fonctionnement de la structure seront remboursés dans les mêmes conditions que celles définies par l’article R. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 17 – Attributions du Conseil d’administration
Sous l’autorité de son Président, le Conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de de l’Etablissement et notamment :
- fixe les orientations du projet culturel et artistique de l’Etablissement,
- décide des acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’Etablissement,
- autorise la signature des contrats de prestations de toute nature avec les tiers, - vote le budget préparé par le Directeur et proposé par le Président,
- arrête le compte financier et délibère sur le rapport d’activité,
- décide des emprunts à moyen et long terme,
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 - accepte ou refuse les dons et legs,
- fixe les modalités générales de passation des contrats et marchés,
- détermine les orientations générales concernant le personnel et arrête le tableau général des effectifs,
- fixe la tarification des prestations et des produits fournis par l’Etablissement, - arrête, si besoin est, son règlement intérieur ou le modifie,
- autorise l’exercice des actions en justice, l’exercice d’une défense dans le cas des actions engagées contre l’Etablissement et les transactions.
Le Conseil d’administration peut donner délégation, dans les limites qu’il fixe, au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats, et notamment des marchés, conclus par l’Etablissement.
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d'administration dès sa plus proche réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil d’administration.
Article 18 - Directeur
Le directeur assure, sous l’autorité et le contrôle du Président du Conseil d’administration, le fonctionnement des services de l’Etablissement.
A cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil d’administration,
- il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci- après concernant le comptable,
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires,
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ; - il est l’ordonnateur de la régie, et, à ce titre prescrit l’exécution des recettes et des dépenses,
- il passe, en exécution des décisions du Conseil d’administration, tous actes, contrats et marchés,
- il est le responsable de la mise en place du projet culturel et artistique, dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil d’administration.
Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service. Il doit informer le Conseil d’administration de toute délégation de signature.
L’Etablissement est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur.
Le Directeur, après autorisation du Conseil d’administration, intente au nom de l’Etablissement les actions en justice et le défend dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Conseil d’administration, faire tous actes conservatoires des droits de l’Etablissement.
Article 19 – Comptable
Les fonctions d’agent comptable de l’Etablissement sont confiées à un comptable direct du Trésor qui a la qualité de comptable principal.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2221-30 du Code général des collectivités territoriales, le comptable est nommé par le préfet sur proposition du Conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Il est un agent de droit public.
Le comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou des agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.
Le comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le comptable est placé sous l’autorité du Directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
Le comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l’autorité du directeur, la comptabilité analytique.
Le comptable de l’Etablissement est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et du trésorier payeur général ou du receveur des finances.
Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l’inspection générale des finances, du trésorier payeur général ou du receveur des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de l’Etablissement par un délégué qu’il désigne à cet effet.
Le Directeur peut, ainsi que le Président du Conseil d’administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
Article 20 – Autres personnels
Le personnel de l’Etablissement en dehors du Directeur et de l'agent comptable, est de droit privé.
Article 21 – Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d’administration ainsi que les actes à caractère règlementaire de l’Etablissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’Etablissement
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la Ville de Saint-Maur-des- Fossés.
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables à l’Etablissement.
Titre IV : Régime financier
Article 22 – Dispositions générales
Les règles de la comptabilité publique prévues à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales sont applicables à l’Etablissement, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2221-60 et R. 2221-61 du même Code et des dérogations prévues au présent article.
L’Etablissement, chargé de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, appliquera l’instruction budgétaire et comptable M4.
Les marchés de travaux, services et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du Directeur de l’Etablissement.
Article 23 – Création de régies de recettes et d’avances
Le Directeur peut, par délégation du Conseil d’administration, et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévus aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 et à l’article R. 2221-14 du Code général des collectivités territoriales.
Les fonds de l’Etablissement sont déposés au Trésor.
Article 24 – Prestations, produits et redevances
La tarification des prestations et des produits fournis par l’Etablissement est fixée par le Conseil d’administration.
Les taux des redevances dues par les usagers de l’Etablissement sont fixés par le Conseil d'administration.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Article 25 – Amortissements - provisions
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d’usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d’activité.
L’amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art, les immeubles à l’exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
L’Etablissement supporte les amortissements des matériels qu’il aura acquis.
