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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 256 publié le 27 novembre 2020
Document publié le Vendredi 27 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 256 publié le 27 novembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-256
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 \w
Sommaire
ARS
971-2020-11-25-001 - ARS DAOSS TLLP 2020-60 Décision portant modification de
l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale (3 pages) Page 4
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
971-2020-11-06-013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la
société "TIGER KIT PROTECTION", siren 889671970 (1 page) Page 8
DAAF
971-2020-11-19-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant publication de
la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
(2 pages) Page 10
DEAL
971-2020-11-19-016 - Avenant n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN
n°971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association
KAP NATIREL pour la réalisation de l'opération "Route du corail 2020 by Reef Check" en
Guadeloupe. (2 pages) Page 13
971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une
subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel
guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données
floristiques de Guadeloupe et intégration au sein du SINP". (6 pages) Page 16
DRFIP
971-2020-11-24-016 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-effet 1er décembre 2020 (1
page) Page 23
PREFECTURE
971-2020-11-24-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 16
novembre 2020_971-2020-11-16-002 portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de Baillif et de son annexe "Régie de santé" (2 pages) Page 25
971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
SAINT-FRANÇOIS (8 pages) Page 28
971-2020-11-25-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de
VIEUX-HABITANTS (3 pages) Page 37
PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation
d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
AQUAMOUN SARL (4 pages) Page 41
971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT
AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT (4 pages) Page 46
2 \w
971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU
PADMA (4 pages) Page 51
971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT
AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS (4 pages) Page 56
971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT
LYONNAIS (4 pages) Page 61
971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement
d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM (4 pages) Page 66
971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement
d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE
CRÉDIT MUTUEL LE MOULE (4 pages) Page 71
971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement
d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC (4
pages) Page 76
971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE
ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES (4 pages) Page 81
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-11-23-006 - Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe (2 pages) Page 86
3 ARS
971-2020-11-25-001
ARS DAOSS TLLP 2020-60
Décision portant modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale
ARS - 971-2020-11-25-001 - ARS DAOSS TLLP 2020-60
Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 4 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE DECISION ARS/DAOSS - n° Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires portant modification de l’autorisation de et pharmacies : : : : : fonctionnement d’un laboratoire de biologie
médicale
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint - Barthélemy et de Saint - Martin ;
Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du &5 juillet 2018, portant adoption du Projet de santé (PRS pe génération 2018 — 2022) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n°2012-167 ARS/VSS en date du 5 juin 2012, autorisant le fonctionnement d’un laboratoire de
biologie médicale multi-site à Saint François (97118) exploité par la SELARL « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » ;
Vu la décision n°2012-529 ARS/VSS en date du 11 décembre 2012, modifiant le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » [ajout d'un site ouvert au public] ;
Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO » ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2019-12-30-010 du 30 décembre 2019 portant modification du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL SYNERGIBIO [ajout de biologistes associés coresponsables] ;
Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2020-11-06-008 en date du 6 novembre 2020, portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » [transformation en SELAS] ;
Vu le dossier déposé le 1° juillet 2020 par la SELARL SYNERGIBIO, représentée par M. Nicolas HUC, co- gérant, d'une part, en vue d'acquérir le laboratoire de biologie médicale multisite « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » SELAS dont le siège social est situé rue du Général de Gaulle à Saint- François (97118), représentée par M. Bernard BROCHIER et d'autre part, en vue d'intégrer un nouvel associé biologiste coresponsable (M. Bruno DIALLO) ;
Vu la demande d'avis au Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 31 juillet 2020 restée sans réponse au 30 octobre 2020;
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-11-25-001 - ARS DAOSS TLLP 2020-60
Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 5 Vu la demande d'avis au Conseil départemental de l'Ordre des médecins en date du 31 juillet 2020 restée sans réponse au 30 octobre 2020 ;
Considérant que ni le projet de fusion-absorption entre la SELAS « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » (société absorbée) et la SELARL « SYNERGIBIO » (société absorbante), ni la modification de l’organisation du laboratoire après fusion-absorption avec l'intégration d'un nouvel associé, présentés par le demandeur ne contreviennent aux conclusions du Projet de santé (PRS 2ème génération 2018 — 2022) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « SYNERGIBIO », passera de [10] à [14] après la réalisation de l'opération de fusion-absorption, sans augmenter le nombre total de sites ouverts au public des territoires de santé ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de la société, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;
DECIDE
Article 1: L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit, à compter du 1” juillet 2020, suite d'une part, à la fusion-absorption du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « Centre de biologie médicale de Grande Terre (CBMGT) » et d'autre part, à l'agrément de M. Bruno DIALLO comme nouvel associé, cogérant et biologiste coresponsable :
La SELARL « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi- site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100) sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables: Mme Hélène CASALAN, Mme Maryline DORVILLE, Mme Sandrine HIPPOMENE, Mme Lynda PAVILI, Mme Marie-Lyne PEAN, M. Nicolas HUC, M. Jean JEQUECE, M. Olivier MENUTEAU, M. Fabrice DURAND, M. Anthony GLAUDE, Mme Corine FACORAT, M. Félix LOMBION, M. Emmanuel NININ, Mme Myriam BERTRAND, Mme Patricia HUC-ANAIS, Mme Edith GOMBAULD-ARADE, Mme Bernadette SCHOULER, M. Bernard BROCHIER et M. Bruno DIALLO :
pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :
e sis au 2, rue de la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;
e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112322 ; e sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;
e sis au 49, rue Achille René Boisneuf — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 970112330;
e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° Finess ET
970112348 ;
e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A- PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;
e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170 PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;
+ sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d’activité La Providence — Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 9701123565 ;
e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET 970113601 ;
e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET 970113619.
e sis résidence Fleurs de paradis — bâtiment Arum — rue du Général de Gaulle — 97118 SAINT FRANCOIS sous le n° Finess ET 970115275
e sis Centre d'affaires — Espace Rocade -— Grand Camp -— 97139 LES ABYMES sous le n° Finess ET 970115283
e sis Centre médical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n° Finess ET 970115291
e sis Résidence Bel Îlet - boulevard Amédée Clara — 97190 LE GOSIER sous le n° Finess ET 9701153099.
