Compte-Rendu - CR+09+juin+

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Compte-Rendu - CR+09+juin+ Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Farschviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+09+juin+)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Moselle Arrondissement de Forbach COMMUNE DE FARSCHVILLER COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Nombre de Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 10 Présents : Le Maire : MULLER Christophe Les Adjoints : FENARD Michel, KINDER Yves, MICHEL Andrée. Les Conseillers: DONATE Marylène, GRIMM Emmanuelle, KEMPENICH Michel, KILL Allan, LANG-MAYER Diane, SCHISSLER Laurent. Absents excusés : BARRILE Cynthia, BIGNON Gilles, JOLY Véronique, KURZ Régine, PORTHA Serge. Procuration de: BARRILE Cynthia à KINDER Yves, BIGNON Gilles à MULLER Christophe, JOLY Véronique à LANG-MAYER Diane, KURZ Régine à FENARD Michel, PORTHA Serge à KEMPENICH Michel. 8. 9. 10. ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu de la séance du 05/04/2023 Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux Jury criminel Jobs d'été Renouvellement des baux de chasse 2024-2033: création de la commission consultative communale de chasse, lancement de la procédure de consultation des propriétaires fonciers Demande de subvention Aménagement d'équipements scolaires: missions de contrôle technique et coordination SPS Création d'écluses rue de l'Etang Opération foncière Divers1. Approbation du compte-rendu de la séance du 05/04/2023 Vu le point n°9 de la séance du 05 avril, il y a lieu de compléter ce point en précisant la servitude d'assainissement : fonds servant constitué des parcelles vendues et fonds dominant section 19 parcelles 144 et 145 et 149 à 152 sur lesquelles se trouvent le poste de refoulement. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification et ainsi le compte-rendu de la séance du 05 avril 2023. 2. Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux Voir procès-verbal ci-après 3. Jury criminel Le tirage au sort à partir de la liste électorale a désigné : - COLLING épouse GRIMM Emmanuelle, 33 rue des Quatre Vents - MEREU Patrick, 7 Impasse du Vieux Chemin - FROEHLICH Clément, 69 rue Principale 4. Jobs d'été Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de reconduire l’opération « job d'été » pour les jeunes de 16 ans à 18 ans, à raison de 20 H réparties sur une semaine. Cette décision concerne les jeunes déjà inscrits auprès de la mairie et remplissant les conditions requises. Ils seront rémunérés sur l'échelon 1 du grade d'adjoint technique (catégorie C) selon l'indice brut 367 en vigueur. 5. Renouvellement des baux de chasse 2024-2033 : a) création de la commission consultative communale de chasse Parce qu'elle administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires, la Commune a l'obligation de louer la chasse sur le ban communal. Les baux de chasse arrivant à expiration le 1* février 2024, la Commune se doit d'engager les opérations de mise en location de la chasse pour la période 2024-2033, Préalablement à la procédure de consultation, il convient de constituer la Commission Consultative Communale de Chasse (4C}. Elle est obligatoirement consultée sur : >. La consistance des lots ; Les demandes de réserves et enclaves ; Le choix du mode de mise en location des lots ; L'agrément des candidatures à la location ; Les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse ; Une demande de sous-location dans les limites fixées par l’article 16 ; NNNONON to> Une demande de cession du lot ou de résiliation du bail par le locataire conformément aux dispositions de l’article 15-4 ; > La résiliation du bail de chasse par la commune conformément aux dispositions de l’article 15-3. Celle-ci est constituée par : > Le Maire président ou son représentant, et deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; > Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ; Le Comptable assignataire de la commune ou le représentant désigné par la comptable ; Le Président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ; Le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ; Le Président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ; Un lieutenant de louveterie ; Le Président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ou son représentant ; > Le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son représentant ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne en tant que membre de la Commission Consultatives Communale de Chasse : > Monsieur Michel FENARD, adjoint > Monsieur Michel KEMPENICH, conseiller municipal. Y YVNVNVYN NV b) lancement de la procédure de consultation des propriétaires fonciers Les baux actuels des chasses communales expirent le 1er février 2024. La chasse sera donc remise en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au ler février 2033. Issus de