Article 26 – Divers
L’Etablissement peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l’encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
En application des dispositions de l’article L. 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales, l’Etablissement peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l’autorisation du trésorier-payeur général.
L’Etablissement est habilité à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
La Ville de Saint-Maur-des-Fossés-des-Fossés peut ou non accorder sa caution aux emprunts souscrits par l’Etablissement en fonction du contenu du dossier de demande dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de mise en jeu de la garantie, le versement opéré par la Ville pour le compte de l’Etablissement sera considéré comme une avance remboursable. En tout état de cause, cette garantie ne peut être accordée que pour des emprunts destinés au financement d'un investissement.
Titre V : Budget
Article 27 – Principes budgétaires principaux
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation,
- dans le seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
La section d’exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d’exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels,
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 - au titre des charges : les charges d’exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant, l’impôt sur les sociétés.
Les recettes de la section d’investissement comprennent notamment :
- les apports, réserves et recettes assimilées,
les subventions d’investissement,
- les provisions et les amortissements,
- les emprunts et dettes assimilées,
- la valeur nette comptable des immobilisations sortant de l’actif,
- la plus value résultant de la cession d’immobilisations,
- la diminution des stocks et en-cours de production.
Les dépenses de la section d’investissement comprennent notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
- l’acquisition d’immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- l’augmentation des stocks et en-cours de production ;
- les reprises sur provisions ;
- le transfert des subventions d’investissement au compte de résultat.
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le Directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement engagé et correspondants à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le Directeur au comptable et reportés au budget de l’exercice suivant.
Article 28 – Affectation du résultat
Le Conseil d’administration délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation du budget selon les modalités suivantes :
1- L’excédent comptable est affecté :
- en priorité au compte report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte, - au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments actifs,
- pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou en reversement de la collectivité locale de rattachement.
2- Le déficit comptable est couvert :
- en priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur, - pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 Article 29 - Recettes
Les recettes de l’Etablissement proviennent principalement des :
- redevances des usagers,
- produits des diffusions des spectacles et de concerts,
- ventes de produits annexes.
L’Etablissement perçoit directement les recettes tarifaires.
Article 30 – Budget prévisionnel
Le budget, établi en année civile, est préparé par le Directeur et est validé par le Conseil d'administration.
Le budget prévisionnel « n » de l’Etablissement sera transmis au plus tard le 30 septembre de l’année n-1 à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, à l’exception de l’année de création de l’Etablissement.
Titre VI : Compte de fin d’exercice
Article 31 – Compte-rendu de fin d’exercice
L’Etablissement fournira à la Ville chaque année un compte-rendu comptable et financier.
Un compte rendu moral et technique sera aussi remis à la Ville.
Il comprendra :
- l'évolution de la fréquentation,
- le fonctionnement des activités, des tarifs,
- le suivi de l'état des matériels,
- les travaux d'entretien effectués,
- le renouvellement des matériels,
- les modifications d'organisation des services.
Ces documents sont transmis au plus tard à la Ville de Saint-Maur-des-Fossés-des-Fossés le 31 mai suivant la fin de l’exercice.
Un inventaire sera fait au premier jour de la création de l’Etablissement.
Sur simple demande de la Ville, un inventaire actualisé devra être produit.
Fait à Saint-Maur-des-Fossés-des-Fossés, le ………….. 2016.
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Projet de statuts de la régie personnalisée – Version amendée au 22 septembre 2016 CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 41
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n° 1 au marché de Fourniture de Polychlorosulfate d'aluminium pour le prétraitement en production deau potable, au nettoyage des trois cuves de stockage et au nettoyage du circuit dalimentation - Lot 2
Par décision en date du 19 mars 2015, la Commission d’appel offres a décidé d’attribuer le marché de « Fourniture de polychlorosulfate d’aluminium pour le prétraitement en production d’eau potable, au nettoyage des trois cuves de stockage et au nettoyage du circuit d’alimentation – lot 2 Nettoyage des trois cuves de stockage et du circuit d’alimentation » à la société FERALCO sise 99-158, avenue de Stalingrad – Bât. 6 à COLOMBES Cedex (92 712).
Suite à la désaffectation de l’usine de production d’eau potable, des prestations supplémentaires ont du être envisagées, notamment :
- vider les cuves de floculants et de stockage ;
- récupérer des produits de potabilisation de l’eau pour retraitement.