Article 2: La décision ARS/DAOSS n°971-2019-12-30-010 du 30 décembre 2019 est abrogée à compter du 30 juin 2020.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-11-25-001 - ARS DAOSS TLLP 2020-60
Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 6 Article 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 25 NOV. 2020
La Directrice Générale
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2020-11-25-001 - ARS DAOSS TLLP 2020-60
Décision portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale 7 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
971-2020-11-06-013
Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée
accordée à la société "TIGER KIT PROTECTION", siren
889671970 Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée "TIGER KIT PROTECTION
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-11-06-013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la société "TIGER KIT PROTECTION", siren 889671970 8 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
TIGER KIT PROTECTION
Décision n°AUT-AG1-2020-11-06-A-00087010 À l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer CONVENANCE Rue Léontine BALTA
97122 BAIE MAHAULT
La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2016-5615 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu ia demande présentée le 28/10/2020, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement TIGER KIT PROTECTION sis Rue Léontine BALTA CONVENANCE 97122 BAIE MAHAULT.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Axticle 1: Une autorisation d'exercer numéro AUT-871-2119-11-06-20200762142 est délivrée à TIGER KIT PROTECTION, sis Rue
Léontine BALTA, 97122 BAIE MAHAULT et de numéro SIRET ou autre référence 88967197000016.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer Ja ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Fort-de-France, le 06/11/2020
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Le Présiéent
Cés2 National des Activités Privées de £e:. ‘:
Four la Commissign Locale d'Agrème” j1
5 | et de Contrôfe Antilles-Guyane
pe
…
D e Vice-Président
Jean-Claude DEMAR
Vous dispasez d'un délai de deux mois à campter de la notification de la présente décisian pour farmer un recours administratif préalable abligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Comniission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément el de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 - 97201 Fort-de-France MARTINIQUE
Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-11-06-013 - Autorisation d'exercer des activités de sécurité privée accordée à la société "TIGER KIT PROTECTION", siren 889671970 9 DAAF
971-2020-11-19-015
Arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant
publication de la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens dangereux
DAAF - 971-2020-11-19-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 10 Ex DREr E RÉGION Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté Service de l'alimentation Egalité
Fraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 4 9 NOV. 2020
portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 2171-11, L. 211-131, L. 211-14-2, L.
214-6, L. 2171-18 et R. 211-5-3 à KR. 211-5-6 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, modifiée le 28 juin 2011, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-131 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211131 du code rural ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 16 septembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 17 septembre 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-11-19-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 11 ARRÊTE
Article 1er - La liste départementale des personnes habilitées à la formation des maîtres de chiens dangereux en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 est établie en annexe de cet arrêté. Cette liste est tenue à la disposition des maires et des particuliers.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté DAAF/SALIM du 2 septembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1S NOV. 2028
.& Direête
l'Agriculture et de
Sylvain VEDEL.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-11-19-015 - Arrêté DAAF/SALIM du 19 novembre 2020 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 12 DEAL
971-2020-11-19-016
Avenant n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN
n°971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution
d'une subvention à l'association KAP NATIREL pour la
réalisation de l'opération "Route du corail 2020 by Reef
Check" en Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-11-19-016 - Avenant n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association KAP NATIREL pour la réalisation de l'opération "Route du corail 2020 by Reef Check" en Guadeloupe. 13 PRÉFET . Direction de l'Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité
Fraternité
Avenant n° 1 à l'arrêté de subvention DEAL/RN N° 971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association Kap Natirel pour la réalisation de l'opération « Route du corail 2020 by Reef Check » en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/MPS du 14 août 2020 portant subdélégation de signature — Ordonnancement secondaire;
Vu l'arrêté DEAL/RN N° 971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association Kap Natirel pour la réalisation de l'opération « Route du corail 2020 by Reef Check » en
Guadeloupe ;
Vu les modifications apportées au budget de l'opération pour s'adapter à certaines conséquences de l'épidémie de covid 19;
Considérant que, pour répondre au retrait de certains partenaires financiers de l'opération, le bénéficiaire a pu re-négocier les coûts de location de bateau et de certaines prestations (rendu possible en raison du contexte sanitaire), pour aboutir à un budget équilibré sans revoir à la baisse le contenu de l'opération ;
Sur-proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le budget prévisionnel de l'opération prévue par l'arrêté N° 971-
2020-03-17-001 du 17 mars 2020.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-11-19-016 - Avenant n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association KAP NATIREL pour la réalisation de l'opération "Route du corail 2020 by Reef Check" en Guadeloupe. 14 Article 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES
Le 3ème paragraphe de l’article 1” est remplacé par :
« La subvention versée par le Ministère de la Transition Ecologique pour l'exécution de la présente convention représente 73,79 % du coût prévisionnel de l'opération estimé à 27 372,84 € ; elle est plafonnée à un montant de VINGT MILLE DEUX CENT EUROS (20 200 €). En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire. »
L'article « 3-2 — Budget détaillé » est remplacé par :
« D'un coût prévisionnel de 27 372,84 €, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 20 200 euros TTC.
Charges TTC Recettes TTC
Achats 17 977,37 € | Subvention DEAL (BOP 113) 20 200,00 €|
Services extérieurs 9 395,47 € | Aide Reef Check France et privés | 7127,17€
Charge de personnel 0,00 € | Autres produits de gestion courante = 45,67 €
Total des charges 27 372,84 € | Total des recettes 27 372,84 €
»
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou lautre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente. Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le ñ9 NOV. 2020
Pour le préfet, et par délégation
Pour le directeur de l'environnement,
; Lame SERGENT en ‘ ne.
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DEAL - 971-2020-11-19-016 - Avenant n°1 à l'arrêté de subvention DEAL-RN n°971-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant attribution d'une subvention à l'association KAP NATIREL pour la réalisation de l'opération "Route du corail 2020 by Reef Check" en Guadeloupe. 15 DEAL
971-2020-11-25-004
Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant
attribution d'une subvention à l'association "GWADA
BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel
guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à
la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et
intégration au sein du SINP".
DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 16 PRÉFET Direction
de l'Environnement, DE LA RÉGION
de l'Aménagement GUADE LOUPE
et du Logement Liberté
Fraternité
Convention DEAL/RN N° du 25 MY. 27% portent attribution d'une subvention à l'association
« Gwada Botanica — Les amis de La flore de l'archipel guadeloupéen»
pour la réalisation du projet «contribution à la Valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein du SINP »
ENTRE :
L'État représenté par le préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, monsieur
Alexandre ROCHATTE, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
ET :
L'association Gwada Botanica — Les arnis de la flore de l'archipel guadeloupéen,
association déclarée loi 1901 (n° SIRET 81534917000010) désignée ci-après le
bénéficiaire, représentée par son Président, Monsieur CHAUCHOY, et domiciliée chemin de la chaise, 97115 SAINTE-ROSE,
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions
de l'État pour les projets d'investissements dans les départements d'Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action dés services de l'État dans les régions et les
départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant
nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélerny et de Saint-Martin -
M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels
de programme, responsabilités d'unités opérationnelles, pour l'ordonnancement secondaire des receties et des dépenses imputées sur le budget de l'État
et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la circulaire du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associa- tions : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017
relative à la publication du pro- tocole d'adhésion au système d'information sur la nature et les paysages (SINP),
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : C580 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
WWWw.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 17 Vu le contrat de convergence et de transformation 2019-2022 de la Guadeloupe, notamment son objectif straté- gique 5 « Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources » et la fiche-action 3-5-07 « Acquisition de connaissance de la biodiversité » :
Vu le plan biodiversité objectif 5.1 « Développer la recherche et la connaissance sur la biodiversité » ;
Vu le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l'association « Gwada botanica — Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen » en date du 21 octobre 2020 (projet 2).
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement ef du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1* - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'attribution d'une subvention à l'association « Gwada Botanica — Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen » {dite « Gwada Botanica) pour la réalisation d'un projet sur la contribution à la valorisation des données ficristiques de Guadeloupe et leur intégration au sein du SINP.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 76% du coût prévisionnel total estimé à 51 900 €, et est fixée à TRENTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS TTC (39 500 euros). Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé
dans l'article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par k& bénéficiaire.
Ce montant maximum est conditionné à l'exécution de la prestation comme précisé dans l'article 2. En cas d'exécution partielle de l'opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre et objectifs de l'opération
Pour répondre aux enjeux dé connaissance et de conservation de la fiore de Guadeloupe, association Gwada Botanica propose de contribuer à la mise en valeur et à la disponibilité des collections et bases de données floristiques locales, en partenariat avec les institutions concernées (INRAE, PNG, DEAL, etc.) et en synergie avec les projets actuels d'amélioration des connaissances de la flore locale et du référentiel taxonomique de FINPN. Cette proposition doit favoriser le développement du Système d'information de l'inventaire du patrimoine nature! (SINP), animé par la DEAL, notamment via la bancarisation, la valorisation et la diffusion des données dans la plateforme régionale du SINP : Karunati.
Composantes de l'opération
La valorisation des données passe par trois volets, décrits plus précisément en annexe 2 (indicateurs de résultats et indicateurs d'impact pour chaque volet) :
1. Mise à jour des données de l'Herbier et intégration dans le SINP via Karunati : - Analyse de la base de données de l'herbier GUAD, géolocalisation des échantillons, mise à jour du statut des espèces et intégration de cette base dans Karunati;
- Constitution de la collection de référence de la flore de Fournet par la classification et mise en évidence physique des échantillons cités dans cette Flore.
Plusieurs projets en cours ou à venir nécessitant la consultation de l’'herbier GUAD et de sa base bénéficieront de cette proposition.
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DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 18 2. Appui aux mises à jour de la taxonomié des espèces des deux familles botaniques
(Myrtaceae et Rubiaceae) et des statuts d’endémicité des espèces indigènes de la Guadeloupe et îles du Nord : - Organisation logistique de la venue de l'expert
Piero Delprete (avion, séjour) : - Accompagnement terrain/herbier
des experts Delprete (Rubiaceae) et Bing (Myrtaceae) : - Contact
avec les partenaires des îles du Nord (St-Martin, St-Barthélemy) et rassemblement des échantillons à vérifier par les experts ;
- Collectes et préparation d'échantillons complémentaires de la Guadeloupe si nécessaire | - Cartographie des espèces endémiques de la liste FenTom
à partir des données de la collection GUAD et révision de leur statut d'endémicité
;
- Intégration des résultats à Karunati (dont mise à jour des statuts d'endémicité dans l'INPN).
3) Constitution de la « liste des données sensibles » pour la flore, préalable indispensable à toute publication de données floristiques de grande ampleur :
- Application du protocole SINP pour la définition des données sensibles (méthodologie officielle du Muséum national d'histoire naturelle) :
- Animation des groupes de spécialistes pour la co-construction et pour la validation des listes , - Présentation des listes pour validation en
CSRPN.
Pour l'ensemble de ces actions, l'association S'appuiera sur un partenariat avec l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l’environnement (INRAE), qui héberge
l'herbier GUAD. L'association pourra accueillir Sur le terrain et à l'herbier la
DEAL afin de suivre le dérouk des opérations.
2-2 - Livrables
En fin d'exercice, le bénéficiaire remettra à la DEAL Guadeloupe :
- Un rapport technique de l'opération comprenant notamment un détail de la réalisation de l'ensemble des points cités dans l'annexe 2 (indicateurs de réalisation, indicateurs de résultats et indicateurs d'impact chacun détaillés tout au long du rapport final prévu - ce détail pourra être synthétisé en
complétant le tableau en annexe 2 afin de faciliter la validation des livrables et
de la réalisation des actions), ainsi que des propositions d'action pour la
poursuite de la valorisation de la flore de Guadeloupe sur le territoire et via le SINP. L'ensemble des cartographies et tableurs réalisés seront joints au rapport en annexe
et en format numérique selon le document (-xcel, .shp, etc) :
- Un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ou pièces comptables de valeur probante équivalente ainsi qu'une attestation
sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.
Afin d'être valorisé, le rapport technique à vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résurné et une illustration qui seront utilisés à cet effet. Tout autre support (article scientifique publié ou de vulgarisation, animation) produit dans le cadre de l'opération Sera diffusé sur le site de la DEAL afin de le valoriser.
2-3 - Obligations du bénéficiaire
Concernant les données naturalistes (flore, faune, fonge et habitat) collectées et utilisées dans le cadre de l'action subventionnée (celles-ci recouvrent les données issues d'inventaire, avec ou sans protocole, les suivis temporels et toute autre étude donnant lieu au relevé
de la présence ou de l'absence d'une espèce où d'une communauté d'espèce) :
- l'ensemble de ces données (données sources et données élémentaires d'échange) ainsi que leurs métadonnées associées sont publiques et bénéficient
des droits associés à la donnée publique ,
- dans l'objectif de participer à l'inventaire du patrimoine naturel institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial èt marin (art L.411-1 À du Code de l'environnement) et conformément à la note du 2 octobre 2017 publiée au Bulletin officiel n°15 du 25 octobre
2017, le bénéficiaire est informé que ces données intègrent le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via sa plateforme régionale en cours de Construction et disponible à l'adresse suivante . https:f/karunatifr. Afin de permettre cette intégration, un rendu ee St
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DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 19 technique à fournir est détaillé en annexe 1. Afin de garantir leur possibilité d'utilisation les politiques publiques, elles doivent être versées à la précision maximale à laquelle elles ont été récoltées. Les modalités de versement des données au SINP peuvent différer en fonction du programme dans lequel le travail s'inscrit: pour les données concernant une échelle nationale ou internationale, le point d'entrée dans le SINP est la plateforme thématique nationale du SINP ou la plateforme du GBIF France (voir annexe 1).