la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse, les articles L.429-2 et suivants du Code de l'Environnement donnent mandat à la Commune pour relouer la chasse au nom et pour le compte de la collectivité des propriétaires fonciers. La location de la chasse aura lieu conformément à un règlement dénommé “Cahier des charges type des chasses communales” arrêté par le Préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires forestiers. La procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse conformément à l’article 7 du cahier des charges. Le produit de la location de La chasse peut être acquis à la Commune si deux tiers au moins des propriétaires de la Commune possédant deux tiers des terrains chassables en décident ainsi, la commune utilise les fonds dans l'intérêt collectif local. Lorsque la double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires. Le mode de consultation des propriétaires fonciers est laissé à l'appréciation du Conseil Municipal :+ Soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l'usage local (affichage en Mairie, publication par voie de presse...) e Soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de consulter par écrit les propriétaires fonciers. 6. Demande de subvention Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’accorder une subvention de 150 € à l'Association des Anciens Combattants et Victime de Guerre du groupement de Farébersviller pour leur participation aux manifestations locales de commémoration des deux guerres et pour l'acquisition et la remise des médailles. 7. Aménagement d'équipements scolaires : missions de contrôle technique et coordination SPS Dans le cadre des travaux d'aménagement d'équipements scolaires, pour la création de la nouvelle cantine, afin de garantir la sécurité des entreprises et du personnel présents sur le futur chantier, ainsi que de prévenir les aléas techniques afin d'assurer la solidité de l'ouvrage, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de choisir : - la société SOCOTEC pour la mission de contrôle technique pour un montant total de 4500 € HT - la société APAVE pour la mission de coordination de sécurité protection santé (SPS) pour un montant de 2 898 € HT. 8. Création d’écluses rue de l’Etang - La rue de l’Etang étant une rue très passante, notamment dans la portion qui mène à l'étang communal, la vitesse des usagers est devenue un véritable problème. Afin de garantir la sécurité des habitants de cette rue ainsi que des piétons et autres usagers, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de mettre en place des écluses (ou chicanes) et confie les travaux à la société VISCONTI de Rèmering-Lès-Puttelange pour un montant de 12 259,10 € HT. - M. le Maire propose de faire une demande de subvention au Conseil Départemental de la Moselle au titre du dispositif d'Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route (AMISSUR) pour le projet évoqué ci-dessus. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - d'approuver le projet de sécurisation évoqué ci-dessus. - d'approuver le plan de financement : Montant HT des travaux : 12 259,10 € Montant subventionnable : 50 000,00 € Subvention sollicitée 30 % : 3 678,00 € - d'inscrire le montant de ces dépenses au budget de la Commune. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.9. Opération foncière Un particulier souhaite faire l'acquisition des parcelles communales 525 section 19 et 480 et 481 section 17 d’une surface totale de 0,74 ares. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne son accord pour la vente pour un montant calculé sur la base de 2 800 € l’are. Les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'acte notarial dans lequel sera spécifiée la servitude de passage d’une conduite d'assainissement dont le fonds dominant se situe section 19 parcelle 145, traversant les parcelles mentionnées raccordant la rue du Vieux Chemin à la rue Principale. 10. Divers - M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a fait enlever par les ouvriers communaux les bancs et table situés à la Croix Bleue à l’entrée de la forêt communale suite aux incivilités des derniers jours (feux et déchets) Ceux-ci seront nettoyés et replacés près de l'aire de jeux à l'étang. - M. FENARD informe le Conseil d'un remaniement au niveau du personnel lié au périscolaire. Mme SOKOLOFF ayant demandé une mise en disponibilité à partir de la rentrée en septembre (selon l'affectation qui lui sera attribuée), Mme MULLER Jessica, déjà en place au sein du périscolaire, a vu son contrat actuel modifié afin de pallier à cette absence. - Mme MICHEL informe le Conseil que de plus en plus de locataires de la salle polyvalente passent par des wedding planers, l'horaire de remise des clés est trop tardif pour la préparation des mariages. Mme Michel propose qu'à compter du 1‘ janvier 2024, les clés soient remises à 14h pour les personnes qui en feraient la demande. Un