Les missions de bases du marché ne portaient que sur la fourniture de polychlorosulfate d’aluminium pour le prétraitement en production d’eau potable et le nettoyage des trois cuves de l’usine. Or, les nouvelles interventions concernent le transport et le retraitement des déchets. Conformément, à la réglementation en vigueur sur les produits polluants, seul le fournisseur du produit livré est habilité à l’enlever et à le retraiter.
En conséquence, il convient de modifier le cadre du bordereau des prix en inscrivant un prix supplémentaire comme suit :
N° de
référence
Libellé Unité Prix unitaire
en € HT
1 Pompage et nettoyage de deux cuves Forfait 4 200,00 €
2 Acheminement et traitement de
déchets en centre agréé
Tonne 5 130,00 €
C’est pourquoi il vous est proposé d’approuver le projet d’avenant n°1 au marché de « Fourniture de polychlorosulfate d’aluminium pour le prétraitement en production d’eau potable, au nettoyage des trois cuves de stockage et au nettoyage du circuit d’alimentation – lot 2 Nettoyage des trois cuves de stockage et du circuit d’alimentation » ayant pour objet d’incorporer les prix 1 et 2 au cadre du bordereau des prix, à savoir :
- Pompage et nettoyage de deux cuves pour un forfait de 4 200,00 euros HT,
- Acheminement et traitement de déchets en centre agréé pour 5 130,00 € la tonne. La quantité approximative de déchets à évacuer est de 3 tonnes. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 41
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 15 Septembre 2016 a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet d’avenant n°1 au marché de « Fourniture de polychlorosulfate d’aluminium pour le prétraitement en production d’eau potable, au nettoyage des trois cuves de stockage et au nettoyage du circuit d’alimentation – lot 2 Nettoyage des trois cuves de stockage et du circuit d’alimentation » à la société FERALCO sise 99-158, avenue de Stalingrad – Bât. 6 à COLOMBES Cedex (92 712) ayant pour objet d’intégrer deux nouveaux prix au cadre du bordereau des prix.
Autorise le Maire à le signer au nom de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 42
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de régénération et le remplacement du charbon actif en grains des filtres de l'usine de production d'eau potable
Par décision en date du 21 mai 2015, la Commission d’appel offres a décidé d’attribuer le marché de « Régénération et de remplacement du charbon actif en grains des filtres de l'usine de production d'eau potable» à la société DACARB sise 99, quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.
Suite à la désaffectation de l’usine de production d’eau potable, des prestations supplémentaires ont du être envisagées, notamment :
- vider les cuves de floculants et de stockage ;
- récupérer des produits de potabilisation de l’eau pour retraitement.
Les missions de base du marché ne portaient que sur la fourniture et la régénération du matériau utilisé et proposé par l’entreprise attributaire. Or, les nouvelles interventions concernent leur enlèvement et leur recyclage.
En conséquence, il convient de modifier le cadre du bordereau des prix en inscrivant un prix supplémentaire comme suit :
N° de
référence
Libellé Unité Prix unitaire en € HT
N° 5 Enlèvement, transport et
destruction du charbon actif en
grains
M3 61
C’est pourquoi il vous est proposé d’approuver le projet d’avenant n°1 au marché de « Régénération et de remplacement du charbon actif en grains des filtres de l'usine de production d'eau potable » ayant pour objet :
- d’incorporer le prix n°5 au cadre du bordereau des prix, à savoir « Enlèvement, transport et destruction du charbon actif en grains » pour un prix unitaire de 61 euros HT. La quantité approximative de M3 de charbon à évacuer est de 160.
Les autres clauses du contrat restent inchangées.
La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 15 Septembre 2016 a émis un avis favorable sur le projet d’avenant. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 42
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet d’avenant n°1 au marché de « Régénération et remplacement du charbon actif en grains des filtres de l'usine de production d'eau potable » sise 99, quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES-SUR-SEINE ayant pour objet d’intégrer un prix n°5 au cadre du bordereau des prix.
Autorise le Maire à le signer au nom de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 43
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de prestations de nettoiement et d'évacuation des déchets des marchés d'approvisionnement
La ville a signé un marché fractionné à bons de commande concernant les prestations de nettoiement et d’évacuation des déchets des marchés d’approvisionnement avec la société SEMACO pour l’année 2016, reconductible trois fois maximum.