Ce rendu technique est demandé afin de répondre pleinement au motif d'intérêt général pour lequel la subvention est accordée. Les données versées sur le SINP sont communicables librement et gratuitement à toute personne en falsant la demande. Cetté communication peut être limitée en application de l'article L.124-4 du Code de l'environnement, notamment relatif aux données sensibles. Une liste des données sensibles spécifique au territoire guadeloupéen en cours de construction sera arrêtée par le préfet après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel. La contribution au SINP vise à valoriser les producteurs de données ainsi que teurs travaux et études permettant l'amélioration et la diffusion de la connaissance du territoire. Le SINP favorise l'utilisation des données naturalistes notamment dans le cadre des politiques publiques de protection de ta nature.
2-4 - Contrôle de l'État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu'il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-5 - Délais d'exécution
La présente convention s'achèvera au plus tard au 31 décembre 2021. Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l'exécution de la présente convention devra faire l'objet d'avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET À SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservetion des espèces », activité « Valorisation de la connaissance CPER (011301MB0515) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant TTC
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 DEADEA1971 011301MB0515 39 500,00 €
3-2 Budget détaillé
D'un coût total prévisionnel de 51 900 euros, la participation de la DEAL pour la réalisation de cette étude est de 39 500 euros TTC (soit 76 % du coût total).
— —Ÿ —_——_—_— ———…—…—“— ———————— ———
|Charges TTC Produits TTC | |
Achats | 2200,00€| Subvention DEAL(BOP113) | 39 500,00 el
Services extérieurs | 550,00 € Contributions volontaires en nature| 12400,00€
(Autres services extérieurs | _32 600,00 — 1h. Autres charges de gestion 450,00 € | courante | be = CR |
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DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 20 cmmerest
Charges fixes de | 3500,00€|
fonctionnement et frais | financiers |
| Contributions volontaires en | 12 400,00 € | [nature |
ot des charges 51 900,00 € | Total des produits | 51 900,00 a
3-3 - Modalités de versement
Le règlement de ia somme prévue à l'article 1 s'effectuera sous le contrôle du directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du
bénéficiaire ci-après
Domiciliation LA BANQUE POSTALE -— CENTRE FINANCIER
97196 JARRY CEDEX FBAN
FR60 2004 1010 1803 3209 6X01 538
BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 0 1018
N° de compte 0332096X015
Cié RIB 38
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité pubiique. La subvention fera l'objet de versements comme il suit :
- une avance, Correspondant à 50 % de la somme prévue à l'article 1, soit 19 750 euros
TTC, sera versée à la signature du présent arrêté
:
- des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l'article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire :
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l'opération sur présentation des livrables définis au 2.2. Si le plan de
financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d'octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s'engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la Subvention afin d'éviter des sur-financements.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d'exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l'envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée
au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l'art et notamment
si les délais d'exécution ne $ont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d'exécution partielle du programme, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le
remboursement des sommes versées au prorata du niveau
de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux. Elle est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la bortée de l'une ou l'autre des clauses de la présente convention, seront portées
devant la juridiction
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DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 21 administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le président de l'association Gwada Botanica et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 NOV. 2020 F
4
Le président de l'association Le directeur de l'enirnnement
Gwada Botanica de l'aménagement! et du logeme re
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Délais et voies de recours -
La légalité de {a présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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DEAL - 971-2020-11-25-004 - Convention DEAL-RN n° du 25-11-2020 portant attribution d'une subvention à l'association "GWADA BOTANICA - Les amis de la flore de l'archipel guadeloupéen" pour la réalisation du projet "contribution à la valorisation des données floristiques de Guadeloupe et intégration au sein 22 DRFIP
971-2020-11-24-016
DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux-effet 1er décembre 2020
DRFIP - 971-2020-11-24-016 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-effet 1er décembre 2020 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Pôle ressources
ZAC BOLOGNE CALEBASSIER
97100 BASSE-TERRE
Liste des respo nsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1° décembre 2020.
