Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 09

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Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 09 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 2023 09)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, MAIRIE COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 09

Absents

excusés : 6 Guy NEVEUX qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Nicolas FREY

Tiziana DELOFFRE qui a donné pouvoir à Laura CAVELIUS Laurent ARNOUX qui a donné pouvoir à Valérie ROMANO Anthony SCHUMACHER-LEBLANC

Aline DEHONDT

Convocation envoyée le 29 août 2023

Secrétaire de séance : Valérie ROMANO

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

2) ADHESION AU SYNDICAT MIXTE E-LOG’IN 4

3) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

4) PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE EN LORRAINE (CSFL)

5) DIA

6) CONSULTATION PROPRIETAIRES – CHASSE

7) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

8) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AMBITION MOSELLE 2020-2025 » POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2023

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 05 juillet 2023.

Ce compte-rendu est approuvé, par 13 voix pour, sans apporter de modification.

2) ADHESION AU SYNDICAT MIXTE E-LOG’IN 4

RAPPORT

Le syndicat mixte E-LOG’IN 4, créé en application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est constitué sous forme de syndicat mixte ouvert entre les personnes de droit public suivantes :

- La Communauté d’agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT),

- La Communauté d’agglomération du Val de Fensch (CAVF),

- La Communauté de communes de l’Arc Mosellan (CCAM),

- La Communauté de communes du Pays Haut du Val d’Alzette (CCPHVA),

- La Communauté de communes de Cattenom et Environ (CCCE),

- La Communauté de communes du Bouzonvillois Trois frontières (CCB3F),

- La Région Grand Est.

Le syndicat mixte a pour objet exclusif la création, l’aménagement, la gestion et le développement d’une plate-forme industrielle et logistique tri-modale sise sur les bancs des communes de Thionville, Illange, Uckange et Florange et dont la vocation est de constituer une plate-forme logistique tri-modale et industrielle.

L’administration du syndicat est assurée par un comité syndical composé pour les EPCI membres d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche entière ou entamée de 20 000 habitants ; pour la Région Grand-Est de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, soit 19 titulaires.

En l’état des statuts, qui ne feront pas l’objet de modification sur ce point ; la population de CCRM (52 774 en 2020) conduit à 3 délégués (titulaires et suppléants).

Les EPCI qui composent le syndicat mixte sont associées en leurs seins sans limitation de durée dans un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement économique et d'aménagement de leur territoire, tenant notamment à une stratégie foncière coordonnée en faveur de l’activité portuaire.

En mai 2023, le Président du Syndicat E-LOG ‘IN 4 a proposé au Président de la Communauté de Communes Rives de Moselle d’étudier une nouvelle association, au sein du périmètre syndical augmenté du port de Richemont-Mondelange, en vue d'élaborer et de conduire un projet concerté.

Le port de Richemont-Mondelange est notamment composé de :

 Superficie terrestre d’approximativement. 32 ha (+ 7,4 ha raccordement au RFN), proche de Gandrange

 1 000 m de quai (quai + darse)

 Portique de chargement / déchargement (benne 16 t): non opérationnel actuellement Équipements de déchargement et de chargement mobiles sur les quais à ferrailles, à fonte, à sable et à granulats

 Une halle de 3 000 m2, pour le stockage de vrac ou de produits sidérurgiques (maxi 30ml) avec un pont roulant à 2 chariots de 6 t (12t)

 Réseau ferré de 10 km

Il est constant que la communauté de communes Rives de Moselle partage, avec E-LOG’IN 4, le souci de garantir une maîtrise publique du foncier des ports fluviaux. Les deux entités poursuivent la même ambition de s’assurer de la qualité des futures implantations et dans le contexte de la zéro artificialisation nette, celle de favoriser une gestion globale des emprises concernées des ensembles portuaires. Elles soutiennent de part et d’autre, la construction d’une logistique territoriale, multimodale, complémentaire, respectueuse de l’environnement.