Les montants minimum et maximum annuels ont été respectivement fixés à 460 000 € et 630 000 € hors taxes.
La Ville a décidé de créer un nouveau marché d’approvisionnement au quartier de la Pie tous les dimanches matins. Ce marché sera établi rue Paul Déroulède entre la rue Albert-de-Mun et la place de La Pie.
Il convient donc d’établir un avenant au marché incluant cette nouvelle prestation.
Le coût du nettoyage du marché s’élève à 235 € H.T. par séance. Ce qui porte le coût annuel à 12 220 € H.T.
Il y a donc lieu d’ajouter au bordereau des prix unitaires ce nouveau site.
Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2016.
La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 15 Septembre 2016 a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché relatif aux prestations de nettoiement et d’évacuation des marchés d’approvisionnement conclu avec la société
SEMACO. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 44
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Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°1 au marché de Travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés- année 2014
Par décision en date du 11 septembre 2014, la Commission d’appel d’offres a attribué le marché de Travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés au groupement d’entreprises RAIF/UCP pour la période du 14 Octobre 2014 au 31 décembre 2015, reconductible pour 2016 et 2017.
Les montants minimum et maximum hors taxes ont été fixés à 1 000 000. et 4.000.000 euros pour chaque période.
L’année 2016 a été marquée par de fortes périodes pluvieuses et, de ce fait, la voirie communale nécessite de nombreuses interventions de remise en état.
Aussi, il est nécessaire d’augmenter le montant maximum du marché de 600 000 euros pour les années 2016 et 2017.
Il convient donc d’établir un avenant n°1 au marché de Travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ayant pour objet de porter le montant maximum du marché à 4 600 000 euros par période de douze mois, soit une augmentation de 15 %.
Les autres clauses du marché sont inchangées.
La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 15 Septembre 2016 a émis un avis favorable sur le projet d’avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet d’avenant n°1 au marché de Travaux divers de voirie sur les domaines public et privé de la ville de Saint-Maur-des-Fossés avec le groupement RAIF/UCP sis 100, Avenue du Bois Guimier à 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ayant pour l’objet l’augmentation du montant maximum du marché de 600.000 € hors taxes. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 45
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Avenant n°2 au contrat de concession pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la ville de Saint Maur des Fossés et la perception des droits de place
A l’issue d’une procédure de délégation de service public, le Conseil municipal, lors de sa séance du 4 avril 2002, a :
- approuvé le choix du fermier, à savoir l’E.U.R.L. DADOUN Père et Fils, ainsi que le projet de contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place ;
- approuvé la formule d’actualisation des droits de place et de la redevance du fermier, et a autorisé Monsieur le Maire à procéder par arrêté à leur revalorisation annuelle se- lon la variation de l’indice I.N.S.E.E. des prix à la consommation « ensemble des mé- nages, série Région parisienne, hors tabac », dénommé depuis indice 4018E ;
- décidé que toute revalorisation dérogeant à ce principe devra être soumise à l’appro- bation du Conseil municipal.
Par délibération en date du 24 juin 1999, le Conseil municipal a approuvé le règlement inté- rieur des marchés d’approvisionnement. Celui-ci a depuis été modifié par délibérations des 3 juillet 2002, 7 octobre 2004 et 25 juin 2009.
Le 14 décembre 2006, un premier avenant a été apporté à ce contrat d’affermage afin de transférer les missions de l’Union des commerçants non sédentaires de Saint-Maur au fermier, de créer une redevance pour service rendu et de modifier la valeur de la taxe d’animation.
La commune dispose actuellement de huit marchés répartis dans les divers quartiers de la ville, sauf celui de La Pie. Il apparaît donc souhaitable, pour animer ce quartier, d’organiser un marché qui sera soumis aux règles découlant du contrat d’affermage en vigueur.
Ce marché prévu le dimanche matin sera établi rue Paul Déroulède de la rue Albert de Mun à la place de la Pie et concernera 12 à 15 abonnés et quelques volants.
L’organisation (heures d’ouverture et de fermeture, conditions de déballage et remballage, attribution et les conditions d’occupation des places, fixation des tarifs, etc…) sera soumise aux dispositions du règlement intérieur des marchés d’approvisionnement.
Cet avenant a pour objet l’ajout d’un emplacement dans la liste définie à l’article 1 du règlement intérieur des marchés d’approvisionnement et au chapitre 1 article 1 du contrat d’affermage.