Roger FUMONT Brigade de contrôle et de recherche
Bertrand _|PERREY EL . Brigades départementales de vérification 1 et2 |
Bertin |FAROT PELP/PTGC de
Ketty | POULLET Pôle de contrôle et d'expertise He |
Jean-Marie SCHMIDER Pôle de recouvrement spécialisé
Sylvie LAUZE Service de publicité foncière de Basse-Terre
| Sylvie | LAUZE | Service de publicité foncière et d'enregistrement de | Pointe-à-Pitre par intérim
| Patrick | COMBABESSOU | Service des impôts des particuliers Nord Basse-Terre
Rachel DURAND Service des impôts des particuliers Sud Basse-Terre
| Francis LL | MAZIN | Service des impôts des particuliers Grande-Terre |
| Gérard LL | PETRUS SIP/SIE Marie-Galante a
| Thierry | CARIOU Service des impôts des entreprises Nord Basse-Terre |
| Carole | FOURCADE | Service des impôts des entreprises Sud Basse-Terre
Jean-Claude SOUARD a Service des impôts des entreprises Grande-Terre
Bruno | LAMBOURDIERE . | [rrésorerie de Capesterre Belle-Eau
| Maryse | BELAIR | Trésorerie de Morne-à-l'Eau a
Richard | MARCHAND | Trésorerie de Pointe-Noire a |
| Agnès MEDARD-GORDIAN- | Trésorerie de Port-Louis - DESSORT
Alain | CONTANT | Trésorerie de Saint-Barthélémy
Alain |CONTANT | Service de la COM de Saint-martin
| Marie-Michelle | BIVOUAC | Trésorerie de Sainte-Anne . _
Olivier oo | D'ESTAN L Trésorerie du Moule LL |
L'administrateur fénéral des Finances publiques,
DRFIP - 971-2020-11-24-016 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux-effet 1er décembre 2020 24 PREFECTURE
971-2020-11-24-013
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL du
16 novembre 2020_971-2020-11-16-002 portant règlement
du budget primitif 2020 de la commune de Baillif et de son
annexe "Régie de santé"
PREFECTURE - 971-2020-11-24-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 novembre 2020_971-2020-11-16-002 portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de Baillif et de son annexe "Régie de santé" 25 E = Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Service de la légalité et d'appui aux collectivités territoriales
GUADELOUPE Bureau des finances locales
Éeatié Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2020-SG/DCL/SLAC/BFL
du 16 novembre 2020 _ n° 971-2020-11-16-002
Portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de BAILLIF
et de son annexe « Régie de santé »
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur ROCHATTE Alexandre ;
Vu l'arrêté SG/SC1971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémey
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0057 notifié le 9 octobre 2020 sur le compte
administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de BAILLIF et de son annexe « Régie de
santé » au titre de l'article L. 1612 - 14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-11-24-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 novembre 2020_971-2020-11-16-002 portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de Baillif et de son annexe "Régie de santé" 26 Règlement du budget primitif 2020 de la commune de BAILLIF et de son annexe « Régie de santé »
Article 1° - Le budget primitif 2020 de la « Régie de santé » de la commune de BAILLIF, section Recettes
ARRÊTE :
de fonctionnement, ligne 042, est modifié comme suit :
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 tténuations de charges 0,00 0,00
70 Produits services, domaines et ventes 36 777,76 36 777,76
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 322 522,24 1 682 812,65
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 80 000,00 80 000,00
042 _ |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 5,74
002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 439 300,00 1 799 596,15
Article 2 - Le reste sans changement.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien CAUWEL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.guadeloupe. prefgouv.fr
Tél : 05 60 99 39 00
Site inicriel : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Préfecture de la Guadeloupe — Rae de Leréenoy - 97:00 BASSE-TERRE 242
PREFECTURE - 971-2020-11-24-013 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC/BFL du 16 novembre 2020_971-2020-11-16-002 portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de Baillif et de son annexe "Régie de santé" 27 PREFECTURE
971-2020-11-25-003
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de SAINT-FRANÇOIS
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 28 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE .
res , . EE ne Service de la légalité et d'appui aux collectivités
4, Bureau des finances locales
Arrêté n°971-2020-11-SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2020
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de SAINT-FRANCOIS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du 1er septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0084 du 12 novembre 2020, notifié le 19 novembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de Saint- François, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales :
Considérant l'impact de la hausse de la fiscalité sur les ménages, particulièrement en cette période de crise sanitaire et les taux élevés des taxes foncières de cette collectivité, il y à lieu de porter l'augmentation de la ressource fiscale à 1 000 000 € dans le budget 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 29 ARRÊTE
Article 1er - Le budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS est réglé comme suit :
Avis n° 2020-0084 du 12/11/2020 - commune de Saint-François
Annexe 1 - Budget primitif principal 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 [Charges à caractère général 5 227 285,00 | 6 377 285,00
012 __ [Charges de personnel 16 660 068,17 | 16 660 068,17
014 __JAtténuations de produits 2 131 101,12 2 131 101,12
65 _ JAutres charges de gestion courantes 3 468 634,45 3 468 634,45
66 [Charges financières 704 324,65 1 469 905,59 67 [Charges exceptionnelles 989 420,80 1 525 991,99
68 Dotations aux amortissements 945 572,97 945 572,97
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 _|[Opér. d'ordre de transferts entre section 399 822,00 593 931,18
002 Déficit reporté 1182 516,03 1182 516,03
Total 31 708 745,19 | 34 355 006,50
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
013 tténuations de charges 220 000,00. 220 000,00
70 Produits services, domaines et ventes 1 293 000,00 1 293 000,00
73 IImpôts et taxes 17 874 477,00 | 18 874 477,00
74__ Dotations et participations 4 994 046,00 5 114 046,00
75 ___JAutres produits de gestions courantes 41 000,00 41 000,00
76 [Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 _ [Produits exceptionnels 2 099 819,53 1 899 621,23
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre section 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 26 523 342,53 | 27 443 144,23
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 2 710 012,28 3 223 162,92
20 Immobilisations incorporelles 100 000,00 100 000,00
21 Immobilisations corporelles 874 992,04 874 992,04 23 Immobilisations en cours 153 79718 153 797,18
Opérations 9 055 979,06 9 055 979,06
27 [Autres immobilisations financières 160 200,00 160 200,00
040 __|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 [Solde d'exécution reporté 1 724 950,75 1724 950,75
Total 14 179 931,31 | 15 293 081,95
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 30 Recettes d'investissement Budget voté Budget rectifié
10 Dotations fonds divers et réserves 2 012 267,25 2 012 267,25
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 8 545 623,85 8 570 943,85
16 Emprunts et dettes 0,00 1 113 150,64
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 [Produits des cessions 4 000 000,00 4 200 198,30
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 399 822,00 593 931,18
041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 14 957 713,10 16 490 491,22
BALANCE GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 31 708 745,19 | 34 355 006,50
Recettes 26 523 342,53 27 443 144,23
Résultat -L 185 402,66 -6 911 862,27
Section d'investissement Budget voté Budget rectifié
Dépenses | 14179931,31| 15 293 081,95
Recettes 14 957 713,10 16 490 491,22
Résultat 777 781,79 1 197 409,27
Résultat global prévisionnel -4 407 620,87 -5 714 453,00
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 31 Annexe 2 - Budget annexe « Golf » de 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 [Charges à caractère général 335 349,25 335 349,25 012 |Charges de personnel 718 000,00 718 000,00 014 __JAtténuations de produits 0,00 0,00 65 [Autres charges de gestion courantes 5 500,00 5 500,00 66 [Charges financières 41 000,00 86 602,05 67 [Charges exceptionnelles 0,00 0,00 68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 {Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 112 526,00 112 526,00 002 Déficit reporté 548 006,48 548 006,48
Total 1760 381,73 1 805 983,78
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
013 _JAtténuations de charges 0,00 0,00 7/0 _ [Produits services, domaines et ventes 1 000 000,00 1 000 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 74 Dotations et participations 50 000,00 50 000,00 75 _ [Autres produits de gestions courantes 14 400,00 14 400,00 76 [Produits financiers 000 0,00 77 [Produits exceptionnels 3 000,00 3 000,00 042 _|[Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 002 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 1 067 400,00 1 067 400,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 199 100,00 199 100,00 20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 13 Reversement de subventions 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 137 993,83 137 993,83 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 26 Participants 0,00 0,00 040 __|Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 27 __ [Autres immobilisations financières 0,00 001 {Solde d'exécution reporté 847 809,77 847 809,77
