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Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.06.24 15.2 Annexe MCP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
BA 86/2017AV02 - Caf94/Ccas de Saint-Maur-des-Fossés – Mon compte partenaire Page 1 sur 2
Nom du partenaire : centre communal d’action sociale de Saint-Maur-des-Fossés
Avenant 86/2017AV02 à la convention n° 86/2017
Bulletin d’adhésion au service : Cdap
Introduction :
Ce document est pris en application de la convention et du contrat de service. Il présente le service Consultation du dossier allocataire par les partenaires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Description du service Consultation du dossier allocataire
par les partenaires
Le service Cdap permet à des partenaires habilités de consulter diverses données issues du dossier de
l’allocataire.
Le service a pour but de :
- Permettre au partenaire d’accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses habilitations dans un cadre sécurisé ;
- Limiter les sollicitations auprès de la Caf en restituant les données pertinentes liées aux missions du partenaire.
Article 2 – Les utilisateurs du service
Les différentes catégories de profils d’utilisateurs sont les suivantes :
Profils T1 – Action sociale : Ce profil est destiné
▪ Aux travailleurs sociaux diplômés (ASS, CESF, éducateur spécialisé…) en charge de l’accompagnement à l’accès aux droits des publics :
- De l’Etat,
- Des départements
- Des collectivités territoriales et locales
- Des établissements publics de coopération intercommunale (Epci) : métropole, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) ;
- Des centres communaux d’action sociale sous certaines conditions ;
- Des services hospitaliers (il convient d’interpréter ce profil au sens large. Son objet est de permettre un accès aux travailleurs sociaux diplômés des établissements de soins, quelle que soit leur nature juridique. Elle couvre donc notamment les cliniques et les établissements médico-sociaux),
- De certaines caisses de sécurité sociale (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), Mutualité sociale agricole (Msa), Caisse régionale d’assurance maladie IDF (Cramif).
- Des maisons départementales des personnes handicapées
▪ Aux travailleurs sociaux désignés ci-dessus pour assurer la fonction de référent unique pour l’insertion sociale des bénéficiaires du Rsa. BA 86/2017AV02 - Caf94/Ccas de Saint-Maur-des-Fossés – Mon compte partenaire Page 2 sur 2
Profils T4 – Services instructeurs : Ce profil est destiné aux agents chargés de l’instruction du Rsa pour une consultation a posteriori des dossiers des bénéficiaires (l’instruction du droit proprement dit se réalisant via l’application e-Rsa). L’accès au dossier allocataire nécessite la saisie préalable du numéro instructeur.
Profil T13 – Commissions Fsl (Fonds de solidarité pour le logement) :
Ce profil est destiné
▪ Aux agents administratifs chargés de la préparation à l’instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement au sein :
▪ Des services sociaux des départements et des Ccas;
▪ Des organismes gestionnaires des Fsl (Gip, associations agréées par le Conseil départemental) ;
▪ Des associations habilitées par le Conseil départemental ;
▪ Des communes et des Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci) chargés de la préparation à l’instruction des dossiers Fsl et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement ;
▪ Aux agents administratifs de Ccas en polyvalence de secteur.
Le service est mis à disposition de :
Profils Nombre d’utilisateurs autorisés
T1 3
T4 2
T13 1
3 – Modification du bulletin d’adhésion
En dehors des cas de résiliation de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte
Partenaire », l’accès au service CDAP peut prendre fin :
- En cas de suppression du service par la Caf ;
- En cas de modification de la liste des services accessibles au partenaire.
Cette modification fera l’objet d’un avenant au contrat de service pris en application de la convention
d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».
Article 4 – Pour plus de renseignements
Un dossier de description du service Cdap est mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire » après authentification.
Pour le Ccas de Saint-Maur-des-Fossés Pour la caf du Val-de-Marne
Fait le :
A :
Directrice du Ccas
Sandra Depollier
Signature
et tampon de l’organisme
Fait le :
A : Créteil
Directeur de la CAF
Robert Ligier
Signature
et tampon de l’organisme