La durée de la délégation de service public ainsi que les autres clauses du contrat restent inchangées. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 45
Pour mettre en place ce nouveau dispositif, il y a donc lieu de modifier par avenant le contrat d’affermage, ainsi que le règlement intérieur des marchés d’approvisionnement.
La commission de délégation de service public s’est réunie le 15 septembre 2016 et a émis un avis favorable sur le projet d’avenant au contrat d’affermage.
La commission communale des services publics locaux sera consultée le 20 septembre 2016.
Il vous est donc proposé d’approuver le projet d’avenant n° 2 ayant pour objet d’instaurer un nouvel emplacement au contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place, et au règlement intérieur des marchés d’approvisionnement.
Les autres clauses de contrat restent inchangées.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Approuve le projet d’avenant n° 2 au contrat d’affermage pour la gestion des marchés d’approvisionnement de la ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place.
Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 46
Service instructeur
Service des marchés publics
Direction des Marchés et des
Achats
Commission Administration municipale, marchés publics
et contrôle de gestion en date du 13 septembre 2016,
Rapporteur : Henri PETTENI
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Appel d’offres ouvert relatif à la Fourniture de matériels horticoles
Le marché de fourniture de matériels horticoles arrive à échéance le 31 décembre 2016.
En conséquence, il est opportun de conclure un accord-cadre par l'émission de bons de commande, conformément aux dispositions de l’article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La dévolution de ce marché sera effectuée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 25-I°, 33, 36, 38 à 44, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Afin de favoriser l'accès des P.M.E. à la commande publique, le marché sera décomposé en 5 lots dont les montants minimum et maximum annuels hors taxes sont fixés comme suit :
Lots Désignation Montant Minimum € HT Montant Maximum € HT
1 Outillage horticole 2 000 € 15 000 €
2 Matériel électrique horticole 1 500 € 10 000 €
3 Matériel de tonte 6 500 € 25 000 €
4 Souffleurs 4 500 € 10 000 €
5 Matériel de motoculture divers 2 500 € 15 000 €
Le marché est conclu pour 12 mois à compter du 1er Janvier 2017 ou à défaut de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit trois fois douze mois.
Les dépenses seront imputées sur les crédits à ouvrir au budget 2017.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Autorise Monsieur le Maire à mettre en place la procédure de consultation relative à la fourniture de matériels horticoles, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette consultation, ainsi que le marché à l’issue de la procédure de dévolution. 016)
2 les
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 47
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
086 Conventions de partenariat des activités organisées par la ville pour les vacances d’été 2016 (21/6/2016)
087 Conventions de partenariat du séjour club ados organisé par la ville pour les vacances d’été 2016. (21/6/2016)
088 Tarifs des activités organisées par la ville pour les vacances d’été 2016 (21/6/2016)
089 Cession de l’équidé KOPPALINE DE L’ABBAYE (C00184) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/6/2016)
090 Cession de l’équidé SPIKE (C00244) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/6/2016)
091 Cession de l’équidé IRISH DE VILLEE (C0135) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/6/2016)
092 Cession de l’équidé KOLMI DES ETISSES (C00190) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/6/2016)
093 Revalorisation des tarifs des piscines et des installations sportives municipales (27/6/2016)
094 Tarifs des séjours du club ados vacances d’été organisés par la ville pour les vacances d’été 2016. (30/6/2016)
095 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS POUR SON CONSERVATOIRE ET LE CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS (11/7/2016)
096 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la Stella Sport pour l’organisation d’une activité handball dans le cadre des accueils de loisirs élémentaires, pour la période du 6 au 12 juillet 2016 (19/7/2016)
097 Association "Les Ateliers d’Art" - Mise à disposition de locaux situés dans la propriété communale sise 5 ter, avenue du Bac à Saint-Maur-des-Fossés. ((26/7/2016)
098 Cession de l’équidé CASSIUS (C00181) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/7/2016) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 47