Total 1 184 903,60 1 184 903,60
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 32 Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 4 321,69 4 321,69
1068 Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 __[Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 112 526,00 112 526,00
041 _|Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 116 847,69 116 847,69
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE « GOLF »
Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 1 760 381,73 1 805 983,78
Recettes 1 067 400,00 1 067 400,00
Résultat -692 981,73 -738 583,78
Section d'investissement Budget voté Budget rectifié
Dépenses | 1184903,60 | 1184 903,60
Recettes 116 847,69 116 847,69
Résultat -1 068 055,91 -1 068 055,91
Résultat global prévisionnel -1 761 037,64 -1 806 639,69
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 33 Annexe 3 - Budget annexe « Port de plaisance » de 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT-— VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
011 __|Charges à caractère général 250 810,00 244 197,88
012 [Charges de personnel 142 000,00 142 000,00
014 _|Atténuations de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges de gestion courantes 5 026,68 5 026,68
66 |Charges financières 9 000,00 15 612,12
67 [Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 120 553,90 120 553,90
042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 14 382,00 14 382,00
002 [Déficit reporté 0,00 0,00
Total 542 772,58 542 772,58
Recettes de fonctionnement Budget voté | Budget rectifié
013 JAtténuations de charges 0,00 0,00
70 [Produits services, domaines et ventes 401 000,00 401 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 __ [Autres produits de gestions courantes 12 870,00 12 870,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 [Produits exceptionnels 1 000,00 1 000,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00
002 {Excédent reporté 127 902,58 127 902,58
Total 542 772,58 542 772,58
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté | Budget rectifié
16 Emprunts et dettes 75 991,14 75 991,14
20 _|Immobilisations incorporelles 16 000,00 16 000,00
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 43 444,76 43 444,76
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participants 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
27 [Autres immobilisations financières 0,00
001 __[Solde d'exécution reporté 109 828,39 109 828,39
Total 245 264,29 245 264,29
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 34 Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 500,00 500,00
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 109 828,39 109 828,39
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 120 553,90 120 553,90
040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 14 382,00 14 382,00
041 __|Opérations patrimoniales 0,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 0,00 0,00
Total 245 264,29 245 264,29
BALANCE GENERALE DU BUDGET ANNEXE «PORT DE PLAISANCE »
Section de fonctionnement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 542772,58 | 542772,58
Recettes 542 772,58 542 772,58
Résultat 0,00 0,00
Section d'investissement Budget voté Budget rectifié
Dépenses 245 264,29 245 264,29
Recettes 245 264,29 245 264,29
Résultat 0,00 0,00
Résultat global prévisionnel 0,00 0,00
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 35 Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-François et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Sécrétaife Général
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-11-25-003 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de SAINT-FRANÇOIS 36 PREFECTURE
971-2020-11-25-002
Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la
commune de VIEUX-HABITANTS
PREFECTURE - 971-2020-11-25-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de VIEUX-HABITANTS 37 PRÉFET Secrétariat général
DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE -
# e # 4 » » e F
.—. Service de la légalité et d'appui aux collectivités
un, Bureau des finances locales
Arrêté n° 971-2020-11-SG/DCL/SLAC/BFL du novembre 2020
portant règlement du budget primitif 2020
de la commune de VIEUX-HABITANTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté SG/SCI 971-2020-09-01-003 du ler septembre 2020 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien Cauwel, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2020-0074 du 22 octobre 2020, notifié le 04 novembre 2020 sur le compte administratif 2019 et le budget primitif 2020 de la commune de Vieux-Habitants, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les éléments apportés par la collectivité, justifiant sa volonté de dissoudre la caisse des écoles en engageant des efforts tendant à diminuer notamment les effectifs en personnel ;
Considérant les pistes de financement présentées tendant à réduire les dépenses de charges à caractère général ;
Considérant la position du maire nouvellement élu sur l'impact de la hausse de la fiscalité sur les ménages, particulièrement en cette période de crise sanitaire, il y a lieu de porter l'augmentation de la ressource fiscale à 200 000 € dès le budget 2020.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2020-11-25-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de VIEUX-HABITANTS 38 Article 1er - Le budget primitif 2020 de la commune de VIEUX-HABITANTS est réglé comme suit :
ARRÊTE
Avis n° 2020-0074 du 22/10/2020 - commune de Vieux-Habitants
Annexe 1 - Budget primitif principal 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Budget réglé
O11__ [Charges à caractère général 1673 702,41 1673 702,41
012 {Charges de personnel 6 763 264,00 | 6 763 264,00
014 _JAtténuations de produits 419 099,00 419 099,00
65 [Autres charges de gestion courantes 1107 252,00 1107 252,00 66 _ |{Charges financières 90 935,00 90 935,00
67 _|Charges exceptionnelles 32 500,00 81 388,04
68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 270 132,00 431 861,50 002 Déficit reporté 1 067 269,37 1067 269,37
Total 11 424 153,78 | 11634 771,32
Recettes de fonctionnement Budget voté Budget réglé
013 _[Atténuations de charges 26 000,00 26 000,00
70 _ [Produits services, domaines et ventes 35 320,00 35 320,00
73 Impôts et taxes 7 792 767,93 7 992 767,93
74 Dotations et participations 1 790 928,00 1 790 928,00
75 ___ Autres produits de gestions courantes 90 842,00 90 842,00
76 [Produits financiers 4,00 4,00
77 ___ [Produits exceptionnels 10 110,00 42 300,13
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 200 000,00 339 751,35 002 {Excédent reporté 0,00 0,00
Total 9 945 971,93 10 317 913,41
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement Budget voté Budget réglé
16 Emprunts et dettes 449 218,01 449 218,01
20 __|Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
13 Reversement de subventions 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
OPE_ [Opérations d'équipements 2 294 135,19 2 294 135,19
040 _|OPér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 _JOpérations patrimoniales 200 000,00 339 751,35
27 _ [Autres opérations financières 1 396 765,00 1 396 765,00
001_ [Solde d'exécution reporté 0,00 0,00
Total 4 340 118,20 4 479 869,55
PREFECTURE - 971-2020-11-25-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de VIEUX-HABITANTS 39 Recettes d'investissement Budget voté Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 860 763,89 860 763,89
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 1 631 313,00 1 631 313,00
138 Autres subventions non transférables 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 270 132,00 431 861,50
041 |Opérations patrimoniales 1 396 765,00 1 396 765,00
024 [Produits des cessions 0,00 0,00
001 [Excédent reporté 918 967,79 918 967,79
Total 5 077 941,68 5 239 671,18
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Budget réglé
Dépenses 1142415378 | 11634 771,32
Recettes 9 945 971,93 10 317 913,41
Résultat -1 478 181,85 -1 316 857,91
Section d'investissement Budget voté Budget réglé
Dépenses | 4340711820 | 4479 869,55
Recettes 5 077 941,68 5 239 671,18
Résultat 737 823,48 759 801,63
Résultat global prévisionnel -740 358,37 -557 056,28
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vieux-Habitants et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Pour lé Sté et par délégation,
Le Secrétai
Délais et voies de recours - Sébastien CAUWEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmw.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-11-25-002 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2020 de la commune de VIEUX-HABITANTS 40 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-012
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
autorisation d'installer un système autorisé de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement
AQUAMOUN SARL
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement AQUAMOUN SARL 41 E Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 4 NOV. 2020
portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « AQUAMOUN SARL »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
l'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité;