Pour permettre la faisabilité de ce projet, le syndicat mixte s’apprête à :

- étendre son objet territorial afin de compter Rives de Moselle parmi ses membres,

- élargir son objet matériel en vue de pouvoir mener des interventions foncières, notamment acquérir et développer des réserves foncières sur le ban des communes d’Illange, de Florange et d’Uckange ainsi que de Mondelange et de Richemont, dès lors que celles-ci sont liées à l’essor de l’activité portuaire fluviale ou plus largement multimodale. Il est précisé que les réserves foncières susceptibles de se libérer permettraient d’accueillir de nouvelles implantations de projets logistiques et industriels ou seraient amenées à supporter une base logistique complémentaire à celle de la ZAC Europort,

- assumer une mission nouvelle de coordination du développement des emprises situées sur chacun des deux ensembles portuaires,

- assurer le cas échéant le rôle de coordonnateur de commandes publiques et peut être centrale d’achat et ce, dans les conditions prévues par la réglementation en matière de marchés publics pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités du syndicat,

- passer tout contrat nécessaire à l’exercice de ses activités, organiser l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition des infrastructures de chacune des plateformes logistiques et industrielles,

- procéder ou faire procéder à la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ses infrastructures.

Pour mémoire, les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-27, prévoit qu’une communauté de commune adhère au syndicat mixte dans les conditions suivantes :

- L’adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte est subordonnée sauf si les statuts en ont décidé autrement, à la consultation et à l’accord préalable des communes membres selon la condition de majorité requise pour la création de la communauté (majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, et, comprenant les communes dont la population est supérieure au quart de la population totale de la communauté),

- Le champ de la compétence transférée peut être limité et ne pas concerner l’ensemble du territoire de Rives de Moselle. Ainsi le champ de compétence transféré est-il focalisé sur les emprises portuaires de Richemont-Mondelange conformément au plan de périmètre annexé.

La motivation et les conditions règlementaires de l’adhésion étant rappelées, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer en faveur de l’adhésion de Rives de Moselle à E-LOG’IN 4.DELIBERATION

VU les dispositions de l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités,

Sous réserve que les modifications statutaires escomptées pour le Syndicat E-LOG’IN 4 soient décidées

à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour :

ACCEPTE l’adhésion de la communauté de communes Rives de Moselle au Syndicat mixte ouvert E-LOG’IN 4 pour l’exercice et le transfert de la compétence prévue à l’article L.5214-16, I, 2°), en matière d’actions de développement économique et portuaire intéressant spécifiquement l’essor du port fluvial RICHEMONT-MONDELANGE situé sur le ban de la commune de RICHEMONT et de MONDELANGE.

3) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement.

Conformément aux articles L 5211-39 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est prévu que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité de service assainissement adopté par cet établissement.

Madame le maire présente au conseil municipal le rapport annuel d’exercice 2022.

Après avoir pris connaissance dudit rapport, le conseil municipal, par 13 voix pour, donne son approbation.

4) PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE EN LORRAINE (CSFL)

Madame le maire informe le conseil municipal que, par délibération du 05 juillet dernier, le bureau communautaire de Rives de Moselle a décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2023 au Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine (CSFL).

Le CSFL accueille les animaux sauvages blessés issus du territoire de Rives de Moselle. En 2022, il a soigné 102 animaux, représentant 61 espèces sauvages. Pour le territoire de Rives de Moselle, ces chiffres montrent la diversité des espèces présentes, notamment sur les espaces humides/aquatiques, les espaces agricoles et forestiers, mais aussi en milieu urbain. Ils renforcent aussi la connaissance du territoire dans ce domaine, qui avait déjà été complétée par l’étude de la LPO réalisée sur plusieurs secteurs de Rives de Moselle.

Le CSFL estime à 17 000 €uros par an les frais liés aux soins apportés aux animaux accueillis et à l’emploi de 4 à 6 salariés par an pour faire fonctionner le centre et accueillir les animaux sauvages blessés.

Le bureau communautaire de Rives de Moselle, lors de sa séance du 05 juillet 2023, a décidé de prendre en charge 50 % des dépenses annuelles pour l’année 2023 et sollicite les communes membres de prendre en charge, à leur échelle, les 50 % restants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, décide d’attribuer une subvention de 220 €uros au Centre de Sauvegarde de la Faune en Lorraine au titre du fonctionnement 2023 du centre.5) DIA

Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) bâti (appartement au rez de chaussée)

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 585

superficie 596 m²

section 4 parcelles 562/150, 563/150, 147, 537/149, 544/149, 349/148, 561/150 (à titre indivis)

b) bâti (appartement en duplex)

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle 585

superficie 596 m²

section 4 parcelles 562/150, 563/150, 147, 537/149, 544/149, 349/148, 561/150 (à titre indivis)

c) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle d/40

section 9 parcelle w/4

superficie 400 m²

d) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle e/40

section 9 parcelle x/4

superficie 419 m²

e) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle c/40

section 9 parcelle v/4

superficie 535 m²

f) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle b/40

section 9 parcelle u/4

superficie 456 m²

g) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle a/40

section 9 parcelle t/4

superficie 535 m²

h) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelle g/40

section 9 parcelle h/4

superficie 682 m²

Le conseil municipal, par 13 voix pour, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.6) CONSULTATION PROPRIETAIRES - CHASSE

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission

Communale Consultative de Chasse), pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par

les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des

Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice

explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période

2024/2033, une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à

destination des mairies et des communes a été organisée par les services de l'Administration à quatre

reprises.