099 Cession de l’équidé JARNICOTON CORUBERT (C00189) à L’Association Hippique les Bagaudes (27/7/2016)
100 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et le Hockey Sporting Club de Saint-Maur pour une activité hockey sur gazon dans le cadre des accueils de loisirs maternels, pour la période du 25 au 29 juillet 2016 (28/7/2016)
101 Association "Radio Club de Saint-Maur" - Mise à disposition de 2 pièces situées dans la propriété communale sise 78, rue du Docteur Roux / 41, rue Etienne Dolet à Saint-Maur-des- Fossés (29/7/2016)
102 SAS ID FROID - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°23 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (2/8/2016)
103 Résiliation du bail de courte durée conclu entre la Ville et l’Entreprise Individuelle Stéphanie BUISSON, pour l’occupation du lot n°26 au Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre à Saint-Maur-des-Fossés. (10/8/2016)
104 SAS SOLEANE - Bail de courte durée pour l’occupation du lot n°26 dans le Centre d’Activités d’Arromanches sis 27/31, avenue du Port-au-Fouarre - Saint-Maur-des-Fossés (94). (10/8/2016)
105 Association "Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles Val-de- Marne, Antenne de Saint-Maur" - Mise à disposition de la salle n°12 dans la propriété communale "Maison du Combattant et des Sociétés" sise 73, avenue Diderot à Saint-Maur- des-Fossés. (22/8/2016)
106 Cession de l’équidé MONARQUILLA (C00241 ) à Mr BEDU Patrick (2/9/2016)
107 Cession de l’équidé JUMPER DU PERTHOIS (C00174) à L’Association Hippique les Bagaudes (2/9/2016)
108 Cession de l’équidé NOUGAT DU NIL (C00170) à L’Association Hippique les Bagaudes (2/9/2016)
109 Cession de l’équidé JUMPER (C00171) à L’Association Hippique les Bagaudes (2/9/2016)
110 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association CAPOEIRA KILOMBOLAS FRANCE pour l’organisation d’un atelier capoeira dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires. (2/9/2016)
111 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et Madame NAVAL- BERNAD pour l’organisation d’un atelier danse dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires (2/9/2016)
112 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et l’association CHOREPARLEE pour l’organisation d’un atelier théâtre dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires (2/9/2016)
113 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et Monsieur Bishoy AWAD pour l’organisation d’un atelier chant / chorale dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires (2/9/2016) CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 47
114 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et Madame DUMONT pour l’organisation d’un atelier Relaxation/Sophrologie dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires (2/9/2016)
115 Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et Mesdames ODASSO et GERSON pour l’organisation d’un atelier sophrologie dans le cadre des ateliers soleil, pour la période du 3 octobre 2016 au 30 juin 2017 pour les écoles élémentaires (2/9/2016)
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) 2016)
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016 POINT N° 48
Service instructeur
MAJA DAJGS
Rapporteur : Sylvain BERRIOS
NO NOTICE EXPLICATIVE TICE EXPLICATIVE
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
030 Mission de réalisation et de mise à jour de diagnostics techniques amiante sur les bâtiments de la ville de Saint-Maur-des-Fossés – Société BATIS'EXPERT (18/6/2016)
031 Fourniture installation et maintenance d’un Réseau fédérateur Voix-Données-Images (VDI) à haut/très haut débit (HD/THD) Société SEQUANTIC TELECOM (22/6/2016)
032 Réhabilitation de l’office de l’école primaire Marinville – Lot 1 Démolition / gros œuvre – menuiseries – plomberie sanitaire / VMC – électricité – revêtements durs – Société BARTOLO (22/6/2016)
033 Réhabilitation de l’office de l’école primaire Marinville – Lot 2 – Plâtrerie / faux plafonds - peinture – Société ISOLTECH (22/6/2016)
034 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la mise aux normes des ascenseurs de la ville de Saint-Maur-des-Fossés – Société ASCAUDIT (22/6/2016)
035 AVENANT N°1 : Travaux d'aménagement du Relais Assistantes Maternelles sis 158 boulevard de Créteil - Lot 1 – Société ALTER BATIMENT (25/7/2016)
036 AVENANT N°1 : Travaux d'aménagement du Relais Assistantes Maternelles sis 158 boulevard de Créteil - Lot 2 – Société ALTER BATIMENT (25/7/2016
037 Refonte du site internet lot 1– Société CIMEOS CAMEROS (8/8/2016)
038 Refonte du site internet lot 2– Société CIMEOS CAMEROS (8/8/2016)
039 Étude d'évaluation et de diagnostic préalable à la restauration de l'église Saint-Nicolas – Groupement A et M Patrimoine/DUBOIS (16/8/2016)
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)