la demande d'autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection présentée le 05 août 2019 par Monsieur Bertrand GAIGNARD au bénéfice de l'établissement « AQUAMOUN SARL » ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement AQUAMOUN SARL 42 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour 01 caméra, celle située à l'accueil de l’établissment. Elle est incompétente pour la deuxième caméra extérieure placée du côté de la piscine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- L'entreprise AQUAMOUN SARL est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/09-54 le sytème de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de
mission intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Lieu d'implantation | Finalité du système
Sécurité des
AQUAMOUN SARL personnes
Prévention des Quartier Boisneuf |
atteintes aux biens
97 122 BAIE-
MAHAULT
Oui 1 0 0 30 jours
| |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement AQUAMOUN SARL 43 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 2 L KOv. 220
Pour leenréfétiet par délégation
étaire Le Secr EE
Délais et voies de recours Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement AQUAMOUN SARL 44 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-012 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement AQUAMOUN SARL 45 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-014
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE
GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT 46 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
a 1g. it | : Fraternité Arrêté DCL/BRGE du 2 à NOV. 2020
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE - GAB DE TERRE DE HAUT »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 07 août 2020 par Monsieur Jean-Jacques SAULO au bénéfice de l'établissement «CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT)» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT 47 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 03 caméras suivantes C1, C4 et C5. La commission n'est pas compétente pour les caméras C2 et C3
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- Le CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE - GAB DE TERRE DE HAUT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/10- 62 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'implantati Finalité d tè Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de
EU G'IMmp'antatlon Inate au systeme mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
Place du Débarcadère personnes
97 137 TERRE DE Prévention des | HAUT atteintes aux biens |: 0 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT 48 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le
2 4 NOV. 2020 . Rau le-nréfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours Sébastien CAUWEL Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT 49 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-014 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE GAB DE TERRE DE HAUT 50 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-009
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA 51 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
a Fraternité 2 4 KOV. 2020 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «PHARMACIE DU PADMA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Vu le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 17 août 2020 par Monsieur Jean-Jacques SAULO au bénéfice de l'établissement
«PHARMACIE DU PADMA»;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA 52 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 05 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- La PHARMACIE DU PADMA est autorisée à installer, dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/09-45 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'imolantati Finalité d : Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de 2 OMMPIENTCACION Inalité QU SYSTÈME | Lission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
Lieu-dit Bazin personnes
| 97121 PETIT-CANAL | Prévention des Oui 4 1 0 9 jours atteintes aux biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA 53 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
2 à NOV. 2020 Basse-Terre, le
Pour le préfet Le Pr ecré et par délégation,
Général
sl Délais et voies de recours Sébasti en CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA 54 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-009 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMACIE DU PADMA 55 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-015
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE
GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS 56 E Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 4 NOV. 2020 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE -
AGENCE DE PORT-LOUIS »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne-
Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 12 octobre 2020 par Monsieur Mario FRANCIS au bénéfice de l'établissement «CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE - AGENCE DE PORT-LOUIS» :
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS 57 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 11 caméras suivantes C1,
C2, C3, C7, C8, C9, C10, CT1, C12, C13 et C14. La commission n'est pas compétente pour les caméras C4, CS et C6.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Le CREDIT AGRICOLE GUADELOUPE - AGENCE DE PORT-LOUIS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/10- 63 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'imol . Finalité d k Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de
leu d'implantation inalité au système mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
Rue Fiztgeral KENEDY personnes
97 117 PORT-LOUIS | Prévention des Oui 5 6 0 30 jours atteintes aux biens
| |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS 58 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251: et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
2 4 NOV. 2029 Basse-Terre, le
Le Préfet, Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Délais et voies de recours Sébastien C AUWEL
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS 59 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-015 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT AGRICOLE GUADELOUPE AGENCE DE PORT LOUIS 60 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-010
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS 61 E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
2 4 NOV. 2020 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «CREDIT LYONNAIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée le 14 août 2019 par Le Responsable sûreté sécurité au bénéfice de l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS»;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS 62 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 09 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - LE CREDIT LYONNAIS est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/09-49 les systèmes de vidéoprotection
suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d'imol . Finalité d tè Trans- Caméras | Caméras | Caméras | Durée de leu a'implantation Inalité au Systeme mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
| Impasse des Sécurité des
Palétuviers - Centre personnes
Commercial - Coeur Pré : révention des - - h : : rs Jarry - 97122 BAIE- | atteintes aux biens Ou 6 0 : 30 jo
MAHAULT
| |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS 63 4
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le 2 4 NOV, 2020
LpRffé préfet et par délégation,
Le S Tee
Pot pe Sébestien CAUWEL Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Téléreçours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS 64 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-010 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CRÉDIT LYONNAIS 65 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-011
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
renouvellement d'un système autorisé de videoprotection
au bénéfice de l'établissement IEDOM
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM 66 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 NOV. 2020 Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «iEDOM»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande de renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection présentée le 27 Avril 2020 par Monsieur Gilles GENRE-GRANDPIERRE au bénéfice de
l'établissement «|IE DOM» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM 67 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 18 caméras suivantes 1, 8,
18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 34, 35, 36, E21, E22, BO1, BO2, B06 et BO8. Elle est
incompétente pour les caméras 2 à 7, 9 à 17 et 25 à 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - L'IEDOM est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/05-21 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Lieu d’imolantati Finalité d \ Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de IEU Q Implantation Inalité du système mission intérieures | extérieures voie conservati
publique | on images
Sécurité des
personnes
13, Boulevard Daniel Prévention des Oui 6 12 0 30 jours
MARCIN - Parc atteintes aux biens
d'Activités de la Prévention d'actes
Providence - 97139 terroristes
LES ABYMES
L_ _ _—
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Îer, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM 68 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé. :
Basse-Terre, le ,
2 & NOV. 2020 Pour le préfet et par délégation,
Le Préfdé Secrétairs ce
Délais et voies de recours Ce | | Sébastien C