La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la

consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse

(conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la

commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre

de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de

courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une

délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la

chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de

s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit

de location de la chasse.

Par contre, se pose la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers (qui disposent de

25 hectares de terres d'un seul tenant ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en

période de hautes-eaux) et qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve (cf. dispositions de l'article

L.429-4 du code de l'environnement), du fait qu'à compter de cette délibération en conseil municipal

d'abandonner le produit de la location de la chasse à leur profit, court le délai des 10 jours durant

lesquels ils peuvent déposer leur dossier de demande de réserves. Les potentiels réservataires peuvent

d'ailleurs exercer leur droit de réserve dès maintenant, ce qui a été déjà fait par plusieurs

propriétaires.

Ainsi, avant de prendre cette délibération, nous avons informé les propriétaires disposant d'un foncier

important sur notre ban communal susceptibles de détenir la surface suffisante pour constituer une

réserve de chasse afin de les sensibiliser sur cette période durant laquelle ils pourraient exercer leur

droit de réserve s'ils remplissent les conditions de 25 hectares de terre d'un seul tenant ou 5 hectares

en eau. La présente délibération fera l’objet d’une annonce dans le Républicain Lorrain pour

information de la date de départ du délai des 10 jours.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en

droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la

Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent

s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la

procédure du renouvellement des baux de chasse ;Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l’État durant

lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour

abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers et ce,

afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à

la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026

publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la

chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de

la loi du 7 février 1881, devient inutile." ;

Considérant ainsi que, dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour

notre personnel communal, il convient d’abandonner le produit de la location de la chasse communale

au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette

délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir

le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils

disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que plusieurs propriétaires se sont déjà manifestés concernant une demande de

réserve ;

Considérant que le propriétaire Altergie Territoires 3 - Paris - susceptible de détenir la surface

suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur notre ban communal a été

informé en date du 29 août 2023 afin de le sensibiliser sur la période du 5 au 15 septembre 2023

durant laquelle il pourra exercer son droit de réserve s'il remplit les conditions de 25 hectares de terre

d'un seul tenant ou 5 hectares en eau ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour :

Décide d’abandonner le produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires

fonciers.

7) DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS

Madame le maire présente au conseil municipal la décision modificative de crédits n° 1 suivante :

Voir en annexe

Le conseil municipal, par 13 voix pour, prend acte de cette décision modificative de crédits.8) DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AMBITION MOSELLE 2020-2025 » POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

En vue d’alléger sa facture d’énergie, la commune a souhaité réfléchir au renouvellement de son parc d’éclairage public. Au préalable, elle a souhaité faire réaliser par MATEC un diagnostic énergétique.

Dans la continuité de ce diagnostic, MATEC a évalué le coût de renouvellement du parc d’éclairage public sur 3 secteurs identifiés (ARGANCY, OLGY, RUGY), pour la rénovation d’un total de 413 luminaires, le reconditionnement de plusieurs armoires (en totalité ou en partie remplacées) et la rénovation de candélabres.

Tableau de financement prévisionnel (en € HT, base du programme MATEC) :

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

MOE (10%) 31 401,50 € ETAT DETR DSIL 40,0% 138 166,60 €

TRAVAUX 314 015,00 € CD57 AMBITION MOSELLE 27,0% 93 299,95 €

TRAVAUX RUGY 61 515,00 € CEE (50€ par luminaire 80+155+178) 6,0% 20 650,00 €

TRAVAUX

ARGANCY 136 550,00 €

TRAVAUX OLGY 115 950,00 € Reste à charge 27,0% 93 299,95 €

TOTAL en € HT 345 416,50 € TOTAL en € HT 100,0% 345 416,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour :

 Approuve le projet dont le descriptif et le plan de financement prévisionnel figurent ci-dessus,

 Autorise Madame le maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au plan de financement ci-dessus,

 Autorise Madame le maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,

 Autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.

Fin de la séance : 18 h 55