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de AUWEL. justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM 69 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-011 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de videoprotection au bénéfice de l'établissement IEDOM 70 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-007
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT
MUTUEL LE MOULE
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE MOULE 71 E 3 Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
}
Arrêté DCL/BRGE du 2? à NOV. 2020
portant renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «CAISSE DE CREDIT MUTUEL - LE MOULE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE) ;
le décret du 26 août 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1% septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
la demande de renouvellement un système autorisé de vidéoprotection présentée le 24 septembre 2020 par Monsieur Gilles CROSNIER DE LASSICHERE au bénéfice de l'établissement «CAISSE DE CREDIT MUTUEL - LE MOULE»;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE MOULE 72 VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2020 pour 09 caméras. Elle est incompétente pour les caméras 007, 011, 012, 013, 014
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°°- LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL - LE MOULE est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/10-56 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'imolantati Finalité d tè Trans- caméra Caméras Caméras | Durée de | ESENMP/ANEAIEN Inalité au systéme | ission intérieure | extérieures voie conservati _ ne h publique | on images
Boulevard Rougé | Sécurité des Qui 8 1 0 30 jours 97160 LE MOULE personnes
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE MOULE 73 que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, le | fr 2 4 NOV. 2020 Pour le préfet et par délécation,
taire Gériéral
Séhastien CAUWEL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE MOULE 74 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-007 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LE MOULE 75 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-006
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC 76 E = Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 4 NUV. 2029 Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «SDEAC MAC»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'honneur :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255- :
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE :
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe :
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de signature à Madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité :
la demande de renouvellement d’un système autorisé de vidéoprotection présentée le 23 juillet 2020 par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de
l'établissement «SDEA MAC» :
w
Ÿ
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC 77 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 28 octobre 2020 pour les 04 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'établissement SDEA MAC est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-020/10-58 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Lieu d'imolantati Finalité d tè Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de ieu da Imp'antation Inalté QU Systeme mission | intérieures | extérieures voie conservati publique | on images
Sécurité des
Centre Commercial personnes Oui 4 0 0 30 jours |
Milénis — 97139 LES Lutte contre la
ABYMES démarque inconnue
|
_ [__ | |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée : .
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
“ . l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC 78 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substa ntiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'i intéressé.
Basse-Terre, le 2 4 NOV. 2029
Le Préf&our le préfet et par délégation,
Sata Général
Délais et voies de recours Sébastien CAUWEL
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421.5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC 79 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-006 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement SDEAC MAC 80 PREFECTURE - DCL
971-2020-11-24-008
Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET
CONSEIL DES PRUD'HOMMES
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES 81 E 3
Secrétariat général
PRÉFET Direction
de la citoyenneté et de la légalité
DE LA RÉGION Bureau
de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 KOV,. 2020
Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «TRIBUNAL D'INSTANCE
ET CONSEIL DES
PRUD'HOMMES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment
ses articles L 251- àL2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative
à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif
à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code
de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE
;
le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture
de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques
;
l'arrêté n° 2018 DCL/BRGE du 23 octobre 2018 modifiant
l'arrêté n°2018 DCL/BRGE
du 4 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale des
systèmes de vidéoprotection de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du
1° septembre 2020 du préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin, portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire à
Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général
de la préfecture de Guadeloupe ;
L'arrêté du 28 septembre 2020, portant délégation de
signature à Madame Anne-
Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de
la légalité ;
la demande de renouvellement d'un système autorisé
de vidéoprotection présentée
le 15 septembre 2020 par Madame Michelle NABAB,
Directrice de Greffe,au bénéfice
de l'établissement «TRIBUNAL D'INSTANCE ET
CONSEIL DES PRUD'HOMMES» ;
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES 82 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 octobre
2020 pour les 08 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1” - Le TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL
DES PRUD'HOMMES est autorisé à installer, dans les conditions
fixées au présent arrêté et Pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 971-020/10- 60 les systèmes de vidéoprotection suivants
:
QT
—_—_—_—___
TT ——_——
| |
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
| |
Trans- Caméras | Caméras | Caméras
Durée de |
Lieu d'implantation | Finalité du système
mission | intérieures | extérieures voie | conservati
| EE RE
| publique | on images| _ — —|
fe | | | | | Sécurité des |
| ZAC de Calebassier |
personnes | Oui | 3 5 | 0 | 20 jours | 97100 BASSE-TERRE
|
| |
Protection des | | |
Bâtiments publics | |
— à RS
LL — |
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas
où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu
d'informer préalablement l'autorité réfectorale de ja localisation
et de la date de mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement
cité dans l'article 1er, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente et significative à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret Susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
U1y
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES 83 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12- Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
= + 12 : Basse-Terre, le 24 NOV, 2020 Pour le préfet et par délégation,
tai énéral
Le Préfet, Le Secrétai
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par lapplication informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
Sébastien CAUWEL
PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES 84 PREFECTURE - DCL - 971-2020-11-24-008 - Arrêté DCL/BRGE du 24 novembre 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement TRIBUNAL D'INSTANCE ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES 85 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2020-11-23-006
Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial
adjoint
de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en
Guadeloupe
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-11-23-006 - Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 86 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe
Le préfet de là région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d'Honneur
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires ;
le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article R1232-
9;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant nomination de Régis ELBEZ, secrétaire général pour les affaires régionales, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires de la Guadeloupe ;
Considérant la mission de l'agence nationale de la cohésion des territoires de faciliter la cohérence et l'appui aux projets territoriaux ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-11-23-006 - Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 87 Arrête
Article 1° - Monsieur Jean-François BOYER, directeur de la DEAL Guadeloupe, est
nommé deuxième délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires de la Guadeloupe.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Une copie sera adressée aux services et agences de l'Etat concernés.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 7 3 NO. 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2020-11-23-006 - Arrêté SGAR portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires en Guadeloupe 88